{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-222\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nDESDEN / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport\n33-2026-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2026 portant \ninterdiction \u00e0 l'organisation de s\u00e9jours avec nuit\u00e9e en accueil collectif de\nmineurs  sur tout le d\u00e9partement de la Gironde (2 pages) Page 3\nGrand Port Maritime de Bordeaux /\n33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord\nGPMB - SCI Achard (34 pages) Page 6\n2\nDESDEN\n33-2026-07-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2026 portant \ninterdiction \u00e0 l'organisation de s\u00e9jours avec nuit\u00e9e en\naccueil collectif de mineurs  sur tout le d\u00e9partement\nde la Gironde\nDESDEN - 33-2026-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2026 portant  interdiction \u00e0 l'organisation de s\u00e9jours avec nuit\u00e9e en accueil\ncollectif de mineurs  sur tout le d\u00e9partement de la Gironde 3\n| = Direction des services d\u00e9partementauxPREFETE de l'\u00e9ducation nationale de GirondeDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 26 juillet 2026portant interdiction \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s d'accueils collectifs de mineursavec h\u00e9bergement, toutes activit\u00e9s accessoires des accueils collectifs de mineursavec au minimum une nuit\u00e9e, toutes les activit\u00e9s d'accueil de scoutisme avec aumoins une nuit\u00e9e sur tout le d\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Gironde,Vu les articles L.227-4 et L.227-10 et 11 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme BROCAS Sophie en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et\u00e0 l'organisation desservices charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gationacad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des servicesd\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 03 avril 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier PESTEL, dansles fonctions de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde en date du 18mai 2026 \u00e0 M. Fran\u00e7ois-Xavier PESTEL, inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale de la Gironde, \u00e0 effet de signer tous les actes degestion interne \u00e0 sa direction ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions du | de l'article L227-11 susvis\u00e9 :\u00ab Lorsque les conditions d'accueil pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter desrisques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs ou que sontconstat\u00e9s des manquements aux obligations rappel\u00e9s au |, le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tatdans le d\u00e9partement peut adresser \u00e0 la personne morale qui organise l'accueil demineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 227-4 les injonctions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir cesrisques ou mettre fin \u00e0 ces manquements. \u00bb\nDESDEN - 33-2026-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2026 portant  interdiction \u00e0 l'organisation de s\u00e9jours avec nuit\u00e9e en accueil\ncollectif de mineurs  sur tout le d\u00e9partement de la Gironde 4\nConsid\u00e9rant le classement par la pr\u00e9fecture de la Gironde port\u00e9 en alerte maximale .de niveau noir (niveau 5/5) pour le risque de feu de for\u00e9t ;Consid\u00e9rant I'incendie d'une grande virulence qui s'est d\u00e9clar\u00e9 le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos poursuivant sa progression en toute direction vers lescommunes du Porge, de L\u00e9ge-Cap-Ferret, d'Ar\u00e9s, de Lacanau, d'Andernos, de Cestas,de Marcheprime ; que cet incendit a d\u00e9sormais parcouru environ 42 000 hectares etmenace encore de progresser ; qu'environ 220 000 habitants et touristes ont d\u00e9ja \u00e9t\u00e9\u00e9vacu\u00e9s;Consid\u00e9rant qu'au regard de la situation exceptionnelle li\u00e9e aux incendies en coursavec un niveau \u00e9lev\u00e9 de pollution de l'air et les op\u00e9rations d'\u00e9vacuation actuellementengag\u00e9es sur plusieurs secteurs du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la gravit\u00e9 de la situation et de l'incertitude de son\u00e9volution, la tenue d'accueil de mineurs avec h\u00e9bergement pr\u00e9sente des risquespour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ces mineurs et qu'il y a, de ce fait, lieu de s'y opposer ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Toutes les activit\u00e9s d'accueils collectifs de mineurs avec h\u00e9bergement \u00e0venir, toutes activit\u00e9s accessoires des accueils collectifs de mineurs avec au minimumune nuit\u00e9e, toutes les activit\u00e9s d'accueil de scoutisme avec au moins une nuit\u00e9e sontinterdites.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable sur tout le d\u00e9partement de la Gironde, \u00e0compter du 27juillet 2026 \u00e0 00h00. Il demeurera en vigueur jusqu'au 8 ao\u00fbt 2026.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde et entrera en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 4: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de Gironde2 6 JUIL. 2026Fait \u00e0 Bordeaux, le\nLa Pr\u00e9f\u00e8tSophie AS\nDESDEN - 33-2026-07-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2026 portant  interdiction \u00e0 l'organisation de s\u00e9jours avec nuit\u00e9e en accueil\ncollectif de mineurs  sur tout le d\u00e9partement de la Gironde 5\nGrand Port Maritime de Bordeaux\n33-2026-07-24-00002\nPublication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord\nGPMB - SCI Achard\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 6\n(\u0178 \u00bb BORDEAUXPORTGRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX\nCONSEIL DE SURVEILLANCES\u00e9ance du 28 novembre 2025Echanges de parcelles du GPMB situ\u00e9es sur la Commune de Bordeaux,Rue Achard dans le cadre d'un protocole transactionnelD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025 - 12\n1\u00b0 Pr\u00e9ambuleDans les ann\u00e9es 1920, la raffinerie Saint-R\u00e9mi, propri\u00e9taire d'un ensemble immobilier Rue Achard,occupait \u00e9galement des terrains du Port autonome en bord de Garonne. Celle-ci, devenue ensuite lesRaffineries Say, a sollicit\u00e9, en 1927, du Port autonome que ces terrains lui soient c\u00e9d\u00e9s.A cette \u00e9poque, le conseil d'administration du Port autonome n'a pas rejet\u00e9 le principe d'une telle cessionmais il ressort des diff\u00e9rentes correspondances archiv\u00e9es :que les autorit\u00e9s de tutelle du port, \u00e0 savoir le minist\u00e8re des travaux publics et le Minist\u00e8re desFinances, devaient respectivement approuver pr\u00e9alablement la cession ;que les parcelles, relevant du domaine public, devaient \u00eatre d\u00e9class\u00e9es.Or, sans attendre la r\u00e9alisation de ces conditions pr\u00e9alables, les raffineries Say semblent avoir vers\u00e9 enjuillet 1928 une somme correspondant \u00e0 un prix de cession : 600 000 anciens Francs.N\u00e9anmoins, aucun acte n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9, ni de d\u00e9classement, ni de transfert de propri\u00e9t\u00e9.La situation est demeur\u00e9e inchang\u00e9e depuis et les terrains n'ont plus fait l'objet de discussions.Le sujet a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 de nouveau, lors d'une r\u00e9union en 2023, entre le GPMB et la SARL AllianceImmobili\u00e8re Achard, venue aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 PRODELIS, elle-m\u00eame venue aux droits des RaffineriesSay.La SARL, qui est titulaire de titres d'occupation sur des parcelles voisines consid\u00e8re que la vente estintervenue et elle s'estime propri\u00e9taire de la parcelle objet du litige. De son c\u00f4t\u00e9, le GPMB avance que,faute de d\u00e9classement et en l'absence d'acte notari\u00e9, cette parcelle, non cadastr\u00e9e lors des premi\u00e8resdiscussions, ne peut avoir quitt\u00e9 le patrimoine du port.La SARL Alliance immobili\u00e8re Achard a saisi, en juillet 2023, le tribunal administratif afin qu'il enjoigne auGPMB de r\u00e9gulariser la vente des terrains qu'elle estime relever du domaine priv\u00e9, au besoin apr\u00e8sexpertise destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser la qualification juridique \u00e0 donner aux terrains.Le GPMB consid\u00e8re que la parcelle, qui appartenait au domaine public en 1927, n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e,de sorte qu'en vertu du principe d'inali\u00e9nabilit\u00e9 du domaine public, elle n'a pas pu \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement c\u00e9d\u00e9e.Elle aurait donc \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au GPMB par l'\u00c9tat avec les autres d\u00e9pendances domaniales constituant leport de Bordeaux et appartiendrait toujours au GPMB.De leur c\u00f4t\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s composant le Groupe Immobilier Achard sont propri\u00e9taires de plusieurs parcellessitu\u00e9es \u00e0 Bordeaux, dont certaines sont mitoyennes \u00e0 celles appartenant au GPMB. Ces soci\u00e9t\u00e9s occupent\u00e9galement des d\u00e9pendances domaniales appartenant au GPMB en vertu de conventions d'occupationtemporaires du domaine public.La parcelle objet du litige, d'une superficie d'environ 16 570 m?, est occup\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s du groupesans autorisation du GPMB.\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 7\nEn effet, la SARL Achard consid\u00e9re que cette parcelle, en tant que faisant partie du domaine priv\u00e9, carconstitu\u00e9e de terres alluviales, a \u00e9t\u00e9 acquise par la Raffinerie Say moyennant le versement d'une sommede 600 000 anciens francs le 21 juillet 1928, aux droits de laquelle vient la SARL Achard, et qu'elle enserait, par cons\u00e9quent, propri\u00e9taire.Dans le cadre de ce contentieux, le tribunal administratif de Bordeaux a propos\u00e9 une m\u00e9diation en aout2024 afin que soit recherch\u00e9e une issue amiable ; ce que le GPMB a accept\u00e9.Le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal a organis\u00e9 4 r\u00e9unions durant l'ann\u00e9e 2025, \u00e0 l'issue desquelles lesparties se sont entendues pour convenir de concessions r\u00e9ciproques, mettant fin au litige engag\u00e9 devantle juge administratif.Un projet de protocole d'accord transactionnel pourrait \u00eatre conclu avec pour objet de :proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de parcelles venant r\u00e9tablir des emprises fonci\u00e8res coh\u00e9rentes pourchaque partie- convenir de conditions de prolongation des titres d'occupations temporaires en coursconvenir de renonciations \u00e0 recours r\u00e9ciproques.2\u00b0 Contenu du protocole d'accord transactionnel# Les engagements du GPMB :e Le GPMB s'engage \u00e0 c\u00e9der \u00e0 la SARL Alliance Immobili\u00e8re Achard une partie de la parcellecadastr\u00e9e section GN num\u00e9ro 14 pour une contenance de 4 880 m?.e Le GPMB s'engage \u00e0 c\u00e9der \u00e0 la SARL Alliance Immobili\u00e8re Achard la parcelle non cadastr\u00e9e aud\u00e9but du litige, mais cadastr\u00e9e depuis sous la r\u00e9f\u00e9rence GN15, pour une contenance de 16 141 m2.