{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local\nsitu\u00e9 en sous-sol sis  3 rue de la Piti\u00e9 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e\nEX0081) (4 pages) Page 5\n30-2024-12-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant constat de la r\u00e9alisation des\ntravaux d'urgence dans le logement situ\u00e9 rez de chauss\u00e9e droit du\nB\u00e2timent B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costi\u00e8re,\ncommune de Vauvert (2 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  /\n30-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 sans convention\nde subvention (4 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame BELKHEIR Lila\nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) (4 pages) Page 18\n30-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame TAMISIER Fanny \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 23\n30-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 28\n30-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 33\n30-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Joshua BALLET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 38\n30-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur MARTINACHE Teddy\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 43\n30-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9\nLe Basque, situ\u00e9e quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la commune de\nN\u00eemes. (3 pages) Page 48\n2\n30-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9\nLes Ars, situ\u00e9e quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la\ncommune de N\u00eemes. (3 pages) Page 52\n30-2024-12-17-00009 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM-SEF-2024-0162\ndes d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les cultures et les r\u00e9coltes\nagricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission d\u00e9partementale de la chasse et\nde la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2024 (3\npages) Page 56\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc commun\nd'agr\u00e9ment de l'association Rando Cano\u00eb Kayak de Vallabr\u00e8gues (2\npages) Page 60\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes / Direction\n30-2024-12-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gations CDD 02.12.2024 (1 page) Page 63\n30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024\nV3 (15 pages) Page 65\nPrefecture du Gard /\n30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant\nautorisation d'occupation temporaire - R\u00e9alisation de diff\u00e9rentes\n\u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements\nhydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis (6 pages) Page 81\n30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats\naux \u00e9lections de la chambre d'agriculture du Gard et \u00e0 la chambre\nd'agriculture d'Occitanie (16 pages) Page 88\n30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac Rochessadoule et Meyrannes\net la Gendarmerie Nationale (9 pages) Page 105\nPrefecture du Gard / Cabinet du pr\u00e9fet\n30-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour\nune action labellis\u00e9e \"80 ans de la Lib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour l'association \"Les week-ends historiques d'Orsan\" (4 pages) Page 115\n30-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour\nune action labellis\u00e9e \"80 ans de la Lib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la commune d'Al\u00e8s (4 pages) Page 120\n30-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour\nune action labellis\u00e9e \"80 ans de la Lib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la mairie de Brouzet-l\u00e8s-Al\u00e8s (4 pages) Page 125\n30-2024-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour\nune action labellis\u00e9e \"80 ans de la Lib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la mairie de Lanu\u00e9jols (4 pages) Page 130\n3\n30-2024-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour\nune action labellis\u00e9e \"80 ans de la Lib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Al\u00e8s (4 pages) Page 135\n30-2024-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour\nune action labellis\u00e9e \"80 ans de la Lib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la mairie de Saint-Nazaire (4 pages) Page 140\n30-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour\nune action labellis\u00e9e \"80 ans de la Lib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e\n2024 pour la section du Gard de l'association nationale des membres de\nl'ordre national du M\u00e9rite (4 pages) Page 145\n4\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-12-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local\nsitu\u00e9 en sous-sol sis  3 rue de la Piti\u00e9 Nimes\n(parcelle cadastr\u00e9e EX0081)\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis  3 rue de la Piti\u00e9 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081) 5\n\u00a3 : Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 .De traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local situ\u00e9 en sous-sol sis 3 rue de la Piti\u00e9 \u00e0 Nimes(parcelle cadastr\u00e9e EX0081)Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ; - 'VU le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 \u00e0L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-12; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9- des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat en date du 29 ao\u00fbt 2024 annulant une partie du d\u00e9cret du 29juillet 2023 relatif aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des logements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 1983, portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental(RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport du Directeur du Service communal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9 (SCHS) en date du23/07/2024 ;VU le courrier de 'ARS en date du 08/08/2024 et distribu\u00e9 le 16/08/2024, adress\u00e9 aupropri\u00e9taire du logement susvis\u00e9, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui demandant de produire ses observations dansun d\u00e9lai d'un mois ;Consid\u00e9rant que l'article L1331-23 du CSP stipule : \u00ab Ne peuvent \u00e9tre mis \u00e0 disposition auxfins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,combles, pi\u00e8ces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvuesd'ouverture sur l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configurationexigu\u00e9, et autres locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans desconditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation \u00bb ; |Consid\u00e9rant que les articles 27-1, 27-2 et 40-2 du RSD s'appliquent, suite \u00e0 l'annulation desarticles R1331-17 \u00e0 R1331-23 du CSP (relatifs au caract\u00e9re propre des locaux d'habitation),par le Conseil d'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis  3 rue de la Piti\u00e9 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081) 6\nConsid\u00e9rant le rapport \u00e9tabli le Directeur du SCHS de Nimes, attestant le local est une cave,situ\u00e9e en sous-sol, d\u00e9pourvue d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur et d'\u00e9clairement naturel ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour, il apparait techniquemeht impossible de rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble descauses d'insalubrit\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du Directeur du SCHS de N\u00eemes,\nArr\u00eateArticle 1 |Est reconnu comme \u00e9tant insalubre, le local situ\u00e9 en sous-sol de l'immeuble situ\u00e9 3 rue de laPiti\u00e9 \u00e0 N\u00eemes, sur la parcelle cadastr\u00e9e EX0081.Ce local est la propri\u00e9t\u00e9 de M LARBI HERBI, r\u00e9sidant 274 rue Jacques C\u0153ur \u00e0 Aigues-Mortes(30220).Article 2Dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9tairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de