{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 13 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATION\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n- ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-037-0002 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant fixation des tarifs des\ncourses de taxi en 2024 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n- D\u00e9cicion de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 ses collaborateurs.\n- D\u00e9cision du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les saisies en mati\u00e8re de p\u00eache maritime.\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024-024-0001 autorisant un d\u00e9frichement de\nterrains bois\u00e9s d'une surface de 2,9228 ha sur la commune de Saint-Arnac.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024-043-0001 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant\nextension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab du canal d'Eyne \u00bb \u00e0\nEyne.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2024 031-0001 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.). Nomination des membres.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SVHC/2024 030-001 portant renouvellement de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.). Liste des organisations de bailleurs\net de colloctaires repr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental appel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de la\ncommission.\nPREFET . ,\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nORIENTALES\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la migration\nBureau de la r\u00e9giementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPREF/DCM/BRGE n\u00b02024-037-0002 du 06 f\u00e9vrier 2024\nportant fixation des tarifs des courses de taxi en 2024\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;\nVu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;\nVu le Code des transports et notamment ses articles L. 3121-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les\nservices ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 juillet 2001, modifi\u00e9, relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs des\ncourses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - M.\nThierry BONNIER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SCPPAT/2023 352-0003 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Yohann MARCON, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des tarifs des\ncourses de taxi en 2023 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis \u00e0\nl'article L. 3121-1 du code des transports.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l: 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : hito:/fwwyv.ovrenees-orientales.zouv.fr\n\nLes taxis doivent \u00eatre pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9cifiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-1 du\ncode des transports, a savoir :\n1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e9tre \u00bb, conforme aux prescriptions\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\n2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab TAXI \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques\nsont fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre\net en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;\n3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation\nde stationnement ainsi que-son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil\nhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale\nd'utilisation du taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de\nd\u00e9but et de fin de service du conducteur.\n5\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note\ninformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article\nL. 112-1 du Code de la consommation ;\n6\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1 du Code des\ntransports, en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de\npermettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 du Code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 2 : En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances\net de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs\ndes courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2024, le tarif de la course type est fix\u00e9 \u00e0 13,46 \u20ac pour 2024\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, soit une majoration de 5,40 %.\nLes tarifs maxima toutes taxes comprises applicables au transport de personnes par \u00ab taxi \u00bb\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont ainsi fix\u00e9s :\nPrise en charge : 2,90 \u20ac\nTarif horaire (attente ou marche lente) :\nCourse de jour, entre 7h et 19h : 22,99 \u20ac,\nCourse de nuit, entre 19h et 7h : 25,00 \u20ac,\nTarifs kilom\u00e9triques :\nLe tarif de jour \u00ab \u00c0 \u00bb et \u00ab C \u00bb est applicable de 7h \u00e0 19h et le tarif de nuit \u00ab B \u00bb et \u00ab D \u00bb de 19h\n\u00e0 7h ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nLes tarifs kilom\u00e9triques ainsi d\u00e9finis restent applicables depuis tous les lieux de prise en\ncharge (gares, ports, a\u00e9roports,... ), sans la moindre majoration.\nLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac.\nType de course Tarif au kilom\u00e9tre\n\"Tarif A\" (lampe blanche) : course de jour avec retour en\n. ; 1,18 \u20accharge \u00e0 la station\n\"Tarif B\" (lampe orange) : course de nuit avec retour en\ncharge \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimanche et les 1,77 \u20ac\njours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station\n\"Tarif C\" (lampe bleue) : course de jour avec retour \u00e0 vide\n; . 2,36 \u06c8 la station\n\n\"Tarif D\" (lampe verte) : course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0\nla station ou course effectu\u00e9e le dimanche et les jours 3,54 \u20ac\nf\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nTarif \u00ab neige et verglas \u00bb :\nLa pratique du tarif neige et verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions cumulatives\nsuivantes :\n\u2014 les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;\n- et des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb sont\nutilis\u00e9s.\nCe tarif ne doit pas exc\u00e9der une course de nuit, correspondant au type de course concern\u00e9 ;\nUne information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le\nles conditions d'application et le tarif propos\u00e9.\nArticle 3 : Des suppl\u00e9ments peuvent \u00eatre per\u00e7us uniquement pour :\nType de prise en charge Suppl\u00e9ment\nChargement de bagages ne pouvant pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou\nl'habitacle, et n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur tel qu'un 200 \u20ac\nporte \u2014 ski, ou un porte \u2014 v\u00e9lo ..., ou \u00e0 partir de la 4\u00b0 valise par passager, par !\nbagage :\n\u00c0 partir du cinqui\u00e8me passager, par passager majeur ou mineur 4.00 \u20ac\nsuppl\u00e9mentaire : !\nLes frais justifi\u00e9s de repas, de d\u00e9coucher du chauffeur, de parking et de p\u00e9age sont \u00e0 la\ncharge du client.\nArticle 4 : Cas de courses de petite distance :\nDans le cas de courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ment inclus, susceptible\nd'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac toutes taxes comprises. Une information par voie d'affichette\nappos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'application de la prise\nen charge. Celles-ci reprendront la formule suivante : \u00ab Quel que soit le montant inscrit au\ncompteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8,00 euros TTC \u00bb.\nArticle 5 : La lettre \u00ab S\u00bb de couleur \u00ab ROUGE \u00bb est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre\nadapt\u00e9 au pr\u00e9sent tarif, avec mention sur le carnet m\u00e9trologique.\nArticle 6 : Pour toutes courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le\npassager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.