{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-067\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 239 d\u00e9claratif d\u25a1utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9molition de\nl\u25a1immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de\nSAINT-QUENTIN (4 pages) Page 3\n02-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/255 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises (2 pages) Page 8\n02-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/257 portant agr\u00e9ment\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-03-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars\n2024, portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif \u00e0 l'aire d'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre\nsur le site de Montigny-sous-Marle (3 pages) Page 14\n02-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars\n2024, portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif \u00e0 l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes\nde Proisy et Malzy  (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord /\n02-2024-04-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n\"Plan zonal NRBCe\" (2 pages) Page 23\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-04-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 239 d\u00e9claratif\nd\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre\ndu projet de d\u00e9molition de l\u25a1immeuble 2/4/6/8\nrue Calmette sur le territoire de la commune de\nSAINT-QUENTIN\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 239 d\u00e9claratif d\u25a1utilit\u00e9 publique et\nde cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9molition de l\u25a1immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de\nSAINT-QUENTIN\n3\nExPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/239 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publiqueet de cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9molition deI'immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de lacommune de SAINT-QUENTINLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L1 \u00e0 L122-7 etR.132-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 juin 2023 par laquelle la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois a sollicit\u00e9 I'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique etd'une enqu\u00eate publique parcellaire portant sur la d\u00e9molition de l'immeuble 2/4/6/8 rue Calmette \u00e0Saint-Quentin ;VU les dossiers d'enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire constitu\u00e9s par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.112-4et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU les dossiers d'enqu\u00eates transmis par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois ;VU la liste des propri\u00e9taires, tels qu'ils sont connus d'apr\u00e9s les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E23000082/80 du 3 octobre 2023 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'AMIENSd\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de SAINT-QUENTIN, l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquedu projet pr\u00e9cit\u00e9 et parcellaire du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 inclus ;VU les publications de l'avis d'ouverture. d'enqu\u00e9te dans les \u00e9ditions des 26 octobre 2023 et jeudi 16novembre 2023 dans les journaux \u00ab L'Union \u00bb ainsi que \u00ab Aisne Nouvelle \u00bb ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ; :VU le rapport, les proc\u00e8s-verbaux de synth\u00e9se et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par le commissaireenqu\u00eateur le 23 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 I'issue des enqu\u00eates pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\u00ae 'n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 \u01522, rue Paui Doumer - BP 20104 ,02_000_ LAON . ; =n Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 239 d\u00e9claratif d\u25a1utilit\u00e9 publique et\nde cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9molition de l\u25a1immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de\nSAINT-QUENTIN\n4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de I'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois dat\u00e9e du 20 mars2024 ainsi que le courrier de Madame la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois en date du 27 mars 2024 sollicitant du pr\u00e9fet de l'Aisne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet ainsi que la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation ;CONSID\u00c9RANT les avis favorables sans r\u00e9serve \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport etses conclusions motiv\u00e9es sur l'utilit\u00e9 publique du projet et sur le principe de l'expropriation de laparcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0\" : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois, l'op\u00e9ration de d\u00e9molition du 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune deSAINT-QUENTIN.Article 2: La pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois est autoris\u00e9e \u00e0acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\u00b0*Article 3 : L'expropriation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible, la parcelle d\u00e9sign\u00e9e .au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaireannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9.Article 5 : La dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de six mois, \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 pendant deux mois en mairie de SAINT-QUENTIN etpubli\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune.Il sera par ailleurs publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par la pr\u00e9sidente de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 8: En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident dutribunal administratif d'Amiens, au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts de France, au directeur d\u00e9partemental des territoires et au p\u00e9titionnaire.Faita LAON,le 1 5 AVR. 2024\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 239 d\u00e9claratif d\u25a1utilit\u00e9 publique et\nde cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9molition de l\u25a1immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de\nSAINT-QUENTIN\n5\nAcquisition d'une parcelle en vue de la d\u00e9molition de l'immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur leterritoire de la commune de SAINT-QUENTIN\nR\u00c9F\u00c9RENCESSUPER SURFACE e = ;CAD\u00caSSTRAL NATURE S % EMPRISE RESTANTE IDENTITE DES PROPRIETAIRES\nBL251 Local @ 72m* T2m? | 0 M. Hassein OURTIBEHAR ot Mmecommercial | Aoudia OURTIBEHAR\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 1 5 AVR. 2024\nPour le Pf\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation,Le - G\u00e9n\u00e9ral,\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 239 d\u00e9claratif d\u25a1utilit\u00e9 publique et\nde cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9molition