{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMARS 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 24\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d\u00e9partementale partielle du canton de Bricquebec-en-\nCotentin - \u00c9lection d\u00e9partementale partielle - Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 14 et 21 mai 2023........................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et fixant les dates limites de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e0 la \ncommission pour chaque tour de scrutin - \u00c9lection d\u00e9partementale partielle - Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 14 et 21 mai \n2023.............................................................................................................................................................................................................................2\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES...................................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2023 relatif \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation territoriale des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du \ntravail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche......................................................................3\nD\u00e9cision du 29 mars 2023 portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur \nint\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche......................................9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................................................................11\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM - SE-0025 du 28 f\u00e9vrier 2023 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Ducey-les-Ch\u00e9ris, Poilley et Saint-Quentin-\nsur-le-Homme............................................................................................................................................................................................................11\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection d\u00e9partementale partielle du canton de Bricquebec-en-\nCotentin - \u00c9lection d\u00e9partementale partielle - Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 14 et 21 mai 2023\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la nouvelle \u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux de ce canton ; \nArt. 1 : Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices du canton de Bricquebec-en-Cotentin sont convoqu\u00e9s le dimanche 14 mai 2023 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des\nconseillers d\u00e9partementaux.\nArt. 2 : Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.\nArt. 3 : Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y proc\u00e9der, aura lieu selon les m\u00eames modalit\u00e9s le dimanche 21 mai 2023.\nArt. 4 : Le vote aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales extraites du REU et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vues aux articles R.13 et R.14 du code\n\u00e9lectoral sans pr\u00e9judice de l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L.20 du code \u00e9lectoral. Les demandes d'inscription sur les\nlistes \u00e9lectorales en vue de participer au scrutin sont d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 07 avril 2023 sans pr\u00e9judice de l'application de l'article L.30 du\ncode \u00e9lectoral. \nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et fixant les dates limites de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e0 la\ncommission pour chaque tour de scrutin -  \u00c9lection d\u00e9partementale partielle - Canton de BRICQUEBEC-EN-COTENTIN - 14 et 21 mai\n2023\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la nouvelle \u00e9lection  des conseillers d\u00e9partementaux du canton de Bricquebec-en-Cotentin ; \nArt. 1 : Les d\u00e9clarations de candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, seront re\u00e7ues \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau des \u00e9lections) :\nPour le premier tour : \n- les lundi 17 avril et mardi 18 avril 2023 de 9h \u00e0 12h  et de 14h \u00e0 16 h\nPour le deuxi\u00e8me tour : \n- les lundi 15 mai et mardi 16 mai 2023 de  10h \u00e0 12h  et de 14h \u00e0 16 h\nLes candidatures isol\u00e9es sont interdites. Les candidats doivent se pr\u00e9senter en bin\u00f4me compos\u00e9 d'une femme et d'un homme. Chacun doit\nd\u00e9signer un rempla\u00e7ant de m\u00eame sexe, appel\u00e9 \u00e0 le remplacer lorsque le si\u00e8ge devient vacant pour tout autre motif que l'annulation de l'\u00e9lection\net la d\u00e9mission d'office.\nPour  chaque  membre  du  bin\u00f4me,  la  d\u00e9claration  de  candidature  doit  \u00eatre  faite  sur  un  imprim\u00e9  r\u00e9glementaire  (cerfa  n\u00b0  15244)  et  \u00eatre\naccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives mentionn\u00e9es au dos de cet imprim\u00e9.\nLa d\u00e9claration de candidature de chaque membre du bin\u00f4me doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'acceptation \u00e9crite de son rempla\u00e7ant, qui doit \u00eatre du\nm\u00eame sexe, et remplir les m\u00eames conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 qui s'appliquent aux candidats. Cette acceptation doit faire l'objet d'un document\ndistinct (imprim\u00e9 cerfa n\u00b0 15245).\nLa d\u00e9claration de candidature peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par l'un des membres du bin\u00f4me de candidats, un rempla\u00e7ant ou un mandataire porteur d'un\nmandat, d\u00fbment \u00e9tabli \u00e0 cet effet par les deux membres du bin\u00f4me. Le d\u00e9posant devra produire un titre d'identit\u00e9 (+ une copie).\nL'ensemble des imprim\u00e9s est disponible, ainsi que toutes les informations utiles, sur le site internet de la pr\u00e9fecture  www.manche.gouv.fr, \u00e0 la\nrubrique \u00e9lections et citoyennet\u00e9 - \u00e9lections d\u00e9partementales partielles (onglet \u00abactions de l'\u00e9tat\u00bb).\nArt. 2  : Les bin\u00f4mes de candidats sont tenus de d\u00e9signer un mandataire financier au plus tard le jour du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature et de\nproduire un compte de campagne dans les deux mois qui suivent la date du tour de scrutin o\u00f9 l'\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 acquise.\nArt. 3 :  L'ordre des emplacements d'affichage \u00e9lectoraux sera attribu\u00e9 par voie de tirage au sort, organis\u00e9 le mardi 18 avril 2023, \u00e0 17 h 30, \u00e0 la\npr\u00e9fecture, en salle Montalivet.\nArt. 4 : La date limite de d\u00e9p\u00f4t des documents \u00e9lectoraux (professions de foi et bulletins de vote) aupr\u00e8s de la commission de propagande\nterritorialement comp\u00e9tente, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 la pr\u00e9fecture, est fix\u00e9e au vendredi 28 avril 2023 \u00e0 12 h, pour le premier tour et au mardi 16\nmai  2023  \u00e0  17h,  pour  le second  tour.  Les  quantit\u00e9s  de  documents  \u00e9lectoraux  \u00e0 remettre  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  au  moment  du  d\u00e9p\u00f4t  des\ncandidatures. La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis post\u00e9rieurement aux d\u00e9lais fix\u00e9s ci-dessus.\nArt. 5 : Pour qu'un bin\u00f4me de candidats soit \u00e9lu au 1er tour de scrutin, il doit avoir recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un\nnombre de voix \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est\nacquise au bin\u00f4me qui comporte le candidat le plus \u00e2g\u00e9.\nPour qu'un bin\u00f4me de candidats ait le droit de se pr\u00e9senter au second tour, il doit avoir obtenu, au 1er tour, un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0\n12,5 % du nombre des \u00e9lecteurs inscrits dans le canton. \nSi un seul bin\u00f4me de candidats remplit cette condition, le bin\u00f4me ayant obtenu le plus grand nombre  de suffrages apr\u00e8s lui peut se maintenir\nau second tour.\nSi aucun bin\u00f4me ne remplit cette condition, seuls les deux bin\u00f4mes arriv\u00e9s en t\u00eate peuvent se maintenir au second tour.\nSi au  moins  deux  bin\u00f4mes  remplissent  les  conditions  ci-dessus  mais qu'un  seul  a fait  acte  de candidature  pour  le second  tour,  cette\ncirconstance ne permet pas \u00e0 un autre bin\u00f4me pr\u00e9sent au premier tour mais ne remplissant pas ces conditions de se pr\u00e9senter au second tour.\nArt. 6 : La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 1er mai 2023 \u00e0 z\u00e9ro heure et prendra fin le samedi 13 mai 2023 \u00e0 minuit pour le premier\ntour. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 15 mai 2023 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8vera le samedi 20 mai 2023 \u00e0\nminuit.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\n\uf0bf\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2023 relatif \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation territoriale des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du\ntravail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nArt. 1 : La fonction de contr\u00f4le de l'application de la l\u00e9gislation du travail est confi\u00e9e au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Manche \u00e0 deux unit\u00e9s de contr\u00f4le comportant chacune sept sections d'inspection du travail.\nArt. 2 :  La localisation, le champ de comp\u00e9tence et la d\u00e9limitation territoriale des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail sont\nfix\u00e9s comme suit : \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 (7 sections d'inspection)\nCette unit\u00e9 de contr\u00f4le, localis\u00e9e \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin \u2013 Centre d'Affaires Atlantique \u2013 boulevard F\u00e9lix Amiot (50100), est compos\u00e9e, toutes\ncomp\u00e9tences confondues, des sept sections d'inspection du travail suivantes :\nSection 1\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le : la section 1 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou lieux de\ntravail ainsi que pour toutes les entreprises ext\u00e9rieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces entreprises et\n\u00e9tablissements, situ\u00e9s dans les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, relevant du canton n\u00b0 14 (La Hague) \u00e0 l'exception de\nla commune de Querqueville d\u00e9limit\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-246 du 25 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9 portant d\u00e9limitation des cantons du d\u00e9partement de\nla Manche ; \u00e0 l'exception aussi des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture, du secteur maritime et du secteur des transports\nrelevant de la comp\u00e9tence des autres sections.\nD\u00e9limitation territoriale : la section 1 couvre le canton n\u00b014 (La Hague) comprenant les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes :\nAcqueville,  Auderville,  Beaumont-Hague,  Biville,  Branville\u2013Hague,  Digulleville,  Eculleville,  Flamanville,  Flottemanville  \u2013 Hague,  Gr\u00e9ville  \u2013\nHague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague,\nSiouville-Hague, Teurtheville-Hague, Tonneville, Tr\u00e9auville, Urville \u2013 Nacqueville, Vasteville, Vauville et Virandeville.\nCette section est \u00e9galement comp\u00e9tente pour l'ensemble des \u00e9tablissements du groupe ORANO (anciennement AREVA) situ\u00e9s sur le territoire\nde l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, en particulier les entreprises ORANO TEMIS \u00e0 Saint Sauveur le Vicomte (SIRET 35035759600039) et \u00e0 Valognes\n(SIRET 35035759600021), LEMARECHAL CELESTIN LMC \u00e0 Valognes (SIRET 58265029700069), ORANO NUCLEAR PACKAGES AND\nSERVICES  (SIRET 60203929900121)  \u00e0 Cherbourg,  TRANSNUCLEAIRE  INTERNATIONAL (SIRET 60203929900105),  ORANO TEMIS \u00e0\nValognes (SIRET 35035759600021), TRIHOM \u00e0 Cherbourg (SIRET 37864904000169) ORANO Projets \u00e0 La Hague et Equeurdreville (SIRET\n81743952400031). \nElle est \u00e9galement comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises ext\u00e9rieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces\nentreprises et \u00e9tablissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts au sein de ces m\u00eames entreprises et \u00e9tablissements.\n Section 2 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et maritime)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 2 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es et d'une partie de la commune de Cherbourg-en-\nCotentin selon la r\u00e9partition ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles relevant de l'agriculture et du secteur des transports relevant\nde la comp\u00e9tence des autres sections et \u00e0 l'exception \u00e9galement des entreprises du groupe ORANO relevant de la comp\u00e9tence de la section 1.\nD\u00e9limitation territoriale: La section 2 couvre la continuit\u00e9 territoriale des communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes : \nBarneville-Carteret, Baubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville,\nFierville les Mines, Grosville, La Haye d'Ectot, L'\u00e9tang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d'Allone, Negreville, N\u00e9hou, Neuville en\nBeaumont, Les Perques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de N\u00e9hou, Saint\nChristophe du Foc, Saint Georges de la Rivi\u00e8re, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivi\u00e8re, Saint Martin le H\u00e9bert, Saint Maurice en\nCotentin, Saint Nicolas de Pierrepont, Saint Pierre d'Arth\u00e9glise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint L\u00f4 D'ourville,\nS\u00e9noville, Sortosville en Beaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Vald\u00e9cie, Varenguebec, Le Vr\u00e9tot ;\net d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d\u00e9limit\u00e9e comme suit : \u00e0 l'ouest du boulevard de la Bretonni\u00e8re (inclu) jusqu'au littoral\ny compris Naval Group (anciennement DCNS), avenue de l'enseigne de vaisseau Magold (exclue), rue de l'Abbaye (exclue), avenue de\nCessart (inclue), place Napol\u00e9on (inclue), quai de Caligny (inclu), rue du Pont Tournant (inclue), quai du g\u00e9n\u00e9ral Lawton Collins (inclu), all\u00e9e du\nPr\u00e9sident Menu (inclue), Boulevard Felix Amiot (exclu), rue de la marquise (exclue), rond-point de la Pyrotechnie (inclu), barreau des Flamands\n(inclu), route nationale 13 (exclue), rond-point de Collignon (inclu), rond-point des Flamands (inclu), boulevard de Collignon (inclu), impasse des\ncrustac\u00e9s (inclue), chemin de la mare, route des marsouins (inclue), route du Becquet , rue des Dauphins, et vers le nord jusqu'au littoral.