{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06041\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche  (4 pages) Page 3\n37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours (4 pages) Page 8\n37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray (3 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-18-00001\n11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService urbanisme et d\u00e9marches de territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres\nsur la commune de La Riche, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement\n de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne BHNS\u1d49\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L123, L350-3 et R350-20 \u00e0 R350-31 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique du  \n23 septembre au 31 octobre 2024 pr\u00e9alable \u00e0 :\n\u2022 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours, Jou\u00e9-\nles-Tours,  Chambray-l\u00e8s-Tours  et  Saint-Pierre-des-Corps  et  valant  mise  en  compatibilit\u00e9  des \ndocuments d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours ;\n\u2022 l'enqu\u00eate parcellaire ;\n\u2022 l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la  \ncirculation publique ;\n\u2022 la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/2520 du 13 juin 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des  \nMobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \"Lignes2Tram\" et emportant mise \nen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours ;\nVu le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9 par voie \u00e9lectronique par  le Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine le 18 mars 2025 pour  porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres dans le cadre du projet  \nd'am\u00e9nagement de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne BHNS sur la commune de La\u1d49  \nRiche et enregistr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire sous la r\u00e9f\u00e9rence 11-DA-\n25-03-18 ;\nVu la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et \u2013  \nLoire du 31 mars 2025 et adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique  le 1 er avril 2025  au  Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine pour compl\u00e9ter sa demande d'autorisation 11-DA-25-03-18 ;\nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires  communiqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique par le  Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine  \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 29 avril 2025 pour compl\u00e9ter la \ndemande d'autorisation 11-DA-25-03-18 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la compl\u00e9tude du dossier 11-DA-25-03-18  en date du 6 mai 2025 \u00e9mis par la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique au Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine le 14 mai 2025 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 4\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- Le projet d'am\u00e9nagement de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne de BHNS\u1d49  \nimplique de porter atteinte \u00e0 plusieurs all\u00e9es et alignement d'arbres ;\n- conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-6 du code de l'environnement, le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique  \nunique avait pour objet notamment l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres  \net explicitait dans la pi\u00e8ce n\u00b0M3a les alignements concern\u00e9s sur la commune de La Riche ;\n- le rapport de la commission d'enqu\u00eate remis le 10 d\u00e9cembre 2024 fait \u00e9tat de 126 contributions  \nportant sur l'abattage des arbres d'alignement ;\n- Le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine a par la suite d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation num\u00e9ro 11-\nDA-25-03-18, ayant pour objet, sur la commune de La Riche, d'abattre 75 arbres sur 8 alignements ;\n- Les mesures de compensation propos\u00e9es par le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine consistent en la  \nplantation de 71 arbres ou arbustes sur 8 alignements ;\n- Sur les 75 arbres \u00e0 abattre, seuls 50 rel\u00e8vent de la r\u00e9glementation sur les all\u00e9es et alignements  \nd'arbres, suivant le d\u00e9tail ci-apr\u00e8s;\n\u2022 Les 22 arbres A1 \u00e0 A12bis, A13 \u00e0 A15 et A48 bis implant\u00e9s en secteur priv\u00e9 derri\u00e8re une cl\u00f4ture  \nne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9glementation