{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Maxime SAINT-GERMES, directeur du service d\u00e9partemental de\nl'office national des combattants et des victimes de guerre de\nHaute-Garonne, directeur du service d\u00e9partemental de l'office\nnational des combattants et des victimes de guerre des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim (2 pages) Page 3\n64-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique, en mati\u00e8re de\ngestion et de police de la conservation du domaine public routier, de\npolice de la circulation routi\u00e8re et en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation\ndevant les juridictions (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Maxime SAINT-GERMES, directeur du\nservice d\u00e9partemental de l'office national des\ncombattants et des victimes de guerre de\nHaute-Garonne, directeur du service\nd\u00e9partemental de l'office national des\ncombattants et des victimes de guerre des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime\nSAINT-GERMES, directeur du service d\u00e9partemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de\nHaute-Garonne, directeur du service d\u00e9partemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim3\nE.\nPR\u00c9FET  L\nDES PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux  affaires  d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-07-30-00003\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Maxime  SAINT-GERMES,\ndirecteur  du service  d\u00e9partemental  de l'office  national  des  combattants\net des  victimes  de guerre  de Haute-Garonne,\ndirecteur  du service  d\u00e9partemental  de l'office  national  des  combattants\net des  victimes  de guerre  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ;\nVU la loi d'orientation  n\u00b0 92125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVU le code  des  pensions  militaires  d'invalidit\u00e9  et des victimes  de guerre,  et notamment  l'article  D 472  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2022-10-24-00034  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  VERGEZ,  directeur  du service  d\u00e9partemental  de l'office  national  des combattants  et\ndes victimes  de guerre  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'office  national  des  anciens  combattants  et victimes  de guerre\ndu 25 juillet  2024  nommant  Monsieur  Maxime  SAINT-GERMES,  directeur  du service  d\u00e9partemental  de\nI'office  national  des  combattants  et des victimes  de guerre  de la Haute-Garonne,  directeur  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  national  des combattants  et des  victimes  de guerre  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\npar int\u00e9rim  pour  une  dur\u00e9e  de 4 mois  \u00e0 compter  du 24 juillet  2024  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle  Premier  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Maxime  SAINT-GERMES,  directeur  du\nservice  d\u00e9partemental  de l'office  national  des  combattants  et des  victimes  de guerre  de la Haute-\nGaronne,  directeur  du service  d\u00e9partemental  de l'office  national  des  combattants  et des victimes  de\nguerre  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  par int\u00e9rim  pour  une  dur\u00e9e  de 4 mois  \u00e0 compter  du 24 juillet  2024,  \u00e0\nl'effet  de signer,  dans  le cadre  de ses attributions,  les d\u00e9cisions  suivantes  :\n- cartes  de stationnement  pour  personnes  handicap\u00e9es  d\u00e9livr\u00e9es  aux  invalides  de guerre,\n- cartes  d'invalid\u00e9  d\u00e9livr\u00e9es  aux  invalides  de guerre,\n- d\u00e9cisions  de rejet  au titre  des  cartes  pr\u00e9cit\u00e9es.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime\nSAINT-GERMES, directeur du service d\u00e9partemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de\nHaute-Garonne, directeur du service d\u00e9partemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim4\nArticle  2 : Monsieur  Maxime  SAINT-GERMES,  directeur  du service  d\u00e9partemental  de l'office  national  des\ncombattants  et des  victimes  de guerre  de la Haute-Garonne,  directeur  du service  d\u00e9partemental  de\nl'office  national  des  combattants  et des  victimes  de guerre  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  par  int\u00e9rim  pour\nune  dur\u00e9e  de 4 mois  a compter  du 24 juillet  2024  peut  donner  d\u00e9l\u00e9gation  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9  pour  signer  les actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles  il re\u00e7oit  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  fera  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\ndes  services  de |'Etat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Une  copie  sera  adress\u00e9e  au SGAD.\nArticle  3 : Les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ainsi  que  toutes  les correspondances  ou actes\nrelatifs  aux  dossiers  instruits  par  le service  d\u00e9partemental  de l'office  national  des  anciens  combattants\net victimes  de guerre  devront  \u00e9tre  sign\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\n1-dans  le cas d'une  signature  exerc\u00e9e  par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nPOUR  LE PREFET  ET PAR  DELEGATION\nLE DIRECTEUR  DU SERVICE  DEPARTEMENTAL  DE L'OFFICE  NATIONAL\nDES COMBATTANTS  ET DES  VICTIMES  DE GUERRE  PAR  INTERIM\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire).\n2 - dans  le cas  d'une  signature  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par  le directeur  du service  d\u00e9partemental  de l'office\nnational  des  combattants  et des  victimes  de guerre  par  int\u00e9rim  :\nPOUR  LE PREFET\nET PAR  SUBDELEGATION\n(suivi  de la fonction,  du pr\u00e9nom  et du nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subd\u00e9l\u00e9gation).\nArticle  4: Cet  arr\u00e9t\u00e9  entrera  en vigueur  le lendemain  de sa publication.  Il remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2022-10-24-00034  susvis\u00e9.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  du service  d\u00e9partemental  de l'office\nnational  des  anciens  combattants  et victimes  de guerre  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  par  int\u00e9rim  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le  \"3 1) JUIL. mu\nLe Pr\u00e9fet,  \u00ff\nC\u00c2s\nJulien  CHARLES\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Maxime\nSAINT-GERMES, directeur du service d\u00e9partemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre de\nHaute-Garonne, directeur du service d\u00e9partemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par int\u00e9rim5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes\nAtlantique, en mati\u00e8re de gestion et de police de\nla conservation du domaine public routier, de\npolice de la circulation routi\u00e8re et en mati\u00e8re de\nrepr\u00e9sentation devant les juridictions\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Atlantique, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation\nrouti\u00e8re et en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation devant les juridictions6\nPREFET  _ .\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux\n\u00c9gali\u00e9 affaires  d\u00e9partementales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-07-30-00004\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au directeur  interd\u00e9partemental  des  routes\nAtlantique,  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public\nroutier,  de police  de la circulation  routi\u00e8re  et en mati\u00e8re  de repr\u00e9sentation  devant  les\njuridictions\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  de la route  ;\nVU le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  de justice  administrative  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVU la loi n\u00b083-8  du 7 janvier  1983,  modifi\u00e9e  et compl\u00e9t\u00e9e  par  la loi 83-663  du 22 juillet  1983  relative  \u00e0 la\nr\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les communes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  de |'Etat  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-304  du 16 mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et organisations  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 26 mai  2006  portant  constitution  des  directions  interd\u00e9partementales  des\nroutes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 juillet  2024  nommant  Monsieur  Francis  LARRIVIERE  directeur\ninterd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  par int\u00e9rim,  \u00e0 compter  du 5 ao\u00fbt  2024  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  inter-pr\u00e9fectoraux  des  26, 27, 30 et 31 octobre  et 6 novembre  2006  confiant  la responsabilit\u00e9\nde sections  du r\u00e9seau  routier  national  structurant  dans  les d\u00e9partements  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  de la\nCharente,  de la Charente-Maritime,  de la Vienne,  des  Landes,  de la Gironde  et des  Deux-S\u00e8vres  \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Atlantique, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation\nrouti\u00e8re et en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation devant les juridictions7\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1 f\u00e9vrier  2021  portant  organisation  de la direction  interd\u00e9partementale  des  routes\nAtlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2022-10-24-00043  du 24 octobre  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au\ndirecteur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantiques,  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation\ndu domaine  public  routier,  de police  de la circulation  routi\u00e8re  et en mati\u00e8re  de repr\u00e9sentation  devant  les\njuridictions  ;\nSur  proposition  de M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  \u00e0 compter  du 05 ao\u00fbt  2024,  \u00e0 M. Francis  LARRIVI\u00c8RE,  directeur\ninterd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  par int\u00e9rim,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  le cadre  des  attributions  et\ncomp\u00e9tences  d\u00e9volues  \u00e0 son  service,  toutes  d\u00e9cisions  dans  les mati\u00e8res  suivantes  :\nN\u00b0 dec\u00e9de  Nature  des  d\u00e9cisions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  R\u00e9f\u00e9rence\nA - Gestion  et conservation  du domaine  public  routier\nCode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9\ndes  personnes  publiques\nArt  L112-2  du code  de la\nvoirie  routi\u00e8reA1 | D\u00e9livrance  des  titres  d'occupation  sur le domaine  priv\u00e9\nA2 | Approbation  des  avants-projets  de plans  d'alignement\nA3 D\u00e9livrance  des arr\u00eat\u00e9s  individuels  d'alignement  sur les routes  Art L112-3  code  de la voirie\nnationales,  routes  