mettre fin \u00e0 la mise \u00e0 disposition du local susvis\u00e9.Article 3Dans le m\u00eam\u00e9 d\u00e9lai, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer le relogementdes occupants en application des articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH. Il doit avoir inform\u00e9 lepr\u00e9fet des offres de relogement faites aux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue\u00e0 l'article L 511-18 du code de la construction et de I'habitation. Cette offre devra correspondreaux besoins et aux possibilit\u00e9s des occupants.A d\u00e9faut, pour le propri\u00e9taire et/ou ses ayants droit d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupantsdans les d\u00e9lais impartis, cette mesure pourra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 ses frais, par la collectivit\u00e9publique ou le pr\u00e9fet.Article 4Compte tenu des risques encourus, et de l'impossibilit\u00e9 technique de rem\u00e9dier \u00e0 toutes lescauses de l'insalubrit\u00e9, les locaux susvis\u00e9s sont interdits d\u00e9finitivement \u00e0 I'habitation et ce d\u00e8sla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce local ne pourra ni \u00eatre relou\u00e9, ni mis \u00e0 disposition pour unusage d'habitation que ce soit \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. _Article 5Le loyer en principal ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation de ceslocaux cesse d'\u00eatre du, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 6La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-avant, expose lepropri\u00e9taire au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du CCH.Article 7 'Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis  3 rue de la Piti\u00e9 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081) 7\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propr|eta|re mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Maire, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais dupropri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes m\u00e9tropole, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) du d\u00e9partement, et \u00e0 la chambred\u00e9partementale des notaires.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction generale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. 'L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s, le procureur de la R\u00e9publique et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de lappllcatlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compterde sa notification.\nN\u00eemes le\nLe pr\u00e9fet,' \\ \u00c0 Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par44h = Mathias NIEPS._'_____? 58 * le 02 d\u00e9c. 2024 13:39:02 GMT\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis  3 rue de la Piti\u00e9 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081) 8\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un\nlocal situ\u00e9 en sous-sol sis  3 rue de la Piti\u00e9 Nimes (parcelle cadastr\u00e9e EX0081) 9\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2024-12-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant constat de la r\u00e9alisation des\ntravaux d'urgence dans le logement situ\u00e9 rez de\nchauss\u00e9e droit du B\u00e2timent B - Immeuble Le\nMontcalm - 271 avenue de la Costi\u00e8re, commune\nde Vauvert\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant constat de la r\u00e9alisation des\ntravaux d'urgence dans le logement situ\u00e9 rez de chauss\u00e9e droit du B\u00e2timent B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costi\u00e8re,\ncommune de Vauvert\n10\nE . Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Portant constat de la r\u00e9alisation des travaux d'urgence dans le logement situ\u00e9 rez-de-chauss\u00e9e droit du B\u00e2timent B \u2014 Immeuble Le Montcalm \u2014 271 avenue de la Costi\u00e8reCommune de Vauvert\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 ;Vu le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 \u00e0L 511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 \u00e0 R511-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023, portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-07-12-00004 du 2 juillet 2024, prescrivant la r\u00e9alisation demesures d'urgence dans le logement susvis\u00e9 ;Vu l'attestation de la soci\u00e9t\u00e9 Z.R \u00e9lectricit\u00e9 sise 34740 Vendargues (Siret n\u00b0 33327983400027)transmise le 12 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\u00e9tabli le 29 novembre 2024, atteste que les travaux prescrits par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-07-12-00004 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le danger imminent et manifeste li\u00e9 aux anomalies \u00e9lectriques a \u00e9t\u00e9supprim\u00e9 par la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1Il est mis fin aux mesures d'urgence \u00e9lectriques prises \u00e0 I'encontre du logement identifi\u00e9 lotn\u00b059, situ\u00e9 rez-de-chauss\u00e9e droit B\u00e2timent B \u2014 Immeuble Le Montcalm \u2014 271 avenue de laCosti\u00e8re \u00e0 Vauvert, sur la parcelle cadastr\u00e9e BI 119.Le logement concern\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI Gambetta, sise 51300 HUIRON et enregistr\u00e9esous le SIREN n\u00b0424 863 587 aupr\u00e8s des greffes du tribunal de commerce de CHALON-EN-CHAMPAGNE. Cette SCI est repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean Pierre BAILLEUX et madameJEANINE BAILLEUX domicili\u00e9s 14 rue Louis Abauzit 30600 VAUVERT.Article 2L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-07-12-00004 du 2 juillet 2024, prescrivant la r\u00e9alisation demesures d'urgence \u00e9lectriques dans le logement susvis\u00e9, est abrog\u00e9.\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant constat de la r\u00e9alisation des\ntravaux d'urgence dans le logement situ\u00e9 rez de chauss\u00e9e droit du B\u00e2timent B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costi\u00e8re,\ncommune de Vauvert\n11\nArticle 3Le loyer et/ou indemnit\u00e9s d'occupation, ainsi que les allocations logements, seront \u00e0 nouveaudus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ou l'affichage du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants du logement.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vauvert, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Vauvert et aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA).Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 I'article 1, ainsi qu'\u00e0 l'occupant dulogement.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vauvert, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Vauvert et aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse deI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Vauvert, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Gardet les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nNimes, leLe pr\u00e9fet,\n3 sac! ta&eg\u00e9n\u00e9rai\n17 d\u00e9cembre 2024\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2024-12-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant constat de la r\u00e9alisation des\ntravaux d'urgence dans le logement situ\u00e9 rez de chauss\u00e9e droit du B\u00e2timent B - Immeuble Le Montcalm - 271 avenue de la Costi\u00e8re,\ncommune de Vauvert\n12\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2024-12-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour\nattribuer \u00e0 un organisme une subvention par\narr\u00eat\u00e9 sans convention de subvention\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\nau seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 sans convention de subvention 13\nPREFETDU GARDLibert\u00e9 | du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9_Fratemz't\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi\nService H\u00e9bergement et Publics Vuln\u00e9rables\nARRETE N\u00b0Portant derogatlon au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 