{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 29 Mai 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nSCPPAT\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024150-0001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\n- Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement de police de la zone de mouillage et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL), \u00e9tablie dans l'anse de Paulilles et au sud du cap Oullestrell au\ndroit du littoral de la commune de Port-Vendres et portant interdiction de mouillage au\ncentre de l'anse dans le secteur de La Lioze.\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024 149-0001 du 28 mai 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur\nl'eau relative \u00e0 la mise en exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune d'Espira de\nl'Agly pour publication au RAA.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DEP-2024-66-04 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'habitat\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de d\u00e9molition de l'ancienne cave coop\u00e9rative\nsur la commune de Bages.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie.\nEn\nPR\u00c9FET \u00bb\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- an\nORIENTALES\nLibert\u00e9 Agence Nationale\n\u00c9galit\u00e9 pour la R\u00e9novation\nFraternit\u00e9 Urbaine\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f. : Laurence REFFAY\nT\u00e9l : 04.68.51.65.17\nM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024150 - 000 4\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation\nUrbaine modifi\u00e9:\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux\nprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain,\nprogramme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme\nnational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en\napplication de ces r\u00e8glements ;\nVU les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux\nprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain,\nprogramme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme\nnational de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de\nces r\u00e8glements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 nommant Madame Emilie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 27 mai\n2024 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.couv.fr\n\nVU la d\u00e9cision de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du 13 mai 2024 portant\nnomination, \u00e0 compter du 27 mai 2024, de Madame Emilie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nterritoriale adjointe de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU la d\u00e9cision de nomination de Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale adjointe\ndes territoires et de la mer;\nVU la d\u00e9cision de nomination de Monsieur Nicolas MAIRE, directeur d\u00e9partemental adjoint\ndes territoires et de la mer;\nVU la d\u00e9cision de nomination de Madame Isabelle JORY, cheffe du service habitat ville et\nconstruction;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour signer :\n- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\n\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU,\n- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine, PNRU,\nNPNRU et du PNRQAD,\n- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale adjointe, \u00e0\nMonsieur Nicolas MAIRE, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 Madame Isabelle JORY cheffe du\nservice ville habitat construction, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s audit\narticle.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 9 MA] 2024\nLe pr\u00e9fet,\nD\u00e9t\u00e9guk)territogial de l'ANRU\n\n\nPREFET | PR\u00c9FET\nDES PYRENEES- MARITIME :\nORIENTALES DE LA MEDITERRANEE\nLibert\u00e9\n, | fei\nRecueil des actes administratifs | Recueil des actes administratifs\nDDTM/SML/2024 \u00c0 43-001 N\u00b0 12024\ndu ZF mai Z0KY du\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL),\n\u00e9tablie dans l'anse de Paulilles et au sud du cap Oullestrell\nau droit du littoral de la commune de Port-Vendres\net portant interdiction de mouillage au centre de l'anse dans le secteur de La Lioze\nANNEXES : deux annexes.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la convention internationale du 20 octobre 1972 \u00a7 sur le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les\nabordages en mer (COLREG) ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;\nVu le code des transports, et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R..610-5 :\nVu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-8 \u00e0 L. 341-11, L.341-13-1 et D.341-2,\nR. 341-4 et R. 341-5;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamrnent ses articles L.2124-1, L.2124-5\net R.2124-39 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 la\ns\u00fbret\u00e9, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et \u00e0 la certification sociale des navires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n1/13\n\nVu le d\u00e9cret 2007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite des bateaux de plaisance a moteur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1108 du 11 ao\u00fbt 2016 portant cr\u00e9ation de recueils d'actes administratifs. des\npr\u00e9fectures maritimes sous forme \u00e9lectronique ;\nVu la d\u00e9cision de la ministre de la Transition \u00e9cologique du 09 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation de\ntravaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre des sites class\u00e9s du cap B\u00e9ar et du cap Oullestrell ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 09 juin 2021 portant d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude\nd'impact apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/2022053-0001 du 23 f\u00e9vrier 2022 (pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) et n\u00b0 19/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022 (RAA PREMAR MED) approuvant la\nconvention \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, portant sur l'am\u00e9nagement,\nl'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime naturel au droit du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de\nCerb\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 2/98 du 15 janvier 1998 r\u00e9glementant le mouillage\net le dragage aux abords des \u00e9missaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres,\nBanyuls-sur-Mer et Cerb\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales n\u00b02017214-001 du 02 ao\u00fbt 2017 portant autorisation\nunique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n\u00b02014-\n619 du 12 juin 2014 concernant le projet de requalification du quai Dezoums \u00e0 inte des Tamarins\nPort de Port-Vendres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 19/2018 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la\nnavigation et la pratique de la plong\u00e9e sous-marine le long du littoral des c\u00f4tes fran\u00e7aises de\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre du\nmouillage et de l'arr\u00eat des navires dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0141/2021 du 18 juin 2021 r\u00e9glementant les\nop\u00e9rations de transbordement et de soutage \u00e0 la mer d'hydrocarbures et de substances liquides\nnocives entre navires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0107/2024 du 24 avril 2024 r\u00e9glementant la\nnavigation, le mouillage des navires, la plong\u00e9e sous-marine et la pratique des sports nautiques de\nvitesse dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres bordant la commune de Port-Vendres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 197/2022 du 24 juin 2022 r\u00e9glementant le\nmouillage et l'arr\u00eat des navires de 24 m\u00e8tres et plus au droit du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0 251/2023 du 03 ao\u00fbt 2023 r\u00e9glementant le\nmouillage et l'arr\u00eat des navires de longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres dans les eaux\nint\u00e9rieures et la mer territoriales fran\u00e7aise de M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/20234060-0001 du 1er mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim ;\n213\n\nVu la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par\nint\u00e9rim du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu l'avis des commissions nautiques locales des 12 janvier et 14 juin 2022 ;\nVu l'avis conforme du commandant de zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e du 24 novembre 2022 ;\nVu l'avis du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion du 30 novembre 2022 :\nVu l'avis de la commune de Port-Vendres du 1er d\u00e9cembre 2022 ;\nVu les avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites r\u00e9unie le 17\njanvier 2023 en sa formation sites et paysages ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9s\nmaritimes exerc\u00e9es le long du littoral de la commune de Port-Vendres et que cette organisation\nr\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est\nconforme aux r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 projet\u00e9e sur le domaine public maritime est, du fait de ses caract\u00e9ristiques et\nde son emplacement, compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu\nmarin ;\nConsid\u00e9rant que de ce fait, le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au droit du littoral de la\ncommune de Port-Vendres r\u00e9sulte d'une convention \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et\nla pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales portant sur l'am\u00e9nagement,\nl'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9g\u00e9rs sur une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime naturel ;\nConsid\u00e9rant que les modifications des p\u00e9rim\u00e8tres du secteur A de \u00ab Bernardi \u2014 Paulilles Nord \u00bb et du\nsecteur B du \u00ab Fourat \u2014 Paulilles Sud \u00bb restent compatibles avec les r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glemen-\ntaires relatives \u00e0 la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications des p\u00e9rim\u00e9tres de ces secteurs ne modifient pas le fonctionnement\nde la ZMEL ;\nConsid\u00e9rant que les modifications de ces p\u00e9rim\u00e8tres justifient l'\u00e9tablissement d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la ZMEL.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npar int\u00e9rim.\n3/13\n\nArr\u00e9tent :\nPREAMBULE |\nDans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, les termes suivants d\u00e9signent :\n- \u00abgestionnaire \u00bb, le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, titulaire de l'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) ou l\u00e0 personne \u00e0 laquelle le titulaire d\u00e9l\u00e8gue la gestion de tout ou\npartie de cette ZMEL ;\n- \u00ab usager \u00bb, le chef de bord ou le propri\u00e9taire du navire.\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me WGS 84 (en degr\u00e9s et minutes\nd\u00e9cimales).\nCHAPITRE |\nREGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ZMEL\nArticle 1\u00b0\u00b0\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de chacun des trois secteurs de la ZMEL situ\u00e9s dans l'anse de Paulilles (secteur A\net B) et au Sud du Cap Oullestrell (secteur C) qui font l'objet d'une convention conclue entre le pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, seul\nl'amarrage sur les dispositifs mis en place est autoris\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles 2 et\nsuivants du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nChaque secteur d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessous est repr\u00e9sent\u00e9 sur la cartographie\nfigurant en annexe |.\n- Secteur A de \u00ab Bernardi \u2014 Paulilles Nord\u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les segments [A1A2], [A2A3], [A3A4]\n[A4A5] et le trait de c\u00f4te entre les points A5 et A1\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques de ces points sont les suivantes :\nPoint A1 : 42\u00b0 30,557' N \u2014 003\u00b0 07,865' E\nPointA2 : 42\u00b0 30,476' N \u2014 003\u00b0 08,050' E\nPointA3 : 42\u00b0 30,352' N \u2014 003\u00b0 07,662' E\nPointA4 : 42\u00b0 30,323' N \u2014 003\u00b0 07,519' E\nPointA5 : 42\u00b0 30,369' N \u2014 003\u00b0 07,490' E\n- Secteur B du \u00ab Fourat \u2014 Paulilles Sud \u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les segments [B1B2], [B2B3], [B3B4], [B4B5],\n[B5B6], le trait de c\u00f4te joignant les points B6 et B7, les segments [B7B8], [B8B9] et le trait de c\u00f4te\njoignant les points B9 et B1. |\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques de ces points sont les suivantes :\nPoint B1 : 42\u00b0 30,114' N \u2014 003\u00b0 07,648'E\nPoint B2 : 42\u00b0 30,179' N \u2014 003\u00b0 07,610'E\nPoint B3 : 42\u00b0 30,233' N \u2014 003\u00b0 07,738 E\nPoint B4 : 42\u00b0 30,186' N \u2014 003\u00b0 07,880' E\n4113\n\nPoint B5 : 42\u00b0 30,129' N \u2014 003\u00b0 08,052' E\nPoint B6 : 42\u00b0 30,053' N \u2014 003\u00b0 08,039' E\nPoint B7 : 42\u00b0 30,025' N \u2014 003\u00b0 07,913' E\nPoint B8 : 42\u00b0 30,036' N \u2014 003\u00b0 07,775 E\nPoint B9 : 42\u00b0 29,995' N \u2014 003\u00b0 07,855' E\n- Secteur C \u00ab Grand Bassin - Sud du Cap Oullestrell \u00bb d\u00e9limit\u00e9 par le trait de c\u00f4te par les segments\n[C1C2], [C2C3], [C3C4] et le trait de c\u00f4te joignant les points C4 et C1\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques de ces points sont les suivantes :\nPoint C1 : 42\u00b0 29,889' N \u2014 003\u00b0 08,185' E\nPoint C2 : 42\u00b0 29,802' N \u2014 003\u00b0 08,198' E\nPoint C3 : 42\u00b0 29,691' N \u2014 003\u00b0 08,109' E\nPoint C4 : 42\u00b0 29,709' N \u2014 003\u00b0 07,976' E\nA l'int\u00e9rieur des trois secteurs de la ZMEL, le mouillage \u00e0 l'ancre des navires et des engins\nimmatricul\u00e9s, est interdit en permanence.\nAu centre de l'anse de Paulilles, dans le secteur dit de \u00ab La Lioze \u00bb d\u00e9limit\u00e9 par les segments [D1D2],\n[D2D3], [D3B4] et [B4B3 ], dont les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous, le mouillage\n\u00e0 l'ancre des navires et engins de toute nature est \u00e9galement interdit en permanence.\nPoint D1 : 42\u00b0 30,315' N \u2014 003\u00b0 07,718' E\nPoint D2 : 42\u00b0 30,388' N \u2014 003\u00b0 07,799' E\nPoint D3 : 42\u00b0 30,389' N \u2014 003\u00b0 07,929' E\nPoint B4 : 42\u00b0 30,186' N \u2014 003\u00b0 07,880' E\nPoint B3 : 42\u00b0 30,233' N \u2014 003\u00b0 07,738 E\nArticle 2\nDu 1% mai au 30 septembre, 51 bou\u00e9es en surface de couleur blanche ou bleue sont mises en place.\nCes dispositifs d'amarrage sont port\u00e9s sur la carte des diff\u00e9rents secteurs en annexe Il.\nCe document pr\u00e9cise \u00e9galement leur position g\u00e9od\u00e9sique ainsi que la longueur hors tout des navires\nsusceptibles de s'y amarrer.