{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nCour d'appel de Paris / Secr\u00e9tariat des DDARJ\n75-2026-01-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du\nSAR - 06 janvier 2026 (6 pages) Page 3\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2026-01-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du\nSAR - 06 janvier 2026\nCour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 06 janvier 2026 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n Paris, le 1er janvier 2026 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard, \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-\n67, R. 312-74 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret \nn\u00b02005-1708 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonna ncement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re \nd'aide juridictionnelle ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b096-629 du 16 juillet 1996 relatif au contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel de Paris ; \n \nVu l'ordonnance n\u00b0555/2025 du 5 d\u00e9cembre 2025 relat ive \u00e0 l'organisation des chambres set \nservices de la cour d'appel de Paris durant la p\u00e9riode de service all\u00e9g\u00e9e de l'hiver 2025 ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2022, portant nominatio n de M. Eric Virbel, en qualit\u00e9 d'avocat \ng\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ;  \n \nVu la d\u00e9cision du 1\ner  janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , d\u00e9signant M. Eric \nVirbel, avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Pari s, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de  la cour d'appel de Paris, \u00e0 compter du 1 er  \njanvier 2023. \nCour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 06 janvier 2026 4\n2 \n \n \n \n \nD\u00c9CIDENT : \n \nArticle 1 \ner  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Virb el, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de  la cour d'appel de Paris, et en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis \nReguigne et M. Victor Marques-Saloio, et la coordon natrice des services du SAR, Mme \nSandrine El Nouchi-Latouchent dans les domaines suivants : \n- La gestion administrative de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ; \n- La formation du personnel, \u00e0 l'exception de celle des magistrats ; \n- La pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9ration nels de programme 101 et 166 \nainsi que de la passation des march\u00e9s ; \n- La gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information ; \n- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des op\u00e9rations d'investissement dans le \nressort. \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du d\u00e9partement \ncomptable budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics, dans l e domaine de la pr\u00e9paration et \nl'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels des programme  101 et 166, du contr\u00f4le interne et de la \nma\u00eetrise des risques ainsi que de la passation des march\u00e9s. \n \nEn cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budg\u00e9taire pour  le programme 166 pour ce \nqui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et la  gestion budg\u00e9taire de ce \nprogramme ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion du pa rc automobile. En son \nabsence, d\u00e9l\u00e9gation est faite \u00e0 Mme Marie-Charlotte  Behr, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau budg\u00e9taire pour le programme 166, M. Patrice  Mathieu, responsable du \nprogramme 101  \n\u2022 Mme Ana\u00efs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et \u00e0 Mme Lessa BODNAR, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau comptable \n \n\u2022 M. Romance BONO, chef du bureau des march\u00e9s publics , pour ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau et \u00e0 M. Thomas A ZEMA, adjoint au chef du \nbureau des march\u00e9s publics.  \n \n\u2022 Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budg\u00e9taire pour le programme 101, pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que \npour les attributions du service des frais de d\u00e9pla cement. En son absence \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budg\u00e9taire pour le \nprogramme 166. \n \n\u2022 M. S\u00e9bastien Sabath\u00e9, responsable de la cellule H E GIDE K, pour ce qui concerne le \ncontr\u00f4le interne, la ma\u00eetrise du risque et la performance financi\u00e8re. \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 06 janvier 2026 5\n3 \n \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concern ant le domaine de la gestion des \n\u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information et  de la formation informatique du \npersonnel \u00e0 l'exception de celle des magistrats, \u00e0 M. Laurier Destais, chef du bureau du \nsoutien num\u00e9rique et \u00e0 M. R\u00e9gis Garry, chef de bure au des projets num\u00e9riques, dans la limite \ndes attributions de ces bureaux. \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Virbel  et de ses adjoints, M. \nMaxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concern ant le domaine de la gestion du patrimoine \nimmobilier et le suivi des op\u00e9rations d'investissem ent dans le ressort \u00e0 Mme La\u00ebtitia Dehaine, \ncheffe du bureau immobilier.  \n \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Ri bar, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources humaines.