{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2025-287\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / service\n40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 (4\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2025-09-29-00006\nDELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 3\nREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 \u2014 a .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de Dax9 avenue Paul DoumerBP 31340107 DAX Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de Dax\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,- et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine URSENBACH, inspectrice desFinances publiques et Madame Hassina GHERNAYA, inspectrice des Finances publiques, adjointesau comptable charg\u00e9 du SGC de Dax, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15000\u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :_ a) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es ci apr\u00e8s ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 4\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e ; |e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration ;f) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banquede France ; | Laux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et MontantContr\u00f4leuse principale des; 12 mois et 10 000\u20acFinances publiquesMadame Josiane REBOULContr\u00f4leuse principale desFinances publiques 12 mois et 10 000 \u20acMadame Elisabeth DAGUERREContr\u00f4leur principal desMonsieur Christophe GERARD .Finances publiques12 mois et 10 000 \u20acContr\u00f4leuse des Financespubliques 12 mois et 5 000 \u20acMadame Nathalie HULOT_ Contr\u00f4leur des FinancesMonsieur Thierry ANTALOVA publiques12 mois et 5 000 \u20ac\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que \u2014ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e ;b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration ; : |aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : |Nom et pr\u00e9nom des agents | GradeMadame Pascale PHILIPPE | Contr\u00f4leuse des Finances publiquesAgent administratif principaldes Finances publiquesMonsieur Mikael SIRIN\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 5\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e;d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl'administration;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents | GradeMadame Carine ESPANA Contr\u00f4leuse des Finances publiquesMonsieurEricCAZENAVE Contr\u00f4leur des Finances publiquesMadame Charlotte HAUTREUX Contr\u00f4leuse des Finances publiquesMadame Khadija HADDIOUI | _ Contr\u00f4leuse des Finances publiquesMadame Vanessa WARMEZ en fences pubka heipale\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements;b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e;C) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,quittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es parl administration ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 6\nNom et pr\u00e9nom des agents _ Grade_ Madame Fabienne MOULIN _ __Contrdleuse des Finances publiquesAgent administratif principal| Monsieur Fabrice RECOQUE 'des Finances publiquesAgente administrative principaleMadame Sandy BAILLET des Finances publiques\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes.Il prendra effet en date du 01 octobre 2025\n\u00c0 Dax, le 29 septembre 2025Le comptable, responsable du service de gestion comptable\nSylvie LABEYRIEInspectrice divisionnaire des Finances publiques HC\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-09-29-00006 - DELEGATION SIGNATURES SGC DAX 01102025 7","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T08:27:34+00:00","id":"04f75eff6b2ba69d5ef14d236e755533a1d0ea6318cf75cb268e26961e9fe938","name":"recueil-40-2025-287-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-30T07:49:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/37131/303988/file/recueil-40-2025-287-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}