de l\u25a1immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de\nSAINT-QUENTIN\n6\n'uoneSalap e 13 18914 o] mog606 WAV % 1 3] NOVTENEZmof 2 ap aep ua a3a1e vou e 142 16 : jaf01d np 2uAneD UB asnu e; aujjouLad sp uye augnboe g sjjo510gaXoute ana mod nA . - N o1 Eea - #4118 39 SZT 18 262 19 '0S\u00a2 18 : Jeuigex piouayeg ap ajaudaud sajjomeqoue,arsed ued uA\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 239 d\u00e9claratif d\u25a1utilit\u00e9 publique et\nde cessibilit\u00e9 dans le cadre du projet de d\u00e9molition de l\u25a1immeuble 2/4/6/8 rue Calmette sur le territoire de la commune de\nSAINT-QUENTIN\n7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-04-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/255 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/255 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises 8\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024/255portant renouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exercicede l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 \u00e0 L.123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-39 \u00e0R.561-50;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment l\u00e8sarticles 9 et 20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif\u00e0 la commission nationale des sanctions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agr\u00e9ment desentreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou moralesimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-31. du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 8 avril 2024 par I'entreprise \u00abOLIVIER DAVIGNY\u00bb sise 112 boulevard Richelieua SAINT-QUENTIN (02) pour une demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9de domiciliation d'entreprises par M. Olivier Davigny ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10 portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliationd'entreprises en date du 16 mars 2018 ;VU la d\u00e9claration et l'attestation d'honorabilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;Consid\u00e9rant que l'entreprise \u00ab OLIVIER DAVIGNY \u00bb dispose de locaux destin\u00e9s \u00e0 assurer laconfidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'accueil des personnes qui s'y domicilient ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u00c0@ )02000 LAON B3 pr\u00e9tet de l'aisne @Prefeto2 L'Affaire suivie par : Audrey LAFLUTTEM_el' : Pref\u2014burea\\{-reglemenlta_tron@als,ne.g_oluv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/2. des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/255 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises 9\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :L' entreprlse \u00ab\u00abOLIVIER DAVIGNY\u00bb sise 112 boulevard Richelieu \u00e0 SAINT-QUENTIN (02, est agr\u00e9\u00e9e pourl'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.Article 2 :M. Olivier DAVIGNY, exploitant individuel, est autoris\u00e9 \u00e0 exercer cette activit\u00e9 au si\u00e8ge de l'entreprisesusvis\u00e9e.Article 3 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de sa notification au p\u00e9titionnaire.Article 4 :Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R123-166-4 ducode du commerce devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de l'Aisne dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 5 :D\u00e8s lors que ces conditions ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dontune copie sera notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\n\u00c0 Laon, le | 5 AVR, 2024 ; fcF\u00eeour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,e chef du H\u00fcrepuee\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/255 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises 10\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-04-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/257 portant agr\u00e9ment\npour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation\nd'entreprises\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/257 portant agr\u00e9ment pour l'exercice\nde l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises 11\nExPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024/257portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 dedomiciliation d'entreprisesLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention dusyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 \u00e0 L.123-11-8 et R.123-166-1 \u00e0 R.123-171 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 \u00e0 L.561-43 et R.561-39 \u00e0R.561-50 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif\u00e0 la commission nationale des sanctions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;VU la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agr\u00e9ment desentreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou moralesimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet. de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 8 avril 2024 par I'EURL SECB, sise 86 boulevard Gambetta \u00e0 TERGNIER (02)pour une demande d'agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises par MmeSt\u00e9phanie BILLIG ;VU la d\u00e9claration et l'attestation d'honorabilit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9e ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation ;Consid\u00e9rant que l'entreprise \u00ab SECB \u00bb dispose de locaux destin\u00e9s \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire\u00e0 l'accueil des personnes qui s'y domicilient ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 ; @)02000 LAON E3 pr\u00e9tet de tAine ( [@) errefeto2 L'Affaire suivie par : Audrey LAFLUTTEM_EI- : E)ref-bureat{-reglemer[tatlon@als'ne.g.oyv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/257 portant agr\u00e9ment pour l'exercice\nde l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises 12\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Lentreprlse \u00abSECB\u00bb sise 86 boulevard Gambetta \u00e0 TERGNIER (02), est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice del'activit\u00e9 de-domiciliation d'entreprises.Article 2 :Mme St\u00e9phanie BILLIG, dirigeante, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer cette activit\u00e9 au si\u00e8ge de l'entreprisesusvis\u00e9e.Article 3 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de sa notification au p\u00e9titionnaire.Article 4 :Tout changement substantiel dans les indications pr\u00e9vues par les dispositions de l'article R123-166-4 ducode du commerce devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de l'Aisne dans le d\u00e9lai de deux mois.Article 5 :D\u00e8s lors que ces conditions ne sont plus respect\u00e9es, l'agr\u00e9ment est suspendu ou retir\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire general de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont une copie sera notifi\u00e9e aup\u00e9titionnaire.