\nL'acc\u00e8s a ces dispositifs d'amarrage est autoris\u00e9 exclusivement :\n- aux navires de plaisance de passage qui doivent s'amarrer en priorit\u00e9 sur les 45 bou\u00e9es de couleur\nblanche ;\n- aux navires \u00e0 passagers et aux navires supports de plong\u00e9e qui disposent d'une priorit\u00e9 pour\ns'amarrer sur les 6 bou\u00e9es de couleur bleue.\nSeuls ces navires sont autoris\u00e9s \u00e0 s'amarrer sur les dispositifs en respectant la longueur hors tout\nd\u00e9finie. L'annexe || d\u00e9taille pour chaque bou\u00e9e le type de navire prioritaire.\nLes dispositifs de la ZMEL ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que jusqu'au niveau 7 sur l'\u00e9chelle de Beaufort\n(\u00ab vent frais \u00bb 27 \u00e0 33 n\u0153uds).\nArticle 3\nDu 1\u00b0 mai au 30 septembre, s'appliquent les restrictions d\u00e9finies ci-dessous.\nLa vitesse maximale des navires \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque secteur de la ZMEL est fix\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds.\nSauf cas de force majeure, les navires ne peuvent naviguer \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un secteur de la ZMEL que\npour prendre ou quitter un poste d'amarrage ou en changer.\n5/13\n\nCette restriction ne s'applique pas aux titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime naturel d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour un mouillage\nindividuel situ\u00e9 au Sud du secteur B dans une zone d\u00e9limit\u00e9e par le trait de c\u00f4te entre les points B7 et\nB9 et par une ligne joignant les points B7, B8 et B9 dont les coordonn\u00e9es figurent \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La navigation dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9 la ZMEL pour acc\u00e9der au mouillage ou pour\nrejoindre le large depuis le mouillage doit s'effectuer d'une mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, directe et continue.\nArticle 4\nTout navire amarr\u00e9 dans la ZMEL reste sous la responsabilit\u00e9 de son chef de bord.\n\u00c0 tout moment, l'usager d'un navire amarr\u00e9 sur un dispositif doit \u00eatre en mesure d'effectuer toute\nman\u0153uvre qui lui est demand\u00e9e par les autorit\u00e9s de police, le gestionnaire ou son repr\u00e9sentant ainsi\nque par tout usager d'un navire ayant la priorit\u00e9 sur ce dispositif.\nA bord d'un navire support de plong\u00e9e, la pr\u00e9sence d'une personne \u00e0 bord apte \u00e0 man\u0153uvrer le\nnavire et en capacit\u00e9 de porter assistance \u00e0 un plongeur en difficult\u00e9 est requise.\nArticle 5\nAucun poste ne peut \u00eatre attribu\u00e9 d'une mani\u00e8re privative et d\u00e9finitive. A fortiori, aucun usager ne peut\nrevendiquer la propri\u00e9t\u00e9 du poste occup\u00e9.\nL'occupation d'un dispositif d'amarrage ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de 04 heures, sauf si aucun usager\nne souhaite s'y amarrer. Si tel est le cas, le dispositif doit imm\u00e9diatement \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.\nArticle 6\nL'usager doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilit\u00e9 civile, les\nrisques et dommages caus\u00e9s dans le cadre de l'utilisation des dispositifs d'amarrage.\nI! doit veiller \u00e0 ce que son navire ne cause ni dommages aux dispositifs d'amarrage ou aux autres\nnavires, ni g\u00eane dans l'exploitation de la ZMEL. Il est responsable des dommages que son navire\npourrait causer aux dispositifs et aux autres navires. Il est \u00e9galement responsable des dommages\noccasionn\u00e9s, par sa faute ou celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s, aux biens appartenant aux tiers et aux tiers\neux-m\u00eames. :\nLes usagers qui subissent des dommages a leur navire du fait d'autres usagers de la ZMEL feront leur\naffaire, sans recours au gestionnaire, des actions d'ordre judiciaire qu'ils seront \u00e9ventuellement\namen\u00e9s. \u00e0 conduire en vue d'obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.\nArticle 7\nLorsqu'un navire a coul\u00e9 dans la ZMEL, son propri\u00e9taire en informe sans d\u00e9lai le gestionnaire de la\nZMEL et le Service mer et littoral de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nIl est tenu de le faire enlever dans les plus brefs d\u00e9lais.\nA d\u00e9faut d'action, apr\u00e8s mise en demeure du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ou en cas d'urgence,\nil sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du navire aux frais et risques du propri\u00e9taire.\nArticle 8\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, il est formellement interdit de :\n- jeter des ordures ou des mati\u00e8res quelconques ;\n- d\u00e9verser des hydrocarbures ou leurs r\u00e9sidus ainsi que toutes substances liquides nocives et\ninsalubres ;\n6/13\n\n- proc\u00e9der a des op\u00e9rations de transbordement et de soutage a la mer d'hydrocarbures et de\nsubstances liquides nocives entre navires ;\n- r\u00e9aliser toute op\u00e9ration de car\u00e9nage (grattage ou d\u00e9capage de la coque, application de produit ou\nde peinture...).\n| Article 9 |\nLes usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis \u00e0 leur disposition.\nIls sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL, toute d\u00e9gradation\nqu'ils constatent aux ouvrages mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.\nArticle 10\nLes dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police ne sont pas opposables aux navires et embarcations\ncharg\u00e9s de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau et aux moyens engag\u00e9s dans le cadre d'une\nmission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement et aux services de l'\u00c9tat en\nmission op\u00e9rationnelle ainsi qu'aux navires du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du\nParc naturel marin du golfe du Lion.\nCHAPITRE I!\nREGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE PROFESSIONNELLE\nArticle 11\nL'activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle reste autoris\u00e9e dans la ZMEL dans le respect de la r\u00e9glementation\nde la p\u00eache maritime.\nL'utilisation des bou\u00e9es d'amarrage et de leurs dispositifs d'ancrage pour. fixer des engine de p\u00eache\nest interdite.\nCHAPITRE III\nINFRACTIONS\nArticle 12\nLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement exposent leurs auteurs aux sanctions et aux peines pr\u00e9vues par\nles articles 131-3 et R 610-5 du code p\u00e9nal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des\ntransports, par l'article R.341-5 du code du tourisme et par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167\ndu 02 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\nArticle 13\nLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement sont constat\u00e9es par les officiers et agents de police judiciaire, par\nles fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau,\nde police de l'environnement, police de la navigation, police des \u00e9paves et police de la conservation\ndu domaine public maritime et par les agents du gestionnaire asserment\u00e9s et commissionn\u00e9s \u00e0 cet\neffet.\n73\n\nCHAPITRE IV\nPUBLICATION ET EXECUTION\nArticle 14\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou du recueil des actes administratifs du pr\u00e9fet maritime de la\nM\u00e9diterran\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot\n34063 Montpellier cedex 2). Ce tribunal peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au moyen de\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 15\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de la pr\u00e9fecture maritime de la\nM\u00e9diterran\u00e9e.\nLe 2F max ZoOZ\u00d9 Le\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nPour la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nle directeur adjoint, .\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00c0 la mer et au littoral je ~ a\n\u00e0 G\nSa\nNi as MAIRE\n8/13\n\nANNEXE |\nL\u00e9gende\nBI Zone interdite au mouillage\nBB Emprise secteur de ZMEL\nUs\n9/13\n\nD\u00e9limitation des secteurs de la ZMEL\nLes diff\u00e9rentes coordonn\u00e9es sont exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique (WGS 84, en degr\u00e9s et\nminutes d\u00e9cimales)\nSecteurs Points Latitudes Longitudes |\nA1 42\u00b0 30,557' N 003\u00b0 07,865' E\n| A2 42\u00b0 30,476' N 003\u00b0 08,050' E\n\u00ab rt eae Nord \u00bb AS 42\u00b0 30,352' N 003\u00b0 07,662\" E\nA4 42\u00b0 30,323' N 003\u00b0 07,519\u00b0 E\nA5 42\u00b0 30,369' N 003\u00b0 07,490'. E\nB1 42\u00b0 30,114 N 003\u00b0 07,648' E\nB2 42\u00b0 30,179' N 003\u00b0 07,610\u00b0E\n| B3 42\u00b0 30,233 N 003\u00b007,738'E |\nB4 42\u00b0 30,186 N 003\u00b0 07,880' E\n\u00ab Four. i Plies Sud \u00bb BS 42\u00b0 30,129' N 003\u00b0 08,052' E\nB6 42\u00b0 30,053' N 003\u00b0 08,039' E\nB7 42\u00b0 30,025' N 003\u00b0 07,913\u00b0E\nB8 42\u00b0 30,036' N 003\u00b0 07,775 E\nB9 42\u00b0 29,995' N 003\u00b0 07,855' E\nC1 42\u00b0 29,889' N 003\u00b0 08,185' E\nSecteur C C2 42\u00b0 29,802' N 003\u00b0 08,198' E\n\u00ab Sud Cap Oullesirell \u00bb C3 42\u00b0 29,691'N 003\u00b0 08,109' E\nC4 42\u00b0 29,709' N 003\u00b0 07,976 E\nD1 42\u00b0 30,315' N 003\u00b0 07,718' E\nD2 42\u00b0 30,388' N 003\u00b0 07,799' E\nSecteur de \u00bbLa Lioze \u00bb D3 42\u00b0 30,389 N 003\u00b0 07,929\" E\nB4 42\u00b0 30,186' N 003\u00b0 07,880' E\nB3 42\u00b0 30,233' N 003\u00b0 07,738 E\n10/13\n\nae) 7.\nus toche\\La Lic\nPaulilles- yaaa\nL\u00e9gende\nBou\u00e9es d'amarrage\n\u00c0 Navire de plaisance < 7m\n\u00a9 Navire de plaisance <10 m\n\u00c0 Navire de plaisance <15 m\n\u00c0 Navire de plaisance < 20 m\nNavire \u00e0 passagers ou support de plong\u00e9e < 20 m\n\u00c0 Navire \u00e0 passagers ou support de plong\u00e9e < 25 m\nse | Emprise secteur de ZMEL\nWee Zone interdite au mouillage\n\u00a9 SHOME\n11/13\n\nPositions des dispositifs d'amarrage et conditions d'acc\u00e9s\nDu 1\u00b0 mai au 30 septembre, 51 bou\u00e9es en surface sont mises en place.\nDans le tableau ci-dessous, sont pr\u00e9cis\u00e9s pour chaque bou\u00e9e :\n- Sa position (coordonn\u00e9es exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique (WGS 84, en degr\u00e9s et\nminutes d\u00e9cimales) ;\n- le type de navire prioritaire et sa longueur hors tout.\n| Secteur. Num\u00e9ros | Navire | Longueur | Latitudes | Longitudes\n| prioritaire | hors tout |\ninf\u00e9rieure\na\n(en\nmetres)\n1 Plaisance | 7 42\u00b0 30,346' N | 003\u00b0 07,520' E\n2 Plaisance | 7 | 42\u00b0 30,343' N | 003\u00b0 07,548 E\n3 Plaisance 7 42\u00b0 30,372' N | 003\u00b0 07,573'E\n4 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,355' N | 003\u00b0 07,571' E\n5 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,352' N | 003\u00b0 07,601' E\n6 Plaisance 15 ~ | 42\u00b0 30,370' N | 003\u00b0 07,630' E\n7 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,403' N | 003\u00b0 07,679'E\n8 Plaisance 15 | 42\u00b0 30,383' N | 003\u00b0 07,700'E\nSecteur A g | Passagers/PI) 55 | 49\u00b0 30 422 N | 003\u00b0 07,725\" E\n. ong\u00e9e\n\u00ab Bernardi \u2014 Paulilles\nNord \u00bb 10 Plaisance 15 | 42\u00b0 30,414' N | 003\u00b0 07,776 E\n11 |Passagers/Pl) 20 | 42\u00b0 30,447 N | 003\u00b0 07,778 E\nong\u00e9e\n12 Plaisance 7 42\u00b0 30,477' N | 003\u00b0 07,792' E\n13 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,462' N | 003\u00b0 07,819 E\n14 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,431' N | 003\u00b0 07,837' E\n15 Plaisance 7 42\u00b0 30,524' N | 003\u00b0 07,853' E\n16 Plaisance 7 42\u00b0 30,505' N | 003\u00b0 07,889' E\n17 Plaisance 7 42\u00b0 30,531' N | 003\u00b0 07,896' E\n18 Plaisance 20 | 42\u00b0 30,501' N | 003\u00b0 07,928' E\n19 Plaisance 7 42\u00b0 30,054' N | 003\u00b0 07,769 E\nSecteur B 20 Plaisance 7 42\u00b0 30,084' N | 003\u00b0 07,749' E\n\u00ab aol Paulilles 21 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,074' N | 003\u00b0 07,784' E\n\u00bb -\n22 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,093' N | 003\u00b0 07,775' E\n12/13\n\n23 Plaisance | 10 | 42\u00b0 30,114' N | 003\u00b0 07,757\u00b0E\n24 Plaisance | 10 42\u00b0 30,132' N | 003\u00b0 07,736 E\n25 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,150 N | 003\u00b0 07,713 E\n26 Plaisance 10 | 42\u00b0 30,168 N |003\u00b0 07,690 E\n27 Plaisance 7 | 42\u00b0 30,175 N | 003\u00b0 07,646 E\n28 Plaisance 7 | 42\u00b0 30,195 N | 003\u00b0 07,678' E\n29 | Plaisance 15 | 42\u00b0 30,198' N | 003\u00b0 07,710' E.\n30 Plaisance 15 | 42\u00b0 30,175' N | 003\u00b0 07,732' E.\n31 Plaisance 15 | 42\u00b0 30,153 N | 003\u00b0 07,767' E\n32 Plaisance 15 | 42\u00b0 30,130' N | 003\u00b0 07,786' E\n33 Plaisance 15 | 42\u00b0 30,090' N | 003\u00b0 07,804' E\n34 Plaisance 15 | 42\u00b0 30,122' N | 003\u00b0 07,832\" E\n35 | Plaisance | 20 | 42\u00b0 30,161' N | 003\u00b0 07,870'E\n36 Plaisance | 20 | 42\u00b0 30,159' N | 003\u00b0 07,807 E\n37 Plaisance 20 | 42\u00b0 30,188' N | 003\u00b0 07,768 E\n38 \"#4 25 | 42\u00b0 30,055 N | 003\u00b0 07,891' E\ngo Passagers/Pl 20 | 42\u00b0 30,070' N | 003\u00b0 07,949\" E\nong\u00e9e :\n40 | Plaisance 10 | 42\u00b0 30,085 N | 003\u00b0 07,993' E\n41 Plaisance 15 | 42\u00b0 30,104 'N | 003\u00b0 07,923 E\n42 Plaisance 15 42\u00b0 30,128' N | 003\u00b0 07,965' E\n43 Plaisance 20 | 42\u00b0 30,103' N | 003\u00b0 08,022' E\n44 |P es 20 | 42\u00b0 29,856' N | 003\u00b0 08,161 E\n45 \u00e0 25 | 42\u00b0 29,842' N |003\u00b0 08,120'E\nSecteur C 46 | Plaisance 10 | 42\u00b0 29,817' N | 003\u00b0 08,087'E\n\u00ab Grand Bassin -Sud | 47 Plaisance 10 | 42\u00b0 29,799\" N | 003\u00b0 08,066' E\nCap Oullestrell> \"4g | Plaisance | 15 | 42\u00b0 29,783 N |003\u00b0 08,090 E\n49 | Plaisance 15 | 42\u00b0 20,756' N | 003\u00b0 08,140' E\n50 Plaisance 15 | 42\u00b0 29,795 N | 003\u00b0 08,140'E\n51 Plaisance 15 | 42\u00b0 29,823 N | 003\u00b0 08,163 E\n13/13\n\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirection\nAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU | Perpignan, le 28 mai 2024\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014\nD\u00c9CIDE :\nArticle ter : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie Colomb, directrice adjointe et M. Nicolas\nMaire, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral pour signer les actes relatifs \u00e0\nl'ensemble des affaires vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 ci-dessus.