\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le maritime : la section 2 poss\u00e8de une comp\u00e9tence sur la moiti\u00e9 du territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, pour toutes les\nentreprises et \u00e9tablissements relevant des codes NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.10Z,\n50.20Z, 50.30Z, 50.40Z)  , P\u00eache  NAF 03.11 Z p\u00eache en mer et 03.12Z p\u00eache en eau douce, hors r\u00e9gime MSA, et les \u00e9coles de voile et de\nnavigation.\nElle est \u00e9galement comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises ext\u00e9rieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces\nentreprises  et  \u00e9tablissements,  ainsi  que  pour  les  chantiers  de  toute  nature  ouverts  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  ces  m\u00eames  entreprises  et\n\u00e9tablissements.\nLa section 2 a \u00e9galement comp\u00e9tence pour toutes les activit\u00e9s en mer y compris les chantiers de toute nature sur le territoire de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le n\u00b01, au large des communes du d\u00e9partement de la Manche et dans toute la zone littorale des 12 miles marins d\u00e9finie par l'ordonnance\nn\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence maritime : la section 2 poss\u00e8de une comp\u00e9tence maritime sur le territoire des sections 1, 2 et 3 pour\nles communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes : \nAcqueville,  Auderville,  Beaumont-Hague,  Biville,  Branville\u2013Hague,  Digulleville,  Eculleville,  Flamanville,  Flottemanville  \u2013 Hague,  Gr\u00e9ville  \u2013\nHague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague,\nSiouville-Hague,  Teurtheville-Hague,  Tonneville,  Tr\u00e9auville,  Urville  \u2013  Nacqueville,  Vasteville,  Vauville,  Virandeville,  Barneville-Carteret,\nBaubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville, Fierville les Mines,\nGrosville, La Haye d'Ectot, L'\u00e9tang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d'Allone, Negreville, N\u00e9hou, Neuville en Beaumont, Les\nPerques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de N\u00e9hou, Saint Christophe du Foc,\nSaint Georges de la Rivi\u00e8re, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivi\u00e8re, Saint Martin le H\u00e9bert, Saint Maurice en Cotentin, Saint Nicolas\nde Pierrepont, Saint Pierre d'Arth\u00e9glise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint L\u00f4 D'ourville, S\u00e9noville, Sortosville en\nBeaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Vald\u00e9cie, Varenguebec, Le Vr\u00e9tot, Angoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville\nsur Ay, Coigny, Cr\u00e9ances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la for\u00eat, Glatigny, La Haye du Puits, Laulne, Lessay, Lithaire, Milli\u00e8res, Mobecq,\nMontgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Pr\u00e9t\u00f4t Sainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint\nJores, Saint Patrice de Claids, Saint R\u00e9my des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville, Vesly ;\net d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que d\u00e9limit\u00e9e pour les sections 1, 2 et 3.\nSection 3 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et agricole)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 3 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes, \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles relevant du secteur\nmaritime et du secteur des transports relevant de la comp\u00e9tence des autres sections et \u00e0 l'exception \u00e9galement des entreprises du groupe\nORANO relevant de la comp\u00e9tence de la section 1.\nD\u00e9limitation territoriale: la section 3 couvre la continuit\u00e9 territoriale comprenant les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes :\nAngoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville sur Ay, Coigny, Cr\u00e9ances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la for\u00eat, Glatigny, La Haye du Puits,\nLaulne, Lessay, Lithaire, Milli\u00e8res, Mobecq, Montgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Pr\u00e9t\u00f4t\nSainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint Jores, Saint Patrice de Claids, Saint R\u00e9my des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville,\nVesly ; \net une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d\u00e9limit\u00e9e comme suit : \u00e0 l'est, l'avenue de Paris (inclue), avenue Jean Fran\u00e7ois Millet\n(inclue), quai de l'Entrep\u00f4t (inclu), quai g\u00e9n\u00e9ral Lawton Collins (exclu), Boulevard F\u00e9lix Amiot (inclu) jusqu'\u00e0 la rue de la Bretonni\u00e8re (inclue), rue\ndu Bois (inclue), rue Fleming (inclue), rue L\u00e9on Blum (exclue), route de la Glacerie (exclue), au sud rue Leli\u00e8vre et Toulorge et rue Armand\nLeveel,  incluant  le Centre Hospitalier  Public PASTEUR  du Cotentin,  l'ensemble  de ses  \u00e9tablissements  de Cherbourg-en-Cotentin et  de\nValognes  (SIRET:  20000297000016,  20000297000024,  20000297000032,  20000297000040,  20000297000057,  20000297000065,\n20000297000073, 20000297000081, 20000297000099)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le agricole : la section 3 est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entreprises et \u00e9tablissements agricoles\naffili\u00e9s \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, notamment des entreprises  et des \u00e9tablissements  vis\u00e9s \u00e0 l'article L.717-1 du Code rural, et des\n\u00e9tablissements relevant  des codes  NAF d\u00e9butants  par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes,  02 Sylviculture et\nexploitation foresti\u00e8re, les codes NAF 03.21Z aquaculture en mer, 03.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z P\u00eache en mer et\n03.12Z  P\u00eache en eau douce inscrits au r\u00e9gime MSA ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01. \nLa section 3 est \u00e9galement comp\u00e9tente pour les \u00e9tablissements de la coop\u00e9rative agricole laiti\u00e8re LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN\nCLMC notamment  pour  ses  \u00e9tablissements  localis\u00e9s  \u00e0 Sottevast   (SIRET 33815461000046),  \u00e0 M\u00e9autis  (SIRET  33815461000111)  et  \u00e0\nValognes (SIRET 33815461000012).\nInd\u00e9pendamment du r\u00e9gime de protection sociale des travailleurs, cette section a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le des chantiers de b\u00e2timent et de\ntravaux publics situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement soumis au contr\u00f4le de la section comp\u00e9tente pour les\nactivit\u00e9s agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un b\u00e2timent ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par une entreprise ou un\n\u00e9tablissement relevant de la comp\u00e9tence de cette m\u00eame section, le contr\u00f4le des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une\nentreprise  ou  d'un  \u00e9tablissement  ressortissant  au  contr\u00f4le  de  la  section  comp\u00e9tente  pour  les  activit\u00e9s  agricoles  et  le  contr\u00f4le  des\n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement relevant de la comp\u00e9tence de la section comp\u00e9tente pour les\nactivit\u00e9s agricoles.\nElle est comp\u00e9tente \u00e9galement pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation assurant \u00e0 titre exclusif ou principal la d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes\net titres relevant du minist\u00e8re en charge de l'agriculture.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence agricole : la section 3 poss\u00e8de une comp\u00e9tence agricole sur la moiti\u00e9 du territoire de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le n\u00b01 (sections 1, 2, 3 et 4) pour les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes : \nAcqueville,  Auderville,  Beaumont-Hague,  Biville,  Branville\u2013Hague,  Digulleville,  Eculleville,  Flamanville,  Flottemanville  \u2013 Hague,  Gr\u00e9ville  \u2013\nHague, Heauville, Helleville, Herqueville, Jobourg, Omonville la Petite, Omonville la Rogue, Saint Germain des Vaux, Sainte Croix-Hague,\nSiouville-Hague,  Teurtheville-Hague,  Tonneville,  Tr\u00e9auville,  Urville  \u2013  Nacqueville,  Vasteville,  Vauville,  Virandeville,  Barneville-Carteret,\nBaubigny, Benoitville, Besneville, Breuville, Bricquebec, Bricqueboscq, Canville la Rocque, Catteville, Denneville, Doville, Fierville les Mines,\nGrosville, La Haye d'Ectot, L'\u00e9tang Bertrand, Magneville, Le Mesnil, Les Moitiers d'Allone, Negreville, N\u00e9hou, Neuville en Beaumont, Les\nPerques, Pierreville, Les Pieux, Portbail, Quettetot, Rauville La Bigot, Rocheville, Le Rozel, Saint Jacques de N\u00e9hou, Saint Christophe du Foc,\nSaint Georges de la Rivi\u00e8re, Saint Germain le Gaillard, Saint Jean de la Rivi\u00e8re, Saint Martin le H\u00e9bert, Saint Maurice en Cotentin, Saint Nicolas\nde Pierrepont, Saint Pierre d'Arth\u00e9glise, Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Sauveur le Vicomte, Saint L\u00f4 D'ourville, S\u00e9noville, Sortosville en\nBeaumont, Sottevast, Sotteville, Surtainville, Taillepied, Le Vald\u00e9cie, Varenguebec, Le Vr\u00e9tot, Angoville sur Ay, Baudreville, Bolleville, Bretteville\nsur Ay, Coigny, Cr\u00e9ances, la Feuillie, Geffosses, Gerville la for\u00eat, Glatigny, La Haye du Puits, Laulne, Lessay, Lithaire, Milli\u00e8res, Mobecq,\nMontgardon, Montsenelle, Muneville Le Bingard, Neufmesnil, Pirou, Le Plessis Lastelle, Pr\u00e9t\u00f4t Sainte Suzanne, Saint Germain sur Ay, Saint\nJores, Saint Patrice de Claids, Saint R\u00e9my des Landes, Saint Symphorien le Valois, Surville, Vesly, Brainville, Bricqueville la Blouette, Brix,\nCoutances, Couville, Gratot, Hardinvact, Martinvast, Monthuchon, Nouainville, Nicorps, Orval, R\u00e9gneville sur Mer, Saint Martin le Gr\u00e9ard, Saint\nPierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendel\u00e9e.\nSection 4 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le : la section 4 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou lieux de\ntravail situ\u00e9s dans les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes, \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles relevant de l'agriculture, du\nsecteur maritime et du secteur des transports relevant de la comp\u00e9tence des autres sections et \u00e0 l'exception \u00e9galement des entreprises du\ngroupe ORANO relevant de la comp\u00e9tence de la section 1.\nD\u00e9limitation territoriale : la section 4 couvre la continuit\u00e9 territoriale des communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes : \nBrainville,  Bricqueville  la  Blouette,  Brix,  Coutances,  Couville,  Gratot,  Hardinvact,  Martinvast,  Monthuchon,  Nouainville,  Nicorps,  Orval,\nR\u00e9gneville sur Mer, Saint Martin le Gr\u00e9ard, Saint Pierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendel\u00e9e ;\net d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d\u00e9limit\u00e9e comme suit : \u00e0 l'ouest, jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re avec la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nd'Equeurdreville-Hainneville, \u00e0 l'est route des Fourches (inclue), avenue Ren\u00e9 Schmitt, rue Jolliot-Curie (inclue), rue Sadi Carnot, rue du\nMar\u00e9chal Leclerc (inclue), rond point de Pool (inclu), boulevard Mendes-France (inclu), avenue Jean-Fran\u00e7ois Millet (exclue), avenue de Paris\n(exclue), rue Louis Lansonneur (exclue), route de la vall\u00e9e de la Quincampoix (inclue), pont Cosnard (inclu), rue Jules Ferry (inclu), chemin du\nvieux moulin (inclu), chemin du Houx Perc\u00e9 (inclu), rue de Saint Gilles (exclue), et rue du Bel Hamelin (exclue) jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re avec la\ncommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Equeurdreville-Hainneville.\nSection 5 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et agricole)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 5 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, \u00e0 l'exception des entreprises du groupe\nORANO relevant de la comp\u00e9tence de la section 1 et \u00e0 l'exception \u00e9galement des activit\u00e9s professionnelles relevant du secteur maritime et du\nsecteur des transports relevant de la comp\u00e9tence des autres sections.\nD\u00e9limitation territoriale : la section 5 couvre la continuit\u00e9 territoriale des communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes : \nD'une partie du canton n\u00b0 26 (Val de Saire) comprenant les communes de : Angoville en Saire, Anneville en Saire, Barfleur, Bretteville en Saire,\nBrillevast,  Canteloup,  Carneville,  Clitourps,  Cosqueville,  Digosville,  Fermanville,  Gatteville  Phare,  la  Glacerie,  Gonneville,  Gouberville,\nMaupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville, Morsalines, N\u00e9ville sur Mer, La Pernelle, Quettehou, R\u00e9thoville, R\u00e9ville,\nSaint Pierre Eglise, Saint Vaast la Hougue, Sainte Genevi\u00e8ve, Saussemesnil, Teurth\u00e9ville Bocage, le Theil, Th\u00e9ville, Tocqueville, Valcanville,\nVarouville, Le Vast, Le Vicel, Vicq sur Mer, Videcosville, Vrasville.