sur les alignements au sens du L350-3 ;\n\u2022 Les 4 arbres A39 \u00e0 A42 sont d\u00e9tach\u00e9s de l'alignement existant n\u00b07 ;\n\u2022 Les 2 r\u00e9f\u00e9rences A47 et A57 sont affect\u00e9es \u00e0 des arbustes ;\n\u2022 Entre les arbres n\u00b0 37 et 38 de l'alignement existant n\u00b07 , il existe un arbre n\u00b037bis ni r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 et \nni compens\u00e9 ;\n\u2022 La r\u00e9f\u00e9rence de l'arbre A64 est affect\u00e9e une fois sur l'alignement existant n\u00b010 et une fois sur  \nl'alignement existant n\u00b011 ;\n\u2022 Au niveau de l'all\u00e9e d'arbres rue de la mairie, secteur Pl\u00e9\u00efade, il n'y a pas deux arbres d'abattus  \nA16 et A17  mais 4 arbres. Les 4 arbres sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s A16, A16bis, A17 et A17bis .\n- Les  op\u00e9rations  d'abattage  des  50  arbres  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  n\u00e9cessaires  pour  les  besoins  des  travaux \nd\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 susvis\u00e9, sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution des mesures  \nde compensation figurant dans les prescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Est autoris\u00e9, selon les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par la  demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par le  \nSyndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine 11-DA-25-0318, l'abattage des 50 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s A16, A16 bis, A17 , \nA17bis, A18 \u00e0 A21, A22 \u00e0 A24, A25 \u00e0 A38, A 37 bis, A43 \u00e0 A46, A48 \u00e0 A56, A58 \u00e0 A63, A64, A64 bis \u00e0  \nA67 ; \nLa localisation des arbres abattus est pr\u00e9cis\u00e9e par le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires\n- Les mesures de compensation dont le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine devra assurer l'ex\u00e9cution  \nsont les suivantes :\n\u2022 Les 4 arbres abattus  A16, A16 bis, A17 , A17bis seront compens\u00e9s par la plantation des 4 arbres \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P208 \u00e0 P211 de l'alignement de compensation n\u00b011 de la demande d'autorisation 11-\nDA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 4 arbres abattus  A43 \u00e0 A46 seront compens\u00e9s par la plantation des 3 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  \nP235 \u00e0 P237 de l'alignement de compensation n\u00b016  de la demande d'autorisation 11-DA-25-03-\n18 ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 5\n\u2022 Les 4 arbres abattus  A64bis \u00e0 A67 seront compens\u00e9s par la plantation des 4 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  \nP238 \u00e0 P242 de l'alignement de compensation n\u00b017 la demande d'autorisation 11-DA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 7 arbres abattus A18 \u00e0 A 24 ne seront pas compens\u00e9s par les 7 arbres P220 \u00e0 P226 de  \nl'alignement de compensation n\u00b0 13, mais par une all\u00e9e de 10 arbres ( 2 alignements de 5 arbres  \nde part et d'autre du cheminement de l'espace vert) en lieu et place du bosquet constitu\u00e9  des  \narbres P212 \u00e0 P226 et P226bis ;\n\u2022 Les 15 arbres abattus A25 \u00e0 A38 et A37 bis de l'alignement n\u00b07 ne seront pas compens\u00e9s par les  \n18 arbres des alignements de compensation n\u00b014, 15 et 16 mais par 3 alignements situ\u00e9s rue de  \nla mairie, 2 alignements \u00e0 l'entr\u00e9e de la rue de la mairie au niveau du carrefour avec la rue du  \nPrieur\u00e9 (1 alignement de 5 arbres entre la piste cyclable et la voie de circulation et 1 de 4 arbres  \nl'autre c\u00f4t\u00e9 sur l'espace vert du trottoir) et 1 alignement de 6 arbres entre les places de parking  \navant l'entr\u00e9e sur la place du Mar\u00e9chal Leclerc ;\n\u2022 Les 16 arbres abattus A48 \u00e0 A56 et A58 \u00e0 A63 de l'alignement n\u00b0 9 et A64 de l'alignement n\u00b010  \nseront compens\u00e9s par 32 arbres sur un unique alignement partant de l'acc\u00e8s au parking P+R,  \nlongeant l'anneau du futur giratoire puis l'avenue Proudon jusqu'\u00e0 la limite de l'emprise du  \nprojet du tramway ;\n\u2022 Toutes  les  essences  d'arbres  plant\u00e9s  en  compensation  doivent  obligatoirement  pouvoir \natteindre \u00e0 l'\u00e2ge adulte une hauteur minimum de 7 m\u00e8tres (tronc + houppier).