{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nles \u00e9lections des juges consulaires au tribunal de commerce\nd'Angoul\u00eame (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nles \u00e9lections des juges consulaires au tribunal de\ncommerce d'Angoul\u00eame\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires au\ntribunal de commerce d'Angoul\u00eame 3\nE M Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\u00cbF\u00c8ELF\u00c2T Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleCHARENTEth'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lectionsdes juges consulaires si\u00e9geant au tribunal de commerce d'Angoul\u00e9meScrutin clos le mardi7 octobre 2025 a 18h00 (tour 1)et le lundi 20 octobre 2025 a 18h00 (tour 2)Le Pr\u00e9fetde la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce ;Vu le Code \u00e9lectoral ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges destribunaux de commerce ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 19 juin 2025 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025des juges des tribunaux de commerce ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement des juges au sein du tribunal decommerce d'Angoul\u00eame ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les membres \u00e9lus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres dem\u00e9tiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, les juges en exercice et les anciensmembres du tribunal de commerce d'Angoul\u00eame, inscrits sur la liste \u00e9lectorale de cettejuridiction, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.723-1 \u00e0 L723-3 du Code decommerce, sont appel\u00e9s \u00e0 voter par correspondance afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection annuelledes juges du tribunal de commerce d'Angoul\u00eame.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires au\ntribunal de commerce d'Angoul\u00eame 4\nArticle 2: La date de cl\u00f4ture du scrutin pour l'\u00e9lection des juges consulaires si\u00e9geant autribunal de commerce d'Angoul\u00eame est fix\u00e9e au mardi 7 octobre 2025 \u00e0 18 heures pour lepremier tour et, en cas de second tour, au lundi 20 octobre 2025 a 18 heures.Les \u00e9lecteurs sont appel\u00e9s \u00e0 voter uniquement par correspondance, des r\u00e9ception du.mat\u00e9riel \u00e9lectoral, au plus tard le jeudi 25 septembre 2025. Une notice explicative desop\u00e9rations \u00e0 accomplir pour participer au vote sera jointe \u00e0 l'envoi.Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu publiquement lemercredi 8 octobre 2025 \u00e0 14h30 pour le premier tour de scrutin et, en cas de deuxi\u00e8me tour,'le mardi 21 octobre 2025 \u00e0 14h30 dans les locaux de la pr\u00e9fecture de la Charente \u00e0Angoul\u00eame, salle Jean Monnet.\nArticle 3 : Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre effectu\u00e9es aupr\u00e8s des services de laPr\u00e9fecture de la Charente - direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2014- bureau des \u00e9lectionset de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale - au plus tard le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 18 heures.Ces candidatures doivent r\u00e9pondre aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 prescrites par les articles L723-4 et suivants du Code de commerce. |Elles doivent \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9es selon les formes requises par l'article R723-6 du Code decommerce. 'Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00e9tre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Ellespeuvent \u00e9tre individuelles ou collectives et peuvent \u00e9tre faites par les candidats eux-m\u00e9mesou par un mandataire. Dans ce cas, le mandataire devra remettre un original de la d\u00e9clarationde candidature.Apr\u00e8s enregistrement d'une candidature, celle-ci ne sera ni retir\u00e9e, ni remplac\u00e9e.La liste des candidatures enregistr\u00e9es est affich\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture te lendemain de la datelimite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures.Si des postes non pourvus en l'absence de candidats au premier tour sont susceptibles del'\u00eatre au second tour, de nouvelles candidatures peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es.Article 4: La campagne \u00e9lectorale est ouverte d\u00e8s l'affichage de la liste des candidats enpr\u00e9fecture, le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le vendredi 19septembre 2025. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit. En cas de second tour, lacampagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin\u00e0 minuit.Article 5 : Les frais relatifs \u00e0 la propagande \u00e9lectorale restent \u00e0 la charge des candidats.Les candidats ont la possibilit\u00e9 de faire imprimer des bulletins dans les conditions pr\u00e9vues parI'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 du 24 mai 2011.Les mentions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9 sont limitatives. Ne peuvent donc pas appara\u00eetre, souspeine de nullit\u00e9, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politiquedu candidat. '\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires au\ntribunal de commerce d'Angoul\u00eame 5\nLes candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la pr\u00e9fecture enm\u00eame temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alorsremettre leurs bulletins au pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections ennombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits avant le vendredi 19 septembre2025.\nArticle 6 : Les votes sont recens\u00e9s par la commission d'organisation des \u00e9lections. Les r\u00e9sultatssont proclam\u00e9s publiquement par son pr\u00e9sident.L'\u00e9lection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours. Sont \u00e9lus au premier tour lescandidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au secondtour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s.Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 estproclam\u00e9 \u00e9lu.La liste des candidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues parchacun d'entre eux, est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.La liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9cit\u00e9e demeure d\u00e9pos\u00e9ependant huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0 tout\u00e9lecteur qui en fait la demande.\nArticle 7: Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout\u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciairedans le ressort duquel se trouve situ\u00e9 le si\u00e8ge du tribunal de commerce.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque\u00e9lecteur. Angoul\u00eame, le 22 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires au\ntribunal de commerce d'Angoul\u00eame 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des juges consulaires au\ntribunal de commerce d'Angoul\u00eame 7","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-09-21T22:40:03+00:00","id":"04c97b6cc943ab916e560c8aaab2a2571ab40f2c1679f5de3fb94d52d063a341","name":"recueil-16-2025-151-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-22T10:06:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/50401/403046/file/recueil-16-2025-151-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}