\nArticle 7 : Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte \u00e0 la circulation\npublique dans le ressort de son autorisation de stationnement, prend en charge sur cette\nm\u00eame voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course \u00e0 destination d'un\nlieu situ\u00e9 en dehors du ressort de son autorisation ou de tout autre p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9alablement\nd\u00e9fini par l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 son autorisation de stationnement.\nUn taxi peut refuser une course command\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.\nQuel que soit le type de course en taxi, les \u00e9quipements sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre\nsyst\u00e9matiquement activ\u00e9s, d\u00e8s l'instant o\u00f9 le v\u00e9hicule initie la course command\u00e9e. La\ncommande peut \u00eatre faite par tous moyens de communication.\nLa course d'approche est \u00e0 la charge du client.\n\nLe chauffeur de taxi (personne d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9e) doit mettre en position de\nfonctionnement le taxim\u00e8tre, en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client\ntout changement de tarif intervenant pendant la course. Le taxim\u00e8tre doit rester activ\u00e9 et\nlisible pendant toute la dur\u00e9e de la course.\nTout trajet g\u00e9ographiquement doubl\u00e9 (aller et retour, en approche ou en charge, effectu\u00e9s\npar les m\u00e9mes voies ou des voies parall\u00e8les) s'ex\u00e9cute au tarif \u00ab \u00c0 \u00bb ou \u00ab B \u00bb.\nD\u00e8s l'arriv\u00e9e \u00e0 destination, le taxim\u00e9tre doit \u00eatre plac\u00e9 sur la position \u00ab paiement \u00bb. Sa\nlecture donne l'indication exacte de la somme maximale de la course \u00e0 payer (de fa\u00e7on\nglobale et non par client transport\u00e9). Celle-ci peut \u00e9tre augment\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des\nsuppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.\nArticle 8 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, le contr\u00f4le en service et \u00e0 la\nv\u00e9rification p\u00e9riodique pr\u00e9vue au d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2021 modifi\u00e9. Les conditions\nd'organisation des op\u00e9rations de contr\u00f4le applicables aux taxim\u00e8tres en service et les\nobligations qui incombent \u00e0 leurs d\u00e9tenteurs sont d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2021 relatif\naux taximetres en service. Ces v\u00e9rifications sont assur\u00e9es par des centres agr\u00e9\u00e9s, plac\u00e9s sous\nla surveillance de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DREETS p\u00f4le C) de la r\u00e9gion Occitanie, avec \u00e9ventuellement la collaboration de\nservices techniques d\u00e9partementaux ou municipaux.\nLe taxim\u00e9tre est install\u00e9 dans le v\u00e9hicule de telle sorte qu'au cours du trajet, toutes les\nindications puissent \u00eatre commod\u00e9ment lues par les clients, depuis leurs places.\nChaque taximetre doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'un document, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abcarnet\nm\u00e9trologique \u00bb, tenu par le chauffeur \u00e0 la disposition des agents de I'Etat. Les\nrenseignements relatifs \u00e0 l'installation, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la r\u00e9paration de\nl'instrument devant \u00eatre consign\u00e9s sur ce carnet sont d\u00e9finis par l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 18\njuillet 2021 relatif aux taxim\u00e8tres en service.\nArticle 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, sont\naffich\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement visible depuis toutes les places \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule\navec la mention \u00ab tarifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 037-0002 du 06 f\u00e9vrier 2024.\u00bb :\n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n2\u00b0 Les montants et-les-conditions d'application de la prise en charge-et-des suppl\u00e9ments ;\n3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;\n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son\nnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\n7\u00b0 L'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation aux services\nConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes : u v.civpalconso.go v fr\nLes dimensions de l'\u00e9criteau ne devront pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 12 cm X 15 cm et celles des\nchiffres de 0,50 cm X 0,70 cm.\nArticle 10 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, une note doit \u00eatre\nsyst\u00e9matiquement d\u00e9livr\u00e9e au client, lors du paiement, au terme de chaque course d'un\nmontant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25,00 \u20ac toutes taxes comprises ou \u00e0 la demande expresse du\nclient, pour un montant inf\u00e9rieur.\nElle est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant une\ndur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nLa note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Sont indiqu\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\n\ne) L'adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle peut \u00e9tre adress\u00e9e une r\u00e9clamation aux services\nConcurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes :\nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e9re manuscrite :\na) La somme totale a payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la\nmention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;\n3\u00b0 \u00c0 la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.'\nArticle 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-024-0001 du 24 janvier 2023 portant fixation des\ntarifs des courses de taxi en 2023 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9.\nArticle 12 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet:\n\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\n\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (6 rue Pitot - 34000 Montpellier).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telsrecours.fr.\nArticle 14 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les Sous-Pr\u00e9fets des\narrondissements de C\u00e9ret et de Prades, les Maires des communes du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, le\nDirecteur de la Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla R\u00e9gion Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Commandant du\ngroupement de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et tous les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.\n450 du code de commerce, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nYohan\u00f1nMARCON\n\nEx\nPR\u00c9FET - .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirection\nAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 09 FEY. 2024\nSUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE\nD'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\nVU\n- le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I' organlsatlon et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\n- les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 (urbanisme et logement), du 21\nd\u00e9cembre 1982 (transports), du 28 f\u00e9vrier 1985 et 27 f\u00e9vrier 1992 et 18 mai 2000\n(environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, \u00e9ducation nationale et recherche), portant\nr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,\n- l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/Direction/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant\nr\u00e9organisation de la DDTM,\n- l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0021 du 11 septembre 2023, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDECIDE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cyril VANROYE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Julie COLOMB, directrice adjointe,\nM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au llttoral\n\u00c0 leffet de signer dans les conditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF/SCPPAT/2023254-0021 du 11 septembre 2023, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la\ncomp\u00e9tence dordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour les\nrecettes. :\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 T\u00e9l. 04 68 38 12\nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat adjoint,\nM. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nMme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (uniquement\ndomaine Lutte contre l'Habitat Indigne LHI)\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Cl\u00e9mentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement des\nterritoires adjointe,\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral\nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nMme V\u00e9ronique HOUPERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale,\nM. Davy HOUPERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\n\u00c0 l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent, les propositions d'engagements\njuridiques et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 \u20ac HT\n(cette limite ne s'appliquant pas aux propositions d'engagements relatifs \u00e0 l'ANAH et \u00e0\nI'ANRU).\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certificats\nadministratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s, relatifs \u00e0 la\nliquidation des d\u00e9penses.\nEn cas d''emp\u00e9chement d'un chef de service, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux autres chefs de\nservice sur I'ensemble des domaines d'activit\u00e9s cit\u00e9s ci-dessus.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Sophie ROSELL, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service eau et risques,\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les engagements\njuridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de\n10 000 \u20ac HT pour le BOP 207. '\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP) du service\nville habitat construction,\nMme Sarah MOTIA cheffe de l'unit\u00e9 VHIP adjointe du service ville habitat construction,\nM. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS) du service\nville habitat construction,\nMme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 HLS adjointe du service ville habitat construction,\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences les certificats\nadministratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s relatifs \u00e0 la\nliquidation des d\u00e9penses du BOP 135\n\u00c0 l'effet de valider les demandes d'engagements juridiques sur les plate-formes\ninformatiques SIAP et Chorus.\n\nArticle 5 : Concernant le BOP 380, (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires \u2014 fonds vert), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Nicolas MAIRE, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00e9t,\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nM. Philippe NEUBAUER, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat du service nature agriculture for\u00eat,\nMme Isabelle ROCHET, cheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral du service mer et littoral,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MACAREZ, charg\u00e9 de mission PAPI et information pr\u00e9ventive des risques du\nservice eau et risques,\nMme Genevi\u00e8ve SILVESTRE, charg\u00e9e de mission conseil aux territoires du service conseils et\nam\u00e9nagement des territoires,\nM. Bertrand MOUTEL, assistant comptable et administratif de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\ndu service eau et risques,\nMme Florence CLEMENT, technicienne for\u00e9t.\n- Pour saisie et validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS\nFormulaires.\n- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents\ncharg\u00e9s de constater le service fait dans les services de la DDTM.\nPour les autres BOP, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral\nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nMme Audrey FLAMENT, assistante au chef du service mer et littoral,\nM.Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nM. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique du service\nconseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS) adjointe du service ville\nhabitat construction, _\nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP) du service -\nville habitat construction et a M. Laurent VALDINOCI, charg\u00e9 de mission lutte contre\nl'habitat indigne (LHI),\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du'service nature, agriculture, for\u00eat,\nM. Bruno CHEVALIER, chef de l'unit\u00e9 nature du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Philippe NEUBAUER, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Katy BORDES, charg\u00e9e de mission pilotage budg\u00e9taire et modernisation.\n- Pour validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS Formulaires.\n- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents\ncharg\u00e9s de constater le service fait dans les services de la DDTM.,\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage\n\u00c0 leffet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9penses sans\nordonnancement pr\u00e9alable (calamit\u00e9s agricoles...)\nL'organisation comptable des services est synth\u00e9tis\u00e9e dans le tableau figurant en annexe 1\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 6 : Concernant Chorus D\u00e9placements Temporaires, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e aux agents list\u00e9s ci-dessous :\nMme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer adjointe,\nMmes H\u00e9l\u00e8ne DANEU et Sylvie ZAMBON assistantes de Direction,\nMme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,\nMme Nathalie MARCEROU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat adjoint,\n\" Mme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral\nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Cl\u00e9mentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et amenagement des\nterritoires adjointe,\nM. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nM. Roland GAUDEL, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable du service conseils et\nam\u00e9nagement des territoires,\nM. J\u00e9r\u00f4me ALONSO, charg\u00e9 de planification territoriale du service conseils et amenagement\ndes territoires,\nMme Aur\u00e9lie MAZZOLENI, assistante du service eau et risques,\nMme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,\nMme Lydie HUBERT, assistante de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re, rattach\u00e9e \u00e0 la direction.\n\u00c0 l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la d\u00e9pense), de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces\net de liquider les \u00e9tats de frais des agents missionn\u00e9s et les factures du voyaglste\n(ordonnancement).\nArticle 7 : La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npour publication au recueil des actes administratifs.\nLe Dire\u00e9teur D\u00e9partemental\ndes T\u00e9rritoires et de la Mer,\nCyril VANROYE\n\nAnnexe 1\nOrganisation comptable des services\nChorus Formulaire . |Chorus Formulairep Chorus Formulaire i +; . Responsable Galion / saisisseur valideur valideur Licences Chorus\nSERVICE BOP DF Domaines b (demande % suppl\u00e9ant en consultation\nd'uo SIAP en 2023 . ; (demande d'achat, 'd'achat, service < \u00e0 l'absence du 85 service fait) < )fait) valideur principal\n207 '\u00c9ducation routi\u00e8re J. L Gibergues L. Hubert J. L Gibergues L. Hubert\nDIRECTION\nPr\u00e9fecture N. Maire N. Maire380 Fonds vert SPPAT\n113 Gestion littoral F.Ortiz d Flam_ent_\nS, Mongiatti\nA. Flament F. Boulenger\nCapitaifieri F. Boul L. Miraux\nSML apitaineries . Boulenger AFl\n205 Affaires Maritimes A. Flament ament\nPr\u00e9fecture380 Fonds vert SPPAT |. Rochet I. Rochet\ni \u00e4 PR V. Darmuzey\n113 Police eau F. Ortiz A. Mazzol\u00e9ni P. Orignac\nB. Moutel\nPr\u00e9vention risques + fonds V. Darmuzey\n181 Barnier B. Moutel P. Orignac\nSER V. Darmuzey\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re L. Hubert207 ODSR E-Thomas-Lallier V. Darmuzey L. Hubert\nPr\u00e9fecture F. Macarez F. Maca.rez\n380 Fonds vert SPPAT B. Moutel B. Moutel B, Moutel\nG.Noulez\n135 Habitat : \u00e9tudes, MOUS, GDV (saisisseur\ninstructeur)\nC. Flores\nM. | Subirats C. Flores\n135 Financement du Logement G. Rabot-Nigon L Thie C. Flores (valideur C. Flores\nSVHC Locatif Social 1. Jory (Saisisseurs ; v chorus formulaire L. Valdinoci\n- instructeurs) SIAP) 1. Thiery\nL. Valdinoci. ; C. Abelanet135 Travaux d'office LHI E. Gl_rau L. Valdinoci\n1. Thiery\nVilles et territoires durables\n135 07-01 (\u00e9tudes locales urbanismes,\nateliers des territoires)\nL Jory L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki\nSCAT 135 07-06 Agence Urbanisme L. F\u00e9d\u00e9cki\nContentieux urbanisme\n#s | 9R05 (D\u00e9molition d'office...)