{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT\n91-2026-02-17-00003 - 2026 DDETS91-26 du 17 f\u00e9vrier 2026\nsoci\u00e9t\u00e9\nITM BONDOUFLE (2 pages) Page 3\n91-2026-02-17-00004 - REFUS ARRETE SCA AUTO\n2026 DDETS91-27 du 17\nf\u00e9vrier 2026 (2 pages) Page 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES\nET PROSPECTIVE\n91-2026-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT STP n\u00b066 du 17\nf\u00e9vrier 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-DDT-STP-271 du 24 juillet 2024 approuvant le cahier des charges\nde cession \u00e0 la commune de Tigery d'un terrain sis ZAC des Foss\u00e9s\nNeufs \u00e0 Tigery (3 pages) Page 9\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES /\n91-2026-02-05-00006 - Fermeture d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent sur la commune d'Evry-Courcouronnes (91) (1 page) Page 13\n91-2026-01-28-00004 - Implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent sur la commune d'IGNY (91) (1 page) Page 15\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE\nL'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /\nDEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES\n91-2026-02-16-00007 - D\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne (9 pages) Page 17\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-035  du 17\nf\u00e9vrier 2026 portant renouvellement de l'habilitation d'un\norganisme pour r\u00e9aliser des certificats de conformit\u00e9 en application de\nl'article L. 752-23 du code de commerce - CABINET ALBERT & ASSOCIES\n(2 pages) Page 27\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE\nLA SECURITE ROUTIERE\n91-2026-02-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-SESR n\u00b0004 du 16\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2026-PREF-DRSR-SESR n\u00b0002 du 30 janvier 2026\nportant fixation des\ntarifs horokilom\u00e9triques applicables aux taxis de l'Essonne (8 pages) Page 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-02-17-00003\n2026 DDETS91-26 du 17 f\u00e9vrier 2026\nsoci\u00e9t\u00e9 ITM BONDOUFLE\nPREFETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLitene et des solidarit\u00e9s de l'EssonneFpatiseFraternit\u00e9\nARRET  EN? 2026-DDETS91-26 du 17 f\u00e9vrier 2026\nRefusant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ITM ENTREPRISES situ\u00e9e Parc de Tr\u00e9ville, 1, all\u00e9e des Mousquetaires 91078 B\u00e2t 1,BONDOUFLE de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, le dimanche 1\u00b0 mars 2026.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Essonne assurant le poste de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres dela Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s \u00e0 signer enl'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 ITM ENTREPRISES, adress\u00e9e par mail le7 janvier 2026 aupr\u00e8s de la DDETS de l'Essonne ;\nVU les consultations effectu\u00e9es le 8 f\u00e9vrier 2026 aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne, de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Essonne, des unions d\u00e9partementales dessyndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune deBONDOUFLE et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine Essonne S\u00e9nart ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Chambre de Commerce et d' Industrie de I'Essonne le 9 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par La Commune de Bondoufle le 15 janvier 2026 ;\nVU l'avis favorable du Comit\u00e9 Social et Economique du 18 d\u00e9cembre 2026 ;\nCONSIDERANT que l'Assembl\u00e9e de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine EssonneS\u00e9nart, la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Essonne consult\u00e9e le 9 janvier 2026 n'ont passtatu\u00e9es sur cette demande ;\nCONSIDERANT que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ITM ENTREPRISES a pour objet d'employer septsalari\u00e9s le dimanche 1% mars 2026 ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 ITM ENTREPRISES, relevant de l'activit\u00e9 des si\u00e8ges sociaux du\u00ab Groupement des Mousquetaires \u00bb, ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application de l'article L. 3132-12du code du travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code ;\nD.D-E.T.S. de l'Essonne - T\u00e9l : 01.78.05.41.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble l'Europ\u00e9en - adresse postale : TSA 91105 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedexhttos /'idf dreet f\nRenseignements en droit du travail : 0 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9) 1\n\nCONSIDERANT que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisationspr\u00e9vues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9fautd'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum ;\nCONSIDERANT que le p\u00f4le droit \u00e9conomique de la direction juridique est en charge notamment de lacontractualisation des accords commerciaux et du support aux n\u00e9gociations commerciales avec lesindustriels fabriquant de produits de grande consommation; la l\u00e9gislation fran\u00e7aise (Code du commerce)impose la signature des conventions annuelles avec les fournisseurs au plus tard le 1\u00b0 mars. Pass\u00e9 ce d\u00e9lail'enseigne s'expose \u00e0 des sanctions financi\u00e8res importantes.\nCONSIDERANT que l'\u00e9quipe juridique mobilis\u00e9e pendant les 3 mois que durent les n\u00e9gociations \u00e9taiten mesure de planifier l'ensemble des n\u00e9gociations et signatures en amont de cette date butoir dudimanche 1* mars, alors m\u00eame que le CSE extraordinaire s'est tenu le 18 d\u00e9cembre 2025. Connaissant desurcro\u00eet l'enjeu pour l'entreprise de s\u00e9curiser la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et \u00e9viter tout impact sur lesapprovisionnements, le repos le dimanche 1\u00b0 mars ne porte pas atteinte au fonctionnement normal del'\u00e9tablissement dans le cadre de n\u00e9gociations au calendrier planifiable.