nationales  class\u00e9es  voies  express  routi\u00e8re\nProc\u00e8s-verbaux  de bornage  pour  la d\u00e9limitation  du domaine  AA4 . \u00c9 g\\p v  . Art 646 du code  civilpriv\u00e9  de l'Etat  par  rapport  \u00e0 des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  mitoyennes\nNotification  des  arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les ; .AS e etk P Loi du 29 d\u00e9cembre  1892\npropri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\nMise  en demeure  d'avoir  \u00e0 respecter  le code  de la voirie  Code  la voirie  routi\u00e8re  et code\nA6 |routi\u00e8re  ou d'avoir  \u00e0 rembourser  l'administration  pour  les de la route\ndommages  caus\u00e9s  au domaine  public  ;\nA7 |Protocoles  d'accord  amiable  pour  les dommages  de travaux  | art.2044  du code  civil\npublics  et les accidents  de v\u00e9hicule  ;\n.. _ ; ; ; Arr\u00eat\u00e9  du 4 ao\u00fbt  1948\nRemise  \u00e0 l'administration  des domaines  de terrains  devenus  modifi\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 23\nA8 |. . .inutiles  au service  d\u00e9cembre  1970\nB - Police  de la circulation,  exploitation  des  routes  et s\u00e9curit\u00e9\nArt.  R422-4  du code  de la\nB1 | R\u00e9glementation  de la circulation  sur les ponts.\nroute\nInterdiction  ou r\u00e9glementation  de la circulation  \u00e0 l'occasion\ndes  travaux  routiers  non  couverts  par les arr\u00eat\u00e9s  permanents\nsur le r\u00e9seau  de la DIR  Atlantique  ou motiv\u00e9es  par desB2 | ; code  de la routecirconstances  ... exceptionnelles  appelant  des  mesures\nimm\u00e9diates  et urgentes  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  sous  r\u00e9serve\nde ne pas  n\u00e9cessiter  la mise  en place  d'une  d\u00e9viation.\nB3 \u00c9tablissement  de barri\u00e8res  de d\u00e9gel  et r\u00e9glementation  de la Art.  R411-21-1  du code  de la\ncirculation  pendant  la fermeture.  route\nB4 | R\u00e9pression  de la publicit\u00e9  ill\u00e9gale.  Art.  R. 418-9  du Code  de la\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Atlantique, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation\nrouti\u00e8re et en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation devant les juridictions8\nintersections  et limitations  de vitesse).\nC - Repr\u00e9sentation  devant  les juridictions\nc M\u00e9moires  en d\u00e9fense  et notes  en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s  destin\u00e9s  aux  Code  de justice\njuridictions  administratives  de premi\u00e8res  instances  administrative\n' . . e  e Code  de justiceRepr\u00e9sentation  de l'Etat  aux audiences  des juridictions  = SC2 .. . L e e administrative  et codes  deadministratives  et judiciaires  \u00a2 5 g \u00ebproc\u00e9dures  civile  et p\u00e9nale\nArticle  2: M. Francis  LARRIVI\u00c8RE,  directeur  interd\u00e9partemental  des routes  Atlantique  par int\u00e9rim,  peut\ndonner  d\u00e9l\u00e9gation  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  pour  signer  les actes  relatifs  aux  affaires  pour\nlesquelles  il re\u00e7oit  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature.\nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  fera  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  sp\u00e9cifique  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\ndes  services  de l'Etat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Une  copie  sera  adress\u00e9e  au pr\u00e9fet.\nArticle  3 : Les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ainsi  que  toutes  les correspondances  ou actes\nrelatifs  aux  dossiers  instruits  par  la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique  devront  \u00eatre\nsign\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\n1- dans  le cas  d'une  signature  exerc\u00e9e  par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nPOUR  LE PR\u00c9FET  ET PAR  D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR  INTERDEPARTEMENTAL  DES  ROUTES  ATLANTIQUE,  PAR  INT\u00c9RIM,\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2- dans  le cas  d'une  signature  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  :\nPOUR  LE PR\u00c9FET  ET PAR  SUBD\u00c9L\u00c9GATION\n(suivi  de la fonction,  du pr\u00e9nom  et du nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subd\u00e9l\u00e9gation)\net adress\u00e9s  sous  le timbre  suivant  :\nPR\u00c9FET\nDirection  interd\u00e9partementale  des  routes  Atlantique.\nArticle  4: Cet  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  le lendemain  de sa publication.  Il remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 64-2022-10-24-00043  sus-vis\u00e9.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  des  services  de l'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 13 G JUIL. 2014\nLe P e\u00c8//Z_r\\  \u00ce\nJulign  CHARLES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Atlantique, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation\nrouti\u00e8re et en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation devant les juridictions9","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-08-23T20:54:05+00:00","id":"04a7024f00bea7b0e182807cfc034ccbe054acac195b0acad5383523dace33ab","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-217 du 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T07:39:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53350/393904/file/recueil-64-2024-217-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}