\nPr\u00e9fecture C. Michel C. Michel\n380 Fonds vert SPPAT G. Silvestre G. Silvestre\n149 For\u00eat F. Ortiz F. Cl\u00e9ment P. Neubauer F. Ortiz F. Cl\u00e9ment\n113 Natura 2000 B. Pasquet B. Chevalier\nSNAF\n149 Gel, crise porcine D. Thomas F.Ortiz\nPr\u00e9fecture F. Ortiz F.Ortiz\n380 Fonds vert SPPAT P. Neubauer P. Neubauer\nF. Cl\u00e9ment F. Cl\u00e9ment\nICHORUS BUDG\u00c9TAIRE J. Saleillas et K. Bordes \u00eb\nADS 2007 C. Alot et N. Sol\u00e9\nCHORUS DT Saisisseur Valideur Gestionnaire\nSCAT 135 07-05 Frais de d\u00e9placement des paysagiste et architecte J. Alonso c. Debat-Bur_kar(h C. Debat-Burkarth V. 08/02/2024\nconseils P. Queulin\nFrais de d\u00e9placement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert J.L. Gibergues\nFrais de d\u00e9placement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire (Direction) J.L. Gibergues S. Zambon. - J.Colomb\nFrais de d\u00e9placement des agents de l'ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel L. Miraux\nFrais de d\u00e9placement du CU de 'ULAM (SML) R. Gaudel L. Miraux L. Miraux\nFrais de d\u00e9placement des agents des capitaineries (SML) Chaque agent Capitaines L. Miraux\nFrais de d\u00e9placement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD\n\n\nEx\nPR\u00c9FET _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirection ec\nAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU | Perpignan, le \u00dc E\u00ce FF'\\! Z\u00dcZ4\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. Nicolas\nMaire, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral pour signer les actes relatifs \u00e0\nl'ensemble des affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions\nrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux\nfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Ortiz\nChef du Service Nature Agriculture et For\u00eat :\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour les\naides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4les '\nentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions\nd'octroi des aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,\nX-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,\nX-C-22, X-C-23 (\u00e0 l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,\nX-G, X-H, X-J, XI, XII\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nCedex\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nM. Didier Thomas\nChef du Service Nature Agriculture et For\u00e9t adjoint :\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, |I-A-4, 1I-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2 VIl sauf pour les\naides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4les\nentrainant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions\nd'octroi des aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,\nX-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,\nX-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,\nX-G, X-H, X-J, X1, XIl\nM. Cyril Michel\nChef du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, !l-A-7, IV-A \u00e0 IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s \u00e0\nla production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipements\npublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics non\nstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, le DDTM, V-A hors note en\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2; VI-B, X-A, X-I, XI\nMme Cl\u00e9mentine Debat-Burkarth\nCheffe du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires adjointe\nI-A-1-a et |-A-1-b, I-A-3, 1I-A-4, Il-A-7, IV-A \u00e0 IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s \u00e0\nla production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipements\npublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics non\nstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, le DDTM, V-A hors note en\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-I, XI\nMme Isabelle Jory\nCheffe du service ville habitat construction\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, Il-A-4, 1I-A-7, INl-A-2 (pour des op\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 50\nlogements), I11-B-3, 111-B-6 (pour des op\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 50 logements), III-D,\n[V-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM.Brice L\u00e9on\nChef du service ville habitat construction adjoint\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, 1I-A-4, 1I-A-7, IIl-A-2 (pour des op\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 50\nlogements), I11-B-3, I11-B-6 (pour des op\u00e9rations mferleures \u00e0 50 logements), 111-D,\nIV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM. Vincent Darmuzey\nChef du service-eau et risques\nI-A-1-a et |-A-1-b, I-A-3, lI-A-1, lI-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,\nXIV\nM. Philippe Orignac\nChef du service eau et risques adjoint\nI-A-1-a et |-A-1-b, I-A-3, lI-A-1, !-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,\nXIV\nMme Florence Boulenger\nCheffe du service mer et littoral\nI-A-1-a et |-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIH-A \u00e0 XI-N\nMme L\u00e9na Miraux\nCheffe du service mer et littoral adjointe\nI-A-1-a et |-A-1-b, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIH-A \u00e0 XII-N\n\nMme V\u00e9ronique Houpert\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nH-A-4, 11-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Davy Houpert\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\n[I-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2\n\" M. Alexandre Eckart\nChef de projet fili\u00e8re logistique\nII-A-4, 1I-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Cyprien Jacquot\nChef de projet usages agricoles de l'eau\nII-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions\nrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux fonctionnaires suivants :\nM. Jordi Bonnefille '\nChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports\nI-A-1-a et |-A-1-b, [I-A-1,11-A-4, 1I-A-5, 1I-A-6,11-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. Thierry Dormois\nChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports adjoint\n[-A-1-a et |-A-1-b, [I-A-1,1I-A-4, [I-A-5, I-A-6,11-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. David Lafon\nAnimateur et instructeur transport exceptionnel\nVI-A-1 et VI-A-2\n'M. Jean-Louis Mauri\nGestionnaire de transport exceptionnel\nVI-A-1 et VI-A-2\nMme Val\u00e9rie Puig\nGestionnaire de transport exceptlonnel\nVI-A-1 et VI-A-2\nM. Geordy Bouldouyre-Cruz\nChef de l'unit\u00e9 habitat logement social\nI-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20\nlogements), III-B-6 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20\nlogements), IV-E\nMme Claire Flores\nCheffe de l'unit\u00e9 habitat Iogement social adjointe\nI-A-1-a et I-A-1-b, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20\nlogements), IlI-B-6 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20\nlogements), | V-E\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Egea\nChef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction et accessibilit\u00e9\n|-A-1-a et I-A-1-b et 11I-D-1\n\nMme Pauline Queulin\nCheffe de I'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nI-A-1-a et I-A-1-b, IV-D\nM. J\u00e9r\u00f4me POYARD\nChef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable adjoint\nI-A-1-a et I-A-1-b, IV-D\n.M. J\u00e9r\u00f4me Alonso\nCharg\u00e9 de planification territoriale au sein de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nl V-D-5-a\nM. Lionel Fedecki\nChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique\nI-A-1-a et I-A-1-b, I V-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nMme Christelle Alot\nCheffe de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique adjointe\nI-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nMme Val\u00e9rie Math\u00e9\nCharg\u00e9e de contr\u00f4le des regles de l'urbanisme\nV-B\nM. Patrick Bland\nAnimateur d\u00e9partemental ADS au