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions\nrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux chefs de service suivants, ainsi qu'aux\nfonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s pour assurer leur int\u00e9rim :\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Ortiz\nChef du Service Nature Agriculture et For\u00eat :\nT-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2, VIII sauf pour les\naides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4les\nentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions\nd'octroi des aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,\nX-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,\nX-C-22, X-C-23 (\u00e0 l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,\nX-G, X-H, X-J, XI, XII\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nCedex\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nM. Didier Thomas\nChef du Service Nature Agriculture et For\u00e9t adjoint :\n|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, V-A-1, V-A-2, VI-A-1, VI-A-2,VIII sauf pour les\naides d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros, les refus d'aides et les contr\u00f4les\nentra\u00eenant des p\u00e9nalit\u00e9s sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 000 euros et les d\u00e9cisions\nd'octroi des aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs, X-B, X-C-3, X-C-4, X-C-6,\nX-C-7, X-C-8, X-C-9, X-C-11, X-C-14, X-C-15, X-C-16, X-C-17, X-C-19, X-C-20, X-C-21,\nX-C-22, X-C-23 (a l'exception du plan de chasse d\u00e9partemental), X-C-24, X-E, X-F,\nX-G, X-H, X-J, XI, XII\nM. Cyril Michel\nChef du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires\n|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A a IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s \u00e0\nla production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipements\npublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics non\nstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, le DDTM, V-A hors note en\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-l, XI\nMme Cl\u00e9mentine Debat-Burkarth\nCheffe du Service Conseils et Am\u00e9nagement des Territoires adjointe\n|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IV-A \u00e0 IV-D, sauf les permis de construire li\u00e9s \u00e0\nla production d'\u00e9nergie (R. 422-2b), les permis de construire pour des \u00e9quipements\npublics structurants, les refus de permis pour les \u00e9quipements publics non\nstructurants, les permis autres, signal\u00e9s par le Pr\u00e9fet, le DDTM, V-A hors note en\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et acceptation de m\u00e9diation, V-B, V-C, VI-A-1, VI-A-2, VI-B, X-A, X-l, XI\nMme Isabelle Jory\nCheffe du service ville habitat construction\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, IIIl-A-2 (pour des op\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 50\nlogements), III-B-3, IIl-B-6 (pour des op\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 50 logements), III-D,\nIV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM.Brice L\u00e9on .\nChef du service ville habitat construction adjoint\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-4, II-A-7, III-A-2 (pour des op\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 50\nlogements), III-B-3, III-B-6 (pour des op\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 50 logements),\nI-D, IV-A-1, IV-E, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2\nM. Vincent Darmuzey\nChef du service-eau et risques\nI-A-1-a et |-A-1-b, I-A-3, II-A-1, IIl-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XI,\nXIV\nM. Philippe Orignac\nChef du service eau et risques adjoint\nI-A-1-a et I-A-1-b, I-A-3, II-A-1, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, VII, IX, X-D, XI, XII,\nXIV\nMme Florence Boulenger\nCheffe du service mer et littoral\n|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, Il-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIILA \u00e0 XIN\nMme L\u00e9na Miraux\nCheffe du service mer et littoral adjointe\nI-A-1-a et I-A-1-b, II-A-4, II-A-7, V-A-1, VI-A-1, VI-A-2, X-J-1 \u00e0 X-J-3, XIII-A \u00e0 XIII-N\n\nMme V\u00e9ronique Houpert\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale\nIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Davy Houpert\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\nIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Alexandre Eckart\nChef de projet fili\u00e8re logistique\nIl-A-4, Il-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nM. Cyprien Jacquot\nChef de projet usages agricoles de l'eau\nIl-A-4, II-A-7, VI-A-1, VI-A-2\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions\nrespectives, les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous aux fonctionnaires suivants :\nM. Jordi Bonnefille\nChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports\n|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. Thierry Dormois\nChef de l'unit\u00e9 gestion de crise et s\u00e9curit\u00e9 des transports adjoint\n|-A-1-a et I-A-1-b, II-A-1,II-A-4, II-A-5, II-A-6,II-A-7, VI-A-1, VI-A-2 et VII\nM. David Lafon\nAnimateur et instructeur transport exceptionnel\nVI-A-1 et VI-A-2\nM. Jean-Louis Mauri\nGestionnaire de transport exceptionnel\nVI-A-1 et VI-A-2\nMme Val\u00e9rie Puig\nGestionnaire de transport exceptionnel\nVI-A-1 et VI-A-2\nM. Geordy Bouldouyre-Cruz\nChef de l'unit\u00e9 habitat logement social\nI-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, IIl-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20\nlogements), III-B-6 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20\nlogements)\nMme Claire Flores\nCheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social adjointe\n|-A-1-a et I-A-1-b, IV-E, III-A-2 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20\nlogements), III-B-6 (pour des op\u00e9rations dont le nombre est inf\u00e9rieur \u00e0 20\nlogements)\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Egea\nChef de l'unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction et accessibilit\u00e9\n|-A-1-a et I-A-1-b et III-D-1\n\nMme Pauline Queulin\nCheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable\n|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D\nM. X\nChef de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable adjoint\n|-A-1-a et I-A-1-b, IV-D\nM. J\u00e9r\u00f4me Alonso\nCharg\u00e9 de planification territoriale au sein de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nIV-D-5-a\nM. Lionel Fedecki\nChef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique\n|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nMme Christelle Alot\nCheffe de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique adjointe\n|-A-1-a et I-A-1-b, IV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4, V-A-1, V-B et V-C, XI\nMme Val\u00e9rie Math\u00e9\nCharg\u00e9e de contr\u00f4le des r\u00e8gles de l'urbanisme\nV-B |\nM. X . .\nAnimateur d\u00e9partemental ADS au sein de l'unit\u00e9 application du droit des sols et\njuridique\nIV-B-1, IV-B-4, IV-B-5, IV-C-1, IV-C-2, IV-D-4\nM. Jean-Luc Gibergues\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des permis de conduire et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\n|-A-1-a et I-A-1-b, II-B\nM. Anthony Cois\nChef de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes\nl-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-1 a XIII-J-5\nMme Maryline Brodin\nCheffe de l'unit\u00e9 encadrement des activit\u00e9s maritimes adjointe\n|-A-1-a et I-A-1-b, XIII-J-1 \u00e0 XIII-J-5\nMme Nathalie Campagne, cheffe de la mission d'appui au pilotage\nMme Nathalie Marcerou, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe\nMme Anne Boisteaux, cheffe de l'unit\u00e9 Foncier-Fili\u00e8res-Crise-Agricole\nM. Hugues Valancony, chef de l'unit\u00e9 PAC et Agri-environnement\nM. Johann Schlosser, chef de l'unit\u00e9 risques\nMme Isabelle Billaud, cheffe de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nM. S\u00e9bastien Flers, chef de l'unit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques adjoint\nMme H\u00e9l\u00e8ne Pillard, cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9nergie - cadre de vie\nM. Jean Figuerola, chef de l'unit\u00e9 connaissance des territoires\nM. Philippe Neubauer, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat\nM. Bruno Chevalier, chef de l'unit\u00e9 nature\nMme Magali Vidal, cheffe de l'unit\u00e9 nature adjointe\nMme Sophie Rosell, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nMme Caroline Abelanet, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9\nMme Sarah Motia, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 adjointe\nM. Roland Gaudel, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes\n\nM. Christophe Toueri, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes adjoint\nMme Isabelle Rochet, cheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral\nMme Marie-Christine Gaudel, cheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral adjointe\nM. Marc-Pierre Fran\u00e7ois, commandant du port de Port-Vendres\nM. Marc Dumoutiers, commandant du port adjoint de Port-Vendres\nM. Bertrand Le Bars, commandant du port de Port-La-Nouvelle\nM. Serge Bonneval, commandant du port adjoint de Port-La-Nouvelle\n|-A-1-a et I-A-1-b (pour les agents de leur unit\u00e9)\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es rOrientales\npour publication au recueil des actes administratifs.\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\n\n\n| n\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES ET DE LA MER\nDirection\nAffaire suivie par : H\u00e9l\u00e8ne DANEU Perpignan, le 28 mai 2024\nSUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMP\u00c9TENCE\nD'ORDONNATEUR SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 (urbanisme et logement), du 21\nd\u00e9cembre 1982 (transports), du 28 f\u00e9vrier 1985 et 27 f\u00e9vrier 1992 et 18 mai 2000\n(environnement), et du 7 janvier 2003 (jeunesse, \u00e9ducation nationale et recherche), portant\nr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/Direction/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant\nr\u00e9organisation de la DDTM,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/ 2024144-004 du 23 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nDECIDE\nArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme \u00c9milie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer adjointe,\n-- M. Nicolas MAIRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\nmer et au littoral,\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 T\u00e9l. 04 68 3812.\nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n\u00c0 l'effet de signer dans les conditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9penses que pour les\nrecettes.\nArticle 2 :\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat adjoint,\nM. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nMme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP, uniquement\ndomaine Lutte contre l'Habitat Indigne LHI) |\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Cl\u00e9mentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement des\nterritoires adjointe,\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral\nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nMme V\u00e9ronique HOUPERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale,\nM. Davy HOUPERT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\n\u00c0 l'effet de signer, dans les domaines qui les concernent, les propositions d'engagements\njuridiques et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent dans la limite de 10 000 \u20ac HT\n(cette limite ne s'appliquant pas aux propositions d'engagements relatifs \u00e0 l'ANAH et \u00e0\nl'ANRU).\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les certificats\nadministratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s, relatifs \u00e0 la\nliquidation des d\u00e9penses.\nEn cas d'emp\u00e9chement d'un chef de service, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux autres chefs de\nservice sur l'ensemble des domaines d'activit\u00e9s cit\u00e9s ci-dessus.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Sophie ROSELL, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service eau et risques,\n\u00c0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les engagements\njuridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons, lettres de commande ou contrats dans la limite de\n10 000 \u20ac HT pour le BOP 207.\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 VHIP du service ville habitat construction,\nMme Sarah MOTIA cheffe de l'unit\u00e9 VHIP adjointe du service ville habitat construction,\nM. Geordy BOULDOUYRE-CRUZ, chef de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS) du service\nville habitat construction, .\nMme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 HLS adjointe du service ville habitat construction,\n\u00c0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences les certificats\nadministratifs, les \u00e9tats de r\u00e8glement et les \u00e9tats d'acompte des march\u00e9s relatifs \u00e0 la\nliquidation des d\u00e9penses du BOP 135\nA l'effet de valider les demandes d'engagements | juridiques sur les plate-formes\ninformatiques SIAP et Chorus.\n\nArticle 5 : Concernant le BOP 380, (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les\nterritoires \u2014 fonds vert), subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMme Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer adjointe,\nM. Nicolas MAIRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\nmer et au littoral,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nM. Philippe NEUBAUER, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat du service nature agriculture for\u00eat,\nMme Isabelle ROCHET, cheffe de l'unit\u00e9 gestion du littoral du service mer et littoral,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric MACAREZ, charg\u00e9 de mission PAPI et information pr\u00e9ventive des risques du\nservice eau et risques,\nMme Genevi\u00e8ve SILVESTRE, charg\u00e9e de mission conseil aux territoires du service conseils et\nam\u00e9nagement des territoires,\n. M. Bertrand MOUTEL, assistant comptable et administratif de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention des risques\ndu service eau et risques,\nMme Florence CLEMENT, technicienne for\u00eat.\n- Pour saisie et validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS\nFormulaires.\n- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents\ncharg\u00e9s de constater le service fait dans les services de la DDTM.\nPour les autres BOP, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral,\nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nMme Audrey FLAMENT, assistante au chef du service mer et littoral,\nM.Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nM. Lionel FEDECKI, chef de l'unit\u00e9 application du droit des sols et juridique du service\nconseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Claire FLORES, cheffe de l'unit\u00e9 habitat logement social (HLS) adjointe du service ville\nhabitat construction,\nMme Caroline ABELANET, cheffe de l'unit\u00e9 ville habitat indigne et priv\u00e9 (VHIP) du service\nville habitat construction et \u00e0 M. Laurent VALDINOCI, charge. de mission lutte contre\nl'habitat indigne (LHI), :M. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature, agriculture, for\u00eat,\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00eat adjoint,\n. M. J\u00e9r\u00e9my SALEILLAS, assistant au service nature agriculture for\u00eat, _\nM. Bruno CHEVALIER, chef de l'unit\u00e9 nature du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Philippe NEUBAUER, chef de l'unit\u00e9 for\u00eat du service nature agriculture for\u00eat,\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Katy BORDES, charg\u00e9e de mission pilotage budg\u00e9taire et modernisation.\n- Pour validation des demandes d'engagements juridiques, sous CHORUS Formulaires.\n- Pour validation de la constatation du service fait dans Chorus Formulaires, par les agents\ncharg\u00e9s de constater le service fait dans les services de la DDTM.\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\nMme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage\nA l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9penses sans\nordonnancement pr\u00e9alable (calamit\u00e9s agricoles...)\nL'organisation comptable des services est synth\u00e9tis\u00e9e dans le tableau figurant en annexe\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 6 : Concernant Chorus D\u00e9placements Temporaires, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e aux agents list\u00e9s ci-dessous :\nMmes H\u00e9l\u00e8ne DANEU et Sylvie ZAMBON assistantes de Direction,\nMme Nathalie CAMPAGNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage,\nMme Nathalie MARCEROU, cheffe de la mission d'appui au pilotage adjointe,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service nature agriculture for\u00e9t,\nM. Didier THOMAS, chef du service nature agriculture for\u00e9t adjoint,\nMme Isabelle JORY, cheffe du service ville habitat construction,\nM. Brice LEON, chef du service ville habitat construction adjoint,\nMme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral\nMme L\u00e9na MIRAUX, cheffe du service mer et littoral adjointe,\nM. Cyril MICHEL, chef du service conseils et am\u00e9nagement des territoires,\nMme Cl\u00e9mentine DEBAT-BURKARTH, cheffe du service conseils et am\u00e9nagement des\nterritoires adjointe,\nM. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques,\nM. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint,\nM. Roland GAUDEL, chef de l'unit\u00e9 littorale des affaires maritimes du service mer et littoral,\nM. Jean-Luc GIBERGUES, chef de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\nMme Pauline QUEULIN, cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9nagement durable du service conseils et\nam\u00e9nagement des territoires,\nM. J\u00e9r\u00f4me ALONSO, charg\u00e9 de planification territoriale du service conseils et am\u00e9nagement\ndes territoires,\nMme Aur\u00e9lie MAZZOLENI, assistante du service eau et risques,\nMme Audrey FLAMENT, assistante du service mer et littoral,\nMme Lydie HUBERT, assistante de l'unit\u00e9 \u00e9ducation routi\u00e8re, rattach\u00e9e \u00e0 la direction.\n\u00c0 l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la d\u00e9pense), de v\u00e9rifier les pi\u00e8ces\net de liquider les \u00e9tats de frais des agents missionn\u00e9s et les factures du voyagiste\n(ordonnancement).\nArticle 7 : La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npour publication au recueil des actes administratifs.\ni leLa Directrice D\u00e9partementa\nTer! itoires et de la Mer,\n+ <> 5\nns\n\u00c9milie NAHON\n\nAnnexe\nOrganisation comptable des services\nChorus FormulaireChorus FormulaireChorus Formulaire\nResponsable saisisseur valideur valideur Licences Chorus\nSERVICE BOP DF Domaines d'uo SIAP / (demande (demande d'achat, suppl\u00e9ant en consultation\nd'achat, service \u00e0 : l'absence du\n\"ee service fait) \u00f1 refait) valideur principal\n207 \u00c9ducation routi\u00e8re J. L Gibergues L. Hubert J. L Gibergues L. Hubert\nDIRECTION\nPr\u00e9fecture N. Maire N. Maire380 Fonds vert SPPAT\nie 3 A. Flament113 Gestion littoral F. Ortiz S. Mongiatti\nA. Flament F. Boulenger\nCapit: . \u00a3 Boul L. Miraux\nSML apitaineries . Boulenger A. FI\n205 Affaires Maritimes A. Flament ament\nPr\u00e9fecture380 Fonds vert SPPAT I, Rochet |, Rochet\nn3 Police eau F. Ortiz A. Mazzol\u00e9ni Ve onemne\n. Orignac\n_ | B. Moutel\n181 Pr\u00e9vention risques + fonds B;Mo\u00fct\u00e9l V. Darmuzey\nBarnier P. Orignac\nSER V. Darmuzey\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re L. Hubert\n207 ODSR E.Thomas-Lallier VeDarmuzey' L Hubert\nPr\u00e9fecture F. Macarez F. Macarez\n360 Fonds vert SPPAT B. Moutel B. Moutel B-Movie!\nG.Noulez\n135 Habitat : \u00e9tudes, MOUS, GDV (saisisseur\n\u00e0 C. Floresinstructeur)\nC. Flores\nM. Subirats C. Flores\n135 Financement du Logement G. Rabot-Nigon I Thier C. Flores (valideur C. Flores\nSVHC Locatif Social |. Jory (Saisisseurs . y chorus formulaire L. Valdinoci\ninstructeurs) SIAP) |. Thiery\nL. Valdinoci\n135 Travaux d'office LHI E. Girau cs\n|. Thiery .\nVilles et territoires durables\n135 07-01 (\u00e9tudes locales urbanismes,\nateliers des territoires)\n|. Jory L. F\u00e9d\u00e9cki L. F\u00e9d\u00e9cki\nSCAT 135 07-06 Agence Urbanisme L. F\u00e9d\u00e9cki\nContentieux urbanisme\nF5: | 0408 (D\u00e9molition d'office...)\n' Pr\u00e9fecture C. Michel C. Michel\n380 Fonds Vert SPPAT G. Silvestre -G. Silvestre\n149 For\u00eat F. Ortiz F. Cl\u00e9ment P. Neubauer F. Ortiz F. Cl\u00e9ment\n113 Natura 2000 B. Pasquet B. Chevalier\nSNAF\n\u00c0 5 D. Thomas . D. Thomas\n149 Gel, crise porcine J. Saleillas F. Ortiz J. Saleillas\nPr\u00e9fecture F. Ortiz F. Ortiz\n380 Fonds vert SPAS P. Neubauer P. Neubauer\nF. Cl\u00e9ment F. Cl\u00e9ment\nICHORUS BUDG\u00c9TAIRE J. Saleillas et K. Bordes\nADS 2007 C. Alot et N. Sol\u00e9\nCHORUS DT Saisisseur Valideur Gestionnaire\nSCAT 135 07-05 Frais de d\u00e9placement des paysagiste et architecte J. Alonso Cc. Debat-Burkarth C. Debat-Burkarth V. 15/03/2024\nconseils P. Queulin\nFrais de d\u00e9placement des IPCSR (Direction) Chaque IPCSR L. Hubert J.L. Gibergues\nFrais de d\u00e9placement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire (Direction) J.L. Gibergues S. Zambon J.Colomb\nFrais de d\u00e9placement des agents de l'ULAM (SML) Chaque agent R. Gaudel L. Miraux\nFrais de d\u00e9placement du CU de I'ULAM (SML) R. Gaudel L. Miraux L. Miraux\nFrais de d\u00e9placement des agents des capitaineries (SML) Chaque agent Capitaines L. Miraux\nFrais de d\u00e9placement des agents de la DDTM (BOP 354) Chaque agent VH1 SGCD\n\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 du \nportant prescriptions sp\u00e9cifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau relative \u00e0 la mise en exploitation\nd'un forage d'irrigation sur la commune d'Espira de l'Agly.\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars\n2022 ;\nVU le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et\nCorse approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes\nPlio-Quaternaires de la Plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier\n1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au\nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020100172-0015 du 21 juin 2010 relatif \u00e0 la zone de r\u00e9partition des\neaux (ZRE) : Aquif\u00e8re Plioc\u00e8ne du Roussillon ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/20240654-000 du 1er mars 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB, Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de la rubrique 1.1.2.0 de l'article L.214-3 du\nCode de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Espira de l'Agly repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur Philippe FOURCADE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA- 2410329-145042-880-012 et\nrelatif \u00e0 la mise en exploitation d'un forage d'irrigation pour les besoins de l'arrosage des\nparcelles de l'ASA ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de dossier de d\u00e9claration dat\u00e9 du 29 mars 2024 \u00e9mis par GUN\nenvironnement ;\nVU l'avis du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) dat\u00e9 du 6 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) des nappes plio-quaternaires de la plaine\ndu Roussillon du 14 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 exploiter un ouvrage d\u00e9j\u00e0 existant \u00e0 hauteur de 30\nm\u00b3/h, 300 m\u00b3/j et 54 000 m\u00b3/an afin de le mettre \u00e0 disposition de l'ASA d'Espira de l'Agly \u00e0\ndes fins d'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage se situe au sein de l'unit\u00e9 de gestion Agly-Salanque au sens du\nSAGE des nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon pr\u00e9sentant un d\u00e9ficit de plus\nde 700 000 m\u00b3 pour l'usage d'irrigation agricole ;\nConsid\u00e9rant qu'environ 30 % des pr\u00e9l\u00e8vements issus de cet ouvrage se font dans le\nplioc\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement dans le plioc\u00e8ne ne respecte pas la r\u00e8gle R1 du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio-quaternaires de la plaine\ndu Roussillon qui pr\u00e9voit que tout nouveau pr\u00e9l\u00e8vement ou toute r\u00e9gularisation de\npr\u00e9l\u00e8vement existant ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que si le pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9, cumul\u00e9 \u00e0\nl'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements actuels autoris\u00e9s dans le Plioc\u00e8ne, respecte les volumes\npr\u00e9levables de l'unit\u00e9 de gestion concern\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que ce pr\u00e9l\u00e8vement a pour objectif un appoint d'eau au r\u00e9seau d'irrigation\nexistant de l'ASA du Plateau d'Epira de l'Agly afin d'assurer la survie des plantations dans\nle contexte de crise s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 de trouver \u00e0 court terme une solution de substitution au\npr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 dans le plioc\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, l'exploitation de l'ouvrage ne peut \u00eatre autoris\u00e9e\nque de mani\u00e8re temporaire ;\n2/10\nConsid\u00e9rant que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e,\nconform\u00e9ment et en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de\ngarantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n3/10\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et dur\u00e9e de l'autorisation\nLa commune d'Espira de l'Agly, sis 27 rue du 4 septembre \u00e0 Espira de l'Agly (66600), e st le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, accord\u00e9e jusqu'au 30 septembre 2024.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la commune d'Espira de l'Agly , sis 27 rue du 4 septembre \u00e0 Espira de\nl'Agly (66600), de sa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nrelative \u00e0 la mise en exploitation de l'ouvrage, pour les besoins d'irrigation des parcelles\nde l'ASA du plateau d'Espira de l'Agly , sous r\u00e9serve du respect de son dossier loi sur l'eau\net des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ce projet rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les\nrubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement\nconcern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.2.0Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires\nissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain\ndans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de\nnappes d'accompagnement de cours d'eau,\npar pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout\nautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/an (A).\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0\n200 000 m\u00b3/an (D).D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2003\nportant\napplication du\nd\u00e9cret n\u00b0 96-102\ndu 2 f\u00e9vrier 1996\nArticle 3 : Localisation\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation sont\nlocalis\u00e9s comme suit :\n4/10\nIdentifiantCoordonn\u00e9es\nX / Y\n(Lambert\nRGF 93)Masse d'eauAltitude\n(Z en m NGF)CommuneParcelle\ncadastrale\n(section et\nnum\u00e9ro)Profondeur\nTotale (m)\nForage les\nplanes\n(BSS00MNB)686796/\n6188200FDRG12245,7Espira de\nl'Agly0B 557323\nArticle 4 : Volumes et d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9s\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 sont exploit\u00e9s dans le\nrespect des prescriptions ci-apr\u00e8s.\nLes d\u00e9bits et pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux valeurs suivantes :\nIdentifiantRessourceUnit\u00e9 de\nGestionD\u00e9bit d'exploitation\nhoraire maximum\n(m3/h)D\u00e9bit d'exploitation\njournalier maximum\n(m3/j)pr\u00e9l\u00e8vement\nmaximum\nannuel\n(m3/an)\nForage les\nplanes\n(BSS00MNB)Marnes\nalbiennes-\nplioc\u00e8neAgly -\nSalanque30 30054000\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du\n11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 (NOR\u00a0:\nDEVE0320171A) joint en annexe.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le\ngaspillage d'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les\npertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et des installations aliment\u00e9s par le\npr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nLes t\u00eates de forage sont rendues \u00e9tanches avec regard de protection muni d'un dispositif\nde fermeture s\u00e9curis\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments sensibles, techniques et \u00e9lectriques, sont mis hors\nd'eau et pour les installations situ\u00e9es en zone inondable, elles sont positionn\u00e9es au-dessus\nde la cote des plus hautes eaux connues ou prot\u00e9g\u00e9s par une enceinte \u00e9tanche.\nLes t\u00eates de forage sont sur-\u00e9lev\u00e9es d'au moins + 0,5 m par rapport au terrain naturel (ou\n+0,2 m dans un local), et sont dot\u00e9es d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e de 3 m\u00b2 et d'au moins + 0,3\nm d'\u00e9paisseur avec des pentes vers l'ext\u00e9rieur.\nLa cimentation de l'espace annulaire entre le tube du forage et le terrain naturel est \u00e0\nr\u00e9aliser sur au moins les cinq ( 5) premiers (1er) m\u00e8tres de profondeur, et en face de toutes\nles arriv\u00e9es d'eau souterraines qui ne sont pas \u00e0 solliciter par l'ouvrage en pr\u00e9sence des\nnappes superpos\u00e9es.\n5/10\nChaque forage est \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique homologu\u00e9, conform\u00e9ment aux\narticles L.214-8 et R.214-57 et suivants du Code de l'environnement. Cet \u00e9quipement doit\n\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu, contr\u00f4l\u00e9 et, si n\u00e9cessaire , remplac\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en\npermanence une information fiable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 septembre 2003\n(NOR\u00a0:\u00a0DEVE0320171A), le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne, mensuellement et annuellement, sur un\nregistre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s :\n-les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique ;\n-les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau\nde la mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs\ncaract\u00e9ristiques ;\n-les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et\nd'\u00e9valuation.