sansconvention de subventionLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jer\u00f4me BONET, en qualit\u00e9 de prefet duGard, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 I'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 butnon lucratif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, socialet m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;Vu la loi n\u00b0 2024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et enparticulier les ouvertures propos\u00e9es pour les programmes n\u00b0 177 et n\u00b0303 ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'Etat sur leBOP 177 et le BOP 303 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime\u00ab S\u00e9gur \u00bb pour tous les salari\u00e9s relevant de la branche associative sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale \u00e0 but non lucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8scourt 515 4 | |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes moralesfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cettebranche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur\u00bb et que cette obligations'impose aux employeurs \u00e0 partir du 1\u00b0 janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeursrel\u00e8vent de la conf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s qui\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\nau seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 sans convention de subvention 14\ntravaillent dans des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0 AXESS,mais qui rel\u00e8vent n\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire nepermet pas, en Occitanie, et en particulier dans le d\u00e9partement du Gard, d'\u00e9tablir uneconvention avec chacune des structures financ\u00e9es relevant du BOP 177 et du BOP 303 comptetenu de leur nombre ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire2024 pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant remettre en causeleur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat despopulations les plus vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d''attribution dufinancement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de lacompensat'\u00eeon du surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligiblesfinanc\u00e9es sur les cr\u00e9dits du BOP 177 et du BOP 303 dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pourattribuer \u00e0 Un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec les engagementseurop\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes morales\u00e9ligibles \u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, qui sontdans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste estjointe en annexe, dans le d\u00e9partement du Gard, pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux ; 'Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement du Gard. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;Article 4: Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Gard, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. te 16 DEC. 2024Le Pr\u00e9fet u GardJ\u00e9r\u00f4me IBONET\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\nau seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 sans convention de subvention 15\nANNEXE\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le d\u00e9partement et' concern\u00e9es par le versement du SEGUR 2\n- ASSOCIATION LA CLEDE- CROIX-ROUGE FRAN\u00c7AISE- ASSOCIATION ESPELIDO- GROUPE SOS SOLIDARITES- ASSOCIATION MAS DE CARLES- ASSOCIATION RIPOSTE- ASSOCIATION INTERAIDE- ASSOCIATION LA GERBE- ADOMA ' -\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\nau seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 sans convention de subvention 16\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-12-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\nau seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 sans convention de subvention 17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Madame BELKHEIR Lila\nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame BELKHEIR Lila\nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\n18\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Madame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que\nses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25 avril\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame BELKHEIR Lila\nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\n19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2024-04-17-00005 du  17 avril 2024  portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVu la demande en date du 31 juillet 2024 par laquelle  Madame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le GAEC du\nMont \u00e0 lait sollicite une demande d' autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue d'assurer\nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant  que  Madame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait  a mis en \u0153uvre des\nmesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en du gardiennage renforc\u00e9, l'utilisation de\nparc mobiles \u00e9lectrifi\u00e9s, et de 3 chiens de protection ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Madame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le\nGAEC  du  Mont  \u00e0  lait sont  jug\u00e9es  \u00e9quivalentes  aux  mesures  de  protection  d\u00e9finies  par  l'aide  \u00e0  la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des\narticles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame BELKHEIR Lila \nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait (5 constats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 durant les mois de\njuin \u00e0 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Dourbies et 1 constat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 sur la \ncommune de Tr\u00e8ves en juillet 2024)  ;\nConsid\u00e9rant la validation de 4 indices de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Dourbies de f\u00e9vrier\n\u00e0 mai 2024;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame BELKHEIR Lila\nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat\nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMadame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de\nd\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Madame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait, sous\nr\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance\ncouvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame BELKHEIR Lila\nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\n20\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir\nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur les communes de Dourbies et de Causse-B\u00e9gon ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur.\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMadame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait informe le service d\u00e9partemental de l'OFB\nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont\nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le\nGAEC du Mont \u00e0 lait informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le\npr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame BELKHEIR Lila repr\u00e9sentant le GAEC\ndu Mont \u00e0 lait informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en\ncharge le cadavre. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame BELKHEIR Lila\nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\n21\nARTICLE 9 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  1er  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum\nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant\ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 17/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame BELKHEIR Lila\nrepr\u00e9sentant le GAEC du Mont \u00e0 lait \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\n22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Madame TAMISIER Fanny \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame TAMISIER Fanny \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 23\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Madame TAMISIER Fanny \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que\nses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25 avril\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame TAMISIER Fanny \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2024-04-17-00005 du  17 avril 2024  portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVu la demande en date du 04/12/2024 par laquelle Madame TAMISIER Fanny sollicite une autorisation \nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus);\nConsid\u00e9rant que Madame TAMISIER Fanny a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la \npr\u00e9dation du loup consistant en du gardiennage renforc\u00e9, l'utilisation de parcs de regroupement \n\u00e9lectrifi\u00e9s et de parcs de p\u00e2turages \u00e9lectrifi\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Madame TAMISIER Fanny sont jug\u00e9es \n\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du \nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame TAMISIER Fanny (1 \nconstat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord et 3 constats de \ndommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert)  ;\nConsid\u00e9rant la validation d'un indice de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Caissargues le \n04/11/2024 ;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame TAMISIER \nFanny par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMadame TAMISIER Fanny est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions \ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Madame TAMISIER Fanny, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un \npermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame TAMISIER Fanny \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 25\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur les communes de G\u00e9n\u00e9rac, Vestric-et-Candiac, Vauvert et Saint-Gilles;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame TAMISIER Fanny  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 \nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMadame TAMISIER Fanny informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup \ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa \ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame TAMISIER Fanny informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame TAMISIER Fanny informe sans d\u00e9lai \nle service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame TAMISIER Fanny \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 26\nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum \nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte \npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le Commandant \ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 17/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Madame TAMISIER Fanny \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 27\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 28\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Monsieur CLAPPIER Lionel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que\nses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25 avril\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2024-04-17-00005 du  17 avril 2024  portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVu la demande en date du 04/12/2024 par laquelle Monsieur CLAPPIER Lionel sollicite une autorisation \nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus);\nConsid\u00e9rant que Monsieur CLAPPIER Lionel a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la \npr\u00e9dation du loup consistant en du gardiennage renforc\u00e9, l'utilisation de parcs de regroupement \n\u00e9lectrifi\u00e9s et de parcs de p\u00e2turages \u00e9lectrifi\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur CLAPPIER Lionel sont jug\u00e9es \n\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du \nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur CLAPPIER Lionel (1 \nconstat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord, 1 constat de \ndommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 en novembre 2024 sur la commune de Vestric-etCandiac et 3 constats \nde dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert)  ;\nConsid\u00e9rant la validation d'un indice de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Caissargues le \n04/11/2024 ;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur CLAPPIER \nLionel par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMonsieur CLAPPIER Lionel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions \ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Monsieur CLAPPIER Lionel, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un \npermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ; \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 30\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur les communes de G\u00e9n\u00e9rac, Vestric-et-Candiac, Vauvert, Beauvoisin et Verg\u00e8ze;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur CLAPPIER Lionel  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 \nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMonsieur CLAPPIER Lionel informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup \ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa \ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur CLAPPIER Lionel informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur CLAPPIER Lionel informe sans d\u00e9lai \nle service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 31\nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum \nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte \npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le Commandant \ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 17/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur CLAPPIER Lionel \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 32\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 33\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que\nses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25 avril\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2024-04-17-00005 du  17 avril 2024  portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVu la demande en date du 02 d\u00e9cembre  2024 par laquelle M. Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET sollicite une demande d'\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue d'assurer la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que M. Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup  consistant  en  du  gardiennage  effectu\u00e9  par  l'\u00e9leveur  berger,  les  chiens  de  protection  et  du\nregroupement du troupeau en parc \u00e9lectrifi\u00e9 en journ\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que  les  mesures  de  protection  mises  en  \u0153uvre  par  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  EHRET sont  jug\u00e9es\n\u00e9quivalentes  aux  mesures  de  protection  d\u00e9finies  par  l'aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du\nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET (1 \nconstat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord, 1 constat de \ndommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 en novembre 2024 sur la commune de Vestric-etCandiac, 3 constats de\ndommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 durant le mois de novembre 2024 sur la commune de Vauvert, 5 \nconstats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 durant les mois de juin \u00e0 ao\u00fbt 2024 sur la commune de \nDourbies)  ;\nConsid\u00e9rant la validation d'un indice de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Caissargues le \n04/11/2024 et de 4 indices de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Dourbies de f\u00e9vrier \u00e0 mai \n2024;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET par\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat\nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  par  les  arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 35\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un\npermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir\nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur les communes de N\u00eemes, Aubord, Milhaud, Le Grau du Roi et Dourbies ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur.\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup\ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa\ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 36\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET informe sans d\u00e9lai\nle service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \nARTICLE 9 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  1er  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum\nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE 12: \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEF-2024-0147 du 6 d\u00e9cembre 2024 autorisant des tirs de d\u00e9fense simple au\nb\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET est abrog\u00e9.\nARTICLE 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 15 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant\ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 17/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric EHRET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Joshua BALLET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Joshua BALLET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 38\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Monsieur Joshua BALLET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que\nses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25 avril\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Joshua BALLET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2024-04-17-00005 du  17 avril 2024  portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVu la demande en date du 6 juin  2024 par laquelle  Monsieur Joshua BALLET  sollicite une demande d'\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue d'assurer la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Joshua BALLET a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation\ndu loup consistant en du gardiennage renforc\u00e9 et la mise en place d'un chien de protection ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par  Monsieur Joshua BALLET  sont jug\u00e9es\n\u00e9quivalentes  aux  mesures  de  protection  d\u00e9finies  par  l'aide  \u00e0  la  protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du\nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Joshua BALLET (1 \nconstat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 sur la commune de Moli\u00e8res-Cavaillac en mars 2024) ;\nConsid\u00e9rant la validation de 2 indices de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Vissec au mois \nd'octobre 2024;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les  dommages  importants  au  troupeau  de  Monsieur  Joshua\nBALLET par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat\nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMonsieur Joshua BALLET est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  par  les  arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  Monsieur  Joshua  BALLET,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un\npermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir\nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Joshua BALLET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 40\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur la commune de Vissec ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Joshua BALLET  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur.\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMonsieur Joshua BALLET informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup\ndans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa\ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Joshua BALLET informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Joshua BALLET informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \nARTICLE 9 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  1er  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Joshua BALLET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 41\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum\nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant\ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 17/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard\nSIGNE \nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Joshua BALLET \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 42\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur MARTINACHE Teddy\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur MARTINACHE\nTeddy \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 43\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Monsieur MARTINACHE Teddy \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que\nses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25 avril\n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur MARTINACHE\nTeddy \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2024-04-17-00005 du  17 avril 2024  portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVu la demande en date du 04/12/2024 par laquelle Monsieur MARTINACHE Teddy sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la \npr\u00e9dation du loup (Canis lupus);\nConsid\u00e9rant que Monsieur MARTINACHE Teddy a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la \npr\u00e9dation du loup consistant en du gardiennage renforc\u00e9, l'utilisation de parcs de p\u00e2turages \u00e9lectrifi\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur MARTINACHE Teddy sont \njug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du \nCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur MARTINACHE \nTeddy (1 constat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 le 17 mars 2024 sur la commune d'Aubord, 1 \nconstat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 en novembre 2024 sur la commune de Vestric-etCandiac et \n3 constats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 durant le mois de novembre 2024 sur la commune de \nVauvert)  ;\nConsid\u00e9rant la validation d'un indice de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Caissargues le \n04/11/2024 ;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur \nMARTINACHE Teddy par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution \nsatisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMonsieur MARTINACHE Teddy est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions \ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Monsieur MARTINACHE Teddy, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire \nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir \ndu loup ; \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur MARTINACHE\nTeddy \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 45\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en\ncours.