{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-03-16\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 13/03/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP de Montreuil (4\npages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1063 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement portant sur la cr\u00e9ation de\nlogements et d'un local d'activit\u00e9s emportant scission de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 sis 87 - 89 avenue \u00c9douard Vaillant et 68 avenue Jean\nJaur\u00e8s \u00e0 Pantin. (3 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1177 en date du 16 mars 2026\n\u00e9tablissant, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, une servitude\nd'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0\nl'exploitation et \u00e0 l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16  du\nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare\n\u00abSevran-Livry\u00bb \u00e0 la gare \u00ab\u00a0Chelles\u00a0\u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois -\nMontfermeil.  (4 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1179 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant\ncessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab\u00a0Bas-Clichy\u00a0\u00bb portant sur les\nb\u00e2timents B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropri\u00e9t\u00e9\ndu Ch\u00eane Pointu, sur les b\u00e2timents B11,le parking dit B12b, B15, les lots de\nstationnement situ\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 et B20, les lots de\nstationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropri\u00e9t\u00e9\nde l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois. (4\npages) Page 18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-083 DU 03/03/2026 portant autorisation de 2 \nplaces d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement\npermanent au sein de l'EHPAD la Maison de la Vall\u00e9e des Fleurs STAINS -\nADEF RESIDENCES (4 pages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-084 du 03/03/2026 portant autorisation de\ntransformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places\nd'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de l'Eglantier\nBONDY - ADEF R\u00e9sidences (3 pages) Page 28\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-086 du 03/03/2026 portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'un PASA de soir\u00e9e de 14 places au sein de l'EHPAD Camille\nSt Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS SENIORS (3 pages) Page 32\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-087 du 03/03/2026 portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La\nCourneuve g\u00e9r\u00e9 par l'association HOVIA (4 pages) Page 36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de\nl'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017, portant modification des conditions\nde circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0\nSevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de\nr\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages\npi\u00e9tons. (3 pages) Page 41\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier\nde Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de\nMontreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE)\n- D\u00e9cision n\u00b0 06-2026 du 02/03/2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme SCHULL (IFSI) (4 pages) Page 45\n- D\u00e9cision n\u00b0 09-2026 du 24/02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme SCHULL (Direction des soins) (3 pages) Page 50\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 13/03/2026 au\nprofit de divers collaborateurs, par M. Richard\nTESTA, Responsable du SIP de Montreuil\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP\nde Montreuil\n4\nREPUBLIQUE qrFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementale |des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisSIP de Montreuil29-33 bis, rue Parmentier93105 MONTREUIL\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de MontreuilVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexeIV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers de Montreuil, \u00e0 l'effet de signer : |1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 (sans limitation de montant)ne pouvant pas exc\u00e9der 24 mois;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP\nde Montreuil\n5\nREPUBLIQUE qrFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Yann CHARPENTIER Samuel AKHMOUM Florence ESTRANGIN2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :C\u00e9line AZENHA | Yannick COMBARNOUS Gladys SIARNOWSKICatherine CHARLES Florence RACHELLI Teymour BENACHENHOU3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Fabien THARAUD Djainke NIAGATE 'Margot ROBERTHeidi MASSOL Philippe DINET Carole MEVORiana RALIJAONA Leila ISKRANE Lor\u00e8ne PENNONTFatiha MOUAKNI Jocia LOUBLI Fr\u00e9d\u00e9ric NARCYArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximale pouragents des maximale des laquelle un d\u00e9lai defoe ee RS pana =~ | d\u00e9cisions | d\u00e9lais de |----paiement peut \u00e9tre ~gracieuses paiement accord\u00e9Yann CHARPENTIER Inspecteur 3 000 \u20ac 24 mois Sans limitation de montantFlorence ESTRANGIN Inspecteur 3 000 \u20ac 24 mois Sans limitation de montantSamuel AKHMOUM Inspecteur 3 000 \u20ac 24 mois Sans limitation de montant\nChristophe BEDOT Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20acJean-Paul MANSARD Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac | 24 mois 30 000 \u20acRonan MARCHADOUR Contr\u00f4leur principal 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP\nde Montreuil\n6\nREPUBLIQUE APLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximale pouragents des maximale des laquelle un d\u00e9lai ded\u00e9cisions d\u00e9lais de paiement peut \u00eatregracieuses paiement accord\u00e9Sophie BECAM Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20acGa\u00ebl BRAIBANT Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20acBruno GUELFUCCI Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20acLa\u00ebtitia NO\u00cbL Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20acNicolas MENIGAULT Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20ac |Loraine RIEAU Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20acLucien ZIELENIEWICZ Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 24 mois 30 000 \u20acFran\u00e7oise BOSSOU-ALLO | Agent administratif 300 \u20ac 12 mois \u2014 15 000 \u20acMehmet BOZCA Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20acNandi FOFANA Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20acRishikesan Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20acKALIYAKAVARATHANFlorent LOUBIERES Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20acJocia LOUBLI Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20acFr\u00e9d\u00e9ric NARCY Agent administratif 300\u20ac | 12 mois 15 000 \u20acVirginie PLANTUREUX-| Agent administratif 300 \u20ac 12 mois 15 000 \u20acTAVERNIER\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui se substitue \u00e0 celui du 05 mars 2026, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.A Montreuil , le 13/03/2026\nmp\u00f4ts des particuliers\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP\nde Montreuil\n7\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tablie le 13/03/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, Responsable du SIP\nde Montreuil\n8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1063 du 16 mars 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet\nd'am\u00e9nagement portant sur la cr\u00e9ation de\nlogements et d'un local d'activit\u00e9s emportant\nscission de la copropri\u00e9t\u00e9 sis 87 - 89 avenue\n\u00c9douard Vaillant et 68 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nPantin.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1063 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement portant sur la\ncr\u00e9ation de logements et d'un local d'activit\u00e9s emportant scission de la copropri\u00e9t\u00e9 sis 87 - 89 avenue \u00c9douard Vaillant et 68 avenue\nJean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin.\n9\nPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesen  et de l'appui territorialpom ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026- 1063EN DATE DU 16 MARS 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement portant sur la cr\u00e9ation de logements et d'un locald'activit\u00e9s emportant scission de la copropri\u00e9t\u00e9 sise 87 - 89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue JeanJaur\u00e9s\nx\nAPANTINLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU la loi n\u00b065-557 du 10juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) Est Ensemble du 05 octobre 2018approuvant le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement ayant pour objet le traitement de l'habitat priv\u00e9d\u00e9grad\u00e9 situ\u00e9 dans le quartier des \u00ab Quatres Chemins \u00bb \u00e0 Pantin et attribuant ledit trait\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 deRequalification des Quartiers Anciens (SOREQA) ;VU le trait\u00e9 de concession d'am\u00e9nagement sign\u00e9 le 7 novembre 2018 entre |'EPT Est Ensemble et laSOREQA pour le traitement de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 dans le quartier des \u00ab Quatre Chemins \u00bb \u00e0 Pantin etses avenants ;VU le proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration du 20 octobre 2022 de la SOREQA autorisantl'engagement d'une proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique sur l'ensemble immobiliersis 87 \u2014 89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaur\u00e9s \u00e0 Pantin \u00e9difi\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9essection | n\u00b0254 et n\u00b0256 ;VU le courrier du 2 septembre 2024 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la SOREQA sollicitant dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique (DUP) et parcellaire relative \u00e0 la cr\u00e9ation de logements et d'un local d'activit\u00e9s sise 87\u2014 89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4288 du 27 octobre 2025 relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative \u00e0 la cr\u00e9ation de logements et d'un local d'activit\u00e9ssis 87-89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin, qui s'est tenue du lundi 17novembre 2025 au lundi 08 d\u00e9cembre 2025 :Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ YB Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1063 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement portant sur la\ncr\u00e9ation de logements et d'un local d'activit\u00e9s emportant scission de la copropri\u00e9t\u00e9 sis 87 - 89 avenue \u00c9douard Vaillant et 68 avenue\nJean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin.\n10\nVU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur et son avis favorable sans r\u00e9serve en date du 02 f\u00e9vrier 2026 ;VU le courrier du 10 f\u00e9vrier 2026 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la SOREQA sollicitant du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis le prononc\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) du projet au profit de laSOREQA;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement portant sur la cr\u00e9ation delogements et d'un local d'activit\u00e9s emportant scission de la copropri\u00e9t\u00e9 sise 87 - 89 avenue EdouardVaillant et 68 avenue Jean Jaur\u00e9s \u00e0 Pantin;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation du projet;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARR\u00caTEARTICLE 1: Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique, au profit de la SOREQA le projet d'am\u00e9nagement portantsur la cr\u00e9ation de logements et d'un local d'activit\u00e9s emportant scission de la copropri\u00e9t\u00e9 sise 87 - 89avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaur\u00e9s, en vue de l'acquisition, \u00e0 l'amiable ou par voied'expropriation, des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est pr\u00e9cis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Pour les immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueet soumis \u00e0 la loi n\u00b065-557 du 10juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeublesb\u00e2tis, les emprises expropri\u00e9es pourront \u00eatre retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.ARTICLE 3 : L'expropriation doit \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Il est \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux d'annonces judiciaires et l\u00e9gales du d\u00e9partement par lessoins et aux frais de la SOREQA.ll est, en outre, rendu public par affichage, pour un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la mairie de la commune dePantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la r\u00e9alisation.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 2/3www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1063 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement portant sur la\ncr\u00e9ation de logements et d'un local d'activit\u00e9s emportant scission de la copropri\u00e9t\u00e9 sis 87 - 89 avenue \u00c9douard Vaillant et 68 avenue\nJean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin.\n11\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission au pr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, le maire de la commune de Pantin, la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la SOREQA sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e \u00e0 lacommissaire enqu\u00e9trice, au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports et \u00e0 la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Montreuil.\nLe pr\u00e9fet,Pourle pr\u00e9fet\u00e6fhar d\u00e9f\u00e9le sec ire \u00e9n\u00cara\neLaurent SIMPLIG\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-BUPAF @seine-saint-denis.gouv.fr 3/3www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1063 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement portant sur la\ncr\u00e9ation de logements et d'un local d'activit\u00e9s emportant scission de la copropri\u00e9t\u00e9 sis 87 - 89 avenue \u00c9douard Vaillant et 68 avenue\nJean Jaur\u00e8s \u00e0 Pantin.\n12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1177 en date du 16\nmars 2026 \u00e9tablissant, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des\nGrands Projets, une servitude d'utilit\u00e9 publique\nen tr\u00e9fonds n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0\nl'exploitation et \u00e0 l'entretien du tunnel\nferroviaire de la ligne 16  du r\u00e9seau de transport\npublic du Grand Paris Express reliant la gare\n\u00abSevran-Livry\u00bb \u00e0 la gare \u00ab\u00a0Chelles\u00a0\u00bb \u00e0\nClichy-sous-Bois - Montfermeil. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1177 en date du 16 mars 2026 \u00e9tablissant, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, une\nservitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16 \ndu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abSevran-Livry\u00bb \u00e0 la gare \u00ab\u00a0Chelles\u00a0\u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois -\nMontfermeil. \n13\nPREFET er oeDE LA SEINE- Direction de fa coordinationSAINT-DENIS des politiques publiquesZeal et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22026- \u00c0\u00c0? +EN DATE DU | 6 Mp5 2026ETABLISSANT, AU PROFIT DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DES GRANDS PROJETS, UNE SERVITUDE D'UTILITEPUBLIQUE EN TR\u00c9FONDS N\u00c9CESSAIRE \u00c0 LA R\u00c9ALISATION, \u00c0 L'EXPLOITATION ET \u00c0 L'ENTRETIEN DUTUNNEL FERROVIAIRE DE LA LIGNE 16 DU R\u00c9SEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS EXPRESSRELIANT LA GARE \u00ab SEVRAN-LIVRY \u00bb \u00c0 LA GARE \u00ab CHELLES \u00bbACLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEILLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b065-557 du 10juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;VU la loi n\u00b02010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris;VU la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ;VU la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux services express r\u00e9gionaux m\u00e9tropolitains ;VU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau detransport public du Grand Paris;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1177 en date du 16 mars 2026 \u00e9tablissant, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, une\nservitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16 \ndu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abSevran-Livry\u00bb \u00e0 la gare \u00ab\u00a0Chelles\u00a0\u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois -\nMontfermeil. \n14\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1572 du 2 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publiqueen tr\u00e9fonds ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1791 du 28 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des tron\u00e7ons de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public duGrand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel(tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab rouge \u00bb et correspondant \u00e0 la ligne 16 et au tron\u00e7on commun deslignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab bleue \u00bb et correspondant au prolongement nord de laligne 14), dans les d\u00e9partements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget,Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du r\u00e9seau de transport du Grand Paris ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4809 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire n\u00b017 du 20janvier 2025 au 3 f\u00e9vrier 2025 inclus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny, etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;VU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire, comprenant, outre les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.131-3 du code de l'expropriation, les plans permettant de d\u00e9terminer l'emplacement et le volume destr\u00e9fonds susceptibles d'\u00eatre grev\u00e9s ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendantn\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement de la servitude ;VU les notifications individuelles adress\u00e9es aux propri\u00e9taires des immeubles, des terrains ou du sous-solet aux titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s, et auxquelles \u00e9tait jointe une copie de la notice explicative ;VU le rapport du commissaire enqu\u00eateur et son avis favorable sans r\u00e9serve en date du 10 mars 2025 ;VU le courrier de saisine du 16 septembre 2025 par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets demande aupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis de prendre un arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant une servitude d'utilit\u00e9 publique entr\u00e9fonds sur les communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds en vue de la r\u00e9alisation,de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de la ligne 16 du GrandParis Express ;Consid\u00e9rant que la servitude concerne en l'esp\u00e8ce des portions des ouvrages dits ON 112 et ON 113correspondant au tunnel reliant la gare \u00ab SEVRAN-LIVRY \u00bb \u00e0 la gare \u00ab CHELLES \u00bb, situ\u00e9es plus de quinzem\u00e8tres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droitsr\u00e9els concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des motifs rendant n\u00e9cessaire l'\u00e9tablissement de la servitude enBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1177 en date du 16 mars 2026 \u00e9tablissant, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, une\nservitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16 \ndu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abSevran-Livry\u00bb \u00e0 la gare \u00ab\u00a0Chelles\u00a0\u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois -\nMontfermeil. \n15\ntr\u00e9fonds et mis en mesure de pr\u00e9senter leurs observations, dans le cadre de l'enqu\u00eate parcellairesusmentionn\u00e9e ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle T\u00b0: || est institu\u00e9, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, une servitude d'utilit\u00e9 publique entr\u00e9fonds, au sens de l'article L.2113-1 du code des transports, portant sur le tunnel ferroviaire de la ligne16 reliant les gares du m\u00e9tro souterrain du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express.Cette servitude concerne des portions des ouvrages dits ON 112 et ON 113 situ\u00e9es plus de quinzem\u00e9tres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel et correspondant au tunnel de la ligne 16reliant les gares \u00ab SEVRAN-LIVRY \u00bb et \u00abCHELLES \u00bb.L'\u00e9tat parcellaire, les plans parcellaires et \u00e9tats descriptifs annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signent lespropri\u00e9t\u00e9s grev\u00e9es par la servitude, d\u00e9terminent l'emplacement et le volume des tr\u00e9fonds, et pr\u00e9cisentl'identit\u00e9 des propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s.La servitude conf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s \u00e0 s'abstenir de tout fait de nature \u00e0nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, par lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets.Article 3: La Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets notifie le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire et le cas\u00e9ch\u00e9ant \u00e0 chaque titulaire de droits r\u00e9els concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception. L'extrait d'\u00e9tat parcellaire est joint \u00e0 cette notification.AU cas o\u00f9 la r\u00e9sidence d'un propri\u00e9taire ou d'un titulaire de droits r\u00e9els est inconnue, la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite en double copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvela propri\u00e9t\u00e9, qui en fait afficher une pendant une dur\u00e9e de deux mois.Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble b\u00e2ti, d'un groupe d'immeublesb\u00e2tis ou d'un ensemble immobilier soumis \u00e0 la loi du 10 juillet 1965 susvis\u00e9e, elle est valablement\u00e9tablie \u00e0 l'encontre du syndicat repr\u00e9sentant les copropri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els immobiliers.Article 4 : La servitude prend effet \u00e0 l'\u00e9gard des propri\u00e9taires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des titulaires de droitsr\u00e9els et syndicats de copropri\u00e9taires concern\u00e9s d\u00e8s que l'arr\u00eat\u00e9 leur est notifi\u00e9.Article 5 : La servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9e au planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public Grand Paris Grand Est.Dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'urbanisme, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de droitdes sols assurent l'opposabilit\u00e9 de la servitude lorsque les travaux envisag\u00e9s par un p\u00e9titionnaireseraient de nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1177 en date du 16 mars 2026 \u00e9tablissant, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, une\nservitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16 \ndu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abSevran-Livry\u00bb \u00e0 la gare \u00ab\u00a0Chelles\u00a0\u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois -\nMontfermeil. \n16\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L152-7 du code de l'urbanisme, si la servitude d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9e parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas annex\u00e9e au PLUi, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de son institution, elle nepeut \u00eatre oppos\u00e9e, \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.En application des articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme, la servitude est notifi\u00e9e par lepr\u00e9fet au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, afin qu'il proc\u00e8de ala mise a jour des documents d'urbanisme et constate par un arr\u00eat\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jourdu PLUi. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sident de I'EPT est mis en demeure par le pr\u00e9fet d'annexer le PLUi et, si cetteformalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la mise en demeure, le pr\u00e9fet yproc\u00e8de d'office par arr\u00eat\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 territorial constatant la mise \u00e0 jour du PLUi, ou l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmentionn\u00e9 \u00e0 la phrase pr\u00e9c\u00e9dente, sont affich\u00e9s pendant un mois au si\u00e8ge de l'EPT et dans les mairiesconcern\u00e9es.La Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets transmet aux services de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, sousformat num\u00e9rique, les \u00e9l\u00e9ments correspondant \u00e0 la servitude institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en vue dela mise \u00e0 jour du PLUi ou de l'alimentation du portail national de l'urbanisme.Article 6 : Les propri\u00e9taires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'und\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son article3, pour demander \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude d'utilit\u00e9 publique,l'indemnit\u00e9 compensatrice pr\u00e9vue par l'article L.2113-3 du code des transports.A d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette demande,il est fait application des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 \u00e0 R.323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en vue de la fixation de l'indemnit\u00e9compensatrice par le juge de l'expropriation pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, comp\u00e9tent en vertu dud\u00e9cret n\u00b0 2016-814 du 17 juin 2016 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds supporte seul la charge et le co\u00fbt de lanotification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des m\u00e9moires des parties et de lacopie des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, lesmaires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris GrandEst ainsi que le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur, audirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement,de l'am\u00e9nagement et des transports et \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil.\nalDPour le pr\u00e9fetle secr\u00e9\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 Laurent SIMPLICLE\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1177 en date du 16 mars 2026 \u00e9tablissant, au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, une\nservitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du tunnel ferroviaire de la ligne 16 \ndu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare \u00abSevran-Livry\u00bb \u00e0 la gare \u00ab\u00a0Chelles\u00a0\u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois -\nMontfermeil. \n17\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1179 du 16 mars 2026\nd\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab\u00a0Bas-Clichy\u00a0\u00bb\nportant sur les b\u00e2timents B1, B5, B6b, B7, B7b et\nle parking Mermoz de la copropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane\nPointu, sur les b\u00e2timents B11,le parking dit B12b,\nB15, les lots de stationnement situ\u00e9s entre les\nb\u00e2timents B15 et B20, les lots de stationnements\n1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu sur la\ncommune de Clichy-sous-Bois.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1179 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab\u00a0Bas-Clichy\u00a0\u00bb portant sur les b\u00e2timents B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu, sur les b\u00e2timents B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situ\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 et\nB20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu sur la commune de\nClichy-sous-Bois.\n18\nDirection de la coordinationPREFET eDE LA SEINE- des politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 2026 -1179EN DATE DU 16 MARS 2026D\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de laZAC dit du \u00ab Bas-Clichy \u00bb portant sur les b\u00e2timents B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de lacopropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu, sur les b\u00e2timents B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnementsitu\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 et B20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinantsde la copropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu sur la communedeClichy-sous-Bois\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b065-557 du 10juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;VU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-99 du 28 janvier 2015 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat national l'op\u00e9ration de requalification descopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es du quartier dit du \u00ab Bas Clichy \u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 d\u00e9cembre 2015 des \u00e9tablissementspublics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le d\u00e9cret n\u00b02006-1140 du13 septembre 2006 portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eatnational de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es du \u00ab Bas-Clichy \u00bb \u00e0 Clichy-sous-Bois en vertu del'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-2388 du 6 septembre 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au profit de l'\u00c9tablissementPublic Foncier d'\u00cele-de-France, le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC du \u00ab Bas-Clichy \u00bb et emportant miseen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1179 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab\u00a0Bas-Clichy\u00a0\u00bb portant sur les b\u00e2timents B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu, sur les b\u00e2timents B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situ\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 et\nB20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu sur la commune de\nClichy-sous-Bois.\n19\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-2388 \u00e0 compter du 6septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0751 du 17 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire portant surdes biens \u00e0 acqu\u00e9rir en vue de la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZAC du \u00ab Bas-Clichy \u00bb surles b\u00e2timents B1, BS, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la copropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu, sur lesb\u00e2timents B11, B12, le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situ\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 etB20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile duCh\u00eane Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 31 mars 2025 au vendredi25 avril 2025 inclus;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-4429 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis du m\u00eame jour ;VU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate ;VU le rapport de la commissaire enqu\u00e9trice et son avis favorable sans r\u00e9serve en date du 30 mai 2025 ;VU les demandes de cessibilit\u00e9 formul\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement Public Foncierd'Ile-de-France le 1\u00b0 septembre 2025;VU les \u00e9tats parcellaires et les plans parcellaires mis \u00e0 jour ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation du projet;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :\nARR\u00caTEARTICLE 1%: Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, au profit del'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France, les biens immobiliers portant sur les b\u00e2timents B1, B5,B6b, B7 B7b et le parking Mermoz de la copropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu, sur les b\u00e2timents B11, le parkingdit B12b, B15, les lots de stationnement situ\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 et B20, les lots de stationnements1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu et mentionn\u00e9s auxplans parcellaires et aux \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab Bas-Clichy \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers d\u00e9clar\u00e9s cessibles par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et soumis \u00e0 la loi n\u00b065-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis sont distraits de la propri\u00e9t\u00e9initiale du syndicat de copropri\u00e9t\u00e9.Les plans parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les emplacements des lignes divisoiresd\u00e9signant les limites des emprises expropri\u00e9es.