\n\u00c0 Laon, le ' 15 AVR. 2024 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9\u00ce\u00c9'Q'\"\u00ceQn\nmy BOU | HANY NA ;R\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRGE-2024/257 portant agr\u00e9ment pour l'exercice\nde l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-03-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars\n2024, portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\naccord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19\nd\u00e9cembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et\nsuivants du code de l'environnement relatif \u00e0\nl'aire d'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre sur le\nsite de Montigny-sous-Marle\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du code\nde l'environnement relatif \u00e0 l'aire d'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle\n14\nExPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/001 portant compl\u00e9ment \u00e0l'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du19 d\u00e9cembre 2014 au titre des articles L. 214-1 etsuivants du code de l'environnement relatif \u00e0 l'aired'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre sur le site deMontigny-sous-Marle\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur _Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45, R. 214-112 \u00e0R. 214-132 et R. 562-18 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fetde l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise encompatibilit\u00e9 du plan d'occupation des sols de la commune de Marle, portant cessibilit\u00e9 de terrainsn\u00e9cessaires au projet, portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9nagementdes crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle au titre de l'article L. 211-7 du code deI'environnement, portant autorisation de l'am\u00e9nagement au titre des articles L. 214-1 et suivants ducode de l'environnement et portant autorisation de d\u00e9frichement sur les communes de Marle etMontigny-sous-Marle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande de reconnaissance d'un am\u00e9nagement hydraulique pr\u00e9sent\u00e9e par l'Entente Oise-Aisne,re\u00e7ue le 25 novembre 2022, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 02-2022-00230, et relative au barrage de l'aired'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle ;VU l'avis favorable du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, re\u00e7ule 30 mars 2023 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'Entente Oise-Aisne le 9 janvier 2024 ;VU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en date du 25 janvier 2024 ;\n.50, boulevard de Lyon @: n Pr\u00e9fet de l'Aisne () (\u00a9) @Prefetoz02011 LAON Cedex ~Dlrgct:on d\u00e9pa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du code\nde l'environnement relatif \u00e0 l'aire d'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle\n15\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vue de diminuer l'exposition d'un territoire au risqued'inondation ;Consid\u00e9rant que le barrage rel\u00e8ve de la classe C au titre de l'article R. 214-112 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - ObjetLe barrage de l'aire d'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle estreconnu comme am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 du code del'environnement.\nArticle 2 - \u00c9tude de dangerL'\u00e9tude de danger est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet tous les vingt (20) ans \u00e0 compter du25 novembre 2022.\nArticle 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 5 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes deAnguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Cilly, Courbes, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Dercy, Erlon,La Neuville-Bosmont, Marle, Marcy-sous-Marle, Mesbrecourt-Richecourt,Montigny-sous-Marle, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serreet Voyenne ;> _ un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiesdes communes susvis\u00e9es ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les maires ;\u00bb le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du code\nde l'environnement relatif \u00e0 l'aire d'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle\n16\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> _ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou dud\u00e9but des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvragesou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.\npL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9epar tous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lesmaires des communes de Anguilcourt-le-Sart, Assis-sur-Serre, Cilly, Courbes, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Dercy,Erlon, La Neuville-Bosmont, Marle, Marcy-sous-Marle, Mesbrecourt-Richecourt,Montigny-sous-Marle, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pouilly-sur-Serre etVoyenne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 I'Entente Oise-Aisne et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public danschaque mairie concern\u00e9e.\n\u00c0 Laon, le 2 9 MARS 2024 !\nThomas CAMPEAUX\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/001, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2014 au titre des articles L. 214-1 et suivants du code\nde l'environnement relatif \u00e0 l'aire d'\u00e9cr\u00eatement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-03-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars\n2024, portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\naccord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007\nau titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement relatif \u00e0 l'aire de ralentissement\ndes fortes crues de l'Oise sur les communes de\nProisy et Malzy \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif \u00e0 l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy \n18\nPREFETDE LAISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/002 portant compl\u00e9ment \u00e0l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement relatif \u00e0 l'aire deralentissement des fortes crues de l'Oisesur les communes de Proisy et Malzy\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-45, R. 214-112 \u00e0R. 214-132 et R. 562-18 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fetde l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travauxd'am\u00e9nagement d'une aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy etMalzy (02), portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l''am\u00e9nagement au titre del'article L. 211-7 du code de l'environnement, portant autorisation de I'am\u00e9nagement au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2010 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007 susvis\u00e9 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande de reconnaissance d'un am\u00e9nagement hydraulique pr\u00e9sent\u00e9e par l'Entente Oise-Aisne,re\u00e7ue le 25 novembre 2022, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 02-2022-00229, et relative au barrage de l'airede ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy, Malzy, Marly-Gomont