{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement \nde Monsieur SOREL Serge (4 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un\nbarrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert (8 pages) Page 8\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement  de\nMonsieur SOREL Serge\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de Monsieur SOREL Serge 3\n| =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4 5,6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026 ;Vu la demande de Monsieur SOREL Serge, enregistr\u00e9e en date du 11/12/25, tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 18a 67ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection D n\u00b0170 sise sur la commune du MARIN :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 10/02/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de Monsieur SOREL Serge 4\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 18a 67ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section D num\u00e9ro 170 sise sur la commune duMARIN.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 18a 67ca:2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 1867 \u20ac:3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1867 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cing (5) ans\u00e0 compter de la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 00a 00ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 0 del'article L341-5 et \u00e0 l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cinq (5) ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de Monsieur SOREL Serge 5\nArticle7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune du MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 8 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le 90/03/26\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de Monsieur SOREL Serge 6\nEXR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Prarerit\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022\u00c9tablie le : 13/02/2026par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralSOREL Serge ; Dossier n\u00b0 68/25-DD25-98 MARIN VC de Fonds N\u00b0:Gens libre ; Parcelle D170 Du: 20-0%.920 26Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deL\u00e9gende l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat1} Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement  de Monsieur SOREL Serge 7\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du domaine public maritime pour la\nmise en place d'un barrage anti-sargasses sur le\nlittoral de la commune du Robert\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 8\nraPREFETDE LAMARTINIQUE Direction de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pourla mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune duROBERT\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLE PR\u00c9FETle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques ;le Code de l'Environnement ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et lamise en valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Marti-nique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Direc-teur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime formul\u00e9e le 18 juin 2025 par Monsieur REBECCAI Michael;l'avis de principe de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de laMartinique du 06 novembre 2025 fixant les conditions financi\u00e8res desautorisations pour les ouvrages de d\u00e9fense contre les nuisances caus\u00e9es par lessargasses ;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 16 mars2026:l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles\nPr |i] ecture de la Martinique - rue Victor S [Js e - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 9\nen date du 16 mars 2026;VU l'avis de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela Martinique (DEAL) en date du 11 mars 2026;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 02 mars 2026 ;VU La saisine du Maire du Robert consult\u00e9 par courrier en date du 02 mars 2026, sansr\u00e9ponse, valant acceptation ;VU l'avis du comit\u00e9 barrage r\u00e9uni en date du 05 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission nautique locale r\u00e9unie le 24 f\u00e9vrier 2026;VU l'urgence de la situation sanitaire et environnementale ;\nConsid\u00e9rant les enjeux sanitaires, socio-\u00e9conomiques et environnementaux li\u00e9s auxph\u00e9nom\u00e8nes conjugu\u00e9s d'accumulation massive et de d\u00e9composition ana\u00e9robiquedes algues sargasses \u00e9chou\u00e9es, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir promptement ;Consid\u00e9rant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils op\u00e9rationnels dela gestion des \u00e9chouages permettant de limiter les effets n\u00e9fastes \u00e0 la c\u00f4te parconfinement, r\u00e9tention, d\u00e9viation ou concentration des algues vers des points decollecte am\u00e9nag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le barrage est bloquant et ne permet pas Un ramassage \u00e0 terre dessargasses, mais qu'il existe sur le territoire des \u00e9quipements permettant une collectede sargasses en mer et plus particuli\u00e8rement des sargasses accumul\u00e9es sur lesbarrages; ARRETEARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur REBECCAI Micha\u00ebl domicili\u00e9 42 Boulevard Sainte Catherine 97200 Fort-deFrance, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement, une partie du domaine publicmaritime, en vue d'installer un barrage destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le rivage des effets n\u00e9fastesdes algues sargasses.