\n\u2022 les alignements de compensation feront l'objet d'une r\u00e9gularit\u00e9 dans les espacements et dans  \nles s\u00e9quences d'esp\u00e8ces ; \n\u2022 Pour avoir une s\u00e9quence visuelle homog\u00e8ne et une perception de l'alignement depuis la voie  \nouverte \u00e0 la circulation publique que longe l'alignement, aucune autre plantation de plus de 1  \nm\u00e8tre de hauteur ne sera implant\u00e9e entre les arbres d'alignement et ni entre l'alignement et la  \nvoie de circulation de r\u00e9f\u00e9rence ;\n\u2022 Chaque arbre r\u00e9implant\u00e9 au titre de la mesure de compensation fera l'objet d'une surveillance  \net d'un entretien r\u00e9gulier pour assurer son d\u00e9veloppement harmonieux.\nLa localisation des plantations au titre des mesures de compensation est pr\u00e9cis\u00e9e par le tableau annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes op\u00e9rations de compensation devront \u00eatre effectu\u00e9es avant le 31 mars 2030.\nArticle 3 : Le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine informera les services de la Direction D\u00e9partementale \ndes Territoires d'Indre-et-Loire lorsque les mesures de compensation, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nauront \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 malgr\u00e9 un entretien r\u00e9gulier, ces nouveaux sujets viendraient \u00e0 d\u00e9p\u00e9rir  \net n\u00e9cessiteraient leur remplacement, une d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de l'article L350-3 du Code de  \nl'environnement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. \nArticle 5  : Cette autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour l'abattage des 50 arbres sur la commune de La Riche  au  \ntitre  de  l'article  L.350-3  du  Code  de  l'environnement,  ne  dispense  pas  d'obtenir  les  autorisations \nd\u00e9pendantes d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00c9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 6\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9sident du  Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\net dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de La Riche.\nFait \u00e0 Tours, le 18 juin 2025\nsign\u00e9 : \nThomas CAMPEAUX\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00001 - 11-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 La-Riche 7\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-18-00002\n12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService urbanisme et d\u00e9marches de territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres\nsur la commune de Tours, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement\n de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne BHNS\u1d49\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L123, L350-3 et R350-20 \u00e0 R350-31 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique du  \n23 septembre au 31 octobre 2024 pr\u00e9alable \u00e0 :\n\u2022 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours, Jou\u00e9-\nles-Tours,  Chambray-l\u00e8s-Tours  et  Saint-Pierre-des-Corps  et  valant  mise  en  compatibilit\u00e9  des \ndocuments d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours ;\n\u2022 l'enqu\u00eate parcellaire ;\n\u2022 l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la  \ncirculation publique ;\n\u2022 la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/2520 du 13 juin 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des  \nMobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \"Lignes2Tram\" et emportant mise \nen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours ;\nVu le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9 par voie \u00e9lectronique par  le Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine le 18 mars 2025 pour  porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres dans le cadre du projet  \nd'am\u00e9nagement de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne BHNS sur la commune de\u1d49  \nTours et enregistr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire sous la r\u00e9f\u00e9rence 12-\nDA-25-03-18 ;\nVu la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et \u2013  \nLoire du 31 mars 2025 et adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique  le 1 er avril 2025  au  Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine pour compl\u00e9ter sa demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;\nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires  communiqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique par le  Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine  \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 29 avril 2025 pour compl\u00e9ter la \ndemande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la compl\u00e9tude du dossier 12-DA-25-03-18  en date du 6 mai 2025 \u00e9mis par la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique au Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine le 14 mai 2025 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 9\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- Le projet d'am\u00e9nagement de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne de BHNS\u1d49  \nimplique de porter atteinte \u00e0 plusieurs all\u00e9es et alignement d'arbres ;\n- conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-6 du Code de l'environnement, le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique  \nunique avait pour objet notamment l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres  \net explicitait dans la pi\u00e8ce n\u00b0M3b les alignements concern\u00e9s sur la commune de Tours ;\n- le rapport de la commission d'enqu\u00eate remis le 10 d\u00e9cembre 2024 fait \u00e9tat de 126 contributions  \nportant sur l'abattage des arbres d'alignement ;\n- Le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine a par la suite d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation num\u00e9ro 12-\nDA-25-03-18, ayant pour objet, sur la commune de Tours, d'abattre 325 arbres sur 28 alignements ;\n- Les mesures de compensation propos\u00e9es par le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine consistent en la  \nplantation de 324 arbres ou arbustes sur 41 alignements ;\n- Sur les 325 arbres \u00e0 abattre, seuls 277 rel\u00e8vent de la r\u00e9glementation sur les all\u00e9es et alignements  \nd'arbres, suivant le d\u00e9tail ci-apr\u00e8s;\n\u2022 Les 14 arbustes A183, A184, A185, A187 , A188, A189, A193, A194, A195, A196, A200, A201, A202, \nA203  de  part  et  d'autre  du cheminement  existant  sur  le  P+R  du  Lac  ne  rel\u00e8vent  pas  de  la \nr\u00e9glementation sur les alignements au sens du L350-3 ;\n\u2022 Les 29 arbres A392 \u00e0 A420 implant\u00e9s en secteur priv\u00e9 derri\u00e8re une cl\u00f4ture ne rel\u00e8vent pas de la  \nr\u00e9glementation sur les alignements au sens du L350-3 ;\n\u2022 Les 11 arbres A421 \u00e0 A431 implant\u00e9s en secteur priv\u00e9 derri\u00e8re un muret ne rel\u00e8vent pas de la  \nr\u00e9glementation sur les alignements au sens du L350-3 ;\n\u2022 Les 3 arbres A 174, A 175 et A176 sont d\u00e9tach\u00e9s de l'alignement existant n\u00b011 ;\n\u2022 Les 4 arbres A57 , A56, A118a et A118b ne sont plus abattus  ;\n\u2022 Les 4 arbres abattus A233A \u00e0 A233D ne sont pas comptabilis\u00e9s ni compens\u00e9s ; \n\u2022 L'alignement existant n\u00b0 21 , A235, A236 et A238 \u00e0 A243, \u00e9tait initialement constitu\u00e9 de 17 sujets \net non 8, soit 9 arbres d\u00e9j\u00e0 abattus \u00e0  comptabiliser en plus.\n- Les op\u00e9rations d'abattage des 277 arbres pr\u00e9cit\u00e9s sont n\u00e9cessaires pour les besoins des travaux  \nd\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 susvis\u00e9, sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution des mesures  \nde compensation figurant dans les prescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er :  Est autoris\u00e9, selon les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par la  demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par le  \nSyndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine 12-DA-25-0318 , l'abattage des 277 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s A1 \u00e0 A3, A5 \u00e0  \nA32, A33 \u00e0 A55, A58 \u00e0 A71, A71bis, A72 \u00e0 A82, A84 \u00e0 A105, A106 \u00e0 A118, A119 \u00e0 A165, A170 \u00e0 A172, A173, \nA176-A \u00e0 A176-J, A177 \u00e0 A180, A190, A192, A197 , A199, A207 \u00e0 A209, A210 \u00e0 A220, A220bis, A 221 \u00e0 A233, \nA233A \u00e0 A233D, A234, A234bis, A235, A236, A238 \u00e0 A250, A251 \u00e0 A259, A367 \u00e0 A391, A432 ;\nLa localisation des arbres abattus est pr\u00e9cis\u00e9e par le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires\n- Les mesures de compensation dont le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine devra assurer l'ex\u00e9cution  \nsont les suivantes :\n\u2022 Les 31 arbres abattus  A1 \u00e0 A3 et A5 \u00e0 A32  seront compens\u00e9s par la plantation d'un alignement  \nde 19 arbres sur le talus o\u00f9 sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s les 25 arbres P79 \u00e0 P103 du bosquet de la demande \nd'autorisation 12-DA-25-03-18  et par l'implantation d'un double alignement de 20 arbres rue du  \ndocteur Denoyelle (10 