sein de l'unit\u00e9 application du droit des sols et\njuridique\n[ V-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4\nM. Jean-Luc Gibergues\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des permis de conduire et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nI-A-1-a et I-A-1-b, 1I-B\nM. Anthony Cois\nChef de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes\nI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-A-1, XIII-A-4, XII-A-5, XII-A-7, XII-B-1, XII-D sauf pour les\nd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de\nsuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d''attribution\nd'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation,\nXIII-E-1, XII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de\nretrait, XIII-I-2, XIII-I-3, XIII-J-1 sauf les retraits de permis de conduire des bateaux\nde plaisance \u00e0 moteur, XIII-J-2, XIII-J-3, XII-J-4, XIII-J-6 uniquement pour le\nrenouvellement d'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus,\nXI11-J-8\nMme Maryline Brodin\nCheffe de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes adjointe\nI-A-1-a et I-A-1-b, XII-A-1, XII-A-4, XII-A-5, XII-A-7, XII-B-1, XII-D sauf pour les\nd\u00e9cisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon, de\nsuspension et de retrait des permis d'armement, des d\u00e9cisions d'attribution\nd'amende administrative, de suspension et retrait des cartes de circulation,\nXIII-E-1, XII-G-1 sauf pour les d\u00e9cisions de suspension, d'opposition, de refus ou de\nretrait, XIII-I-2, XIII-I-3, XIII-J-1 sauf les retraits de permis de conduire des bateaux\nde plaisance \u00e0 moteur, XIII-J-2, XIII-J-3, XIII-J-4, XIII-]-6 uniquement pour le\nrenouvellement d'agr\u00e9ment, XIII-J-7 sauf pour les suspensions, retraits et refus,\nXIII-]-8\n\nMme Isabelle Rochet, cheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral\nI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de\nretrait, XIII-K-1, XII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisations\ndomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XII-K-10 uniquement pour les\nop\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquement\npour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation,\nXIH-K-12, XIII-K-13, XII-K-14, XIH=K-17, XIII-K-18, XIH-M\nMme Marie-Christine Gaudel, cheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral adjointe\nI-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-9 sauf pour les d\u00e9cisions de refus, de suspension et de\nretrait, XIII-K-1, XIII-K-4 sauf pour le refus de d\u00e9livrance et de retrait d'autorisations\ndomaniales portant sur les fonds marins, XIII-K-5, XIII-K-10 uniquement pour les\nop\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, XIII-K-11 uniquement\npour les op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00e9t\u00e9 de superposition d'affectation,\nXIII-K-12, XII1-K-13, XIII-K-14, XIII-K-17, XIII-K-18, XIHI-M\nM. Marc-Pierre Fran\u00e7ois, commandant du port de Port-Vendres\nI-A-1-a et |-A-1-b, XIII-L-1\nM. Marc Dumoutiers, commandant du port adjoint de Port-Vendres\nI-A-1-a et |-A-1-b, XIH-L-1\n[-A-1-a et |-A-1-b (pour les agents de leur unit\u00e9) :\nMme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage\nMme Nathalie Marcerou, Cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe\nMme Anne Boisteaux, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier-Fili\u00e8res-Crise-Agricole\nM. Hugues Valancony, chef de l'unit\u00e9 PAC et Agri-environnement\nM. Johann Schlosser, chef de l'unit\u00e9 risques\nM. X, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nM. X, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques adjoint\nMme H\u00e9l\u00e8ne Pillard, cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9nergie - cadre de vie\nM. Jean Figuerola, chef de l'unit\u00e9 connaissance des territoires\nM. Philippe Neubauer, Chef de l'unit\u00e9 for\u00eat\nM. Bruno Chevalier, chef de l'unit\u00e9 nature\nMme Magali Vidal, cheffe de l'unit\u00e9 nature adjointe\nMme Sophie Rosell, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMme Caroline Abelanet, Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9\nMme Sarah Motia, Cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 adjointe\nM. Roland Gaudel, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes\nM. Christophe Toueri, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes adjoint\nM. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-Nouvelle\nM. Serge Bonneval, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npour publication au recueil des actes administratifs.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirection\nAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le @ 3 FEV, 2024\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE 2\nDU D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 ADJOINT DE L'AGENCE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES PYRENEES-\nORIENTALES A SES COLLABORATEURS\nMonsieur Cyril VANROYE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, en vertu de la d\u00e9cision n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0023 du 11 septembre 2023\nDECIDE :\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e aux fins de signer les actes et documents\nvis\u00e9s aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, et dans les conditions et limites fix\u00e9es\n\u00e0 ces m\u00e9mes articles \u00e0 :\n- Mme Julie COLOMB, Directrice D\u00e9partementale adjointe\n- M. Nicolas MAIRE, Directeur D\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral\n- Mme Isabelle JORY, Cheffe du Service Ville Habitat Construction\n- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint\n- Mme Caroline ABELANET, Chef de l'Unit\u00e9 Ville Habitat indigne et priv\u00e9\n- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unit\u00e9 Ville Habitat indigne et priv\u00e9 adjointe\nArticle 2 : Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures\nd'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la\nliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation\n(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0\nl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-\n1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 T\u00e9l. 04 68 38 12\nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nxsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s\naux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite\ndes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ; |\n- la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds\nd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter\nmieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en appllcatlon de l'article L. 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation :\ntous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12\ndu code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n'telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une\nattribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en\n-application de l'article L. 321-1-1.\nARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et\nL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-\n1-1 du code de la construction et de l'habitation :\n1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires\nconcern\u00e9s, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement\nI'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que\ncelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui\nconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8\ndu code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur\nr\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au\nconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les\nconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :\nTous actes relatifs au contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les\ndocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au\nrespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\n\n- Article 4 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 Communaut\u00e9 Urbaine ayant sign\u00e9 une\nconvention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code\nde la construction et de l'habitation ;\n- Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en\ncharge des fonctions support ;\n- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;\nainsi qu'\u00e0 I'ensemble des int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe de;}\u00e9gu\u00e9 adjoint de I'Agence,\nLe Dir\u00e9cteur D\u00e9partemental\ndes Territoires ef de la Mer,\n/\n\u00cayril Vanroye\nCyril VANROYE\n\n\nPR\u00c9FET _ Direction d\u00e9part o\nDES PYRENEES- 3 frection depar :mlen ale\nORIENTALES es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nDECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les saisies en mati\u00e9re de p\u00e9che maritime\nVu le livre IX du code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment les articles L.943-1 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementales des\nDirections D\u00e9partementales Interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Cyril VANROYE,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas MAIRE,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nDECIDE\nArticle 1 :\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence BOULENGER, cheffe du service mer .