\nARTICLE 2 : Description de l'ouvrage :Le barrage flottant est constitu\u00e9 d'un filet selon le plan annex\u00e9 et d'une longueurtotale de 250 m\u00e8tres install\u00e9 sur le littoral de la commune du Robert entre les pointssuivants (coordonn\u00e9es GPS WGS 84) :\nEMPLACEMENT LONGITUDE LATITUDEPoint A 60\u00b055.742'0 14\u00b041.028'NPoint B 60\u00b055.677'O 14\u00b040.920'N\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 10\nLa stabilit\u00e9 du barrage est assur\u00e9 par la fixation sur un mur en gabion de 14 m de longet de 1 m de large sur sa partie sud (point B) et sur les extr\u00e9mit\u00e9s des pontonsexistants.\nARTICLE 3 : Responsabilit\u00e9 du permissionnaireLe permissionnaire est seul responsable :de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 des installations et des personnes qui lesutilisent,des cons\u00e9quences directes et indirectes de l'occupation pour lui-m\u00eame et surdes tiers,du bon respect des r\u00e9glementations en vigueur et de son adaptation \u00e0 cellesqui pourraient \u00eatre adopt\u00e9es ult\u00e9rieurement.des dommages caus\u00e9s par l'occupation, les droits de tiers demeurant r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 : Obligations du permissionnaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit,En termes structurels:prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin de maintenir la bonne tenue dubarrage dans sa position actuelle,garantir l'int\u00e9gralit\u00e9 des nappes, leur flottabilit\u00e9 et leur verticale en casd'accumulation d'algues (rigidit\u00e9, lestage, ancrage),proc\u00e9der \u00e0 un suivi, entretien et remplacement pr\u00e9ventif des pi\u00e8ces d'usuresafin d'assurer la fonctionnalit\u00e9 dans la continuit\u00e9 du barrage et pr\u00e9venirl'\u00e9mission de d\u00e9chets en mer.\nEn termes de contr\u00f4le par les agents de l'\u00c9tat :prendre des dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps libre acc\u00e8s auxagents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn termes de suivi de l'impact environnemental :\"EL ax!e laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins.\nEn termes de navigation maritime :laisser un ou plusieurs passages permettant la libre circulation des navires,assurer une mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage en cas d'\u00e9v\u00e8nements m\u00e9t\u00e9orologiquesen mer majeurs.En termes de suivi de l'efficacit\u00e9 du barrage:prendre les mesures correctives appropri\u00e9es sur la configuration du barragepermettant d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 du barrage, en accord avec les services de\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 11\nl'\u00c9tat comp\u00e9tents, et dans la limite du p\u00e9rim\u00e8tre d'installation autoris\u00e9 al'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est \u00e9galement fortement recommand\u00e9 d'examiner les possibilit\u00e9s de collecte dessargasses accumul\u00e9es sur le barrage afin d'\u00e9viter les dommages que peut causerl'accumulation sur la structure du barrage, ainsi que les impacts sanitaires etenvironnementaux potentiels li\u00e9s \u00e0 l'absence de ramassage (passage des algues sous lebarrage et \u00e9chouages sur la c\u00f4te).\nARTICLE 5: Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de UN (1) AN \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, r\u00e9visable \u00e0 compter de l'installation du barrage pr\u00e9vu auprotocole d'accord sign\u00e9 sign\u00e9 par l'\u00c9tat, la CTM, le GIP, Cap Nord, la ville du Robertet le collectif des riverains le 9 janvier 2026.\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le permissionnaire remet les lieux en leur \u00e9tat naturel. Les \u00e9l\u00e9ments ded\u00e9construction des ouvrages sont, s'ils ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s, achemin\u00e9s dansles fili\u00e8res de valorisation ou d'\u00e9limination adapt\u00e9es.En cas de d\u00e9faut, l'\u00c9tat peut y proc\u00e9der d'office et \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e sans effet.\nARTICLE 7 : Condition financi\u00e8reCompte tenu du motif, la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e gratuitement, sa mise enplace permettant d'assurer la conservation du domaine public maritime.\nARTICLE 8: Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 lacommune du littoral concern\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laFait \u00e0 Fort de France, le 2 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique ationae \"AVR RIEOEREa  '421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\nPr\u00e9fecture.\nConform\u00e9ment aux dispositions des artitribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 12\nDestinataires :e Monsieur REBECCAI Micha\u00e9le Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martinique+ M. le Sous-Pr\u00e9fet de Trinit\u00e9+ TMM, le Maire du Robert+ M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles+ Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\u00ab Madame la Directrice du Parc Naturel Marin+ Madame la Directrice de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 14\nb8SDM:YDS2207OH1HOG8'anbiupeWWa:5221n059202JalAuel'anbiutieWWd:UoneSI|29YwoolOFS0Yaqgoy271:eunwwo7saauu0p1009@sSossebles-nuesbeuegISBYH9INIWOOAEAYopWwoidnesossebies-nquesbesiegunJnodswiqeW;21iqndSuIeWOgnpa11210dWu9Luonedn220,puonesiuojnywsINDINILYYWJaw\u20ac!)apVONWI3013134d|=|\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 15\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du\ndomaine public maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses sur le littoral de la commune du Robert 16","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:51:55+00:00","id":"0507e1a0d46f663707b02584b0ecfc5a67b06b71fb39b6b38c5cd4ddb99d2c6b","name":"recueil-r02-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-25T22:03:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26283/202789/file/recueil-r02-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}