etChigny ;VU l'avis favorable du service en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, recule 30 mars 2023 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'Entente Oise-Aisne le 9 janvier 2024 ;\no( 2 ,50, boulevard de Lyon (q n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON CedexDlre_Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif \u00e0 l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy \n19\nVU la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en date du 25 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vue de diminuer l'exposition d'un territoire au risqued'inondation ;Consid\u00e9rant que le barrage rel\u00e8ve de la classe C au titre de l'article R. 214-112 du code deI'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - ObjetLe barrage de l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy, Malzy,Marly-Gomont et Chigny est reconnu comme am\u00e9nagement hydraulique au sens del'article R. 562-18 du code de l'environnement.La liste des rubriques indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007 est compl\u00e9t\u00e9epar :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime| Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s3260 en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions :e - syst\u00e8mes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)- am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (D)| |Autorisation\nArticle 2 - \u00c9tude de dangerL'\u00e9tude de danger est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet tous les vingt (20) ans \u00e0 compter du25 novembre 2022.\nArticle 3 - R\u00e8glement d'eauLe r\u00e8glement d'eau \u00e9tabli par l'Entente Oise-Aisne, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, annule et remplace ler\u00e8glement d'eau d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2010 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif \u00e0 l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy \n20\nArticle 5 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 6 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de I'environnement :\u00bb Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes de Bernot,Chigny, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Guise, Hauteville, Lesquielles-Saint-Germain,Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Mont-d'Origny, Neuvillette,Noyales, Origny-Sainte-Benoite, Proisy, Proix, Romery, Thenelles, Vadencourt etWi\u00e8ge-Faty ;\u00bb _ un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiesdes communes susvis\u00e9es ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les maires ;> _ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> _ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou dud\u00e9but des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvragesou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif \u00e0 l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy \n21\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9epar tous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00e9te.\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Vervins, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurd\u00e9partemental des territoires, les maires des communes de Bernot, Chigny,Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Guise, Hauteville, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy,Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Mont-d'Origny, Neuvillette, Noyales, Origny-Sainte-Beno\u00eete,Proisy, Proix, Romery, Thenelles, Vadencourt et Wi\u00e8ge-Faty, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonel commandant le groupement de gendarmerie del'Aisne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 l'Entente Oise-Aisne et dontune copie est tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie concern\u00e9e.\n\u00c0 Laon, le 2 9 MARS 2024\n'fh\u00f4mas CAMPEAUX\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/002, en date du 29 mars 2024, portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2007 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nrelatif \u00e0 l'aire de ralentissement des fortes crues de l'Oise sur les communes de Proisy et Malzy \n22\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9\nNord\n02-2024-04-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n\"Plan zonal NRBCe\"\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-04-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales \"Plan\nzonal NRBCe\" 23\nExPR\u00c9FETDE LA ZONEDE D\u00c9FENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9 sfect ;NORD Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00ab Plan zonal NRBCe \u00bbVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de la D\u00e9fense ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les -d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner la pr\u00e9paration des diff\u00e9rents services \u00e0 lagestion des crisesARR\u00caTEArticle 1: Les dispositions du \u00ab Plan zonal NRBCe \u00bb, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont approuv\u00e9es.Article 2 : Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Nord, lepr\u00e9fet de r\u00e9gion Hauts-de-France, les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de |'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Courd'appel de Douai, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel d'Amiens, l'officierg\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Hauts-de-France, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 desHauts-de-France, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s minist\u00e9riels de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,le g\u00e9n\u00e9ral commandant la R\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France et lagendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, le directeur zonal de lapolice nationale Nord, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9Hauts-de-France, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire Hauts-de-France, les directeurs des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, lechef du centre interd\u00e9partemental du d\u00e9minage Hauts-de-France, les destinatairesde ce plan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-04-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales \"Plan\nzonal NRBCe\" 24\nHauts-de-France et des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calaiset de la Somme. |\nFait \u00e0 Lille, le 9 avp 2004Le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nI \\\nBertrand GAUME\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-04-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales \"Plan\nzonal NRBCe\" 25","date":"2024-04-15","first_seen_on":"2025-01-02T23:34:40+00:00","id":"04d74cc5be5d9672cf09cc464fe81df7049440d427922d96c437ccce190dfe78","name":"RAA_Avril_02-2024-067","pdf_creation_date":"2024-04-15T14:35:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42370/320095/file/recueil-02-2024-067-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}