{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert\n(10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des\nFAURIES (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des\nMiailles (10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des\nROUBLIS (10 pages) Page 36\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE\n(10 pages) Page 47\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du\nPALASTRE (10 pages) Page 58\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007\nAP TDR communal FAURE Robert\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert 3\nEE EB Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDR\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET ervice Agriculture et espaces U\nDES HAUTES-\nALPES | i.\nLibert\u00e9 \u2014 Gap, le G9 MM 2024\nEgalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n_ Objet de l'arr\u00eat\u00e9 |\nautorisant Monsieur FAURE Robert, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-\n\u00b0 NICOLAS.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU. la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\n'd\u00e9veloppement rural ; |\nVU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR427-4 ; ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2-et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors.classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant, la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune \u00e9t de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ; | a\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23. octobre 2020 fixant le nombre maximum -de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection .des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; a\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs |\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert 4\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-05-23-00022 du 23 mai 2022 autorisant. Monsieur FAURE Robert \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canislupus); .\nVU la demande en date du 19 avril 2024 par laquelle Monsieur FAURE Robert sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es. par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 Monsieur FAURE Robert. :\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur FAURE Robert a mis en \u0153uvre des options de protection contre la\npr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et\n7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du\np\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour et du regroupement en parc ou bergerie la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur FAURE Robert a mis en \u0153uvre 3 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple\nentre le 19/10/2023 et le 21/10/2023 avec comme r\u00e9sultat 2 loups vus ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 .\nconstat\u00e9 au moins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis:\nen place des mesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup\npuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 27/05/2024, 08/07/2024 et 15/07/2024), et que ces attaques\nont occasionn\u00e9 la perte de 15 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants. par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri\u00e9l du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur FAURE Robert est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par.le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs. de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9s\u00e9rve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert 5\n* les personnes dorit la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin d\u00e9\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ _ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la list\u00e9 des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou. aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel.du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : _ | ; | |\n- sur.la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ;\n~ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur FAURE Robert, les protections \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection.par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00a9 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: ... | |\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n. l'estinsati\u00f4r\u00ff de la' distance de tir; |\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature del'arme et des munitions utilis\u00e9es ; |\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre. est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre l\u00e9 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert 6\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB ce\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21.98 / 06 30 48 87 59) de tout.tir.en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value fe\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. :\nSi un loup est bless\u00e9 dans le. cadre d\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale d\u00e9s territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cess\u00e9 de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers. |\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u2014\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des-Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur FAURE Robert, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nren ts\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert 7\n- BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 |\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIEN\u00c9 run ummmnrernmrenninremmmememmmnmmnnnnnmnnnnnennennnnnenneennnenennneenene.\nRepr\u00e9sentant la Structure een cerneenn\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame essences\ntitulaire du permis de chasser MUMETO eee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un' loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccceccccccccecscosscesssceescescscosccnscscsessecesconsesseel\u00a9 ccsssecuesonseecne messes esse nnnnnses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer u'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nP |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert 8\nEE EE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\n3\u00b0.\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; .\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00007 - AP TDR communal FAURE Robert 9\nL \u00b03e4\nIp ANOs Sade-SojNeyosow uljua|eANO X2p29 dWD LOOSO 9ZO OS dg InesdWeu) Np sed \u20ac SasIOJIa] SAP aJeyUsWAaIedaq UOI39911Q31NNV ANOWHD 3d YAIANVI LE 37 LI yal 31 AULN1 L1QQ V1 Y YANUNOLIY V JWLSIOIN NG NWOS NO jAldODNOILNILLIV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ \u00a3O SZ 90 NO SL Z0 LZ 80 90 Ne AN UN,P UONESI[ES1 eC] SP S410] 410,1 AUS USE PEU NUSASId'sanbijdap 3] ap 18}A9juouojess Ney |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les. conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nvu . