{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-564\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant\ninterdiction de manifester et de se rassembler dans certains p\u00e9rim\u00e8tres\nde la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026  (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant\ninterdiction de manifester et de se rassembler\ndans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la ville d'Annecy le\nsamedi 07 novembre 2026 \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant interdiction de manifester et de\nse rassembler dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026 3\n| af , Cabinet\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nAnnecy,  le 06  novembre  2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur 7\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360\nportant  interdiction  de  manifester  et  de  se  rassembler  dans  certains  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville d'Annecy\nle samedi  07  novembre  2026\nVU  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  L132-75  et  R.644-5  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 211-1  et  suivants  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et  L.\n2215-1  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  et notamment  son  article 11 ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Savoie  ;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026  ;\nVU  l'appel  \u00e0 manifester  le 7  novembre  2026,  lanc\u00e9  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  par  le mouvement  des  gilets\njaunes  et  d'autres  organisations  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le respect  de  la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et  des  opinions,  ne  fait ainsi  pas\nobstacle  \u00e0 ce  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure\nest  la seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public ;\nCONSID\u00c9RANT  que  depuis  le milieu du  mois  de  septembre  2026,  la France  est confront\u00e9e  \u00e0 un\nmouvement  de  contestation  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  par  d'autres  mouvements\nrevendicatifs  dont  les \u00e9tudiants  et  la coordination  des  gilets jaunes;  qu'initialement  cantonn\u00e9  \u00e0\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie  2  y,\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  Va  : = \u0178\n04 50 33 60 00 age  a4\nsh  ,www.haute-savoie  gouv.fr >  &\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant interdiction de manifester et de\nse rassembler dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026 4\ncertaines  parties  du  territoire  national,  ce  mouvement  s'est  \u00e9tendu  a compter  du  28  septembre  2026  a\nl'ensemble  de  ce  territoire  ; que  les rassemblements  de  lyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9\naccompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et  de  violences  impliquant  de  violents  affrontements  avec  les forces  de\nl'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  Haute-Savoie,  depuis  le 30  septembre  2026, ce mouvement  de  contestation\ns'est  \u00e9tendu  \u00e0 de  nombreux  \u00e9tablissements  avec  plusieurs  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, que  plusieurs \u00e9tablissements  scolaires, notamment  sur la commune\nd'Annecy,  ont  fait  l'objet  de  blocages  et  tentatives  de  blocages,  lors desquels  plusieurs  ph\u00e9nom\u00e8nes\nde  violences  urbaines  se  sont  produits  et  ont  occasionn\u00e9s  des  d\u00e9gradations  et  des  affrontements\nviolents  avec  les forces  de  l'ordre  (usages  de  mortiers  d'artifice,  feux  de  poubelles,  entraves  \u00e0 la\ncirculation, jets  de  projectiles)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  rappel\u00e9  ci-dessus  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de\nviolents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des\ngroupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  avec  les forces  de  l'ordre  et  de  semer  le\nd\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi-insurrectionnelle  en  s'attaquant  a des  b\u00e2timents  symboliques  du\npouvoir;  qu'au-del\u00e0  des  attaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses\nactions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-\nci, ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des  individus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour\ns\u00e9curiser  les manifestations  et  attroupements,  pour  agir  ; que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et  de  la\ndistribution,  au  niveau  national,  plus  de  1500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de\nd\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de\nmillions  d'euros ; qu'au  total  