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son \nadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric David et Mme Claire Vitrich, charg\u00e9s de  mission masse salariale, suivi des \neffectifs et contr\u00f4le interne pour ce qui concerne les attributions relevant de leur \np\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels plac\u00e9s et charg\u00e9e de \nmission ressources humaines, et Mme Laetitia Guy, d irectrice des services de greffe \nplac\u00e9e, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 Mme Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my, charg\u00e9e de mission ressour ces humaines et contentieux \npour ce qui concerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires et Mme Sabrine Khettab, \nadjointe au chef du bureau des personnels titulaire s, pour ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Marion Le-Coz, directrice des services de greff e judiciaires, cheffe du bureau des \nmagistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public, et Monsieur Pierre \nLaporte, directeur des services de greffe plac\u00e9s, e n ce qui concerne les attributions \nrelevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Flora Caia, cheffe du bureau de la formation et  du recrutement, et Mme \nNathalie Gouteux adjointe \u00e0 la cheffe du bureau, po ur ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau ;  \n\u2022 Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, Mme Elise \nChevillon, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, et Mme V al\u00e9rie Boyer, directrice des \nservices de greffe plac\u00e9e. pour ce qui concerne les  attributions relevant de ce \nbureau (dont les accidents de service subis par les agents contractuels)  \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau des titulaires, Mm e Sabrine Khettab adjointe au \nchef du bureau des titulaires, Mme Marion Le-Coz, c heffe du bureau des magistrats et \ndes collaborateurs occasionnels du service public, Mme La\u00ebtitia Guy et M. Pierre \nLaporte, directeurs des services de greffe plac\u00e9s, pour les accidents de service ;  \n\u2022 M. Ludovic Spano et Mme Sabrine Khettab,  pour les retraites. \n\u2022 Mme Valentine Du-Verdier, cheffe du bureau des rela tions sociales et de la qualit\u00e9 de \nvie au travail, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau. \nCour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 06 janvier 2026 6\n4 \n \n \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la co ur d'appel de Paris et au contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nArticle 7  : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour confient au \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judi ciaire l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nqui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au ser vice administratif r\u00e9gional et publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de  Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne. \n \n \n \nP/La procureure g\u00e9n\u00e9rale \n \nSign\u00e9 \n \nP/Le premier pr\u00e9sident \n \nSign\u00e9 \nIsabelle RAYNAUD-GENTIL Sophie GUENIER LELIEVRE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 06 janvier 2026 7\n5 \n \nAnnexe 1 : Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion des cong\u00e9 s maladie \nordinaires (arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 maladie ordinaire), du d\u00e9partement des ressources humaines du service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris  \n \nNOM  PR\u00c9NOM  CORPS/GRADE  FONCTION  ACTES  SEUIL (le cas \u00e9ch\u00e9ant)  \nBOULEMDASSE  Yasmina  Adjoint e administrati ve  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nVALLEE  Sandrine  Adjoint e administrati ve  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nMOREL  \n \nCharles  Adjoint administratif  \n \nGestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nBONNARD  \n \nSylvie  Adjointe administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nOULDALI  Nouria  Contractuelle  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nLEROY  Clotilde  Secr\u00e9taire administrati ve  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nLALAOUI  Wally  Secr\u00e9taire administratif  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nOUKINA  \n \nZakia  Adjointe administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nDAHLANI  \n \nMoinroukia  Adjointe administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nBOUCHET  Allison  Adjointe administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nKIAL  Fadila  Adjointe administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nTCHOUMBE -\nFANKAM \nChristelle  Secr\u00e9taire administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nMATEO  Paula  Adjointe administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nKIN NOO  Nivedita  Secr\u00e9taire administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \nLEPINE  In\u00e8s  Secr\u00e9taire administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \n \n      \nCour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 06 janvier 2026 8\n6 \n \nZANELLA  Eva  Adjointe administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \n \n \nVAILLANT  Joana  Adjointe administrative  Gestionnaire RH  Arr\u00eat\u00e9 de placement en cong\u00e9 \nmaladie ordinaire \nAucun seuil  \n \nCour d'appel de Paris - 75-2026-01-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - fonctionnement du SAR - 06 janvier 2026 9","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T17:50:06+00:00","id":"04c8b138816f1c05b544a0e5005bde3a33a916936054832d41e94f36d8b3275f","name":"recueilDS-75-2026-010-recueil-des-actes-administratifs-special du 06.01.2026","pdf_creation_date":"2026-01-06T15:53:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/134317/984208/file/recueilDS-75-2026-010-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2006.01.2026.pdf"}