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022. modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants.\nde louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des FAURIES 15\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-10-25-00005 du 25 octobre 2021 autorisant le GAEC des FAURIES,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC-GRAS Michel, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nProtection ees son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU la emande en date du 19 mars 2024 par laquelle le GAEC des FAURIES, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur BLANC-GRAS Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC des FAURIES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC-GRAS Michel.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des FAURIES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC-GRAS Michel, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de\nsubvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027\nsusvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement\nen parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ; :\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des FAURIES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur. BLANC-GRAS Michel, a mis en\n\u0153uvre 2 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple entre le 04/11/2021 et le 06/11/2021 s\u00e4ns rencontre de\nloup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de LA BATIE-NEUVE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages a\u00ffant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 21/11/2023, 22/11/2023 et 28/11/2023), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 8 animaux, :\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; :\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC des FAURIES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC-GRAS Michel, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre\nen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les\nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23\noctobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions. g\u00e9n\u00e9rales .de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le.\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. :\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des. mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre.par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des FAURIES 16\n\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serv\u00e9 qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; | a\n\u00b0 les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du Ter juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n +1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\n__ par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : |\n- sur la commune de LA BATIE-NEUVE;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des FAURIES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC-GRAS Michel, les\nprotections \u00e9tant.en place ; _\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mi\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.sen valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle dela cible et de son environnement.\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nVarticle R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fens\u00e9, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s...\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. ..\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louv\u00e9terie.\nArticle Z : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir d\u00e9 d\u00e9fense; -\nles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: oo, |\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ; .\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ; _\n. l'estimation de la distance de tir ; _\n. estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; |\n\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des FAURIES 17\nela description du comportement d U loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n-06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. -\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal. |\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du II de l'article 3.de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10; La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-! et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. |\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. .\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site wwwr.teler\u00e9cours.fr. |\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC des FAURIES, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC-\nGRAS Michel, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\narr =ee ses \u2014\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des FAURIES 18\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n7 . Service Agriculture et espaces RurauxPREFET g P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 L SU re , . .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 nn eneeneenenenenen eee nee\nRepr\u00e9sentant la StrUCTUrE nent een\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame mens\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO eee eee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n_ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpemen t-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccoceccccesccssescoscoeccescscoesenceeccessscescevsseees/\u00a9 sescssseeceeseusoeseessessesnsseecee en senses ene\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des FAURIES 19\nE 3H Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\n. Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de Ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les &\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\n'r\u00e9approvisionnement ;\nxb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec.une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui.ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des FAURIES 20\nL \u00b03edIFANOS Sadje-sojneyOosou UljUa|eANO X2P89 dVO LOOGO 9ZO OS dg ANesdweYyDd np ade}q \u20ac S2110}.H2L Sep ajequaWAayedsq U012811QJaNNV 1NOVH9 3d USIANVI LE 17 L3 yal 31 JULNA LAG V1 Y YANUNOLIY VW JYLSIOIY NG NWODS NO 11409. NOILNILLV6S 28 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,p uonesi|E91 e| OP S10] g4O,| AUSWUSYEIPEUUUUI UAaAZIg\u2014\u00absanbijdnp 3] ap 1811A9AUBLUS|ES9 ane] |! 