{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-154\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / SECR\u00c9TARIAT DE DIRECTION\n17-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024\nportant\nrenouvellement d'agr\u00e9ments de l'Association ALTEA CABESTAN pour\nl'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et pour\nl'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie, sociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches\nmaritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos le\n31 d\u00e9cembre 2023 (7 pages) Page 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024EB529\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les\nportions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de\nla vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau (4 pages) Page 16\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /\n17-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2024 n\u00b0168.24 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 (16 pages)Page 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, charg\u00e9 par int\u00e9rim\ndes fonctions de Directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique, en mati\u00e8re\nde gestion du domaine public routier et de police de la circulation (3 pages)Page 38\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-04-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ments de l'Association\nALTEA CABESTAN pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale et pour l'activit\u00e9\nd'ing\u00e9nierie, sociale, financi\u00e8re et technique\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et\npour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie, sociale, financi\u00e8re et technique\n3\n- 2PREFETDE LAet iy DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIol DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\u00ce\u00ce\u00cf\u00cf\u00cf\u00cf\u00ce,;;; Parcours Insertion Emploi-Logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant renouvellement d'agr\u00e9ments de I'Association ALTEA CABESTANpour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale etpour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie, sociale, financi\u00e8re et technique\nLe Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-MaritimeVU le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 ;VU le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 :VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi-nistrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du loge-ment des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ; -VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet 'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du nu-m\u00e9rique (ELAN) ; 'VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour la p\u00e9-riode 2023-2028 ;VU les statuts de I'association \u00abALTEA CABESTAN\u00bb ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'association \u00abALTEA CABESTAN\u00bb en date du 04 juin 2024 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00abALTEA CABESTAN\u00bb le 15 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 19juillet 2024 pour obtenir les agr\u00e9ments pour les activit\u00e9s \u00abInterm\u00e9diation locative et gestion locative so-ciale\u00bb et pour les activit\u00e9s \u00abIng\u00e9nierie Sociale, Financiere et Technique\u00bb;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de I'association \u00e0 mener les activit\u00e9s relatives \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 lagestion locative sociale et d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re-et technique ;SUR proposition-de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n38,rue R\u00e9aumur - CS 7000 - 17617 ... RochelleT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et\npour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie, sociale, financi\u00e8re et technique\n4\nARRETE\nARTICLE 1er :L'association \u00abALTEA CABESTAN\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 34 Avenue de la R\u00e9sistance - 17000LA ROCHELLE est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'interm\u00e9diation locative et de la gestion locative sociale.Les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-4, R. 365-1 et R. 365-4 du CCH consistent en, pour tout ou partie des activit\u00e9s du R. 365-1,\u00e0 :e La location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dansJes conditions pr\u00e9vues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM) ; '- de