2  397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ;  que  parmi  les forces  de  l'ordre,  997\ngendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7  gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors  d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000\npersonnes  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9 prises \u00e0\npartie,  devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  situ\u00e9e  en  centre-ville  d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et  \u00e0 les attaquer  par  des jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers\nd'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  les violences  ont  repris d'autant  plus en  fin d'apr\u00e8s-midi, avec  une  intensit\u00e9 qui n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et  des  protagonistes  tr\u00e8s  mobiles,  se  d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des  interventions  des\nforces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le cort\u00e8ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur le parvis du  Palais de justice ; qu'environ\n400  personnes  se  sont  alors  rassembl\u00e9es  dans  un  climat  toujours  hostile,  devant  un  feu  de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs  ;\n\u00c0\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant interdiction de manifester et de\nse rassembler dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026 5\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  casseurs, toujours  pr\u00e9sents  en  nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public  et  le mobilier  urbain,  d\u00e9clench\u00e9  des  incendies  et  pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ; que\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  et  des  jets  de  projectiles  ont  de  nouveau  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  les violences  exerc\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9gard des  forces  de  l'ordre par\nplusieurs  centaines  de  manifestants  et  les d\u00e9g\u00e2ts  consid\u00e9rables  sur  le domaine  public  ont  \u00e9t\u00e9\nprovoqu\u00e9s  lors  de  la manifestation,  en  centre-ville  historique  d'Annecy ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  et le palais de justice\nd'Annecy  ont  constitu\u00e9  des  points  de  tension  majeurs;  que  ces  b\u00e2timents,  symboles  de  l'autorit\u00e9\npublique,  demeurent  expos\u00e9s  \u00e0 un  risque  particulier  en  cas  de  nouvelle  mobilisation  revendicative  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  manifestation  sauvage  rassemblant  environ  2000  personnes  s'est tenue  le\nsamedi  24  octobre  2026  \u00e0 Annecy,  alors  m\u00eame  qu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  manifestation  et  de\nrassemblement  en  centre-ville  avait  \u00e9t\u00e9  instaur\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  confirm\u00e9  par  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble  le 23  octobre  2026,  et  que  la manifestation  elle-m\u00eame  faisait  l'objet  d'un\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'interdiction ; que  le cort\u00e8ge  a toutefois  tent\u00e9  plusieurs  fois  de  p\u00e9n\u00e9trer,  de\nmani\u00e8re  coordonn\u00e9e,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit ; que  ces  actions  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\ndes  forces  de  l'ordre ; que  plusieurs  jets  de  projectiles  ont  alors  \u00e9t\u00e9  dirig\u00e9s  vers  les forces  de  l'ordre  ;\nque  lors de  la manifestation  du  5  novembre  2026,  des  d\u00e9gradations  du  mobilier  urbain  ont  de  nouveau\n\u00e9t\u00e9  commises  ;\nCONSID\u00c9RANT  les appels  circulant sur les r\u00e9seaux  sociaux  incitant \u00e0 une  mobilisation  nationale  le\nsamedi  7  novembre  2026,  notamment  des  lyc\u00e9ens,  susceptible  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  rassemblements\nimpromptus  et  des  cort\u00e8ges  sur  la voie  publique ; que  le risque  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  est  \u00e9lev\u00e9  ;\nque  ces  appels  sont  susceptibles  de  favoriser  la constitution  de  rassemblements  spontan\u00e9s  dans  les\nsecteurs  sensibles  de  la commune ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la s\u00e9curisation  simultan\u00e9e  des  rassemblements  revendicatifs  et des  b\u00e2timents\npublics  n\u00e9cessite  un  engagement  particuli\u00e8rement  important  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  les\nmoyens  disponibles  doivent  prioritairement  \u00eatre  consacr\u00e9s  \u00e0 la protection  des  personnes  et  des  biens\ndans  un  contexte  de  risque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les zones  concern\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 