\net littoral et \u00e0 Madame L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe pour op\u00e9rer la\nsaisie des biens appr\u00e9hend\u00e9s dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\ndans le cadre des articles L 943-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00e0 savoir\ndes filets, des engins, des mat\u00e9riels, des \u00e9quipements utilis\u00e9s en plong\u00e9e ou en p\u00eache sous-\nmarines, de tous instruments utilis\u00e9s \u00e0 des fins de p\u00eache, des v\u00e9hicules, des navires ou engins\nflottants ayant servi \u00e0 p\u00eacher ou \u00e0 transporter des produits obtenus en infraction ainsi que\ndes produits qui sont susceptibles de saisie ou de sommes re\u00e7ues en paiement de ces\nproduits et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de tout objet ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou destin\u00e9\n\u00e0 la commettre.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du Directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 2 mars 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les saisies en mati\u00e8re de p\u00eache maritime.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Diregteur D\u00e9partemental\ndas Tefritoir\u00e9s et de la Mer,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Cyril VANROYE T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nEx\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirection -\nAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le \u00dc' 9 FE'J 2[124\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU Le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles notamment ses articles 3 et 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-219 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la r\u00e9solution des litiges individuels\nentre les marins et leurs employeurs notamment son article 2\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : _\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour proc\u00e9der aux tentatives de conciliation entre\nles marins et leurs employeurs sur tout diff\u00e9rent qui peut s'\u00e9lever \u00e0 l'occasion de la\nformation, de I'ex\u00e9cution ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et\nson employeur :\n- Monsieur Nicolas MAIRE, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; '\n- Madame Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral ;\n- Madame L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe;\n- - Monsieur Anthony COIS, chef de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes\nArticle 2 :\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture [...]\nCyril VANROYE el 0468 3812 34 DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 Perpignan\nCedex\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nEx\nPR\u00c9FET | _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService Nature, Agriculture, For\u00eat\nUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/ 7024 - 0 24 -000 4\nautorisant un d\u00e9frichement de terrains bois\u00e9s d'une surface de 2,9228 ha\nsur la commune de Saint-Arnac.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14, L341-1 \u00e0 L341-10, R214-30\net R214-31 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, R.122-1, R.122-\n2 et son tableau annex\u00e9, R.122-8 et suivants relatifs aux projets soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact,\nL.123-1 et suivants portant sur le champ d'application, la proc\u00e9dure, et le d\u00e9roulement de\nI'enqu\u00e9te publique ;\nVU le code des relations entre le public et I'administration ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Thierry Bonnier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 2017 relative aux r\u00e8gles\napplicables en mati\u00e8re de d\u00e9frichement suite \u00e0 la loi d'avenir pour l'agriculture,\nl'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 ;\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 7 avril 2023, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Centrale Solaire\nLas Serrette demande |'autorisation de d\u00e9fricher des parcelles, d'une surface totale de\n2,9228 ha de bois sur la commune de Saint-Arnac pour la construction d'une centrale\nsolaire photovolta\u00efque ;\nVU l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) Occitanie sur\nl'\u00e9tude d'impact en date du 22 d\u00e9cembre 2022, concernant notamment la demande de\nconstitution d'un dossier de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, en vertu des articles L. 411-\n1 et 2 du code de l'environnement ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU |e m\u00e9moire en r\u00e9ponse du porteur du projet en date du 17 mai 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SCAT/2023223-0001 du 11 ao\u00fbt 2023 portant ouverture\nle 19 septembre d'une enqu\u00eate publique unique sur une op\u00e9ration de production\nd'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque au sol sur la commune de Saint-Arnac regroupant la\nconsultation du public et I'enqu\u00e9te publique pr\u00e9alables \u00e0 :\n- la d\u00e9cision sur une demande d'autorisation de d\u00e9frichement port\u00e9e par la SAS \u00ab centrale\nsolaire Las Serrette \u00bb (soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VALECO \u00bb), article L.123-19 du code de l'environnement,\n- la d\u00e9cision sur une demande d'un permis de construire port\u00e9e par la SAS \u00ab centrale\nsolaire Las Serrettes \u00bb (soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VALECO \u00bb), pour l'implantation d'une centrale solaire\nphotovoltaique au sol, au lieu-dit \u00ab las Serrettes \u00bb - installation d'une puissance \u00e9gale ou\nsup\u00e9rieure \u00e0 1 Mwc, articles R.122-2 du code l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SCAT/2023272-0001 du 29/09/2023 modifiant le\ncalendrier pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SCAT/2023223-0001 du 11 ao\u00fbt 2023\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique sur une op\u00e9ration de production\nd'\u00e9nergie et prolongeant l'enqu\u00eate jusqu'au 31 octobre 2023 ;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serve du commissaire enqu\u00e9teur relatif \u00e0 la synth\u00e8se des\nobservations du public recueillies \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique unique qui\ns'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 septembre 2023 au 31 octobre 2023 ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du porteur de projet aux observations du commissaire\nenqu\u00eateur et du public re\u00e7u le 30 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les 2,9228 ha de bois de ces parcelles ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun des motifs\nde refus d'autorisation de d\u00e9fricher pr\u00e9vus par l'article L341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant que toute autorisation de d\u00e9frichement doit \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une ou\nplusieurs conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L341-6 du code forestier ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Identification parcellaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 Centrale Solaire Las Serrette est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher une superficie bois\u00e9e de\n2,9228 ha, conform\u00e9ment au plan d\u00e9pos\u00e9 dans la demande, sur les parcelles de la\ncommune de Saint-Arnac (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) figurant au tableau ci-dessous, sous\nr\u00e9serve du respect des prescriptions et conditions mentionn\u00e9es aux articles suivants :\nParcelle n\u00b0 Surface de la parcelle (ha) Surface \u00e0 d\u00e9fricher (ha)\nOB 236 0,2411 0,1118\n0B237 2,2415 0,0723\n0B242 0,7080 0,0154\n0B244 0,0989 0,0730\n0B258 7,6600 2,6503\n\nArticle 2 : Gestion des incidences sur le milieu naturel\nL'autorisation est subordonn\u00e9e au respect des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et\ncompenser les impacts du projet, d\u00e9taill\u00e9es dans I'\u00e9tude d'impact du projet, r\u00e9alis\u00e9e dans\nle cadre du permis de construire, de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ainsi que du\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale.\nArticle 3 : Conditions au d\u00e9frichement : d\u00e9rogation \u00ab Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb\nLes travaux de d\u00e9frichement ne pourront commencer qu'apr\u00e9s l'obtention de la\nd\u00e9rogation \u00ab Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la MRAE Occitanie du 22\nd\u00e9cembre 2022.\nArticle 4 : Conditions au d\u00e9frichement au titre de l'article L 341-6 du Code Forestier\nEn application de l'article L341-6 du Code Forestier, l'autorisation de d\u00e9frichement\nd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'article 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de conditions visant \u00e0 r\u00e9duire les\nrisques naturels d'incendie de for\u00e9t.\nA ce titre, l'exploitant met en place une citerne d'eau repondant aux normes de D\u00e9fense\n'de la For\u00eat Contre l'Incendie, d'une capacit\u00e9 de 30 m\u00b0, sur un des sites identifi\u00e9s dans le\nPlan d'Am\u00e9nagement de la For\u00eat contre l'Incendie de Fenouill\u00e8des-Corbi\u00e8res, \u00e0 proximit\u00e9\ndu secteur concern\u00e9. Cette localisation sera d\u00e9termin\u00e9e en accord avec la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (DDTM66).\nL'acte d'engagement de d\u00e9but de ces travaux doit \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM66 dans un\nd\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification\nde l'autorisation. En cas de non-ex\u00e9cution des travaux dans un d\u00e9lai maximum de cinq\nans, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eat.\nArticle 5 : Affichage\nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement fera l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un\naffichage sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur, ainsi qu'a la mairie de Saint-Arnac.\nCet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement. Il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant\ntoute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.citoyens.telerecours.fr.\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinet du\nPr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Arnac,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera\ninscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont\nun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Saint-Arnac.\nFait \u00e0 Perpignan, le '5 \u00cb\u0152ZQ}';*'\u00ab\ne Pr\u00e9fet\nTM -~\n\nEn\nPR\u00c9FET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n-Service eau et risques ;\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024\u20146(,3. Oc0A. du \u2014 12 FEV. 2024\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab du canal\nd'Eyne \u00bb \u00e0 Eyne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00a2juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;\nVU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nI'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 18 septembre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet\nde signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s. \u00e0 la\ncr\u00e9ation d''associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet ;\nVU l'ensemble des demandes d'adh\u00e9sion au p\u00e9rim\u00e8tre syndical, telles que figurant \u00e0 l'article\n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires d'immeubles et repr\u00e9sentant une surface\ntotale d'extension de 7ha 42a 65ca ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical de l'association en date du 3 novembre 2023,\nconvoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident, pour se prononcer sur l''ensemble de ces demandes d'adh\u00e9sion\n(figurant en annexe 1), prise en application du chapitre Il de l'article 37 et du deuxi\u00e8me alin\u00e9a\n'de l'article 38 de l'ordonnance et de l'article 69 du d\u00e9cret, la surface r\u00e9sultante de la\ndemande d'extension se trouvant inf\u00e9rieure au seuil d\u00e9fini dans ce dernier article ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces demandes d'adh\u00e9sion, dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 7 %\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA et la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndicat sont conformes aux dispositions\nde l'ordonnance, notamment son article 37-I1 et du d\u00e9cret, notamment ses articles 27 et 69 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es pour la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\nsyndicat du 3 novembre 2023, concernant cette demande de modification du p\u00e9rim\u00e8tre\nsyndical ; '\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nEst autoris\u00e9e l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l''Association Syndicale Autoris\u00e9e \u00abdu canal\nd'Eyne \u00bb \u00e0 Eyne concernant les parcelles d\u00e9sign\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'extension couvrant une surface de 7ha 42a 65ca, tel qu'\u00e9manant de la d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil syndical du 3 novembre 2023, porte le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi modifi\u00e9 \u00e0 une\nsurface de 123ha 46a 65ca, \u00e0 charge pour son pr\u00e9sident de proc\u00e9der \u00e0 toutes modifications\nqui en r\u00e9sultent.\nArticle 2 : Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales; puis :\naffich\u00e9 dans la commune d'Eyne,\nnotifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s et en cas d'indivision, \u00e0 celui ou ceux des co\nindivisaires mentionn\u00e9s sur la d\u00e9claration cadastrale,\nainsi qu'au siege de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de I'ASA \u00ab du canal d'Eyne \u00bb.\n\nArticle 3: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 : le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab du canal d'Eyne \u00bb, le maire de la commune d'Eyne, le\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Chef du Service de I'Eau\net des Risq\n\nAnnexe 1 \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nASA \u00ab du canal d'Eyne \u00bb\nCommunes Lieu-dit Section de Num\u00e9ros de ' Surface (ha)\n' parcelles parcelles\nA 330 | 0,2900\nA 335 0,1980\nA . 336 1,2970\nB 342 0,5420\nB 345 0,4880\nByrie B 346 0,1290\nB 347 0,6300\nB 624 ' 1,0210\nC 138 0,3350\nC 144 14700\nC 149 1,0300\nSoit 7,4265\nTotal 7,4265 ha\nTotal demandes d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre ' 74265 ha\nLe Chef du Service de l'Eau\net des Risque\n\n\u00cbx\nPR\u00c9FET _ _\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Ville Habitat Construction\nUnit\u00e9 Habitat Logement Social\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2024 030-001\nportant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.)