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ASN311Q 3d aL 1ULS1934\n3ngeq ana}aZed)e | ap wounel1CT vaiLI sa1D warLI sai(CE) wasCT sai)CT vaiCT sai'LJ vaiLI saiYO varCl sar1 vaCI sai1 warCT sas)[] varLI saiInaaiL31ZJOS e] ap a3eq N ouonessdo adh, | I> SaILUOS SAT UNS SNOILVWUYOI: SsinooJed \u2014 sunwuuwos \u2014 aBed|\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des FAURIES 23\nbp a8ed(anes / ayinJ) |dnoj JI} ap a2ue}siqap JUswWaqoduo5sandP sIQUION\nSaAiasqosdno|9P SIQUON: ainyeusl S sonne oan eos en O80 nos ten Une ces sun Res Onn HOO 000000 00 verse see css ass ess cesLE uoh2a301d ap sualyDia Inof a] 24132819 sued aBeunieg[] HNUe] oy11n9818 Deg| C1 auuelphonb SSA C1] aseuuaipseg} [] uon29]01d ap. sualyDC] inof a] 21119919 sued a8esnyeg| [_] Hnu ej suyi0es eg[1 auuaiponb SISIA LJ aseuusipseg| CT uonsaioud ap suaiyoia Inof 8j aisuqa}p Qed aeiniegnue; 91J11998[9 9124| C1] suusipronb TTR L] aseuuaipses11]. uoysaioid ap suaiu[] Jnof a] 91119819 ued o8ein3eqnu e] 9141119818 Deg) ET suusipnonb mi CT a8euusipueg1 uonoajoid ap suaiysO jnof a] 21119819 Qed aBeinzegUNU Ej D1J11198fP Wegmh1] uonssezoid ap suaiysC] JNOf a} 91139919 Ded aBeinreg[| anu e] suisses s1eq0] auuaipnonb asia L_] s8euusipseo| CL] uonsaioid ap suaiy>C] Jnof a] ayuisels sed a8einied |[7] rue] pue WediC BUUBIPIIOND dzISIA CL] aseuusipieg10 uoloajoid ap sualuy)Oo Inof a] aljlujoala Ded aBeunzeg[_] UAUe| syl4IO9}9 DegiC] euusiponb SUISIA LJ aseuualpiesiO uoh93jo1d ap suaiyaOo Inof a] 2141119919 Ded aBeunyeg[7] Hnu el aig3I99]9 Jed| LJ euusiplonb SyISIA LJ aseuusipiegFT uonoayoid ap suaiydoO INOf a] aljuyaje Ded aBeunzeg[_] HAW ei aylqO9e}9 seqC1] auuaipnonb aysian [_] s8euuaipreo(sajnnul suonuaussa saXkey) \u2014neadno:} np uoljajoid ap sainsay)uly 91n9H yngeg eneayuone:sdO3| Pete ee eee rr err rrerie rr errerrerrrrrett ertyagedje | ap wouls DE\nDE Lqu CL]1im}qu LO0]LO) C1 L1 LJ1 O1O0 OJNauIL9110 e] ap 83eQ Neo\nCas)\n=val salYLsalWoL saiYGLsalvalsalYat saivai salval saivalsalyalsaluoneisdo odAL 0:\n\u00b0TSaILYOS $31 UNS SNOILVWUOS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00010 - AP TDR communal GAEC des FAURIES 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011\nAP TDR communal GAEC des Miailles\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 25\n\u00c6 | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 Gap,le \u00a73 ANT 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 2\n_ autorisant le GAEC de MIAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TEMPIER Nicolas, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur la commune de AUBESSAGNE |\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes -\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n_ Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9\u00e9nne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 d\u00e9 la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en. agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU _ le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4; | '\nVU . le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;. ,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R:311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU - l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les 'conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du .30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9; relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023. portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e; aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 26\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alp\u00e9s.\nVU. _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-08-17-0004 du 17 ao\u00fbt 2023 autorisant le GAEC de MIAILLE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TEMPIER Nicolas, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense : simple en vue de la-\nprotection ge sgn. troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; .\nVU la demande en date du 6 mai 2024 par laquelle le GAEC de MIAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nTEMPIER Nicolas, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus); _ .\nVU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC de MIAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur T\u00c9MPIER Nicolas.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de MIAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TEMPIER Nicolas, a mis en \u0153uvre\ndes options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention\ndans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9,\nconsistant en du gardiennage o\u00f9 de la visite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour et du\nregroupement en parc ou bergerie la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC de MIAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TEMPIER Nicolas, a mis en \u0153uvre 1\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple le 19/08/2023 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de AUBESSAGNE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre.\n'\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 26/10/2023, 15/01/2024 et 08/07/2024, et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;.\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC de MIAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TEMPIER Nicolas, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans. le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fr\u00e4n\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. \u2014\nArticle 2: La pr\u00e9sente 'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues. durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 27\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e \u00e9n cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour.\nl'activit\u00e9 tir de loups ; - | |\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9\u00e9 en cours (du ter juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : 7\n= sur la commune d\u00e9 AUBESSAGNE ;\n-\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de MIAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TEMPIER Nicolas, les\nprotections \u00e9tant en place; : _\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ; - .\n_ en dehors des r\u00e9serv\u00e9s naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cibl\u00e9 et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique...\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0: _\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\"\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau \u00e9n place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n: l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00ab la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 28\nela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup-est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et. la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auv\u00e9rgne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13: La.pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible: de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction -administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui. le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC de MIAILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur TEMPIER\nNicolas, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. -\nLe pr\u00e9fet,\nA \u2014\u2014 es\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 29\n| af x Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDD\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIEN\u00c9 nuire men nement eenenennnnnrt\nRepr\u00e9sentant [a S\u00c9TUCTUTE cnrs mon\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ................eenneenenneseneennsenenenneennennneennenenesens\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro ......esssseessssssseesseseeseesesses\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... een\ndu relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n_ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 siemens 1e sassenseeseesnsssessesnsassseseeseesansnssessnnsscccs\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 30\n| ing . Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 a\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes : |\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; |\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, a l'exception : :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 31\nL e8eq-IPANOs Sade-SojneyOosouw UljuajenNO X9P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweyYD np 29e]d \u20ac S2110}.H9L Sap sJeqUsWayed|aq UOIDAIIGJINNV SNOVHD 1Q VIIANVI LE 17 LL 11 SULNA Lad V7 V YANYNOLIY V JULSIOAY NG NVDS NO 11409NOILNILLV65.28 8+ OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 413 UN,p UO!es!|e94 E] OP S10] 410, JU@WAeIPaWU! JIUSASId.\"1onbidnp 3] ap 18y1ASsuauore39 ne} |! (\"912810q 'ajesozsed oueges : adiuoxs sed) so1od e| op 98Jeu9 ud sjusse sa] Jed S[Ge}NSUOD JUSUIS]ISE] JO SUSISSUSI 21}9 PIOP J Op 21151891 9]911939AN0] SP UBUD NASI] NP enbiuy2a3 sine snos sana OL e,nbsn(940,| ap \u00ab dNn0j \u00bb UOJEUTIO] SUN,P =INO] SP 41} ST INO 3 SINGS Us SPUUE,| SJQUIEA SOUEMNSSE OUN,P =15SSEU5 op SiUiiod UN,p S4ENN: 2139 JUSAIOP sajus]eduo souuosiod saq'410 (shusseNO 91H2)2AN0] 9p JUeUDINA!| UN,P anbiuU283 9/91]UOD SNOS SJANSO UA ASI IV)99910JU0Y 9SU9/9Q 2P JL\n9SU9}9P op SIN Sop Sojsey\nBSNSUILUN| BD4NOS SUN,P aple,| & HNU ap no Anof ap Nai] 1101e JNA 11 9727 eIPSWU! ayWIXod sna] e NO auleldilyauaq a] Jed unajea us situ Sasesnjzed sa] 4ns -neadno. np aywixoid e ya aduasaid ue - : 11e aS 113 27(811928An0) ap jueuaqnal| un,p NO g4O,] apanbiuyra} 3J01u09 a] snos saiuifap JUOS 1n911n un,p snjd Juesiiqow as.iojuasasuafap ap 512 ap suonelodo sa 'sio/s3no)) 30] aed sanaan z e,nbsnf11 9j juesije91 QUUOSJAad eB] e UO!eSII0jNE, |ap aueinifauaq inanaj2,] ap Jepuew un e puods31109 93/499 UO!EZIjap 91199'ANO] SP 11} 8] JUCIANOD SDueINSSe SUN sonSINOD Ua ONbIJasauAD SaUUE,| INO SJQEJEA OSSEUD Op SIUllod o| => }UCAR ANASSEYD UN e 11} 2] 19n89[9p ap ayjiqissod \"jnejop Vv*dNO] ap 11} 9] INO Jd SINOD Ud SOUUE,] ajqejea SDUBINSsSe UND =JesseY> op SiWijod UN,p 911 . \u00bb2 259 |I,S 'SEJOINYWIldWIAL snaisuop sed aquessidai '1111VIN 9P DIVD 9] Jed S1AN UA ASIP]99910JU91 BSUBJ9Q SP JIL\n24104974;741255as balSid Tt\"SALNWH SACTEFENEa\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 32\nz \u00b038e4'se[O91I\nNYIldWAL 1naISuoW Jed squasaidas 'FTTIVIW 2P DIVO : 2118191J9U941SN313Q 40 UIL 341S1934: a4gife2 | : euqueoahes no assi] vl akes no asst] \u00e9: auquyeo : e1qije484 no asst] EL 2481 no asst] '9.. Leuqyes lauqueogfei NO asst] el aes no assi7 4: auqueo LL :21qije2 b. aes no 25517 2481 no asst]: 94q/f89 OL : 21q/jE9 \u00a3\"2481 NO asst] 2\u00c2e1 no 95517 \u2014: auqueo 6 : auqueo z2481 no 25517 2481 no asst]euquyeo : 21q1je9 L2481 no 95517 8 2421 NO 25517eue, BP SPOW | Jasseyd op siwmued ,N WON3d WON oN SULE,| SP 2[8POW dJassey> ep siwied ,N WONdYd WON oN\"MLL OV SONVdIDLLYVd SHNAHALL SAC ALST1SN311Q 4d wIL 30 FULSI934: siNnodied - suNWWOD - s8edix\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 33\n\u20ac o8ediC] uolyoa}0/d ap sua!yDam Inof a] aiguqoaye Ded aBeinjeg| HAUL] 91H1399[9 DegiC] euusalphonb ah LJ aseuusipseg1[] uoljoajoid ap suaiys0 ANof a] 119919 Sued s8einjeq[_] $Me! ayiye|9 JediC] euuslphonb sysia L] aseuuaipiey || LT] uonsajoid ap suaiyois INof a] alylujOsja Sued aBeuniey[7] Uwe! pyLIOe/9 S4eqiL] euualphonb SySIA LJ aZeuuaipses) C1] uoh23)101d'ep suaiyDCO Jnof a] 9141413939 ued aseunyedos PAU Ej 21111981 Ded| CT euuelphonb ah LJ aseuuaipsiegiE] uonosjoid ap sualysC1] Anof a] 9141115949 Died sBeunieg. [_] Mau el US SediL] DUUDIPIIOND SUSIA C] o8euuslpieo1] uol9a301d ap suaiy9CO] inof a] aiyiuqoaje Qued aeinyed[1 nue] 941818 DediL] euuslphonb SHISIA LC] ageuuaipieg) C1 uo1h92)01d ap sudiyD| 'a Anof a] 2111399019 21ed aBesnieg[] nue, ayaoelp Sued[1 euualphonb aysia LJ aseuuaipiegCT uonsaroid ap susiyoC] Inof a] sly Qsed o8eined[[] nue] une\u00bb Sued1 euusipnonb susn L] eSeuusipieoIL] uonsaoid ap suaiyooOo \" Inof a] 5141199319 Qed eBeunyeg] Uwe) ou ed |iC DUUSIPIIOND SUSIA CJ aseuuaipsegnes / aun) S@Asasqo Utd 940\u00b0H na\u00ffq 21n8Hd su} (seau: suonuaw se saXey) | | eSedje | op wouno} 4 8P SOUS sp aiqUON | sdno| neadno np uosazoid a sounsowW nonnp ausweyodwo P SIAUON ap 9IQUON P uot P uole1odO ''SEJOSINMAldWAL INeisuop sed aquesoidai 'FTHUVIW 2P 939 : 2118191J8u941SN113Q 4d UIL IULSI914\\C] warCT sai)C] warLJ sai)C] varCT sai1D vaiLI sas1D vai'C1 sai1 vaiO sal}C] warLI sar\\CT varC1 sauYL] warCL} sai1094113IPOS e] ap a3eq NoNuonjesado adh, CNTSIILUOS S11 UNS SNOILVWUYOAN: SINODJed - sunuiluos \u2014 e8ed]\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 34\npy o8eq| Qnes / ayn)dno;| Np juswsyodwo)41} ap aaueqsigDELLE LE RES EEE EEE CET ECC EEE PPT ET TES CETTE: 21NJeU3ISIC] uonssoid ep suaiysCO Inof aj ayl9es ed aBeunieg[_] nue; aye] WegiL] euuslphonb SySIA \u2014 LJ s8euuelpieo |iT] uo93301d ap susiysiz INof a] ouyu90819 Died aBeunyegUNU_e| 2141119819 DediC] auusipnonb mh CT aSeuuaipiesLT uonsaroid ap suaiys[] no 9] 54119818 Ded a8ein3eq[:] {nu ej oyroels oueg[I ouusiplonb SISIA LJ aseuuaipieg4 uon9s3joid ap suaiyDC] Jnof a] s41139819 21ed aBeinjeg| im au e] 2111198[9 Deg[I auuelphonb S3isiA C1 e8euusipiegiE] uon2ajoid ap suaiysoO Inof aj 24119919 sued a8eunyeg[ ] WAU e| 419818 egiL] auusiplonb STsia C1] aseuuaipsey| uon28301d ap sualyD[1 anof a] aljuyOajo Died aBeunyeg[7] nue] 4119818 1eqiL] euuslphonb SUSIA L] aseuusipses| C1 uonsaiord ap sueiyo[] inof a] 9113999 Jed e8einiegHAY E] SHIN9SIS Wed1] auusipijonb ah oO aZeuuaipueg| CT ucnsaioid ap suaiyd[1 Inof aj 21411939 Ded aBeunjeg. | im HAY E] S1HH1981S DeiC] QUUSIPIIONb s3isiA C1] aseuuaipsegiO uol22101d ap susiyDCr] INnof a] 2141119919 Ded aBeunqegJINU EJ 9141119819 DedC1 auuaipronb ah CO aZeuusipsegiL] uol93301d ap sualyD[] Inof a] a4139818 Dsed aseinjegD : C] ou \u20ac] 91111989 De,| | uly 31n8H 1nq92q aneyHsaA195qo |: suo} dakesdno} (sajnur suonuaw se sey)ap aiquon neadno.3 np uon2sajoud ap sainsa;sin8p s1QUON\nuoneisdoO-e8edje | ap wou ANOILXY .