{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 61\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une \nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche............................................................................................................................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique \namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche............................. 2\nSOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SF/2024-366 du 13 juin 2024 portant modification de la nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Brix (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes).................................. 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SETRIS-2024-15 du 13 juin 2024 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOPDESS de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s afin \nde proc\u00e9der \u00e0 des lev\u00e9s topographiques et bathym\u00e9triques sur la Sienne et ses affluents........................................................................... 3\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical n'ayant pas fait l'objet d'une\nautorisation dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end des 15 et 16 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements survenus \u00e0 Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la m\u00eame p\u00e9riode de mai et juin  ; qu'ils avaient \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9s  avec  l'aide  d'agriculteurs  et  qu'ils  avaient  rassembl\u00e9  entre  2  000  et  4  000  personnes ;  que  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilis\u00e9 les \u00e9lus locaux sur les risques associ\u00e9s \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace\n\u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt.  1 :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  (de  type  \u00ab rave-party \u00bb,  \u00ab teknival \u00bb  ou  \u00ab free-party \u00bb)  r\u00e9pondant  aux\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite\nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :\ndu vendredi 14 juin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 17 juin 2024 \u00e0 07h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut\ndonner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que, selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave-party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Manche pendant le week-end des 15 et 16 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab  rave-party \u00bb non autoris\u00e9s survenus dans le d\u00e9partement de la Manche\nen 2023, \u00e0 Saint-Christophe-du-Foc, \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Urville-Nacqueville, \u00e0 Ger, en 2022 \u00e0 Milli\u00e8res, \u00e0 Jullouville, \u00e0 Ger, \u00e0 Hambye, \u00e0 Tocqueville,\n\u00e0 Torigny-les-Villes, \u00e0 Saint-Ovin ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements survenus \u00e0 Ger en 2022 et 2023 ont eu lieu pendant la m\u00eame p\u00e9riode de mai et juin  ; qu'ils avaient \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9s  avec  l'aide  d'agriculteurs  et  qu'ils  avaient  rassembl\u00e9  entre  2  000  et  4  000  personnes ;  que  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, anticipant un possible rassemblement en 2024, a sensibilis\u00e9 les \u00e9lus locaux sur les risques associ\u00e9s \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis\n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Manche, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants\nainsi que les mesures envisag\u00e9es par les organisateurs des \u00e9v\u00e9nements \u00e9voqu\u00e9s au premier consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,\nl'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9vue de la\nmanifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de\nrassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le\npr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que le plan Vigipirate est au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace\n\u00e9lev\u00e9 et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunit\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre\npublic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nArt. 1  : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Manche pendant la p\u00e9riode suivante :\ndu vendredi 14 juin 2024 \u00e0 18h00 au lundi 17 juin 2024 \u00e0 07h00.\nArt. 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nSOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SF/2024-366 du 13 juin 2024 portant modification de la nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Brix (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes)\nConsid\u00e9rant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\n\u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaque renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal,\nArt. 1 :L'arr\u00eat\u00e9 1er de l'arr\u00eat\u00e9 SF/2023-582 du 4 juillet 2023 est modifi\u00e9 ainsi :\n5 Titulaires :\n- Madame Jocelyne GLON n\u00e9e MEDARD\n- Monsieur Olivier SIMON\n- Monsieur Philippe VAUTIER\n- monsieur Christian VIMONT\n- Madame Fabienne BRISION\n- Pas de suppl\u00e9ant\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le sous-pr\u00e9fet de Cherbourg : Jean RAMPON\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SETRIS-2024-15 du 13 juin 2024 portant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOPDESS de p\u00e9n\u00e9trer sur des terrains priv\u00e9s afin de\nproc\u00e9der \u00e0 des lev\u00e9s topographiques et bathym\u00e9triques sur la Sienne et ses affluents\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces prestations n\u00e9cessite d'acc\u00e9der aux parcelles concern\u00e9es ;\nArt. 1 :La soci\u00e9t\u00e9 TOPDESS \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 mandat ainsi que les agents des communes concern\u00e9es par l'op\u00e9ration sont autoris\u00e9s,\ndans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles priv\u00e9es localis\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre figurant dans l'annexe.\nCette autorisation est accord\u00e9e dans le but de r\u00e9aliser des lev\u00e9s topographiques et bathym\u00e9triques sur la rivi\u00e8re de la Sienne et ses affluents\n(Airou, Gi\u00e8ze et Soulles) dans le cadre de la construction d'un mod\u00e8le hydraulique pour la cartographie du risque d'inondation sur la Sienne.\nSur les parcelles priv\u00e9es, l'intervention consistera \u00e0 :\n- parcourir l'ensemble du lin\u00e9aire de la rivi\u00e8re \u00e0 pied et/ou en barque ;\n- r\u00e9aliser des mesures (hauteur, largeur, pente, dimension des ouvrages, lev\u00e9s) ;\n- prendre des photographies de la rivi\u00e8re et des ouvrages.\nArt. 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, y compris son annexe, devra avoir \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 dans les mairies susvis\u00e9es au moins 10 jours avant. Ces documents\ndevront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArt. 3 :L'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations. Dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,\nelle ne peut avoir lieu que 5 jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Cette notification est assur\u00e9e\npar le demandeur de la pr\u00e9sente autorisation.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai\nexpir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal\njudiciaire.\nArt. 4 :La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif situ\u00e9 au 3 rue Arthur le Duc \u2013 14000 Caen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification ou publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nhttps://www.telerecours.fr/\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArt. 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, mesdames et messieurs les maires des\ncommunes de Villedieu-les-Po\u00eales-Rouffigny, Sainte-C\u00e9cile, La Colombe, La Blouti\u00e8re, Montaigu-les-Bois, Percy-en-Normandie, Montabot,\nHambye,  La  Baleine,  Saint-Denis-le-Gast,  Gavray-sur-Sienne,  Ver,  La  Meurdraqui\u00e8re,  Le  Mesnil-Villeman,  C\u00e9rences,  Le  Mesnil-Aubert,\nQuettreville-sur-Sienne, Orval-sur-Sienne, Bricqueville-la-Blouette, Coutances et Saint-Pierre-de-Coutances sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie\nest transmise \u00e0 Messieurs les sous-pr\u00e9fets de Coutances et d'Avranches .\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nAnnexe : 25 plans de localisation des parcelles concern\u00e9es sont consultables dans les mairies cit\u00e9es.\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-01-01T22:20:35+00:00","id":"04db3ea0b569ff4983da32991323b83f737695b28932a1f990932f705c3babde","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 61","pdf_creation_date":"2024-06-14T14:05:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61056/470669/file/SP%2061.pdf"}