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur les communes de Beauvoisin, Vauvert, Verg\u00e8ze et Vestric-et-Candiac ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur MARTINACHE Teddy  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0\nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 \nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMonsieur MARTINACHE Teddy informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un \nloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint\nsa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur MARTINACHE Teddy informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur MARTINACHE Teddy informe sans \nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur MARTINACHE\nTeddy \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 46\nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum \nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte \npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le Commandant \ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 17/12/2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard\nSIGNE \nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur MARTINACHE\nTeddy \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde\nsur la copropri\u00e9t\u00e9 Le Basque, situ\u00e9e quartier\nPissevin, au 58 Rue Dante, sur la commune de\nN\u00eemes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Le Basque, situ\u00e9e quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la\ncommune de N\u00eemes.\n48\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Fran\u00e7oise RouxT\u00e9l. : 04 66 62 62 88francoise.roux@gard.gouv.frARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9Le Basque, situ\u00e9e quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la commune de N\u00eemesLe pr\u00e9fet du Gard ;Chevalier de la L\u00e9gion d'honn\u00e9ur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au Renouvellement Urbain etnotamment son article 82 ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et notammentson article 69 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 \u00e0 5, R.615-1 \u00e0 5 et L.741-1az;VU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence nationale de l'habitat ;VU le programme local de l'habitat 2019-2024 de N\u00eemes M\u00e9tropole, approuv\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2019 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-319 du 4 mars 2022 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat national l'op\u00e9ration de requalification descopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es (ORCOD-IN) du quartier \u00ab Pissevin \u00bb \u00e0 N\u00eemes ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU l'\u00e9tude multicrit\u00e8res r\u00e9alis\u00e9e en 2023 sur la copropri\u00e9t\u00e9 ;VU le comit\u00e9 de pilotage des \u00e9tudes du 11 octobre 2023, le diagnostic partag\u00e9 sur la situation de lacopropri\u00e9t\u00e9 et les pr\u00e9conisations op\u00e9rationnelles valid\u00e9es ;CONSIDERANT la lettre du ministre charg\u00e9 de la ville et du logement du 24 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 Madame ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'EPF Occitanie lui demandant d'engager les travaux de pr\u00e9figuration d'uneORCOD-IN ;CONSIDERANT que la copropri\u00e9t\u00e9 Le Basque est situ\u00e9e dans un quartier inscrit au nouveau programmede renouvellement urbain et est incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ORCOD-IN de Pissevin ;CONSIDERANT que cette copropri\u00e9t\u00e9 de 117 logements et 26 cellules commerciales pr\u00e9sente unesituation pr\u00e9occupante en mati\u00e8re sociale (niveaux de revenus des propri\u00e9taires occupants et deslocataires) comme en mati\u00e8re de gestion (difficult\u00e9s financi\u00e8res et techniques) et de d\u00e9gradationrisquant de compromettre son fonctionnement et sa conservation ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Le Basque, situ\u00e9e quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la\ncommune de N\u00eemes.\n49\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARTICLE 1 : ARR\u00caTE\nIl est cr\u00e9\u00e9 une commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer un plan de Sauvegarde concernant la copropri\u00e9t\u00e9Le Basque, quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sise sur la ville de N\u00eemes, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence dupr\u00e9fet du Gard ou de son repr\u00e9sentant, et inscrite au registre national des copropri\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roAA 6393102. Celle-ci est compos\u00e9e de :Membres de droit :1. M. le maire de N\u00eemes ou son repr\u00e9sentant ;2. M. le pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, ou son repr\u00e9sentant ;3. Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;4. M. le pr\u00e9sident du conseil syndical de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Le Basque \u00bb, ou son repr\u00e9sentant ;Personnes qualifi\u00e9es ou organismes publics :1. Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'EPF d'Occitanie ou son repr\u00e9sentant ;2, M. le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ou sonrepr\u00e9sentant ;3. Mme la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, ou son repr\u00e9sentant ;4. M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale de l'habitat, ou son repr\u00e9sentant ;5. M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine ou son repr\u00e9sentant ;6. Mme la directrice de I'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement, ou sonrepr\u00e9sentant ;7. M. le pr\u00e9sident de la caisse d'allocations familiales, ou son repr\u00e9sentant ;8. M. le pr\u00e9sident de l'agence d\u00e9partementale de l'habitat et du logement, ou sonrepr\u00e9sentant ;9. M. le directeur des services de l'agglom\u00e9ration de Nimes M\u00e9tropole, ou sonrepr\u00e9sentant ;10. M. le directeur des services de la ville de N\u00eemes, ou son repr\u00e9sentant ;Enfin, la commission peut se faire assister par toute personne dont les comp\u00e9tences serontjug\u00e9es utiles \u00e0 l'ex\u00e9cution de la mission.\nARTICLE 2:Conform\u00e9ment au code de la construction et de l'habitation, le r\u00e9le de la commission est de proposerau pr\u00e9fet du Gard un projet de plan de sauvegarde comportant :* les orientations indispensables au redressement de la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9(copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, habitants en grande pr\u00e9carit\u00e9, volume d'impay\u00e9s important),* les programmes de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation physique des immeubles en tendant \u00e0 lar\u00e9duction des charges de fonctionnement,* les am\u00e9liorations permettant de clarifier et simplifier les r\u00e8gles de structure et d'administration,\u00bb la clarification et l'adaptation du statut de biens et \u00e9quipements collectifs \u00e0 usage public,* la mise en place de mesures d'accompagnement,* les actions d'information et de formation des occupants de I'immeuble afin de restaurer lesrelations sociales.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Le Basque, situ\u00e9e quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la\ncommune de N\u00eemes.\n50\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de lacommission.\n\u00eemes, le 1 7 m\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Le Basque, situ\u00e9e quartier Pissevin, au 58 Rue Dante, sur la\ncommune de N\u00eemes.\n51\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde\nsur la copropri\u00e9t\u00e9 Les Ars, situ\u00e9e quartier\nPissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la\ncommune de N\u00eemes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Les Ars, situ\u00e9e quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la\ncommune de N\u00eemes.