{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-188\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2025-10-03-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial. (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une\ncomp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la Tranche-sur-Mer. (9\npages) Page 10\n85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour\nl'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la Barre-de-Monts. (8\npages) Page 20\n2\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2025-10-03-00006\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial.\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-03-00006 - Avis de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. 3\nPREFET Direction de la coordinationDE LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialae et de l'environnementFraternit\u00e9\nAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e,Aux termes de la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 octobre 2025, prise sous la pr\u00e9sidence du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture, pour le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9 ;Vu le code de commerce, notamment les articles L.750-1 et suivants :Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,notamment ses articles 37 \u00e0 60 ;Vu la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique, notamment ses articles 157 \u00e0 174 ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-DCPATE-68 du 27 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 15 avril 2024, portantcomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e ;Vu la demande de permis de construire PC n\u00b0 085 047 25 00108 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Challans le 16mai 2025 par la SAS SODIVARDIERE pour proc\u00e9der \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial parextension de l'espace culturel E. LECLERC et par la r\u00e9gularisation de la surface de vente del'hypermarch\u00e9 et la cr\u00e9ation d'un parking silo avec toiture photovolta\u00efque, route de Noirmoutier \u00e0CHALLANS ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS SODIVARDIERE, exploitante sur les parcelles DM 38, 51 et 117, pour proc\u00e9der \u00e0 l'extension d'unensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC et par la r\u00e9gularisation de lasurface de vente de l'hypermarch\u00e9 et la cr\u00e9ation d'un parking silo avec toiture photovolta\u00efque, routede Noirmoutier \u00e0 CHALLANS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DCPATE-559 du 9 septembre 2025 portant composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Vend\u00e9e pour l'examen de la demandsusvis\u00e9e ; |\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-03-00006 - Avis de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. 4\nAvis n\u00b0 154Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s :- de M. Christophe GUILLET, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Consid\u00e9rant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire,de d\u00e9veloppement durable et de protection des consommateurs ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme aux orientations pos\u00e9es dans le SCoT et au zonage du PLU-i deChallans-Gois communaut\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet se situe sur l'espace commercial les Aliz\u00e9s identifi\u00e9 comme un espacep\u00e9riph\u00e9rique du p\u00f4le majeur de Challans autoris\u00e9e dans le SCoT du Nord-Ouest Vend\u00e9e, approuv\u00e9 le17 mars 2021, pour implanter les commerces de plus de 500 m? de surface de vente ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en zone UE du PLU-i de Challans-Gois Communaut\u00e9 approuv\u00e9 le 12d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la r\u00e9duction de la surface de vente exploit\u00e9e par l'hypermarch\u00e9E. Leclerc de 47 m? au b\u00e9n\u00e9fice du mail commercial, en l'extension de 335 m? du mail en compl\u00e9mentdes 47 m? pour les besoins des activit\u00e9s (restaurant, espace services, SAV/Location, agence E. LeclercVoyages, bijouterie, Espace culturel), en la r\u00e9duction de l'espace de vente de bijouterie de 43 \u00e0 23 m?de surface de vente, en l'extension de la surface de vente de l'espace culturel de 823 m2, en l'extensionde la surface de vente de I'hypermarch\u00e9 Leclerc \u00e0 travers la r\u00e9gularisation de surface de la loi LME et enla transformation de l'espace occup\u00e9 par la caf\u00e9t\u00e9ria en Un espace culturel Leclerc autonomed\u00e9solidaris\u00e9 de l'hypermarch\u00e9 avec une extension de 823 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que la zone de chalandise comprend 29 communes et 111 771 habitants en 2022, sapopulation a augment\u00e9 de 14,42 % en 10 ans sur l'ensemble de la zone et de 15,94 % sur la communaut\u00e9de communes de Challans-Gois ;Consid\u00e9rant que l'impact touristique de la zone de chalandise est significatif avec 27 976 r\u00e9sidencessecondaires soit 34,5% du parc de logement de la zone de chalandise ;Consid\u00e9rant que le taux d'\u00e9quipement commercial de 0,20 commerces pour 1 000 habitants enmoyennes et grandes surfaces alimentaires est \u00e0 l'\u00e9quilibre avec le taux d'\u00e9quipement commercialnational de 0,2%. alors qu'il serait en sous-\u00e9quipement pour les commerces pouvant \u00eatre associ\u00e9s \u00e0l'espace culturel avec un taux de 0,24%o par rapport au taux d'\u00e9quipement national de 0,34%; ladensit\u00e9 en moyennes et grandes surfaces alimentaires est de 334,9 m? pour 1 000 