\nCONSIDERANT que l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ou le pr\u00e9judice au publicau sens de l'article L. 3132-20 du code du travail ne sont ainsi pas d\u00e9montr\u00e9s ;\nARRETE:\nARTICLE 1 : la soci\u00e9t\u00e9 ITM ENTREPRISES situ\u00e9e - Parc de Tr\u00e9ville - 1, all\u00e9e des Mousquetaires -91070 BONDOUFLE ~\u2014 n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 employer sept salari\u00e9s volontaires le dimanche 1\u00b0 mars2026.\nARTICLE 2: Voies et d\u00e9lais de recours :Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de l'EssonneL sable du p\u00f4le Travail\nSt\u00e9phane ROUXEL\n2-2\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n91-2026-02-17-00004\nREFUS ARRETE SCA AUTO\n2026 DDETS91-27 du 17 f\u00e9vrier 2026\nPREFETDE L'ESSONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s de l'EssonneET\nFraternit\u00e9\nARRET E N\u00b0 2026-DDETS91-27 du 17 f\u00e9vrier 2026\nRefusant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SCA AUTO situ\u00e9e Parc de Tr\u00e9ville, 9 all\u00e9e des Mousquetaires, 91070BONDOUFLE de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 1\u00b0 MARS 2026;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 \u00e0 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde l'Essonne assurant le poste de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres dela Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne habilit\u00e9s \u00e0 signer enl'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Essonne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 SCA AUTO, adress\u00e9e par mail le 2 f\u00e9vrier2026 aupr\u00e8s de la DDETS de l'Essonne;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SCA AUTO, dont l'activit\u00e9 concerne le commerce de gros, ne fait paspartie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de droit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 sonpersonnel salari\u00e9 en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce m\u00eame code;\nCONSIDERANT que la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 SCA AUTOa pour objet d'employer six salari\u00e9s ledimanche ler mars 2026 charg\u00e9s du p\u00f4le achat ;\nCONSIDERANT que l'article L.3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence etlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3132-20 n'exc\u00e8de pastrois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis ;\nCONSIDERANT par ailleurs que le d\u00e9lai de la saisine avant la date sollicit\u00e9e de d\u00e9rogation ne permetpas de proc\u00e9der utilement \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation ;\nCONSIDERANT que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisationspr\u00e9vues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9fautd'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum ;\nCONSIDERANT que le p\u00f4le achat est en charge notamment des n\u00e9gociations commerciales avec lesindustriels, de la d\u00e9finition des conditions d'achats et d'approvisionnement, ainsi que l'analyse desbesoins et la conclusion des accords commerciaux. La l\u00e9gislation fran\u00e7aise (Code du commerce) imposela signature des conventions annuelles avec les fournisseurs au plus tard le 1* mars. Pass\u00e9 ce d\u00e9lail'enseigne s'expose \u00e0 des sanctions financi\u00e8res importantes ;\nD.D.E.T-S. de l'Essonne - T\u00e9l : 01.78.05.41.0098, All\u00e9e des Champs Elys\u00e9es - Immeuble Europ\u00e9en - adresse postale : TSA 91105 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex\nhtto fr\nRenseignements en droit du )806 000 126 (num\u00e9ro non surtax\u00e9) 1\n\nCONSIDERANT que la Direction des achats mobilis\u00e9e pendant les 3 mois que durent les n\u00e9gociations,\u00e9tait en mesure de planifier l'ensemble des n\u00e9gociations et signatures en amont de cette date butoir dudimanche 1 mars 2026. Connaissant de surcro\u00eet l'enjeu pour l'entreprise de s\u00e9curiser la conformit\u00e9r\u00e9glementaire et \u00e9viter tout impact sur les approvisionnements, le repos le dimanche 1* mars ne porte pasatteinte au fonctionnement normal de |'\u00e9tablissement dans le cadre de n\u00e9gociations au calendrierplanifiable.\nCONSIDERANT que l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ou le pr\u00e9judice au publicau sens de l'article L. 3132-20 du code du travail ne sont ainsi pas d\u00e9montr\u00e9s ;\nARRETE:\nARTICLE 1 : Rejetant la demande de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 SCA AUTOsitu\u00e9e Parc de Tr\u00e9vitle, 9 all\u00e9e des Mousquetaires, 91070 BONDOUFLE \u00e0 employer six salari\u00e9s ledimanche 1* mars 2026.\nARTICLE 2: Voies et d\u00e9lais de recours :\nToute personne int\u00e9ress\u00e9e a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00e9galement saisir le Pr\u00e9fet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hi\u00e9rarchique.\nARTICLE3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de l'EssonneLe responsable du pole ail\nSt\u00e9phane ROUXEL\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2026-02-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT STP n\u00b066 du 17\nf\u00e9vrier 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02024-DDT-STP-271 du 24 juillet 2024\napprouvant le cahier des charges de cession \u00e0 la\ncommune de Tigery d'un terrain sis ZAC des\nFoss\u00e9s Neufs \u00e0 Tigery\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLiber Mission animation et coh\u00e9sion des territoiresgalitFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT STP n\u00b066 du 17 f\u00e9vrier 2026annulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-STP-271 du 24juillet 2024approuvant le cahier des charges de cession a la commune de Tigeryd'un terrain sis ZAC des Foss\u00e9s Neufs \u00e0 Tigery\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de I'Essonne\nVU le Code de |l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eatsde classe normale, Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU la Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 des Foss\u00e9s Neufs cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en datedu 31 mai 1999;\nVU le PLU de la commune de Tigery approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 26 mai2003 et modifi\u00e9 derni\u00e8rement le 14 novembre 2019 ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-STP-271 du 24 juillet 2024 approuvant le cahier des chargesde cession a la commune de Tigery d'un terrain sis ZAC des Foss\u00e9s Neufs \u00e0 Tigery ;\nVU la demande de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Ville Nouvelle de S\u00e9nart (EPAS\u00e9nart) en date du 09 f\u00e9vrier 2026 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARRETE\nArticle premier: Est approuv\u00e9 le cahier des charges de la cession \u00e0 intervenir entre l'EPAS\u00e9nart et la commune de Tigery concernant le lot dit \u00ab C3 \u00bb constitu\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9eAA 157p, d'une superficie totale de 1140 m\u00b0 sis ZAC des Foss\u00e9s Neufs, pour la r\u00e9alisationd'une maison des associations et d'espaces d'activit\u00e9s d'une surface de plancher maximale de670 m?.