arbres sur le terre-plein central et 10 sur le c\u00f4t\u00e9 nord de la rue) ;\n\u2022 Les 49 arbres abattus  A33 \u00e0 A55, A58 \u00e0 A71, A71bis et A72 \u00e0 A82  seront compens\u00e9s par la  \nplantation de 23 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P115 \u00e0 P137 de l'alignement de compensation n\u00b019, de 14  \n2/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 10\narbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P249 \u00e0 P262 des alignements de compensation 31 bis et 32, d'un alignement de \n9  arbres  \u00e0  l'emplacement  du  bosquet  constitu\u00e9  des  arbres  P192  \u00e0  P203,  de  la  demande \nd'autorisation 12-DA-25-03-18 et par l'implantation d'un alignement de 10 arbres rue Giraudeau  \nc\u00f4t\u00e9 ouest, entre la rue du G\u00e9n\u00e9ral Renault et Ferdinand L\u00e9ger ;\n\u2022 Les 22 arbres abattus A84 \u00e0 A105 seront compens\u00e9s par la plantation de 9 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P24 \n\u00e0 P32 de l'alignement de compensation n\u00b07 , de 4 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P34 \u00e0 P37 de l'alignement de \ncompensation n\u00b08, de 9 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P282 \u00e0 P290 de l'alignement de compensation n\u00b035, de \nla demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 60 arbres abattus A106 \u00e0 A118 et A119 \u00e0 A165 seront compens\u00e9s par la plantation de 10  \narbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P141 \u00e0 P150 de l'alignement de compensation n\u00b021, de 10 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P216 \n\u00e0  P225  de  l'alignement  de  compensation  n\u00b028bis,  de  8  arbres  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  P184  \u00e0  P191  de \nl'alignement de compensation n\u00b025, de 12 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P204 \u00e0 P215 des alignements de  \ncompensation n\u00b024 et n\u00b028, de 9 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P172 \u00e0 P180 de l'alignement de compensation  \nn\u00b023, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 et par l'implantation de 12 arbres Boulevard  \nMarchant Duplessis en densification de l'alignement existant;\n\u2022 Les 3 arbres abattus A170 \u00e0 A172 seront  compens\u00e9s par la plantation d es 3 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \nP138 \u00e0 P140 de l'alignement de compensation n\u00b0 20 d e la demande d'autorisation 12-DA-25-03-\n18 ;\n\u2022 Les 11 arbres abattus A173 et A176-A \u00e0 A176-J seront  compens\u00e9s par la plantation des 14 arbres  \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P54 \u00e0 P67 des alignements de compensation n\u00b0 13 et 14 de la demande d'autorisation  \n12-DA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 4 arbres abattus A177 \u00e0 A180 seront  compens\u00e9s par la plantation des 4 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  \nP68 \u00e0 P71 de l'alignement de compensation n\u00b0 18 de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 7 arbres abattus  A190, A192, A197 , A199, A207 \u00e0 A209 seront compens\u00e9s par la plantation  \ndes  4  arbres  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  P75  \u00e0  P78  de  l'alignement  de  compensation  n\u00b0  16  et  des  3  arbres \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P181 \u00e0 P183 de l'alignement de compensation n\u00b0 26, de la demande d'autorisation 12-\nDA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 10 arbres abattus  A210 \u00e0 A219 seront  compens\u00e9s par la plantation des 4 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  \nP227 \u00e0 P230 de l'alignement de compensation n\u00b0 29, des 3 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P231 \u00e0 P233 de  \nl'alignement de compensation n\u00b0 30 et des 15 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P234 \u00e0 P248  de l'alignement de  \ncompensation n\u00b0 31, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 12 arbres abattus  A220, A220bis et  A221 \u00e0 A230 seront  compens\u00e9s par la plantation des 15 \narbres  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  P291  \u00e0  P305  de  l'alignement  de  compensation  n\u00b0  36,  de  la  demande \nd'autorisation 12-DA-25-03-18 ;\n\u2022 Les  9  arbres  abattus  A231  \u00e0  A233,  A233A  \u00e0  A233D  et  A234bis  seront  compens\u00e9s  par  la \nplantation des 12 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P306 \u00e0 P317 de l'alignement de