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifi\u00e9 par l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France aux propri\u00e9taires et ayants droit desbiens immobiliers concern\u00e9s.\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1179 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab\u00a0Bas-Clichy\u00a0\u00bb portant sur les b\u00e2timents B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu, sur les b\u00e2timents B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situ\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 et\nB20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu sur la commune de\nClichy-sous-Bois.\n20\nIl est notifi\u00e9 par l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France aux propri\u00e9taires et ayants droit desbiens immobiliers concern\u00e9s.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e9te du Raincy, lemaire de Clichy-sous-Bois et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e audirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports.\nLaurent SIMPLICIEN\nBureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 3www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1179 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab\u00a0Bas-Clichy\u00a0\u00bb portant sur les b\u00e2timents B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu, sur les b\u00e2timents B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situ\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 et\nB20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu sur la commune de\nClichy-sous-Bois.\n21\n-_ Torey hebFE  mt\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2026-1179 du 16 mars 2026 d\u00e9clarant cessibles les biens immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet d'am\u00e9nagement de la ZAC dit du \u00ab\u00a0Bas-Clichy\u00a0\u00bb portant sur les b\u00e2timents B1, B5, B6b, B7, B7b et le parking Mermoz de la\ncopropri\u00e9t\u00e9 du Ch\u00eane Pointu, sur les b\u00e2timents B11,le parking dit B12b, B15, les lots de stationnement situ\u00e9s entre les b\u00e2timents B15 et\nB20, les lots de stationnements 1758 et 1761 ainsi que les avoisinants de la copropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9toile du Ch\u00eane Pointu sur la commune de\nClichy-sous-Bois.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-083 DU 03/03/2026 portant\nautorisation de 2  places d'h\u00e9bergement\ntemporaire en 2 places d'h\u00e9bergement\npermanent au sein de l'EHPAD la Maison de la\nVall\u00e9e des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-083 DU 03/03/2026\nportant autorisation de 2  places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de\nla Vall\u00e9e des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES\n23\nLibert\u00e9Exgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE \u00e0 4 Seine SaillT DENISFRAN CA ISE \u00ae ) Agence R\u00e9gionale de Sanl\u00e9\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation de transformationde 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanentau sein de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes(EHPAD) La Maison de la Vall\u00e9e des Fleurs sis \u00e0 Stainsg\u00e9r\u00e9 par l'association ADEF R\u00e9sidencesLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nVU\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS\nle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;l'\u00e9lection le 1\u00b0 juillet 2021 de St\u00e9phane TROUSSEL \u00e0 la pr\u00e9sidence du ConseilD\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis ;l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental n\u00b02024-446 du 29 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Veber, Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services duD\u00e9partement;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 duprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 du 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour lar\u00e9gion \u00cele-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2016-475 en date du 15 d\u00e9cembre 2016 portant modification de capacit\u00e9par suppression de 6 places d'accueil de jour adoss\u00e9 \u00e0 l'EHPAD La Maison de la Vall\u00e9e desFleurs, portant la capacit\u00e9 totale de l'EHPAD \u00e0 84 places (80 places d'h\u00e9bergementpermanent et 4 place d'h\u00e9bergement temporaire) ;la demande du gestionnaire visant \u00e0 transformer 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2places d'h\u00e9bergement permanent ;\n2026-MS-083\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-083 DU 03/03/2026\nportant autorisation de 2  places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de\nla Vall\u00e9e des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES\n24\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nARTICLE 1\u00b0 :\nARTICLE 2:\nARTICLE 3\u00b0 :\nARTICLE 4:\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nque les besoins en h\u00e9bergement temporaire de la commune de Stains ont\u00e9volu\u00e9;qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en2 places d'h\u00e9bergement permanent \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 pour r\u00e9pondreaux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es ;que cette transformation satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnementpr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles ;\nARRETENTL'autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 placesd'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de la Vall\u00e9e des Fleurs,sis \u00e0 Stains, est accord\u00e9e \u00e0 l'association ADEF R\u00e9sidences.La capacit\u00e9 totale de l'EHPAD La Maison de la Vall\u00e9e des Fleurs est fix\u00e9e \u00e0 84places r\u00e9parties comme suit :- 82 places d'h\u00e9bergement permanent- 2 places d'h\u00e9bergement temporaireL'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Entit\u00e9 \u00e9tablissementNum\u00e9ro FINESS \u00e9tablissement : 93 002 106 8Code cat\u00e9gorie : [500] EHPADPour les 82 places d'h\u00e9bergement permanentCode discipline : [924] Accueil pour Personnes Ag\u00e9esCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [11] H\u00e9bergement Complet InternatCode client\u00e8le : [711] Personnes Ag\u00e9es d\u00e9pendantesPour les 2 places d'h\u00e9bergement temporaire ;Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes AgeesCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [11] H\u00e9bergement Complet InternatCode client\u00e8le : [711] Personnes Ag\u00e9es d\u00e9pendantesEntit\u00e9 gestionnaireNum\u00e9ro FINESS gestionnaire : 94 000 408 8Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.PLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet sur l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation initialementaccord\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement pour 15 ans, conform\u00e9ment auxconditions pr\u00e9vues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissancedes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-083 DU 03/03/2026\nportant autorisation de 2  places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de\nla Vall\u00e9e des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES\n25\nARTICLE 7\u00b0: La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du ConseilD\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et sur le site internet du D\u00e9partementde la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Saint-Denis, lePour le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9lle-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation\nttDAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 le-de-France1 |{1\n\u00c0St\u00e9phaie TALBOT l'autonomieDirectrice sisHanienpmie CT\nPour le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental de Seine-Saint-Deniset par d\u00e9l\u00e9gation\nOlivier VEBER\n03/03/2026\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-083 DU 03/03/2026\nportant autorisation de 2  places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de\nla Vall\u00e9e des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES\n26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-083 DU 03/03/2026\nportant autorisation de 2  places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD la Maison de\nla Vall\u00e9e des Fleurs STAINS - ADEF RESIDENCES\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-084 du 03/03/2026 portant\nautorisation de transformation de 2 places\nd'h\u00e9bergement temporaire en 2 places\nd'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD la\nMaison de l'Eglantier BONDY - ADEF R\u00e9sidences\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-084 du 03/03/2026\nportant autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de\nl'EHPAD la Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF R\u00e9sidences\n28\nREPUBLIQUE a 4 Seine Saift DenisFRANCAISE ~ \u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 LE DEPARTEMENTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant autorisation de transformationde 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanentau sein de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes(EHPAD) La Maison de l'Eglantier sis \u00e0 Bondyg\u00e9r\u00e9 par l'association ADEF R\u00e9sidences\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS\nle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;l'\u00e9lection le 1\u00b0 juillet 2021 de St\u00e9phane TROUSSEL \u00e0 la pr\u00e9sidence du ConseilD\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis ;l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental n\u00b02024-446 du 29 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Veber, Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services duD\u00e9partement;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-F rance portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 duprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 du 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour lar\u00e9gion Ile-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2014-196 en date du 13 juin 2014 portant retrait d'autorisation d'un accueilde jour de 5 places au sein de l'EHPAD La Maison de l'Eglantier, portant la capacit\u00e9 totale del'EHPAD \u00e0 85 places (81 places d'h\u00e9bergement complet et 4 places d'h\u00e9bergementtemporaire) ;la demande du gestionnaire visant \u00e0 transformer 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2places d'h\u00e9bergement permanent ;\n2026-MS-084\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-084 du 03/03/2026\nportant autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de\nl'EHPAD la Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF R\u00e9sidences\n29\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nARTICLE 1\u00b0 :\nARTICLE 2:\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4:\nARTICLE5 :\nARTICLE6 :\nque les besoins en h\u00e9bergement temporaire de la commune de Bondy ont\u00e9volu\u00e9;qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en2 places d'h\u00e9bergement permanent \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 pour r\u00e9pondreaux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es ;que cette transformation satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnementpr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles ;\nARRETENTL'autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 placesd'h\u00e9bergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de l'Eglantier, sis \u00e0Bondy, est accord\u00e9e a l'association ADEF R\u00e9sidences.La capacit\u00e9 totale de l'EHPAD La Maison de l'Eglantier est fix\u00e9e a 85 placesr\u00e9parties comme suit :- 83 places d'h\u00e9bergement permanent- 2places d'h\u00e9bergement temporaireL'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Entit\u00e9 \u00e9tablissementNum\u00e9ro FINESS \u00e9tablissement : 93 002 130 8Code cat\u00e9gorie : [500] EHPADPour les 83 places d'h\u00e9bergement permanentCode discipline : [924] Accueil pour Personnes \u00c2g\u00e9esCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [11] H\u00e9bergement Complet InternatCode client\u00e8le : [711] Personnes Ag\u00e9es d\u00e9pendantesPour les 2 places d'h\u00e9bergement temporaireCode discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Ag\u00e9esCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : [11] H\u00e9bergement Complet InternatCode client\u00e8le : [711] Personnes Ag\u00e9es d\u00e9pendantesEntit\u00e9 gestionnaireNum\u00e9ro FINESS gestionnaire : 94 000 408 8Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.PLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sans effet sur l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation initialementaccord\u00e9e lors de la cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement pour 15 ans, conform\u00e9ment auxconditions pr\u00e9vues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissancedes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-084 du 03/03/2026\nportant autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de\nl'EHPAD la Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF R\u00e9sidences\n30\nARTICLE 7: La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du ConseilD\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et sur le site internet du D\u00e9partementde la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Saint-Denis, lePour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral Pour Le Pr\u00e9sident du Conseilde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denislle-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation et par d\u00e9l\u00e9gation\nSt\u00e9phanie TALBOT Olivier VEBERDirectrice de l'autonomie\n03/03/2026\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-084 du 03/03/2026\nportant autorisation de transformation de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire en 2 places d'h\u00e9bergement permanent au sein de\nl'EHPAD la Maison de l'Eglantier BONDY - ADEF R\u00e9sidences\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-086 du 03/03/2026 portant\nautorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de soir\u00e9e de\n14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens\nAULNAY S/BOIS - GROUPE SOS SENIORS\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-086 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de soir\u00e9e de 14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS\nSENIORS\n32\n, iNe-SdinT-DENSREPUBLIQUE LE D\u00c9PARTEMENTFRAN CAI SE \u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT N\u00b0 =\"portant autorisation de cr\u00e9ationd'un P\u00f4le d'Activit\u00e9s et de Soins Adapt\u00e9s de soir\u00e9e de 14 placesau sein de l'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9esD\u00e9pendantes (EHPAD) d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EHPAD CAMILLE SAINT SA\u00cbNS \u00bbsis 18, Boulevard de Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOISg\u00e9r\u00e9 par le GROUPE SOS SENIORSLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENISVU Ja loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement (loi ASV) et ses d\u00e9crets d'application n\u00b02016-1164 du 26 ao\u00fbt 2016 etn\u00b02016-1814 du 21 d\u00e9cembre 2016 ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,L314-3 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'\u00e9lection le 1\u00b0 juillet 2021 de St\u00e9phane TROUSSEL \u00e0 la pr\u00e9sidence du ConseilD\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental n\u00b02024-446 du 29 novembre 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Veber, Directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices du D\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 du 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pourla r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU le Plan national maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 ;VU la Feuille de route maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2021-2022 ;\n2026-MS-086\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-086 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de soir\u00e9e de 14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS\nSENIORS\n33\nVU\nVU\nVUVU\nl'instruction n\u00b0 DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative \u00e0l'enregistrement sur le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS)des dispositifs sp\u00e9cifiques de prise en charge et d'accompagnement adapt\u00e9 despersonnes \u00e2g\u00e9es atteintes de maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives et de leurs proches aidants(PASA, UHR, PFR et ESA) ;l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de Seine-Saint-Denis et du Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France en date du 9 ao\u00fbt 2011, modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 7 f\u00e9vrier 2012, portant autorisation de cr\u00e9ation d'un\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) de 94places (89 places d'h\u00e9bergement permanent et 5 places d'h\u00e9bergement temporaire) ;l'avis d'appel \u00e0 candidatures pour la cr\u00e9ation de p\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s(PASA) en \u00cele-de-France publi\u00e9 le 5 mai 2024 ;l'avis de s\u00e9lection de l'appel \u00e0 candidatures pour la cr\u00e9ation de p\u00f4le d'activit\u00e9s et desoins adapt\u00e9s en \u00cele-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA del'EHPAD \u00ab CAMILLE SAINT SA\u00cbNS\u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoinssociaux et m\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'organisationsociale et m\u00e9dico-sociale ;CONSID\u00c9RANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes\u00e2g\u00e9es atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparent\u00e9es aumoins 6 jours sur 7 ;CONSID\u00c9RANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 4 898 euros \u00e0 la place parl'ARS qui s'ajoute \u00e0 la dotation soin initiale de fonctionnement del'EHPAD;\nARRETENTARTICLE 1\u00b0: L'EHPAD \u00ab CAMILLE SAINT SAENS \u00bb sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600\nARTICLE 2:\nAULNAY-SOUS-BOIS, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un P\u00f4le d'Activit\u00e9s et de Soins Adapt\u00e9s(PASA) de soir\u00e9e de 14 places pour accueillir et prendre en charge des personnesatteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparent\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0septembre 2025.Le P\u00f4le d'Activit\u00e9s et de Soins Adapt\u00e9s est un lieu de vie au sein duquel sontorganis\u00e9es et propos\u00e9es, durant la soir\u00e9e, des activit\u00e9s sociales et th\u00e9rapeutiquesaux r\u00e9sidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement mod\u00e9r\u00e9s.Le PASA n'est pas ouvert \u00e0 un recrutement ext\u00e9rieur.Le montant du forfait annuel soin vers\u00e9 par l'ARS dans le cadre du fonctionnementdu PASA s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 68 572 \u20ac (hors taux d'\u00e9volution) pour une ouverture de 6 jourssur 7.\nwe\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-086 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de soir\u00e9e de 14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS\nSENIORS\n34\nARTICLE 3:\nARTICLE 4:\nARTICLE 5:\nARTICLE 6:\nARTICLE 7:\nLa capacit\u00e9 totale de l'EHPAD reste inchang\u00e9e soit 94 places r\u00e9parties de la mani\u00e8resuivante :- 89 places d'h\u00e9bergement permanent- 5 places d'h\u00e9bergement temporaire.L'EHPAD comprend un PASA de soir\u00e9e de 14 places pour personnes atteintes de lamaladie d'Alzheimer ou maladies apparent\u00e9es.Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier national des \u00e9tablissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 93 002 413 8Code cat\u00e9gorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour personnes \u00e2g\u00e9esMode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [711] Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCapacit\u00e9 : 89Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes \u00e2g\u00e9esMode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [711] Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCapacit\u00e9 : 5Code discipline : [961] P\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9sMode de fonctionnement : [22] Accueil de nuitCode client\u00e8le : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 57 001 017 3Code statut : [62] Association de Droit LocalL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0l'h\u00e9bergement.Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du ConseilD\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs des pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion \u00cele-de-France et publi\u00e9 sur lesite internet du D\u00e9partement de Seine-Saint-Denis.Fait \u00e0 Saint-Denis, lePour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral Pour Le Pr\u00e9sident du Conseilde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denislle-de-Fr\nSt\u00e9phanie TALBOTDirectrice de l'autonomie\n\u2014\u2014\u2014t\nance et par d\u00e9l\u00e9gation et par d\u00e9l\u00e9gation\ned Vs\n03/03/2026\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-086 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de soir\u00e9e de 14 places au sein de l'EHPAD Camille St Saens AULNAY S/BOIS - GROUPE SOS\nSENIORS\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-087 du 03/03/2026 portant\nautorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de nuit de 14\nplaces au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve\ng\u00e9r\u00e9 par l'association HOVIA\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-087 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve g\u00e9r\u00e9 par l'association\nHOVIA\n36\nFRAN CAI SE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00cele-de-FranceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00c8T\u00c9 CONJOINT N\u00b0Portant autorisation de cr\u00e9ationd'un P\u00f4le d'Activit\u00e9s et de Soins Adapt\u00e9s de nuit de 14 placesau sein de l'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9esD\u00e9pendantes (EHPAD) d\u00e9nomm\u00e9 EHPAD HOVIA La Courneuvesis 10, rue Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVEg\u00e9r\u00e9 par l'association HOVIALE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENISVU Ja loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement (loi ASV) et ses d\u00e9crets d'application n\u00b02016-1164 du 26 ao\u00fbt 2016 etn\u00b02016-1814 du 21 d\u00e9cembre 2016 ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,L314-3 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'\u00e9lection le 1\u00b0 juillet 2021 de St\u00e9phane TROUSSEL \u00e0 la pr\u00e9sidence du ConseilD\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental n\u00b02024-446 du 29 novembre 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Olivier Veber, Directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices du D\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 du 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pourla r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU le Plan national maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2014-2019 ;VU la Feuille de route maladies neuro-d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives 2021-2022 ;\n2026-MS-087\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-087 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve g\u00e9r\u00e9 par l'association\nHOVIA\n37\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'instruction n\u00b0 DGCS/SD3A/DREES/DMS1/2019/180 du 19 juillet 2019 relative \u00e0l'enregistrement sur le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS)des dispositifs sp\u00e9cifiques de prise en charge et d'accompagnement adapt\u00e9 despersonnes \u00e2g\u00e9es atteintes de maladies neurod\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives et de leurs proches aidants(PASA, UHR, PFR et ESA) ;l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2006-393 du 4 d\u00e9cembre 2006 du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral et duPr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et du pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral autorisant la cr\u00e9ationpar l'association \u00ab Le Moulin Vert \u00bb d'un \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes\u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) de 87 places (80 places d'h\u00e9bergement permanent, 2places d'h\u00e9bergement temporaire et 5 places d'accueil de jour pour personnes \u00e2g\u00e9esatteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparent\u00e9es) sis 10, rue SuzanneMasson \u00e0 La Courneuve ;l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2014-199 du 26 juin 2014 du Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral et duDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France portant retraitd'autorisation d'un accueil de jour de 5 places adoss\u00e9 \u00e0 l'EHPAD, portant sa capacit\u00e9 \u00e082 places (80 places d'h\u00e9bergement permanent et 2 places d'h\u00e9bergement temporaire) :l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2020-112 du 20 d\u00e9cembre 2019 du Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-Franceportant autorisation de cr\u00e9ation d'un P\u00f4le d'Activit\u00e9s et de Soins Adapt\u00e9s de 14 placesau sein de l'EHPAD sis 10, rue Suzanne Masson \u00e0 La Courneuve ;l'avis d'appel \u00e0 candidatures pour la cr\u00e9ation de p\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9s(PASA) en \u00cele-de-France publi\u00e9 le 5 mai 2024:l'avis de s\u00e9lection de l'appel \u00e0 candidatures pour la cr\u00e9ation de p\u00f4le d'activit\u00e9s et desoins adapt\u00e9s en \u00cele-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA del'EHPAD HOVIA La Courneuve:\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoinssociaux et m\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'organisationsociale et m\u00e9dico-sociale ;CONSID\u00c9RANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes\u00e2g\u00e9es atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparent\u00e9es aumoins 6 jours sur 7 ;CONSID\u00c9RANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 7 143 euros \u00e0 la place parl'ARS qui s'ajoute \u00e0 la dotation soin initiale de fonctionnement del'EHPAD;\nARRETENTARTICLE 1\u00b0': L'EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue Suzanne Masson - 93120 LACOURNEUVE, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un P\u00f4le d'Activit\u00e9s et de Soins Adapt\u00e9s(PASA) de nuit de 14 places pour accueillir et prendre en charge despersonnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparent\u00e9es \u00e0compter du 1\" septembre 2025.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-087 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve g\u00e9r\u00e9 par l'association\nHOVIA\n38\nARTICLE 2:\nARTICLE 3:\nARTICLE 4:\nARTICLE 5:ARTICLE 6:\nLe P\u00f4le d'Activit\u00e9s et de Soins Adapt\u00e9s est un lieu de vie au sein duquel sontorganis\u00e9es et propos\u00e9es, durant la nuit, des activit\u00e9s th\u00e9rapeutiques auxr\u00e9sidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement mod\u00e9r\u00e9s.Le PASA n'est pas ouvert \u00e0 un recrutement ext\u00e9rieur.Le montant du forfait annuel soin vers\u00e9 par l'ARS dans le cadre dufonctionnement du PASA de nuit s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 100 000 \u20ac (hors taux d'\u00e9volution)pour une ouverture de 6 jours sur 7.La capacit\u00e9 totale de l'EHPAD reste inchang\u00e9e, soit 82 places r\u00e9parties de lamani\u00e8re suivante :- 80 places d'h\u00e9bergement permanent- 2 places d'h\u00e9bergement temporaire.L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 14places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladiesapparent\u00e9es.\nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier national des \u00e9tablissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 93 001 936 9Code cat\u00e9gorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour personnes \u00e2g\u00e9esMode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [711] Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCapacit\u00e9 : 80Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes \u00e2g\u00e9esMode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement complet internatCode client\u00e8le : [711] Personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantesCapacit\u00e9 : 2Code discipline : [961] P\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9sMode de fonctionnement : [21] Accueil de jourCode client\u00e8le : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esCode discipline : [961] P\u00f4le d'activit\u00e9s et de soins adapt\u00e9sMode de fonctionnement : [22] Accueil de nuitCode client\u00e8le : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparent\u00e9esN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 75 072 102 9Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 PubliqueL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale \u00e0l'h\u00e9bergement.Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-087 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve g\u00e9r\u00e9 par l'association\nHOVIA\n39\nARTICLE 7: La Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral desServices du Conseil D\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au demandeur, publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fecturesde la r\u00e9gion \u00cele-de-France et publi\u00e9 sur le site internet du D\u00e9partement deSeine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral Pour Le Pr\u00e9sident du Conseilde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9partemental de la Seine-Saint-DenisIle-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation et par d\u00e9l\u00e9gationOlivier VeberDirecteur g\u00e9n\u00e9raldes Servi\u00e8es du D\u00e9partementSt\u00e9phanie TALBOTDirectrice de l'autonomie\n03/03/2026\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-MS-087 du 03/03/2026\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un PASA de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD HOVIA La Courneuve g\u00e9r\u00e9 par l'association\nHOVIA\n40\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026,\nprorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0\nAulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue\nYouri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des\ntravaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables\net de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri\nGagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et\nde cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n41\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0165\nprorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017 du 19 janvier 2026 valide jusqu'au 27 mars 2026\nportant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0\nSevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois,\npour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur\nJulien CHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0165\n1 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri\nGagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et\nde cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017 du 19 janvier 2026, modifiant les  conditions de circulation sur la\nRD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine  \u00e0 Sevran et la rue\ndu docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables\net de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 10 mars 2026, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis aupr\u00e8s de la mairie d'Aulnay-sous-Bois\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TRANSDEV du 10 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Sevran du 10 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 16 mars 2026\u00a0;\nVu la demande de prorogation transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 16\nmars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD115, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0\ngrande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons,\nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017 du 19 janvier 2026 est prorog\u00e9.