habitants sur la zonede chalandise et qu'elle est inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne nationale de 344,6 m? pour 1 000 habitants ;Consid\u00e9rant que selon l'analyse d'impact, si la population touristique est prise en compte, la zone dechalandise est sous-\u00e9quip\u00e9e par rapport \u00e0 la moyenne nationale pour le secteur non alimentairepapeterie et presse, librairie et magasin d'\u00e9lectrom\u00e9nager, mat\u00e9riel audio, vid\u00e9o et informatique; quele territoire devrait accueillir 3 librairies et 9 magasins d'\u00e9lectrom\u00e9nager, mat\u00e9riel audio, vid\u00e9o etinformatiques suppl\u00e9mentaires pour atteindre le seuil national ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9vasion commerciale de 9 % serait li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9vasion vers les p\u00f4les ext\u00e9rieurs de la zonede chalandise et \u00e0 l'e-commerce ;Consid\u00e9rant que le taux de vacance commerciale est de 11 % avec des cellules vacantes de 50 \u00e0 300 m\u00b0;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 8 emplois \u00e9quivalent temps plein en CDI ; que le projetne portera pas atteinte aux emplois d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le territoire ;Consid\u00e9rant que l'Espace Culturel occuperait 6 % des parts de march\u00e9s dans la consommation li\u00e9e ausecteur culturel ;Consid\u00e9rant que le site est desservi par le circuit 4 du r\u00e9seau Chall'en bus avec un arr\u00eat au niveau duparc de stationnement et un \u00e0 5 minutes \u00e0 pied; que ce service est disponible chaque mardi etvendredi matin et chaque mercredi et samedi apr\u00e8s-midi ; que la zone izochrone de 10 minutes \u00e0 piedcouvre Une partie de la commune de Challans comprenant 740 habitants et \u00e0 v\u00e9lo environ 8 450\n2/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-03-00006 - Avis de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. 5\nAvis n\u00b0 154habitants mais que selon les donn\u00e9es de l'INSEE, 83 % des actifs de la commune utilisent la voituredans le cadre des trajets quotidiens ;Consid\u00e9rant que le projet d\u00e9passe le ratio de 0,75 de la loi ALUR sur le stationnement avec un ratio de0,83 mais am\u00e9liore le ratio existant de 1,02 ; que le projet cr\u00e9\u00e9 291 places de stationnement perm\u00e9ableset 50 places destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;Consid\u00e9rant que le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols puisque l'extension du b\u00e2timent sefait sur une surface d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e; que le projet s'accompagne de 973,3 m? d'espaces vertssuppl\u00e9mentaires, de 4 042 m? de places de stationnement d\u00e9simperm\u00e9abilis\u00e9es et de 603 m?d'enrob\u00e9s perm\u00e9ables pour des cheminements pi\u00e9tons ;a donn\u00e9 un avis favorable a la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par laSAS SODIVARDIERE, exploitant sur les parcelles DM 38, 51 et 117, pour proc\u00e9der \u00e0 l'extension d'unensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC et par la r\u00e9gularisation de lasurface de vente de l'hypermarch\u00e9 et la cr\u00e9ation d'un parking silo avec toiture photovolta\u00efque, routede Noirmoutier \u00e0 CHALLANS,par 10 voix pourOnt vot\u00e9 pour le projet :Mme Roselyne DURAND-FLAIRE, repr\u00e9sentant le maire de Challans, adjointe \u00e0 l'urbanismeM. Thierry RICHARDEAU, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Challans-GoisMme V\u00e9ronique LAUNAY, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du syndicat mixte Marais Bocage Oc\u00e9an charg\u00e9e duSCOTM. St\u00e9phane GUILLON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9eMme Nathalie GOSSELIN, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional des Pays de la LoireM. Patrice PAGEAUD, repr\u00e9sentant des maires de Vend\u00e9eMme Mary-Jos\u00e9 BRUMAIRE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e consommation et protection des consommateursMme Nadine HELARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e consommation et protection des consommateursMme Marie-France SIMONNET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement duterritoireMme Anne-Ga\u00eblle INIZAN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire\nPour le pr\u00e9fet,Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,\nCcEric LAFFARGUE\nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial-Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et desfinances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat CNAC ~ Teledoc 121, 61 bd Vincent Auriol -75703 Paris Cedex 13 - n fr dans un d\u00e9lai d'un mois courant, -pour le demandeur \u00e0 compter de la notification de l'avis,-pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission, -et pourtout professionnel dont l'activit\u00e9 exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par leprojet ou toute association les repr\u00e9sentant, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues au 3\u00b0 et 5\u00b0 alin\u00e9as de l'article R752-19 ducode de commerce (publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion dans deux journaux locaux).A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct dudemandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisde r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\n3/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-03-00006 - Avis de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. 6\nAvis n\u00b0 154\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation du projet (en m?) 69 958 m?Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette DM 38, 51 et 117(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)Nombre de A 1AvantOPoints d'acc\u00e8s (A) | projet Nombre de S /et de sortie (S) dusite Nombre de A/S 2oO(cf b, c eae du 2 Nombre de A 1du | de l'article Apr\u00e8s\nNombre de A/S 2Espaces verts etsurfacesperm\u00e9ablesSuperficie du terrain consacr\u00e9eaux espaces verts (en m?) 5707,37m2 apr\u00e8s projetAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\net observations \u00e9ventuelles :\n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m2) |(cf. b du 2\u00b0 et d du4\u00b0 du | de l'article FUITS SUMACRE RONimperm\u00e9abilis\u00e9es : /R. 752-6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : . .2 \u2014_ 4128m2 en ombri\u00e9res et 698m2 en toituresm' et localisationEnergiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) -/(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) | Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation) -/\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projet,mentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commission dansson avis Ou sad\u00e9cision\n' Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.4/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-03-00006 - Avis de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. 7\nAvis n\u00b0 154 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 13 425 m?Surface de vente Nombre 4(cf. a, b, d'ou e du son Magasins E LECLERC 6 099 m1\u00b0 du | de l'article projet de SV Zone expo 723 m?7 SV/magasin* Espace Culturel Leclerc 382 m?Mail commercial 121 m2Et Secteur (1 ou 2) 1 et 2Secteurs d'activit\u00e9(cf a, b, dete du Surface de vente (SV) totale 14 583 m?1\u00b0 du | de l'articleR.752-6) Apr\u00e8s Nombre 4projet Magasins E LECLERC 6 052 m\u00b0de SV sV/ .5 Zone expo 1023 m?>300 m? magasin Espace Culturel Leclerc 1 205 m?Mail commercial 203 m?Secteur (1 ou 2) 1et2Total 776Electriques/hybrides 2Avant Nombreprojet de places Co-voiturage 0Capacit\u00e9 de Auto-partagestationnementPerm\u00e9ables (0)(cf. g du 1\u00b0 du! de Totall'article R.752-6) ota 970Electriques/hybrides 50Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturage 0Auto-partage 0Perm\u00e9ables 291POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 8Nombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojet iEmprise au sol Avant 2affect\u00e9e au retrait projet dudes marchandises ADr\u00e8r\u00e8s(en m?) pr 410 m?projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuille libre annex\u00e9e au tableau surlaquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab-d\u00e9tail des XX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.scf.\u00ae 5/5\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-03-00006 - Avis de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. 8\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-03-00006 - Avis de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-10-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf\nsur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la Tranche-sur-Mer.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n10\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- 1 603autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour une comp\u00e9tition de surfsur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la Tranche sur MerLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 \u00e0 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2, |VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande en date du 7 octobre 2025 par lequel l'association loi 1901 \u00ab Union G\u00e9n\u00e9raleSportive de l'Enseignement Libre r\u00e9gion Pays de la Loire \u00bb (UGSEL Pays Loire) repr\u00e9sent\u00e9e par ledirecteur acad\u00e9mique r\u00e9gional Monsieur St\u00e9phane BARRAS, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 laTranche sur Mer,\n1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n11\nVU l'avis conforme favorable du 7 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merpar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 7 octobre 2025fixant les conditions financi\u00e8res,VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de la Tranche sur Mer,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association loi 1901 \u00ab Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement Libre r\u00e9gion Pays de la Loire \u00bb(UGSEL Pays Loire) repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique r\u00e9gional Monsieur St\u00e9phane BARRAS,domicili\u00e9e 5, rue du Haut Pressoir - 49 010 ANGERS, enregistr\u00e9e au RNA sous le n\u00b0: W491000761, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e :\u00e0 occuper le domaine public maritime naturel de l'\u00c9tat au lieu dit \u00ab plage de la Terri\u00e8re \u00bb sur lacommune de la Tranche sur Mer pour une comp\u00e9tition de surf, championnat scolaire par \u00e9quipe,regroupant 100 participants, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'emplacement sollicit\u00e9 sur le DPMn est de 450 m? r\u00e9partis en 3 zones de 150 m? et comprend la miseen place de 3 barnums (3 x 3) pour lesjuges et une trentaine de ganivelles.La pr\u00e9sente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2- DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour le8 octobre 2025 de 9h \u00e017h.Elle cesse de plein droit le 8 octobre 2025 \u00e0 l'issue de la comp\u00e9tition.La dur\u00e9e d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn inclut l'am\u00e9nagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis \u00e0 disposition et le d\u00e9montage des installations.La tacite reconduction est interdite.