{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-01-03-2024\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant\ncertaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football du\nsamedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de\nl\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-03-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0\nl\u25a1occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football\nClub et de l\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l'Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK212 7556J du 10 septembre 2021,\ncompl\u00e9t\u00e9e par la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de\npolice administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux\nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 251 2-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du d \u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet\nde police a la charge, \u00e0 Paris et dans le Val-de-Ma rne, de l'ordre public, notamment la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant\nde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre\nla libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9 valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une\n\u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la\npr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles  graves \u00e0 l'ordre public  ; que le fait\npour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conforme r \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des\ndeux premiers alin\u00e9as est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30\n000 \u20ac, en application du m\u00eame article ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion de la 27\n\u00e8me journ\u00e9e de Ligue 2 BKT, l'\u00e9quipe de football du\nParis Football Club (PFC) recevra celle de l'Associ ation Sportive de Saint-Etienne (ASSE)\nau stade Charl\u00e9ty le samedi 2 mars \u00e0 15h00 ;\nQu'\u00e0 cette occasion, 1054 supporters st\u00e9phanois ser ont pr\u00e9sents dans le parcage\nvisiteurs du stade Charl\u00e9ty dont 485 ultras class\u00e9s  \u00e0 risque ; que des supporters du PFC\nultras class\u00e9s \u00e0 risque pourraient \u00e9galement assist er \u00e0 cette rencontre  ; que des\nhooligans du Paris Saint-Germain (PSG) sont suscept ibles d'\u00eatre pr\u00e9sents aux abords du\nstade afin de se confronter aux supporters st\u00e9phanois ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\n1\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\n4\nConsid\u00e9rant que des tensions sont survenues lors de  la derni\u00e8re rencontre entre le PFC\net l'ASSE le 4 novembre 2023  ; qu'il existe par ailleurs un fort antagonisme ent re les\nsupporters de l'ASSE et ceux du PSG  ; que toute rencontre entre les supporters\nst\u00e9phanois et les supporters du PFC ou du PSG serai t de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0\nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la rencontre sportive du s amedi 2 mars 2024, les supporters\nst\u00e9phanois class\u00e9s \u00e0 risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s eront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le\nsamedi 2 mars 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tio ns habituelles, pour assurer la\ns\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernem entaux sensibles ainsi que pour la\ns\u00e9curisation du Salon international de l'agricultur e et \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements et\nmanifestations sur la voie publique  ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement\ndans un contexte de menace terroriste aigue qui sol licite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement\n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et des\nbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9\nrenforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant enfin que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match de football le samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du PFC et de l'ASSE au stade Charl\u00e9ty, un encadrement du\nd\u00e9placement des supporters de l'Association Sportiv e de Saint-Etienne en application\nde l'article L. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des\nmodalit\u00e9s d'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age  de Fleury-en-Bi\u00e8re (77), jusqu'au\nparcage visiteurs du stade Charl\u00e9ty et de reconduit e \u00e0 l'issue du match jusqu'au p\u00e9age\npr\u00e9cit\u00e9, sous l'\u00e9gide des forces de l'ordre,  est de  nature, sans porter une atteinte\nexcessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens et la survenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que la mise en \u0153uvre\nde certaines mesures d'interdiction  dans un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 des horaires d\u00e9finis,\nnotamment l'introduction, la d\u00e9tention et le transp ort de tous objets susceptibles de\nconstituer une arme ou pouvant servir de projectile  pr\u00e9sentant un danger pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens poursuit la m\u00eam e finalit\u00e9 de sauvegarde de l'ordre\npublic ;\nVu l'urgence,\nARRETENT :\nArticle 1\ner \u2013 Le samedi 2 mars 2024, \u00e0 l'occasion de la rencontr e de football entre les\n\u00e9quipes du Paris Football Club et de l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE), la\ntribune \u00ab visiteurs \u00bb du stade Charl\u00e9ty ne peut acc ueillir plus de 1054 supporters de\nl'ASSE.\nL'acheminement des supporters de l'ASSE ou se revendiquant comme tels s'effectuera\nselon les modalit\u00e9s suivantes :\n- l'acheminement de ces supporters se fera exclusiv ement par un moyen de transport\ncollectif (bus, minibus) ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\n5\n-  les  supporters  devront  \u00eatre  d\u00e9tenteurs  d'un  bille t  ou  d'une  contremarque\npr\u00e9alablement achet\u00e9s aupr\u00e8s de l'ASSE ;\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le s amedi 2 mars 2024 \u00e0 12h30 sur\nl'autoroute A6 au niveau du p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e8re (77), dans le sens province-Paris ;\n- les supporters de l'ASSE seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis ce p\u00e9age\njusqu'au parking visiteurs du stade Charl\u00e9ty selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 par les\nforces de l'ordre ;\n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport\ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forc es de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la\ncapitale.\nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'ASSE qui r\u00e9sident\nen r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visite urs du Parc des Princes par leurs\npropres moyens.\nArticle 2 \u2013 \n1\u00b0 Le samedi 2 mars 2024 de 12h00 \u00e0 21h00 est institu\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9\npar les voies suivantes qui y sont incluses, au sein duquel la pr\u00e9sence sur la voie publique\nde personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporte r de l'ASSE ou se comportant\ncomme tel, \u00e0 l'exception des 1054 autoris\u00e9s mention n\u00e9s \u00e0 l'article 1 er, est interdite et\ncomportant certaines mesures de police  :\n- avenue Pierre de Coubertin  ;\n- rue de l'Amiral Mouchez, entre l'avenue Pierre de Coubertin et la rue de Rungis ;\n- rue de Rungis  ;\n- place de Rungis  ;\n- rue Brillat Savarin  ;\n- rue des Peupliers, entre la rue Brillat Savarin et  la rue de la Porterne des Peupliers ;\n- rue de la Poterne des Peupliers ;\n- rue du Val-de-Marne ;\n- place Mazagran.\n2\u00b0 Sont interdits sur la voie publique le jour et suivant les horaires et le p\u00e9rim\u00e8tre\nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 l'introduction, la d\u00e9tention et le  transport de tous objets susceptibles\nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de\nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 de s personnes et des biens, en\nparticulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi\nque l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de  boissons alcoolique et leur\nconsommation sur la voie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront\njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des\nautorisations n\u00e9cessaires.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\n3\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\n6\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre p ublic et de la circulation et la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son\naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, se ra publi\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, de la pr\u00e9fe cture du Val-de-Marne et de la\npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, consultable sur le si te internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureurs de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Cr\u00e9teil et Melun.\n Fait \u00e0 Paris, le 1er mars 2024\n \nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nMagali CHABONNEAU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\n4\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\n7\nFait \u00e0 Melun, le  1er mars 2024  \n              Le Pr\u00e9fet de Seine et Marne\nPierre ORY\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\n5\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\n8\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289 du 1 er mars 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage aux p ortes de la pr\u00e9fecture de police ou de\nsa publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\n6\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00289\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football du samedi\n2 mars 2024 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l\u25a1Association Sportive de Saint-\nEtienne au Stade Charl\u00e9ty\n9","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-01-17T19:02:01+00:00","id":"04d36d5b9c1878a19b32af6bea6d8f65832761911d6b36b3bb0668b553b2963b","name":"RAA n\u00b0D77-01-03-2024-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-03-01T17:15:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61163/508439/file/recueil-d77-01-03-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}