\nArticle 1\n\u00c0 compter du vendredi 27 mars 2026 et jusqu'au vendredi 10 juillet 2026, les conditions de circulation\nsont  modifi\u00e9es  sur  la RD115, route  de  Mitry  \u00e0  Aulnay-sous-Bois  et  \u00e0  Sevran,  entre  l'avenue  Youri\nGagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, dans les deux sens de\ncirculation.  Ces  restrictions  interviennent  dans  le cadre  des  travaux  de  r\u00e9am\u00e9nagement  de pistes\ncyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0165\n2 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri\nGagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et\nde cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n43\nArticle 2\nEn dehors de la nouvelle date de fin de validit\u00e9 des travaux apport\u00e9e \u00e0 l'article 1 , les articles restant ne\nsont pas modifi\u00e9s et subsistent en l'\u00e9tat.\nArticle   3  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   4  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire d'Aulnay-sous-Bois,\nle maire de Sevran,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 16 mars 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0165\n3 / 3\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0165 du 16/03/2026, prorogatif de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF 2026-0017,\nportant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri\nGagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et\nde cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n44\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement Hospitalier de Territoire\nGrand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI\nde Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil\n(GHTGPNE)\nD\u00e9cision n\u00b0 06-2026 du 02/03/2026  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SCHULL (IFSI)\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 06-2026 du 02/03/2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme SCHULL (IFSI)\n45\n| a [EN 740141ape iuegtictr de mis 5) | \u2014\u2014\u2014\u2014 |\nGrand Paris Nord-Est 'Version 1- | D\u00e9cision du directeur | Date : 02/09/2026Groupement Hospitalierde (Page 14| Territoire du Grand Parts Nord Est |'Date [02 mars 2026 - 7 |N\u00b0 de la d\u00e9cision | 06/2026 | || Destinataires - Mme DI NATALE, Directrice G\u00e9n\u00e9rale- Conseils de surveillance- Direction des Affaires Juridiques- La Pr\u00e9fecture de la Seine Saint Denis pour publication- Affichage dans les 3 \u00e9tablissements du GHT GPNE- Madame Lydia SCHULL- Madame Catherine MUND- Madame Mich\u00e9ie TIMBERT- Madame Sarah BLIN- Madame Nathalle LEJEUNEObjet | D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame SCHULL=\nLa Directrice du Groupement Hospitaller de Territoire du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n\u00b0 2008-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9,et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu Farr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France portant fuslon-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitaller Andr\u00e9 Gr\u00e9goire, renomm\u00e9sGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'\u00e9tablissements public desant\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronongant la nomination \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026 de Madame Yolande Di NATALE en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale duGHT GPNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronon\u00e7ant la nomination \u00e0compter du 1* janvier 2026 de Madame Lydia SCHULL en qualit\u00e9 de Directrice des soins,coordinatrice des soins du GHT GPNE,Vu le contrat de travail en date du 12 novembre 2025 de Madame Catherine MUND, en qualit\u00e9d'adjointe \u00e0 la Direction des instituts de Formation du GHT GPNE,\nLes documarts nos couformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont dea docurnenis dont la maintenance n'oat pes assur\u00e9e dens le cadre du syst\u00e8ens de gestion docunentaire batitutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 06-2026 du 02/03/2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme SCHULL (IFSI)\n46\nOS ]Recent Soir te eres [EN 740 141| Grand Paris Nord-Est Fa! | |VersioniL meee Le | D\u00e9cision du directeur as:Groupement Hospitalier de | | Page 2/4_ Territoire du Grand Paris Nord Est |Vu le contrat de travail en date du 16 janvier 2017 de Madame Mich\u00e8le TIMBERT par d\u00e9tachementavec int\u00e9gration au 16 janvier 2023, en qualit\u00e9 de cadre formateur au sein de l'institut de formation ensoins infirmiers du GHT GPNE sur son site g\u00e9ographique d'Aulnay-sous-Bois,Vu le contrat de travall en date du 1 septembre 2022 de Madame Sarah Blin, en qualit\u00e9 de cadreformateur au sein de l'Institut de formation en soins infirmiers du GHT GPNE sur son site g\u00e9ographiqued'Aulnay-sous-Bois,Vu le contrat de travail en date du 1 mars 2019 de Madame Nathalie LEJEUNE, en qualit\u00e9 de cadreformateur au sein de l'institut de formation en soins infirmiers du GHT GPNE sur son site g\u00e9ographiqued'Aulnay-sous-Bois.D\u00c9CIDEArticle1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE sur son site g\u00e9ographique d'Aulnay-sous-Bols, \u00e0 l'effet de signer, au nom dela Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, tous les actes, courriers, attestations et d\u00e9cisions se rapportant\u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'institut de Formation Param\u00e9dical (IFSI-IFAP-IFAS) duGHT GPNE situ\u00e9 sur son site g\u00e9ographique d'Aulnay-sous-Bois.Article2 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande Di NATALE,Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine MUND, adjointe \u00e0 ia Directiondes instituts de Formation du GHT GPNE, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, courriers, attestations etd\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut de FormationParam\u00e9dical (IFSI-IFAP-IFAS) du GHT GPNE situ\u00e9 sur son site g\u00e9ographique d'Aulnay-sous-Bols.Article3 : En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE,Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE, et de Madame Catherine MUND, adjointe \u00e0 la Direction des instituts deFormation du GHT GPNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le TIMBERT, cadre sup\u00e9rieur desant\u00e9 charg\u00e9e de missions pour la direction des instituts du GHT GPNE, \u00e0 l'effet de signer tous lesactes, courriers, attestations et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral del'institut de Formation Param\u00e9dical (IFSI-IFAP-IFAS) du GHT GPNE sltu\u00e9 sur son site g\u00e9ographiqued'Aulnay-eous-Bois.Article4: En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE,Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE, de Madame Catherine MUND, adjointe a la Direction des instituts deFormation du GHT GPNE et de Madame Mich\u00e9le TIMBERT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 charg\u00e9e demissions pour la direction des instituts du GHT GPNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sarah Bilin,cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, coordinatrice de la formation clinique IFSI/IFAS/IFAP du GHT GPNE, \u00e0 l'effetde signer tous les actes, courriers, attestations et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la gestion et aufonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'Institut de Formation Param\u00e9dical (IFSI-IFAP-IFAS) du GHT GPNE situ\u00e9sur son site g\u00e9ographique d'Aulnay-sous-Bois.: En cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE,Directrice G\u00e9n\u00e9ral du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du GHT GPNE, de Madame Catherine MUND, adjointe \u00e0 la Direction des instituts deFormation du GHT GPNE, de Madame Mich\u00e8le TIMBERT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 charg\u00e9e demissions pour la direction des instituts du GHT GPNE et de Madame Sarah Blin, cadre sup\u00e9rieur desant\u00e9, coordinatrice de la formation clinique IFS/IFAS/IFAP du GHT GPNE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nLes documunts non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont in maintenance n'es1 pas assure dens le cadre du syst\u00e8me de gartion documentaire inatitutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 06-2026 du 02/03/2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme SCHULL (IFSI)\n47\nEN 740 141rongeEs do ketGrand Paris Nord-Est \u2014 \u00ab* 'Version 1e D\u00e9cision du directeur Dae 702050008 \u2014\"Groupement Hcepitaller de | Page 3/4_ Territoire du Grand Paris Nord Est |Madame Nathalie Lejeune, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 formateur \u00e0 l'institut de formation en soinsinfirmiers du GHT GPNE, \u00e0 l'effet de tous les actes, courriers, attestations et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de [Institut de Formation Param\u00e9dical (IFSI-IFAP-IFAS) duGHT GPNE situ\u00e9 sur son site g\u00e9ographique d'Aulnay-Sous-Bols.Article6 : Les d\u00e9l\u00e9gataires doivent rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation aud\u00e9l\u00e9gant.Les signatures des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s sont annex\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elles devront \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention : \u00ab Pour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article7 : Lorsque les fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire cessent, sa d\u00e9l\u00e9gation de signature prend alors fin deplein droit.Article8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure. Elle est communiqu\u00e9s au conseil de survelllance du GHT GPNE, affich\u00e9e dans les troissites g\u00e9ographiques du GHT GPNE et prendra effet \u00e0 compter de sa publication au bulletind'informations administratives de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nSIGNATURES;NOM Pr\u00e9nom | Grade/ Fonction | Signature| Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHTDI NATALE GPNEYolande || Directrice des soins desSCHULL Lydia | Instituts de Formation du| GHT GPNEAdjointe \u00e0 la Direction des |Instituts de Formation duMUND Catherine GHT GPNE\n| Cadre sup\u00e9rieur desant\u00e9, |charg\u00e9e de missions pour laTIMBERT Mich\u00e8le | direction des instituts du GHTGPNE\nLes documents non conforms \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 000 sori des documents dond la maintensnce n'est pas sepur\u00e9s dans le cadre du syst\u00e8mes de gestion documentaire institutionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 06-2026 du 02/03/2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme SCHULL (IFSI)\n48\n| IE EN 740 141Arocpornt eaphicier de Rxriteie =) =Grand Paris ferd-Est A Version 1L + etat D\u00e9cision du directeurGroupement Hospitellerde | Page 4/4!