compensation n\u00b0 37 , de la  \ndemande d'autorisation 12-DA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 8 arbres abattus A235 \u00e0 A236 et A238 \u00e0 A243 seront  compens\u00e9s par la plantation des 14  \narbres  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  P335  \u00e0  P348  de  l'alignement  de  compensation  n\u00b0  40,  de  la  demande \nd'autorisation 12-DA-25-03-18 ;\n\u2022 Les 7 arbres abattus A244 \u00e0 A250 seront compens\u00e9s par la plantation des 6 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  \nP318 \u00e0 P323 de l'alignement de compensation n\u00b0 38, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-\n18 ;\n\u2022 Les 9 arbres abattus A251 \u00e0 A259 seront compens\u00e9s par la plantation des 7 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  \nP383 \u00e0 P389 de l'alignement de compensation n\u00b0 43, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-\n18 ;\n\u2022 Les 25 arbres abattus A367 \u00e0 A391 seront  compens\u00e9s par la plantation des 17 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \nP520 \u00e0 P536 de l'alignement de compensation n\u00b0 62, de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-\n18 ;\n\u2022 En compl\u00e9ment, 57 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s P462 \u00e0 P504 et P462bis \u00e0 P 475 bis des alignements de  \ncompensation n\u00b0 55, 55 bis, 56, 57 , 58 et 59 de la demande d'autorisation 12-DA-25-03-18 seront \nimplant\u00e9s de chaque c\u00f4t\u00e9 du chemin du secteur de l'Alouette ;\n\u2022 Toutes  les  essences  d'arbres  plant\u00e9s  en  compensation  doivent  obligatoirement  pouvoir \natteindre \u00e0 l'\u00e2ge adulte une hauteur minimum de 7 m\u00e8tres (tronc + houppier) ;\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 11\n\u2022 Les alignements de compensation feront l'objet d'une r\u00e9gularit\u00e9 dans les espacements et dans  \nles s\u00e9quences d'esp\u00e8ces ; \n\u2022 Pour avoir une s\u00e9quence visuelle homog\u00e8ne et une perception de l'alignement depuis la voie  \nouverte \u00e0 la circulation publique que longe l'alignement, aucune autre plantation de plus de 1  \nm\u00e8tre de hauteur ne sera implant\u00e9e entre les arbres d'alignement et ni entre l'alignement et la  \nvoie de circulation de r\u00e9f\u00e9rence ;\n\u2022 Chaque arbre r\u00e9implant\u00e9 au titre de la mesure de compensation fera l'objet d'une surveillance  \net d'un entretien r\u00e9gulier pour assurer son d\u00e9veloppement harmonieux.\nLa localisation des plantations au titre des mesures de compensation est pr\u00e9cis\u00e9e par le tableau annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes op\u00e9rations de compensation devront \u00eatre effectu\u00e9es avant le 31 mars 2030.\nArticle 3 : Le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine informera les services de la Direction D\u00e9partementale \ndes Territoires d'Indre-et-Loire lorsque les mesures de compensation, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nauront \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 malgr\u00e9 un entretien r\u00e9gulier, ces nouveaux sujets viendraient \u00e0 d\u00e9p\u00e9rir  \net n\u00e9cessiteraient leur remplacement, une d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de l'article L350-3 du Code de  \nl'environnement  devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. \nArticle 5 : Cette autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour l'abattage des 277 arbres sur la commune de Tours  au titre  \nde  l'article  L350-3  du  Code  de  l'environnement,  ne  dispense  pas  d'obtenir  les  autorisations \nd\u00e9pendantes d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00c9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7  :  Le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9sident du  Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine  ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\net dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de Tours.