\nCe registre ou cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du service en charge de la police\nde l'eau. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre conserv\u00e9es trois (3) ans par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAu 1er octobre 2024 le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service en charge de la police de l'eau\nun extrait ou une synth\u00e8se du registre ou cahier vis\u00e9 supra, indiquant :\n-les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement, le relev\u00e9 de l'index du\ncompteur volum\u00e9trique ;\n-les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s et les mesures mises en \u0153uvre pour y\nrem\u00e9dier.\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est charg\u00e9 du suivi et de l'entretien de l'ensemble de ses ouvrages et de\nson r\u00e9seau d'irrigation. Il assure le suivi du fonctionnement de ses installations, avec visites\nde contr\u00f4le comprenant la rel\u00e8ve des index des compteurs volum\u00e9triques et la mesure\ndes niveaux d'eaux souterraines, la recherche \u00ab permanente \u00bb des fuites sur le r\u00e9seau\nd'irrigation et leur r\u00e9paration sans d\u00e9lai. Il met en place un dispositif de suivi de\nl'incidence de ses pr\u00e9l\u00e8vements sur l'aquif\u00e8re, avec :\n\u2022mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et relev\u00e9s de l'index du compteur volum\u00e9trique\njournali\u00e8re;\n\u2022mesures du niveau de l'eau (niveau statique ou niveau dynamique) dans le captage\npar tout moyen appropri\u00e9 ;\n\u2022mesure de l'impact du pr\u00e9l\u00e8vement sur la nappe du plioc\u00e8ne, en lien avec le\nsyndicat des nappes de la plaine du Roussillon : mise en place, dans un d\u00e9lai de 2\nmois, avec le syndicat mixte des nappes de la plaine du Roussillon (SMNPR) et les\nusagers d'adduction d'eau potable d'un protocole de mise en \u0153uvre du suivi de\nl'impact du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources karstiques et plioc\u00e8nes afin de mesurer\n6/10\ndans quelle mesure le pr\u00e9l\u00e8vement dans les marnes peut impacter les autres usages\nsur les ressources (karst et piloc\u00e8ne) en communication avec les marnes;\n\u2022recherche de nouvelles ressources de substitution ;\n\u2022relev\u00e9 des donn\u00e9es provenant des observations et mesures ci -dessus sur un carnet\nde station, avec une conservation de ces donn\u00e9es, pendant une dur\u00e9e minimale de\n3 ans.\nCe registre ou carnet de station est tenu \u00e0 la disposition des agents du service en charge\nde la police de l'eau. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre conserv\u00e9es au moins 3 ans\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'importance et le suivi des consommations sont adapt\u00e9s aux conditions climatiques pour\nr\u00e9duire les \u00e9ventuels gaspillages et sur-consommations.\nArticle 7 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s,\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration et de ses\ncompl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judices aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect\ndes milieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. \nLa modification des prescriptions applicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par le\nd\u00e9clarant post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au Pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9. Elle\npeut \u00e9galement \u00eatre impos\u00e9e par le Pr\u00e9fet sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II de\nl'article L. 214-3 du Code de l'environnement\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 du Code de l'environnement, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de la\ncommune concern\u00e9e ainsi qu' au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre les\nmesures d'urgence qui s'imposent.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le titulaire de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions\nn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n7/10\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant\nou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 9 : Cessation et Remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou\nde l'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet\nd'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans\nle mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un\nmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux (2) ans, il est fait application des\ndispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement. En cas de cessation\nd\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de\nl'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note\nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette\nexploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger\nles int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode\nd'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,\nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement\narr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la\nremise en \u00e9tat du site. \nArticle 10 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont\nlibre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente\nd\u00e9claration. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n8/10\nA Perpignan le : 28 mai 2024\nPour le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer,\nLa Directrice Adjointe,\nJulie COLOMBArticle 13 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera \u00e9galement l'objet d'un affichage en mairie d'Espira de l'Agly\npendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.\nIl sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes du\nRoussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif comp\u00e9tent par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet\nwww.telerecours.fr :\n1)Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2)Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de\nla date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux\nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de la\ncommune d'Espira de l'Agly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n9/10\n\nPi\u00e8ces annex\u00e9es :Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (NOR\u00a0:\u00a0DEVE0320171A)\nPlan de localisation et de situation de l'ouvrage\n10/10\nLe 21 juin 2019\n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou\nd'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en applic ation des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du\ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au\nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\n \nNOR: DEVE0320170A\n \nVersion consolid\u00e9e au 21 juin 2019\n \n \n \n \n \nLa ministre de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durab le et le ministre de la sant\u00e9, de la famille et des \npersonnes handicap\u00e9es,\n \n \nVu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;\n \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4 ;\n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses arti cles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-10 et R. 1322-1 \u00e0 R. \n1322-5 ;\n \n \nVu le code minier, notamment ses articles 131 et 13 2 ;\n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 rela tif aux proc\u00e9dures d'autorisation et de \nd\u00e9claration pr\u00e9vues par l'article 10 de la loi n\u00b0 9 2-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;\n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 rela tif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de l'a rticle 10 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur \nl'eau ;\n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 relatif au x conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es \nles prescriptions et r\u00e8gles pr\u00e9vues par les article s 8 (3\u00b0), 9 (2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvi er \n1992 et de l'article 58 de la loi du 16 d\u00e9cembre 19 64 relative au r\u00e9gime et \u00e0 la r\u00e9partition des eaux \net \u00e0 la lutte contre leur pollution, applicables au x installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s sou mis \n\u00e0 autorisation ou d\u00e9claration par l'article 10 de l a loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 ;\n \n \nVu l'avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 19 d\u00e9cembre 2001 ;\n \n \nVu l'avis du Comit\u00e9 national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;\n \n \nVu l'avis du Conseil sup\u00e9rieur de l'hygi\u00e8ne publiqu e de France en date du 9 avril 2002,\n \n \n \nChapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. \n \n \nArticle 1 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 2 4 septembre 2006 en vigueur le 1er \noctobre 2006\n \nLe d\u00e9clarant d'une op\u00e9ration, non mentionn\u00e9e \u00e0 l'ar ticle 2 du d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 1996 susvis\u00e9, \nsoumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.1 .0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret du 29 \nmars 1993 susvis\u00e9, relative aux sondage, forage, cr \u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, ex\u00e9cut\u00e9s\nen vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement \ntemporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques d e \nla nomenclature pr\u00e9cit\u00e9e et d'autres l\u00e9gislations, en particulier celles d\u00e9coulant du code minier.\n \n \n \nArticle 2 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier de \nd\u00e9claration d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ni \u00e0 celles \n\u00e9ventuellement prises par le pr\u00e9fet en application de l'article 32 du d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars \n1993 susvis\u00e9.\n \n \nEn outre, lors de la r\u00e9alisation des sondage, forag e, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode \nd'ex\u00e9cution ou d'exploitation, dans l'exercice d'ac tivit\u00e9s rattach\u00e9es, le d\u00e9clarant ne doit en aucun \ncas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration ou d'autoris ation des autres rubriques de la nomenclature \nsusvis\u00e9e sans avoir fait, au pr\u00e9alable, la d\u00e9clarat ion ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'autorisation.\n \n \nChapitre II : Dispositions techniques sp\u00e9cifiques \n \n \nSection 1 : Conditions d'implantation. \n \n \nArticle 3 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nLe site d'implantation des sondages, forages, puits , ouvrages souterrains est choisi en vue de \npr\u00e9venir toute surexploitation ou modification sign ificative du niveau ou de l'\u00e9coulement de la \nressource d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9e \u00e0 la production d'eau desti n\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ou \u00e0 d'autres \nusages l\u00e9galement exploit\u00e9s ainsi que tout risque d e pollution par migration des pollutions de \nsurface ou souterraines ou m\u00e9lange des diff\u00e9rents n iveaux aquif\u00e8res.\n \n \nPour le choix du site et des conditions d'implantat ion des sondages, forages, puits, ouvrages \nsouterrains, le d\u00e9clarant prend en compte les orien tations, les restrictions ou interdictions \napplicables \u00e0 la zone concern\u00e9e, en particulier dan s les zones d'expansion des crues et les zones o\u00f9 \nexistent :\n \n \n- un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;\n \n \n- un plan de pr\u00e9vention des risques naturels ;\n \n \n- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'un point de pr\u00e9l\u00e8vem ent d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n \n \n- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection des sources d'eau min\u00e9 rale naturelle ;\n \n \n- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection des stockages souterra ins de gaz, d'hydrocarbures ou de produits \nchimiques.\n \n \nIl prend \u00e9galement en compte les informations figur ant dans les inventaires d\u00e9partementaux des \nanciens sites industriels et activit\u00e9s de services lorsqu'ils existent.\n \n \nArticle 4 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nAucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, n e peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une \ninstallation susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des e aux souterraines.\n \n \nEn particulier, ils ne peuvent \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 moins de :\n \n \n200 m\u00e8tres des d\u00e9charges et installations de stocka ge de d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels ;\n \n \n35 m\u00e8tres des ouvrages d'assainissement collectif o u non collectif, des canalisations d'eaux us\u00e9es \nou transportant des mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines ;\n \n \n35 m\u00e8tres des stockages d'hydrocarbures, de produit s chimiques, de produits phytosanitaires ou \nautres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 d es eaux souterraines.\n \n \nLes dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne s'appliquent pas au x sondages, forages, puits, ouvrages souterrains \ndestin\u00e9s \u00e0 effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la d\u00e9pollution des \neaux souterraines, des sols et sites pollu\u00e9s ou des activit\u00e9s susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer une pollution de s \nsols et eaux souterraines.\n \n \nEn outre, les sondages, forages, puits, ouvrages so uterrains destin\u00e9s \u00e0 effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l' arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res ne peuvent \n\u00eatre situ\u00e9s \u00e0 :\n \n \n- moins de 35 m\u00e8tres des b\u00e2timents d'\u00e9levage et de leurs annexes : installations de stockage et de \ntraitement des effluents (fosse \u00e0 purin ou \u00e0 lisier , fumi\u00e8res ...), des aires d'ensilage, des circuits \nd'\u00e9coulement des eaux issus des b\u00e2timents d'\u00e9levage , des enclos et des voli\u00e8res o\u00f9 la densit\u00e9 est \nsup\u00e9rieure \u00e0 0,75 animal \u00e9quivalent par m\u00e8tre carr\u00e9 ;\n \n \n- moins de 50 m\u00e8tres des parcelles potentiellement concern\u00e9es par l'\u00e9pandage des d\u00e9jections \nanimales et effluents d'\u00e9levage issus des installat ions class\u00e9es ;\n \n \n- moins de 35 m\u00e8tres si la pente du terrain est inf \u00e9rieure \u00e0 7 % ou moins de 100 m\u00e8tres si la pente \ndu terrain est sup\u00e9rieure \u00e0 7 % des parcelles conce rn\u00e9es par les \u00e9pandages de boues issues des \nstations de traitement des eaux us\u00e9es urbaines ou i ndustrielles et des \u00e9pandages de d\u00e9chets issus \nd'installations class\u00e9es pour la protection de l'en vironnement.