_ Territoire du Grand Paris Nord Est | |Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9coordinatrice de la formationBLIN Sarah Clinique IFSI/IFAS/IFAP duGHT GPNECadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9formateur \u00e0 l'IFSI du GHT /LEJEUNE Nathalle | GPNE PRE }\nLes docinments non confbrmes \u00e0 la proc\u00e9dure PC 020 100 sont des documents dont la maintenance n'est pau esvur\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me de gestion docurnantalre institutions!\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 06-2026 du 02/03/2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme SCHULL (IFSI)\n49\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement Hospitalier de Territoire\nGrand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois, CHI\nde Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil\n(GHTGPNE)\nD\u00e9cision n\u00b0 09-2026 du 24/02/2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SCHULL\n(Direction des soins)\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 09-2026 du 24/02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSCHULL (Direction des soins)\n50\nEN 740 141Sroupoment Hospileler du TerrisireGrand Paris Nord-Est a) Version 1\u2014  ee D\u00e9cision du directeurDate : 24/02/2028Groupament Hospitalier de Page 1/3Territoire du Grand Paris Nord EstDate 24 f\u00e9vrier 2026N\u00b0 de la-d\u00e9cision | 09-2026| Destinatalres - MmeDINATALE, Directrice G\u00e9n\u00e9rale, - Conseils de surveillance| , - Direction des Affaires Juridiques| - La Pr\u00e9fecture de la Seine Saint Denis pour publication-__ Affichage dans les 3 \u00e9tablissements du GHT GPNE- Madame Lydia SCHULL, Madame Guylaine ROSSEL, Madame MichelineDOIREAU, Madame Nathalie GODEFROY et Madame Johanna GANIVET-BILLAU| Objet | D\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame SCHULLLa Directrice du Groupement Hospitalier de Territolre du Grand Paris Nord-Est (GHT GPNE),Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 Julliet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9,et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 la direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 8Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2025/4623 en date du 19 novembre 2025 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'lle-de-Francs portant fusion-absorption du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil et du Centre Hospitaller Andr\u00e9 Gr\u00e9goire, renomm\u00e9sGroupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, ensemble d'\u00e9tablissements public desant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronon\u00e7ant la nomination \u00e0compter du 1\" janvier 2026 de Madame Yolande DI NATALE en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale duGHT GPNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 janvier 2026 du Centre National de Gestion pronon\u00e7ant la nomination \u00e0compter du 1* janvier 2026 de Madame Lydia SCHULL en qualit\u00e9 de Directrice des soins,coordinatrice des soins du GHT GPNE,DECIDEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins, coordinatrice dessoins du GHT GPNE, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE :- Tous les ordres de mission des cadres et des sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 :\nLos dcouments non eouformes \u00e0 In proc\u00e9dure PC020 000 sext des documents dext le maintanance n'est pos usure dansIs cadra du yst\u00e8me de gestion documentaire instiurtonne!\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 09-2026 du 24/02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSCHULL (Direction des soins)\n51\n_ aN EN 740 141GrandParts Nord-Est \u00a32 ? Version 1ee\" D\u00e9cision du directeur Das: 2U02/202E| Groupement Hospitalier de Page 2/3L_Territoire du Grand Paris Nord Est |- Toutes les conventions nominatives de stages du personnel param\u00e9dical dans les services de soinsdu GHT GPNE ;- Toutes les autorisations de d\u00e9part en formation des personnels non m\u00e9dicaux du GHT GPNE :- Toutes les attestations de service fait pour les factures d'int\u00e9rim param\u00e9dical du GHT GPNE.Madame Lydia SCHULL a \u00e9galement, \u00e0 ce titre, autorit\u00e9 sur tous les personnels m\u00e9dicaux et nonm\u00e9dicaux en application de l'article L.6143-7 du Code de la sant\u00e9 publique.Article 2:> Pour le CHI Andr\u00e9 Gr\u00e9goire de Montreull, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 du GHT GPNE :En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins du GHT GPNE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Guylalne ROSSEL, Directrice des soins, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale dessoins du CHI Andr\u00e9 Gr\u00e9goire, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 du GHT GPNE, \u00e0 l'effet de signer tous lesactes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1* se rapportant au fonctionnement du CHI Andr\u00e9 Gr\u00e9goire.> Pour le CHI Le Raincy-Montfermell, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 du GHT GPNEEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins du GHT GPNE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Madame Micheline DOIREAU, F.F Directrice des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, \u00e9tablissement public desant\u00e9 du GHT GPNE, \u00e0 l'effet de signer tous les actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\" se rapportant aufonctionnement du CHI Le Raincy-Montfermei,En cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins du GHT GPNE, et deMadame Micheline DOIREAU, F.F Directrice des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, coordinatriceg\u00e9n\u00e9rale des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame JohannaGANIVET-BILLAUD, Adjointe de la Directrice des soins du CHI Le Raincy-Montfermeil, \u00e9tablissementpublic de sant\u00e9 du GHT GPNE, \u00e0 l'effet de signer tous les actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1* se rapportant aufonctionnement du CH] Le Ralncy-Montfermell.> Pour le CHI Robert Ballanger, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 du GHT GPNEEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence simultan\u00e9e de Madame Yolande DI NATALE, DirectriceG\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE et de Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins du GHT GPNE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e Madame Nathalle GODEFROY, F.F. Directrice des soins du CHI RobertBallanger, coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins du CHI Robert Ballanger, \u00e9tablissement public de sant\u00e9 duGHT GPNE, \u00e0 l'effet de signer tous les actes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 se rapportant au fonctionnement duCHI Robert Ballanger.Article 3: Le d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation aud\u00e9l\u00e9gant.Les signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont annex\u00e9es. Elles devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9esde la mention : \u00ab Pour Ja directrice g\u00e9n\u00e9rale du GHT GPNE, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 4 : Lorsque les fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire cessent, sa d\u00e9l\u00e9gation de signature prend alors fin deplein droit.\nLes documents nou conformes \u00e0 ta proc\u00e9dures PC 020 000 sont due do dou fa mat n'est pas asma\u00e9s dans ts cadre du syst\u00e9me de gestion doounentslre Institstionnal\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 09-2026 du 24/02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSCHULL (Direction des soins)\n52\nGronpement Hospitalier de Yerritolre +Grand Paris Nord-Est \u00c0 \u00b0\u00a9whi lt apie \"rt 3\u00b0 Men\nGroupement Hospitalier deTerritoire du Grand Paris Nord Est\nD\u00e9cision du directeurEN 740 141Version 1| Date : 24/02/2026| Page 3/3\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace toute d\u00e9cisionant\u00e9rieure. Elle est communiqu\u00e9e au consell de surveillance du GHT GPNE, affich\u00e9e dans les trois\u00e9tablissements du GHT GPNE et prendra effet \u00e0 compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives de la Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nSIGNATURES :[| NOMPr\u00e9nom | Grade/ Fonction Signature altCADirectrice G\u00e9n\u00e9rale du GHT Pr / LINDI NATALE GPNE M Latics \\Yolande / cL Fel y1 >Directrice des solns du GHT | Lana =SCHULL Lydia GPNE DD.Directrices de soins,ROSSEL Guylaine | coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale dessoins du CHI Andr\u00e9 Gr\u00e9goire a -| mt ee nsaDOIREAU F.F. Directrice des soins duMicheline CHI Le Ralncy-Montfermell ee\nGANIVET-BILLAUD | Adjointe \u00e0 la Directrice des nna ,Johanna soins du CHI Le Raincy- pal maeMontfermell ounce nalecrtao ii FERMI> ay 4 reGODEFROY F.F. Directrice des soins du |! VS er poNathalle CHI Robert Ballanger es? PE(5 DR de .$ OS :grace?\nLes dosusuentsnon conformes\u00e0 ls proc\u00e9dure PC 020 000 sont des documents dont la uunistenaace n\u00b0est pas assur\u00e9e dans te cadre du syst\u00e8me de gestion documentaire Institulionnel\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Grand-Paris Nord-Est\u00a0: CHI Aulnay-sous-Bois,\nCHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHTGPNE) - D\u00e9cision n\u00b0 09-2026 du 24/02/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSCHULL (Direction des soins)\n53","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T15:53:34+00:00","id":"04f251ea6cc8e103398dd17cee468c0812b647f2a737ce249f8e2262fbe0dcb4","name":"recueil-93-2026-03-16-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:36:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29608/236933/file/recueil-93-2026-03-16-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}