\nListe des organisations de bailleurs et de locataires repr\u00e9sentatives\nau niveau d\u00e9partemental appel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\n- VU la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,\nl'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re et\nnotamment ses articles 30, 31 et 43 ;\nVU la loi n\u00b0 89-462 du 6 ju\u00eellet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et\nportant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment son article 20 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 -d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement\nurbain, et notamment son article 188 1\u00b0 et 2\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi\n\" n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 ;\nVU laloi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, et\nnotamment son article 6 - 6\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du\n6 juillet 1989 modifi\u00e9e et son article 8 \u00e9largissant les comp\u00e9tences de la commission \u00e0\nl'examen des litiges relatifs aux logements meubl\u00e9s (article 25-11 de la loi sus-cit\u00e9e) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement\ndes frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils de l'Etat sur le territoire\nm\u00e9tropolitain de la France lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du budget de I'Etat, des \u00e9tablissements\npublics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratifs et de certains organismes subventionn\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi\nn\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions de conciliation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 l'indemnisation, sous forme de vacation, des\nmembres de la commission d\u00e9partementale de conciliation ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe\u00e8toral n\u00b0 DDTM SVHC 2021 033-0001 du 09/02/2021 portant\nrenouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation pour une dur\u00e9e de trois\nans ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture.\n\" ARR\u00caTE:\nArticle Ter : la liste des organisations de bailleurs et des organisations de locataires dont les\nrepr\u00e9sentants si\u00e9geront \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation est d\u00e9sormais fix\u00e9e\ncomme suit :\nA) Coll\u00e8ge des bailleurs : 3 membres titulaires et 3 membres suppl\u00e9ants\ne au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs priv\u00e9s\nChambre Syndicale de la Propri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re\n2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants\ne au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux\nUnion R\u00e9gionale des offices publics d''HLM\n1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant\nB) Coll\u00e8ge des locataires : 3 membres titulaires et 3 membres suppl\u00e9ants\nConf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL)\n1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) :\n1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant\nAssociation Force Ouvri\u00e9re Consommateurs (AFOC) :\n1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM SVHC 2021 340-001 du 10/12/2021 portant\nrenouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation est abrog\u00e9.\nArticle 3 : la nomination des membres de la commission interviendra par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nconform\u00e9ment aux propositions nominatives formulees par les organisations de5|gnees \u00e0\n[\" artlcle\u00ee\n\" Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\" d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1 3 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le \u00c9rieret\net par d\u00e9l\u00e9gatian, |\nle secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral\nYohann MARCON\n\nEx\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Ville Habitat Construction\nUnit\u00e9 Habitat Logement Social\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SVHC/2024 031-0001\n- portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.)\nNomination des membres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,\nl'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le developpement de l'offre fonci\u00e8re et\nnotamment ses articles 30, 31 et 43 ;\nVU la loi n\u00b0 89-462 du 6vjuillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et\nportant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment son article 20 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement\nurbain, et notamment son article 188 1\u00b0 et 2\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi\nn\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 ;\nVU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, et\nnotamment son article 6 - 6\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du\n6 juillet 1989 modifi\u00e9e et. son article 8 \u00e9largissant les comp\u00e9tences de la commission \u00e0\nl'examen des litiges relatifs aux logements meubl\u00e9s (article 25-11 de la loi sus-cit\u00e9e) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement\ndes frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils de l'Etat sur le territoire\nm\u00e9tropolitain de la France lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du budget de l'Etat, des \u00e9tablissements\npublics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratifs et de certains organismes subventionn\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi\nn\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions de conciliation ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l''arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 l'indemnisation, sous forme de vacation, des\nmembres de la commission d\u00e9partementale de conciliation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SVHC/2024 030-001 du A3 /02/ 2024 fixant la liste\ndes organisations de bailleurs et de locataires representatlves au niveau d\u00e9partemental\nappel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission ;\nVU les propositions nominatives des membres formul\u00e9es par les organisations d\u00e9sign\u00e9es\npour si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de conciliation les\nmembres ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s par leur organisation : :\nA) Coll\u00e8ge des bailleurs : 3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants\ne au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs priv\u00e9s : 2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants\nChambre Syndicale de la Propri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re :\n- Titulaire : M. Louis BIGATA\n-Suppl\u00e9ant: Mme Claudine LLAURO\n- Titulaire : Mme Margaux PUIGREDO\n-Suppl\u00e9ant: Mme Marie Bernadette CEREZO\ne au titre des repr\u00e9sentants des bailleurs sociaux : 1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant\nUnion R\u00e9gionale des offices publics d'HLM :\n-Titulaire: - Mme Lauriane GAUTHIER\n-Suppl\u00e9ant: M. Bernard SORIANO\nB) Coll\u00e8ge des locataires : 3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants\nConf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL) :\n- Titulaire : M. Jean-Paul ROULARD\n-Suppl\u00e9ant: _ Mme Nadine LEMOINE\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) :\n- Titulaire : M. Bernard HOUSSET\n-Suppl\u00e9ant: M. Robert LAUNE\nAssociation Force Ouvri\u00e8re Consommateurs (AFOC) :\n- Titulaire : Mme Anne LLOVERAS\n-Suppl\u00e9ant: M. Ren\u00e9 SACRISTA\n\nArticle 2: les membres ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ans\nrenouvelable.\nArticle 3 : toute personne ayant perdu la qualit\u00e9, en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e,\ncesse d'appartenir \u00e0 la commission. Son rempla\u00e7ant est nomm\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat\nrestant \u00e0 courir.\nArticle 4 : la commission d\u00e9partementale de conciliation d\u00e9signe en son sein un pr\u00e9sident,\nchoisi alternativement parmi les repr\u00e9sentants des locataires et les repr\u00e9sentants des\nbailleurs pour une dur\u00e9e d'un an.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 3 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPouf le Frefet\netpard\u00e9'oafi\u00e7n\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMARCON","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2024-08-23T22:02:52+00:00","id":"04ad574d7e785b07e711bd9cb6f2b19697daa5375453317e549120357d205be1","name":"Recueil sp\u00e9cial 13 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T15:13:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-13T15:13:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/39953/315786/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2013%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}