{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /\n8-2025-03-31-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923617773 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 178\nportant interdiction de\nbaignade, abreuvement, p\u00eache et consommation de poissons\np\u00each\u00e9s\ndans le lac de Sedan et la Meuse (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la\nr\u00e9gion Grand Est (6 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-03-31-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP923617773\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-03-31-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923617773 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923617773Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme [ND], 16 rue de la tour 08310 SAINT-ETIENNE-A-ARNES, le 31/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet des ArdennesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes , le 31/03/25 par Mme. TOLOTTI CLELIA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme[ND] dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 rue de la tour 08310 SAINT-ETIENNE-A-ARNES etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923617773 pour les activit\u00e9s suivantes :_ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1\u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. 'De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-03-31-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923617773 4\npr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le directeur d\u00e9partementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de \u00abervice \u00a3\nst\u00e9 COLAS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-03-31-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923617773 5\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-04-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 178\nportant interdiction de baignade, abreuvement,\np\u00eache et consommation de poissons p\u00each\u00e9s\ndans le lac de Sedan et la Meuse\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 178\nportant interdiction de baignade, abreuvement, p\u00eache et consommation de poissons p\u00each\u00e9s\ndans le lac de Sedan et la Meuse\n6\n@ 5\" DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 178portant interdiction de baignade, abreuvement, p\u00eacheet consommation de poissons p\u00each\u00e9sdans le lac de Sedan et la MeuseLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miquesVu la Charte de l'Environnement;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique;Vu le Code de la Consommation ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/57 du 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame LaetitiaKULIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la ville de Sedan en date du 31 mars 2025 portant interdiction dep\u00eache, baignade et abreuvement sur le lac de Sedan ;Consid\u00e9rant la constatation d'une mortalit\u00e9 piscicole anormale, en date du 30 mars 2025,dans le lac de Sedan, situ\u00e9 sur les communes de Sedan et Balan,Consid\u00e9rant une possible pollution aquatique,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 178\nportant interdiction de baignade, abreuvement, p\u00eache et consommation de poissons p\u00each\u00e9s\ndans le lac de Sedan et la Meuse\n7\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'attendre le retour complet d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires visant \u00e0 \u00e9cartertout risque pour la sant\u00e9 publique,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes,\" Arr\u00eateArticle1 : \u00e0 compter du mardi 01 avril 2025 \u00e0 16 heures, et jusqu'au dimanche 20 avril 2025 \u00e0minuit, est interdite la consommation de poissons p\u00e9ch\u00e9s dans la Meuse, \u00e0 partir du lac deSedan, situ\u00e9 sur la commune de Sedan et jusqu'\u00e0 la commune de Dom-le-Mesnil, au lieu dit\u00ab Pont-\u00e0-Bar \u00bbArticle 2 : la directrice de cabinet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur r\u00e9gional Grand Est de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1\u00b0 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrig\u00ffj\u00e4\u00ffabifi t\n/\nL(a/etiti KULIS _\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de lapr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique etde la Coh\u00e9sion des Territoires \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 178\nportant interdiction de baignade, abreuvement, p\u00eache et consommation de poissons p\u00each\u00e9s\ndans le lac de Sedan et la Meuse\n8\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\n9\nPREFET tencston:edes ) 6 'Direction de la Citoyennet\u00e9DES ARDENNES et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /4 8 2portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Grand Est\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat .VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code minier ;VU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la pfopri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique; 'VU les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables aux activit\u00e9s exerc\u00e9es par lesdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ensembleleurs textes d'application;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\n10\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale del'\u00c9tat et de commissions administratives ;VU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juin 2024 nommant M. Marc HOELTZEL, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0 compter du 15 juillet 2024 ;VU la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux r\u00e8gles appllcables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00e9ts, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et -du logement de la r\u00e9gion Grand Est, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, les actes et d\u00e9cisions relatifs aux domaines ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans led\u00e9partement des Ardennes: |Eau, biodiversit\u00e9, paysages\ncomp\u00e9tence du serviceEBP 1 Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration' ou de d\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de laProtection des esp\u00e8ces\n(CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du reglement (CE)n\u00b0338/97;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortuesmarines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,\nEBP 2 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9esd'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9sd'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s,- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sontsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 etprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articlesL.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\n11\nEBP 3 D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esafin de r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00e9tre men\u00e9s dansle cadre de l'article L.411-1 A du code de l'environnementEBP4 D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 des articles L. 411-1et L411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation,la perturbation intentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mam-mif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s ;b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sitesde reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles etamphibiens, poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, sur les parties du ter-ritoire m\u00e9tropolitain o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente ainsi que dans l'aire de deplace\u2014ment naturel des noyaux de populations existants;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, larrachage lacueillette ou l'enl\u00e8vement de tout ou partle des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9-taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces protegeeset pouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9celle-ci est menac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du code deI'environnementProtection des monuments naturels et des sitesEBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription