{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-06-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106180532 (2 pages) Page 3\n87-2026-06-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP417919677 (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-06-12-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION\nN\u00b016-2026-06-12-00009 DE L'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL\nN\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 077 mai 2024 et le 20\nmai 2025 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de\nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins\nversants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde (5\npages) Page 9\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-06-17-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP106180532\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106180532 3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nS ervic e Ins ertion, Ac c \u00e8 s \u00e0 l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106180532\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n            \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la  \nHaute-Vienne,  le  14  juin  2026  par  Madame  Pauline  LEBOUC  en  qualit\u00e9  de  dirigeante,  pour  \nl'organisme Pauline LEBOUC  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  6, avenue Romain ROLLAND \u2013  \n87200 SAINT-JUNIEN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106180532 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps et la d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106180532 4\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 17 juin 2026\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nOriginal sign\u00e9 \nHubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de  \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106180532 5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-06-15-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP417919677\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP417919677 6\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nS ervic e Ins ertion, Ac c \u00e8 s \u00e0 l'E mploi et de la P olitiqu e de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105285068\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n            \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la  \nHaute-Vienne,  le 15  juin  2026 par  Madame  Pauline  AMOUROUX en  qualit\u00e9  de  dirigeante,  pour \nl'organisme Pauline AMOUROUX  \u2013  nom commercial  Pauline m\u00e9nage dont l'\u00e9tablissement principal  \nest  situ\u00e9  8,  avenue  de  la  promenade  \u2013  87290  SAINT-SORNIN-LEULAC  et  enregistr\u00e9  sous  \nle N\u00b0 SAP105285068 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps et la d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP417919677 7\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 16 juin 2026\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nOriginal sign\u00e9\nHubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de  \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-15-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP417919677 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-06-12-00006\nARRETE PORTANT MODIFICATION\nN\u00b016-2026-06-12-00009 DE L'ARRETE CADRE\nINTERDEPARTEMENTAL N\u00b016-20230424-00001\ndu 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 077 mai 2024 et le 20\nmai 2025 d\u00e9limitant les zones d'alertes et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des\nsous-bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-12-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION N\u00b016-2026-06-12-00009 DE\nL'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 077 mai 2024 et le 20 mai 2025 d\u00e9limitant\nles zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de\nla Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nPR\u00c9FET\nDE LA CHARENTE\nPR\u00c9FET\nDE LA CHARENTE-MARITIME\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA DORDOGNE\nPR\u00c9FET\nDES DEUX-S\u00c8VRES\nPR\u00c9FET\nDE LA VIENNE\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION n\u00b016-2026-06-12-00009\nDE L'ARR\u00caT\u00c9 CADRE INTERD\u00c9PARTEMENTAL n\u00b016-20230424-00001 \ndu 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 07 mai 2024 et  le 20 mai 2025 d\u00e9limitant les zones \nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire \ndes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, \nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9fet coordonnateur des sous-bassins de la Charente\nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0 \nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74\u00a0;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son livre 1er, titre III\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III\u00a0;\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 1/5\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-12-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION N\u00b016-2026-06-12-00009 DE\nL'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 077 mai 2024 et le 20 mai 2025 d\u00e9limitant\nles zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de\nla Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n10\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29  \net L. 2215-1\u00a0;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure\u00a0;\nVu la loi n\u00b084-512 du 29 juin 1984, relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources  \npiscicoles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 relatif  \naux zones de r\u00e9partition des eaux\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de  \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996  \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du  24 mars 2023  relatif au renforcement de la coordination des  \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2023 modifiant l 'arr\u00eat\u00e9  d'orientation de bassin du  24 mars 2023  relatif au  \nrenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars  \n2022  par  le  pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Adour-Garonne  et  notamment  les  dispositions  de  \nl'orientation C \u00ab\u00a0Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 mars 2013 portant d\u00e9signation de l'Association du Grand Karst de La \nRochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole  \nsur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de  \nl'\u00c9chelle-L\u00e8che, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2013  portant  d\u00e9signation  de  Cogest'Eau  en  tant  \nqu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du  \nSon-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la P\u00e9ruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont,  \nde l'Auge, de l'Argence, de la Nou\u00e8re, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle \u00e0 la limite  \nd\u00e9partementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du N\u00e9 et sur la nappe de la Bonnardeli\u00e8re\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 10 avril 2024 portant d\u00e9signation de la Chambre Interd\u00e9partementale  \nd'Agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de  \nl'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de  l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du  \nBruant, de la Charente Aval, des Fleuves c\u00f4tiers de Gironde,  de la G\u00e8res Devises, de la Seudre et de la  \nSeugne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associ\u00e9s\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SAGE) Boutonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux (SAGE) Charente\u00a0;\n2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-12-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION N\u00b016-2026-06-12-00009 DE\nL'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 077 mai 2024 et le 20 mai 2025 d\u00e9limitant\nles zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de\nla Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 