{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach (5\npages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2026-07-21-00002\n2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\nCabinet\nP\u00f4le des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2026\n--\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du concert d'Ofenbach\nsur les pelouses du front de  mer de Dieppe, le vendredi 24 juillet 2026\n_\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8\u00a0et\nR.\u00a0242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  les\nd\u00e9partements\u00a0;\nVU\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime \u2013 M. ALBERTINI (Jean-Beno\u00eet)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe \u2013\nMme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-Maritime n\u00b0 26-008 du 5 mars 2026 donnan t\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nDieppe\u00a0;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nSeine-Maritime re\u00e7ue le 21 juillet 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de c apter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux dr ones, chacun\n\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra, dans le cadre du concert gratuit du groupe d' artistes\nOfenbach  sur  les  pelouses  du  front  de  mer  de  Dieppe  le\nvendredi\u00a024\u00a0juillet\u00a02026\u00a0;\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\n1/4\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 4\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus\npermettent aux forces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per sonnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fin s d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans\nle cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement e xpos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s , \u00e0 des\nrisques d'agression ou de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, ainsi que  la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 ci-dessus mentionn\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eame s\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainten ir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener\ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\nque le recours aux drones appara\u00eet indispensable pour\u00a0:\n- couvrir les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s vers les pelouses du front de mer , le centre\nville de Dieppe, l'hippodrome de Dieppe (commune de Rouxmesnil-Bouteilles),\nla manufacture Alpine et dans les secteurs insuffisamment couverts p ar la\nvid\u00e9oprotection\u00a0;\n- appuyer les forces au sol en localisant et pr\u00e9venant tout mouv ement de foule,\nlimitant ainsi les risques de blessures graves pour les forces de l' ordre ou les\nspectateurs\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les recours aux drones constitue le seul moyen d'atteindre les objectifs\nrecherch\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 les syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance dont peu\nd\u00e9velopp\u00e9s sur le territoire d'intervention de la CPN Dieppe et que c eux\nexistants ne permettent ni de pr\u00e9venir efficacement les incidents, ni d'identifier\nles auteurs d'\u00e9ventuelles infractions, d'autant que la couverture du te rritoire\nn'est pas exhaustive\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la superficie particuli\u00e8rement vaste des zones concern\u00e9es, li\u00e9e \u00e0 la\nlogistique mise en place par la ville de Dieppe, impose une vision d'ens emble\npermettant de suivre la foule\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'intervention des forces au sol pr\u00e9sente des risques importants p our les\nauteurs, les policiers et les tiers en raison de l'affluence attendu e de\n10\u00a0000\u00a0spectateurs, avec un risque de mouvement de foule et de pi\u00e9tinement ;\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\n2/4\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 5\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re de la posture Vigipirate en \u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb en vigueur depuis\nle 22 juin 2026 pour la p\u00e9riode \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9-automne 2026\u00a0\u00bb qui met l'accent sur\u00a0:\n- la lutte contre la menace drones au regard de la r\u00e9cente r ecrudescence de\nsurvols en Europe et sur le territoire national\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des sites touristiques et zones d'affluence, notamment en vue des\nvacances estivales\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\nla demande portant sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es , le\nvendredi\u00a024 juillet 2026 de 17h30 \u00e0 23h00 ; le rayonnement du groupe d'artis tes\n\u00e0 la renomm\u00e9e internationale organisant le rassemblement concern\u00e9 et le\nconcert gratuit \u00ab \u00a0Ofenbach\u00a0\u00bb\u00a0; la configuration des lieux surveill\u00e9s strictement\nlimit\u00e9e aux zones \u00e0 s\u00e9curiser au sein desquelles sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir\u00a0; au\nregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande pr\u00e9sentant un caract\u00e8re\nparticuli\u00e8rement proportionn\u00e9 aux buts recherch\u00e9s dans le temps et dans\nl'espace\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d' images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s\u00a0visant \u00e0 avertir  les\npersonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles\nd'\u00eatre film\u00e9es au moyen de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\u00a0;\nSur proposition de la Cheffe du Cabinet de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe,\nA RR\u00caTE\nA   rticle 1   La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor is\u00e9e\ndans le cadre du concert du groupe Ofenbach sur les pelouses du front de mer\nde la plage de Dieppe.\nA   rticle   2   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nA   rticle   3   La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figuran t sur le\nplan joint en annexe.\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 24 juillet 2026 de 17h30 \u00e0\n23h00.\nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0:\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\n3/4\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 6\nSous-pr\u00e9fecture de DieppeL ee ous-P r\u00e9f\u00e9te\n- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et de\nla pr\u00e9fecture\u00a0de la Seine-Maritime ;\n- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0de la Seine-Maritime\u00a0;\n- Publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime.\nArticle 6\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'iss ue de la\nmanifestation.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe et le directeur interd\u00e9partemental de la Polic e\nNationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe,\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la notification s'agissant de l'organisateur et \n\u00e0 compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \"telerecours citoyen\" accessible par le site www.telerecours.fr.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\n4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 7\nResidenceVerrazaneResidenceBouzaradResidence Champlain JResidenceManoir | BourgogneLa Caravelle > Phare esis #4 \"> Villa | ~~ Bel Hori \"Vall\u00e9e De |Saint-Charles miry = 6 4 Rs ee L'eaute >Residence LeM\u00e9tropoleCastel oR\u00e9sidence De RoyalLiunivers ResidenceR\u00e9sidence L'esplanadea ~, He-De- France Residtesence R\u00e9sidenceSED. NS TallLi Le Victoria* Sous-Pr\u00e9fecture4 R\u00e9sidence Moe L'Arrondiss \u00e9ment,D'albatre Ce Dienpe=.CAN A75 | Pr7) : Poste Ou H\u00f4telDe Police lsce gUIEppe\n\u00e0 * h Pana Peer, \u00e0th. Fe\"IP senor\u00a9:rie CePompiers \u00e0\n|ANT\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 AP DRONE DIPN76 concert Ofenbach 8","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T15:05:10+00:00","id":"04c10215b718936814a291866d9c9188fd83807b6882bbbc64990b89405e5a3e","name":"recueil-76-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-22T14:26:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73753/520436/file/recueil-76-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}