\nArticle 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der, transmettreou sous-louer ses installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Poitevin \u00bb.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n12\nL'obtention de l'autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'environnement, l'urbanisme,etc.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.\nArticle 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du DPM concern\u00e9.Il veille \u00e0 ne pas entraver les autres activit\u00e9s des lieux.Il prend les mesures n\u00e9cessaires pour laisser le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage en canalisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 m\u00e8tres de largeminimum doit \u00eatre laiss\u00e9e libre entre les installations (barnums) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.La circulation de v\u00e9hicules a moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inex\u00e9cution d'une ou plusieurs des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation. | |\nArticle 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e al'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 6 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Sous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever tous les d\u00e9chets r\u00e9sultant de son activit\u00e9. Il s'assure manuellementde la propret\u00e9 de son emplacement.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n13\nIl doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 7- RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la pr\u00e9vention de toute pollution des eaux marines.En cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer imm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s audomaine public.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation restera responsabledes cons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 8- PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer \u00e0 son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou delocaux \u00e0 usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant au\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n14\nPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit aaucune indemnit\u00e9.A partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArticle 9- REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront \u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nArticle 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 11- ACC\u00c8S AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Minist\u00e8re charg\u00e9 des Douanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8saux sites occup\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 \u20ac).2 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n15\nLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.4 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n16\nil est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 13--R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00e9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 14- VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.\n4L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 l'association \u00ab Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement Libre r\u00e9gion Pays de la Loire \u00bb(UGSEL Pays Loire) repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur acad\u00e9mique r\u00e9gional Monsieur St\u00e9phane BARRAS. IIsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service comp\u00e9tent de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\n1 quai Juies Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n17\nArticle 16- EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le mairede la Tranche sur Mer, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait aux Sables d'Olonne, lePour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral\n. mt  ti\nYves GAUTIER\nL\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n18\n\u00a72021200Lnp93Q4e,|\u20acexauueajainodna\n000005/L:3)/2493srLA\nRSTSCS19WINSSUDUEILE]E2121110]]\nY\n-\ne|apasejde\nLi$2avrpieWOaun\n\u00ab91107e|apsAegUOIS921q17JUBWAaUBI9sUq,|9paAiquodsajeiauayuolun\u00bbUO!EIDOSSE,|\u20ac29P1099E3e19,|Bp[81n3eUane91[qndaulewopnpasjesodwa}uoljedn230,puoNesuony=\u00e0--4=ue\n/\n'oue]a8S9110}11133SapjeyUaWaedap1n8}9911pa]inod'uore8s19pJed'yajyguda]1n04NO!@ZZ0Zueldojoydouy10:(sJesunos0002/Le424zWOSt21313]e|OPaBejyg\nhey Oe \u00e0*\n\"=LTVer2UEinod(21107skeg19S$9N)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85 N\u00b0 603 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour une comp\u00e9tition de surf sur la plage de la Terri\u00e8re \u00e0 la\nTranche-sur-Mer.\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public\nmaritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton\nsur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la Barre-de-Monts.