{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res (6 pages) Page 3\n14-2026-01-28-00003 - 2026-01-29-D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re garage de l'Ouest \u00e0 le Pr\u00e9 d'Auge (2\npages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-01-28-00004\n2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res 3\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES; Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS\nDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU POLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIERESEN MATIERE.DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0217 de son.annexe IV,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants, |Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,. Vu le d\u00e9cret 2009- 208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des'finances publiques,Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de ma direction g\u00e9n\u00e9rale des- finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques au 1\u00b0 _janvier 2023 et notamment l'article 12 ;juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale.des finances publiques, :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 cr\u00e9ant la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Basse-Normandie et du d\u00e9partement du Calvados,Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 d\u00e9cembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Calvados, \u00e0 compter du 15 janvier 2024;\nD\u00c9CIDE :\nI. Pour la Division du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement forc\u00e9 et des professionnels :Article 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,\u00e0 l'effet de signer : |1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemand\u00e9s de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de rembouysement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res 4\n30/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 200 000 euros;- 4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts ;5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6\u00b0/ les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives OUjudiciaires.7\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es surles dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant;8\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidairefond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de305 000 euros ;9\u00b0/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9wues par les articles L. 281 et L. 283 du livredes proc\u00e9dures fiscales.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Messieurs Yannick BAUDOT et Arnaud MARTIN, inspecteurs divisionnaires hors classe des financespubliques, adjoints \u00e0 la responsable de la division du contr\u00f4le fiscal, du recouvrement forc\u00e9 et desprofessionnels, |\u00e0 l'effet de signer:1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d' admission totale, d' admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsablede service;2\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les :demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros; :4\u00b0/ les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts;5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6\u00b0/ les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur Mathieu VILLERAY, inspecteur des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet desdemandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans la limite de 15 000 \u20ac.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res 5\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aMonsieur Thierry PROUVOST, contr\u00f4leur principal des finances publiques, et Madame EstelleVIEUBLED, contr\u00f4leur des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet desdemandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans la limit\u00e9 de 10 000 \u20ac.\nIl. Pour la Division des particuliers et des affaires fonci\u00e8res :Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,\u00e0 l'effet de signer:1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou de prendre d'office desd\u00e9cisions, sans limitation de montant; .2\u00b0] les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les.demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros;4\u00b0] de pr\u00e9senter devant lesjuridictionsadministratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusionsou observations;5\u00b0/ de signer les certificats de d\u00e9gr\u00e8vement, les d\u00e9cisions de d\u00e9charge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des. sommes d\u00e9grev\u00e9es etl'autorit\u00e9 ayant prononc\u00e9 la d\u00e9cision.\nlll. Pour la Division des affaires juridiques :Article 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,1\u00b0/ en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2\u00b0/ les d\u00e9cisions : prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sanslimitation de montant;3\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 150 000 euros ;4\u00b0] les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts ;5\u00b0/ les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuseset gracieuses, sanslimitation de montant ; : :6\u00b0/ les requ\u00e9tes, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives oujudiciaires.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res 6\nIV. Pour le Charg\u00e9 de missions pr\u00e8s le P\u00f4le fiscal et foncier:Article 5: \u00e0 M.Philippe WLASNIAK, charg\u00e9 de mission, administrateur des Finances publiques adjoint,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer:1\u00b0/ en mati\u00e8re de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal d\u00e9partemental, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.\nV. Pour les divisions susmentionn\u00e9es:Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 l'effet de prendre, des d\u00e9cisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, des d\u00e9cisions en mati\u00e8re deremboursement de cr\u00e9dit de TVA ou des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction,dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent\nM. Fabrice DEBART __ M. Alain CHAPRONMme Catherine DENOUAL _ Mme Gwena\u00eblle MARTINMme Sophie DESVILETTES-CORNEC _ Mme Isabelle FRENODMme V\u00e9ronique DUBOUCH M. Alexis RIBOULETMme Am\u00e9lie HIRN | Mme Delphine LECOQ |M. Sylvain MARY Mme Isabelle MARIEMme Nathalie BLANCHOT M.Fr\u00e9d\u00e9ric GABRIELLEArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de statuer sur les contestations relatives aurecouvrement pr\u00e9vues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de10 000\u20ac, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNEM.Julien LAIGLE |\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, des d\u00e9cisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, des d\u00e9cisions en mati\u00e8re deremboursement de cr\u00e9dit de TVA ou des d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction,dans la limite de 15 000 euros, aux contr\u00f4leurs et contr\u00f4leurs principaux des finances publiques dont lesnoms suivent :- Mme Sylviane FIQUET- Mme G\u00e9raldine VLNA- Mme Christine MOSQUERON- Mme Florence SAUVAGE\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res 7\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 28 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9fartement} des finances publiques,\nBrice CANTIN\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res 8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00004 - 2026-01-29 Agents du p\u00f4le affaires fiscales et\nfonci\u00e8res 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-01-28-00003\n2026-01-29-D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de\nservice\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00003 - 2026-01-29-D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 10\nREPUBLIQUE a | |FRAN\u00c7AISE | : FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9 . 4Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques _DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. DU CALVADOS\nArr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques fixant le plafond de la d\u00e9l\u00e9gationde signature dont disposent les responsables de service et les agents en mati\u00e8re decontentieux et gracieux fiscal\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesdu Calvados,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212et suivants de son annexe IV, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et portant actualisation des plafonds |de. d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal,Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles R* 247-1 et suivants,ARRETE :Article 1\u00b0 - Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation automatique de signature dont disposent, enmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal, les responsables des services des financespubliques dans le d\u00e9partement du Calvados est fix\u00e9 en application des dispositions del'article 214 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 2. \u2014 En mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e et d'autrescr\u00e9dits d'imp\u00f4t, le montant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont disposent les responsables desservices des finances publiques dans le d\u00e9partement du Calvados est fix\u00e9 \u00e0 100 000 euros.Article 3. \u2014 La liste nominative des responsables de service> b\u00e9n\u00e9ficiant de cette d\u00e9l\u00e9gationest annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 28 janvier 2026\n\u00bbLe directeur d\u00e9 | des finances publiques,\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00003 - 2026-01-29-D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e9rede contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsau 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026\nNOM Pr\u00e9nom Responsable du serviceMme BANTAS Aur\u00e9lie \u00a9 1\u00b0 Brigade de V\u00e9rificationM. GUILHAUMON Aur\u00e9lien - 2\u00b0\" Brigade de V\u00e9rificationMme MOALIC-POINEAU Ga\u00eblle Brigade de contr\u00f4le et de recherchesMme BOUVIER Muriel P\u00f4le Contr\u00f4le ExpertiseMme BOMPOL Marina . P\u00f4le Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9M. GRILLON Patrice P\u00f4le de Contr\u00f4le revenus/PatrimoineServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersM. V\u00c9ROT Christophe | _ BayeuxM. TENAILLEAU Thierry CaenMme ZURBACH Dominique LisieuxM. GOUPIL Marc : VireServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas | BayeuxM. ANTIER Guillaume CaenMme CHERON Sophie ~ 1 TrouvilleService d\u00e9partemental des Imp\u00f4ts FoncierM. DIEDER Michel | CaenServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re etd'Enregistrement du CalvadosMme LE GOAS Jo\u00eblle | Caen\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-01-28-00003 - 2026-01-29-D\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 12\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re garage de l'Ouest\n\u00e0 le Pr\u00e9 d'Auge\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re garage\nde l'Ouest \u00e0 le Pr\u00e9 d'Auge 13\nPREFET Pr\u00e9fectureDU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des droits \u00e0 conduire,\u00e0 l'identit\u00e9 et au voyage\nARRETE DCCL -BDCIV-2026-017 PORTANT AGREMENT DE MONSIEUR CYRILLE DESGROUAS ENTANT QUE GARDIEN DE FOURRIERE - GARAGE DE L'OUEST \u00e0 LE PRE D'AUGELE PREFET DU CALVADOSchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 \u00e0 L 325-13 et R 325-12 \u00e0 R 325-52;VU la demande d'agr\u00e9ment, en date du 16/12/2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Cyrille DESGROUAS, g\u00e9rantdu garage de l'Ouest \u00e0 LE PRE D'AUGE ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, formation sp\u00e9ciale relative\u00e0 l'agr\u00e9ment, du 28 janvier 2026 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Calvados,\nARRETE\nARTICLE 1: agr\u00e9ment du gardien de fourri\u00e8re :Monsieur Cyrille DESGROUAS, g\u00e9rant du garage de l'Ouest, sise La Bosquetterie, RD 613, 14340 LE PRED'AUGE, est agr\u00e9\u00e9 en tant que gardien de fourri\u00e8re. Cet agr\u00e9ment est personnel et incessible.ARTICLE 2 : dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellement :Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il appartient \u00e0 Monsieur Cyrille DESGROUAS de pr\u00e9senter une demande de renouvellementd'agr\u00e9ment dans un d\u00e9lai de trois mois avant la date d'expiration de son agr\u00e9ment.Le nombre dejours de garde indemnis\u00e9s par la pr\u00e9fecture du Calvados est plafonn\u00e9 \u00e0 30jours.ARTICLE 3 : modification d'agr\u00e9ment :Monsieur Cyrille DESGROUAS est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de toute modification de sa soci\u00e9t\u00e9,susceptible d'entra\u00eener une modification de son agr\u00e9ment.ARTICLE 4 :_ suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment :L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 en cas de non-respect de la r\u00e9glementation en vigueur, demanquement \u00e0 ses engagements ou si les conditions de sa d\u00e9livrance cessent d'\u00eatre remplies.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re garage\nde l'Ouest \u00e0 le Pr\u00e9 d'Auge 14\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant letribunal administratif de Caen \u00e0 l'adresse suivante : 3 rue Arthur Leduc - 14050 Caen cedex 4. Letribunal administratif de Caen peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication.Il peut \u00e9galement dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de son auteur, ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai. _Lorsque, dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux de deux mois ouvert \u00e0 l'encontre de lad\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette d\u00e9cision Un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, led\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence\u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.Pour le cas o\u00f9 une r\u00e9ponse ne serait pas apport\u00e9e au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \u00e0 l'issued'un d\u00e9lai de deux mois, une nouvelle d\u00e9cision implicite serait ainsi acquise, laquelle pourrait \u00eatrecontest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal administratif de Caen.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 CAEN, le 2 9 JAN. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\na\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2026 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re garage\nde l'Ouest \u00e0 le Pr\u00e9 d'Auge 15","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T17:09:47+00:00","id":"04e8bb464fef49b977be0226aba685fd8586bc226bf4589cb326bb2b092e54d4","name":"recueil-14-2026-053-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-29T15:46:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30418/220738/file/recueil-14-2026-053-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}