iogements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions del'article L. 851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l''h\u00e9bergement aupr\u00e9s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9(HLM) ;- Les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire ;e La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 353-165-1.Cet agr\u00e9ment concerne les fonctions d'interm\u00e9diaire entre un propri\u00e9taire et une personned\u00e9favoris\u00e9e.ARTICLE 2 :L'association \u00abALTEA CABESTAN\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 34 Avenue de la R\u00e9sistance - 17000LA ROCHELLE est agr\u00e9\u00e9e au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique. .Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-3consistent en :- l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 (HLM).Cet agr\u00e9ment concerne les missions de conseil, d'appui et d'expertise men\u00e9es par l'associationaupr\u00e8s du public \u00abd\u00e9favoris\u00e9\u00bb.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et\npour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie, sociale, financi\u00e8re et technique\n5\nARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9, pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association \u00abALTEA CABESTAN\u00bb est renouvelable sur demande six moisavant la date d'expiration.L'association \u00abALTEA CABESTAN\u00bb s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. :Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 sesobligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants deI'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notlflcatlonou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.frARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le 08 avril 2024\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000 \u2014 17017 LaT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 \u2014 Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et\npour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie, sociale, financi\u00e8re et technique\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ments de l'Association ALTEA CABESTAN pour l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et\npour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie, sociale, financi\u00e8re et technique\n7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9\nd\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages\nmarins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos le 31\nd\u00e9cembre 2023\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos\nle 31 d\u00e9cembre 2023\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-41Portant approbation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes etdes \u00e9levages marins relative \u00e0 I'approbation des comptes clos le 31 d\u00e9cembre 2023Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-353 du 21 f\u00e9vrier 2017 portant approbation du r\u00e9glement int\u00e9rieur du comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eachesmaritimes et des \u00e9levages marins (CDPMEM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Apr\u00e8s consultation du conseil du CDPMEM de Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1 :La d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01-2024 du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Charente-Maritime (CDPMEM 17) du 25 juin 2024 relative \u00e0 l'approbation des comptes clos le 31 d\u00e9cembre 2023 estapprouv\u00e9e. 'Elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, 3 4. JUIL. 2024Pour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, J\n\u2014 Xavier AERTS\n1/1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos\nle 31 d\u00e9cembre 2023\n9\nACDPMEMCOMIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTAL DES PECHES MARITIMESET DES \u00c9LEVAGES MARINSCHARENTE-MARITIME\nDELIBERATION n\u00b0 1-2024\nRelative \u00e0 l'approbation des comptes clos le 31 d\u00e9cembre 2023\nLe Comit\u00e9 D\u00e9partemental des P\u00eaches Maritimes et des Elevages Marins de la Charente Maritime,VU Les articles L.911-1 et suivants du Code Rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articlesL. 