+ Le GPMB s'engage \u00e0 prolonger la convention d'occupation n\u00b0 12549 dont la SARL Immobili\u00e8reAchard est titulaire pour l'occupation du b\u00e2timent situ\u00e9 au 110 rue Achard, appartenant au GPMB,pour une dur\u00e9e de 7 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2032.+ Le GPMB s'engage \u00e0 consentir un contrat d'occupation temporaire pour la partie du b\u00e2timentimplant\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9e section GM num\u00e9ro 63, situ\u00e9 au 110 rue Achard, c\u00e9d\u00e9e auGPMB en application du Protocole.+ Les engagements du Groupe Immobilier AchardEn contrepartie des engagements pris par le GPMB, les soci\u00e9t\u00e9s composant le Groupe Immobilier Achards'engagent \u00e0 ce qui suit.+ La SARL Alliance Immobili\u00e8re Achard s'engage \u00e0 c\u00e9der au GPMB une partie de la parcellecadastr\u00e9e section GM num\u00e9ro 61, au droit du 120 rue Achard, pour une contenance de 691 m?.e 2. La SCI Achard s'engage \u00e0 c\u00e9der au GPMB les parcelles b\u00e2ties cadastr\u00e9es section GM num\u00e9ros58 et 63, au droit du 110 rue Achard, telle que repr\u00e9sent\u00e9es sur le plan ci-dessous, pour unecontenance de 4 469 m?.+ La SARL Alliance Immobili\u00e8re Achard s'engage \u00e0 se d\u00e9sister de l'instance et de l'action qu'elle aintroduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, quel que soit l'\u00e9tat actuel et les d\u00e9couvertesfutures en mati\u00e8re de pollution des terrains dont elle serait propri\u00e9taire \u00e0 l'issue de l'\u00e9change.L'\u00e9change de parcelles se ferait sans qu'aucune soulte ne soit vers\u00e9 en raison de l'accord trouv\u00e9 sur lesvalorisations des parcelles et l'\u00e9quilibre global de la transaction. En effet, cette transaction a pour effet,d'une part, de garantir le d\u00e9sistement du groupe Achard du contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Bordeaux \u2014 contentieux qui comporte un al\u00e9a judiciaire certain en d\u00e9pit de la solidit\u00e9 desarguments d\u00e9velopp\u00e9s par le GPMB - et, d'autre part, permettra la reconstitution d'emprises fonci\u00e8rescoh\u00e9rentes.\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 8\nLe GPMB est propri\u00e9taire de parcelles enclav\u00e9es en bord de Garonne, derri\u00e9re des parcelles exploit\u00e9espar le groupe Achard. Celui-ci en revanche poss\u00e9de des parcelles en bord de rue Achard voisines deparcelles du GPMB. L'\u00e9change de ces parcelles permet au GPMB d'avoir \u00e0 sa disposition une empriseallant du bord du fleuve a la rue Achard, avec plusieurs acc\u00e9s.3\u00b0 D\u00e9saffectation et D\u00e9classementAux termes de l'article L. 2141-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, un bien quin'est plus affect\u00e9 \u00e0 un service public ou \u00e0 l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public acompter de l'intervention de l'acte administratif constatant son d\u00e9classement.S'agissant du Grand Port Maritime de Bordeaux, aux termes de l'article R.5312-24 du code des transports,le principe de la d\u00e9saffectation et du d\u00e9classement de terrains rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil deSurveillance. Le pr\u00e9sident du Directoire prend ensuite les actes expr\u00e8s qui en d\u00e9coulent.En l'esp\u00e8ce, les parcelles GN 14 et GN 15 qui feraient l'objet de l'\u00e9change peuvent \u00eatre plac\u00e9es dans ledomaine priv\u00e9 car elles ont cess\u00e9 d'\u00eatre affect\u00e9es \u00e0 l'utilit\u00e9 publique, l'occupation actuelle ne saurait, \u00e0 elleseule, caract\u00e9riser une telle affectation. Leur d\u00e9saffectation peut donc \u00eatre constat\u00e9e et leur d\u00e9classementprononc\u00e9 en vue de leur cession.4\u00b0 CessionCompte-tenu du contexte rappel\u00e9 dans le pr\u00e9ambule, l'\u00e9change aurait pour effet de c\u00e9der les parcellespropri\u00e9t\u00e9 du GPMB, cadastr\u00e9es GN 14 (4 800 m2) et GN 15 (16 141 m\u00b0) en \u00e9change de l'acquisition desparcelles GM 61p (environ 691 m2), GM 58 (44 m?) et GM 63 (4 425 m?).Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, la parcelle GM 61 fera l'objet d'une division par document modificatif du parcellairecadastral (DMPC). En tant que parcelle \u00ab fille \u00bb, elle aura une nouvelle num\u00e9rotation. Pour les besoins dela r\u00e9daction des actes notari\u00e9s, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'autorisation du Conseil de surveillance porte sur lesparcelles telles que d\u00e9nomm\u00e9es ci-dessus et telles qu'elles pourront \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9es \u00e0 la suite de DMPC.L'\u00e9change sera effectu\u00e9 sans versement de soulte compte tenu de l'\u00e9quilibre d\u00e9crit ci-dessus.5\u00b0 Prise d'effet de la transactionTel que le pr\u00e9voit l'article R. 5312-32 du code des transports, cette transaction est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accordpr\u00e9alable du commissaire du Gouvernement et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier,qui devra intervenir avant la d\u00e9cision de Directoire validant le protocole transactionnel d\u00e9finitif dont lesprincipes sont valid\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.D\u00e9lib\u00e9rationLe Conseil de Surveillance :- Approuve les principes de l'accord transactionnel pr\u00e9sente ;- Approuve le projet d'\u00e9change des terrains pr\u00e9sent\u00e9 ;Constate la d\u00e9saffectation et autorise le d\u00e9classement des parcelles (actuelles et futures) objetdu projet d'\u00e9change ;Autorise le Directoire \u00e0 prendre les d\u00e9cisions relatives \u00e0 ce projet et le Pr\u00e9sident du Directoire \u00e0signer tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9saffectation, au d\u00e9classement, \u00e0 l'\u00e9change (cession etacquisition) des terrains objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nAnnexe : Plan de situation\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 9\n15 membres sont pr\u00e9sents sur les 18 membres du Conseil de Surveillance3 pouvoirs ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9sNombre de votants : 18Votes favorables : 18Votes d\u00e9favorables : 0Abstentions : 0La d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-12 est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9\nMarie GAUDR\u00c9,Vice-Pr\u00e9sidente du Conseil de Surveillance\nA+\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 10\n\\. COMMUNE DE BORDEAUXPROPOSITION D ECHANGEPlan de situation\n++\n\u00bb\nMM) Occupation 12549 SCI Achard[7 Parcelles GPMB:\u00e9change avec SARL Alliance Immobili\u00e8re= Parcelles SARL Alliance Immobil\u00e8re Achar\u00e9change avec le GPMB. Parcelle GPMBOrtho 20 cm\nTHEMES\u2014\u2014\nL\u00e9gende\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 11\nN = BORDEAUXVY PORT\nS\u00e9ance du 13 janvier 2026\nD\u00e9saffectation, d\u00e9classement et \u00e9changes de parcelles du GPMBsitu\u00e9es sur la Commune de Bordeaux, Rue Acharddans le cadre d'un protocole transactionnel et de la COT n\u00b0 12549 - SCI AchardD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026 - 08\nDans les ann\u00e9es 1920, la raffinerie Saint-R\u00e9mi, propri\u00e9taire d'un ensemble immobilier Rue Achard,occupait \u00e9galement des terrains du Port autonome en bord de Garonne. Celle-ci, devenue ensuite lesRaffineries Say, a sollicit\u00e9, en 1927, du Port autonome que ces terrains lui soient c\u00e9d\u00e9s,A cette \u00e9poque, le conseil d'administration du Port autonome n'a pas rejet\u00e9 le principe d'une telle cessionmais il ressort des diff\u00e9rentes correspondances archiv\u00e9es :- que les autorit\u00e9s de tutelle du port, \u00e0 savoir le minist\u00e8re des travaux publics et le minist\u00e8re desfinances, devaient respectivement approuver pr\u00e9alablement la cession ;que les parcelles, relevant du domaine public, devaient \u00eatre d\u00e9class\u00e9es.Or, sans attendre la r\u00e9alisation de ces conditions pr\u00e9alables, les raffineries Say semblent avoir vers\u00e9 enjuillet 1928 une somme correspondant \u00e0 un prix de cession : 600 000 anciens francs. N\u00e9anmoins, aucunacte n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9, ni de d\u00e9classement, ni de transfert de propri\u00e9t\u00e9.La situation est demeur\u00e9e inchang\u00e9e depuis et les terrains n'ont plus fait l'objet de discussions.Le sujet a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 de nouveau, lors d'une r\u00e9union en 2023, entre le GPMB et la SARL AllianceImmobili\u00e8re Achard, venue aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 PRODELIS, elle-m\u00eame venue aux droits des RaffineriesSay.Le groupe immobilier Achard, qui est titulaire de titres d'occupation sur des parcelles voisines consid\u00e8reque la vente est intervenue et il s'estime propri\u00e9taire de la parcelle objet du litige. De son c\u00f4t\u00e9, le GPMBavance que, faute de d\u00e9classement et en l'absence d'acte notari\u00e9, cette parcelle, non cadastr\u00e9e lors despremi\u00e8res discussions, ne peut avoir quitt\u00e9 le patrimoine du port.La SARL Alliance immobili\u00e8re Achard a saisi, en juillet 2023, le tribunal administratif afin qu'il enjoigne auGPMB de r\u00e9gulariser la vente des terrains qu'elle estime relever du domaine priv\u00e9, au besoin apr\u00e8sexpertise destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser la qualification juridique \u00e0 donner aux terrains.Le GPMB consid\u00e8re que la parcelle, qui appartenait au domaine public en 1927, n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e,de sorte qu'en vertu du principe d'inali\u00e9nabilit\u00e9 du domaine public, elle n'a pas pu \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rementc\u00e9d\u00e9e. Elle aurait donc \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au GPMB par l'\u00c9tat avec les autres d\u00e9pendances domanialesconstituant le port de Bordeaux et appartiendrait toujours au GPMB.