\net d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d\u00e9limit\u00e9e comme suit :\n- la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Glacerie, avec \u00e0 l'ouest rue de la Bretonni\u00e8re (exclue), rue du Bois (exclue), rue Fleming (exclue), rue L\u00e9on Blum\n(inclue), route de la Glacerie (inclue), rue Leli\u00e8vre et Toulorge et rue Armand Leveel (exclue), rue Louis Lansonneur (inclue), route de la vall\u00e9e\nde la Quincampoix (exclue) ;\n- la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Tourlaville, \u00e0 l'exception de la partie littorale nord affect\u00e9e \u00e0 la section 2 d\u00e9limit\u00e9e par la rue de la marquise (exclue),\nrond-point de la Pyrotechnie (exclu), barreau des Flamands (exclu), route nationale 13 (inclue), rond-point de Collignon (exclu), rond-point des\nFlamands (exclu), et boulevard de Collignon (exclu).\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le agricole : la section 5 est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entreprises et \u00e9tablissements agricoles\naffili\u00e9s \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole notamment  des  entreprises  et des \u00e9tablissements  vis\u00e9s \u00e0 l'article L.717-1 du Code rural, et  des\n\u00e9tablissements relevant  des codes  NAF d\u00e9butants  par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes,  02 Sylviculture et\nexploitation foresti\u00e8re, les codes NAF 03.21Z aquaculture en mer, 03.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z P\u00eache en mer et\n03.12Z  P\u00eache en eau douce inscrits au r\u00e9gime MSA ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01  ; \u00e0 l'exclusion\ndes \u00e9tablissements  de la coop\u00e9rative agricole laiti\u00e8re LES  MAITRES LAITIERS  DU COTENTIN CLMC situ\u00e9s  sur le territoire de l'UC 1\nnotamment pour ses \u00e9tablissements localis\u00e9s \u00e0 Sottevast (SIRET (33815461000046) \u00e0 M\u00e9autis (SIRET 33815461000111) et \u00e0 Valognes\n(SIRET 33815461000012).\nInd\u00e9pendamment du r\u00e9gime de protection sociale des travailleurs, cette section a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le des chantiers de b\u00e2timent et de\ntravaux publics situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement soumis au contr\u00f4le de la section comp\u00e9tente pour les\nactivit\u00e9s agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un b\u00e2timent ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par une entreprise ou un\n\u00e9tablissement relevant de la comp\u00e9tence de cette m\u00eame section, le contr\u00f4le des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une\nentreprise  ou  d'un  \u00e9tablissement  ressortissant  au  contr\u00f4le  de  la  section  comp\u00e9tente  pour  les  activit\u00e9s  agricoles  et  le  contr\u00f4le  des\n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement relevant de la comp\u00e9tence de la section comp\u00e9tente pour les\nactivit\u00e9s agricoles.\nElle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation assurant \u00e0 titre exclusif ou principal la d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes\net titres relevant du minist\u00e8re en charge de l'agriculture.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence agricole : la section 5 poss\u00e8de une comp\u00e9tence agricole sur la moiti\u00e9 du territoire de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le n\u00b01 (sections 5, 6 et 7) pour les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes : \nAngoville  en  Saire,  Anneville  en Saire,  Barfleur,  Bretteville en Saire,  Brillevast,  Canteloup,  Carneville,  Clitourps,  Cosqueville,  Digosville,\nFermanville, Gatteville Phare, la Glacerie, Gonneville, Gouberville, Maupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville,\nMorsalines,  N\u00e9ville sur  Mer, La Pernelle,  Quettehou,  R\u00e9thoville,  R\u00e9ville,  Saint  Pierre Eglise,  Saint  Vaast  la Hougue,  Sainte  Genevi\u00e8ve,\nSaussemesnil,  Teurth\u00e9ville Bocage,  le Theil,  Th\u00e9ville,  Tocqueville,  Valcanville,  Varouville,  Le Vast,  Le Vicel,  Vicq sur Mer,  Videcosville,\nVrasville, Amfreville, Audouville la Hubert, Aumeville Lestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville,\nBoutteville,  Carquebut,  Chef  du  Pont,  Colomby,  Crasville,  Cretteville,  Crosville  sur  Douve,  Ecausseville,  Ecoquenauville,  Emondeville,\nEroudeville, Etienneville, Flottemanville Bocage, Fontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville, Le Ham, Hauteville Bocage,\nH\u00e9mevez, Hiesville, Houtteville, Huberville, Joganville,  la Bonneville,  Lestre,  Liesville sur Douve,  Lieusaint, le Mesnil Rouxin,  Moitiers en\nBauptois, Montebourg, Morville, Neuville au Plain, Octeville l'Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quin\u00e9ville, Rauville la Place, Ravenoville,\nReigneville Bocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint Floxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l'Isle, Saint Marcouf les\nGougins, Saint Martin d'Audouville, Saint Martin de Varreville, Sainte Colombe, Sainte Marie du Mont, Sainte M\u00e8re Eglise, S\u00e9beville, Sortosville,\nTamerville, Turqueville, Urville Bocage, Valognes, Vaudreville, Yvetot Bocage, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais,\nBaupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les-Marais, Catz, Feug\u00e8res, Gonfreville, Gorges, Houesville, March\u00e9sieux, M\u00e9autis, Le Mesnilbus,\nMontcuit, Nay, P\u00e9riers, Raids, La Ronde\u2013Haye, Saint Andr\u00e9 de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-C\u00f4me du Mont, Saint Georges de Bohon,\nSaint Germain sur S\u00e8ves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin d'Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint\nSauveur Village, Saint S\u00e9bastien de Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ;\net de l'ensemble de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que d\u00e9limit\u00e9e pour les sections 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.\nSection 6 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et maritime)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 6 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes, \u00e0 l'exception des entreprises du groupe ORANO relevant de la\ncomp\u00e9tence de la section 1 et \u00e0 l'exception \u00e9galement des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture et du secteur des transports\nrelevant de la comp\u00e9tence des autres sections.\nD\u00e9limitation territoriale : La section 6 couvre la continuit\u00e9 territoriale des communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes :\nAmfreville, Audouville la Hubert, Aumeville Lestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville, Boutteville,\nCarquebut,  Chef  du  Pont,  Colomby,  Crasville,  Cretteville,  Crosville  sur  Douve,  Ecausseville,  Ecoquenauville,  Emondeville,  Eroudeville,\nEtienneville, Flottemanville Bocage, Fontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville, Le Ham, Hauteville Bocage, H\u00e9mevez,\nHiesville, Houtteville,  Huberville, Joganville,  la Bonneville,  Lestre,  Liesville sur Douve,  Lieusaint,  le Mesnil Rouxin, Moitiers en Bauptois,\nMontebourg, Morville, Neuville au Plain, Octeville l'Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quin\u00e9ville, Rauville la Place, Ravenoville, Reigneville\nBocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint Floxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l'Isle, Saint Marcouf les Gougins,\nSaint  Martin d'Audouville,  Saint  Martin de Varreville,  Sainte  Colombe,  Sainte  Marie du Mont,  Sainte  M\u00e8re Eglise,  S\u00e9beville,  Sortosville,\nTamerville,  Turqueville,  Urville  Bocage,  Valognes,  Vaudreville,  Yvetot  Bocage.  Sont  en  revanche  exclus  les  \u00e9tablissements  du  Centre\nHospitalier Public PASTEUR du Cotentin de Valognes (SIREN 200002970) relevant de la section 3.\nAinsi que les parties de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d\u00e9limit\u00e9es comme suit :  \nrue des Ma\u00e7ons (exclue), route des Fourches (exclues), avenue Ren\u00e9 Schmitt (exclue), rue Joliot-Curie (inclue), rue Sadi Carnot (exclue), rue\ndu Mar\u00e9chal Leclerc (exclue), rond-point de Poole (inclus), boulevard Mend\u00e8s-France (inclus), quai Alexandre III (inclus), rue du pont tournant\n(exclue), quai de Caligny (exclu), place Napol\u00e9on (inclue), avenue de Cessart (exclue), rue de l'Abbaye (inclue), avenue du 25\u00e8me de Lignes\n(inclue), avenue Enseigne de Vaisseau de Mangald (inclue), place Bruat (inclue), boulevard de la Bretonni\u00e8re (inclue), boulevard de la saline\n(inclue), rue des trois hangards (inclue), et rue de l'Abbaye (inclue).\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le maritime : la section 6 poss\u00e8de une comp\u00e9tence sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, pour toutes les\nentreprises et \u00e9tablissements relevant des codes NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, transport par eau (dont NAF 50.10Z,\n50.20Z, 50.30Z, 50.40Z), P\u00eache NAF 03.11 Z p\u00eache en mer et 03.12Z p\u00eache en eau douce, hors r\u00e9gime MSA, et les \u00e9coles de voile et de\nnavigation \nElle est \u00e9galement comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises ext\u00e9rieures, tous codes NAF confondus, qui interviennent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces\nentreprises et \u00e9tablissements, ainsi que pour les chantiers de toute nature ouverts au sein de ces m\u00eames entreprises et \u00e9tablissements. \nLa section 6 a comp\u00e9tence \u00e9galement pour toutes les activit\u00e9s en mer y compris les chantiers de toute nature sur le territoire de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le n\u00b01, au large des communes du d\u00e9partement de la Manche et dans toute la zone littorale des 12 miles marins d\u00e9finie par l'ordonnance\nn\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence maritime : la section 6 poss\u00e8de une comp\u00e9tence maritime sur les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nsuivantes : \nBrainville,  Bricqueville  la  Blouette,  Brix,  Coutances,  Couville,  Gratot,  Hardinvact,  Martinvast,  Monthuchon,  Nouainville,  Nicorps,  Orval,\nR\u00e9gneville sur Mer, Saint Martin le Gr\u00e9ard, Saint Pierre de Coutances, Sideville, Tollevast, La Vendel\u00e9e, Angoville en Saire, Anneville en Saire,\nBarfleur, Bretteville en Saire, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Cosqueville, Digosville, Fermanville, Gatteville Phare, la Glacerie,\nGonneville, Gouberville, Maupertus sur Mer, Le Mesnil au Val, Montaigu la Brisette, Montfarville, Morsalines, N\u00e9ville sur Mer, La Pernelle,\nQuettehou, R\u00e9thoville, R\u00e9ville, Saint Pierre Eglise, Saint Vaast la Hougue, Sainte Genevi\u00e8ve, Saussemesnil, Teurth\u00e9ville Bocage, le Theil,\nTh\u00e9ville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Le Vast, Le Vicel, Vicq sur Mer, Videcosville, Vrasville, Amfreville, Audouville la Hubert, Aumeville\nLestre, Azeville, Beuzeville au Plain, Beuzeville la Bastille, Biniville, Blosville, Bonneville, Boutteville, Carquebut, Chef du Pont, Colomby,\nCrasville,  Cretteville,  Crosville  sur  Douve,  Ecausseville,  Ecoquenauville,  Emondeville,  Eroudeville,  Etienneville,  Flottemanville  Bocage,\nFontenay sur Mer, Foucarville, Fresville, Golleville, Gourbesville,  Le Ham, Hauteville Bocage,  H\u00e9mevez,  Hiesville, Houtteville,  Huberville,\nJoganville, la Bonneville, Lestre, Liesville sur Douve, Lieusaint, le Mesnil Rouxin, Moitiers en Bauptois, Montebourg, Morville, Neuville au Plain,\nOcteville l'Avenel, Orglandes, Ozeville, Picauville, Quin\u00e9ville, Rauville la Place, Ravenoville, Reigneville Bocage, Ruffosses, Saint Cyr, Saint\nFloxel, Saint Germain de Tournebut, Saint Joseph, Saint Marcouf de l'Isle, Saint Marcouf les Gougins, Saint Martin d'Audouville, Saint Martin de\nVarreville, Sainte Colombe, Sainte Marie du Mont, Sainte M\u00e8re Eglise, S\u00e9beville, Sortosville, Tamerville, Turqueville, Urville Bocage, Valognes,\nVaudreville, Yvetot Bocage, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte, Brevands, Brucheville, Carentan-les-\nMarais, Catz, Feug\u00e8res, Gonfreville, Gorges, Houesville, March\u00e9sieux, M\u00e9autis, Le Mesnilbus, Montcuit, Nay, P\u00e9riers, Raids, La Ronde\u2013\nHaye,Saint Andr\u00e9 de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-C\u00f4me du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint Germain sur S\u00e8ves, Saint Hilaire\nPetitville, Saint Martin d'Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint Sauveur Village, Saint S\u00e9bastien de\nRaids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine, Ancteville, Angoville au Plain, Appeville, Auvers, Auxais, Auxais, Baupte,\nBrevands, Brucheville, Carentan-les-Marais, Catz, Feug\u00e8res, Gonfreville, Gorges, Houesville, March\u00e9sieux, M\u00e9autis, Le Mesnilbus, Montcuit,\nNay, P\u00e9riers, Raids, La Ronde\u2013Haye,Saint Andr\u00e9 de Bohon, Saint Aubin du Perron, Sainte-C\u00f4me du Mont, Saint Georges de Bohon, Saint\nGermain sur S\u00e8ves, Saint Hilaire Petitville, Saint Martin d'Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint\nSauveur Village, Saint S\u00e9bastien de Raids, Sainteny, Vaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ;\net sur une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin telle que d\u00e9limit\u00e9e pour les sections 4, 5, 6 et 7.\nSection 7 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et transport)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 7 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es suivantes, \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0\nl'agriculture et du secteur maritime relevant de la comp\u00e9tence des autres sections et \u00e0 l'exception \u00e9galement des entreprises du groupe\nORANO relevant de la comp\u00e9tence de la section 1.