912-2, L.941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6,VU les articles R.912-1 \u00e0 R.912-17 et R.912-62 \u00e0 R. 912-66 du code rural et de la p\u00eache maritimeVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/047 du 20 juin 2022 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieurdu CDPMEM de Charente-Maritime\nLe conseil adopte les dispositions suivantes :Article uniqueApr\u00e8s avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuelsle Conseil approuve le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2023ainsi que l'affectation du r\u00e9sultat au poste \u00ab report \u00e0 nouveau \u00bb de :- -63947,12\u20ac\nBourcefranc, le 25 juin 2024Le Pr\u00e9sidentPhilippe Micheau/\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos\nle 31 d\u00e9cembre 2023\n10\nComptes annuels\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos\nle 31 d\u00e9cembre 2023\n11\nACTIFCapital souscrit non appel\u00e9ACTIF IMMOBILISEImmobilisations incorporellesFrais d'\u00e9tablissementFrais de d\u00e9veloppementConcessions, brevets et droits similairesFonds commercial (1)Autres immobilisations incorporellesImmobilisations incorporelles en coursAvances et acomptesImmobilisations corporellesTerrainsConstructionsInstallations tech., mat\u00e9riel & outillagesAutres immobilisations corporellesImmobilisations corporelles en coursAvances et acomptesImmobilisations financi\u00e8res (2)ParticipationsCr\u00e9ances rattach\u00e9es \u00e0 des participationsTitres immobilis\u00e9s de l'activit\u00e9 de portefeuilleAutres titres immobilis\u00e9sPr\u00eatsAutres immobilisations financi\u00e8resTOTAL ACTIF IMMOBILIS\u00c9ACTIF CIRCULANTStocks et en-coursMati\u00e8res premi\u00e8res et autres approEn-cours de production (biens et services)Produits interm\u00e9diaires et finisMarchandisesAvances et acomptes vers\u00e9s sur commandesCr\u00e9ancesCr\u00e9ances Clients et Cptes rattach\u00e9s (3)Autres cr\u00e9ances (3)Capital souscrit - appel\u00e9 non vers\u00e9Valeurs mobili\u00e8res de placementActions propresAutres titresInstruments de tr\u00e9sorerieDisponibilit\u00e9sCharges constat\u00e9es d'avance (3)TOTAL ACTIF CIRCULANTCharges \u00e0 r\u00e9partir sur plusieurs exercicesPrimes de remboursement des empruntsEcarts de conversion actifTOTAL ACTIF G\u00c9N\u00c9RAL(1) Dont droit au bail '(2) Dont \u00e0 moins d'un an (brut)(3) Dont \u00e0 plus d'un an (brut)\nBILAN BIC - ACTIF\nCOMI002 - CDPMEM 17Du 01/01/2023 au 31/12/2023Valeursau \u2014 31/12/23 % de Valeurs au % deVal. Brutes Amort. &d\u00e9pr Val. Nettes \u2014 l'actif \u2014 31/12/22 l'actif\n523 5234 723 4 723\n3,09 2,8514 400 6 523 7877 7 87784 367 83 963 405 873.258 25838 586 38 404 181 509\n6,28 5,29\n17 187 17 187 17 187\n160 044 134 394 25650 9,37 26 446 8,14\n61,78 80,35131 044 131 044 196 44647 963 9 854 38 109 64 498\n76 802 76 802 28,05 36 049 11,102 200 2200 0,80 1300 0,40258 009 9 854 248 155 90,63 298 293 91,86\n418 053 144 249 273805 100 324740 10017 187\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos\nle 31 d\u00e9cembre 2023\n12\nPASSIFCAPITAUX PROPRESCapital (dont vers\u00e9 : 0 )Primes d'\u00e9mission, de fusion, d'apportEcarts de r\u00e9\u00e9valuationEcart d'\u00e9quivalenceR\u00e9servesR\u00e9serve l\u00e9galeR\u00e9serves statutaires ou contractuellesR\u00e9serves r\u00e9glement\u00e9esAutres r\u00e9servesReport a nouveauR\u00e9sultat de l'exercice (b\u00e9n\u00e9fice ou perte)SITUATION NETTESubventions d'investissementProvisions r\u00e9glement\u00e9esTOTAL CAPITAUX PROPRESAUTRES FONDS PROPRESProduit des \u00e9missions de titres participatifsAvances conditionn\u00e9esTOTAL AUTRES FONDS PROPRESPROVISIONSProvisions pour risquesProvisions pour chargesTOTAL PROVISIONSDETTES (1)Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (2)Emprunts et dettes financi\u00e8res diverses (3)Avances et acomptes regus sur commandes en coursDettes Fournisseurs et Comptes rattach\u00e9sDettes fiscales et socialesDettes sur immobilisations et Comptes rattach\u00e9sAutres dettesInstruments de tr\u00e9sorerieProduits constat\u00e9s d'avanceTOTAL DETTESEcarts de conversion passifTOTAL PASSIF GENERAL(1) Dont \u00e0 plus d'un an(1) Dont \u00e0 moins d'un an{2) Dont concours bancaires courants et soldes cr\u00e9diteurs de banques(3) Dont emprunts participatifs\n' BILAN BIC - PASSIF\nCOMI002 - CDPMEM 17Du 01/01/2023 au 31/12/2023\nValeurs au % du Valeurs au31/12/23 passif 31/12/22\n63,68\n174 361 202 940-63 947 -23,35 -28 579110414 40,33 174 361\n110 414 40,33 174 361\n600 0,22 1 62043481 15,88 46 62263503 23,19 27 5052078 : 10 95553729 19,62 63 676163391 59,67 150 378\n273805 100 324 740\n163 391 150 378\n% dupassif\n62,49\n-8,8053,69\n53,69\n0,5014,368,473,3719,6146,31\n100\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos\nle 31 d\u00e9cembre 2023\n13\nCR