\\CT was\nOz'OO sar)CT vas\n6LoO sai)C] vai\nelCT sai}C] war\nA[] saiL) vai\nQLCT sar1C] van\nSLC1 sat10 var\nplCT sas1C] var\nELLI sai1C] vaiZLLI sas'LD war\nLLCT sai81}1OS E] ap ajeqner ON uonesado ads, .N> SAILYOS S37 UNS SNOILVWYOIA\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00011 - AP TDR communal GAEC des Miailles 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009\nAP TDR communal GAEC des ROUBLIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 36\n| | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET | Service Agriculture etespaces Ruraux\nDES HAUTES- 7\nALPES ~\u2014 | | Gale 13 M 2024\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n| Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC des ROUBIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARNAUD David, a effectuer des tirs de |\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup.(Canis lupus)\nsur la commune-de ANCELLE :\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n: VU la d\u00e9cision. d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; |\n. d\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D:114-11 et suivants ; |\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2. et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\n' . . ' . '\\ e . . eget . 2 . '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans. lesquelles des\n\"d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); . \u2014\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel - du'30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide. \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; \u2014_\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 37\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-04-25-00009 du 25 avril 2022 autorisant le GAEC des ROUBIS,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARNAUD David, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprot\u00e9tiorff ge san troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-05-16-00010 du 16 mai 2023 autorisant le GAEC des ROUBIS,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARNAUD David, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 22 avril 2024 par laquell\u00e9 le GAEC des ROUBIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nARNAUD David, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC des ROUBIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARNAUD David.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des ROUBIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur. ARNAUD David, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023- 2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage ou de l\u00e0 visite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour et du regroupement en\nparc ou bergerie la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des ROUBIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARNAUD David, a mis en \u0153uvre 26\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e entre le 20/07/2022 et le 08/09/2023 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de ANCELLE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins 3.\nattaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 21/10/2023, 17/05/2024 et 20/05/2024), et que ces 'attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du.23 octobre 2020\nfixant le. nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;.\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n'ARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC des ROUBIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARNAUD David, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie. \u00a9\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 38\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\"le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\n'pour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n\u00a2.. l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simpl\u00e9 mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\n- par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n\u00a2 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4; La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : |\n- sur la commune de ANCELLE ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des ROUBIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARNAUD David, les\nprotections \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9.\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\nles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\nela date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\nles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ; |\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;.\nele nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir;\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeay au moment du tir ;\n- la nature\u00efde l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 39\n~\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s.\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 l\u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 1 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB '\u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l .06 08 710715 / 06 25 03 21 98. / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup-est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son \u00e9ffet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. .\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut. \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC des ROUBIS, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ARNAUD\nDavid,.et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nSE :\nDominique DUFOUR<\nee\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 40\nE fh Direction D\u00e9partementale des Territoires\nZ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9........inn\nRepr\u00e9sentant la StrUCture ments men\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame miennes\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro wsssseseseseees senna DRE sn essuucessuusessansessnacessnesessunsnssnnecessnesees\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sense\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n= Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n_ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccceccccccecoscccscsceccoe cee sescoessescscressesssceeseeecel \u00a9 cecceescesseceesoe ses seesseseseesceesenseseneceeaeeens\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 41\nEE L. Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES- |\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 | | |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\ng\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na).A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a Un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n.Armes et lanceurs. dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec-une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\n'Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00009 - AP TDR communal GAEC des ROUBLIS 42\nL o8eqIf ANOS Sodje-SojNneYOHosouws UTUS TEANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg INnesdweyD np ade} \u20ac S2110}1181 Sep ajeyuawWayedsg u019811QJINNV JNOVHD 1Q YAIANVI LE 37 13 3b 37 3ULN3 LGC V1 V YANUNOLSY V JULSIOIN NG NVWDS NO 11409NOILNILLY6S \u00a38 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 1 UN,p UO!JesIjeas E] OP SIO] G4O,| JUBWAeIPSUIW! 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Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; : |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces :\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; | |\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et. limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre.maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; a\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin. 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir. de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 48\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. - ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-01-13-00002 du 13 janvier 2022 autorisant le GAEC du CAIRE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Michel, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotectionde s son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-11-16-00002 du 16 novembre 2022 autorisant le GAEC du CAIRE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Michel, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 1\u00b0 mai 2024 par laquelle le GAEC du CAIRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nMARTIN Jean-Michel, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9\u00e9s par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC du CAIRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Mich\u00e9l.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du CAIRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Michel, a mis en \u0153uvre\ndes options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention\ndans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du' Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9,\nconsistant en du gardiennage, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour et du regroupement en parc ou\nbergerie la nuit ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du CAIRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Michel, a mis en \u0153uvre\n6 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 23/10/2022 et le 18/11/2022 sans rencontre\nde loup;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 au moins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis\nen place des mesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup\npuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 14/09/2023, 23/09/2023 et 27/10/2023), et que ces attaques\nont occasionn\u00e9 la perte de 11 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\n'autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; Le GAEC du CAIRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Michel, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e d\u00e9 son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations.de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e :\u00e0 lai mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 49\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n: le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; oo\n\u00ab les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1e\u00e9r juillet de l'ann\u00e9e. n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; |\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\npa LAS 0 7\nsuivantes :\n- sur la commune de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL; = |\n\u2014\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC du CAIRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN Jean-Michel, les\nprotections \u00e9tant en place ; : oe \u2014_\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9imm\u00e9diate; | |\nen dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 4; La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit n\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer.des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. .\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. |\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n. eles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n'la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le.cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n. l'estimation de la distance de tir ;\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 50\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; _\n\u00abla nature des moyens susceptibles d am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n_ \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal, |\nSi Un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend.\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre'2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du ti de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. .\nArticle 12: La pr\u00e9serite autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours. citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral-de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, |\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC du CAIRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN\nJean-Michel, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\n777 Dominique DUFOUR\neer\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 51\nE E Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9 |\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9 een mener eee nnninnine nement\nRepr\u00e9sentant la Structure eee\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nes\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO nee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nLo [ER ses senses see relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la. r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccsceccecescsscescocccscecasccnceccasssacescoessesecceel \u00a9 scssesseescececctsseeceeconsescne see steses cavece sav ees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure v'elle repr\u00e9senteP q eC P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 52\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e9tre inf\u00e9rieur a 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e9mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne l\u00e9 r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\n'd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\n4\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArm\u00e9s et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie a la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'arm\u00e9s pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes. \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent II ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00008 - AP TDR communal GAEC du CAIRE 53\nL o8e4dIFANOS Sddle-SOINEYDosous UNUD|eANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdWeyYD Np ade} \u20ac Sa110}1191 Sap ajequoWaed|ag U019811QJINNV 1NOVH9 3G UYAIANVI LE 37 13 ysb 37 SULNI LGC V1 Y YANYNOLIY Y JULSIOIN NA NVOS NO 11dO9NOILNALLV6S \u00a38 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ EN SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 413 UN,p Uonesij891 E| op S10| 440,1 JU@WaLeIPSUIW! 