\n1/2\n\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-STP-252 du 24 juillet 2024 approuvant le cahier descharges de cession a la commune de Tigery est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.311-11-1 du Code de I'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraaffich\u00e9 pendant un mois en mairie de Tigery.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nArticle 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Essonne et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tablissement public d'am\u00e9nagementde S\u00e9nart sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partgrhentale des ter!\nSimone SAILLANT\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le tribunaladministratif de Versailles. Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silencede l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).2/2\n\nZAC des Foss\u00e9s Neufs \u2014 Ville de Tigery \u2014 Lot C3\nLa directrice d\u00e9parteme des territoires\n\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES\n91-2026-02-05-00006\nFermeture d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent sur la commune\nd'Evry-Courcouronnes (91)\nFRA ROLE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 et droits indirectsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 Saint-Germain-en-Laye, le 5 f\u00e9vrier 2026R\u00e9f : 26000060\nD\u00c9CISION portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent.Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s,Vu l'article 568 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289 de l'annexe Il du m\u00eame code,Consid\u00e9rant que la D\u00e9l\u00e9gation Syndicale des buralistes du d\u00e9partement de l'Essonne (91) a \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e,Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 1erIl est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent suivant \u00e0 la date du15 septembre 2024:\n910 0425 K - C Ccial Mail de Thorigny - Avenue Georges Cl\u00e9menceau - 91 080 EVRYCOURCOURONNES\nFait \u00e0 Saint-Germain-En-Laye, le 5 f\u00e9vrier 2026Pour le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirectsd'\u00cele-de-France,La cheffe du P\u00f4le action \u00e9conomiquede Paris-Oueai <\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le'Tribunal 'administratif d'EVRYdans les deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision. Rs\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Paris-OuestPdle Action EconomiqueService r\u00e9gional tabacS rue Volta78 105 Saint-Germain-en-Laye cedexSite Internet : www.douane.gouv.fr\n\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES\n91-2026-01-28-00004\nImplantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent sur la commune d'IGNY (91)\nFRANS QUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 et droits indirects\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Germain-en-Laye, le 28 janvier 2026DECISION D'IMPLANTATIOND'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE IGNY (91 430)Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-FranceVu l'article 568 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 \u00e0 19:Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes de l'Essonne a \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9e |\nD\u00c9CIDE\nl'implantation d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent sur la commune de IGNY sur le p\u00e9rim\u00e8tresuivant : \u00ab Du 10 au 18 avenue de la Division Leclerc et du 1 au 15 rue Gabriel P\u00e9ri \u00bb.En application des articles 14 \u00e0 19 du d\u00e9cret SUSvis\u00e9, l'attribution du d\u00e9bit sera effectu\u00e9eprioritairement par appel \u00e0 transfert, et \u00e0 d\u00e9faut, par appel \u00e0 candidatures.\nPour le directeur interr\u00e9gional desdouanes et droits indirects d'\u00cele-de-La cheffe du P\u00f4le d'Actio \u00c9conomiquedes douanes et dr its indirects de Paris-\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deVERSAILLES dans les deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision.\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de Paris OuestPole Action EconomiqueService R\u00e9gional Tabac5, Rue Volta - CS 6050778100 - Saint-Germain en Laye CEDEX\n\nDIRECTION REGIONALE ET\nINTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS\n91-2026-02-16-00007\nD\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne\nPREFETDE L''ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDRIEAT \n21-23 rue Miollis \u2013 75 732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \n \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France, \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l 'organisation de l'administration dans le domaine de \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16  mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions \ninterd\u00e9partementales des routes ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l 'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2006 modifi\u00e9 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2025-02-07-00001 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, de l 'am\u00e9nagement et des transports d '\u00cele-de-\nFrance ; \n \nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination d 'une directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \n\n \n \n 2 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne n\u00b0 91-2025-09-22-00029 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0 IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 \nportant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0  IDF-2025-12-23-00001 du 23  d\u00e9cembre 2025 portant organisation de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-\nFrance ; \n \nSur proposition de l 'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, \n \nD\u00e9cide : \n \nArticle 1er \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus aux articles 1 er et 2 \nde l 'arr\u00eat\u00e9 de la  pr\u00e9f\u00e8te de l 'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve des \nexceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9  des ressource s \nhumaines et de la gestion des moyens ; \n\u2022 M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes d '\u00cele-de-\nFrance ; \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports ; \n\u2022 Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe charg\u00e9e de l'eau et du \nd\u00e9veloppement durable ; \n\u2022 M. Herv\u00e9 SCHMITT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 de l 'am\u00e9nagement \ndurable et des transports ; \n\u2022 M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des risques \net de la nature ; \n\u2022 M. Pascal H\u00c9RITIER, adjoint \u00e0 la directrice par int\u00e9rim, charg\u00e9 du pilotage ; \n\u2022 M. Patrick POIRET, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Essonne ; \n\u2022 Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Essonne ; \n\u2022 M. Mathieu FERNANDEZ, r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental risques technologiques. \n \nArticle 2 \n \nI. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 \nl'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, \n \n \n 3 \ndirecteur adjoint des routes d '\u00cele-de-France, et \u00e0 Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de \nl'entretien et de l'exploitation \n \nII. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI,de M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, et de Mme Sophie \nDUPAS la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, pour les \nrubriques A1 \u00e0 A13, B1 \u00e0 B7 , C2, D1 \u00e0 D10 et Q1 \u00e0 Q2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n \n\u2022 M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ; \n\u2022 M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ; \n\u2022 M. Pierre-Baptiste DELPUECH , chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan \nCOL\u00c9. \n \nArticle 3 \n \nI. - En cas d 'absence ou d 'emp\u00eachement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe en charge de \nl'entretien et de l'exploitation, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. R\u00e9my MENSIRE, chef du service de la modernisation \ndu r\u00e9seau et son adjointe, Mme Emmanuelle PAGES. \n \nII. - En cas d 'absence ou d 'emp\u00eachement de M. R\u00e9my MENSIRE  et Mme Emmanuelle PAGES , la \nsubd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Micheline \nLEHOUX, responsable du bureau des affaires fonci\u00e8res. \n \nArticle 4 \n \nI. - En cas d 'absence ou d 'emp\u00eachement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et \nentretien des routes d '\u00cele-de-France, de M. David JUIN, chef du service de la  gestion patrimoniale du \nr\u00e9seau, et de son adjoint, M. Claude STREITH,  la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l 'article 2 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Fran\u00e7ois TARISTAS, chef de \nla mission de la politique et des moyens de l 'exploitation (MIPOLEX) et par M. Bastien SALESSE, chef de \nl'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud. \n \nII. - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. TARISTAS et de M. SALESSE, la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha SAVANE, adjoint au \nchef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud. \n \nArticle 5 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Jean -Baptiste MOTTE, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERRECART, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \naupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques du secr\u00e9tariat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \naupr\u00e8s de la DiRIF et M. Nicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter des observations orales \ndevant les juridictions. \n \n \n \n 4 \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Paul WEICK, chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des \nv\u00e9hicules, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e par son \nadjointe Mme Odile SEGUIN. \n \nArticle 7 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisations \nsp\u00e9ciales de transport en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure relevant de la rubrique C3 de l 'article 1 er de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 Mme Marion ESCARGUEIL -\nRAYNAUD, responsable du d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 des transports fluviaux et son adjointe, Mme \nJustine GODARD. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les des \nv\u00e9hicules automobiles et relevant des rubriques C  1 \u00e0 C7 de l 'article 1 er de l 'arr\u00eat\u00e9 d e la  pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules ; \n\u2022 M. Yves SCHOEFFNER, responsable du d\u00e9partement homologation et surveillance des v\u00e9hicules du \nservice s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules ;  \n\u2022 M. Benjamin BELKEBLA, charg\u00e9 de mission r\u00e9ceptions complexes des v\u00e9hicules ; \n\u2022 M. Chafek MEZIANE, charg\u00e9 de mission r\u00e9ception simple ; \n\u2022 M. Alain TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l 'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ; \n\u2022 Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine ; \n\u2022 M. Laurent CONDOMINES, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l 'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nla Seine-Saint-Denis ; \n\u2022 Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ; \n\u2022 Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ; \n\u2022 Mme Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l 'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d '\u00cele-de-France, directrice de l 'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val -de-\nMarne ; \n\u2022 Mme Fiona TCHAKANIAN, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ; \n\u2022 Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ; \n\u2022 Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Nord; \n\u2022 M. Marc ARAGO, contr\u00f4leur au sein du p\u00f4le v\u00e9hicules infra -r\u00e9gional Nord de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis ; \n\u2022 M. S\u00e9bastien CUCURULO, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional sud ; \n\u2022 MM. Alexis BROUZES, Marc DAUBERT et Paterne YOPA, techniciens au p\u00f4le v\u00e9hicules infra -r\u00e9gional \nsud de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ; \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEIGLE, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional Ouest de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-\n \n \n 5 \nde-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN. \n \nArticle 8 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9quipements \nsous pression et relevant des rubriques E  1 \u00e0 E  10 de l 'article 1 er de l 'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l 'Essonne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Audrey PINGARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partements risques accidentels ; \n\u2022 Mme Agn\u00e8s COURET, cheffe de l 'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine -et-Marne, et ses adjoints Mme \nCl\u00e9mence JAHANGIR et M. David LEROUGE ; \n\u2022 Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du p\u00f4le \u00e9quipements sous pression de l 'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nSeine-et-Marne. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux canalisations \net relevant des rubriques E 1 \u00e0 E 10 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Audrey PINGARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels.  \n \nArticle 9 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux sous-sols (mines) \net relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Audrey PINGARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels. \n \nArticle 10 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9nergie et relevant \ndes rubriques G  1 \u00e0 G  11 de l 'article 1 er de l 'arr\u00eat\u00e9 d e la pr\u00e9f\u00e8te de l 'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n \n \n 6 \n\u2022 Mme Louise ASSELIN, cheffe du d\u00e9partement climat-air-\u00e9nergie ;  \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ; \n\u2022 Mme \u00c9lise CHAPPAZ, cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9lectricit\u00e9. \n \nArticle 11 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9chets et \nrelevant des rubriques H 1 \u00e0 H 6 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n \nArticle 12 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs  aux installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques I 1 \u00e0 I 22 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nde la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Audrey PINGARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Delphine DUBOIS, responsable de l 'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines, et son adjointe Mme \nMarielle MUGUERRA. \n \nArticle 13 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l 'eau, \ndes milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant des rubriques J  1 \u00e0 J  4 de l 'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 de la \npr\u00e9f\u00e8te de l 'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l 'eau et son adjointe, Mme \nGabri\u00e8le BENDAYAN ; \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, responsable du d\u00e9partement assainissement et son adjointe, Mme Florence \nCHEREAU ; \n\u2022 M. Maxime HAVIER, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont ; \n\u2022 M. T\u00e9o MORNAS, chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ;  \n \n \n 7 \n\u2022 Mme Clara-Li\u00ean TRUONG, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ; \n\u2022 Mme \u00c9lise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ; \n\u2022 M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques ; \n \nArticle 14 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et flore sauvages menac\u00e9es et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K  1 \u00e0 \nK 3.9 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage et son adjoint, M. St\u00e9phane LUCET ; \n\u2022 M. Antoine LOMBARD, chef du d\u00e9partement espaces naturels ; \n\u2022 Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du d\u00e9partement espaces naturels ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA -PELLET, chef du d\u00e9partement faune et flore sauvages et son adjoint, M . Jean-\nFran\u00e7ois VOISIN ; \n\u2022 et uniquement pour la rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le \u00ab convention \nde Washington \u00bb du d\u00e9partement faune et flore sauvages et son adjointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI. \n \nArticle 15 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs  aux autorisations \nenvironnementales et relevant de la rubrique L  1 de l 'article 1 er de l 'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l 'Essonne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Audrey PINGARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels. \n \nArticle 16 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M  1 et M  2 de l 'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 de la \npr\u00e9f\u00e8te de l 'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la l imite de leurs attributions \nrespectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef du d\u00e9partement risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES \n \n \n 8 \net Mme Sophie SAUVAGNAT. \n \nArticle 17 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux hydrocarbures et \n\u00e0 la g\u00e9othermie et relevant des rubriques N  1 et N 2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Audrey PINGARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe \u00e0 la cheffe du service \u00e9nergie et b\u00e2timent ; \n\u2022 Mme Louise ASSELIN, cheffe du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ; \n\u2022 Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du d\u00e9partement climat, air, \u00e9nergie ; \n\u2022 Mme \u00c9lise CHAPPAZ, cheffe de l'unit\u00e9 \u00e9lectricit\u00e9 ; \n\u2022 Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unit\u00e9 activit\u00e9s mini\u00e8res. \n \nArticle 18 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions  relatifs au syst\u00e8me \nd'information sur les sols et relevant de la rubrique O 1 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques. \n \nArticle 19 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l 'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions  relatifs aux \u00e9valuations \nenvironnementales et relevant de la rubrique P  1 de l 'article 1 er de l 'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l 'Essonne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint \u00e0 la cheffe du service pr\u00e9vention des risques ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n\u2022 Mme \u00c9lisabeth BLATON, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Audrey PINGARD, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ; \n\u2022 Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et d\u00e9veloppement durable et ses adjoints, \nMM. J\u00e9r\u00f4me AYACHE et Guillaume CRIEF ; \n\u2022 Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale. \n\u2022 M. Tristan AVRY, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00e9valuation environnementale ; \n \n \n \n 9 \nArticle 20 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux sanctions p\u00e9nales \ndu code de l'environnement et relevant de la rubrique Q1 \u00e0 Q 3 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ; \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage, et son adjoint, M. St\u00e9phane LUCET ; \n\u2022 M. Antoine LOMBARD, chef du d\u00e9partement espaces naturels ; \n\u2022 Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du d\u00e9partement espaces naturels ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA -PELLET, responsable du d\u00e9partement faune et flore sauvages et son adjoint, \nM. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN. \n \nArticle 21 \n \nLa d\u00e9cision du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne est abrog\u00e9e. \n \nArticle 22 \n \nL'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne. \n \n Paris, le 16 f\u00e9vrier 2026 \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \nsign\u00e9 \n \n \nEmmanuelle GAY \nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-035  du 17\nf\u00e9vrier 2026 portant renouvellement de\nl'habilitation d'un organisme pour r\u00e9aliser des\ncertificats de conformit\u00e9 en application de\nl'article L. 752-23 du code de commerce -\nCABINET ALBERT & ASSOCIES\nDirection de la coordinationPREFET aeDE L'ESSONNE des politiques publiques\nLibert\u00e9 et de l'appui territorialPris\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-035 du 17 f\u00e9vrier 2026portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour r\u00e9aliser descertificats de conformit\u00e9 en application de l'article L. 752-23 du code de\ncommerce\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,\nVU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-6 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'Evry ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a del'article L. 752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2021-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 25 f\u00e9vrier 2021 portanthabilitation \u00e0 r\u00e9aliser des certificats de conformit\u00e9 en application de l'article L. 752-23 ducode de commerce\nVU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 25 novembre 2025 par la SAS \u00abCABINETALBERT & ASSOCIES\u00bb domicili\u00e9e 8, rue Jules Verne 59790 RONCHAIN ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:La SAS \u00abCABINET ALBERT & ASSOCIES\u00bb domicili\u00e9e 8, rue Jules Verne 59790 RONCHAIN,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Maxime BAILLEUL, est habilit\u00e9e pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 a l'article L. 752-23 du code de commerce.\nARTICLE2:La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est lasuivante:\n+ __ M. Maxime BAILLEUL\nARTICLE 3 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le CC91 01-02-2026- CABINET ALBERT & ASSOCIES\nARTICLE 4 :La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Essonne.\nL'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si le CABINET ALBERT & ASSOCIES ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2.\nARTICLE5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationale del'am\u00e9nagement commercial (CNAC) - Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2014Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - Minist\u00e8re de l'\u00c9conomie et des Finances\u2014 61, boulevard Vincent Auriol 75703 \u2014 Paris cedex 12+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenuede Saint-Cloud - 78011 - Versailles\nLa juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJohan\u00f1h MOUGENOT\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-02-16-00008\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-SESR n\u00b0004 du 16\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2026-PREF-DRSR-SESR n\u00b0002 du 30 janvier 2026\nportant fixation des tarifs horokilom\u00e9triques\napplicables aux taxis de l'Essonne\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-SESR n\u00b0004 du 16 f\u00e9vrier 2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-SESR n\u00b0002 du 30 janvier 2026\nportant fixation des tarifs horokilom\u00e9triques\napplicables aux taxis de l'Essonne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;\nVU le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;\nVU le code des transports, notamment