BIC - PRODUITS\nCOMI002 - CDPMEM 17Du 01/01/2023 au 31/12/2023\nExercice du 01/01/23 au 31/12/23 du 01/01/22hors taxes)PRO DU ITS ( France Wauw Total au 31/12/22Produits d'exploitation (1)Ventes de marchandisesProduction vendue (biens et services) 4 522 4 522 5 664Montant net du chiffre d'affaires 4 522 4522 5 664\nProduction stock\u00e9eProduction immobilis\u00e9eSubventions d'exploitation 46 320 117 019Reprises sur provisions, d\u00e9pr\u00e9ciations (et amortissements), transferts de charges 10 526 28 183Autres produits 300 190 210 556Sous-total 357 036 355 758TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 361 557 361 422\nQuotes-parts de r\u00e9sultat sur op\u00e9rations faites en communProduits financiers_ De participation (2)D'autres valeurs mobili\u00e8res et cr\u00e9ances de l'actif immobilis\u00e9 (2)Autres int\u00e9r\u00eats et produits assimil\u00e9s (2) 608 295Reprises sur provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations et transferts de chargesDiff\u00e9rences positives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobili\u00e8res de placementTOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 608 295Produits exceptionnelsSur op\u00e9rations de gestion 543 983Sur op\u00e9rations en capitalReprises sur provisions et d\u00e9pr\u00e9ciations et transferts de chargesTOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 543 983TOTAL DES PRODUITS 362 709 362 699PERTE (3) 63 947 28 579TOTAL G\u00c9N\u00c9RAL 426 656 391 278(1) Dont produits aff\u00e9rents \u00e0 des exercices ant\u00e9rieurs(2) Dont produits concernant les entit\u00e9s ll\u00e9es -43 927 643(3) Compte tenu d'un r\u00e9sultat exceptionnel avant imp\u00f4ts de\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos\nle 31 d\u00e9cembre 2023\n14\n.' CR BIC - CHARGES\nCOMI002 - COPMEM 17Du 01/01/2023 au 31/12/2023\nExercice du 01/01/23 au 31/12/23CHARGES (hors taxes) AchatsCharges d'exploitation (1)Achats de marchandisesAchats de mati\u00e9res premi\u00e9res et autresapprovisionnementsAutres achats et charges externes *Imp\u00f4ts, taxes et versements assimil\u00e9sSalaires et traitementsCharges socialesDotations aux amortissements et d\u00e9pr\u00e9ciationsSur immobilisations : dotations aux amortissementsSur immobilisations : dotations aux d\u00e9pr\u00e9ciationsSur actif circulant : dotations aux d\u00e9pr\u00e9ciations_ Dotations aux provisionsAutres chargesTOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATIONQuotes-parts de r\u00e9sultat sur op\u00e9rations faites en commun\nCharges financi\u00e8resDotations aux amortissements, aux d\u00e9pr\u00e9ciations et aux provisionsInt\u00e9r\u00eats et charges assimil\u00e9es (2)Diff\u00e9rences n\u00e9gatives de changeCharges nettes sur cessions de valeurs mobili\u00e8res de placementTOTAL DES CHARGES FINANCI\u00c8RESCharges exceptionnellesSur op\u00e9rations de gestionSur op\u00e9rations en capitalDotations aux amortissements, aux d\u00e9pr\u00e9ciations et aux provisionsTOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLESParticipation des salari\u00e9s aux r\u00e9sultatsImp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9ficesTOTAL DES CHARGESB\u00c9N\u00c9FICE (3)TOTAL G\u00c9N\u00c9RAL* Y compris :- redevances de cr\u00e9dit-bail mobilier- redevances de cr\u00e9dit-bail immobilier(1) Dont charges aff\u00e9rentes \u00e0 des exercices ant\u00e9rieurs(2) Dont int\u00e9r\u00eats concernant les entreprises li\u00e9es(3) Compte tenu d'un r\u00e9sultat exceptionnel avant imp\u00f4ts de\nVar. StocksTotal\n80 0572 163104 03935 1777963 706127 332353 27128 696\n73\n73\n44 470\n44 470\n146426 656\n426 656\n7 906\ndu 01/01/22au 31/12/22\n79 9172 333129 65340 8257964 191\n104 910362 625\n28 243\n340\n340\n70391 278\n391 278\n7 920\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024-41 portant\napprobation d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins relative \u00e0 l'approbation des comptes clos\nle 31 d\u00e9cembre 2023\n15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-07-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024EB529\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des\nfins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de\nla Charente-Maritime ne permettant plus le maintien\nde la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux\nd'eau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024EB529\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n16\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- _ et de la