\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 12\nDe leur c\u00f4t\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s composant le groupe immobilier Achard sont propri\u00e9taires de plusieurs parcellessitu\u00e9es \u00e0 Bordeaux, dont certaines sont mitoyennes \u00e0 celles appartenant au GPMB. Ces soci\u00e9t\u00e9s occupent\u00e9galement des d\u00e9pendances domaniales appartenant au GPMB en vertu de conventions d'occupationtemporaires du domaine public.La parcelle objet du litige, d'une superficie d'environ 16 000 m?, est occup\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s du groupesans autorisation du GPMB. En effet, le groupe Achard consid\u00e8re que cette parcelle, en tant que faisantpartie du domaine priv\u00e9, car constitu\u00e9e de terres alluviales, a \u00e9t\u00e9 acquise par la Raffinerie Say moyennantle versement d'une somme de 600 000 anciens francs le 21 juillet 1928, aux droits de laquelle vient lasoci\u00e9t\u00e9 Achard, et qu'elle en serait, par cons\u00e9quent, propri\u00e9taire.Dans le cadre de ce contentieux, le tribunal administratif de Bordeaux a propos\u00e9 une m\u00e9diation en aout2024 afin que soit recherch\u00e9e une issue amiable; ce que le GPMB a accept\u00e9.Le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal a organis\u00e9 quatre r\u00e9unions durant l'ann\u00e9e 2025, \u00e0 l'issue desquellesles parties se sont entendues pour convenir de concessions r\u00e9ciproques, mettant fin au litige engag\u00e9devant le juge administratif.\n2\u00b0 Le protocole d'accord transactionnelLe protocole d'accord sign\u00e9 le 30 d\u00e9cembre 2025 comporte les engagements suivants :\"* Les engagements du GPMB :e Le GPMB s'engage \u00e0 c\u00e9der \u00e0 la SARL Achard une partie de la parcelle cadastr\u00e9e GN 14 pour unecontenance d'environ 4 800 m2.\u00ae Le GPMB s'engage \u00e0 c\u00e9der \u00e0 la SARL Achard la parcelle non cadastr\u00e9e au d\u00e9but du litige,dor\u00e9navant cadastr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9rence GN15, pour une contenance d'environ 16 141 m?.\u00ae Le GPMB s'engage \u00e0 prolonger la convention d'occupation n 12 549 dont la SCI Achard est titulairepour l'occupation du b\u00e2timent situ\u00e9 au 110 rue Achard, appartenant au GPMB, pour une dur\u00e9ede 7 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2032.\"* Les engagements du Groupe Immobilier AchardEn contrepartie des engagements pris par le GPMB, les soci\u00e9t\u00e9s composant le Groupe Immobilier Achards'engagent \u00e0 ce qui suit.* La SARL Alliance Immobili\u00e8re Achard s'engage \u00e0 c\u00e9der au GPMB, avec un diff\u00e9r\u00e9 de jouissance detrois ans, une partie de la parcelle cadastr\u00e9e GM 61, au droit du 120 rue Achard, pour unecontenance d'environ 691 m2.+ La SCI Achard s'engage \u00e0 c\u00e9der au GPMB, avec un diff\u00e9r\u00e9 de jouissance de trois ans, les parcellesb\u00e2ties cadastr\u00e9es GM 58 et 63, au droit du 110 rue Achard, pour une contenance d'environ 4469 m\u00b0.\u00ab La SARL Alliance Immobili\u00e8re Achard s'engage \u00e0 se d\u00e9sister de l'instance et de l'action qu'elle aintroduite devant le tribunal administratif de Bordeaux.l'\u00e9change s'effectue sans qu'aucune soulte ne doive \u00eatre vers\u00e9 de la part de l'une ou l'autre des parties.l'entr\u00e9e en jouissance diff\u00e9r\u00e9e de la part du GPMB des parcelles \u00e9chang\u00e9es donne lieu \u00e0 uneindemnisation de la part du groupe immobilier Achard sous la forme d'un versement de 45 000 euros auprofit du GPMB.\n~~\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 13\n3\u00b0 La d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de surveillanceLe Conseil de surveillance a approuv\u00e9 l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments faisant l'objet de l'accord. C'est ainsi quepar d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-12 en date du 28 novembre 2025, ila:- approuv\u00e9 les principes de l'accord transactionnel et le projet d'\u00e9change de terrains,- constat\u00e9 la d\u00e9saffectation et a autoris\u00e9 le d\u00e9classement des parcelles objet de l'\u00e9change,autoris\u00e9 le Directoire a prendre les d\u00e9cisions relatives a ce projet,- autoris\u00e9 le Pr\u00e9sident du Directoire \u00e0 signer tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9saffectation, aud\u00e9classement et \u00e0 l'\u00e9change des terrains concern\u00e9s.\n4\u00b0 L'avis des autorit\u00e9s de tutellePar avis en date du 12 janvier 20256, Monsieur le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier a \u00e9mis unavis favorable sur la signature de ce protocole.Par avis en date du 13 janvier 2026, Madame la Commissaire du gouvernement a \u00e9mis un avis favorablesur la signature de ce protocole.\n5\u00b0 Le Directoire doit se prononcer sur la d\u00e9saffectation et le d\u00e9classement des parcelles, leur cessionet la prolongation d'une convention d'occupation temporaireLa d\u00e9saffectation de parcellesAux termes de l'article L. 2141-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, un bien quin'est plus affect\u00e9 \u00e0 un service public ou \u00e0 l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public \u00e0compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son d\u00e9classement.En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9saffectation des parcelles GN 14p et 15, objets de l'\u00e9change, a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par le Conseilde surveillance par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 novembre 2025. La partie de la parcelle GN 14 nonconcern\u00e9e par le titre d'occupation relatif\u00e0 la station de pompage de Lauzun et la parcelle GN 15 peuvent\u00eatre plac\u00e9s dans le domaine priv\u00e9 car elles ont cess\u00e9 d'\u00eatre affect\u00e9es\u00e0 l'utilit\u00e9 publique, l'occupation quien est faite ne pouvant pas, en tant que telle, caract\u00e9riser une telle affectation.En cons\u00e9quence, il est demand\u00e9 au Directoire de prendre une d\u00e9cision de d\u00e9classement pour ces deuxparcelles et autoriser son pr\u00e9sident \u00e0 signer lesdites d\u00e9cisions.La cession de parcellesl'\u00e9change a pour effet de c\u00e9der les parcelles propri\u00e9t\u00e9 du GPMB, cadastr\u00e9es GN 14 (environ 4 800 m?) etGN 15 (environ 16 141 m2) en \u00e9change de l'acquisition des parcelles GM 61p (environ 691 m?), GM 58(44 m?) et GM 63 (4 425 m\u00b0).Dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, les parcelles GN 14 et GM 61 feront l'objet d'une division par document modificatif duparcellaire (DMPC). En tant que parcelles \u00ab filles \u00bb, elles auront une nouvelle num\u00e9rotation. Pour lesbesoins de la r\u00e9daction des actes notari\u00e9s, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les approbations du Directoire portent sur lesparcelles telles que d\u00e9nomm\u00e9es ci-dessus et telles qu'elles pourront \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9es \u00e0 la suite de DMPC.\n...i\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 14\nVavenant n\u00b03 \u00e0 la convention d'occupation n\u00b012549Un avenant n\u00b03 ala convention n\u00b0 12549 a pour objet :de prolonger l'autorisation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2032 ;de permettre \u00e0 l'occupant de r\u00e9aliser des travaux de mise aux normes et d'am\u00e9liorations dub\u00e2timent, qui devront, ainsi que le plan d'amortissement, \u00eatre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le GPMB,pour un montant maximal de 613 000 euros hors taxes. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les investissementsainsi r\u00e9alis\u00e9s ne seraient pas int\u00e9gralement amortis pendant la dur\u00e9e de la convention, le GPMBindemnisera la SCI Achard de la part non amortie au jour de l'expiration de la convention,conform\u00e9ment au tableau d'amortissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent Protocole\nD\u00e9cisionApr\u00e8s avoir examin\u00e9 le dossier pr\u00e9sent\u00e9, le Directoire, :- d\u00e9cide du d\u00e9classement des parcelles GN 14p (14 686 m? environ) et GN 15,et en cons\u00e9quence, autorise le Pr\u00e9sident du Directoire \u00e0 signer la d\u00e9cision de d\u00e9classement ;- approuve le projet d'\u00e9change de parcelles,et en cons\u00e9quence, d\u00e9cide de la cession des parcelles GN 14p et GN 15,et d\u00e9cide de l'acquisition, avec un diff\u00e9r\u00e9 de jouissance d'une dur\u00e9e de trois (3) ans, des parcellesGM 61p, GM 5 et GM 63D\u00e9cide de prolonger, par voie d'avenant, la convention d'occupation temporaire n\u00b0 12549 dontla SCI Achard est titulaire pour l'occupation du b\u00e2timent situ\u00e9 au 110 rue Achard pour une dur\u00e9ede 7 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2032.\nAutorise le Pr\u00e9sident du Directoire \u00e0 signer tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 la d\u00e9saffectation, aud\u00e9classement, \u00e0 l'\u00e9change (cession et acquisition) des terrains objets de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et\u00e0 l'avenant de prolongation de la COT n\u00b0 12549,\nAnnexes : Protocole, Plan de situation, Avenant COT\nue osp< a  #Pi=zRenaud PICARD, Philippe REMI R,Pr\u00e9sident du Directoire Mefnbre du Ditectoirepar int\u00e9rim\"\n\" (Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 du Ministre des Transports)\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 15\nDocusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7C66656CE860\nPROTOCOLE TRANSACTIONNEL\nEntre :\nLE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, \u00e9tablissement public national \u00e0 caract\u00e8reindustriel ou commercial, immatricul\u00e9 au R.C.S. de Bordeaux sous le n\u00b0 781 804 141, dontle si\u00e8ge est sis 152 Quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, pris en la personne de MonsieurRenaud PICARD, son directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 leffet des pr\u00e9sentes(Annexe n\u00b0 1) Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le GPMB \u00bb,\net\":\n1\u00b0 La SARL ALLIANCE IMMOBILIERE ACHARD, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capitalde 1 100 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n\u00b0 492 111 109, dont le si\u00e8ge socialest sis 9 avenue des Palombes, 33000 Bordeaux, prise en la personne de son co-g\u00e9rant, M.Jean-Philippe BRET GAUBASTE, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes (Annexe n\u00b0 2)Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la SARL Achard \u00bb\n2\u00b0 LA SCI ACHARD, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re au capital de 60 000 euros, inscrite au RCSde Bordeaux sous le n\u00b0 338 695 406, dont le si\u00e8ge social est sis 9 avenue des Palombes,33000 Bordeaux, prise en la personne de son co-g\u00e9rant, M. Jean-Philippe BRET GAUBASTE,d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes (Annexe n\u00b0 3)Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la SCI Achard \u00bbLa SARL Achard et la SCI Achard \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es, ensemble, \u00ab le GroupeImmobilier Achard \u00bb\nCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s, s\u00e9par\u00e9ment, une \u00ab Partie \u00bb, ensemble, \u00ab les Parties \u00bb\nTTPage 1 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 16\nDocusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7C66656CE860\nIL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :\n1. A la suite de Pentr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 juillet 2008 portant r\u00e9forme portuaire(aujourd'hui codifi\u00e9e aux articles L. 5311-1 et suivant du code des transports) et pard\u00e9cret n\u00b0 2008-1034 du 9 octobre 2008, le Port autonome de Bordeaux a \u00e9t\u00e9transform\u00e9 et substitu\u00e9 par l'\u00e9tablissement public d'Etat \u00ab Grand Port Maritime deBordeaux \u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00ab GPMB \u00bb).Le GPMB est propri\u00e9taire des d\u00e9pendances du domaine public constituant le portde Bordeaux (outre des d\u00e9pendances relevant du domaine priv\u00e9) qui lui ont \u00e9t\u00e9transmises par l'\u00c9tat lors de sa cr\u00e9ation.