\nFait \u00e0 Tours, le 18 juin 2025\nSign\u00e9 :\nThomas CAMPEAUX\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00002 - 12-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Tours 12\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-06-18-00003\n13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService urbanisme et d\u00e9marches de territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres\nsur la commune de Chambray-l\u00e8s-Tours, dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement\n de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne BHNS\u1d49\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L123, L350-3 et R350-20 \u00e0 R350-31 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique du  \n23 septembre au 31 octobre 2024 pr\u00e9alable \u00e0 :\n\u2022 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet Lignes2tram sur les communes de La Riche, Tours, Jou\u00e9-\nles-Tours,  Chambray-l\u00e8s-Tours  et  Saint-Pierre-des-Corps  et  valant  mise  en  compatibilit\u00e9  des \ndocuments d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours ;\n\u2022 l'enqu\u00eate parcellaire ;\n\u2022 l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la  \ncirculation publique ;\n\u2022 la d\u00e9rogation aux mesures de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SAIPP/BE/2520 du 13 juin 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des  \nMobilit\u00e9s de Touraine le projet de cr\u00e9ation de la ligne 2 de tramway dit \"Lignes2Tram\" et emportant mise \nen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-l\u00e8s-Tours ;\nVu le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9 par voie \u00e9lectronique par  le Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine le 18 mars 2025 pour  porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres dans le cadre du projet  \nd'am\u00e9nagement de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne BHNS sur la commune de\u1d49  \nChambray-l\u00e8s-Tours et enregistr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire sous la  \nr\u00e9f\u00e9rence 13-DA-25-03-18 ;\nVu la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et \u2013  \nLoire du 31 mars 2025 et adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique  le 1 er avril 2025  au  Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine pour compl\u00e9ter sa demande d'autorisation 13-DA-25-03-18 ;\nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires  communiqu\u00e9es par voie \u00e9lectronique par le  Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine  \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire le 29 avril 2025 pour compl\u00e9ter la \ndemande d'autorisation 13-DA-25-03-18 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant la compl\u00e9tude du dossier 13-DA-25-03-18  en date du 6 mai 2025 \u00e9mis par la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique au Syndicat des Mobilit\u00e9s de  \nTouraine le 14 mai 2025 ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray 14\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n- Le projet d'am\u00e9nagement de la 2  ligne de Tramway et du r\u00e9am\u00e9nagement de la ligne de BHNS\u1d49  \nimplique de porter atteinte \u00e0 plusieurs all\u00e9es et alignement d'arbres ;\n- conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-6 du Code de l'environnement, le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique  \nunique avait pour objet notamment l'autorisation de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres  \net explicitait dans la pi\u00e8ce n\u00b0M3c les alignements concern\u00e9s sur la commune de Chambray-l\u00e8s-Tours ;\n- le rapport de la commission d'enqu\u00eate remis le 10 d\u00e9cembre 2024 fait \u00e9tat de 126 contributions  \nportant sur l'abattage des arbres d'alignement ;\n- Le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine a par la suite d\u00e9pos\u00e9 une demande d'autorisation num\u00e9ro 13-\nDA-25-03-18,  ayant  pour  objet,  sur  la  commune  de  Chambray-l\u00e8s-Tours,  d'abattre  36  arbres  sur  4 \nalignements ;\n- Les mesures de compensation propos\u00e9es par le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine consistent en la  \nplantation de 36 arbres sur 2 alignements ;\n- Sur les 36 arbres \u00e0 abattre, seuls 6 rel\u00e8vent de la r\u00e9glementation sur les all\u00e9es et alignements d'arbres,  \nsuivant le d\u00e9tail ci-apr\u00e8s;\n\u2022 L'arbre A4 qui ne longe pas le cheminement et qui n'est pas dans l'alignement n\u00b0 1 des arbres \u00e0  \nabattre A 1 \u00e0 A3 ne rel\u00e8ve pas de la r\u00e9glementation sur les alignements au sens du L350-3 ;\n\u2022 L'arbre A8 qui n'est pas dans le prolongement de l'alignement n\u00b0 2 des arbres \u00e0 abattre A5 \u00e0 A7  \nne rel\u00e8ve pas de la r\u00e9glementation sur les alignements au sens du L350-3 ;\n\u2022 Les 24 arbres A9 \u00e0 A 32 i mplant\u00e9s en bosquet au sein d'un am\u00e9nagement paysager en secteur \npriv\u00e9 ne rel\u00e8vent pas de la r\u00e9glementation sur les alignements au sens du