{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\n71-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-07-09-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\n3\nEXN CabinetPR\u00caFE\u00cf Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Libert\u00e9\u00cb,:galr'\u00ee'\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 9 juillet 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024-[9 |portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-2 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 \u00e0R-211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 et de grande ampleur est susceptiblede se d\u00e9rouler du 10 au 14juillet 2024 en Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdu d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne etla tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que des rassemblements identiques se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises dans le d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire et dans des d\u00e9partements limitrophes notamment lors de la f\u00eate de la musique du 21 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant400 \u00e0 500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain :Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le 24 juillet 2023, \u00e0 l'issue du 36\u00b0 festival \"Chalon dans la rue\", un rassemblement d'une centainede personnes s'est form\u00e9 rue des tonneliers \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, qu'\u00e0 coup de grand renfort de sonorisationmobile, ce groupe a d\u00e9ambul\u00e9 dans les rues pi\u00e9tonnes en prof\u00e9rant des slogans anti-police et en collant desaffiches;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassembl\u00e8ment festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant250 et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de laR\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\n4\nConsid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0caractere musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons a destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical-non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sadne-et-Loire a permisd'\u00e9viter un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur un terrain pnve en zone non urbanis\u00e9e, surla commune d'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain;Consid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique\u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festifnon r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordrepour cause de trouble \u00e0 l'ordre'public ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risquede trouble \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs depolice administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre important depersonnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :\nArticle 1*': La tenue de rassemblements exclusivement festifs, \u00e0 caract\u00e8re musical, non r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s,organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es dans des espaces qui ne sont pas, au pr\u00e9alable, am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cette fin etr\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du mercredi 10 juillet 2024 \u00e0 18h00 aulundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound'system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e9nessusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation, non autoris\u00e9e ou non d\u00e9clar\u00e9e, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\", estinterdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du mercredi 10 juillet 2024 \u00e018h00 au lundi 15 juillet 2024\u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes deSa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adresseea madame et monsieur les procureurs dela R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.Le Pr\u00e9fet,\nN-ROUZAUD\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre re\u00e7ours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2014 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d\u25a1un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\n5","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-16T00:25:16+00:00","id":"04d56f173aebbb402e8bb86f85afd45102416ef1a82b617869b17df8639d452a","name":"recueil-71-2024-155-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-10T05:16:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T06:16:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29340/251867/file/recueil-71-2024-155-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}