\n2. Les soci\u00e9t\u00e9s composant le Groupe Immobilier Achard sont propri\u00e9taires deplusieurs parcelles situ\u00e9es \u00e0 Bordeaux, dont certaines sont mitoyennes de cellesappartenant au GPMB.Ces soci\u00e9t\u00e9s occupent \u00e9galement des d\u00e9pendances domaniales appartenant auGPMB en vertu de conventions d'occupation temporaires du domaine public.\n3. Un litige est apparu entre les parties relativement \u00e0 une parcelle non cadastr\u00e9eoccup\u00e9e par la SARL Achard, d'une superficie de 16 141 environ m?.En substance, la SARL Achard consid\u00e8re que cette parcelle, en tant que faisant partiedu domaine priv\u00e9, car constitu\u00e9e de terres alluviales, a \u00e9t\u00e9 acquise par la RaffinerieSay moyennant le versement d'une somme de 600 000 anciens francs le 27 juillet1928, aux droits de laquelle elle \u00e0 succ\u00e9d\u00e9, et qu'elle en est, par cons\u00e9quent,propri\u00e9taire.Le GPMB consid\u00e8re, pour sa part, que cette parcelle, qui appartenait au domainepublic en 1927, n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e, de sorte qu'en vertu du principed'inali\u00e9nabilit\u00e9 du domaine public, elle n'a pas pu \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement c\u00e9d\u00e9e. Elleaurait donc \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au GPMB par l'\u00c9tat avec les autres d\u00e9pendancesdomaniales constituant le port de Bordeaux et appartiendrait toujours au GPMB.\n4. Par une requ\u00e9te enregistr\u00e9e le 27 juillet 2023 sous le num\u00e9ro 2304146, la SARLAchatd a saisi le tribunal administratif de Bordeaux afin, d'une part, qu'il annule uncourriel du 1* juin 2023 du GPMB portant sur la nature domaniale de la parcelle et,d'autre part, qu'elle enjoigne au GPMB de r\u00e9gulariser la vente des terrains qu'elleconsid\u00e8re relever du domaine priv\u00e9, au besoin apr\u00e8s exercice de ses pouvoirsd'instruction et provocation d'une expertise.Cette action est toujours pendante.Paraphe Paraphe\nKP JD- Page 2 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 17\nDocusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7 C66656CE860\nDans le cadre de ce contentieux, par une ordonnance du 8 ao\u00fbt 2024, le Pr\u00e9sidentdu tribunal administratif de Bordeaux a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Bertrand Mar\u00e9chaux, afinque soit recherch\u00e9e une issue amiable au litige.Dans le cadre de la m\u00e9diation, les Parties, soucieuses de rechercher une issue amiable\u00e0 leur diff\u00e9rend, se sont rapproch\u00e9es et, \u00e0 l'issue de discussions confidentielles, sontconvenues de conclure le pr\u00e9sent protocole d'accord transactionnel par lequel, auxtermes de concessions r\u00e9ciproques et apr\u00e8s avoir dispos\u00e9 du temps n\u00e9cessaire poursolliciter toute information aupr\u00e8s de leurs conseils sur la port\u00e9e de leursengagements, elles mettent fin de mani\u00e8re d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable \u00e0 leur diff\u00e9rend,sans que ce protocole n'ait pour objet ou pour effet d'emporter une quelconquereconnaissance de responsabilit\u00e9 et/ou du bien-fond\u00e9 de la position de l'une oul'autre des Parties.\nParaphe Paraphe\nKP JBPage 3 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 18\nDocusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7 C66656CE860\nCECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\nARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNELLa pr\u00e9sente transaction a vocation \u00e0 r\u00e9gler de fa\u00e7on d\u00e9finitive le litige opposant le GPMB\u00e0 la SARL Achard et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, aux soci\u00e9t\u00e9s composant le Groupe ImmobilierAchard.Le protocole repr\u00e9sente la totalit\u00e9 de Paccord des parties et \u00e9tablit l'ensemble de leursobligations.Le pr\u00e9sent protocole est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s comme le \u00ab Protocole \u00bb.\nARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES2.1. Concessions et engagements du GPMBEn contrepartie des engagements pris par les soci\u00e9t\u00e9s du Groupe Immobilier Achard \u00e0Particle 2.2 du Protocole, le GPMB s'engage \u00e0 ce qui suit.2.1.1. Le GPMB s'engage \u00e0 c\u00e9der \u00e0 la SARL Achard, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article3 du Protocole, une partie de la parcelle cadastr\u00e9e section GN num\u00e9ro 14, telle querepr\u00e9sent\u00e9e sur le plan ci-dessous, pour une contenance d'environ 4 800 m? :\n$ Commune: BORDEAUX (33) - Cadastre - Google Chrome2a cadastre.gouv.fr/scp</afficherCarteParcelle.do?CSRF_TOKEN =(CXS-DYS1 -V2FV-6F5H -B57S-3BXC-AXOX-F30D&ip= F2063000GM0063 &f=F2063000GM01 &dontSavelastForward\u00e9ase gouv Parertie 62 + Pre G02 OM ST \u00bb Commune | HONDEAUA123)\nOuldh sourtenLas rere: ' 1Trees :LL)L'ART '\na  :: Fichier de pomts {> tciacwes |Aitctage\nAt\u00e9rrocizer cai afichage '| i \"af\nParaphe Paraphe\nKP JBPage 4 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 19\nDocusign Envelope ID: A8FCFB1 4-2720-4939-8350-7 C66656CE860\n2.1.2. Le GPMB s'engage \u00e0 c\u00e9der \u00e0 la SARL Achard, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article3 du Protocole, la parcelle cadastr\u00e9e section GN num\u00e9ro 15, telle que repr\u00e9sent\u00e9e sut leplan ci-dessous, pour une contenance de 16 141 m\u00b0:\n2.1.3. Le GPMB s'engage \u00e0 prolonger, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 Particle 3 du Protocole,la convention d'occupation n\u00b0 12549 dont la SCI Achard est titulaire pour l'occupation dub\u00e2timent situ\u00e9 au 110 rue Achard, appartenant au GPMB, pour une dur\u00e9e de sept (7) ans.An cons\u00e9quence, cette convention d'occupation expirera le 31 d\u00e9cembre 2032,Dans le cadre de cette convention d'occupation, la SCI Achard pourra r\u00e9aliser des travauxde mise aux notfmes et d'am\u00e9liorations du b\u00e2timent, qui devront, ainsi que le pland'amortissement, \u00eatre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le GPMB, pour un montant maximal de613 000 euros hots taxes. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les investissements ainsi r\u00e9alis\u00e9s ne seraientpas int\u00e9gralement amorus pendant la dur\u00e9e de la convention, le GPMB indemnisera la SCIAchard de la part non amortie au jour de expiration de la convention, conform\u00e9ment autableau d'amortissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent Protocole (Annexe n\u00b0 4).2.2. Concessions et engagements du Groupe Immobilier AchardEn contrepartie des engagements pris par le GPMB \u00e0 article 2.1, les soci\u00e9t\u00e9s composant leGroupe Immobilier Achard s'engagent \u00e0 ce qui suit.\nParaphe ParapheKP IB- Page 5 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 20\nDocusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7 C66656CE860\n2.2.1. La SARL. Achard s'engage \u00e0 c\u00e9der au GPMB, avec un diff\u00e9r\u00e9 de jouissance de troisans, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 du Protocole, une partie de la parcelle cadastr\u00e9esection GM num\u00e9ro 61, au droit du 120 rue Achard, telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur le plan ci-dessous, pour une contenance d'environ 691 m?:\u2014_\u2014_\u2014_\u2014_\u2014 SS eer \u2014\u2014 \u2014, 49% st \u2014\u2014  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014SS  Se , \u2014  | W SS  -_\n\u2014-\nTableau des surfacesare | {BG\nLL\u00c9HHLL\n2.2.2. La SCI Achard s'engage \u00e0 c\u00e9der au GPMB, avec un diff\u00e9r\u00e9 de jouissance d'une dur\u00e9ede trois (3) ans, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 du Protocole, les parcelles b\u00e2tiescadastr\u00e9es section GM num\u00e9ros 58 et 63, au droit du 110 tue Achard, telle que repr\u00e9sent\u00e9essur le plan ci-dessous, pour une contenance d'environ 4 469 m2:\n- Page 6 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 21\nDocusign Envelope ID: AgECFB14-2720-4939-8350-7 C66656CE860Parcete ga \u00ab Pewstle 000 GM 01 Gammume : BORDEAUX {33) Ooath hain nate = =CES ES iii \u2014 \u2014 + EE \u2014\\ = / ; \"1- oe ~ / ;\n2.2.3. La SARI. Alliance immobili\u00e8re Achard s'engage \u00e0 SC d\u00e9sister de l'instance et del'action qu'elle a introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux enregistr\u00e9e SOUS lenum\u00e9ro 2304146 dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 Particle 4 du Protocole.2.2.4, Les soci\u00e9t\u00e9s composant je Groupe Immobilier Achard reconnaissent que plus aucunecontestation ne demeure au sujet du diff\u00e9rend vis\u00e9 au Pr\u00e9ambule et se d\u00e9clarentint\u00e9gralement remplies de leurs droits \u00e0 ce titre.En cons\u00e9quence, elles renoncent d\u00e9finitivement \u00e0 toure demande, r\u00e9clamation ou action,de quelque nature que ce soit, sur quelque fondement que ce soit et devant quelquejuridiction ou autorit\u00e9 que ce soit, \u00c0 l'encontre du GPMB, relativement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de laarcelle non cadastr\u00e9e mentionn\u00e9e au pt int 3 du Pr\u00e9ambule, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0Particle 4 du Protocole.ARTICLE 3: MODALITES 1' ACCOMPLISSEMENT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITSPAR LES PARTIES3 1. Les engagements et les concessions pr\u00e9vus \u00e0 Particle 2 du Protocole sont ex\u00e9cut\u00e9s dansles conditions d\u00e9finies ci-apres.3.2. S'agissant des transactions immobili\u00e8res pr\u00e9vues aux atticles 94.1. et 2.1.2. et auxarticles 2.2.1. et 2.2.2. du Protocole, les Parties sont convenues de ce qui suit.