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale : la section 7 couvre la continuit\u00e9 territoriale des communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nsuivantes :\nAncteville,  Angoville  au  Plain,  Appeville,  Auvers,  Auxais,  Auxais,  Baupte,  Brevands,  Brucheville,  Carentan-les-Marais,  Catz,  Feug\u00e8res,\nGonfreville, Gorges, Houesville, March\u00e9sieux, M\u00e9autis, Le Mesnilbus, Montcuit, Nay, P\u00e9riers, Raids, La Ronde\u2013Haye,Saint Andr\u00e9 de Bohon,\nSaint  Aubin du Perron,  Sainte-C\u00f4me du Mont, Saint  Georges  de Bohon,  Saint  Germain sur S\u00e8ves,  Saint  Hilaire Petitville, Saint Martin\nd'Aubigny, Saint Michel de la Pierre, Saint Pellerin, Saint Sauveur Landelin, Saint Sauveur Village, Saint S\u00e9bastien de Raids, Sainteny,\nVaudrimesnil, les Veys, Vierville, Vindefontaine ;\net d'une partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d\u00e9limit\u00e9e comme suit : la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Equeurdreville-Hainneville d\u00e9limit\u00e9e \u00e0\nl'est par le boulevard de la Bretonni\u00e8re (exclu), rue des Ma\u00e7ons (inclue), rue Felix Faure (inclue), rue Jean Lebas (inclue), rue F\u00e9lix Faure\n(inclue), rue du Val de la Crespini\u00e8re (inclue), et avenue du Thivet (inclue) et la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Querqueville relevant du canton n\u00b0 14\n(La Hague).\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le dans le secteur des transports : sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, la section 7 est comp\u00e9tente pour\ntoutes les entreprises et \u00e9tablissements de transport rattach\u00e9s aux codes NAF suivants : 49.10Z transport ferroviaire interurbain de voyageurs,\n49.20Z transport ferroviaire de fret, 49.31Z transports urbains et suburbains de voyageurs, 49.32Z transports de voyageurs par taxis, 49.39A\ntransports routiers r\u00e9guliers de voyageurs, 49.39B autres transports routiers de voyageurs, 49.39C t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et remont\u00e9es m\u00e9caniques,\n49.41A transports routiers de fret interurbains, 49.41B transports routiers de fret de proximit\u00e9, 49.41C location de camions avec chauffeur,\n49.42Z services de d\u00e9m\u00e9nagement, 51.10Z transports a\u00e9riens de passagers, 51.21Z transports a\u00e9riens de fret, 51.22Z transports spatiaux,\n52.10A  entreposage  et  stockage  frigorifique,  52.10B  entreposage  et  stockage  non  frigorifique,  52.21Z  services  auxiliaires  de  transports\nterrestres, 52.23Z services auxiliaires de transport a\u00e9riens, 52.29A messagerie, fret express, 52.29B affr\u00e8tement et organisation des transports,\n53.20Z autres activit\u00e9s de poste et courrier.\nCette section a \u00e9galement en charge le contr\u00f4le des chantiers de b\u00e2timent et de travaux publics situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une\nentreprise ou d'un \u00e9tablissement soumis au contr\u00f4le des sections comp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s de transport et les chantiers de construction ou\nde modification d'un b\u00e2timent ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par une entreprise relevant de la comp\u00e9tence de ces m\u00eames sections, le contr\u00f4le des\nentreprises  prestataires  de  services  intervenant  au  sein  d'une  entreprise  ou  d'un  \u00e9tablissement  ressortissant  au  contr\u00f4le  des  sections\ncomp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s de transport et le contr\u00f4le des \u00e9tablissements et entreprises situ\u00e9s dans l'enceinte d'une entreprise relevant de\nla comp\u00e9tence des sections comp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s de transport.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence transports : la section 7 poss\u00e8de une comp\u00e9tence pour l'ensemble des entreprises et \u00e9tablissements\nde transport situ\u00e9s sur les communes et communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es du territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01.\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 (7 sections d'inspection)\nCette Unit\u00e9 de contr\u00f4le, localis\u00e9e Saint L\u00f4 \u2013 1 bis rue de la Lib\u00e9ration \u2013  (50000), est compos\u00e9e, toutes comp\u00e9tences confondues, des sept\nsections d'inspection suivantes : \nSection 8 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et maritime)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 8 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ; \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture et\nrelevant de la comp\u00e9tence des sections 13 et 14 et du secteur des transports relevant de la section 9.\nD\u00e9limitation territoriale de comp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : sur la base de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie ci-dessus, la section 8 couvre la\ncontinuit\u00e9 territoriale :\n\u2013 des communes suivantes : Anctoville sur Boscq, Breville sur Mer, Donville les Bains, Granville, Longueville, Yquelon.\n\u2013 ainsi que d'une partie de la commune de Saint L\u00f4 zones IRIS Nord Ouest, Pasteur Saint Exup\u00e9ry, Calmette Gu\u00e9rin-Merisier, Trapini\u00e8re-\nAurore, Zone Sud-Est (zones IRIS num\u00e9rot\u00e9es 505020101, 505020301, 505020302, 505020302, 505020303, 505020304) \u2013 d\u00e9limit\u00e9e comme\nsuit : \n- 101 Nord Ouest zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la Cav\u00e9e, rue Guillaume Michel, rue Valvire cot\u00e9 impair, rue de la\nPoterne n\u00b052 et 54, rue de Villedieu cot\u00e9 pair, rue Henri Dunant c\u00f4t\u00e9 pair, route de Candol cot\u00e9 pair, chemin d\u00e9partemental 999 Villedieu \u00e0\nSaint L\u00f4 c\u00f4t\u00e9 pair ;\n- 301 Pasteur - Saint Exup\u00e9ry zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue du Mar\u00e9chal Juin c\u00f4t\u00e9 pair, avenue de Paris c\u00f4t\u00e9 pair du\nn\u00b0 2 au 962, chemin de la Maison Blanche, avenue des H\u00eatres c\u00f4t\u00e9 impair, avenue des Platanes c\u00f4t\u00e9 impair, rue des cam\u00e9lias \u00e0 partir du\nn\u00b0274, rue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny c\u00f4t\u00e9 impair du n\u00b01 au 23 ;\n- 302 Calmette Guerin - Mersier zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue des Platanes c\u00f4t\u00e9 pair, avenue des H\u00eatres c\u00f4t\u00e9 pair,\nrue de Saint Jean, chemin de l'Enfer, rue de la Trapini\u00e8re cot\u00e9 impair jusqu'au n\u00b0181, avenue des Tilleuls cot\u00e9 pair et cot\u00e9 impair du n\u00b01 au 241,\nrue Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny c\u00f4t\u00e9 impair du n\u00b025 au 135;\n- 303 Trapini\u00e8re \u2013 Aurore zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue des Tilleuls cot\u00e9 impair \u00e0 partir du n\u00b0243, rue de la\nTrapini\u00e8re cot\u00e9 pair et cot\u00e9 impair \u00e0 partir du n\u00b0183, rue de Saint Jean, rue des Noisetiers cot\u00e9 pair du n\u00b0296 au 634, rue des cam\u00e9lias cot\u00e9\nimpair jusqu'au n\u00b091 et pair jusqu'au n\u00b0242 ; rue des Ronchettes cot\u00e9 impair, rue du soleil levant cot\u00e9 pair, route de Torigny cot\u00e9 impair du n\u00b01\nau 495, La Fresnelli\u00e8re cot\u00e9 pair ;\n- 304 Sud Est Aurore zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue de Paris c\u00f4t\u00e9 pair \u00e0 partir du n\u00b01028, rocade Sud D972, chemin\nd\u00e9partemental 549, route de Torigny cot\u00e9 impair \u00e0 partir du n\u00b0 497, route de fumichon pair \u00e0 partir de 530 et cot\u00e9 impair, rue des Ronchettes\ncot\u00e9 pair, rue des cam\u00e9lias  cot\u00e9 pair du n\u00b0 144 au 242 et impair du 93 au 273 ; rue des Noisetiers cot\u00e9 impair  et pair jusqu'au n\u00b0294, rue du\nsoleil levant cot\u00e9 impair, La Fresnelli\u00e8re cot\u00e9 impair, chemin de la Maison Blanche, zones industrielles La Capelle et Delta ; \nComp\u00e9tence de contr\u00f4le maritime : la section 8 poss\u00e8de une comp\u00e9tence, sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, pour toutes les\nentreprises et \u00e9tablissements relevant  des codes NAF 52.22Z Services auxiliaires des transports par eau, Transport par eau, dont NAF 50.10Z,\n50.20Z, 50.30Z, 50.40Z, P\u00eache  NAF 03.11 Z p\u00eache en mer et  03.12Z p\u00eache en eau douce, hors r\u00e9gime MSA, et les \u00e9coles de voile et de\nnavigation ; ainsi que pour toutes les entreprises, tous codes NAF confondus, quel que soit leur r\u00e9gime d'affiliation, qui interviennent dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de ces entreprises et \u00e9tablissements,  ainsi que pour les chantiers de b\u00e2timent  ouverts au sein de ces m\u00eames entreprises  et\n\u00e9tablissements. \nLa section 8  a comp\u00e9tence \u00e9galement pour toutes les activit\u00e9s en mer y compris les chantiers de toute nature sur le territoire de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le n\u00b02, au large des communes du d\u00e9partement de la Manche et dans toute la zone littorale des 12 miles marins d\u00e9finie par l'ordonnance\nn\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise \nSection 9 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et transport)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 9 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ; \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture et\nrelevant de la comp\u00e9tence des sections 13 et 14, et du secteur maritime relevant de la section 8.\nD\u00e9limitation territoriale de comp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : sur la base de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie ci-dessus, la section 9 couvre la\ncontinuit\u00e9 territoriale des communes suivantes : \nAgneaux, Amigny, Baudre, Belval, Berigny, Bieville, Bourgvall\u00e9es, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Cerisy La For\u00eat, Cond\u00e9 sur\nVire, Courcy, Hauteville la Guichard, Hauteville sur mer, Lamberville, La Barre de Semilly, Le Lorey, Le Mesnil Amey, Le Mesnil Eury, Le\nPerron, Marigny le Lozon, Montmartin sur mer, Montrabot, Montreuil sur Lozon, Nicorps, Orval sur sienne, Ouville, Quibou, Remilly les Marais,\nSaussey, Savigny, St Amand Villages, St Andr\u00e9 de l'Epine, St denis le Vetu, St Georges d'Elle, St Germain d'Elle, St Gilles, St jean d'Elle, St\nPierre de Semilly, Anne sur Vire, Saussey, Savigny, Thereval, Tribehou.\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le dans le secteur des transports : sur l'ensemble du territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, la section 9 est comp\u00e9tente pour\ntoutes les entreprises et \u00e9tablissements de transport rattach\u00e9s aux codes NAF suivants : 49.10Z transport ferroviaire interurbain de voyageurs,\n49.20Z transport ferroviaire de fret, 49.31Z transports urbains et suburbains de voyageurs, 49.32Z transports de voyageurs par taxis, 49.39A\ntransports routiers r\u00e9guliers de voyageurs, 49.39B autres transports routiers de voyageurs, 49.39C t\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et remont\u00e9es m\u00e9caniques,\n49.41A transports routiers de fret interurbains, 49.41B transports routiers de fret de proximit\u00e9, 49.41C location de camions avec chauffeur,\n49.42Z services de d\u00e9m\u00e9nagement, 51.10Z transports a\u00e9riens de passagers, 51.21Z transports a\u00e9riens de fret, 51.22Z transports spatiaux,\n52.10A  entreposage  et  stockage  frigorifique,  52.10B  entreposage  et  stockage  non  frigorifique,  52.21Z  services  auxiliaires  de  transports\nterrestres, 52.23Z services auxiliaires de transport a\u00e9riens, 52.29A messagerie, fret express, 52.29B affr\u00e8tement et organisation des transports,\n53.20Z autres activit\u00e9s de poste et courrier.\nCette section a \u00e9galement en charge le contr\u00f4le des chantiers de b\u00e2timent et de travaux publics situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une\nentreprise ou d'un \u00e9tablissement soumis au contr\u00f4le des sections comp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s de transport et les chantiers de construction ou\nde modification d'un b\u00e2timent ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par une entreprise relevant de la comp\u00e9tence de ces m\u00eames sections, le contr\u00f4le des\nentreprises  prestataires  de  services  intervenant  au  sein  d'une  entreprise  ou  d'un  \u00e9tablissement  ressortissant  au  contr\u00f4le  des  sections\ncomp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s de transport et le contr\u00f4le des \u00e9tablissements et entreprises situ\u00e9s dans l'enceinte d'une entreprise relevant de\nla comp\u00e9tence des sections comp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s de transport.\nSection 10 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 10 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ; \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture et\nrelevant de la comp\u00e9tence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8 et du secteur des transports relevant de la section\n9.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : sur la base de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie ci-dessus, la section 10 couvre\nla continuit\u00e9 territoriale :\n\u2013 des communes suivantes :\nCarolles, Champeaux, Chavoy, Hocquigny, Jullouville, La Haye Pesnel, La Lucerne d'Outremer, la Mouche, Le Grippon, Lolif, Ponts, St loup,\nSartilly Baie Bocage, St Jean de la Haize, St Jean le Thomas, St Quentin sur Le Homme, St Senier sous Avranches, Subligny.