{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-178\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 3\n80-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nsurvols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le\nd\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 6\n80-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles\npyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique\ndans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-09-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port\net du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 3\nEsPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 625/2025/CAB\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestinationLE PR\u00c9FET DE LA SOMME_ CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal, notamment l'article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.213-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense et notamment son article L.2353-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT;Consid\u00e9rant qu'un appel national a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en France pour une journ\u00e9e de mobilisation le 18septembre 2028, ,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant \u00e0 une gr\u00e8ve nationale interprofessionnelle organis\u00e9e par lessyndicats pour proester contre le plan d'\u00e9conomies du Gouvernement ;Consid\u00e9rant que si des actions de voie publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en vue de cette journ\u00e9e \u00e0Amiens, Abbeville et Friville-Escarbotin, la veille des r\u00e9seaux sociaux op\u00e9r\u00e9e par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis de d\u00e9tecter la survenance de plusieurs autres \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9sdont la finalit\u00e9 pourrait \u00eatre la d\u00e9gradation de biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces appels peuvent trouver \u00e9cho dans d'autres villes du d\u00e9partement de laSomme;Consid\u00e9rant que des individus pourraient profiter de ces actions de voie publique d\u00e9clar\u00e9es ou nonpour causer des troubles, arm\u00e9s de tous les objets et armes qui sont \u00e0 leur port\u00e9e ou \u00e0 leurdisposition ;Consid\u00e9rant que des manifestants lors d'actions ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s porteurs d'outils etprojectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres defers...);Consid\u00e9rant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est renduen\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\u00ab1/2:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 4\nARRETE\nArticle 1 - Sauf pour les personnes autoris\u00e9es et habilit\u00e9es dans |'exercice de leur mission, le port ettransport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal est interdit dans le d\u00e9partement de la Somme le jeudi 18 septembre 2025 de 04h00a23h30.Article 2- Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues al'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Sommeet dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.Fait \u00e0 Amiens, le \u0178 8 SEP. 2025\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 2/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-09-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nsurvols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0\nbord dans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la Somme 6\nPREFET | Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI/624/2025DE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT;Consid\u00e9rant qu'un appel national a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en France pour une journ\u00e9e de mobilisation le 18septembre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant \u00e0 une gr\u00e8ve nationale interprofessionnelle organis\u00e9e par les. Syndicats pour protester contre le plan d'\u00e9conomies du Gouvernement ;Consid\u00e9rant que si des actions de voie publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en vue de cette journ\u00e9e \u00e0Amiens, Abbeville et Friville-Escarbotin, la veille des r\u00e9seaux sociaux op\u00e9r\u00e9e par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis de d\u00e9tecter la survenance de plusieurs autres \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9sdont la finalit\u00e9 pourrait \u00eatre la d\u00e9gradation de biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces appels peuvent trouver \u00e9cho dans d'autres villes du d\u00e9partement de laSomme;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public lors de cette journ\u00e9e demobilisation,Que dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bord est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord sont interdits le jeudi 18 septembre2025 de 04h00\u00e0 23h30, dans le d\u00e9partement de la Somme\n112\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la Somme 7\nArticle 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas a ceux d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9spubliques (SDIS, d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale, DDTM, police nationale et gendarmerienationale) habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves al'ordre public.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais \u00a9mentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, dexl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e a Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.\nAmiens, le 4 8 SEP, 2095\nLe/p \u00e9fet\nRollo EL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020Amiens- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\u00ab2/2\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la Somme 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-09-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des\nproduits combustibles et de l'acide\nchlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n9\nEx'PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 626/2025/CAB\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la~ commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant qu'un appel national a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en France pour une journ\u00e9e de mobilisation le 18septembre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant \u00e0 une gr\u00e8ve nationale interprofessionnelle organis\u00e9e par lessyndicats pour proester contre le plan d'\u00e9conomies du Gouvernement ;Consid\u00e9rant que si des actions de voie publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en vue de cette journ\u00e9e \u00e0Amiens, Abbeville et Friville-Escarbotin, la veille des r\u00e9seaux sociaux op\u00e9r\u00e9e par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis de d\u00e9tecter la survenance de plusieurs autres \u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s- 1/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n10\ndont la finalit\u00e9 pourrait \u00eatre la d\u00e9gradation de biens publics ou priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ces appels peuvent trouver \u00e9cho dans d'autres villes du d\u00e9partement de laSomme;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout r\u00e9cipienttransportable ;Consid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploid'artifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion de tels faits ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est renduen\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n- 2/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n11\nARRETEArticle 1- La vente, |'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme le jeudi 18 septembre 2025 de 04h00 \u00e0 23h30.Article 2 - Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 \u00e0 F4ou C2 \u00e0 C4, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Somme le jeudi 18 septembre 2025 de 04h00 \u00e0 23h30.Article 4 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du31 mai 2010 susvis\u00e9 et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionn\u00e9s par le d\u00e9cret du 4 mai 2010,demeurent autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode. |Article 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes desarrondissements d'Abbeville et de P\u00e9ronne, les sous-pr\u00e9fets d'Amiens et de Montdidier, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Somme, et les maires du d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie seraadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.Amiens, le 48 SEP, ?f::Le/pr\u00e9fet\nEL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :\u2014un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens :- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr |Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n12","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T16:04:46+00:00","id":"04f50637993493de493871bc8d6274c759e91205c4a9745b69f7b741efaea857","name":"RAA n\u00b0 178 sp\u00e9cial du 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T15:02:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53558/353130/file/recueil-2025-178-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}