merMARITIME |ijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB529autorisant la capture et le transport de poissons a des fins de sauvetagesur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritimene permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eauLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la demande re\u00e7ue le 31 juillet 2024 de la F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protectiondu Milieu Aquatique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14 novembre1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que la situation hydraulique d''une partie des cours d'eau devient critique du fait de la baisse desniveaux et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 venir ;CONSID\u00c9RANT qu'il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9vo'ir des interventions de sauvetage afin de limiter les impactsde ces pressions sur la vie piscicole ;CONSID\u00c9RANT que de par sa formation et de son exp\u00e9rience professionnelle acquises, le responsable del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 justifie des comp\u00e9tences techniques pour effectuer la capture, lepr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\n' ARRETE\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLa F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique 5 Rue Chante CailleBP 20124 \u2014 ZI des Charriers \u2014 17104 SAINTES Cedex, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer tout poisson \u00e0 des fins desauvetage et \u00e0 le transporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet _Les op\u00e9rations de sauvetage de poissons sont autoris\u00e9es sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant plus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau, en p\u00e9riodeestivale.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024EB529\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n17\nArticle 3 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleA) Personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :La F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique est responsable del'ex\u00e9cution de la p\u00e9che de sauvetage. Pour la r\u00e9alisation de l'ensemble des p\u00eaches de sauvegarde, elle peutd\u00e9l\u00e9guer la responsabilit\u00e9 aux pr\u00e9sidents des AAPPMA.Le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9tient obligatoirement une formation et uneexp\u00e9rience, justifiant des comp\u00e9tences techniques.B) Les personnes pouvant assister la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Toute personne b\u00e9n\u00e9vole, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle.Article 4 :Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable, \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 5 : Moyens de capture autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s tous les moyens de p\u00eache existants, y compris la p\u00eache \u00e9lectrique. Toutes les pr\u00e9cautions serontprises afin d'effectuer les op\u00e9rations dans de bonnes conditions permettant la survie d'un maximum de poissons.Article 6 : Destination du poisson captur\u00e9 _Les secteurs en eaux libres aptes re\u00e7oivent les poissons ; les eaux aptes du m\u00e9me bassin versant que celui dela p\u00eache sont \u00e0 privil\u00e9gier. Les poissons p\u00each\u00e9s appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces susceptibles de provoquerdes d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont d\u00e9truits.Article 7 : D\u00e9claration pr\u00e9alableAvant chaque op\u00e9ration de sauvetage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'en informer laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, et le Service D\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, par courriel aux adresses suivantes :\nArticle 8 : Accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.Article 9 : RapportLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et auService D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, un bilan pr\u00e9cis sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,indiquant les lieux, dates, et r\u00e9sultats obtenus, au plus tard le 31 janvier 2024.Article 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de I'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande desagents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00e9che.Dans le cas o\u00f9 l'op\u00e9ration est ex\u00e9cut\u00e9e par une AAPPMA pour le compte de la F\u00e9d\u00e9ration, l'op\u00e9rateur doit \u00eatreporteur, en sus de la pr\u00e9sente autorisation, d'un ordre d'intervention de la F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritimepour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas le d\u00e9lai de recourscontentieux.