\n \n \nLes distances mentionn\u00e9es ci-dessus peuvent \u00eatre r\u00e9 duites, sous r\u00e9serve que les technologies \nutilis\u00e9es ou les mesures de r\u00e9alisation mises en oe uvre procurent un niveau \u00e9quivalent de protection \ndes eaux souterraines.\n \n \nSection 2 : Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipeme nt. \n \n \nArticle 5 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 2 4 septembre 2006 en vigueur le 1er \noctobre 2006\n \nAu moins un mois avant le d\u00e9but des travaux, le d\u00e9c larant communique au pr\u00e9fet par courrier, en \ndouble exemplaire, les \u00e9l\u00e9ments suivants, s'ils n'o nt pas \u00e9t\u00e9 fournis au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier \nde d\u00e9claration :\n \n \n- les dates de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des \ntravaux de sondages, forages, puits, ouvrages soute rrains et, sommairement, les diff\u00e9rentes phases \npr\u00e9vues dans le d\u00e9roulement de ces travaux ;\n \n \n- les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9 es par les travaux, les c\u00f4tes pr\u00e9cises entre \nlesquelles seront faites les recherches d'eau soute rraine, les dispositions et techniques pr\u00e9vues pour \nr\u00e9aliser et, selon les cas, \u00e9quiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;\n \n \n- les modalit\u00e9s envisag\u00e9es pour les essais de pompa ge, notamment les dur\u00e9es, les d\u00e9bits pr\u00e9vus et \nles modalit\u00e9s de rejet des eaux pomp\u00e9es, et la loca lisation pr\u00e9cise des pi\u00e9zom\u00e8tres ou ouvrages \nvoisins qui seront suivis pendant la dur\u00e9e des essa is conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 ;\n \n \n- pour les sondages, forages, puits, ouvrages soute rrains situ\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des \ncaptages d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquif\u00e8res, \nles modalit\u00e9s de comblement envisag\u00e9es d\u00e8s lors qu' ils ne seraient pas conserv\u00e9s.\n \n \nArticle 6 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nL'organisation du chantier prend en compte les risq ues de pollution, notamment par d\u00e9versement \naccidentel dans les sondages, forages, puits, ouvra ges souterrains. Les acc\u00e8s et stationnements des \nv\u00e9hicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit \u00e9 \ndes eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.\n \n \nEn vue de pr\u00e9venir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux \nsouterraines ou superficielles, le d\u00e9clarant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires lors de la \nr\u00e9alisation des sondages, forages, puits et ouvrage s souterrains puis lors de leur exploitation par \npr\u00e9l\u00e8vement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :\n \n \n- \u00e0 proximit\u00e9 des installations d'assainissement co llectif et non collectif ;\n \n \n- dans les zones humides ;\n \n \n- dans les zones karstiques et les roches tr\u00e8s solu bles (sels, gypse,...) ;\n \n \n- en bordure du littoral marin ou \u00e0 proximit\u00e9 des e aux sal\u00e9es ;\n \n \n- \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages souterrains et sur les t rac\u00e9s des infrastructures souterraines (c\u00e2bles, \ncanalisations, tunnels ...) ;\n \n \n- \u00e0 proximit\u00e9 des digues et barrages ;\n \n \n- dans les anciennes carri\u00e8res ou mines \u00e0 ciel ouve rt remblay\u00e9es et au droit des anciennes carri\u00e8res \net mines souterraines ;\n \n \n- \u00e0 proximit\u00e9 des anciennes d\u00e9charges et autres sit es ou sols pollu\u00e9s ;\n \n \n- dans les zones \u00e0 risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques \u00e0 proximit\u00e9 des \ncirculations d'eau ou de gaz exceptionnellement cha uds ou charg\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments.\n \n \nArticle 7 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nLe site d'implantation des sondages, forages, puits , ouvrages souterrains est choisi en vue de \nma\u00eetriser l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement et \u00e9viter toute accumulation de celles-ci dans un \np\u00e9rim\u00e8tre de 35 m\u00e8tres autour des t\u00eates des sondage s, forages, puits et ouvrages souterrains.\n \n \nLe sout\u00e8nement, la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des son dages, forages, puits et ouvrages souterrains, \nl'isolation des diff\u00e9rentes ressources d'eau, doive nt \u00eatre obligatoirement assur\u00e9s au moyen de \ncuvelages, tubages, cr\u00e9pines, drains et autres \u00e9qui pements appropri\u00e9s. Les caract\u00e9ristiques des \nmat\u00e9riaux tubulaires (\u00e9paisseur, r\u00e9sistance \u00e0 la pr ession, \u00e0 la corrosion) doivent \u00eatre appropri\u00e9es \u00e0 \nl'ouvrage, aux milieux travers\u00e9s et \u00e0 la qualit\u00e9 de s eaux souterraines afin de garantir de fa\u00e7on \ndurable la qualit\u00e9 de l'ouvrage.\n \n \nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la sur face, la r\u00e9alisation d'un sondage, forage ou puits \ndoit s'accompagner d'une cimentation de l'espace in terannulaire, compris entre le cuvelage et les \nterrains for\u00e9s, sur toute la partie sup\u00e9rieure du f orage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette \ncimentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par injection sous p ression par le bas durant l'ex\u00e9cution du forage. Un \ncontr\u00f4le de qualit\u00e9 de la cimentation doit \u00eatre eff ectu\u00e9 ; il comporte a minima la v\u00e9rification du \nvolume du ciment inject\u00e9. Lorsque la technologie de foration utilis\u00e9e ne permet pas d'effectuer une \ncimentation par le bas, d'autres techniques peuvent \u00eatre mises en oeuvre sous r\u00e9serve qu'elles \nassurent un niveau \u00e9quivalent de protection des eau x souterraines.\n \n \nUn m\u00eame ouvrage ne peut en aucun cas permettre le p r\u00e9l\u00e8vement simultan\u00e9 dans plusieurs aquif\u00e8res\ndistincts superpos\u00e9s.\n \n \nAfin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange d'eau entre les diff\u00e9ren tes formations aquif\u00e8res rencontr\u00e9es, lorsqu'un \nforage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traver se plusieurs formations aquif\u00e8res superpos\u00e9es, sa\nr\u00e9alisation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un aveuglement successif de chaque formation aquif\u00e8re non \nexploit\u00e9e par cuvelage et cimentation.\n \n \nLes injections de boue de forage, le d\u00e9veloppement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre \nproc\u00e9d\u00e9, les cimentations, obturations et autres op \u00e9rations dans les sondages, forages, puits, \nouvrages souterrains doivent \u00eatre effectu\u00e9s de fa\u00e7o n \u00e0 ne pas alt\u00e9rer la structure g\u00e9ologique \navoisinante et \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eaux sout erraines.\n \n \nEn vue de pr\u00e9venir toute pollution du ou des milieu x r\u00e9cepteurs, le d\u00e9clarant pr\u00e9voit, si n\u00e9cessaire, \ndes dispositifs de traitement, par d\u00e9cantation, neu tralisation ou par toute autre m\u00e9thode appropri\u00e9e, \ndes d\u00e9blais de forage et des boues et des eaux extr aites des sondages, forages, puits, ouvrages \nsouterrains pendant le chantier et les essais de po mpage. Les dispositifs de traitement sont adapt\u00e9s \nen fonction de la sensibilit\u00e9 des milieux r\u00e9cepteur s.\n \n \nLe d\u00e9clarant est tenu de signaler au pr\u00e9fet dans le s meilleurs d\u00e9lais tout incident ou accident \nsusceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eau x souterraines, la mise en \u00e9vidence d'une pollution \ndes eaux souterraines et des sols ainsi que les pre mi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier.\n \n \nLors des travaux de sondage, forage et d'affouillem ent, le d\u00e9clarant fait \u00e9tablir la coupe g\u00e9ologique \nde l'ouvrage.\n \n \nArticle 8 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nPour les sondages, forages, puits et ouvrages soute rrains qui sont conserv\u00e9s pour pr\u00e9lever \u00e0 titre \ntemporaire ou permanent des eaux souterraines ou po ur effectuer leur surveillance, il est r\u00e9alis\u00e9 une \nmargelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leur t\u00eate. Cette margelle est\nde 3 m2 au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain \nnaturel. Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage, cette \nmargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le pl afond du local ou de la chambre de comptage doit \nd\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain natu rel.\n \n \nLa t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus du \nterrain naturel ou du fond de la chambre de comptag e dans lequel elle d\u00e9bouche. Cette hauteur \nminimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouc he \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle est en outre \nciment\u00e9e sur 1 m de profondeur compt\u00e9 \u00e0 partir du n iveau du terrain naturel. En zone inondable, \ncette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche.\n \n \nUn capot de fermeture ou tout autre dispositif appr opri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur la \nt\u00eate du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrai n conserv\u00e9 pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire ou \npermanent des eaux souterraines ou pour effectuer l eur surveillance. Il doit permettre un parfait \nisolement du sondage, forage, puits ou ouvrage sout errain des inondations et de toute pollution par \nles eaux superficielles. En dehors des p\u00e9riodes d'e xploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieu r \ndu sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est i nterdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\n \n \nLes conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement des f orages, puits, sondages et ouvrages souterrains \nconserv\u00e9s pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire ou perma nent des eaux souterraines ou pour effectuer leur\nsurveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde \n\u00e9lectrique.\n \n \nTous les sondages, forages, puits et ouvrages soute rrains conserv\u00e9s pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire \nou permanent des eaux souterraines ou pour effectue r leur surveillance sont identifi\u00e9s par une \nplaque mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d \u00e9claration.\n \n \nLorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puit s et ouvrages souterrains r\u00e9alis\u00e9s sont conserv\u00e9s \npour effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0 la co nsommation humaine, soumis \u00e0 autorisation au \ntitre des articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-10 du code d e la sant\u00e9 publique, les prescriptions ci-dessus \npeuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par des prescr iptions sp\u00e9cifiques, notamment au regard des \nr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne applicables.\n \n \nArticle 9 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nLorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souter rain est r\u00e9alis\u00e9 en vue d'effectuer un \npr\u00e9l\u00e8vement dans les eaux souterraines, le d\u00e9claran t s'assure des capacit\u00e9s de production de \nl'ouvrage par l'ex\u00e9cution d'un pompage d'essai. Lor sque le d\u00e9bit du pr\u00e9l\u00e8vement envisag\u00e9 est \nsup\u00e9rieur \u00e0 80 m3/h, le pompage d'essai est constit u\u00e9 au minimum d'un pompage de courte dur\u00e9e \ncomportant trois paliers de d\u00e9bits croissants et d' un pompage de longue dur\u00e9e \u00e0 un d\u00e9bit sup\u00e9rieur \nou \u00e9gal au d\u00e9bit d\u00e9finitif de pr\u00e9l\u00e8vement envisag\u00e9. La dur\u00e9e du pompage de longue dur\u00e9e ne doit \npas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 12 heures.\n \n \nLe pompage d'essai doit \u00e9galement permettre de pr\u00e9c iser l'influence du pr\u00e9l\u00e8vement sur les \nouvrages voisins, et au minimum sur ceux de product ion d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\net ceux l\u00e9galement exploit\u00e9s situ\u00e9s dans un rayon d e 500 m autour du sondage, forage, puits ou \nouvrage souterrain o\u00f9 il est effectu\u00e9. Lorsque le d \u00e9bit du pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9finitif envisag\u00e9 est \nsup\u00e9rieur \u00e0 80 m3/h, le d\u00e9clarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou \npi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours \nd'essai, en au moins trois points et sous r\u00e9serve d e leur existence et de l'accord des propri\u00e9taires. Ce\nsuivi peut \u00eatre remplac\u00e9 par le calcul th\u00e9orique du rayon d'influence du pr\u00e9l\u00e8vement envisag\u00e9, \nlorsque la connaissance des caract\u00e9ristiques et du fonctionnement hydrog\u00e9ologique de la nappe est \nsuffisante pour permettre au d\u00e9clarant d'effectuer ce calcul.\n \n \nArticle 10 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nDans un d\u00e9lai de deux mois maximum suivant la fin d es travaux, le d\u00e9clarant communique au \npr\u00e9fet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :\n \n \n- le d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral du chantier : dates des di ff\u00e9rentes op\u00e9rations et difficult\u00e9s et anomalies \n\u00e9ventuellement rencontr\u00e9es ;\n \n \n- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement r\u00e9alis\u00e9s, en indiquant \npour chacun d'eux s'ils sont ou non conserv\u00e9s pour la surveillance ou le pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux \nsouterraines, leur localisation pr\u00e9cise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les r\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles i ls sont implant\u00e9s et, pour ceux conserv\u00e9s pour la \nsurveillance des eaux souterraines ou pour effectue r un pr\u00e9l\u00e8vement de plus de 80 m3/h, leurs \ncoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (en Lambert II \u00e9tendu), l a cote de la t\u00eate du puits, forage ou ouvrage \npar r\u00e9f\u00e9rence au nivellement de la France et le cod e national BSS (Banque du sous-sol) attribu\u00e9 par \nle service g\u00e9ologique r\u00e9gional du Bureau de recherc he g\u00e9ologique et mini\u00e8re (BRGM) ;\n \n \n- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage soute rrain : la coupe g\u00e9ologique avec indication du ou\ndes niveaux des nappes rencontr\u00e9es et la coupe tech nique de l'installation pr\u00e9cisant les \ncaract\u00e9ristiques des \u00e9quipements, notamment les dia m\u00e8tres et la nature des cuvelages ou tubages, \naccompagn\u00e9e des conditions de r\u00e9alisation (m\u00e9thode et mat\u00e9riaux utilis\u00e9s lors de la foration, \nvolume des cimentations, profondeurs atteintes, d\u00e9v eloppement effectu\u00e9s ...) ;\n \n \n- les modalit\u00e9s d'\u00e9quipement des ouvrages conserv\u00e9s pour la surveillance ou le pr\u00e9l\u00e8vement et le \ncompte rendu des travaux de comblement, tel que pr\u00e9 vu \u00e0 l'article 13 pour ceux qui sont \nabandonn\u00e9s ;\n \n \n- le r\u00e9sultat des pompages d'essais, leur interpr\u00e9t ation et l'\u00e9valuation de l'incidence de ces \npompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 9 ;\n \n \n- les r\u00e9sultats des analyses d'eau effectu\u00e9es le ca s \u00e9ch\u00e9ant.