\nParaphe ParapheKP ID- Page 7 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 22\nDocusign Envelope ID: A8FCFB1 4-2720-4939-8350-7C66656CE860\nselon les valorisations suivantes, issues des expertises de la soci\u00e9t\u00e9annexes) :\nVe: \u00e0 Groupe Imm __Contreparties \u00e9chang\u00e9es Achard GPMBValeur des parcelles GM 58 et 63 sises 110 rueAchard (pour des Surfaces, respectivement,d'environ 44 m? et 4 425 m?*) 1 226 000 EUR(Art. 2.2.2, Protocole), selon \u00e9valuation|Letourneau du 20 janvier 2025 (Annexe 5)Valeur d'une partie \u00e0 extraire de la parcelle _GM ol sise 120) rue Achard (environ 691 m\u00b0) 132 672 EUR(Art. 2.2.1 Protocole), selon \u00e9valuationLetourneau du 16 janvier 2025 (Annexe 6), auValeur de la parcelle GN 15 (16 141 m?) (art.2.1.2 Protocole), selon \u00e9valuation Letourneau du4 novembre 2025 (Annexe 7)\nprorata de la surface \u00e9chang\u00e9e\n1 330 000 EURValeur de la parcelle \u00e0 extraire de la parcelleGN 14 (environ 4 800 m\u00b0) (art. 2.1.1 Protocole),selon \u00e9valuation Letourneau du 13 janvier 2025| (Annexe 8) |Les Parties conviennent que cet \u00e9change s'effectuera sans quvers\u00e9e de la part de l'une ou l'autre des Partics,\n100 000 EURae|| oe'aucune soulte ne di ve \u00eatreLes parcelles identifi\u00e9es aux articles 2,2,1 et 2.3.9 du Groupe Immobiliel'objet d'une entr\u00e9e en jouissance diff\u00e9r\u00e9e de la part du GPMde la r\u00e9gularisation de l'acte authentique d'\u00e9change.t Achard ferontB de trois ann\u00e9es 4 compterLes Parties conviennent que cette entr\u00e9e en jouissance diff\u00e9r\u00e9e donnera licu \u00e0 unela forme d'un versement deindemnisation de la part du Groupe Immobilier Achard sous45 000 euros au profit du GPMB.Ce versement interviendra imm\u00e9diatement apres la signature de l'acte de vente constatantP\u00e9change des parcelles ci-dessus, effectu\u00e9 par virement bancaiAchard au profit du GPMB. re par le Gresupe ImmobilierIl appartiendra aux Parties de r\u00e9it\u00e9rer Par acte authentique l'\u00e9change des parcelles identifi\u00e9espr\u00e9c\u00e9demment dans le d\u00e9lai de six (6) mots \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent Protocole.\n- Page 8 sur 16 -\nParaphe ParapheKPJD\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 23\nDocusign Envelope 1D: AgFCFB14-2720-4039-8350-7 CO6656CE890\u00c9tant ici pr\u00e9cise que, dans ces conditions, le Groupe Immobilier Achard renonced\u00e9finitivement \u00e0 faire \u00e9tat du versement Je 27 juillet 1928 de la somme de 600 O00 anciensfrancs, par son ayant CAUS\u00c9, la soci\u00e9t\u00e9 des Raffineries et sucreries Say, relative au terrain noncadastr\u00e9 devenu la parcelle GN 15 (art. 2.1.2), pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9it\u00e9ration authentique quin'avait pas eu lieu malgr\u00e9 l'accord de principe pris en ce SENS le 25 juillet 1927 par le conseild'administration du Port Autonome de Bordeaux (aux droits duquel succ\u00e8de le GPMB).3.3, S'agissant de ja prolongation de la convention d'occupation temporaire pr\u00e9vue aParticle 2.1.3. du Protocole, les parties formaliseront un avenant \u00e0 la convention n\u00b0 12549au plus tard le 31 janviet 2026.Les caract\u00e9ristiques principales de cet avenant sont les suivantes (les autres clausesdemeurant inchang\u00e9es) :_ Dur\u00e9e : la convention sera prolong\u00e9e de sept (7) ann\u00e9es, pour arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le31 d\u00e9cembre 2032 ;__ Activit\u00e9s autoris\u00e9es: la SCI Achard pourra y exploiter toutes activit\u00e9s qu'elleentend, sans restriction, SOUS r\u00e9serve du respect de la r\u00e8glementation d'urbanismeen vigueur, Et de l'absence de nuisance anormale pour le voisinage ;_ Travaux : la SCI Alliance Achard sera autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de mise auxnormes et d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de l'immeuble ; le montant de ces travaux, quidevront etre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le GPMB, ne pourra exc\u00e9der 613 000 euros\nhors taxes ;__ {Indemnisation \u00e0 l'expiration de la convention : 4 l'expiration de la convention,le GPMB indemnisera la SCI Achard \u00e0 hauteur de la part non amortie desinvestissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 parur du I janvier 2026 et agr\u00e9\u00e9s par le GPMB, lesquelsdemeureront int\u00e9gr\u00e9s a l'immeuble, conform\u00e9ment au tableau d'amortissementannex\u00e9 aux pr\u00e9sentes (Annexe n\u00b0 4);__ Redevance: le montant annuel de la redevance d'occupation sera fix\u00e9 \u00e0 75 000euros hors taxes; cette redevance \u00e9voluera selon l'indice des loyers des activitestertiaires (ILAT). La SCI Achard b\u00e9n\u00e9ficiera d'une exon\u00e9ration de redevance,compte tenu des travaux qu'elle s'engage \u00e0 r\u00e9aliser, pour une dur\u00e9e de six (6) mois(du 1\" janvier 2026 au 30 juin 2026)3.4. S'agissant du d\u00e9sistement pr\u00e9vu \u00e0 Particle 2.2.3. du Protocole, dans un d\u00e9lai de sept (7)jours \u00e0 compter de la compl\u00e8te r\u00e9alisation de la condition suspensive stipul\u00e9e ci-apr\u00e8s(article 4), la SARL. Alliance Immobili\u00e8re Achard d\u00e9pose, pat voie \u00e9lectronique (ra laplateforme T\u00e9l\u00e9recouts), un m\u00e9moire en d\u00e9sistement d'instance et d'action, En renon\u00e7antexpress\u00e9ment a toute demande au titre de Particle L. 761-1 du code de justice administrative.Dans un d\u00e9lai de trois (3) jours \u00e0 compet du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en d\u00e9sistement d'instanceet d'action d\u00e9p: s\u00e9 par la SARL Alliance Immobili\u00e8re Achard, le GPMB d\u00e9pose, par voie\u00e9lectronique (via la plateforme 'T\u00e9l\u00e9recours), un m\u00e9moire en acceptation de d\u00e9sistement, Enrenoncant expressement \u00e0 toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justiceadministrative.Paraphe ParapheKP ID- Page 9 sut 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 24\nDocusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7C66656CE860\nS'agissant des renonciations a toutes demande, r\u00e9clamation OU action pr\u00e9vues \u00e0 l'article2.2.4 des pr\u00e9sentes, cet engagement prendra effet \u00e0 compter de la justification par le GPMBde la r\u00e9alisation de la condition suspensive stipul\u00e9e ci-apr\u00e8s (article 4.ARTICLE 4. CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE AU PROFIT DUGROUPE IMMOBILIER ACHARDLe d\u00e9sistement pr\u00e9vu \u00e0 Particle 2.2.3 et la renonciation pr\u00e9vue \u00e0 Particle 2.2.4 sont soumisla r\u00e9alisation de la condition Suspensive suivante, tenant \u00e0 la d\u00e9monstration pat le GPMBdu caract\u00e8re d\u00e9finitif :~ de la d\u00e9cision du Conseil de Surveillance, ou de tout autre Organe ou instance habilit\u00e9\u00e0 cet effet, approuvant les Principes du protocole transactionnel, approuvant lesprincipes de l'\u00e9change, approuvant le d\u00e9classement des parcelles c\u00e9d\u00e9es par leGPMB (art. 2.1.1 et art. 2.1.2) et autorisant le Directoire et le Pr\u00e9sident du Directoire\u00e0 prendre toutes d\u00e9cisions aff\u00e9rentes,\nprincipes de l'\u00e9change, d\u00e9cidant du d\u00e9classement des parcelles c\u00e9d\u00e9es, d\u00e9cidant dela prolongation de la convention @occupation temporaire n\u00b0 12549 et autorisant lePr\u00e9sident du Directoire \u00e0 signer toutes d\u00e9cisions et conventions aff\u00e9rentes,- de la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Directoire portant d\u00e9classement des parcelles objetde l'\u00e9change.Pour rappel, le caract\u00e8re d\u00e9finitif de ces d\u00e9cisions r\u00e9sultera :- 1\u00b0 En ce qui concerne les recours des tiers, de absence de recours gracieux,l'accomplissement des modalit\u00e9s de publication de l'acte ;- 2\u00b0Ence qui concerne le contr\u00f4le du commissaire du souvernement sur les d\u00e9cisionsdu Conseil de surveillance, de l'absence d' Pposition de ce dernier dans les huit (8)jours suivants la transmission de la d\u00e9lib\u00e9ration, ou, en cas d'opposition de cedernier, dans le cas o\u00f9 le ministre charg\u00e9 des Ports maritimes n'aurait pas confirm\u00e9cette Opposition dans le mois suivant l'acte, en application de l'article R. 5312-25 ducode des transports ;3\u00b0 En ce qui concerne le retrait, de l'absence de d\u00e9cision de retrait par la m\u00eameautorit\u00e9 prise dans le d\u00e9lai de quatre (4) mois suivant l'\u00e9diction de l'acte.\nParaphe ParapleKP JD- Page 10 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 25\nDacusign Envelope ID: ABFCFB14-2720-4939-8350-7C66656CEB60\nCetre d\u00e9monstration sera consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9alis\u00e9e par la notification par le GPMB, pourchacune des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, des documents suivants au Groupe Immobilier Achard,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du Protocole :_ D'une attestation du GPMB certifiant qu'il n'a re\u00e7u notification d'aucun recoursq \u00c7gracieux OU hi\u00e9rarchique, apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de deux (2) mois et quinze(15) jours suivant la date de publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e ;_ D'une attestation de la juridiction comp\u00e9tente, sollicit\u00e9e par le GPMB, certifiantqu'elle n'a re\u00e7u aucun TECOUTS contentieux contre les d\u00e9cisions consid\u00e9r\u00e9es, apr\u00e8sl'expiration d'un d\u00e9lai de deux (2) mois et quinze (15) jours suivant la date depublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e ;__ D'une attestation de non-opposition du commissaire du gouvernement, ou en casd'opposition de ce dernier, de Pabsence de confirmation de l'opposition pat leministre charg\u00e9 des Ports maritime apr\u00e8s l'expiration dun d\u00e9lai d'un (1) mois etquinze (15) jours suivant la date d'\u00e9diction de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e ;D'une attestation de non retrait \u00e9dict\u00e9e apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai de quatre (4)mois suivant la date d'\u00e9diction de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e.A compter de la production de la derni\u00e8re des attestations requises, le d\u00e9sistementd'instance (2.2.3) ainsi que la renonciation d'actions (2.2.4) prendront effet dans les termespr\u00e9vus \u00e0 Particle 3.4. du pr\u00e9sent Protocole.En tout \u00e9tat de cause, il est rappel\u00e9 que la pr\u00e9sidente de chambre du tribunal administratifde Bordeaux a pris l'engagement de ne pas audiencer l'affaire enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2304146 avant aout 2026, cet engagement \u00e9tant formalis\u00e9 par la lettre du greffier du18/12/2025 jointe en Annexe 9. Les parties disposant de suffisamment de temps poutaccomplir la r\u00e9alisation des conditions suspensives \u00e9nonc\u00e9es ci-avant, elles s'obligent \u00e0accomplir toutes les diligences pour que leur lev\u00e9e soit constat\u00e9e au plus tard le 24 juillet2026.A d\u00e9faut de r\u00e9alisation de toutes les composantes de la condition suspensive mentionn\u00e9e \u00e0Particle 4 dans un d\u00e9lai de cinq (5) mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent Protocole,celui-ci ne sera pas caduc de plein droit, mais le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de la conditionsuspensive sera prorog\u00e9 de tre is (3) mois pour permettre au GPMB de justifier du caract\u00e8red\u00e9finitif des d\u00e9cisions et produire les attestations mentionn\u00e9es a l'article 4,Au terme du d\u00e9lai de prorogation du d\u00e9lai de trois (3) mois pr\u00e9cit\u00e9, les Parties serencontreront pouf d\u00e9terminer les suites \u00c0 donner au pr\u00e9sent Protocole lequel, \u00e0 d\u00e9fautd'accord entre les Parties sous deux (2) mois, deviendra caduc de plein droit.