\n\u2013 d'une partie de la commune d'Avranches zones IRIS Centre Ville, Quartier HLM et Saint Martin des Champs (zones IRIS num\u00e9rot\u00e9es\n500250101, 500250103, 500250201) d\u00e9limit\u00e9es comme suit : \n- 101 Quartier Centre Ville zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par le chemin de la pivette cot\u00e9 impair, rue cour du paradis cot\u00e9 pair,\nrue des halles cot\u00e9 pair, rue tertre Saint-Nicolas cot\u00e9 pair, rue de la libert\u00e9 cot\u00e9 pair, boulevard des abrincates cot\u00e9 impair, boulevard jozeau\nmarigne cot\u00e9 impair, place Carnot \u00e0 l'exception du n\u00b010 et du parking, rue gue de l'epine cot\u00e9 impair jusqu'au n\u00b029, rue de changeons cot\u00e9\nimpair, rue de verdun cot\u00e9 impair, rue du general patton cot\u00e9 pair, place patton cot\u00e9 pair et impair du n\u00b01 au 9, rue de la division leclerc du 1 au\n9 , rue de korbach cot\u00e9 impair, rue du g\u00e9n\u00e9ral ruel cot\u00e9 pair, chemin de la poudri\u00e8re cot\u00e9 impair ;\n- 103 Quartier HLM zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par le chemin de la poudri\u00e8re cot\u00e9 pair, rue du g\u00e9n\u00e9ral ruel cot\u00e9 impair, rue de\nkorbach cot\u00e9 pair, rue de la division leclerc cot\u00e9 pair et impair \u00e0 partir du n\u00b011, place patton cot\u00e9 impair du n\u00b011 au 21, la rue du general patton\ncot\u00e9 impair,  la rue de verdun cot\u00e9 pair, rue des mares cot\u00e9 impair , rue st exupery cot\u00e9 impair et cot\u00e9 pair jusqu'au n\u00b020, rue des sorbiers cot\u00e9\nimpair, avenue du quesnoy cot\u00e9 pair, rue jean de vittel cot\u00e9 impair, rue de la division leclerc\n- 201 Saint Martin des Champs zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par rue du Luxembourg, rue st exupery n\u00b022, rue des sorbiers\ncot\u00e9 pair, avenue du quesnoy cot\u00e9 impair, avenue de baff\u00e9, rue jean de vittel cot\u00e9 pair, avenue du rocher\n- d'une partie de la commune de Saint L\u00f4 zone IRIS - SUD OUEST (zone IRIS num\u00e9rot\u00e9e 505020201) d\u00e9limit\u00e9e comme suit : \n- 201 Sud Ouest zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue Torteron c\u00f4t\u00e9 impair, rue Havin c\u00f4t\u00e9 impair, rue Octave Feuillet c\u00f4t\u00e9\npair, rue des 80 et 136\u00e8me Territorial c\u00f4t\u00e9 pair, rue de l'Exode cot\u00e9 pair ;\n- Place Georges Pompidou, rue Andr\u00e9 Malraux cot\u00e9 pair, Rond Point de l'Europe, rue des 5 chemins c\u00f4t\u00e9 pair, chemin d\u00e9partemental 999\nVilledieu \u00e0 Saint L\u00f4 c\u00f4t\u00e9 impair, route de Candol cot\u00e9 impair, rue Dunant c\u00f4t\u00e9 impair, rue de Villedieu c\u00f4t\u00e9 impair.\nSection 11 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 11 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ; \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture et\nrelevant de la comp\u00e9tence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports relevant de la section\n9.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : sur la base de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie ci-dessus, la section 11 couvre\nla continuit\u00e9 territoriale :\n\u2013 des communes suivantes :\nAnnoville, Barenton, Beauficel, Brecey, Brehal, Bricqueville sur mer, Brouains, Cerences, Chanteloup, Chaulieu, Coudeville sur Mer, Cuves,\nFolligny, Gathemo, Gavray sur Sienne, Ger, Grismesnil, Hambye, Hudismensil, La Baleine, la Meurdraqui\u00e8re, Le Fresne Poret, Le Loreur, Le\nMesnil Aubert, Le Mesnil Gilbert, Le Mesnil Villeman, Le Neufbourg, Lengronne, Les Cresnays, Lingeard, Lingreville, Mortain Bocage, Muneville\nsur Mer, Periers en Beauficel, Quettreville sur Sienne, Romagny Fontenay, Roncey, Sourdeval, St Aubin des Preaux, St Barthelemy, St Cyr du\nBailleul, St Clement Rancoudray, St Denis le Gast, St Georges de Rouelley, St Jean des Champs, St Michel de Montjoie, St Pair sur Mer, St\nPierre Langers,  St Planchers, St Sauveur la Pommeraye, Ver ;\n\u2013 d'une partie de la commune de Saint L\u00f4 zones IRIS - LA DOLLEE L'ENCLOS et ZONE NORD-EST (zones IRIS num\u00e9rot\u00e9es 505020102 et\n505020103) d\u00e9limit\u00e9e comme suit : \n- 102 La Doll\u00e9e \u2013 L'Enclos zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue du gros ch\u00eane cot\u00e9 impair, rue de la Roquette cot\u00e9 impair,\nrue du Pr\u00e9 de Haut cot\u00e9 impair et cot\u00e9 pair du n\u00b070 au 88, rue du Mont Russel, avenue de Verdun cot\u00e9 impair, rue de la Laiti\u00e8re Normande cot\u00e9\npair, place du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle cot\u00e9 pair, rue Havin c\u00f4t\u00e9 pair, rue Torteron c\u00f4t\u00e9 pair, rond point du 6 Juin, rue de la poterne cot\u00e9 impair et pair\ndu n\u00b02 au 50, rue Valvire cot\u00e9 pair ; \n- 103 Nord Est zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue du marechal Leclerc cot\u00e9 impair, place du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle cot\u00e9 pair,\nrue de la Laiti\u00e8re Normande cot\u00e9 impair, l'avenue de Verdun cot\u00e9 pair, rue du Mont Russel, rue du Pr\u00e9 Haut cot\u00e9 impair \u00e0 partir du n\u00b043, rue de\nla Roquette cot\u00e9 pair, rue du gros ch\u00eane cot\u00e9 pair, avenue de Paris c\u00f4t\u00e9 impair, rue du Mar\u00e9chal Juin c\u00f4t\u00e9 impair.\nSection 12 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 12 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ; \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture et\nrelevant de la comp\u00e9tence des sections 13 et 14, du secteur maritime relevant de la section 8 et du secteur des transports relevant de la section\n9.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : sur la base de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie ci-dessus, la section 12 couvre\nla continuit\u00e9 territoriale :\n\u2013 des communes suivantes :  \nAgon Coutainville, Beauchamps, Blainville sur Mer, Buais les Monts, Carantilly, Cerisy la Salle, Champrepus, Dangy, Equilly, fleury, Gouville sur\nMer, Grandparigny, Heugueville sur Sienne, Isigny le Buat, Juvigny les Vall\u00e9es, La Bloutiere, La Chaise Baudouin, La Chapelle Ur\u00e9e, La Haye\nBellefond, La Godefroy, La Lande d'Airou, Lapenty, Le Grand Celland, Le Guislain, le luot, Le mesnil Adelee, Le Mesnil Garnier, Le Mesnil\nOzenne,  Le  Mesnillard,  Le  Parc,  Le  Petit  celland,  Le  Tanu,  Le  Teilleul,  Les  Loges  Marchis,  Marcilly,  Maupertuis,  Montaigu  les  Bois,\nMontpinchon, Moulines, Notre Dame de Cenilly, Notre Dame de Livoye, Reffuveille, Regneville sur Mer, Savigny le Vieux, St Brice, St Brice de\nLandelles, St Georges de Livoye, St Hilaire du Harcouet, St Malo de la Lande, St Martin de Bonfosse, St Martin de Cenilly, St ovin, Tirepied sur\nSee, Tourville sur Sienne, Vernix, Villebaudon, Villedieu les Poeles-Rouffigny.\n\u2013 d'une partie de la commune de Saint L\u00f4 zone IRIS LE BOULOIR GRIMOUVILLE \u2013 (zones IRIS num\u00e9rot\u00e9e 505020202) d\u00e9limit\u00e9e comme\nsuit : \n- 202 le Bouloir \u2013 Grimouville zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par la rue du Mar\u00e9chal Leclerc c\u00f4t\u00e9 pair, rue du Mar\u00e9chal de Lattre\nde Tassigny c\u00f4t\u00e9 pair, rue de Torigni c\u00f4t\u00e9 ZI de la Chevalerie c\u00f4t\u00e9 pair, route de fumichon c\u00f4t\u00e9 pair jusqu'au n\u00b0128,  Zone industrielle de la\nChevalerie, Zones industrielles Neptune 1 et Neptune 2, rue Andr\u00e9 Malraux c\u00f4t\u00e9 impair, rue de l'Exode c\u00f4t\u00e9 impair, rue des 80 et 136\u00e8me\nTerritorial c\u00f4t\u00e9 impair, rue Octave Feuillet cot\u00e9 impair ; rue andr\u00e9 malraux c\u00f4t\u00e9 impair, rue des 5 chemins c\u00f4t\u00e9 impair. \nSection 13 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et agricole)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : la section 13 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ; \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture et\nrelevant de la comp\u00e9tence de la section 14, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports relevant de la section 9.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : sur la base de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie ci-dessus, la section 13 couvre\nla continuit\u00e9 territoriale des communes suivantes : \n Aucey La Plaine, Beaucoudray, Beauvoir, Beslon, Beuvrigny, Bourguenolles, Boisyvon, Ceaux, Cherence le heron, Coulouvray Boisben\u00e2tre,\nCourtils, Crollon, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Hamelin, huisnes sur Mer, La Chapelle Cecelin, La Colombe, La Trinite, Le Mont Saint Michel,\nLes Loges sur Brecey, Margueray, Montabot, Montbray, Montjoie Saint Martin, Morigny, Moyon Villages, Percy en Normandie, Pontorson,\nPrecey, Sacey, St Louet sur Vire, Servon, St Aubin de Terregatte, St James, St Jean du Corail des Bois, St Laurent de Cuves, St laurent de\nTerregatte, St Martin le Bouillant, St Maur des Bois, St Nicolas des Bois, St Pois, St Senier de Beuvron, St Vigor des Monts, Ste C\u00e9cile, Tanis,\nTessy Bocage, Torigny les Villes.\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le agricole : la section 13 est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entreprises et \u00e9tablissements agricoles\naffili\u00e9s \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, notamment des entreprises  et des \u00e9tablissements  vis\u00e9s \u00e0 l'article L.717-1 du Code rural, et des\n\u00e9tablissements relevant  des codes  NAF d\u00e9butants  par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes,  02 Sylviculture et\nexploitation foresti\u00e8re, ainsi que les code NAF 03.21Z aquaculture en mer, 09.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z P\u00eache en\nmer et 03.12Z  P\u00eache en eau douce inscrits au r\u00e9gime MSA, ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02. \nInd\u00e9pendamment du r\u00e9gime de protection sociale des travailleurs, cette section a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le des chantiers de b\u00e2timent et de\ntravaux publics situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement soumis au contr\u00f4le de la section comp\u00e9tente pour les\nactivit\u00e9s agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un b\u00e2timent ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par une entreprise ou un\n\u00e9tablissement relevant de la comp\u00e9tence de cette m\u00eame section, le contr\u00f4le des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une\nentreprise  ou  d'un  \u00e9tablissement  ressortissant  au  contr\u00f4le  de  la  section  comp\u00e9tente  pour  les  activit\u00e9s  agricoles  et  le  contr\u00f4le  des\n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement relevant de la comp\u00e9tence de la section comp\u00e9tente pour les\nactivit\u00e9s agricoles.\nElle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation assurant \u00e0 titre exclusif ou principal la d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes\net titres relevant du minist\u00e8re en charge de l'agriculture.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence agricole : sur la base de sa comp\u00e9tence agricole d\u00e9finie ci-dessus, la section 13 couvre la continuit\u00e9\nterritoriale des communes suivantes :  \nAirel,  Amigny,  Barenton,  Baudre,  Beaucoudray,  Beauficel,  Berigny  ,  Beslon,  Beuvrigny,  Bieville,  Boisyvon,  Bourguenolles,  Bourgvall\u00e9es,\nBrecey, Brouains, Buais les Monts, Cavigny, Cerisy La For\u00eat, Champrepus, Chaulieu, Conde sur Vire, Coulouvray boisben\u00e2tre, Couvains,\nCuves, Dangy, Domjean, Ducey Les Ch\u00e9ris, Fleury, Fourneaux, Gathemo, Ger, Gouvets, Graignes Mesnil Angot, Grandparigny, Hamelin,\nIsigny le Buat, Juvigny les Vall\u00e9es, La Barre de Semilly, La Bloutiere, La Chaise Baudouin, La Chapelle C\u00e9celin, La Chapelle Ur\u00e9e, Chavoy,\nCh\u00e9renc\u00e9 le H\u00e9ron, La Colombe, La Godefroy, La haye Bellefond, La Lande d'Airou, La Luzerne, La Meauffe, La Trinit\u00e9, Lamberville, Lapenty,\nLe Dezert, Le Fresne Poret, Le grand celland, Le Guislain, Le Luot, Le Mesnil Adelee, Le Mesnil Eury, Le Mesnil Garnier, Le Mesnil Gilbert, Le\nMesnil Ozenne, Le Mesnil Rouxelin, Le Mesnil V\u00e9n\u00e9ron, Le Mesnillard, Le Neufbourg, Le Parc, Le Perron, Le Petit Celland, Le Teilleul, Les\nCresnays, Les Loges Marchis, Les Loges sur Brecey, Lingeard, Marcilly, Margueray, Maupertuis, Montabot, Montaigu Les Bois, Montbray,\nMontrabot, Moon sur Elle, Morigny, Mortain Bocage, Moulines, Moyon Villages, Notre Dame de Cenilly, Notre Dame de Livoye, Percy en\nNormandie, P\u00e9riers en Beauficel, Pont H\u00e9bert, Rampan, Reffuveille, Remilly Les Marais, Romagny Fontenay, Saint Louet sur Vire, Saint Loup,\nSavigny le Vieux, Sourdeval, St Amand Villages, St Andr\u00e9 de l'Epine, St Barthelemy, St Brice, St Brice de Landelles, St Clair sur Elle, St\nClement Rancoudray, St Cyr du Bailleul, St Fromond, St Georges d'Elle, St Geroges de Livoye, St Georges de Rouelley, St Georges Montcoq,\nSt Germain d'Elle, St Hilaire du Harcouet, St Jean de Daye, St Jean D'Elle, St Jean de Savigny, St Jean du Corail des Bois, St Laurent de\nCuves, St Laurent de Terregatte, St Martin de Bonfoss\u00e9, St Martin de Cenilly, St Martin Le Bouillant, St Maur des Bois, St Michel de Montjoie, St\nNicolas des Bois, St Ovin, St Pierre de Semilly, St Pois, St Senier sous Avranches, St Vigor des Monts, Ste C\u00e9cile, Ste Suzanne sur Vire, Tessy\nBocage, Tirepied sur See, Torigny les Villes, Tribehou, Vernix, Villebaudon, Villedieu les Poeles Rouffigny , Villiers Fossard.\nSection 14 (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9rale et agricole)\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : La section 14 poss\u00e8de une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les entreprises, \u00e9tablissements, chantiers ou\nlieux de travail situ\u00e9s dans les communes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es  ; \u00e0 l'exception des activit\u00e9s professionnelles ressortissant \u00e0 l'agriculture et\nrelevant de la comp\u00e9tence de la section 13, du secteur maritime relevant de la section 8, du secteur des transports relevant de la section 9.