L350-3  ;\n\u2022 Les 4 arbres A32 \u00e0 A36 implant\u00e9s en secteur priv\u00e9 derri\u00e8re une cl\u00f4ture ne rel\u00e8vent pas de la  \nr\u00e9glementation sur les alignements au sens du L350-3 ;\n- Les op\u00e9rations d'abattage des 6 arbres pr\u00e9cit\u00e9s sont n\u00e9cessaires pour les besoins des travaux d\u00e9clar\u00e9s \nd'utilit\u00e9 publique par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 susvis\u00e9, sous r\u00e9serve de l'ex\u00e9cution des mesures de  \ncompensation figurant dans les prescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires : \nARR\u00caTE :\nArticle 1 er :  Est autoris\u00e9, selon les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par la  demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par le  \nSyndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine 13-DA-25-0318 , l'abattage des 6 arbres r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s A1 \u00e0 A3 et A5 \u00e0  \nA7 ;\nLa localisation des arbres abattus est pr\u00e9cis\u00e9e par le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires\n- Les mesures de compensation dont le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine devra assurer l'ex\u00e9cution  \nsont les suivantes :\n\u2022 Les 6 arbres abattus  A1 \u00e0 A3 et A5 \u00e0 A7  seront  compens\u00e9s  par la plantation d es 8 arbres  \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  P28 \u00e0 P35 de l'alignement de compensation n\u00b0 5 d e la demande d'autorisation 13-DA-\n25-03-18 ;\n\u2022 Toutes  les  essences  d'arbres  plant\u00e9s  en  compensation  doivent  obligatoirement  pouvoir \natteindre \u00e0 l'\u00e2ge adulte, une hauteur minimum de 7 m\u00e8tres (tronc + houppier) ;\n\u2022 L'alignement de compensation fera l'objet d'une r\u00e9gularit\u00e9 dans les espacements et dans les  \ns\u00e9quences d'esp\u00e8ces ; \n\u2022 Pour avoir une s\u00e9quence visuelle homog\u00e8ne et une perception de l'alignement depuis la voie  \nouverte \u00e0 la circulation publique que longe l'alignement, aucune autre plantation de plus de 1  \nm\u00e8tre de hauteur ne sera implant\u00e9e entre les arbres d'alignement et ni entre l'alignement et la  \nvoie de circulation de r\u00e9f\u00e9rence ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray 15\n\u2022 Chaque arbre r\u00e9implant\u00e9 au titre de la mesure de compensation fera l'objet d'une surveillance  \net d'un entretien r\u00e9gulier pour assurer son d\u00e9veloppement harmonieux.\nLa localisation des plantations au titre des mesures de compensation est pr\u00e9cis\u00e9e par le tableau annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes op\u00e9rations de compensation devront \u00eatre effectu\u00e9es avant le 31 mars 2030.\nArticle 3 : Le Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine informera les services de la Direction D\u00e9partementale \ndes Territoires d'Indre-et-Loire lorsque les mesures de compensation, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nauront \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 malgr\u00e9 un entretien r\u00e9gulier, ces nouveaux sujets viendraient \u00e0 d\u00e9p\u00e9rir  \net n\u00e9cessiteraient leur remplacement, une d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre  de l'article L350-3 du Code de \nl'environnement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. \nArticle 5  : Cette autorisation d\u00e9livr\u00e9e pour l'abattage des 6 arbres sur la commune de Chambray-l\u00e8s-\nTours au  titre  de  l'article  L.350-3  du  Code  de  l'environnement,  ne  dispense  pas  d'obtenir  les \nautorisations d\u00e9pendantes d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00c9cologique ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7  :  Le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9sident du  Syndicat des Mobilit\u00e9s de Touraine  ;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\net dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de Chambray-l\u00e8s-Tours.\nFait \u00e0 Tours, le 18 juin 2025\nSign\u00e9 : \nThomas CAMPEAUX\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-06-18-00003 - 13-DA-25-06-17 AP SMT Tram2 Chambray 16","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-16T02:55:42+00:00","id":"04fbbd3884a465a5f34156807ce9b5a1d7bb5404fe1740733d1bb0de9ce42757","name":"2025-06-18-RAA sp\u00e9cial TRAM- alignements d'arbres","pdf_creation_date":"2025-06-18T13:15:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46197/319959/file/2025-06-18-RAA%20sp%C3%A9cial%20TRAM-%20alignements%20d%27arbres.pdf"}