en date du 24 avril 2023, modifi\u00e9 le 7 mai  \n2024 et 20 mai 2025, d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de  \nsuspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des  \nfleuves c\u00f4tiers de Gironde\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  mai  1995  fixant  la  liste  des  communes  incluses  dans  les  zones  de  \nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Charente\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition \ndes eaux dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition \ndes eaux dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de  \nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de  \nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Dordogne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  avril  2011  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2010  fixant  la  liste  des \ncommunes incluses dans les zones de r\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SAGE) Seudre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2018 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 8 janvier 2021 portant \ncomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux \n(SAGE) Boutonne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2019 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2019 portant  \nrenouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associ\u00e9s\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2022 portant \ncomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux \n(SAGE) Seudre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission \nlocale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  des  mesures  de  limitation  ou  de  suspension  provisoire  de  l'usage  de  l'eau  sont  \nsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences de la s\u00e9cheresse et aux risques de  \np\u00e9nurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9 publique, \nla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la  \npr\u00e9servation du milieu aquatique\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nouveaux seuils exp\u00e9rimentaux de l'un des six pi\u00e9zom\u00e8tres en nappe captive\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis  favorable  \u00e9mis  par  les  membres  pr\u00e9sents  au  comit\u00e9  de  ressource  en eau  de  la \nCharente-Maritime du 27 avril 2026\u00a0;\nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime, \ndes Deux-S\u00e8vres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne\u00a0:\n3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-12-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION N\u00b016-2026-06-12-00009 DE\nL'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 077 mai 2024 et le 20 mai 2025 d\u00e9limitant\nles zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de\nla Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n12\nPORT-D'ENVAUX - Ancienne Laiterie PiezoWeau\nNiveau NGF\n(06831X0082 / BSS0015KAD) Cote du rep\u00e8re : +15,70 m NGFNappe captive du C\u00e9nomanien (Mise \u00e0 jour au 20/02/2025)4,00 5\n\u2014\u2014 Printemps vigilance\u2014\u2014 Printemps alerte3,00 | \u2014\u2014 Et\u00e9 vigilanceEt\u00e9 alerteEt\u00e9 coupure2,00 | h\n| ih 1 i ) 1,2 NGF\n0,00 + || 1 1 1 0 NGF| -0,3 NGF|| -0,6 NGF- 1,00 : |\n- 2,002006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026\nARR\u00caTENT\nArticle premier\u00a0: Objet\nCompte-tenu du retour d 'exp\u00e9rience sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage 2025, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de  \nmodifier la r\u00e9daction de certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-\n00001 en date du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou \nde suspension provisoire des usages de l'eau des bassins versants de la Charente, de la Seudre et des  \nfleuves c\u00f4tiers de Gironde.\nCes  modifications  non  substantielles  visent  \u00e0  corriger  des  erreurs  mat\u00e9rielles  et  \u00e0  apporter  des  \npr\u00e9cisions  de  r\u00e9daction  dans  l'objectif  de  faciliter  la  mise  en  \u0153uvre  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  \ninterd\u00e9partemental (ACi) lors de la campagne de gestion d'\u00e9tiage 2026.\nArticle 2\u00a0: Modifications\n2.1. Modification du paragraphe 4.4 de l'annexe 2\u00a0: gestion diff\u00e9renci\u00e9e des nappes captives\nLe tableau des seuils en nappes captives du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \nLe graphique repr\u00e9sentant les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques du pi\u00e9zom\u00e8tre de Port d'Envaux et les seuils de  \ngravit\u00e9 associ\u00e9s du paragraphe 4.4 de l'annexe 2 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\n4 / 5\nNappe Ouvrage Code ouvrage\nSeuils de printemps (m NGF) Seuils d'\u00e9t\u00e9 (m NGF)\n01/04 - 31/05 01/06 - 31/10\nVigilance Alerte Vigilance Alerte Crise\n07316X0027 26,00 25,00 19,70 18,20 16,60\nNEUILLAC \"Bourg Pz\" 07314X0011 22,10 21,10 13,60 12,80 11,90\n99999X0007 23,00 22,80 21,15 20,75 20,35\nGEMOZAC \"La Combe des Brues\" 07075X0071 25,40 25,20 23,40 23,00 22,50\nPORT D'ENVAUX \"Ancienne Laiterie Pz\" 06831X0082 1,20 1,00 0,00 -0,30 -0,60\nSAINT-VAIZE \"Lambert Pz\" 06831X0047 2,20 1,70 -0,70 -1,30 -2,00\nNappe semi-captive \ndu Turonien-\nconacien\nMIRAMBEAU \"Le Joyau\"\nNappe captive de \nl'Infra-c\u00e9nomanien\nMONTPELLIER DE MEDILLAN \"Grand Font Pz 1A\"\nNappe captive du \nC\u00e9nomanien\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-12-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION N\u00b016-2026-06-12-00009 DE\nL'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 077 mai 2024 et le 20 mai 2025 d\u00e9limitant\nles zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de\nla Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n13\nArticle 3\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nde Poitiers.\nUn recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: www.telerecours.fr. \nDans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat  \n\u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArticle 4\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures et les sous-pr\u00e9fets, les maires, les directeurs d\u00e9partementaux  \nde  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  les  commandants  des  groupements  d\u00e9partementaux  de  gendarmerie,  les \ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la mer), les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales \nde sant\u00e9 et les chefs de services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa signature.\nAngoul\u00eame, le 12 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la Charente Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nSign\u00e9, Sign\u00e9,\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS Brice BLONDEL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne Le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres\nSign\u00e9, Sign\u00e9,\nMarie AUBERT Simon FETET\nLe pr\u00e9fet de la Vienne Le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nSign\u00e9, Sign\u00e9,\nCharles GIUSTI Maurice BARATE\n5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-12-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION N\u00b016-2026-06-12-00009 DE\nL'ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL N\u00b016-20230424-00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 077 mai 2024 et le 20 mai 2025 d\u00e9limitant\nles zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de\nla Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n14","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T17:21:17+00:00","id":"049fd7c596fc191fa1041918bcabafa110e6929e1b46c13e407e125d32c9ca79","name":"recueil n\u00b0 87-2026-106 du 24 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:32:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50902/427205/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-106%20du%2024%20juin%202026.pdf"}