\nD\u00e9limitation territoriale de comp\u00e9tence de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9rale : sur la base de sa comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie ci-dessus, la section 14 couvre la\ncontinuit\u00e9 territoriale :\n\u2013 des communes suivantes :\nAirel, Bacilly, Cavigny, Couvains, Dragey Ronthon, Ducey Les Ch\u00e9ris, Gen\u00eats, Graignes Mesnil Angot, Juilley, La Meauffe, La Luzerne, Le\nDezert, Le Mesnil Rouxelin, Le Mesnil Veneron, Le Val St P\u00e8re, Marcey les Gr\u00e8ves, Moon sur Elle, Poilley, Pont H\u00e9bert, Pontaubault, Rampan,\nSt Clair sur L'Elle, St Fromond, St Georges de Montcoq, St Jean de Daye, St Jean de savigny, Vains, Villiers Fossard.\n\u2013 d'une partie de la commune d'AVRANCHES zone IRIS Quartier P\u00e9riph\u00e9rique Nord-Ouest (zone IRIS num\u00e9rot\u00e9es 500250102) d\u00e9limit\u00e9e\ncomme suit :\n - 102 Quartier P\u00e9riph\u00e9rique Nord-Ouest zone situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par le chemin de la pivette c\u00f4t\u00e9 pair, rue cour du paradis\nc\u00f4t\u00e9 impair, rue des halles c\u00f4t\u00e9 impair, rue tertre Saint-Nicolas c\u00f4t\u00e9 impair, rue de la libert\u00e9 c\u00f4t\u00e9 impair, boulevard des abrincates cot\u00e9 pair,\nboulevard Jozeau Marign\u00e9 c\u00f4t\u00e9 pair, place Carnot n\u00b010 et parking, rue gue de l'epine c\u00f4t\u00e9 pair et impair \u00e0 partir du n\u00b031, rue de changeons c\u00f4t\u00e9\npair, rue des mares c\u00f4t\u00e9 pair.\nComp\u00e9tence de contr\u00f4le agricole : la section 14 est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le de l'ensemble des entreprises et \u00e9tablissements agricoles\naffili\u00e9s \u00e0 la MSA notamment des entreprises et des \u00e9tablissements vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 717-1 du Code rural, et des \u00e9tablissements relevant des\ncodes NAF d\u00e9butant par 01.Culture et production animale, chasse et services annexes, 02  Sylviculture et exploitation foresti\u00e8re, des code\nNAF  03.21Z aquaculture en mer, 09.22Z aquaculture en eau douce, les codes NAF 03.11Z P\u00eache en mer et 03.12Z  P\u00eache en eau douce\ninscrits au r\u00e9gime MSA, ainsi que des golfs et des scieries sur le territoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02. \nInd\u00e9pendamment du r\u00e9gime de protection sociale des travailleurs, cette section a comp\u00e9tence pour le contr\u00f4le des chantiers de b\u00e2timent et de\ntravaux publics situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement soumis au contr\u00f4le de la section comp\u00e9tente pour les\nactivit\u00e9s agricoles et les chantiers de construction ou de modification d'un b\u00e2timent ayant vocation \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 par une entreprise ou un\n\u00e9tablissement relevant de la comp\u00e9tence de cette m\u00eame section, le contr\u00f4le des entreprises prestataires de services intervenant au sein d'une\nentreprise  ou  d'un  \u00e9tablissement  ressortissant  au  contr\u00f4le  de  la  section  comp\u00e9tente  pour  les  activit\u00e9s  agricoles  et  le  contr\u00f4le  des\n\u00e9tablissements situ\u00e9s dans l'enceinte d'une entreprise ou d'un \u00e9tablissement relevant de la comp\u00e9tence de la section comp\u00e9tente pour les\nactivit\u00e9s agricoles.\nElle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des \u00e9tablissements de formation assurant \u00e0 titre exclusif ou principal la d\u00e9livrance de dipl\u00f4mes\net titres relevant du minist\u00e8re en charge de l'agriculture.\nD\u00e9limitation territoriale de la comp\u00e9tence agricole : sur la base de sa comp\u00e9tence agricole d\u00e9finie ci-dessus, la section 14 couvre la continuit\u00e9\nterritoriale des communes suivantes :  \nAgneaux, Agon Coutainville, Anctoville sur Boscq, Annoville, Aucey la Plaine, Avranches, Bacilly, Beauchamps, Beauvoir, Belval, Blainville sur\nMer, Brehal, Breville sur Mer, Bricqueville sur Mer, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Carantilly, Carolles, Ceaux, Cerences, Cerisy\nLa Salle, Champeaux, Chanteloup, Coudeville sur Mer, Courcy, Courtils, Crollon, Donville les Bains, Dragey Ronthon, Equilly, Folligny, Gavray\nsur Sienne, Gen\u00eats, Gouville sur Mer, Granville, Grismesnil, Grippon, Hambye, Hauteville la Guichard, Hauteville sur Mer, Heugueuville sur\nSienne, Hocquigny, Hudimesnil, Huisnes sur mer, Juilley, Jullouville, La Baleine, La Haye Pesnel, La Lucerne d'Outremer, La Meurdraqui\u00e8re, la\nMouche, Le Grippon, Le Loreur, Le Lorey, Le Mesnil Amey, Le Mesnil Aubert, Le Mesnil Villeman, Le Mont Saint Michel, Le Tanu, Le Val St\nP\u00e8re, Lengronne, Lingreville, Lolif, Longueville, Marcey Les Greves, marigny le Lozon, Montjoie St Martin, Montmartin sur Mer, Montpinchon,\nMontreuil sur Lozon, Muneville sur Mer, Nicorps, Orval sur Sienne, Ouville, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Ponts, Precey, Quettreville sur\nSienne, Quibou, Regneville sur Mer, Roncey, Sacey, Saint Lo, Sartilly Baie Bocage, Saussey, Savigny, Servon, St Aubin de Terregatte, St\nAubin des Preaux, St Denis le Gast, St Denis le Vetu, St Gilles, St James, St Jean de la Haize, St Jean des Champs, St Jean Le Thomas, St\nMalo de la Lande, St Pair sur Mer, St Pierre Langers, St Planchers, St Quentin sur le Homme, St Sauveur la Pommeraye, St Senier de\nBeuvron, Subligny, Tanis, Thereval, Tourville sur Sienne, Vains, Ver, Yquelon.\nArt. 3 :  En cas de doute sur le rattachement d'un \u00e9tablissement ou d'une entreprise \u00e0 l'une ou l'autre des sections, le rattachement des salari\u00e9s\n\u00e0 l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9termine la section d'inspection du travail comp\u00e9tente :\n- mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) pour les salari\u00e9s du r\u00e9gime social agricole (sections comp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s agricoles),\n- \u00e9tablissement national des invalides de la marine (ENIM) pour les salari\u00e9s du r\u00e9gime social des marins (sections comp\u00e9tentes pour les\nactivit\u00e9s maritimes et fluviales),\n- caisse de pr\u00e9voyance et de retraite du personnel de la SNCF pour les salari\u00e9s de la SNCF (sections comp\u00e9tentes pour les activit\u00e9s de\ntransport),\n- unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour les autres salari\u00e9s (section g\u00e9n\u00e9raliste\nterritorialement comp\u00e9tente).\nArt. 4  : L'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 relatif \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation territoriale des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections\nd'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la\ndate d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nSign\u00e9 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie : Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU\n\uf0bf\nD\u00e9cision du 29 mars 2023 portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de leur\nint\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nArt. 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9\ndu directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche : \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : M. Bruno COLLOMB ;\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Mme Pamela GBETI. \nArt. 2  : Les directeurs adjoint du travail, inspecteurs du travail et contr\u00f4leur du travail ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont affect\u00e9s comme suit dans les\nsections d'inspection telles que d\u00e9limit\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la\nsection :\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\nSection 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;\nSection 2 : vacante\nSection 3 : Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail ; \nSection 4 : Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail ;\nSection 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;\nSection 6 : Mme Evelyne SALMON, contr\u00f4leuse du travail ;\nSection 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.\n Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :\nSection 8 : Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail ;\nSection 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;\nSection 10 : Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail ;\nSection 11 : Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail ;\nSection 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;\nSection 13 : M. Lo\u00efc BOHEE, inspecteur du travail ;\nSection 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.\nArt. 3 : Le contr\u00f4le de l'application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation du travail dans les entreprises et \u00e9tablissements employant au moins\ncinquante salari\u00e9s, lorsqu'il n'est pas assur\u00e9 par le contr\u00f4leur du travail territorialement comp\u00e9tent, est exerc\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s dans\nle ressort territorial de la section d'inspection suivante :\n-Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\nSection 6 : Le contr\u00f4le est confi\u00e9 \u00e0 Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la  section 4.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspectrice du travail qui exerce ce contr\u00f4le, celui-ci est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail ou par le\nresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le charg\u00e9 de l'int\u00e9rim en application des dispositions de l'article 6.\nArt. 4 : Les d\u00e9cisions administratives qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou\nr\u00e9glementaires sont prises selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s dans le ressort territorial de la section d'inspection suivante :\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\nSection 6 : Les d\u00e9cisions sont prises par Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la  section 4.\nCes m\u00eames d\u00e9cisions sont prises par l'inspectrice du travail de la section 4 \u00e0 l'\u00e9gard des entreprises et \u00e9tablissements dont le contr\u00f4le est\nassur\u00e9 par la contr\u00f4leuse du travail de la section 6 au titre d'un int\u00e9rim.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspectrice du travail qui exerce ce pouvoir de d\u00e9cision, les d\u00e9cisions sont prises par l'inspecteur du\ntravail ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le charg\u00e9 de l'int\u00e9rim en application des dispositions de l'article 6.\nArt. 5  : Les proc\u00e9dures judiciaires dont l'engagement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions\nl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, sont introduites selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues pour la prise des d\u00e9cisions administratives vis\u00e9es\n\u00e0 l'article 4 ci-dessus.\nArt. 6  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs des inspecteurs, du contr\u00f4leur du travail ou du directeur adjoint du travail\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le dont rel\u00e8ve la\nsection concern\u00e9e :\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :\nInt\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\nSection 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail de la section 1, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 4, par l'inspectrice du travail de la section 3, par le responsable de l'unit\u00e9\nde contr\u00f4le n\u00b01, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 7 et par la contr\u00f4leuse du travail de la section\n6 ;\nSection 2 : L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la section 2 est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le n\u00b01, par la contr\u00f4leuse du travail de la section 6 pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s du canton de Bricquebec, par\nl'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice\ndu travail de la section 5 et par l'inspectrice du travail de la section 4 ;\nSection 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine LEPAGE, inspectrice du travail de la section 3, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la\nsection 4, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et\npar la contr\u00f4leuse du travail de la section 6 ;\nSection 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Martine SAVARY, inspectrice du travail de la section 4, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la\nsection 3, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, par l'inspectrice du travail de la section 2 et par la contr\u00f4leuse du travail de la section 6 ;\nSection 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travail   de la section 5, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 3, par la contr\u00f4leuse du travail de la section 6, par l'inspectrice du\ntravail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 et par l'inspectrice du travail de\nla section 4 ;\nSection 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Evelyne SALMON, contr\u00f4leuse du travail de la section 6, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, pour les entreprises et \u00e9tablissements du secteur maritime, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, par\nl'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 4, par l'inspectrice du\ntravail de la section 1 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;\nPour les entreprises et \u00e9tablissements employant au moins cinquante salari\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspectrice du travail\nde la section 4 en charge d'assurer le contr\u00f4le de ces entreprises et \u00e9tablissements, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant,\npar l'inspecteur du travail de la section 7, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, par l'inspectrice du travail de la section 3, par\nl'inspectrice du travail de la section 1 et par l'inspectrice du travail de la section 5 ;\nSection 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David CROM, inspecteur du travail de la 7\u00e8me section, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, par l'inspectrice du travail de la section 4, par l'inspectrice du travail\nde la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par la contr\u00f4leuse du travail de la section\n6.