{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-244\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL /\n971-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime, par l'Agence\ndes 50 pas G\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony\nSAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches dans le cadre\nd'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la\nparcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nVIEUX-HABITANTS (5 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime, par l'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques\nrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES,\npour l'installation de deux ruches dans le cadre\nd'un projet de qualification de L'Anse de Val de\nl'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur\nle territoire de la commune de\nVIEUX-HABITANTS\nDEAL - 971-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime, par l'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches\ndans le cadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS\n3\nDirection de l'Environnement,PREFETDE LA REGION de 'Am\u00e9nagementGUADELOUPELot et du LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par I'Agence des 50 pasG\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches dans lecadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de VIEUX-HABITANTS.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVuVu\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants;le Code de l'environnement;le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;le Code de l'urbanisme;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2025 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par int\u00e9rim ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry SABATHIER,directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire ;la d\u00e9cision DEAL/PACT du 09 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale;la demande dat\u00e9e du 24 octobre 2024 de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaired\u00e9livr\u00e9e le 7 juin 2023 au b\u00e9n\u00e9fice de l'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieurRony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches dans le cadre d'un projet de qualification del'Anse de Val de l'Orge sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Vieux-Habitants;\nT\u00e9l : 0590 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre C\u00e9dex \u2014- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 1/5\n \n \n \n \nDEAL - 971-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime, par l'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches\ndans le cadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS\n4\nVu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques, p\u00f4le domanial et politique immobili\u00e8re de I'Etat,fixant la d\u00e9livrance \u00e0 titre gratuit de l'autorisation, en date du 29 novembre 2024 ;Vu _ l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles ;Vu _ l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de Vieux-HabitantsVu ... l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 24 octobre 2024 ;Vu lerapport de pr\u00e9sentation du service instructeur, dat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui justifie l'octroi d'une autorisationd'occupation temporaire conform\u00e9ment aux articles R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-12 du code g\u00e9n\u00e9raldes propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et non \u00e9conomique du projet justifie l'absence de mise enconcurrence et de publicit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireL'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques de Guadeloupe, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 439 484 593 00025 etrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES, est autoris\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable\u00e0 occuper temporairement le domaine pour l'installation de deux ruches dans le cadre d'un projet dequalification de l'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la communede VIEUX-HABITANTS.\nArticle 2 : Description des ouvragesLes installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclusivement celles d\u00e9crites dans le dossier dedemande et concernent la pose de deux ruches.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'emplacement des installations conform\u00e9ment \u00e0 sa demande.Article 3 : Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e de vingt-quatre (24) mois.\nT\u00e9l : 0590 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre C\u00e9dex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 2/5\n \n \n \n \n \n \nDEAL - 971-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime, par l'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches\ndans le cadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS\n5\nArticle 4 : RedevanceEn application des dispositions de l'article L2125-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,la pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre gratuitArticle 5 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceN\u00e9ant.Article 6 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelN\u00e9ant.Article 7 : EntretienLes installations seront tenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par lessoins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'utilisationLe libre acc\u00e8s aux installations est accord\u00e9 aux agents de l'Administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en possession des autorisationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrantsa responsabilit\u00e9 contre les incendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers.Article 9 : Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suivantes :- Ne pas porter atteinte \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation qui a un r\u00f4le primordial : elle stabilise la plage et limite son\u00e9rosion et fait \u00e9cran \u00e0 la pollution lumineuse;- Ne pas circuler avec des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur la zone ;- Ne pas allumer de feux au sol;- Ne pas creuser ou enlever du sable;Article 10 : Droits r\u00e9elsLe pr\u00e9sent titre d'occupation ne conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire aucun droit r\u00e9el au sens des articles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.Article 11 : Caract\u00e8re personnel de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation deI'Administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.\nT\u00e9l : 0590 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre C\u00e9dex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 3/5\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDEAL - 971-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime, par l'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches\ndans le cadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS\n6\nArticle 12 : Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Elle pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution de ses clausesou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement de la Guadeloupe.Article 13 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations pr\u00e9sentent sur le domainepublic devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui veilleraparticuli\u00e8rement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du site.Dans le cas contraire, les mesures n\u00e9cessaires seront prises d'office et \u00e0 ses frais et risques parl''Administration.Les droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable notammentdes accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que descons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des installations.Article 14 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe et affich\u00e9en mairie pendant un d\u00e9lai de quinze (15) jours.Article 15 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e audirecteur r\u00e9gional des Finances Publiques (division des affaires domaniales), au commandant sup\u00e9rieur desforces arm\u00e9es aux Antilles, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer, au directeur del'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, et au maire de la commune de Vieux-Habitants, charg\u00e9s chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l : 0590 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre C\u00e9dex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 4/5\n \n \n \nDroits des tiers \n \n \n \n \nDEAL - 971-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime, par l'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches\ndans le cadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS\n7\nArticle 17 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, par le biais de |'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaudra rejet implicite.\nBasse-Terre, le\nT\u00e9l : 0590 99 46 46 - M\u00e9l : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97102 Basse-Terre C\u00e9dex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Page 5/5\n \n \n \nDEAL - 971-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT 2025/09 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime, par l'Agence des 50 pas G\u00e9om\u00e9triques repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rony SAINT-CHARLES, pour l'installation de deux ruches\ndans le cadre d'un projet de qualification de L'Anse de Val de l'Orge, sur la parcelle cadastr\u00e9e AN 15, situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de VIEUX-HABITANTS\n8","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-27T21:25:22+00:00","id":"049296f9951c822b5be7b24c9c6f1714974792e2d109b19e7d43f7d2bc7afbd7","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-244 publi\u00e9 le 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T23:46:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35627/258172/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-244%20publi%C3%A9%20le%2023%20septembre%202025.pdf"}