\nParaphe ParapheKP JD- Page {1 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 26\nDocusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7C66656CE860\nARTICLE 5 : PORTEE DE LA TRANSACTIONLes parties d\u00e9clarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement \u00e0 la pr\u00e9senteconvention est libre et traduit leur volont\u00e9 \u00e9clair\u00e9e.La pr\u00e9sente transaction refl\u00e8te la commune intention des parties de mettre un termed\u00e9finitif \u00e0 leur litige et se substitue pour l'avenir \u00e0 tous autres accords les ayant li\u00e9s.En cons\u00e9quence, les patties soussign\u00e9es se reconnaissent quittes et lib\u00e9r\u00e9es l'une enversl'autre, tous comptes se trouvant d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9s ct apur\u00e9s entre elles pour toutescauses que ce soit ayant trait aux faits expos\u00e9s ci-dessus.Les parties confirment avoir dispos\u00e9 du temps et des conseils suffisants leur permettant des'engager en toute connaissance de cause.Chacune des parties s'engage \u00e0 ex\u00e9cuter de bonne foi et sans r\u00e9serve la pr\u00e9sente transaction\u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, qui vauttransaction d\u00e9finitive, globale et sans r\u00e9serve entre les parties.Les parties entendent ainsi se placer sous le r\u00e9gime pr\u00e9vu par les articles 2044 et suivantsdu code civil, donner \u00e0 la pr\u00e9sente transaction l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en dernier ressortconform\u00e9ment \u00e0 l'article 2052 du code civil.Le pr\u00e9sent accord constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se pr\u00e9valoird'une stipulation isol\u00e9e et opposer \u00e0 d'autres ind\u00e9pendamment du tout.La port\u00e9e du Protocole est limit\u00e9e au seul diff\u00e9rend vis\u00e9 au Pr\u00e9ambule des pr\u00e9sentes et nepeut en aucun cas constituer un pr\u00e9c\u00e9dent susceptible d'\u00eatre invoqu\u00e9 par l'une ou l'autredes Parties dans des situations qui appataitraient roches ou similaires.qARTICLE 6 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE6.1. Le Protocole, ainsi que l'ensemble des documents et auttes informations, de quelquenature que ce soit, que les Parties se sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9chang\u00e9es ou qu'elles s'\u00e9changerontdans le cadre et pour les besoins du Protocole, sont confidentiels.Sont \u00e9galement confidentiels tous dires, pi\u00e9ces, comptes-rendus, notes aux patties,documents de synth\u00e8se, rapports et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout document qui ont \u00e9t\u00e9 ou seront\u00e9tablis, dans le cadre du pr\u00e9sent Protocole, par tout expert, judiciaire ou priv\u00e9, sapiteur ouPattie.ln cons\u00e9quence, sous r\u00e9serve des articles 6.2 et 6.3 ci-apr\u00e8s, chaque Partie s'engage \u00e0 nepas divulguer lexistence, le Principe ou le contenu des documents et informationsmentionn\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 quiconque, de quelque mani\u00e8re que ce soit et \u00e0 quelquetitre que ce soit, sauf consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l'autre Partie.Paraphe Paraphe\nKP JD- Page 12 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 27\nDocusign Envelope ID: A8ECFB14-2720-4939-8350-7 C66656CE860\n6.2. Par d\u00e9rogation a Particle 6.1, les Parties pourront toutefois faire \u00e9tat du Protocole dansson existence, son principe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son contenu :_ qux fins de se conformer \u00e0 une obligation fiscale, comptable, boursi\u00e8re o\u00f9 financi\u00e8reet, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 toute autre obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire leurincombant;_ dans le cas d'une proc\u00e9dure juridictionnelle intent\u00e9e par Pune ou l'autre d'entre elleset mettant en cause la conclusion, l'interpr\u00e9tation, la validit\u00e9 ou l'ex\u00e9cution duProtocole et ce, uniquement pour les besoins de ladite proc\u00e9dure ;- pout les besoins de l'ex\u00e9cution du Protocole.Le GPMB est express\u00e9ment autotis\u00e9 \u00e0 annexef un extrait dudit Protocole aux d\u00e9cisions deses instances ayant pour objet den autoriser ou d'en valider la signature.6.3. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'une ou l'autr\u00e9 des Parties serait express\u00e9ment interrog\u00e9e surl'issue du diff\u00e9rend, chacune d'elles pourra, en r\u00e9ponse, faite \u00e9tat de existence d'un accordy mettant fin, SANS toutefois r\u00e9v\u00e9ler ni faire le moindre commentaire sur le contenu de celui-alA cet effet, chacune des Parties s'engage, dans un tel cas, \u00e0 circonscrire sa reponse ainformation suivante : \u00abNous avons mis fin \u00e0 notre litige \u00bb.Dans le cas o\u00f9 fa question \u00e9manerait d'autorites publiques, administratives o\u00f9juridictionnelles et o\u00f9 l'absence de r\u00e9ponse compl\u00e8te exposerait la Partie en cause \u00e0 dessanctions ou \u00e0 des risques de nature p\u00e9nale, la Partie interrog\u00e9e c'abstiendra Waller au-del\u00e0des r\u00e9ponses factuelles que la r\u00e9glementation lui impose de fournit.ARTICLE 7 : FRAIS, DEPENS ET FISCALITEChaque Partie supporte, pour ce qui la concerne, sans recours contre l'autre, toutes taxes etimpositions, quelle qu'en soit la nature, dont elle serait redevable \u00e0 raison de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent Protocole.De m\u00eame, chaque Partie supporte les frais de structures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais der\u00e9organisation interne (frais et taxes li\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations de fusion etc.) dont elle seraitredevable.Les frais et taxes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9change des parcelles vis\u00e9es aux articles 2.1.1. et 2.1.2. et aux articles2.2.1. et 2.2.2. du Protocole, \u00e0 savoir (1) les frais de bornage et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, deg\u00e9om\u00e8tre expert, (ii) les frais de notaire et (iii) les frais d'enregistrement et autres chargesfiscales directement li\u00e9es aux transactions (liste limitative) seront partag\u00e9s \u00e0 parts \u00e9galesentre le GPMB, d'une part, et les soci\u00e9t\u00e9s du Groupe Immobilier Achard, d'autre part.Paraphe ParapheKP ID- Page 13 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 28\nDocusign Envelope ID: A8FCFB14-2720-4939-8350-7 C66656CE860\nARTICLE8 : PRISE D'EFFET DU PROTOCOLELe pr\u00e9sent Protocole prend effet a ce ompter de la date desa signature par les Parties.\nARTICLE 9: NOTIFICATION \u2014 COMPUTATION DES DELAIS9.1. Toute notification entre les Parties au titre du Pd\u00e9livr\u00e9e si elle est adress\u00e9e aux adresses suivanted'avis de r\u00e9ception ou lettre remise en m rotocole sera r\u00e9put\u00e9e valablements, par lettre recommand\u00e9e avec demandeain propre contre d\u00e9charge.| Pour le GPMB\nM. Renaud PICARD\n152 Quai de Bacalan,33000 Bordeaux\nPour la SARL AllianceImmobili\u00e9re AchardM. Jean-Philippe BRETGAUBASTE9 avenue des Palombes,33000 Bordeaux\nPour la SCI Achard\nM. Jean-Philippe BRETGAUBASTE9 avenue des Palombes,33000 Bordeaux9.2. 'Toute notification valablement d\u00e9livr\u00e9e estpr\u00e9sentation.9.3. Pour que la notification des documentssuspensive stipul\u00e9e \u00e0 Particle 4 soit valablemeGPMB de notifier lesdits documents\n9.4. Sauf stipulation contraire, tout d\u00e9lai pr\u00e9vu dans le Psult.\nreput\u00e9c faite \u00e0 sa date de premi\u00e8re\njustifiant de la r\u00e9alisation de la conditionnt effectu\u00e9e, il appartiendra \u00e9galement aupat courrier recommand\u00e9 avec AR.\nrotocole est comput\u00e9 ainsi qu'ilLe d\u00e9lai commence \u00e0 courir le lendemain du jour o\u00f9 s'est produit le fait servant de point ded\u00e9part \u00e0 celui-ci et expire \u00e0 minuit le dernier jour du d\u00e9lai.Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9 en jours, il s'entend enen mois, il s'entend de quanti\u00e8me \u00e0 quanti\u00e9me. Sdans le mois o\u00f9 se termine le d\u00e9lai, celui-ci expiJours calendaires. Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9il n'existe pas de quanti\u00e8me correspondantre le dernier jour de ce mois.Lorsque le dernier jour du d\u00e9lai est un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou le lundi dePentec\u00f4te, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 |\n- Page 14 sur 16 -\na derni\u00e8re heure du premier jour ouvrable qui suit.\nParaphe Paraphe\niP Jp\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 29\nDocusign Envelope ID: ASFCFB1 4-2720-4939-8350-7C66656CE860\nARTICLE 10 : LITIGES10.1. La pr\u00e9sente transaction est SOUMISE AU droit fran\u00e7ais.10.2. En cas de litige sur Vinterpr\u00e9tation ou 'ex\u00e9cution de la presente transaction, les Partiess'efforceront de s\u00a2 concilier par tout moyen, dans le respect du principe de loyaut\u00e9 desrelations contractuelles.Si la conciliation, sollicit\u00e9e par la Partie la plus diligente est refus\u00e9e par une autfe,explicitement ou par silence gard\u00e9 pendant quinze jours ou si, apr\u00e8s sa mise en place, laconciliation \u00e9choue \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode fix\u00e9e par les Parties, les litiges relatifs \u00e0 soninterpr\u00e9tation O\u00f9 SON ex\u00e9cution releveront de la competence du tribunal administratif deBordeaux ct ses juridictions sup\u00e9rieures.10.3 En cas de m\u00e9connaissance, par l'une des Parties, des termes du pr\u00e9sent Protocolerransactionnel, celui-ci sera nul et non avenu et l'autre Partie sera int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9e deses obligations pr\u00e9vues paf les pr\u00e9sentes.ARTICLE 11 : SIGNATURE ELECTRONIQUELes Parties conviennent que le Protocole pourra \u00catre sign\u00e9 sous forme \u00e9lectronique,conform\u00e9ment aux reglements europ\u00e9ens et fran\u00e7ais en vigueur, notamment le R\u00e8glement(UE) n\u00b0 910 /2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles1366 et suivants du code civil.A cette fin, elles sont convenues utiliser la plateforme en ligne Docusign(www.docusign.com) ;Chaque Partie atteste (i) que la signature \u00e9lectronique apposce sur le Protocole a la memevaleur juridique qu'une signature manuserite et (ii) que les moyens techniques utilises dansle cadre de cette signature conferent une date certaine au Protocole.Les Parties reconnaissent que, conform\u00e9ment au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1375 du codecivil, l'exigence de pluralit\u00e9 d'exemplaires originaux du pr\u00e9sent Protocole, impos\u00e9e par lepremier alin\u00e9a du m\u00eame article, est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 satisfaite par sa Signature \u00e9lectronique,conform\u00e9ment a ses articles 1366 et suivants.Chacune des Parties reconnait que la proc\u00e9dure vis\u00e9e au pr\u00e9sent Article et utilis\u00e9e pat lesParties pour signet le Protocole sous forme \u00e9lectronique permet a chacune d'entre elles dedisposer d'une copie du Pre tocole sur un suppor durable ou d'y avoir acces.