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 faisant obstacle \u00e0 ce\nque l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par le responsable de\nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2, par l'inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail\ncharg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10,  par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice de la section 11,\npar l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12 et par M. Beno\u00eet DESHOGUES, directeur du travail,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nInt\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, est assur\u00e9 par Mme Pamela\nGBETI,  responsable  de  l'unit\u00e9  de  contr\u00f4le  n\u00b02,  ou  par  M.  David  LECANUET  directeur-adjoint  du  travail,  et  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement, par Mme Marie-No\u00eblle MARIGNIER, directrice-adjointe et cheffe du P\u00f4le Egalit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences de\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche.\n-Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :\nInt\u00e9rim des agents de contr\u00f4le :\nSection 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Andr\u00e9a SEMAT, inspectrice du travail de la section 8, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de\nla section 9, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13 et par l'inspectrice du travail de\nla section 11 ; \nPour toutes les entreprises relevant du r\u00e9gime maritime, l'int\u00e9rim est assur\u00e9, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la\nsection 14, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 9, par\nl'inspecteur du travail de la section 13 et par l'inspectrice du travail de la section 11 ;\nSection  9 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Mme Catherine DELAROQUE,  inspectrice du travail de la section  9,  l'int\u00e9rim  est\nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par\nl'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14 et par\nl'inspectrice du travail de la section 10 ;\nSection 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de Mme Sylvie LARSONNEUR, inspectrice du travail de la section 10,  l'int\u00e9rim est\nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du  travail de la section 8,  par l'inspectrice du travail de la section 12, par\nl'inspecteur du travail de section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspectrice du travail de la section 11 et par le directeur\nadjoint du travail charg\u00e9 de la section 14 ;\nSection 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail de la section 11, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 9, par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice\ndu travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 et par l'inspectrice du travail de\nla section 10 ;\nSection 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de la section 12, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du\ntravail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9 et par l'inspecteur du travail\nde la section 13 ;\nSection 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Lo\u00efc BOHEE, inspecteur du travail de la section 13, l'int\u00e9rim est successivement\nassur\u00e9, dans  l'ordre suivant par le directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 11, par\nl'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et par l'inspectrice du\ntravail de la section 12 ;\nSection 14 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David LECANUET, directeur adjoint du travail charg\u00e9 de la section 14, l'int\u00e9rim est\nsuccessivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par\nl'inspectrice du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspectrice\ndu travail de la section 8.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 faisant obstacle \u00e0 ce\nque l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est successivement assur\u00e9, dans l'ordre suivant, par la responsable de\nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01, par l'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la\nsection 4, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par la\ncontr\u00f4leuse du travail de la section 6 et par M. Benoit DESHOGUES, directeur du travail, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Manche.\nInt\u00e9rim du responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, l'int\u00e9rim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02, est assur\u00e9 par M. Bruno\nCOLLOMB,  responsable  de  l'unit\u00e9  de  contr\u00f4le  n\u00b01,  ou  par  M.  David  LECANUET  directeur-adjoint  du  travail,  et  en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00eachement, par Mme Marie-No\u00eblle MARIGNIER, directrice-adjointe et cheffe du P\u00f4le Egalit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences de\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nArt. 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une action d'inspection de la l\u00e9gislation du travail le\nrend n\u00e9cessaire, tout agent nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 aux articles 1, 2 et 6 a comp\u00e9tence \u00e0 intervenir sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de\nla Manche.\nArt. 8 : Les agents qui composent le r\u00e9seau r\u00e9gional en charge de l'appui aux unit\u00e9s de contr\u00f4le en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0\nl'exposition \u00e0 l'amiante, qui demeurent attach\u00e9s \u00e0 leurs unit\u00e9s de contr\u00f4le respectives, ont comp\u00e9tence \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire de\nla r\u00e9gion Normandie leur mission telle que d\u00e9finie par la d\u00e9cision qui les d\u00e9signe.\nArt. 9 : La d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9e portant affectation des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et\norganisation de leur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\nest abrog\u00e9e \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSign\u00e9 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie : Mich\u00e8le LAILLER BEAULIEU\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM - SE-0025 du 28 f\u00e9vrier 2023 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de Ducey-les-Ch\u00e9ris, Poilley et Saint-Quentin-\nsur-le-Homme\nArt. 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel-Normandie, ma\u00eetre d'ouvrage, de sa d\u00e9claration en application de l'article\nL 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nSyst\u00e8me d'assainissement de Ducey-Les-Ch\u00e9ris, Poilley et Saint-Quentin-Sur-Le-Homme\nLa construction de la station d'\u00e9puration est pr\u00e9vue sur la commune de Saint-Quentin-Sur-Le-Homme.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3\ndu code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la\nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installations \nd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge \nbrute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO5 \n(A) ; 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg \nde DBO5 (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet \n2015\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement\nnon collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant  une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 1,2 kg/j de DBO5.\nLa DDTM devra \u00eatre avertie de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de\nmise en service.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de respecter les dispositions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.\nArt. 2 : Prescriptions techniques \nArticle 2-1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nToutes les prescriptions visant \u00e0 pr\u00e9venir les \u00e9coulements de polluants, en particulier des hydrocarbures, sont prises lors de la phase travaux\ncomme pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration. \nLors des travaux de construction, le ma\u00eetre d'ouvrage doit s'assurer que les remblais ne sont pas entrepos\u00e9s au niveau du zonage du PPRI afin\nde pr\u00e9server le champ d'expansion des crues. \nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit s'assurer que les prescriptions li\u00e9es au risque d'inondation par remont\u00e9e de nappe phr\u00e9atique ou celles instaur\u00e9es par\nle r\u00e8glement  du PPRI de la S\u00e9lune sont respect\u00e9es  afin de n'entra\u00eener aucune aggravation notable du risque,  ni aucune augmentation\nimportante de ses effets. \nArticle 2-2 : Le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es collecte les effluents en provenance de Ducey, Poilley (bourg et Pavement) et Saint-Quentin-Sur-Le-Homme (hors ZA\ncromel) .\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es est de type :\n- s\u00e9paratif pour Poilley (bourg et Pavement) et Saint-Quentin-Sur-Le-Homme (hors ZA cromel)\n- mixte pour Ducey (s\u00e9paratif \u2013 83%).\nLe plan du r\u00e9seau et des branchements est tenu \u00e0 jour par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nLe r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es ne doit collecter que des eaux us\u00e9es domestiques. Tout raccordement d'effluents non domestiques au syst\u00e8me de\ncollecte doit faire l'objet d'une autorisation : le ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie l'aptitude du r\u00e9seau \u00e0 acheminer ces effluents et de la station d'\u00e9puration\n\u00e0 les traiter. Les mauvais branchements d'eaux pluviales sur le r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s. Le r\u00e9seau doit \u00eatre con\u00e7u de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par\ntemps de pluie  ; ces mesures sont adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 requise par les usages des eaux r\u00e9ceptrices. L'intrusion d'eaux parasites doit \u00eatre\nlimit\u00e9e.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informera la DDTM \u00e0 chaque d\u00e9versement constat\u00e9 et leur transmettra les donn\u00e9es. L'ensemble de ces donn\u00e9es sera\nreport\u00e9 dans le rapport annuel de synth\u00e8se sur le fonctionnement global du syst\u00e8me d'assainissement.\nArticle 2-2-1 : Les postes de refoulement\nLe r\u00e9seau comprend des postes de refoulement. Ces postes de refoulement doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\n- 2 pompes de refoulement,\n- une alimentation \u00e9nerg\u00e9tique de secours au moyen d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile disponible ou une prise permettant de raccorder un\ngroupe \u00e9lectrog\u00e8ne mobile,\n- une cuve de stockage de 2 heures du d\u00e9bit de pointe collect\u00e9,\n- un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance en cas de dysfonctionnement et un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9gestion,\n- absence de trop-plein sur le poste et le r\u00e9seau amont pour les postes non list\u00e9s dans le tableau ci-dessus.\nArticle 2-2-2 : Les d\u00e9versoirs d'orage et trop-pleins de r\u00e9seau\nD\u00e9nomination Lieu de d\u00e9versement /\nMilieu r\u00e9cepteur \u00c9quipement Estimation de la charge \ncollect\u00e9e [kgDBO5/j] Devenir\nDO PR \nDucey\nLa S\u00e9lune\n/\nLa S\u00e9lune\nMesure journali\u00e8re et \nenregistrement en \ncontinu des d\u00e9bits \nrejet\u00e9s\n> 120 kg\nA1\nX : 383 582\nY : 6 844 369\nCr\u00e9\u00e9\nTP rue de Boishue\nR\u00e9seau eaux pluviales\n/\nLa S\u00e9lune\nSans objet < 120 kg\nR1\nSupprim\u00e9 lors des \ntravaux r\u00e9seaux\nTP Carrefour rues \nG\u00e9nie et Saint-\nGermain\nR\u00e9seau eaux pluviales\n/\nLa S\u00e9lune\nSans objet < 120 kg\nR1 Conserv\u00e9\nDans le cas o\u00f9 des trop-pleins de r\u00e9seau sont d\u00e9couverts, ceux-ci ne doivent pas d\u00e9verser par temps sec. Le r\u00e9seau doit \u00eatre con\u00e7u de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires. Des mesures sont prises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par\ntemps de pluie ; ces mesures sont adapt\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 requise par les usages des eaux r\u00e9ceptrices.\nArticle 2-2-3 : Diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement\nPour les agglom\u00e9rations d'assainissement g\u00e9n\u00e9rant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBO5, la r\u00e9glementation\nimpose aux ma\u00eetres d'ouvrage la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude diagnostique de leur syst\u00e8me d'assainissement selon une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas\ndix ans.\nCompte tenu des objectifs de r\u00e9duction de 30 % ECPM et de 30% des ECPP pris en compte dans les calculs de dimensionnement de la\nstation, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 :\n- la r\u00e9alisation de travaux sur les r\u00e9seaux de collecte conform\u00e9ment au programme de travaux issu du sch\u00e9ma directeur ;\n- la r\u00e9alisation de la mise \u00e0 jour du diagnostic assainissement au plus tard le 31/12/2031.\nPar ailleurs, la mise en \u0153uvre d'un diagnostic permanent doit \u00eatre op\u00e9rationnelle depuis le 31/12/2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12-II de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 21 juillet 2015.