\n \n \nLorsque l'eau dont le pr\u00e9l\u00e8vement est envisag\u00e9 est destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, seules sont\n\u00e0 fournir au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les informatio ns relatives aux sondages de reconnaissance \npr\u00e9alable, les prescriptions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cutio n et \u00e0 l'\u00e9quipement de l'ouvrage d\u00e9finitif \u00e9tant \nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 individuel d'autorisation de pr \u00e9l\u00e8vement.\n \n \nSection 3 : Conditions de surveillance et d'abandon . \n \n \nArticle 11 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nLes forages, puits, ouvrages souterrains et les ouv rages connexes \u00e0 ces derniers, utilis\u00e9s pour \neffectuer la surveillance des eaux souterraines ou un pr\u00e9l\u00e8vement dans ces eaux, sont r\u00e9guli\u00e8rement \nentretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de l a ressource en eau souterraine, notamment vis-\u00e0-\nvis du risque de pollution par les eaux de surface et du m\u00e9lange des eaux issues de diff\u00e9rents \nsyst\u00e8mes aquif\u00e8res, et \u00e0 \u00e9viter tout gaspillage d'e au.\n \n \nLes forages, puits, ouvrages souterrains utilis\u00e9s p our la surveillance ou le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau situ\u00e9s \ndans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'ea u destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine et ceux qui \ninterceptent plusieurs aquif\u00e8res superpos\u00e9s, doiven t faire l'objet d'une inspection p\u00e9riodique, au \nminimum tous les dix ans, en vue de v\u00e9rifier l'\u00e9tan ch\u00e9it\u00e9 de l'installation concern\u00e9e et l'absence de \ncommunication entre les eaux pr\u00e9lev\u00e9es ou surveill\u00e9 es et les eaux de surface ou celles d'autres \nformations aquif\u00e8res intercept\u00e9es par l'ouvrage. Ce tte inspection porte en particulier sur l'\u00e9tat et l a \ncorrosion des mat\u00e9riaux tubulaires (cuvelages, tuba ges ...). Le d\u00e9clarant adresse au pr\u00e9fet, dans les \ntrois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.\n \n \nDans les autres cas, le pr\u00e9fet peut, en fonction de la sensibilit\u00e9 de ou des aquif\u00e8res concern\u00e9s et \napr\u00e8s avis du CDH, pr\u00e9voir une inspection p\u00e9riodiqu e du forage, puits, ouvrage souterrain dont la \nr\u00e9alisation est envisag\u00e9e et en fixer la fr\u00e9quence.\n \n \nArticle 12 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nEst consid\u00e9r\u00e9 comme abandonn\u00e9 tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :\n \n \n- pour lequel le d\u00e9clarant ne souhaite pas faire le s travaux de r\u00e9habilitation n\u00e9cessaires, notamment \n\u00e0 l'issue d'une inspection ;\n \n \n- ou qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 \nl'exploitation en vue de la surveillance ou du pr\u00e9l \u00e8vement des eaux souterraines ;\n \n \n- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou to ut autre motif, le d\u00e9clarant ne souhaite pas \npoursuivre son exploitation.\n \n \nArticle 13 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain aba ndonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques \nappropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de cir culation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau \nsouterraine contenues dans les formations g\u00e9ologiqu es aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert \nde pollution.\n \n \nPour les forages, puits, ouvrages souterrains, situ \u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine ou intercep tant plusieurs aquif\u00e8res superpos\u00e9s, le d\u00e9clarant \ncommunique au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9bu t des travaux, les modalit\u00e9s de comblement \ncomprenant : la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement, l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 \nou exploit\u00e9, une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et les formations \naquif\u00e8res pr\u00e9sentes au droit du sondage, forage, pu its, ouvrage souterrain \u00e0 combler, une coupe \ntechnique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place, des i nformations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages \net de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser le \ncomblement. Dans les deux mois qui suivent la fin d es travaux de comblement, le d\u00e9clarant en rend \ncompte au pr\u00e9fet et lui communique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles modifications par rapport au \ndocument transmis pr\u00e9alablement aux travaux de comb lement. Cette formalit\u00e9 met fin aux \nobligations d'entretien et de surveillance de l'ouv rage.\n \n \nPour les forages, puits, ouvrages souterrains se tr ouvant dans les autres cas, le d\u00e9clarant \ncommunique au pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux \npr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aqu if\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 \u00e0 partir \nde cet ouvrage, les travaux de comblement effectu\u00e9s . Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations \nd'entretien et de surveillance de l'ouvrage.\n \n \nPour les sondages, forages, puits, ouvrages souterr ains qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des travaux \nvis\u00e9s \u00e0 l'article 7 et qui ne sont pas conserv\u00e9s po ur effectuer la surveillance des eaux souterraines ou\nun pr\u00e9l\u00e8vement permanent ou temporaire dans ces eau x, le d\u00e9clarant proc\u00e8de \u00e0 leur comblement d\u00e8s\nla fin des travaux. Leurs modalit\u00e9s de comblement f igurent dans le rapport de fin de travaux pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 10.\n \n \nChapitre III : Dispositions diverses. \n \n \nArticle 14 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nLe d\u00e9clarant est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents c harg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 216-4 du code de l'environnement.\n \n \n \nArticle 15 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nSi, au moment de la d\u00e9claration ou post\u00e9rieurement, le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de \ncertaines des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il e n fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue par arr\u00eat\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 du d\u00e9cret du 29 mars 19 93 susvis\u00e9, dans le respect des principes de \ngestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau mentionn\u00e9 e \u00e0 l'article L. 211-1 du code de \nl'environnement.\n \n \nLorsque les travaux sont effectu\u00e9s en vue d'un pr\u00e9l \u00e8vement dans les eaux souterraines destin\u00e9 \u00e0 \nl'alimentation en eau des populations ou \u00e0 l'exploi tation d'une source min\u00e9rale naturelle, les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant pour autant \nqu'elles ne soient pas contraires aux dispositions sp\u00e9cifiques qui r\u00e9glementent les pr\u00e9l\u00e8vements en \nvue de ces usages.\n \n \nArticle 16 \n \n\u00b7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septem bre 2006 en vigueur le 1er octobre \n2006\n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont applicab les qu'aux op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration dont\nle d\u00e9p\u00f4t du dossier complet de d\u00e9claration correspo ndant interviendra plus de douze mois apr\u00e8s sa \ndate de publication.\n \n \n \nArticle 17 \n \n \nLe directeur de l'eau et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 a u Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\n \n \n \n \nLa ministre de l'\u00e9cologie\n \net du d\u00e9veloppement durable,\n \nRoselyne Bachelot-Narquin \n \nLe ministre de la sant\u00e9, de la famille\n \net des personnes handicap\u00e9es,\n \nJean-Fran\u00e7ois Mattei\n \n \n \nCommune d'ESPIRA-DE-L'AGLY (P.-O.)\nForage \u00ab Les Planes \u00bb (BSSOO2MNUB) - Mise en exploitation d'un forage d'eau d'imigation\nDossier de d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.2.0. de la Nomenclature des IOTA annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1\ndu Code de l'environnement - Etude d'incidence (Article R. 181-14 du Code de l'environnement) ANNEXE\u00a0: plan de localisation \n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nDES REN\u00c9E: de l'am\u00e9nagement et du logement\nORIENTALES\na a\nEnaternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DEP-2024- portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ndestruction d'habitat d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans le cadre de travaux de d\u00e9molition de\nl'ancienne cave coop\u00e9rative sur la commune de Bages (66)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L.415-3 et\nR.411-1 a R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administra-\ntives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e9ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu la demande de d\u00e9rogation a la protection stricte des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1\ndu Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 10 novembre 2023 par l'Office pour l'habitat (OPH) des Py-\nr\u00e9n\u00e9es-Orientales repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Aldo RIZZI agissant en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu la note de cadrage sur les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es Delichon urbicum - Hiron-\ndelles de fen\u00e9tre valid\u00e9e par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17/12/2021 ;\nVu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL du 03/01/2022 au\n18/01/2022 sur la note de cadrage sur les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es Delichon urbi-\ncum - Hirondelles de fen\u00eatre ;\n1 rue de la Cit\u00e9 administrative\nCS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. 05 61 58 50 00\nhttp://www.occitanie.develoopement-durable.gouv.fr\n66-04\nVu le rapport d'instruction du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement d'Occitanie en date du 27 novembre 2023 ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Oc-\ncitanie en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le courriel du Groupe Ornithologique du Roussillon du 11 mars 2024 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL Occitanie du 26 f\u00e9vrier\n2024 au 12 mars 2024 et l'absence d'observation ;\nVu la r\u00e9ponse de l'Office pour l'habitat (OPH), par courriel du 14 mars 2024, valant accord dans\nle cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration projet\u00e9e consiste en la d\u00e9molition de l'ancienne cave coop\u00e9rative de\nBAGES, \u00e0 l'exclusion du caveau de vente, qui n\u00e9cessite la destruction de 5 nids d'hirondelles de fe-\nn\u00eatre et 1 nid de chev\u00e9che d'Ath\u00e9na ;\nConsid\u00e9rant les mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter et r\u00e9duire les impacts directs et indirects sur\nles hirondelles de fen\u00eatre et la chev\u00eache d'Ath\u00e9na impact\u00e9es par ces travaux ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'impact ou de perturbation significatif sur les sp\u00e9cimens concern\u00e9s par\nl'\u00e9tude ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ces travaux ;\nConsid\u00e9rant le contenu du courriel du Groupe Ornithologique du Roussillon attestant que :\n+ la ponte des esp\u00e8ces concern\u00e9es, hirondelle de fen\u00eatre et Chev\u00eache d'Ath\u00e9na, n'intervien-\ndrait pas avant d\u00e9but avril, voire fin avril pour l'Hirondelle de fen\u00eatre ;\n+ la d\u00e9favorabilisation doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e au plus vite afin de garantir l'absence des esp\u00e8ces\navant le d\u00e9but du chantier de d\u00e9molition ;\n\u00bb le chantier doit se d\u00e9rouler sans interruption de sorte que les esp\u00e8ces concern\u00e9es ne\npuissent se r\u00e9installer avant la d\u00e9molition, et ainsi garantir l'absence de risque de mortalit\u00e9.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien en bon de \u00e9tat de conservation de ces es-\np\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Cadre de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est l'Office pour l'habitat (OPH) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, repr\u00e9sen-\nt\u00e9 par Monsieur Aldo RIZZI et bas\u00e9 7 rue Fr\u00e9d\u00e9ric Valette \u2014 66 004 Perpignan.\nDans le cadre du projet de d\u00e9molition de l'ancienne cave coop\u00e9rative situ\u00e9e sur la parcelle cadas-\ntrale AL 262 de la commune de BAGES (66), le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions\nde destruction de 5 nids d'hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum) et 1 nid de chev\u00e9che d'Ath\u00e9na\n(Athene noctua) mentionn\u00e9s dans le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre\nde l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2- Condition de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2/6\n\n- le porteur de projet doit se rapprocher d'un \u00e9cologue expert en ornithologie, association ou bu-\nreaux d'\u00e9tudes, afin d'\u00eatre accompagn\u00e9 dans l'application des mesures environnementales et des\nsuivis,\n- les travaux doivent d\u00e9marrer entre le 1\u00b0 octobre et le 31 mars sous conditions de v\u00e9rification d'ab-\nsence d'individus d'hirondelles et de ponte de Chev\u00e9che d'Ath\u00e9na,\n- si les travaux ne sont pas termin\u00e9s avant le 15 mars, toutes les dispositions sont prises pour que les\nhirondelles et la chev\u00e9che ne se r\u00e9-installent pas sur le site en poursuivant les travaux sans interrup-\ntion et en mettant en place des dispositifs de couverture \u00ab \u00e9tanches \u00bb,\n- l'enl\u00e8vement des nids d'hirondelle a lieu de fa\u00e7on douce et localis\u00e9e, nid par nid \u00e0 l'aide d'une spa-\ntule m\u00e9tallique. L'acc\u00e8s se fait par les \u00e9chafaudages en place pour les b\u00e2timents \u00e9quip\u00e9s, ou par l'in-\nt\u00e9rieur des b\u00e2timents,\n- lors du lancement des travaux, l'\u00e9cologue, situ\u00e9 \u00e0 distance, v\u00e9rifie l'envol de l'individu de chev\u00eache\nd'Ath\u00e9na, il veille \u00e0 ce que la toiture de la cave coop\u00e9rative soit d\u00e9mantel\u00e9e tuile par tuile,\n- toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter le transfert de plantes et de graines invasives. No-\ntamment, le nettoyage des mat\u00e9riels et engins est effectu\u00e9 \u00e0 leur arriv\u00e9e sur le chantier et \u00e0 leur d\u00e9-\npart,\n- la destruction des nids d'hirondelles sera compens\u00e9e par la mise en place de 20 nids artificiels.