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Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien d\u00e9\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU . le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et. suivants, R.311-2 .et\nsuivants ;\n'VU -. le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\n'd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); . \u2014 |\nVU ~ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre. 2022 modifi\u00e9, relatif a l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant.la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant. deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9ratiohs de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 59\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-05-12-00005 du 12 mai 2021 autorisant le GAEC du PALASTRE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau. contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 autorisant.le GAEC du PALASTRE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\n'VU la demande en date du 21 juin 2024 par laquelle le GAEC du PALASTRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nBLANC Pierre, sollicite une 'autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC du PALASTRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC Pierre. \u00a9\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du PALASTRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC Pierre, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage ou de la visite quotidienne, du p\u00e2turage.en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en p\u00e4rc\nou bergerie la nuit et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du PALASTRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC Pierre, a mis en \u0153uvre 10\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e \u00e9ntre le 27/06/2022 et le 26/07/2022 avec comme\nr\u00e9sultat 4 loups vus ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 au moins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis\nen place des mesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup\npuisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 27/05/2024, 08/07/2024 et 15/07/2024), et que ces attaques\nont occasionn\u00e9 la perte de 15 animaux,\nCONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en ceuvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante; \u2014\nCONSIDERANT que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect. du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e. chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC du PALASTRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC Pierre, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du: loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du '23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9. :\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 60\nArticle 3: Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+. le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; . |\n* les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du ler juillet de l'ann\u00e9e n av 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; ce\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier. 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS ;\n-\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC du PALASTRE, repr\u00e9sent\u00e9: par Monsieur BLANC Pierre, les\nprotections \u00e9tant en place ; |\n= sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate; | | a\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de.\nla faune sauvage et.du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant.cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. .\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la'cible et de son environnement\n\u00e0 aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e. :\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. .\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis-en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 : |\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation . de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant:\nles nom et pr\u00e9noms) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le.cas \u00e9ch\u00e9ant: _\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre d\u00e9 loups obs\u00e9rv\u00e9s ; |\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00abestimation de la distance de tir ; |\n. l'estimation de la distance entre le loup'et le troupeau au moment du tir ;\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 61\n\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB ce\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal. ;\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend.\nen charge le cadavre.\nArticle 9; En application du Ii de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation. peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la. publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de: loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0: 'compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible-& partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC du PALASTRE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BLANC\nPierre, et publi\u00e9 a au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 62\nE J Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET 7 P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9. Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 nm nne an emmener ennnnnenenennni ne neenenennes\nRepr\u00e9sentant la Structure mines ce\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame seen\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro \\...sssssee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nAUnrrmrmnnnm relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). .