\nArticle 2-3 : La station d'\u00e9puration\nLa station d'\u00e9puration, situ\u00e9e sur les parcelles ZM 0082 sur la commune de Saint-Quentin-Sur-Le-Homme, de type boues activ\u00e9es en a\u00e9ration\nprolong\u00e9e, d'une capacit\u00e9 nominale de 3300 EH traite les eaux us\u00e9es de la commune de Ducey, Poilley (bourg et Pavement) et Saint-Quentin-\nSur-Le-Homme. La capacit\u00e9 hydraulique est de 902 m3/j. Ce d\u00e9bit est calcul\u00e9 en tenant compte d'une pluie trimestrielle de 11,2 mm sur 3\nheures.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 de la station sont :\nPoint Coordonn\u00e9e X Coordonn\u00e9e Y\nEntr\u00e9e de la station 384239 6845167\nRejet de la station 383710 6845312\nL'ensemble du syst\u00e8me de traitement comprend (synoptique en annexe) :\n- 3 arriv\u00e9es des eaux us\u00e9es par refoulement avec mesure de d\u00e9bit sur chaque arriv\u00e9e  : une arrivant de Ducey, une arrivant de Saint-Quentin-\nSur-Le-Homme et une arrivant du poste de refoulement Domaine existant (reprenant le poste de refoulement Chatonni\u00e8re),\n- une mesure de d\u00e9bit par d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique,\n- un pr\u00e9l\u00e8vement automatique r\u00e9frig\u00e9r\u00e9\n- un pr\u00e9-traitement par tamisage muni d'un by-pass alimentant un d\u00e9grilleur manuel\n- un traitement biologique avec injection de chlorure ferrique,\n- un clarificateur,\n- un traitement et un stockage des boues\n- un canal de mesure du d\u00e9bit (point de sortie) et pr\u00e9l\u00e8vement automatique r\u00e9frig\u00e9r\u00e9.\nLa station d'\u00e9puration est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance et de t\u00e9l\u00e9gestion.  Le site peut \u00eatre secouru au moyen d'un groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne mobile.\nAucun rejet direct au milieu ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par temps sec.\nAucun apport externe ne sera admis sur cette station d'\u00e9puration (graisses, mati\u00e8res de curage, mati\u00e8res de vidange).\nLa fili\u00e8re boues se compose d'une centrifugation et d'un silo compos\u00e9 de 2 bassins (1 bassin annulaire de 790 m\u00b3 et un bassin central divis\u00e9 en\n2 compartiments de 270 m\u00b3 chacun (dont un pour la r\u00e9ception des boues ext\u00e9rieures) d'une capacit\u00e9 totale de 12 mois. Le dossier de\nd\u00e9claration relatif au plan d'\u00e9pandage des boues est mis \u00e0 jour le cas \u00e9ch\u00e9ant par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nLe rejet dans des eaux trait\u00e9es se fait dans le cours d'eau \u00ab La S\u00e9lune \u00bb.\nLa qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es devra respecter les prescriptions suivantes :\nNormes de rejet\nLe rejet (A2+A5+A4) devra respecter la valeur de la concentration maximale et le rendement minimum, indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nUne tol\u00e9rance pourra \u00eatre appliqu\u00e9e dans la limite fix\u00e9e au tableau 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement\ncollectifs et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 condition que le rejet ne d\u00e9passe pas la valeur r\u00e9dhibitoire.\nParam\u00e8tres Valeur limite de  \nconcentration Rendement (%) R\u00e8gle de tol\u00e9rance Valeur r\u00e9dhibitoire\nDemande biochimique en \noxyg\u00e8ne (DBO5) 25 mg/L 80 %\nRespect en moyenne \njournali\u00e8re\n2 r\u00e9sultats non \nconformes / 12 bilans \nannuels 24 h\n50 mg/L\nDemande chimique en \noxyg\u00e8ne (DCO) 125 mg/L 75 % 250 mg/L\nMati\u00e8res en suspension \n(MES) 30 mg/L 90 % 75 mg/L\nAzote global (NGL) 15 mg/L 70 %\nRespect en moyenne \nannuelle\n4 bilans annuels 24 h\nPhosphore total (Pt) 2 mg/L 80 %\nL'effluent ne doit d\u00e9gager, par ailleurs, aucune odeur putride ou ammoniacale. Il ne doit pas en d\u00e9gager non plus apr\u00e8s cinq jours d'incubation \u00e0\n20 \u00b0C.\nLa temp\u00e9rature doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C ou ne pas provoquer une augmentation de plus de 1,5 \u00b0C de la temp\u00e9rature du milieu r\u00e9cepteur.\nLe pH doit \u00eatre compris entre 6 et 8,5.\nLa couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu.\nL'autosurveillance de la station d'\u00e9puration (entr\u00e9e/sortie) porte sur les param\u00e8tres et les fr\u00e9quences suivants :\nFile eau\npH 12\nD\u00e9bit 365\nDBO5 12\nDCO 12\nMES 12\nNTK 4\nNH4 4\nNO2 4\nNO3 4\nPt 4\nTemp\u00e9rature 12 (sortie)\nFile boue\nQuantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches des boues produites 12\nMesures de siccit\u00e9 12\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informera la DDTM des \u00e9ventuelles dysfonctionnements constat\u00e9s ayant ou pouvant avoir un impact sur l'environnement.\nArticle 2-4: Transmission des donn\u00e9es du syst\u00e8me d'assainissement\nLes donn\u00e9es d'autosurveillance (r\u00e9seau et station) sont transmises \u00e0 la DDTM et \u00e0 l'agence de l'eau au format SANDRE conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informera la DDTM \u00e0 chaque d\u00e9versement ou non conformit\u00e9 constat\u00e9 sur le syst\u00e8me d'assainissement (ddtm-urgence-\nassainissement@manche.gouv.fr) et ce, d\u00e8s qu'il en aura connaissance, et leur transmettra les donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'ensemble de ces donn\u00e9es sera report\u00e9 dans le rapport annuel de synth\u00e8se sur le fonctionnement global du syst\u00e8me d'assainissement.\nArticle 2-5 : Protection contre les nuisances auditives et olfactives\nLes \u00e9quipements sont con\u00e7us et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement minimise l'\u00e9mission d'odeurs, de bruits ou de vibrations\nm\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nL'\u00e9mergence globale est d\u00e9finie par la diff\u00e9rence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier du projet, et le niveau du bruit\nr\u00e9siduel constitu\u00e9 par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier du projet.\nEn phase d'exploitation, les valeurs limite de l'\u00e9mergence sont de 5 dBA en p\u00e9riode diurne (de 07h00 \u00e0 22h00) et de 3 dBA en p\u00e9riode nocturne\n(de 22h00 \u00e0 07h00).\nUn constat des niveaux sonores avant et apr\u00e8s la mise en service devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nArticle 2-6 : Nouveaux logements\nAucun nouveau logement ne devra \u00eatre implant\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de la station d'\u00e9puration de fa\u00e7on \u00e0 limiter toutes nuisances olfactives\net sonores pour les riverains. En cons\u00e9quence, cette disposition doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans les futurs documents d'urbanisme.\nArticle 2-6 : Devenir des stations d'\u00e9puration actuelles\nApr\u00e8s mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration, les ouvrages des trois stations d'\u00e9puration actuelles devront \u00eatre d\u00e9construits (local\nd'exploitation, d\u00e9grilleur, lagunes, ...). Un curage des boues devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au pr\u00e9alable : le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablira un plan d'\u00e9pandage qui\ndevra \u00eatre instruit par le service en charge de la police des eaux.\nLes communes de Poilley et Saint-Quentin-sur-le-Homme souhaitent conserver les bassins apr\u00e8s mise hors service, afin de les utiliser pour la\ngestion des eaux pluviales. Il est donc pr\u00e9vu la d\u00e9molition compl\u00e8te des ouvrages de g\u00e9nie civil et la d\u00e9pose des \u00e9quipements de chaque site.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une \u00e9tude hydraulique pr\u00e9alable et un dossier de d\u00e9claration devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s et transmis au service en charge de la police\ndes eaux pour instruction.\nLe(s) bassin(s) de lagunage qui ne sera(ont) pas r\u00e9utilis\u00e9(s) et leurs digues devront \u00eatre remblay\u00e9s ou aplanis pour remise \u00e0 la c\u00f4te naturelle,\nafin de retrouver le caract\u00e8re inondable du site.\nA noter que le curage, le nettoyage et la gestion des boues cur\u00e9es sont pr\u00e9vus par le ma\u00eetre d'ouvrage, au pr\u00e9alable de la d\u00e9molition des\nstations d'\u00e9puration.\nStation de Ducey\nLes travaux comprennent les \u00e9tapes suivantes :\n- D\u00e9molition des ouvrages de g\u00e9nie civil (bassin d'a\u00e9ration, silos, local technique, \u2026), jusqu'\u00e0 \u2013 1m par rapport au TN avec d\u00e9pose des\n\u00e9quipements de m\u00e9tallerie, \u00e9lectriques,\u2026), la partie enterr\u00e9e restante sera combl\u00e9e avec des mat\u00e9riaux d'apport de type GNT si le compactage\nest possible ou avec du gravier (mat\u00e9riau auto-compactant) ;\nLes ouvrages devront \u00eatre remblay\u00e9s ou aplanis pour remise \u00e0 la c\u00f4te naturelle, afin de retrouver le caract\u00e8re inondable du site.\n- Retrait des \u00e9quipements hydrauliques, de traitement (cuve de chlorure ferrique) et \u00e9lectriques (la collectivit\u00e9 / l'exploitant devra indiquer s'il\nveut conserver certains \u00e9quipements tels que les turbines d'a\u00e9ration, \u2026) ;\n- Comblement des canalisations d'arriv\u00e9e, entre ouvrages et de sortie ;\n- D\u00e9molition du poste de refoulement existant ;\n- Remise en \u00e9tat du site, avec mise en place d'une structure de voirie (sur les zones terrass\u00e9es et combl\u00e9es) en GNT 0/31.5 sur 40 cm\nd'\u00e9paisseur.\nIl est envisag\u00e9, \u00e0 ce stade, de cr\u00e9er un nouveau point de livraison \u00e9lectrique \u00e0 l'entr\u00e9e du site, \u00e0 proximit\u00e9 du futur PR, permettant ainsi de\nd\u00e9molir le local technique et de d\u00e9poser les c\u00e2bles \u00e9lectriques.\nStation de Poilley\nLes travaux comprennent les \u00e9tapes suivantes :\n- D\u00e9molition des ouvrages de g\u00e9nie civil (canal de sortie, \u2026) ;\n- Curage des lagunes :  le p\u00e9titionnaire \u00e9tablira un plan d'\u00e9pandage qui devra \u00eatre instruit par le service en charge de la police des eaux ;\n- Comblement des canalisations d'arriv\u00e9e, entre lagunes et de sortie ;\n- Remise en \u00e9tat du site.\nStation de Saint-Quentin-sur-le-Homme\nLes travaux comprennent les \u00e9tapes suivantes :\n- D\u00e9pose des \u00e9quipements hydrauliques et \u00e9lectriques ;\n- Curage des lagunes :  le p\u00e9titionnaire \u00e9tablira un plan d'\u00e9pandage qui devra \u00eatre instruit par le service en charge de la police des eaux ;\n- D\u00e9molition des ouvrages de g\u00e9nie civil (canal de sortie, \u2026) ;\n- Comblement des canalisations d'arriv\u00e9e, entre lagunes et de sortie ;\n- Remise en \u00e9tat du site.\nArt. 3 : Modification des prescriptions\nSi le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au\npr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvrage vaut rejet.\nArt. 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande de\nd\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\n\u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier de d\u00e9claration.\nArt. 5 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArt. 6 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres\nr\u00e9glementations.\nArt. 7 : Abrogations \nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de prescriptions suivants sont abrog\u00e9s :\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-4588 en date du 23 octobre 1980 relatif \u00e0 l'autorisation de rejet de la station de Ducey ;\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b003-328-FJ en date du 22 avril 2003 relatif aux prescriptions techniques applicables aux ouvrages de collecte et de\ntraitement des eaux us\u00e9es soumis \u00e0 d\u00e9claration \u2013 Commune de Saint-Quentin-Sur-Le-Homme \u2013 Station d'\u00e9puration du bourg ;\n- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b003-328-FJ en date du 01 septembre 2006 relatif aux prescriptions techniques applicables aux ouvrages de collecte et de\ntraitement des eaux us\u00e9es soumis \u00e0 d\u00e9claration \u2013 Commune de Poilley.\nArt. 8 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Mont-Saint-Michel-Normandie et aux communes de Ducey-Les-Ch\u00e9ris, Poilley et Saint-Quentin-Sur-Le-Homme, pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Manche pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois et sera ins\u00e9r\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche.\nArt. 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du\ncode de l'environnement :\n-par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Manche ou de l'affichage en\nmairie pr\u00e9vu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la\npublication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en\nservice ;\n-par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais du recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI\nSch\u00e9ma d'autosurveillance3 arriv\u00e9es d'eaux us\u00e9espar refoulementSite : station d'\u00e9purationDEEP Point A3:[+ - Mesure de d\u00e9bit par d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tiquePoint A3:- Pr\u00e9l\u00e8vement automatique d'\u00e9chantillon (amont tamis)' | by-pass1 ! (avec grille 20 mm)\nPoint A6:- Mesure de d\u00e9bit par d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique- Pr\u00e9l\u00e8vement automatique d'\u00e9chantillon\nPoint A4:- Mesure de d\u00e9bit par canal ouvert typeventuri + sonde US- Pr\u00e9l\u00e8vement automatique d'\u00e9chantillon\nLa S\u00e9lune Epandage agricole Fili\u00e8re secours\nANNEXE - SYNOPTIQUE DE LA STATION D'\u00c9PURATION DE DUCEY, POILLEY, SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-03-30","first_seen_on":"2025-07-18T11:45:07+00:00","id":"04d5db629f01a6e398523d1e080e06af8adb1aceb5b025da025b0f9471152b22","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 24","pdf_creation_date":"2023-03-30T13:53:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/55452/432527/file/SP%2024.pdf"}