son article L.3121-11-2 ;\nVU la loi n\u00b02014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec\nchauffeur ; \nVU la loi n\u00b02016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0\nla simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du\ncode de commerce relatif \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la concurrence ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment\nses articles 2 et 5 ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les\nservices ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\n1/8\nDirection de la \nr\u00e9glementation et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines\ndispositions du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments\nde mesure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix\ndes courses de taxi ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du\n3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de\nl'arrondissement chef-lieu ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation du 12 janvier 2026 entre la Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de l'Essonne et le Syndicat des Artisans Taxi de l'Essonne\n(SATE 91),\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner   : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF-DRSR-SESR n\u00b0002 du 30 janvier 2026 portant fixation des tarifs\nhorokilom\u00e9triques applicables aux taxis de l'Essonne est modifi\u00e9 comme suit.\nArticle 2 : Tarifs maxima toutes taxes comprises\nA compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs maxima, toutes taxes\ncomprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilom\u00e9trique et autoris\u00e9s\npar les municipalit\u00e9s \u00e0 stationner et \u00e0 charger sur la voie publique sont fix\u00e9s comme suit :\nTarifs TTC A B C D\nPrise en charge * 2,70\u20ac 2,70\u20ac 2,70\u20ac 2,70\u20ac\nTarif kilom\u00e9trique 1,01\u20ac 1,51\u20ac 2,02\u20ac 3,03\u20ac\nTaux horaire d'attente ou de\nmarche lente 41,40\u20ac 41,40\u20ac 41,40\u20ac 41,40\u20ac\nDistance  parcourue  (en\nm\u00e8tre) par chute de 0,10 \u20ac 99,01 m 66,22 m 49,50 m 33,00 m\nDur\u00e9e d'attente ou de \nmarche lente par chute de \n0,10 \u20ac en seconde\n8,70 s 8,70 s 8,70 s 8,70 s\n2/8\n* Pour les courses de petite distance, le tarif minim um susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course\nest fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac suppl\u00e9ments inclus.\nD\u00e9finition des prestations\n :\nTarif A : Course de jour (de 8h00 \u00e0 19h00) avec retour en charge \u00e0 la station ;\nTarif B : Course de nuit (de 19h00 \u00e0 8h00) avec retour en charge \u00e0 la station ou course\neffectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station ;\nTarif C : Course de jour (de 8h00 \u00e0 19h00) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ;\nTarif D : Course de nuit (de 19h00 \u00e0 8h00) avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e\nle dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nEn cas de routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, le tarif maximum du kilom\u00e8tre peut \u00eatre major\u00e9 de\n50% sans que cette majoration puisse \u00eatre cumul\u00e9e avec la majoration au titre de la course de\nnuit.\nEn tout \u00e9tat de cause, ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant\nau type de course concern\u00e9.\nCette majoration est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union des 2 conditions suivantes :\n\u2022 les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es,\n\u2022 des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb sont\nutilis\u00e9s.\nL'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.\nLes montants des parkings et des routes \u00e0 p\u00e9age sont \u00e0 la charge du client.\nArticle 3\n : Suppl\u00e9ments\nSeuls  peuvent  \u00eatre  pr\u00e9vus  les  suppl\u00e9ments  pour  la  prise  en  charge  de  passagers\nsuppl\u00e9mentaires et la prise en charge de bagage, dans les conditions ci-dessous :\nA - Passagers suppl\u00e9mentaires\nLe suppl\u00e9ment pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires est applicable pour\nchaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me, il est de 4 \u20ac par passager \u00e0 partir\nde cinq (ce suppl\u00e9ment ne s'applique qu'au cas o\u00f9 le v\u00e9hicule est autoris\u00e9 \u00e0 transporter 5\npersonnes ou plus).\nB \u2013 Bagages\nLe suppl\u00e9ment pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages\nsuivants :\n1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et\nn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;\n3/8\n2\u00b0 Les valises, ou bagage de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\n\u00e9quivalente, par passager ;\nIl est de 2,00 \u20ac par bagage encombrant.\nArticle 4 : Mesures accessoires\nLa lettre L de couleur verte est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs\npour l'ann\u00e9e 2026.\nArticle   \n5    : Information sur les conditions du prix des courses et affichage dans le v\u00e9hicule\nL'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectu\u00e9e au moyen du\ncompteur du taxim\u00e8tre et d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule portant les mentions\nsuivantes :\n1\u00b0 Les tarifs kilom\u00e9triques (A, B, C D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente en\nvigueur, avec leur d\u00e9finition et conditions d'application ;\n2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n3\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n4\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son\nnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course\n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire.\nEn effet, l'article L.3121-11-2 du code des transports dispose que \u00ab pour toutes les courses\nr\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule\npar carte bancaire \u00bb ;\n6\u00b0 L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation.\nCes indications doivent \u00eatre port\u00e9es en caract\u00e8res de taille suffisante pour \u00eatre parfaitement\nlisibles depuis la place o\u00f9 se tient le client (mod\u00e8le d'affichette figurant en annexe n\u00b01 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nArticle 6\n : D\u00e9livrance de note\nUne note est d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant \u00e9gal ou\nsup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac,\nla d\u00e9livrance de la note est facultative, mais la note doit \u00eatre obligatoirement remise au client\nsi celui-ci en fait la demande.\nLa note est \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire de la note doit \u00eatre remis au client\ndans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est pay\u00e9e ou prise en charge par un\ntiers.\nLe double de la note est conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9\npar ordre de date de r\u00e9daction.\n4/8\nLa note mentionne les informations suivantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :\n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R.3121-1 du\ncode des transports :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne) L'adresse postale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 6, adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une\nr\u00e9clamation ;\nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont imprim\u00e9s ou port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments\nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015\nsusvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;\n3\u00b0 A la demande du client, sont imprim\u00e9s ou port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 7\n : R\u00e9clamation des consommateurs\nL'adresse postale \u00e0 laquelle le client peut adresser une r\u00e9clamation est la suivante :\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nBoulevard de France - Georges Pompidou\nTSA 81104\n91010 EVRY-COURCOURONNES\nArticle  \n   8    : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DRSR-SESR n\u00b0001 du 11 mars 2025 portant fixation des tarifs\nhorokilom\u00e9triques applicables aux taxis de l'Essonne est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle     9    : \n\u2022 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n\u2022 Les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements d'\u00c9tampes et de Palaiseau,\n\u2022 Les Maires des communes du d\u00e9partement de l'Essonne,\n\u2022 Le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations,\n\u2022 Le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Essonne,\n\u2022 Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental de l'Essonne,\n\u2022 Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s,\n\u2022 Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'Environnement et de l'Am\u00e9nagement et\ndes Transports d'\u00cele-de-France,\n5/8\n\u2022 Le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne. \nArticle   10    : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de\nVersailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R.421-1 du code de justice\nadministrative, par courrier ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, \u00e0 partir du service disponible \u00e0\nl'adresse \u00e9lectronique : https://www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9\nayant pris la d\u00e9cision (recours gracieux) ou devant le ou les ministre(s) concern\u00e9(s) dans le\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\nadministratif emporte la d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.\n6/8\nAnnexe n\u00b01\nTarifs limites toutes taxes comprises applicables JO UR (8h \u00e0 19h)\nNUIT(19 h \u00e0 8h)\n(dimanche et\njours f\u00e9ri\u00e9s)\nPrise en charge * 2,70 \u20ac * 2,70 \u20ac *\nD\u00e9part et retour en charge \u00e0 la station\nTarif A\n1,01 \u20ac\nTarif B\n1,51 \u20ac\nD\u00e9part charg\u00e9 et retour \u00e0 vide \u00e0 la station Tarif C\n2,02 \u20ac\nTarif D\n3,03 \u20ac\nHeure de marche lente ou d'attente 41,40 \u20ac 41,40 \u20ac\nBagages encombrants :\n\u25aa Bagages ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou\ndans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisation\nd'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur\n\u25aa Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de\ntrois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, par \npassager\n2,00 \u20ac l'unit\u00e9 2,00 \u20ac l'unit\u00e9\n5\u00e8me personne 4,00 \u20ac 4,00 \u20ac\n* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 8 \u20ac\nLes montants des parkings et des routes \u00e0 p\u00e9age sont \u00e0 la charge du client.\nUne note est d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement aux clients p our toute course d'un montant \u00e9gal ou\nsup\u00e9rieur  \u00e0  25 \u20ac  toutes  taxes  comprises.  Si  le  prix  de  la  course  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  25 \u20ac,  la\nd\u00e9livrance de la note est facultative, mais celle-c i doit \u00eatre obligatoirement remise au client\ns'il la demande.\nLe consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part\net d'arriv\u00e9e de la course.\nLe consommateur peut r\u00e9gler sa course par carte bancaire\nL'adresse postale \u00e0 laquelle le client peut adresser une r\u00e9clamation est la suivante :\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nBoulevard de France - Georges Pompidou\nTSA 81104\n91010 EVRY-COURCOURONNES\n7/8\nAnnexe n\u00b02\nMod\u00e8le de note \u00e0 d\u00e9livrer \u00e0 la client\u00e8le\nTAXIS de l'Essonne\nNom et adresse du professionnel ou cachet :\nN\u00b0 de la carte professionnelle :\nCommune de rattachement :\nDate de la course :\nNom du client :\nD\u00e9part: Heure :\nLieu :\nArriv\u00e9e: Heure :\nLieu :\nTarif: A B C D\n(entourer le tarif pratiqu\u00e9)\nMontant de la course: - - - -,- - \nSuppl\u00e9ment: - - - -,- - \n(\u00e0 pr\u00e9ciser)\nTOTAL (TTC): - - - -,- - \nNom et adresse de l'imprimeur\n8/8","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T17:50:48+00:00","id":"04f9db5d34c19b3ec2d8f59d1d1de6ac7fd8af4ba2b3b0a8ef58fedb77c93983","name":"RAA n\u00b0 91-2026-045 publi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-17T16:17:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43319/373853/file/recueil-91-2026-045-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}