\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations. de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0... nrn]e sn\nSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 63\n| nf x | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les . (A\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n\"71\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nxb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et'\u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 64\nL o8eqJJ ANOd Sod|e-SoINCUOosoU! UlUSIeANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg sNnesdweysD Np sde|q \u00a3 S2110111181 Sep a[equowoyiedoq U0119911Q| JUINNV SNOWHD 3d YSIANVI LE 37 13 yal 11 AULN3 LAG V7 Y YANUNOLAY Y AULSIOIN NG NWS NO 11409NOILNILLV6S Z8 Br OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 4B UN,P UONes!|e9J e| Bp SiO] G4O,| JUaWaeIPaWUIW! UaAZIg +. . . u1esnbidnp 3] ap 1811A9Juawajess ne} |! (\"auadieq 'ajeioised aueged : ajduiaxa sed) s51jod e| ap #81ey9 us SjUaZe so] Jed B;GeYNSUOD JUS IDE}; JO SUSISSUSI O1}Q WOP 411) ap 91801 91aSNaUIWIN] 224N0$ SUN,P apie,| 8 INU ap no ANOf ap nal| 4loAe ynad 1127 \u00bbd}eIPSWIW azWIXOJd 1n2] e NO auleloljguaq 2j sed unajeA Ua situ sa8einjed sa] Ns -neadno} np syiwixoid e ya aduasaid Ud- :1e8J251}27(214912ANO| ap JueuaNal] UN,P NO g4O,] ap| anbiuyI9} 3Jo11u0 aj snos saiulfap juos 119113 UN,p snjd juesHiqow aaos0fuasH9J2ANO] ap JUeUATNAI] NP anbiuyda} sine snos sin2413 OL enbsnf - - asuafap ap suiz ap suoiessdo say 'sio/s3no1) yo] 1ed sinsan z e,nbsnf .| 11} 9 2uesije91 QUUOSIAd ej e uorjesi101ne,]ap aulelni{auaq unanaja,| ap Jepuew un e puods21109 21199 UOIeFgjap 27199oe \"ANO] SP 11} 3] }JUeIANOD SoUEINSSe OUN =SINOD Ua SNDI}SSOUAD souue,] INO o[qejeA 955805 op sitied 3] \u00ab=> }UeAE INASSEYD UN e 41} \u00a9] 19n89/9p ap ayliqissod 'jnejop V810,]I \u00aeP \u00ab Gnoj \u00bb UOJEWIIO} auN,p suGN] SP 11} 8] NO 3d SINOD US SUUE,] B/qejeA SOUEINSSE SUN,P =\"JesSseyd op sued UN,P sile|M \"dno] op dit 9] INOd 49 SINOD Ud SaUuUe,] [EPA SJUEINSSE SUNP: 8139 JUSAIOP sajuaodiuos souuosisd s57 +. 1955809 op SUIS un,p SIENNIR =| \u2014\u2014- '410 (shus3e 2 4S9 |I,S '211914| NO 91H918AN0 BP JUeUDINA| UN,P anbiuy3a1 9/94] UOD SNOS SIANSO UD ASI + ONV 1d 1naIsuoN Jed ajyUuassidas 'FUISV1Vd NP DIVO a] Jed SIANSO US SSIN se99910JU9Y 9SU9/9 VP JL 29910JU91 9$U9J9Q BP JIL: 210197P45\n211925ou LSSd\"SALNVWH SAC1L547ucSSUSJDP OP SIA SOP Sojseu\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 65\nz 23e| \u2014 a \"BIBIONV7d In8ISUON Jed squssaideu 'FYISW1Vd NP DIVO : aulelol|ueg1SN311Q 3Q IL JULSIO'YISN313Q Jd wil 30 JULSIOIU\n2: || : asqueo : e1qie29AE1 NO asst] vi ades no asst] \u00a3; _ : 81qije9 : 2191j222/81 no ess17 EL 2/1 no assi] 9: auqueo leuquyeopes no assi7 eb akes no 95517 $: 21qije9 LL :e4q}e bafer no 2ss17 2481 no assiy: auquyeo OL : 91q1je9 \u00a321 no 25517 eked no asst]a : 21q1e9 6 : 21q1e9 Zzpes no assiT 2481 NO 25517: 21gije2 : 21q1e2 L24\u00c2e1 NO 95517 8 ahes No_assi]SuHE,| BP SJ2POW | Jasseyd op siued ,N WON3Ud WON oN SULE,| SP S[2POW 48SSey2 ap siwied ,N WONAd WON ' oNEE \u2014L NV SINVdIDELHVd SHAALL SAC ALST: siNODIed - BUNWLUOD \u2014 98edjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 66\n\u00a2\u20ac o3e4(anes / sun)dao JI} ap soueysiqnp jUuaWayoduioysinap s1quon |\nsen1ssqosdno|ap s1qu\nON\n} C1] uonh2ajo1d Bp sualy9CO JNOf a] 24139919 Qued aBeunyeg[_] HUE] ayia SueqiL] BuUaIPIIONb SySIA C] aseuuaipsegCT uonsajoid ap suaiyory] inof a] 21119819 Ded aBeinieg[CC] nue] 94115818 SuedC1 euuslphonb sysia C1 aseuuaipseg| uol}99}01d ap suaiyDDE Jnof a] 5141119919 Dued aBeinieg[J wnwel ayLaelp uedC1 auUaIponb SUISIA - e3euuelpieg11] vaiLI sai\\C] warLI sar11D varO saliC] uon92a101d ap suaiuDCl inof aj 111989 Died aBeinjegNUL] 91119819 Wedcle) i= uonh39301d ap sualyDCl Inof ay aijlujoayje Died aseinjzedINU 2] SUI28[S Deg| C] suusipronb Oh L] o8euusipieoC1 uol23101d ap sualYyD; ia Inof a] auy19819 Qed #8ein3eq[_] nue; aIIoelp Ded) Cc auualphonb SyISiA LJ -aseuuaipsecs1] uonsajoid ap suaiua[] inof a] 2141119819 Ded 98e1n3eqCC] rue au ued |iC] euuelpronb STISIA im s8euuslpieg| CL] uonssjoid ap suaiyo'a anof a] 2141199[9 oued aseinyeg[] wnwel ou1n\u00b0e\u00bb SuediC] euusipnonb syIsia CT sSeuusipseo) im uo122301d ap sualyD0 INof a] alyuyOa}e ued 28e1n1e4[_] HAWE! aus Ded| CL] suusipnonb Susan LT s8euusipieo(sajanul suonueuwu Say 124ey) =neadnol} np u01359101d ap sainsapy'21191dONVY19 NSISUON Jed aquasaidal '141514 NP DIVO : 9118191j9u9g)C] warC1 sai}CT ya[] sai)C] watLI sa1C] vatLI sas11D var\nTLI saiIL] vai\nLCT sasuly S1n9H inq9q aunay7 | eZedje | ep wou a1WOs e] ep ajeq Ine | Lormessdood{i ONuoneiadg wl. oN . |TSIILHOS S11 UNS SNOILVNYOAN: sINodJed - sUNnUILUO \u2014 aBed]\\1$N311Q 3d IL 14LS1934 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 67\nnes /aznJ) | sy spAlasqodno 4 ap eouesiq | siquo sdnol]np auoweyioduoT P S14WOoN op 91QUONiL] euualpronb S1ISIA: 91N3eU8)! S Oe Sennen one eee comen seen nan cas sen nen sus senses eur ane nee sen es sens 0e one ouCT] uonssyoud ap suaiyDia Anof 3] 54139819 Qued s8eineqHAY \u20ac] 9111198/9 DediC] auualpionb mi L] aseuusipiegCJ uol59301d ap sualysC1 1nof a] 2119819 Ded 98eineqUNY E] ?H1119919 Sedah1[] uon23j01d ap suaIyDCO Jnofs] a119819 ued s8eineqNu e] SYD8IS QuegiC] euuarpnonb im C] sSeuuaipseo[1 uonsszoid ap sua)[1 ANOf a] 24139819 ued aBeunzeg[_] nue] pyle} DegiC] SUUAIPIZOND S3ISIA L] aBeuuaipsegIC] uonsaoid ap suaiysC] inof 8j aigluqoaje Qed s8einedpau E] 9411819 Ded1 auuaipnonb mh C1 eSeuusipieo1] uonsszoid ap suaiyd[] inof a] 84119319 91ed aBeinyeg[_] HAW! 94119818 SuegiC auualpijonb 33ISIA LJ aseuusipsesD L] uol59)101d ap suaiysC] unof a] 2113989 Qued s8eineq[] Mau ej 410819 DegiC] euuelphonb Sysia C1] eSeuusipieo) CT uonsazoud ap SUSIUDim Inof a} alyiujoate qed a8eunieg_ [}anue; p41n9819 Deg} CT auuaipnonb ausin L] s8euuaipieoiL] UolDe}O1d ap susIYyDCO] Inof a] 24139918 94ed aZeinyed[7] Hay ei py1n9818 Deg| C1 BUUDIPIJOND SISIA CJ aseuusipses} CT uonozaroid ap suaiyoia Inof aj 41392819 qed a8einieg[_] OU ej 1119819 Seg[1 egeuusipieo(saynnur suonuaw sa saAey) \u2014neadnos3 np uoli59jo1d ap saunsayuly aunay a 1ngq\u00bbq o1n8Huoneisdo3| CLELERCOEEEONTOEEEE OPEN E TON TENTE TSe3edje | ap wou3130s ej ap ajeq> S1ILUOS S31 unMOToNPoe errr eer icrrerrer terryiOvai\n(0740 sal1] vatLI sai\n6L) CT -wanCT sa'L] waLI sat\n8L ZL(CL) yarLI sar\nSL1D yanLI] sar\nSL1D warCY sai\n\u00ffL\\CT yarCT sai)C] uaz\n\u20acL cLLI sar1 vai\nLLCT saruonesado adh,\noNS SNOILVWYOSN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00012 - AP TDR communal GAEC du PALASTRE 68","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2024-08-13T18:15:28+00:00","id":"04cb5f0a5399faaaf4d5669611930cafe9a6d84072d4ec55e3f51c0f43e839dc","name":"recueil-05-2024-251-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-13T16:13:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22113/187804/file/recueil-05-2024-251-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}