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n20\n| Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 25-DDTM85- \u00ab 604autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tatpour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la Barre de MontsLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 \u00e0 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/186 du 27 ao\u00fbt 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/146 du 1er ao\u00fbt 2023 dupr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier G\u00e9rard directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-564 du 2 octobre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Vend\u00e9e,VU le dossier de demande du 26 ao\u00fbt 2025 par lequel Monsieur R\u00e9my DUFIEF sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier deSallertaine \u00e0 la Barre de Monts,VU l'avis conforme favorable du 2 septembre 2025 du Pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 29 septembre 2025 du Commandant de la zone maritime Atlantique,\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n21\nVU la d\u00e9cision de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e du 8 septembre2025 fixant les conditions financi\u00e9res,VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de la Barre de Monts,\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0- OBIET DE L'AUTORISATIONMonsieur R\u00e9my DUFIEF, particulier, domicili\u00e9 Les Seize Vingt - 85 230 BEAUVOIR SUR MER, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9 en tant que \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 :\u00e0 occuper le domaine public maritime (DPM) de l'\u00c9tat au lieu-dit \u00ab La Cahouette\u00bb sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton en bois d'une surface d'environ 13 m? sur l'\u00e9tier deSallertaine. Ce ponton est rep\u00e9r\u00e9 sous le n\u00b06 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et affect\u00e9exclusivement a l'amarrage d'un bateau \u00e0 moteur \u00e0 moteur \u00ab Doufaye lil \u00bb, immatricul\u00e9 NO D88160,d'une longueur de 6,23 m.La pr\u00e9sente autorisation n''emporte octroi d'aucun droit r\u00e9el au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 2 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'\u00c9tat est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle cessera de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2029 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas sollicit\u00e9 une nouvelle AOT dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. En aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra c\u00e9der, transmettreou sous-louer les installations pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du titre d'occupation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter de porter atteinte aux habitats et auxesp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9s sur le site du \u00ab Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et For\u00eat deMonts \u00bb.Les pleins de carburant doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en nourrice \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone naturelle ou bien, si ler\u00e9servoir est int\u00e9gr\u00e9 au bateau, avec un kit absorbant permettant de lutter contre toute pollutionaccidentelle.L'obtention de la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et notamment celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'hygi\u00e8ne,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune g\u00eane \u00e0 la navigation sur l'\u00e9tier.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 4210Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n22\nArticle 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de r\u00e9vocation, toute extension de surface occup\u00e9e, toute modification de l'\u00e9tat des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse pr\u00e9alable laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de r\u00e9vocation, l'occupation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour une destination autre que cellesp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nArticle 5 - ENTRETIEN EN BON \u00c9TAT DES OUVRAGES\nZnLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du public et devant l'\u00e9tat.Il prend le Domaine Public Maritime de l'\u00c9tat concern\u00e9 dans la configuration o\u00f9 il se trouve le jour de lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Les ouvrages ou les installations \u00e9tablis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seront entretenus en bon \u00e9tat et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais. Tout d\u00e9faut d'entretien constat\u00e9pourra entra\u00eener la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'\u00e9tat se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.\nArticle 6 - RESPONSABILIT\u00c9 ET R\u00c9PARATION DES DOMMAGESEn cas d'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou autre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'enlever tous lesd\u00e9combres, terre et d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux, gravats et immondices accumul\u00e9s sur le site et de r\u00e9parerimm\u00e9diatement tous les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autoris\u00e9e des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable descons\u00e9quences de l'occupation.\nArticle 7 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 administrative.Compte tenu du caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrainvoquer a son profit les dispositions l\u00e9gislatives applicables aux baux \u00e0 loyer d'immeubles ou de locaux\u00e0 Usage industriel ou commercial.