{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09023\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-09-09-00006 - 20250909 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 10\nseptembre (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-09-00006\n20250909 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 10\nseptembre\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00006 - 20250909 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 10 septembre 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nARR\u00caT\u00c9 \nportant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport d'armes \net d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire du d\u00e9partement de l'Indre et \nLoire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire \nnational ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des appels \u00e0 la manifestation pour la rentr\u00e9e sociale du 10 septembre  \n2025  ainsi  que  d'un  appel  \u00e0  regroupements  de  format  \u00ab gilets  jaunes \u00bb  en  marge  et  en  sus  des \norganisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et de regroupements en ville, et  \nafin de coordonner l'action et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace terroriste et la mise en \u0153uvre des mesures du plan \nVigipirate, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du  \nd\u00e9partement de l'Indre et Loire ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00006 - 20250909 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 10 septembre 4\nConsid\u00e9rant  que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir tout incident ou  \ntrouble \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il convient en  \ncons\u00e9quence de r\u00e9glementer temporairement le port et le transport d'armes sans motif l\u00e9gitime ainsi  \nque tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code  \np\u00e9nal, sur les communes de Tours, Jou\u00e9 les Tours, La Riche, Chambray les Tours, Saint Cyr sur Loire,  \nFondettes, Saint Pierre des Corps, Notre Dame d'O\u00e9, Saint Avertin, Chinon, Loches et Amboise du  \nd\u00e9partement de l'Indre et Loire, \nConsid\u00e9rant  que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0  \npr\u00e9venir  tant  les  commissions  d'infractions  p\u00e9nales,  que  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  seule  une \ninterdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant  \nconstituer une arme est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles  \nd'intervenir ;\nSur proposition sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre et Loire ;\nArr\u00eate\nArticle 1  :  - Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,  \nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du  \ncode penal sont interdits les communes de Tours, Jou\u00e9 les Tours, La Riche, Chambray-l\u00e8s-Tours, Saint  \nCyr sur Loire, Fondettes, Saint Pierre des Corps, Notre Dame d'O\u00e9, Saint Avertin, Chinon, Loches et  \nAmboise :\nle mercredi 10 septembre 2025\nArticle  2 :  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  des  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s  \nci-dessous :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de  \nl'Indre et Loire et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de c abinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets de Loches et  \nChinon,  interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, et le colonnel, commandant le  \ngroupement  de  gendarmerie  de  l'Indre  et  Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement.\nTours, le 9 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00006 - 20250909 Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 10 septembre 5","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-15T21:44:30+00:00","id":"04a10af8749c13117372ceab6e2e9f29067cb07dc3c784c46ea8889a77759ab9","name":"20250909 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 Armes par destination 10 septembre","pdf_creation_date":"2025-09-09T18:01:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46993/324906/file/20250909%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Armes%20par%20destination%2010%20septembre.pdf"}