{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0144 DU 27 09 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Direction du Cabinet\n72-2024-09-27-00002 - 2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire\ncirculation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel sonorisation FREE-PARTY (2\npages) Page 3\n72-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire\nFREE-PARTY (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-09-27-00002\n2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire\ncirculation v\u00e9hicules transportant mat\u00e9riel\nsonorisation FREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00002 - 2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transportant\nmat\u00e9riel sonorisation FREE-PARTY 3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 27 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 27 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 30 septembre 2024, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DCPPAT  n\u00b0  2024-0218  du  9  septembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale\nlaissant  \u00e0  penser  que  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  non\nautoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire durant le week-end\ndu 27 au 30 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau\nroutier, en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Sarthe durant le week-end du 27 au\n30 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9, de type free-\nparty, s'est d\u00e9roul\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe dans la nuit du 21 au 22 septembre 2024,\nsur la commune de Thor\u00e9e-les-Pins ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00002 - 2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transportant\nmat\u00e9riel sonorisation FREE-PARTY 4\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nA R R E T E\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite et cela \u00e0 compter du\nvendredi 27 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 30 septembre 2024, 8h00, sur l'ensemble des\nr\u00e9seaux routiers et autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nle commandant  du groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa\npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er \u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le\ntitulaire  du  droit  d'usage  du  terrain  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au  tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00a0\u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00002 - 2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire circulation v\u00e9hicules transportant\nmat\u00e9riel sonorisation FREE-PARTY 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-09-27-00001\n2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire\nFREE-PARTY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 6\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 27 septembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu vendredi 27 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 30 septembre 2024, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0\nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant Monsieur Emmanuel\nAUBRY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DCPPAT  n\u00b0  2024-0218  du  9  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises par le centre national de la gendarmerie nationale\nlaissant  \u00e0  penser  que  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  non\nautoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler dans la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire durant le week-end\ndu 27 au 30 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9, de type free-\nparty, s'est d\u00e9roul\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Sarthe dans la nuit du 21 au 22 septembre 2024,\nsur la commune de Thor\u00e9e-les-Pins ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau\nroutier, en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Sarthe durant le week-end du 27 au\n30 septembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 7\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre\nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que les moyens appropri\u00e9s\nen  mati\u00e8re  de  lutte  contre  l'incendie  et  de  secours  aux  personnes,  ainsi  qu'en  mati\u00e8re  de\ns\u00e9curit\u00e9  sanitaire  et  routi\u00e8re  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis\u00a0;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nA R R E T E\nArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSarthe, du vendredi 27 septembre 2024, 18h00, jusqu'au lundi 30 septembre 2024, 8h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Sarthe , le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe,\nle commandant  du groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa\npublication.\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAnne-Charlotte BERTRAND\n___\nSelon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er \u00a0:\n\u00ab\u00a0Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le\ntitulaire  du  droit  d'usage  du  terrain  peuvent,  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  par  celle-ci,  demander  son  annulation  au  tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nstatue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa saisine. \u00a0\u00bb\nLe tribunal administratif de Nantes peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-09-27-00001 - 2024-09-27 Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire FREE-PARTY 8","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-08-31T01:16:12+00:00","id":"04c1f1db600a2c5595cd8b3814c3ffbd4a37e0ab2f34cf14eff301bc7694c9c1","name":"RAA n\u00b0159 du 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T15:01:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-27T16:04:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/22488/141860/file/recueil-144-du-27-09-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}