al'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 7 Notifications d'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription a chacun des propri\u00e9tairesconcern\u00e9set aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsiqu'au conservateur des hypoth\u00e8quesEBP8 Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseild'\u00c9tat de classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, au conservateur des hypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9tairesconcern\u00e9sEBP9 Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec lesprescriptions qui accompagnent les d\u00e9cisions de classementEBP 10 Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France desd\u00e9clarations pr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 linventaired\u00e9partementalEBP 11 Communications pour avis \u00e0 larchltecte des b\u00e2timents de France sur lesdemandes d'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9Pr\u00e9vention des risques anthropiquesEnvironnement industriel et d\u00e9chets-Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations classees pour la protectionde l'environnement et plus particuli\u00e8rement:PRA 1 - Saisine de l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8red'environnement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L122-1 et informer le demandeur decette saisine- Courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementaledans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation etd'enr\u00e9gistrement et des modifications notables ;PRA 2 - Courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier- Courrier de demande de compl\u00e9ments ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\n12\n- Courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrementpar une demande d'autorisation ou une d\u00e9claration.PRA 3 D\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossierPRA 4 Jugement du caract\u00e8re non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable ;PRAS Demande d'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande (enapplication de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 6 D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0l'exception des mises en demeure et sanctions admlmstratwesSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (PRAT \u00e0 6) :- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;- les arr\u00e9t\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais ;- les arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ;- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).Gestion du sol et du sous-solPRA 7 Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines etstockages souterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRAGPRA 8 Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines: d\u00e9cisionsrelatives aux titres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds,Combustibles liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8resinflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai 1980 portant R\u00e8glementG\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.PRA 9 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales _PRA 10 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0| l'exception des collectivit\u00e9s localesEquipements sous pressionPRA 11 Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12 Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accidentPRA 13 D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en serviceTransportsContr\u00f4le des v\u00e9hiculesTRA 1 Receptlons des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules:1) identifications, receptlons individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 larubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour lesv\u00e9hicules incomplets complexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles\u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuelles harmonis\u00e9es, d\u00e9rogationsTRA2 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesTRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesTRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales detype de petites s\u00e9ries (NKS)TRA 4.1 D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\n13\n| des v\u00e9hicules d'interventionCentres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenantTRASSurveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et descontr\u00f4leurs y intervenant ;TRA 6 Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technlque pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA7 Sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des mstallatlons de contr\u00f4letechnlque pour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesInfrastructuresTRA 8 Op\u00e9rations domaniales a r\u00e9aliser lors des op\u00e9rations d'investissement routierdont la maitrise d'ouvrage est assur\u00e9e par la DREAL Grand Est :a) Pr\u00e9paration et validation des documents soumis a enqu\u00e9te parcellaire enapplication du code de l'expropriation.b) Notifications aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s prealablement si-gnes par le pr\u00e9fet, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s pri-v\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de tous travaux de lev\u00e9s topographiques et tous travauxd'investigation sur le terrain.c) Notification aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sngnespar le pr\u00e9fet, portant autorisation d'occupation temporalre de terrains priv\u00e9spour faciliter l'ex\u00e9cution de tous travaux de voirie ou de construction deponts |d) Signature des actes d'acquisition des terrainsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desop\u00e9rations routi\u00e8res, et tous les documents y afferant&) Approbatlons d'op\u00e9rations domanialesf) Remise \u00e0 France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu deleur ali\u00e9nation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 un acte de transfert de gestion ou \u00e0 une ces-sion de domaine public \u00e0 titre gratuit au b\u00e9n\u00e9fice d'une collectivit\u00e9 localeAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0la fourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,AER 2 Actes relatifs\u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de I'\u00e9nergie -AER 3 Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformlte du bio-' gaz -AER 4 Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelablesautoris\u00e9es dans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offreRisques naturels et hydrauliquesRisques et Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)RNH 1 Actes relatifs a la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre duCode de I'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code del'environnement)RNH 2 Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181) |RNH 3 Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4 Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives auFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\n14\nArticle 2 : En application de l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,Monsieur Marc HOELTZEL peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s ducomptable payeur.Article 3 : Monsieur Marc HOELTZEL adresse chaque trimestre au Pr\u00e9fet un compte-rendude l'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation de signature.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/448 du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Grand Est, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur Marc HOELTZEL, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes, et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 182\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n \u00e0 Monsieur Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Grand Est\n15","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-09-22T10:37:12+00:00","id":"04b1003e65e10ac075aed917d200dece4ae87caac731cdf87efda21e34de5036","name":"RAA 8-2025-031 du 01 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T16:04:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-01T14:07:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13210/94665/file/RAA%208-2025-031%20du%2001%20avril%202025.pdf"}