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024EB529\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n18\nArticle 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, la Cheffe du Service D\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 la Rochelle] le #1 juillet 2024B, biodiversit\u00e9 et d\u00e9veloppement\nYann FONTAIN\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024EB529\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n19\n- l' .\"\n. o' M phalne e d e e e e T e mH\u00e6l--...\u2014dl 'l-\\-r\u2014ll-H-._ \u2014\u2014 = q-llbms ol iy\nN\n-\n[\u00ef - -_ [\nN | | \"-\"\n&l N\n- m\"\n- | \"> n- - - -1 -\n- [L\u00ef n [\n- '1 ... .[n n\u00ab 1u -\n[' - -~[[ [[ Il =}Le n\n\"\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-07-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2024 n\u00b024EB529\nautorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins de sauvetage sur les portions de cours d'eau de la Charente-Maritime ne permettant\nplus le maintien de la vie piscicole du fait de la baisse des niveaux d'eau\n20\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES\nPENITENTIAIRES\n17-2024-07-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2024 n\u00b0168.24 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2024 n\u00b0168.24 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 21\nMINISTEREDE LA JUSTICE ! .Libert\u00e9 Directiono . de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection des Services P\u00e9nitentiairesde BordeauxMaison Centrale de Saint-Martin de R\u00e9 Saint-Martin de R\u00e9, le 23 juillet 2024\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN\u00b0168.24Pascal BRUNEAUChef d'\u00e9tablissement de la Maison Centrale de Saint-Martin de R\u00e9Vu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'article 7 de la loi n\u00b0 78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 29 septembre 2023 portantnomination de M. Pascal BRUNEAU en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la Maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 \u00e0 compter du 1 septembre 2023 ;Arr\u00eateArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine GODEFROID, directrice desservices p\u00e9nitentiaires, adjointe au chef d'\u00e9tablissement, pour les d\u00e9cisions, actes, documents,correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans les tableaux joints (Colonne 1 -adjoint au CE).Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline LAMY, directrice des servicesp\u00e9nitentiaires, directrice citadelle et Mme Nathalie TEIXEIRA, directrice des services p\u00e9nitentiaires,directrice caserne, pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans les tableaux joints (Colonne 2 - directrices adjointes).Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa COLAS, M. Franck DUTER,capitaines p\u00e9nitentiaires de classe sup\u00e9rieure, chefs de d\u00e9tention, M. Massala PANGUI, capitainep\u00e9nitentiaire de classe sup\u00e9rieure et M. Jean-Michel RICAUD, capitaine, adjoints au chef de d\u00e9tention,pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans les tableaux joints (Colonne 3 - chefs de d\u00e9tention, adjoints).Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line ROY et M. Christophe BERROD,commandants, pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans les tableaux joints (Colonne 4 - Commandants).\nMaison Centrale de Saint-Martin de ReAll\u00e9e de la Guyane 1/217 410 Saint-Martin de keT\u00e9l\u00e9ptione : 05 46 09 20 42ourrel:secme-st-martindere@justi\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2024 n\u00b0168.24 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 22\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Charline MADELAINE, R\u00e9ginePAUL, Morgane SYLVESTRE, Messieurs Pascal BINEAU, Ahmed EL MARBOUH, Fr\u00e9d\u00e9ric LAPRIE, EricMAILLARD, K\u00e9vin MAILLET, Loic MARSEILLE et St\u00e9phane MOREAU, capitaines p\u00e9nitentiaires, pour lesd\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans lestableaux joints (Colonne 5 - Officiers).Article 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice BERSOULT, majorp\u00e9nitentiaire, Mesdames Estelle GIRAUD, Laurence LAINE, Messieurs Cyril FREY, Florian GOUBEL,Georges GUENEAU, St\u00e9phane LENQUETTE, Ronan LE MEUR, Rapha\u00ebl MALTERRE, C\u00e9dric MARCHAND,Jo\u00ebl MONAR, Siegfried PROUX, Franck SAVINEAU, M. Karl SEILLE et Micka\u00ebl SIMON, brigadiers-chefs,pour les d\u00e9cisions, actes, documents, correspondances se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans les tableaux joints (Colonne 6 \u2014 Majors et brigadiers-chefs).Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0312.23 en date du 13 novembre 2023 est abrog\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La Rochelle et affich\u00e9au sein de la maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9.\nDiffusion : Pr\u00e9fecture de La Rochelle - Direction des Services P\u00e9nitentiaires de BordeauxDestinataires : Direction \u2014 Personnels ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u2014 Secr\u00e9tariat - BGDAffichage : Citadelle - Caserne \u2014- Quartier disciplinaire \u2014 Quartier d'isolement \u2014 Secteur arrivant\nMaisor. Cenirale de Saint-Maitin de Rell\u00e9e de la Guyan 2{217 410 Saint Martin de R\u00e9T\u00e9l\u00e9phone : 05 46 09 20 42T\u00e9l\u00e9coprie : 65 46 09 29 30Courriel sec.mc-st-miarbn-de-re@jstice\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2024 n\u00b0168.24 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 23\ngL/l\nPTOZ BN EZ NP bZ'89L oU 2341V \u2014 9Y 9P UILIEN IS DNauleqiues syUN,| 3PX X \u00c0 \u00bb 2 ; s7256 PUWIXO1d \u20ac sopnys sajn|ja2 sap suep sapejeu senua)9p souvossad sop 1939844VX X X X X X Z-ELZ O enusjep auvosiad sun,p JONpIAIPUI JUBWIS|N||BDUS,| 91puadsnsx X X X X X L'ELZ 'O apnjjp5 US ajquiesus 1008/d E sonua1ap seuvosiad sa| 4ouZIs9QX X X X X 99-ELL 'Y (AoidSsludwos A) 3|n||92 UL sonua1ap souvosIad sap uoije15a4/e,p saInsau sa| alpudldX x X X X PE-LLZ'O NdD e| ap seiqueuu s3] JonbOAUO9 19 19UZISPQDE-LLZ O + sa1DU91244IP UOIUSIOp Sp seuiSa1 sap suep juawade|d ap. 2 A & 2 F-LLZ 1 | SUOISIDEP Sa| a1puald 19 sagsijenpiaipul 83.eyd U3 asuid ap S9F/JEpow sap JluyeqX X X S-LLZ 1 auted e| ap uorinaexa,p sinodied 3| 1910GE|3\nEZ-CLL Y +ad4] 1nouaqu1 JueWa|Z21 9| 191depe 19 1910GeX X X X 2Z-ZLL 4 LZYUI |94 3] p qe|3d]d 19 UORU3BP Ua 3IA9H4N59S \u20ac| \u20ac 19X Z-ZEL'\u0178 | 21P10 UOG ne jueusy sy3ow sap INOd sasiejuawajied sap a11SIA ej JueudeduwoddesoIsIpeu1nof so Jed e8Sewi,p 39 uos ap esiid ej \u20ac aypIaIUI SUOZ B| JSUJWISI9Gay1n5es ap s4IJOW sap JnodX IZEL'Y | SUSIA IN3| B JUSWOW INO] B UIS D1118W 9P JOPIIPP 39 JUAWSSSI|GEZS,| JUBIISIAsalieruawajied sa| Jueudedwonoe soysieusnof sap aoujua,| & SNJa1 UN 19S0ddO\n-ZZz 'a+\nX X X X c\u00e9a S aJuleQUATIUSd QUAWSSSI|GEZS,| SP SIIISIA SO} J\u00cfSHHOINY\n99-ELL YJUBUISSSI|GE39,| P SOUSIA\nsquiolpe\nsJoyI-S131pe811q _ soquiofpe 3D ne .SISIIILJO | Siuepuewwod | 'UOIJUSIIP soppI Y S9UJ9IUO3 SUOISII9Q19 su0ofe W ap s95 S391139911G | a3ul0fpysoIX83 $343ne,P 19 (I-HEZ *Y * 99-ELL \"Y) ss1eUayUZd apod np suonisodsip sap nyuaa uea1nzeu\u00cbis ap uorreSajop aun,p 39(qo,| 34184 JUEANOd quaWBSSI|Gqe19,p JoyI NP SUOISII9G\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2024 n\u00b0168.24 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature - Maison centrale de Saint-Martin de R\u00e9 24\nEL/Z\nFZOZ J9//IN1 EZ NP bZ'B9L o\u00d9 P2914V \u2014 DY 9P UILIEN IS ON21e1d01d ap no 9111n29s ap 'a1p10,p suosies sap 1nod\u00f9 2 S GL E apessod ajjo,nb syuawsign se| sed ajuuod au anusiap auvosiad e; anb 1ep199Gx X Fr-CEc U + 23/1N59S 3P SUOSIE!99-ELL'Y | sop Jnod jueusliedde In| SIUBWIIA 19 sIolqo anuajop auvosisd oun g 191119Y; = 122 Y + UOISBAD SUN NO uojssaide SUN 'apIdins UN ai33awaad jueanod 30 queusyedde99-ELL'Y |IN| xnassBuep sjano 'soouezsqns 'sjofqo aonusjep auvosiad sun e 191119Y\npua\n23U1213S -LZz - 2311N995 E| 9P 39 31P10,| p UanuI de aie-}20M 39 SHNN JUIDNISY CLZZ G 9YIND95 E] IP 38 81P10,| 9P USQUIEU B Jainsse INOd |$4 xne |ad 1e4SIUB||IDAINSSJaluaid no sioleu sa| 'Juswspuewwod ap sdiod np 30 soseiQuayuadv - N S9OIAIDS 9P sjoyo sap sdiod np 'uoizoasp ap jouuossisd np sesquewsa| (q G o11039185 ap sjuemidededUI S|OSOIPE,P S1NO1819U98 apPp 19WIE,p JopidaqaIUlJOp JUAWISIDZ1d UOIJUSAISQUIaun 1nod uoljuajap ap xneco| sa| suep sowie sop UONESHIIN,} JosuoINyX X orezza JINU \u20ac] 9P SINOD NE 19 Jay2anod 3| saude sapuo. sap Jasiuedio29991991s1) E| JNS jueindyy sjyuade sap XNSD jJUSWIWWOU QUEUSISap US jiessiulwpeZESLIZ'O | HO;SUEIL UN,p I9[qo,| quesies sonuajep sauuosisd sop 91J02S9,| JBNJASUOD'SJUDUISJAJSUEIZ SOP |RIIUSD 3DIAIDS 3} Jed 9ssaIp SISI| SUN INS SILIOSU! 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