\n52\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Fran\u00e7oise RouxT\u00e9l. : 04 66 62 62 88francoise.roux@gard.gouv.frARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9Les Arts, situ\u00e9e quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la commune de N\u00eemesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au Renouvellement Urbain etnotamment son article 82 ;VU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et notammentson article 69 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 \u00e0 5, R.615-1 \u00e0 5 et L.741-1a2;VU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat ;VU le programme local de l'habitat 2019-2024 de N\u00eemes M\u00e9tropole, approuv\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2019 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-319 du 4 mars 2022 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat national l'op\u00e9ration de requalification descopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es (ORCOD-IN) du quartier \u00ab Pissevin \u00bb \u00e0 N\u00eemes ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU l'\u00e9tude multicrit\u00e8res r\u00e9alis\u00e9e en 2023 sur la copropri\u00e9t\u00e9 ;VU le comit\u00e9 de pilotage des \u00e9tudes du 11 octobre 2023, le diagnostic partag\u00e9 sur la situation de lacopropri\u00e9t\u00e9 et les pr\u00e9conisations op\u00e9rationnelles valid\u00e9es ;CONSIDERANT la lettre du ministre charg\u00e9 de la ville et du logement du 24 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 Madame ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de I'EPF Occitanie lui demandant d'engager les travaux de pr\u00e9figuration d'uneORCOD-IN ;CONSIDERANT que la copropri\u00e9t\u00e9 Les Arts est situ\u00e9e dans un quartier inscrit au nouveau programme derenouvellement urbain et est incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ORCOD-IN de Pissevin ;CONSIDERANT que cette copropri\u00e9t\u00e9 de 127 logements pr\u00e9sente une situation pr\u00e9occupante enmati\u00e8re sociale (niveaux de revenus des propri\u00e9taires occupants et des locataires) comme en mati\u00e8re degestion (difficult\u00e9s financi\u00e8res et techniques) et de d\u00e9gradation (qui implique la r\u00e9alisation de travauximportants visant \u00e0 la conservation et la s\u00e9curit\u00e9 des batiments).89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Les Ars, situ\u00e9e quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la\ncommune de N\u00eemes.\n53\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARTICLE 1 : ARR\u00caTE\nIl est cr\u00e9\u00e9 une commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer un plan de Sauvegarde concernant la copropri\u00e9t\u00e9Les Arts, quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sise sur la ville de N\u00eemes, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidencedu pr\u00e9fet du Gard ou de son repr\u00e9sentant, et inscrite au registre national des copropri\u00e9t\u00e9s sous lenum\u00e9ro AB 9487521. Celle-ci est compos\u00e9e de :Membres de droit :1. M. le maire de N\u00eemes ou son repr\u00e9sentant ;2. M. le pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, ou son repr\u00e9sentant ;3. Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;4. M. le pr\u00e9sident du conseil syndical de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Les Arts \u00bb, ou son repr\u00e9sentant ;Personnes qualifi\u00e9es ou organismes publics :1. Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'EPF d'Occitanie ou son repr\u00e9sentant ;2. M. le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ou sonrepr\u00e9sentant ;3. Mme la directrice de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, ou son repr\u00e9sentant ;4. M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale de l'habitat, ou son repr\u00e9sentant ;5. M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine ou son repr\u00e9sentant ;6. Mme la directrice de l'agence d\u00e9partementale d'information sur le logement, ou sonrepr\u00e9sentant ;7. M. le pr\u00e9sident de la caisse d'allocations familiales, ou son repr\u00e9sentant ;8. M. le pr\u00e9sident de l'agence d\u00e9partementale de l'habitat et du logement, ou sonrepr\u00e9sentant ;9. M. le directeur des services de l'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, ou sonrepr\u00e9sentant ;10. M. le directeur des services de la ville de N\u00eemes, ou son repr\u00e9sentant ;Enfin, la commission peut se faire assister par toute personne dont les comp\u00e9tences serontjug\u00e9es utiles \u00e0 l'ex\u00e9cution de la mission.\nARTICLE 2:Conform\u00e9ment au code de la construction et de l'habitation, le r\u00f4le de la commission est de proposerau pr\u00e9fet du Gard un projet de plan de sauvegarde comportant :\u00bb les orientations indispensables au redressement de la situation financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9(copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, habitants en grande pr\u00e9carit\u00e9, volume d'impay\u00e9s important),< \u2014 les programmes de travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation physique des immeubles en tendant \u00e0 lar\u00e9duction des charges de fonctionnement,* \u2014 les am\u00e9liorations permettant de clarifier et simplifier les r\u00e8gles de structure et d'administration,* la clarification et l'adaptation du statut de biens et \u00e9quipements collectifs \u00e0 usage public,* la mise en place de mesures d'accompagnement,* les actions d'information et de formation des occupants de l'immeuble afin de restaurer lesrelations sociales.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Les Ars, situ\u00e9e quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la\ncommune de N\u00eemes.\n54\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de lacommission.\nNimes, le | \u00cf/W\n/  e pr\u00e9fet,> J\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 Les Ars, situ\u00e9e quartier Pissevin, aux 14, 16, 18 rue Daumier, sur la\ncommune de N\u00eemes.\n55\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-12-17-00009\nBar\u00e8me d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM-SEF-2024-0162\ndes d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les\ncultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9\nen commission d\u00e9partementale de la chasse et\nde la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du\n10 d\u00e9cembre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00009 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental n\u00b0\nDDTM-SEF-2024-0162 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les cultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2024\n56\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nActe Administratif N\u00b0 \nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e\npour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier sur les cultures et les r\u00e9coltes agricoles\n- s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre 2024 -\nBar\u00e8me d\u00e9partemental N\u00b0 DDTM-SEF-2024-0162  des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les\ncultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2024\n(article R426-8 du code de l'environnement)\nDenr\u00e9e Bar\u00e8me adopt\u00e9\nen 2023\nBar\u00e8me adopt\u00e9 pour\nl'ann\u00e9e 2024 \nABRICOT 136,00 182,00 \u20ac/Q\nABRICOTIER (ARBRE) Voir plant arbre fruitier\nASPERGE 362,00 620,00 \u20ac/Q\nBLETTE BIO 107 ,00 114,00 \u20ac/Q\nBUTTERNUT 49,00 70,50 \u20ac/Q\nCHOUX FLEUR 394,00 206,00 \u20ac/Q\nCHOUX VERT 420,00 140,50 \u20ac/Q\nCHOUX FLEUR (PLANT) / 0,15 \u20ac/U\nCOURGE 36,00 46,50 \u20ac/Q\nCOURGETTE VERTE 52,00 103,00 \u20ac/Q\nCOURGETTE VERTE BIO 141,00 143,00 \u20ac/Q\nEPINARD BIO 238,00 182,00 \u20ac/Q\nFENOUIL BIO 136,00 153,50 \u20ac/Q\nFETUQUE BIO 20,00 12,35 \u20ac/Q\nFEVEROLE BIO GRAIN / 60 \u20ac/Q\nFRAISE 332,00 595,00 \u20ac/Q\nFRAISE BIO 610,00 638,50 \u20ac/Q\nGAZON 3,72 2,59 \u20ac/m\u00b2\nGRENADIER (ARBRE) Voir plant arbre fruitier\nHARICOT BLANC / 441,00 \u20ac/Q\nHARICOT EMERITE / 414,00 \u20ac/Q\nHARICOTS GRIMPANTS BIO / 540,00 \u20ac/Q\nHARICOTS NAINS BIO / 540,00 \u20ac/Q\nMACHE BIO 300,00 489,00 \u20ac/Q\nMANDARINIER (ARBRE) Voir plant arbre fruitier\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00009 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental n\u00b0\nDDTM-SEF-2024-0162 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les cultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2024\n57\nBar\u00e8me d\u00e9partemental N\u00b0 DDTM-SEF-2024-0162 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les\ncultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2024\nMELON 