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n23\nL'autorisation peut notamment \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit a la demande du directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de la Vend\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit sur d\u00e9cision dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des conditions qui y sont\u00e9nonc\u00e9es, sans pr\u00e9judice s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie.En cas de n\u00e9gligence de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par lePr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la diligence du responsabledu service charg\u00e9 de la gestion ou/et du contr\u00f4le du domaine public maritime et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de l'autorisation d'occupation.La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditionsindiqu\u00e9es pour la modification, ou \u00e0 tout moment avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e, en adressant auPr\u00e9fet une demande motiv\u00e9e par un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation ne donne droit \u00e0aucune indemnit\u00e9.\u00c0 partir du jour fix\u00e9 pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectu\u00e9s seront acquis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e.\nArticle 8 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront\u00eatre enlev\u00e9es, qu'elles soient ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il ysera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'administration.\nxDans le cas o\u00f9 l'administration renoncerait en tout ou partie a la d\u00e9molition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 deL'\u00c9tat.\nArticle 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait voir renouveler son autorisation,il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adresser une demande derenouvellement en indiquant la dur\u00e9e de la nouvelle occupation pour le cas o\u00f9 celle-ci pourrait \u00eatreautoris\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imp\u00e9rativement informer par \u00e9crit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou si\u00e8ge social.\nArticle 10 - ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9glementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime ou du Minist\u00e8re charg\u00e9 desDouanes et des Finances, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la parcelle occup\u00e9e sur le domaine publicmaritime.1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n24\nArticle 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevanceLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent onze euros (311 \u20ac) la premi\u00e8re ann\u00e9e.La redevance est ensuite annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2,L'indice TPO2 initial est celui du mois de juin 2025 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2025 (135,0).2 \u2014 R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisationaupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM), \u00e0 r\u00e9ception de la facture.Le paiement se fera :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer au centre d'encaissement ;~ par virement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.4 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.S - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n25\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 12 - R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s et l'\u00c9tat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nArticle 13 - VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ou d'un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet: la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n26\n'Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 par parution au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie.\nArticle 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PR\u00c9SENT ARR\u00caTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques dela Vend\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9my DUFIEF. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en mairie.Cet acte et le plan annex\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s aupr\u00e8s du service mer et littoral de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e.\nArticle 15 - EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, le Maire de la Barrede Monts, sont charg\u00e9s, chacun, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait au La Roche-sur-Yon, le 19 Q(T, 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service mer et littoral,\n_ Wes SALTER\n1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNET\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n27\nAutorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de aN. | L'Etat au b\u00e9n\u00e9fice de M R\u00e9my DUFIEF pour l'installation d'un ponton \u00a3-au lieu dit \"La Cahouette\" sur la commune de La Barre de Monts\nEchelle: 1/75000Source(s) :Scan 25 \u00a9 IGN\n4.18sto|\nEchelle: 1/1000. Source(s) :Orthoplan 2022 @ IGN\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, Vu pour \u00eatre annex\u00e9pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du| 2 de la mer, \u00ce 0 OCT, 2025D END\u00c9E par subd\u00e9l\u00e9gation,gr L'adjoint au chef du service mer et littoral~ = SAT \u2014\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-N\u00b0604 autorisant\nl'occupation temporaire du domaine public maritime de l'\u00c9tat pour l'installation d'un ponton sur l'\u00e9tier de Sallertaine \u00e0 la\nBarre-de-Monts.\n28","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T15:13:33+00:00","id":"04c28284e24ac0d6f052427716e7be971b71e38c134081b1b44acb25363cada4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-188 (publi\u00e9 le 10/10/2025)","pdf_creation_date":"2025-10-10T14:21:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/32644/206445/file/recueil-85-2025-188-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}