\nParaphe ParapheKP SD- Page 45 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 30\nDocusign Envelope ID: A8FCFB1 4-2720-4939-8350-7C66656C E860\nARTICLE 12 : ANNEXESLe Protocole comporte neuf (9) annexes :Pouvoirs GPMBPouvoirs SARL Alliance Immobili\u00e8re AchardPouvoirs SCI AchardTableau des investissements r\u00e9alis\u00e9s par la SARL Alliance Immobili\u00e8re Achard enex\u00e9cution de l'avenant \u00e0 la Convention n\u00b0 12549\u00c9valuation Letourneau du 20 janvier 2025Evaluation Letourneau du 16 janvier 2025Evaluation Letourneau du 4 novembre 2025Evaluation Letourneau du 13 janvier 2025Lettre du Greffier du tribunal administratif de Bordeaux\nPe NrCO PNAM\nSIGNATURES\nChaque page est paraph\u00e9e.Les signatures sont Pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab Ly \u00bb approuv\u00e9, bon pour transaction y.Fait \u00e9lectroniquement, le 30 d\u00e9cembre 2025 Fait \u00e9lectroniquement, le 30 d\u00e9cembre 2025Sign\u00e9 par: Sign\u00e9 par:Sean\u2014Pluiliger DRET-ENU Bl Jeauw\u2014P lilippe DRET-EMU BAS6BDA9DA95A4646A 6BDA9DA95A4646\u00c0Pour la SARL Alliance Immobili\u00e8re Pour la SCI Achard,Achard,Monsieur Jean-Philippe BRET GAUBASTE Monsieur Jean-Philippe BRET GAUBASTECo-g\u00e9rant Co-g\u00e9rantFait \u00e9lectt miquement, le 30d\u00e9cembre 2025Sign\u00e9 par:Renaud PICARDBBF091A64C194A7.Pour le Grand Port Maritime deBordeaux,Monsieur Renaud PICARDDirecteur g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n- Page 16 sur 16 -\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 31\nN 4 BORDEAUXPORTD\u00e9cision n\u00b0 200405155/3Client n\u00b0 4486Occupation n\u00b0 12549\nAVENANT N\u00b03A LA CONVENTION SIGNEE LE 22 JUIN 2004ENTRE LA SCI ACHARDET LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX\nEntre :Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, Etablissement public de l'Etat, enregistr\u00e9 au RCS de Bordeaux sousle n\u00b0 781 804 141, dont le si\u00e8ge social est sis 152 Quai de Bacalan CS 41320 33082 BORDEAUX Cedex, repr\u00e9sent\u00e9par son Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, M. Renaud PICARD, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab GPMB \u00bb d'une part,etLa SCI ACHARD, Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re, enregistr\u00e9e au RCS de Bordeaux, sous le n\u00b0 338 695 406, dont le si\u00e8gesocial est sis 9 avenue des Palombes 33600 PESSAC, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christine BRET GAUBASTE, agissanten qualit\u00e9 de G\u00e9rante, d\u00fbment habilit\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab L'OCCUPANT \u00bbd'autre part,\nVu le Code des transports ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu a d\u00e9cision de HESS\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 32\nEXPOSE LIMINAIRELa SCI ACHARD est titulaire d'une convention d'occupation pour l'implantation et l'exploitation d'entrep\u00f4tssitu\u00e9s \u00e0 Bordeaux Bacalan depuis le 22 juin 2004.La parcelle sur laquelle sont \u00e9difi\u00e9s ces b\u00e2timents fait l'objet d'un accord transactionnel entre le GPMB et legroupe Achard.Dans le cadre de cet accord, les parties sont convenues que la convention d'occupation temporaire n\u00b0 12549serait prolong\u00e9e par voie d'avenant dans les conditions qui suivent,\nARTICLE 1 \u2014 OBJET DE L'AVENANTLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de :(!) Pr\u00e9ciser l'objet de la convention(II) Proroger la dur\u00e9e de la convention de sept (7) ans :- (ll) Ins\u00e9rer une clause relative \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux- (IV) Modifier l'article \u00ab redevances \u00bb- (V) Ins\u00e9rer un article 15 relatif\u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles\nARTICLE 2 \u2014 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION(I) L'article 1 \u00ab Objet de l'occupation \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :L'occupant peut exploiter toutes activit\u00e9s, sans restriction, sous r\u00e9serve du respect de la reglementationd'urbanisme en vigueur et de l'absence de nuisances anormales pour le voisinage.(II) L'article 3 \u00ab Dur\u00e9e de I'autorisation \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\u00ab L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de sept (7) ans suppl\u00e9mentaires, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2032. \u00bb(III) L'article 4 \u00ab Approbation pr\u00e9alable des projets de travaux \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :\u00ab L'occupant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de mise aux normes et d'am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de l'immeuble.Le montant de ces travaux, qui devront \u00eatre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9es par le GPMB, ne pourra exc\u00e9der six centtreize mille (613 000) euros hors taxes.A l'expiration de la convention, le GPMB indemnisera l'occupant \u00e0 hauteur de la part non amortie desinvestissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 1\u00b0 janvier 2026 et agr\u00e9\u00e9es par le GPMB, lesquels demeureront int\u00e9gr\u00e9s \u00e0l'immeuble, conform\u00e9ment au tableau d'amortissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent avenant.(IV) L'article 9-2 \u00ab D\u00e9rogation au paiement de la redevance \u00bb est ins\u00e9r\u00e9 comme suit :Le GPMB consent \u00e0 ne pas facturer les six premiers mois \u00e0 compter de la date de prise d'effet de |'avenant, soitdu 1\u00b0 janvier 2026 au 30 juin 2026.L'article 9-3 \u00ab Indexation \u00bb est ins\u00e9r\u00e9 comme ci-apr\u00e8s :La redevance fait l'objet d'une indexation annuelle \u00e0 la date anniversaire de la prise d'effet du pr\u00e9sent parl'application d'un coefficient multiplicateur K d\u00e9fini comme suit :__ (ILAT)~ (ILAT)o Formule dans laquelle(ILAT)o = indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires fix\u00e9 \u00e0 137,15 (2\u00b0\"e trimestre 2025).(ILAT) = indice des loyers des activit\u00e9s tertiaires du 2\u00b0TM\u00b0 trimestre de l'ann\u00e9e n.Cet indice est publi\u00e9 au bulletin mensuel des statistiques de l'INSEE.\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 33\n(V) L'article 15 \u00ab Donn\u00e9es personnelles \u00bb est ajout\u00e9 comme suit :15-1 - Collecte et traitement de donn\u00e9es personnellesConform\u00e9ment au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016 (le \u00ab RGPD \u00bb) L'OCCUPANT estinform\u00e9 que des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel le concernant ou concernant ses collaborateurs sont susceptibles d'\u00e9trecollect\u00e9es et trait\u00e9es par le GPMB, en qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre des pr\u00e9sentes (notamment\u00e9tat civil, adresses postale et e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, ... les \u00ab Donn\u00e9es \u00bb).Ces Donn\u00e9es sont trait\u00e9es par le GPMB (avec un acc\u00e8s limit\u00e9 aux employ\u00e9s du GPMB) en vue de l'ex\u00e9cution du contratconclu avec L'OCCUPANT.15-2 - Communication des donn\u00e9es personnelles a des tiersCommunication aux autorit\u00e9s sur la base des obligations l\u00e9galesSur la base des obligations l\u00e9gales, les donn\u00e9es personnelles pourront \u00e9tre divulgu\u00e9es en application d'une loi, d'unr\u00e8glement o\u00f9 en vertu d'une d\u00e9cision d'une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire ou judiciaire comp\u00e9tente,De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le GPMB s'engage \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les r\u00e8gles l\u00e9gales qui pourraient emp\u00eacher, limiter our\u00e9glementer la diffusion d'informations ou de donn\u00e9es et notamment \u00e0 se conformer \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.Communication \u00e0 des tiersSous r\u00e9serve des stipulations pr\u00e9vues ci-dessus, ces Donn\u00e9es pourront \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers impliqu\u00e9s dansl'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes (administrations ou professionnels experts notamment), d\u00e8s lors qu'elles leur sontn\u00e9cessaires et qu'ils ont pris des engagements similaires \u00e0 ceux pr\u00e9vus par cette clause.Les Donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises aux prestataires du GPMB agissant sur ses instructions et dans le cadrestrict de leurs missions.En tout \u00e9tat de cause, en cas de communication de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers, les conditions de confidentialit\u00e9du tiers s'appliquent.Dans le cas d'un transfert des Donn\u00e9es en dehors de l'Espace Economique Europ\u00e9en, le GPMB s'engage \u00e0 mettre en\u0153uvre les garanties appropri\u00e9es permettant d'assurer un niveau de protection ad\u00e9quat.15-3 - Finalit\u00e9 de la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9esLa r\u00e9utilisation des Donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es ne peut se faire que dans les objectifs suivants :- R\u00e9pondre aux demandes de L'OCCUPANT- Respecter les obligations l\u00e9gales du GPMBGarantir les conditions d'occupation15-4 - Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9esLes Donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution du contrat, c'est-\u00e0-dire au minimum pendant la dur\u00e9e del'autorisation d'occupation et au maximum, pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au respect de toute obligation l\u00e9gale our\u00e9glementaire ou pour constater, exercer o\u00f9 d\u00e9fendre un droit en justice.15-5 - Indications en cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e par le GPMBLe GPMB s'engage a mettre en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantirun niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au regard des risques d'acc\u00e8s accidentels, non autoris\u00e9s ou ill\u00e9gaux, de divulgation,d'alt\u00e9ration, de perte ou encore de destruction des donn\u00e9es personnelles de ses occupants.