constituent  des  secteurs\nparticuli\u00e8rement  fr\u00e9quent\u00e9s  durant  les fins  de  semaine  et  les week-ends,  notamment  par  de\nnombreuses  familles  et  de  jeunes  enfants  venus  profiter  des  espaces  publics  et  des  commerces  du\ncentre-ville  ; que  la pr\u00e9sence  simultan\u00e9e  d'un  public  familial  nombreux  et  de  rassemblements\nrevendicatifs  susceptibles  de  donner  lieu \u00e0 des  tensions  est  de  nature  \u00e0 accro\u00eetre  les risques  de\nmouvements  de  foule,  de  panique  et  d'atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'eu  \u00e9gard  aux  violences  particuli\u00e8rement  graves  commises  \u00e0 Annecy  le 17  octobre\n2026,  \u00e0 la tenue  d'une  manifestation  non  autoris\u00e9e  le 24  octobre  2026  malgr\u00e9  deux  arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  et  la validation  du  p\u00e9rim\u00e8tre  par  le tribunal  administratif  de  Grenoble,  aux  tentatives\nr\u00e9it\u00e9r\u00e9es  d'acc\u00e8s  au  centre-ville,  \u00e0 la persistance  d'appels  \u00e0 mobilisation  pour  le 7  novembre,  \u00e0 la\nvuln\u00e9rabilit\u00e9  particuli\u00e8re  des  b\u00e2timents  publics,  commerces  et  secteurs  \u00e0 forte  fr\u00e9quentation,  les\nrisques  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  pr\u00e9sentent  un  caract\u00e8re  \u00e9lev\u00e9 : qu'aucune  mesure  moins\n3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant interdiction de manifester et de\nse rassembler dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026 6\ncontraignante  que  l'interdiction  temporaire  de  manifester  et  de  se  rassembler  dans  les secteurs  les\nplus  sensibles  de  la commune  n'appara\u00eet  suffisante  pour  pr\u00e9venir  efficacement  ces  risques  ;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi qu'il y a lieu d'interdire de  d\u00e9ambuler  et de  se rassembler  dans  plusieurs\np\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 -  Toute  manifestation  et  tout  rassemblement  sur  la voie  publique  sont  interdits  sur  la\ncommune  d'Annecy,  le samedi  7  novembre  2026,  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  figurant  en  annexe  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2  -  L'organisation  d'une  manifestation  en  violation  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 431-9  du  code  p\u00e9nal,  soit  6  mois  d'emprisonnement\net  7  500  euros  d'amende  ;\nARTICLE  3  -- La  participation  \u00e0 une  manifestation  en  violation  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  d'une  amende  de  4\u00b0  classe,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R. 644-4  du  code\np\u00e9nal  ;\nARTICLE  4  -  Madame  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  et  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de  Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  dont  un\nexemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  d'Annecy,\nainsi qu'au  maire  de  la commune  d'Annecy  pour  affichage  en  mairie.\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet, dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  :\n- d'un  recours  administratif  (gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  monsieur  le ministre  de\nl'Int\u00e9rieur);\n-  d'un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Grenoble.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard\navant  l'expiration  du  second  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  second  mois  suivant  la date\ndu  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  Le  recours  devant  la juridiction  administrative  peut  \u00eatre  form\u00e9  par  le biais  du  portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\n-4-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant interdiction de manifester et de\nse rassembler dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026 7\nsmHET)oe1\n;\nPPTEE|sehdlMisDITICaroePua~aorRikawearis25a\"gue\"i\n=~AE0718}\nmyiy008ahoweanPLANSewes1\u00a5\n+\"\ni?\u0153\nCEALACREAT2eth\u00e9\u00e9tWTwee\nait\n7\nono'avety.Fweeac\"awe\n-=\n\u00e0\n+)<b\n1\nxo\u00ab'F)ot>-uAdamny2|\u00a9a|PiF=AeAae}we:24Fwa;Lu4.>alary\u00ab.x:ri]\u00e0Amr4Z=A+,|:>\u00a2EsRayee,|;\u00c014LAalia>wmee\u00e0A3euuv,peuNWWODe]INSUONe}S9JIUEWapUON2IPISAUI,P2132194IXINNVY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-360  portant interdiction de manifester et de\nse rassembler dans certains p\u00e9rim\u00e8tres de la ville d'Annecy le samedi 07 novembre 2026 8","date":"2026-11-06","first_seen_on":"2026-11-06T15:17:41+00:00","id":"04b5239d15568ad2ef4c0498754a583e7c9a49ec480c7a7145ad80f6a7960127","name":"RAA_etat74_20261106_564","pdf_creation_date":"2026-11-06T14:01:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52295/329601/file/RAA_etat74_20261106_564.pdf"}