\nCette mesure sera mise en \u0153uvre au plus tard le 15 mars de l'ann\u00e9e des travaux selon les crit\u00e8res\nsuivants :\n*__ pr\u00e9f\u00e9rence d'orientation : toujours \u00e0 l'ombre et pas en plein soleil, avec une orientation vers\nl'est,\n* installer le nid de fa\u00e7on amovible: s'il n'est pas occup\u00e9 au bout de 2 ans il doit \u00eatre\nd\u00e9plac\u00e9 ; l'entretien de la fa\u00e7ade en sera \u00e9galement facilit\u00e9,\n* sur le b\u00e2timent, l'endroit doit \u00eatre \u00e0 l'abri des pr\u00e9dateurs domestiques (chat) et se situer le\nplus en hauteur possible (au coin d'une fen\u00eatre, sous les cache-moineaux) et \u00e0 l'abri de la\npluie (avanc\u00e9e de toit d'au moins 20 centim\u00e8tres),\n* veiller \u00e0 ce qu'il n'y ait pas d'obstacle 3 m\u00e8tres devant le nid afin de ne pas g\u00eaner l'envol ou\nl'atterrissage des individus,\n* installer une planchette r\u00e9ceptacle des fientes sous le nid, elle doit \u00eatre :\no en bois (\u00e9viter le m\u00e9tal qui r\u00e9fl\u00e9chit la lumi\u00e8re et \u00e9blouit),\no situ\u00e9e \u00e0 au moins 40 cm au-dessous du nid,\no d\u00e9coll\u00e9e du mur de 1 cm, sinon les oiseaux construisent leur nid en dessous,\no d'une taille suffisante,\n* un nettoyage des nids artificiels et des planches les accompagnants est \u00e0 pr\u00e9voir tous les\nans entre le 1er octobre et le 1er mars,\n- les nids artificiels sont install\u00e9s au plus proche de leur emplacement initial et les nids naturels\nd'origine seront r\u00e9utilis\u00e9s au maximum sous ces m\u00eames conditions, \u2014\n- en cas d'absence de zone boueuse permettant aux hirondelles d\u00e9 trouver les mat\u00e9riaux pour la\nconstruction de nid, des bacs \u00e0 boue ou des mares artificielles sont cr\u00e9\u00e9s,\n- s'il s'av\u00e8re que les nids artificiels ne peuvent \u00eatre mis en place avant le 15 mars de l'ann\u00e9e suivant\nla d\u00e9molition du b\u00e2timent, une mesure compl\u00e9mentaire doit \u00eatre propos\u00e9e afin de permettre aux\nhirondelles d'accomplir leur cycle biologique (Tour ou nids artificiels dans le voisinage au choix) :\n~ Mise en place de tours \u00e0 Hirondelles.\nLes installations auront lieu avant le 15 mars de chaque ann\u00e9e pour garder la continuit\u00e9 dans le\ncycle de reproduction des oiseaux. Les tours seront prot\u00e9g\u00e9es par un ex-clos pour \u00e9viter toute d\u00e9-\ngradation volontaire. Un syst\u00e8me de repasse sonore peut \u00eatre envisag\u00e9.\n3/6\n\nPour les besoins de la colonie d'Hirondelle de fen\u00eatre, les tours seront install\u00e9es :\n* en coh\u00e9rence g\u00e9ographique : \u00e0 proximit\u00e9 des b\u00e2timents les plus colonis\u00e9s,\n* _en coh\u00e9rence d'acc\u00e8s : les tours sont \u00e0 hauteur suffisante,\n\u00b0 en s\u00e9curit\u00e9 : en dehors des zones de r\u00e9alisation des chantiers.\n+ Mise en place de nids artificiels sur les b\u00e2timents existants alentours\nVoir les crit\u00e8res techniques ci-dessus.\nLa mesure consiste \u00e0 entrer en concertation avec les acteurs pour :\n* \u00e9valuer la capacit\u00e9 d'accueil de nids artificiels,\n* proposer l'installation de planchettes facilitant la cohabitation,\ne r\u00e9aliser les am\u00e9nagements,\n- avant le lancement des travaux, deux nichoirs verticaux sont install\u00e9s pour la chev\u00e9che d'Ath\u00e9na,\ndans les arbres situ\u00e9s sur les parcelles communales AW 17 et AW 18, et un nichoir est \u00e9galement ins-\ntall\u00e9 entre les panneaux publicitaires situ\u00e9s sur le parking du caveau de vente, soit directement de-\nvant la cave coop\u00e9rative. Ces nichoirs resteront en place suite aux travaux,\n- un rappel \u00e0 la r\u00e9glementation est fait pour limiter la pression de destruction volontaire : la cr\u00e9ation\nd'un visuel sp\u00e9cifique \u00e0 l'entr\u00e9e des b\u00e2timents est n\u00e9cessaire,\n- une campagne de sensibilisation sur la non-destruction des nids d'hirondelles est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s\ndes particuliers de l'ensemble de la commune,\n- des suivis par un \u00e9cologue, chacun accompagn\u00e9 d'un rapport transmis \u00e0 la DREAL Occitanie,\ndoivent \u00eatre mis en place :\n\u00b0 suivi technique du chantier (pr\u00e9paration du chantier/chantier en cours)\n* suivi \u00e9cologique des nids\nLes rapports seront transmis \u00e0 la DREAL \u00e0 la fin du chantier pour le suivi chantier et annuellement\npour le suivi \u00e9cologique des nids avant le 31 d\u00e9cembre.\n- le suivi \u00e9cologique des nids et des nichoirs (suivi photographique) doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur 5 ans d\u00e8s\nl'installation des nids artificiels (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l'ann\u00e9e d'installation des nids et ni-\nchoirs artificiels). Ce suivi devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u00b0 \u00e0 minima, 2 passages (suivi photographique et comptage) sont effectu\u00e9s pendant la p\u00e9riode\nde nidification des esp\u00e8ces ;\n* si les trois premi\u00e8res ann\u00e9es de suivi d\u00e9montrent l'efficacit\u00e9 des mesures de compensation,\n\u00e0 savoir l'occupation d'au moins un tiers des nids artificiels par les esp\u00e8ces cibles ou la\nconstruction de nouveaux nids en nombre identique \u00e0 l'existant, le suivi pourra \u00eatre arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 l'inverse, si les suivis d\u00e9montrent une inefficacit\u00e9 des mesures, des mesures correctives en\nconcertation avec un expert en ornithologie sont \u00e0 pr\u00e9voir ;\n* les donn\u00e9es de suivi des hirondelles et des chev\u00eaches doivent fournir la position pr\u00e9cise des\nnids artificiels (point GPS et d\u00e9tails sur le lieu exact), ainsi que leur occupation aux diff\u00e9-\nrentes dates de visite ;\n\u00b0 chez les hirondelles, la repasse est une pratique conseill\u00e9e pour maximiser les chances d'oc-\ncupation des nids, cette pratique doit \u00eatre document\u00e9e (date, fr\u00e9quence) ;\n\u00a9 les donn\u00e9es brutes recueillies lors des suivis doivent \u00eatre t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es sur le syst\u00e8me national\nDEPOBIO, au titre de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.\n- si les deux premi\u00e8res ann\u00e9es de suivi d\u00e9montrent une inefficacit\u00e9 des mesures, il devra \u00eatre envisa-\ng\u00e9 d'autres mesures en concertation avec un expert en ornithologie,\n- lors de la r\u00e9alisation du local gardien, 4 nichoirs permanents \u00e0 chev\u00eache d'Ath\u00e9na, des g\u00eetes \u00e0 chi-\nropt\u00e8res ainsi que des nichoirs \u00e0 moineaux (domestique et friquet) sont int\u00e9gr\u00e9s dans le b\u00e2ti. La sor-\ntie des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res n'est pas directement expos\u00e9e \u00e0 l'\u00e9clairage public,\n,\n4/6\n\n- la construction de nouveaux batiments doit disposer d'un rev\u00e9tement mural rugueux et inclure\nune absence d'obstacle \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres sur les fa\u00e7ades int\u00e9ressantes pour l'implantation de\nnids d'hirondelles,\n- il est \u00e9galement conseill\u00e9 de limiter l'utilisation de peinture contenant des solvants aromatiques,\nnotamment aux endroits susceptibles d'accueillir des nids, par exemple \u00e0 l'angle form\u00e9 par le haut\nde la fa\u00e7ade et la sous-pente de la charpente. Certaines peintures peuvent m\u00eame \u00eatre r\u00e9pulsives. II\nest donc pr\u00e9f\u00e9rable de laisser des parties non trait\u00e9es par exemple au niveau des boiseries,\n- les baux de vente et locatifs pr\u00e9voient une clause d'information de l'aspect r\u00e9glementaire sur la\nprotection des nids et des oiseaux,\nARTICLE 3 -\u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la p\u00e9riode des\ntravaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9-\nt\u00e9. Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des tra-\nVaux.\nARTICLE 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses communications di-\nverses que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, s'agissant d'es-\np\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,\nsont transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information\nde l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).\nARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces\nmodifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'apr\u00e8s\nleur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du pro-\njet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9-\ng\u00e9es.\nARTICLE 7- Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de consta-\nter les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nARTICLE 8 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'envi-\nronnement.\n5/6\n\nARTICLE 9 - D\u00e9lais et voies de recours - Informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec-\nture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif ter-\nritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, conform\u00e9ment aux dis-\npositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.\nARTICLE 10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le direc-\nteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet des Pyp\u00e9n\u00e9es-Orientales\ni\nPour le Pr\u00e9fet\\et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taye g\u00e9n\u00e9\nBruno BERTHET\n6/6\nPerpignan, le 28 mai 2024\naA arDES PYRENEES- \u00a9 Prone Re\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nConsid\u00e9rant que la fermeture des officines de pharmacie annonc\u00e9e ne permettra pas de r\u00e9pondre aux besoins de\nla population, et qu'elle est de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 des soins et \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour laArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L5125-1-1-A alin\u00e9a 3;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\nle d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nle d\u00e9cret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales \u2014 M. Thierry\nBONNIER ;\nl'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation signature\nMonsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nappel \u00e0 la fermeture des officines de pharmacie lanc\u00e9 par les organisations professionnelles\nrepr\u00e9sentatives, la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France et l'Union des Syndicats de\nPharmaciens d'Officine, pour la journ\u00e9e du jeudi 30 mai 2024;\nle courrier en date du 24/05/2024 de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nOccitanie proposant la r\u00e9quisition d'officines de pharmacie ;\nsant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de service public de la\npermanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-1-1-A alin\u00e9a 3 du code de la sant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet,\nle service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la population:\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 une pharmacie ouverte pour les zones les plus isol\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cette mission\nde service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'Administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique en utilisant\nd'autres moyens ;\nConsid\u00e9rant ainsi, le risque majeur de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population en cas\nde cessation d'activit\u00e9 des officines pharmaceutiques, et, par voie de cons\u00e9quence, le risque sanitaire pour les\npatients ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner des officines de pharmacie dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\nSur proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie;\n\nARRETE\nARTICLE 1 : Les officines de pharmacies dont les coordonn\u00e9es sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont\nr\u00e9quisitionn\u00e9es afin d'assurer la dispensation des m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 pour la journ\u00e9e du jeudi 30\nmai 2024 durant les horaires habituels d'ouverture au public.\nARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont charg\u00e9s de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la pharmacie ainsi qu'au(x) titulaire(s) de\nl'officine.\nARTICLE 4 : Le recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE \u00a7 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Directeur\nD\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 28 mai 2024\n\noHva | _0vc99 SHANIHAd SA enuany LE angiaaued SZNvr OHVA 3d 3IOVNEVHd aznvr HO VWNVHd AIO13H49 |_ 0099 2964 SHVN 64 np any \u20ac 20uelol4 GNVWHON GNVINUON SIOVINE Hd S34341VANOVAH39 HIDdVOASNOOVTIIYS | 00899 3d SALWOO S3q_enueny aueW-suuy NVAIAUTH NVASAUS\u00bb SIOVINUVHd ANOVaYSOSalavs S3d LHOd eujew3 ZIGNYNYA4 ZAONVNY34NAlHdAO-INIVS | _ 06/99 | __ SONAISSY - IUEUVN 30 Sd audos LHvdna 1HOd NG SIOWWYWHd 13 LUVANQ SIOWWEVHd | _1SN3IQVH 4109SANUNOALIL-HNS-ATII | 0\u20acL99 YNALSVd enueny 59 | aiiswY SINYNOJ-NOYSHOOT| __ IHLNAO Nd 3IOVNWHVHd -NOYSH907 319YWHYHd INSq4NOOSaavud | o0s99 saunvr Nvar eng 61 UOUEW HOLSWd | 3IVAIONIHd SIOVWeWHd YOLS Vd SIOVWYVHdS3q3AINO SY1 3dVIdnT1 |_00\u20ac99 | SdWVO S079 - suesseW e| ap any 1 sewo, aYIWYWd JUIVE Vd SIOVIN Hd SaudSvpileUy CIHWZAN |_ 09+99 seunep-ueer enueny + ele1S2 NODTW4| __ AUNVN 30 SIOWWYVHd |_GIHVZ 13 NO91v1A HIOVWAVHd | S303TINONZAelydos HANOONasiosuel4 YSNOON 13 ANON ASINVOIW1vd-SNiva-SST-ITaWv |_ 01199 HIdSATIVA NG_enuery ZL ANONVNAV-LOIHNVH |_ANOGNON Nd HIOVWHVHd \"LOMINYH SIOVINNWHdS3YONFA-LYOd | 09999 euelaseg enuany 2 ewNe|IND CYVHONVTE CHVHONVI SIOWWYVHd |_ATIANHAA 3109auuy 3SS3U8VA22109 LANVO Sva09 assauavsNYNOIdHId | _ 00099 Salli ueer jesauedg eNUSAY Ly JUSOUIA 3AO8 | SVISIOWWYVHd SGNVYD | 14 LINVO 3A08 3IOVWAVHdNYNOIdHAd | 00099 SANVAIVE SAC _enueny Z elLAO AONVNVYI AONVAVI 319 VWAYHd\nNYNOIdHAdNYNOIdHAd | 00099 zelqieq 10)IA enueny ZI pnewy STIVNOD STIIVWOO AI9VWHVHdNVNOIddad\nauyor JEUOSIEN np anusay 60\u00a3essolpySipuexealy ALYVASIVIGauyjanboer JU1LSVHOined JY1SVYDAXANNV\n310.4211Vd V1 30 3/9YWAvHdajelosawiw0es aublesug\naulsvadALYVIN-SIV1d SIDVINYYHdaloeuueyd e] ap uoNeulWOUsG HNIL93S","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-05-29T15:13:26+00:00","id":"04f9b01dc9713a252246a3cec6a4e6156ac89409c93e135903c45dbb164aa855","name":"Recueil sp\u00e9cial 29 Mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-29T14:19:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-29T14:19:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40688/320511/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2029%20Mai%202024.pdf"}