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un acc\u00e8s ill\u00e9gal aux donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es sur les serveurs du GPMB ou ceux de sesprestataires, ou d'un acc\u00e8s non autoris\u00e9 ayant pour cons\u00e9quence la r\u00e9alisation des risques identifi\u00e9s ci-dessus, le GPMBs'engage a:\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 34\n. Notifier \u00e0 L'OCCUPANT l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais ;\u00ab Examiner les causes de l'incident et en informer L'OCCUPANT ;. Prendre les mesures n\u00e9cessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets n\u00e9gatifs et pr\u00e9judicespouvant r\u00e9sulter dudit incidentN\u00e9anmoins, en aucun cas, les engagements relatifs \u00e0 la notification en cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s\u00e0 une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la survenance de l'incident en question.15-6 - Droits de l'occupant sur le traitement de ses donn\u00e9es par le GPMBCes mentions sont consign\u00e9es au registre des traitements du GPMB.L'OCCUPANT et le GPMB conviennent de coop\u00e9rer et s'assister en mati\u00e8re de traitement de Donn\u00e9es en cas,notamment, d'ex\u00e9cution d'une analyse d'impact pr\u00e9alable ou d'enqu\u00eate de la CNIL.L'OCCUPANT est inform\u00e9 que toute personne physique dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, delimitation et de portabilit\u00e9 a l'\u00e9gard du traitement de ses Donn\u00e9es par le GPMB dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e8glementation applicable. II dispose \u00e9galement du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4lecomp\u00e9tente.Enfin, pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des Donn\u00e9es L'OCCUPANT peut s'adresserau D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO) du GPMB \u00e0 l'adresse suivante : dpo@bordeaux-port.fr.\nARTICLE 3 \u2014 DATE D'EFFET DE L'AVENANTLe pr\u00e9sent avenant prend effet au 1\u00b0 janvier 2026.\nARTICLE 4 \u2014 AUTRES STIPULATIONSToutes les clauses de la convention en date du 22 juin 2004 et de ses avenants n\u00b0 1 et 2 qui ne sont pas modifi\u00e9espar le pr\u00e9sent avenant sont et demeurent int\u00e9gralement en vigueur.\nARTICLE 5 \u2014 SIGNATURE ELECTRONIQUELes Parties conviennent que l'avenant pourra \u00eatre sign\u00e9 sous forme \u00e9lectronique, conform\u00e9ment aux r\u00e8glementseurop\u00e9ens et fran\u00e7ais en vigueur, notamment le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 910/2014 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 23 juillet 2014 et les articles 1366 et suivants du code civil.A cette fin, elles sont convenues d'utiliser la plateforme en ligne Universign.Chaque Partie atteste que la signature \u00e9lectronique appos\u00e9e sur l'avenant a la m\u00eame valeur juridique qu'unesignature manuscrite et que les moyens techniques utilis\u00e9s dans le cadre de cette signature conf\u00e8rent une datecertaine \u00e0 l'acte.Les Parties reconnaissent que, conform\u00e9ment au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1375 du code civil, l'exigence depluralit\u00e9 d'exemplaires originaux du pr\u00e9sent avenant, impos\u00e9e par le premier alin\u00e9a du m\u00eame article, est r\u00e9put\u00e9eavoir \u00e9t\u00e9 satisfaite par sa signature \u00e9lectronique, conform\u00e9ment \u00e0 ses articles 1366 et suivants.\nChacune des Parties reconna\u00eet que la proc\u00e9dure vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et utilis\u00e9e par les Parties pour signerl'avenant sous forme \u00e9lectronique permet \u00e0 chacune d'entre elles de disposer d'une copie de l'acte sur unsupport durable ou d'y avoir acc\u00e8s.\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 35\nFait en un exemplaire \u00e9lectronique, a Bordeaux,\nL'occupant,\nAnnexe : plan d'amortissement travaux\nLe Grand Port Maritime de Bordeaux,\nut\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 36\nAurelie Giraud-BarbeDe: BORET CAMGUILHEM Daphn\u00e9 (Adjointe \u00e0 la sous directrice) - DGITM/DTFFP/SDP<daphne.boret-camguilhem@developpement-durable.gouv.fr>Envoy\u00e9: mardi 13 janvier 2026 09:50\u00c0: Aurelie Giraud-BarbeCc: patrice.moura; Renaud Picard; stephanie.decanis; BISET Simon (Chef de bureau) -DGITM/DTFFP/SDP/P2; MINARD Vanessa (Adjointe au chef de bureau) -DGITM/DTFFP/SDP/P2Objet: Re: Protocole GPMB/ Groupe Achard\nBonjour,Vous avez sollicit\u00e9 mon avis en application de l'article R.5312-32 du codedes transports et de l'article 3 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil desurveillance sur le projet de protocole transactionnel cit\u00e9 en objet.Ayant pris connaissance des dispositions pr\u00e9vues par ce projet,notamment celles concernant l'\u00e9quilibre financier, j'\u00e9mets un avisfavorable \u00e0 la signature de ce protocole.La transaction est rendue possible puisque les parcelles faisant l'objet del'\u00e9change peuvent \u00eatre d\u00e9class\u00e9es dans le domaine priv\u00e9 du port et \u00eatrec\u00e9d\u00e9es. Elle int\u00e8gre le d\u00e9sistement du groupe immobilier Achard ducontentieux introduit devant le tribunal administratif de Bordeaux,contentieux dont la d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre garantie malgr\u00e9 la solidit\u00e9 desarguments d\u00e9velopp\u00e9s par le GPM. Elle permet de r\u00e9tablir une coh\u00e9rencedans les emprises fonci\u00e8res sur ce secteur de la circonscription portuaire,tout en permettant le traitement de la pollution du site.Cordialement,Daphn\u00e9 BORET CAMGUILHEMAdjointe \u00e0 la sous-directriceSous-directions des PortsDirection des transports ferroviaires, fluviaux et des ports | DGITMTel : +33 140816158www.ecologie.gouv.fr\nMINIST\u00c8REDES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00cbvar,clFratenstee\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et des Mobilit\u00e9s\nLe 05/01/2026 a 17:37, > A-Giraud-Barbe (par Internet) a \u00e9crit:\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 37\nAurelie Giraud-BarbeDe: MOURA Patrice <Patrice.MOURA @finances.gouv.fr>Envoy\u00e9: lundi 12 janvier 2026 18:08\u00c0: Renaud PicardCc: Aurelie Giraud-BarbeObjet: RE: Protocole GPMB/ Groupe AchardPi\u00e8ces jointes: 2025-12-30 - Protocole GPMB_Achard - Signature du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\u00e9cononomique et financier.pdf\nBonjour,Vous avez sollicit\u00e9 mon avis en application de l'article R.5312-32 du codedes transports et de l'article 3 du r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil desurveillance sur le projet de protocole transactionnel cit\u00e9 en objet.Ayant pris connaissance des dispositions pr\u00e9vues par cet accord, etnotamment celles concernant l'\u00e9quilibre financier, j'\u00e9mets un avis favorable\u00e0 la signature de ce protocole (cf. ma signature \u00e9lectronique \u00e0 la page 16 duprotocole en pi\u00e8ce jointe).La transaction est rendue possible en vertu du fait que les parcelles faisantl'objet de l'\u00e9change peuvent \u00eatre d\u00e9class\u00e9es dans le domaine priv\u00e9, pour neplus avoir d'utilit\u00e9 publique, et \u00eatre c\u00e9d\u00e9es. La transaction pr\u00e9voit bien led\u00e9sistement du groupe Achard du groupe immobilier Achard du contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Bordeaux, ce contentieuxcomportant un al\u00e9a judiciaire certain et cela malgr\u00e9 la pertinence desarguments d\u00e9velopp\u00e9s par le GPM. La transaction permet de r\u00e9tablir unecoh\u00e9rence dans les emprises fonci\u00e8res concern\u00e9es tout en traitant lesaspects li\u00e9s \u00e0 la pollution.J'observe qu'il n'est pas fait mention \u00e0 l'article 4 du protocole de l'accordpr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le \u00e9conomique et financierconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5312-32 du code des transports. Je vous invite \u00e0rem\u00e9dier \u00e0 cet oubli dans les documents qui seront \u00e9tablis par le Directoire.Bien cordialement.\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 38\nDe LaCOMOME A ADES FINANCES ' Contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ralUT DE LA SOUVERAINETE \u00e9conomique et financierINOUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE\nPatrice MOURAContr\u00e9leur g\u00e9n\u00e9raling\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eatsMission Infrastructures de transports non ferroviaires67 rue Barb\u00e8s - BP 800194 201 - Ivry-sur-Seine cedexT\u00e9l : 01 79 44 31 56 - 06 48 1027 40patrice. moura@finances gouv.fr\n{|L\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 39\nVSR\nDECISIONPORTANT DECLASSEMENT DE PARCELLESDU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE DU GPMBsis sur le territoire de la commune de BORDEAUX\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Grand Port Maritime de Bordeaux, Pr\u00e9sident du Directoire ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment l'article L.2141-2 ;Vu le code des transports ;Vu la loi 2008-660 du 4 juillet 2008 portant reforme portuaire et les d\u00e9crets pris pour sonapplication ;Vu avis du Conseil de Surveillance en date du 28 novembre 2025 ;Vu la d\u00e9cision du Directoire en date du 13 janvier 2026.\nDECIDE :\nArticle 1 : Ne sont plus affect\u00e9es \u00e0 l'usage direct du public ou \u00e0 un service public, les parcelles situ\u00e9esRue Achard sur la commune de Bordeaux (Gironde), cadastr\u00e9es :- GN 15 : pour une superficie de 16 141 m\u00b0GN 17 : pour une superficie d'environ 4 842 m?Article 2 : Les parcelles GN 15 et GN 17 telles que d\u00e9crites ci-dessus sont d\u00e9class\u00e9es du domainepublic, propri\u00e9t\u00e9 du GPMB.\nFait \u00e0 Bordeaux le 24 JUL. 2026\nLe Pr\u00e9sident du Directoire\n<a =~ itlvan MARTIN\nGrand Port Maritime de Bordeaux - 33-2026-07-24-00002 - Publication d\u00e9cisions relatives au protocole d'accord GPMB - SCI Achard 40","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T10:42:22+00:00","id":"04a3ef73a61b6a18cb6e5bf67eadfb5723c958bd3c6654c2cb45903c6885fd14","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-222","pdf_creation_date":"2026-07-27T09:43:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87722/660188/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-222.pdf"}