143,00 152,00 \u20ac/Q\nNAVET BIO 97 98,5 \u20ac/Q\nNAVETTE BIO / 44,00 \u20ac/Q\nOIGNON DOUX DES \nCEVENNES\n96,00 96,00 \u20ac/Q\nPASTEQUE 108,00 101 \u20ac/Q\nPATATE DOUCE / 147 ,00 \u20ac/Q\nPECHE DE VIGNE BIO / 150,00 \u20ac/Q\nPECHER (ARBRE) Voir plant arbre fruitier\nPERSIL PLAT BIO 0,54 0,72 \u20ac/BOTTE\nPlant arbre fruitier 1 an 14,00 14,50 \u20ac/U\nPlant arbre fruitier 2 ans 33,00 34,00 \u20ac/U\nPOIRE BIO 116,00 104,00 \u20ac/Q\nPOIS CHICHE 55,00 53,00 \u20ac/Q\nPOIS CHICHE BIO 90,00 67 ,50 \u20ac/Q\nPOMME DE TERRE BIO 198,00 89,00 \u20ac/Q\nRADIS BLANC BIO 0,71 0,56 \u20ac/BOTTE*\nRADIS NOIR BIO / 0,73 \u20ac/BOTTE*\nRADIS ROSE BIO / 0,60 \u20ac/BOTTE*\nRAISIN DE TABLE 131,00 204,00 \u20ac/Q\nRIZ BIO 75,00 75,00 \u20ac/Q\nSALADE BIO 0,46 0,49 \u20ac/U\nSEIGLE BIO / 40,00 \u20ac/Q\nTOURNESOL 39,60 43,10 \u20ac/Q\nTOURNESOL OLEIQUE 50,00 45,00 \u20ac/Q\nTOURNESOL SEMENCE contrat\nTREFLE BIO 25,00 \u20ac/Q\nMA\u00cfS GRAIN 15,50 14,10 \u20ac/Q\nMA\u00cfS ENSILAGE 4,70 4,00 \u20ac/Q\n    \n * 3 BOTTES/KG\n          \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00009 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental n\u00b0\nDDTM-SEF-2024-0162 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les cultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2024\n58\nBar\u00e8me d\u00e9partemental N\u00b0 DDTM-SEF-2024-0162 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les\ncultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2024\nBar\u00e8mes sp\u00e9ciaux\nDenr\u00e9es auto-consomm\u00e9es Majoration du bar\u00e8me de 20 %\nCultures semences ou sous contrat contrat\nD\u00e9duction  des  frais  de  r\u00e9colte  m\u00e9canique\nch\u00e2taigne  (co\u00fbt  moyen  \u00e0  l'ha  de  la\nmoissonneuse)\n40 % si 100 % d\u00e9truit \nD\u00e9duction  des  frais  de  r\u00e9colte  m\u00e9canique\npour  les  c\u00e9r\u00e9ales  (co\u00fbt  moyen  \u00e0  l'ha  de  la\nmoissonneuse)\n105,00 \u20ac/ha\nEn cas de contestation du bar\u00e8me (vente directe), le r\u00e9clamant doit produire \u00e0 la commission\nd\u00e9partementale d'indemnisation les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9monstration du mode de\ncommercialisation  en  vente  directe  (factures,  description  de  stock,  attestation  du\ncomptable,  etc...).  La  commission  d\u00e9partementale  d'indemnisation  veillera  \u00e9galement  \u00e0\nd\u00e9duire  du  prix  de  vente,  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  frais  de  r\u00e9colte  et  de  commercialisation  non\nengag\u00e9s.\n \u00c0 N\u00eemes, le 17/12/2024\n                                                     Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service environnement et for\u00eat \nSIGNE\nCyrille ANGRAND\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-17-00009 - Bar\u00e8me d\u00e9partemental n\u00b0\nDDTM-SEF-2024-0162 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur les cultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e du 10 d\u00e9cembre 2024\n59\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du tronc\ncommun d'agr\u00e9ment de l'association Rando\nCano\u00eb Kayak de Vallabr\u00e8gues\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du\ntronc commun d'agr\u00e9ment de l'association Rando Cano\u00eb Kayak de Vallabr\u00e8gues 60\nE 5 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0PDI\u00cbIE\u00c8\u00eerRD l'engagement et aux sports du GardLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0du 48 nrr, 2024Portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'association Rando Cano\u00eb Kayak deVallabr\u00e8guesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations et notamment ses article 10-1 et 25-1 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu les articles L.121-4 et R121-1 et suivants du code du sport relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des associationssportives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au r\u00e9gime juridiquedes associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, notamment ses articles 15 \u00e0 21 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard - M. BONET (J\u00e9r\u00f4me) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations etfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait del'agr\u00e9ment accord\u00e9 aux associations et aux f\u00e9d\u00e9rations sportives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatifs aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du\ntronc commun d'agr\u00e9ment de l'association Rando Cano\u00eb Kayak de Vallabr\u00e8gues 61\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association Rando Cano\u00eb Kayak deVallabr\u00e8gues ;Consid\u00e9rant que l'association Rando Cano\u00eb Kayak de Vallabr\u00e8gues remplit bien les conditionsrequises ;Consid\u00e9rant |'engagement de respect du contrat d'engagement r\u00e9publicain formalis\u00e9 parl'association Rando Cano\u00eb Kayak de Vallabr\u00e8gues dans le cadre de sa demande d'agr\u00e9ment ;\nARR\u00caTEArticle 127 : l'association Rando Cano\u00eb Kayak de Vallabr\u00e8gues (RNA : W302012718 ) satisfait auxconditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur le tronc commun d'agr\u00e9ment.Article 2 : ladite association est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Avant le terme de ces cing ann\u00e9es,l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA \u00e0 l'administration quilui a d\u00e9livr\u00e9 le premier agr\u00e9ment ; si la demande de renouvellement n'est pas effectu\u00e9e avantl'expiration de l'arr\u00eat\u00e9 TCA ou si les conditions g\u00e9n\u00e9rales du TCA ne sont plus remplies, l'associationperd le b\u00e9n\u00e9fice de tous ses agr\u00e9ments minist\u00e9riels.Article 3: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,-soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, 1 Place Beauvau,75008 Paris ; o-soit s'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res,30000 N\u00eemes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut \u00eatre exerc\u00e9 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 4 : le chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et aux sports du Gard estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nt,le secr\u00e9taire g \u00ceral\nYann G\u00c9RARD\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance du\ntronc commun d'agr\u00e9ment de l'association Rando Cano\u00eb Kayak de Vallabr\u00e8gues 62\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes\n30-2024-12-09-00003\nD\u00e9l\u00e9gations CDD 02.12.2024\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gations CDD 02.12.2024 63\n-Libere\u00e9 \u00ab \u00c9golit\u00e9 = Frateratt\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE_+\u2014\"{_ _MINISTERE DE LA JUSTICE\nDIRECTIONDE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSEMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 et R57.8.1 ;Vu l'article 7 de la loi n\u00b078-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b02005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame Aur\u00e9lieMARTINIERE, directrice de la Maison d'arr\u00eat de N\u00eemes ;\nCatherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d'arr\u00eat de N\u00eemesDECIDED\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame HAROUAT Christine, adjointe Chef d'\u00e9tablissement,Madame VERNADAT Marion, directrice adjointe,Madame FORIN M\u00e9lodie, attach\u00e9e de l'administrationMonsieur GUEMAR Farid, capitaine, chef de d\u00e9tentionEt Monsieur DURTESTE Bruno, commandant, adjoint chef de d\u00e9tentionAux fins de pr\u00e9sider les commissions de disciplineLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 6 d\u00e9cembre 2024\nLa Directrice,Catherine GA Y\nMAISON D'ARRET DE NIMES131 Chemin de Gr\u00e9zanBP 9301030002 NIMES CEDEX 6 ratiques - rofessionnalies e\u00e9nitentiaires\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00003 - D\u00e9l\u00e9gations CDD 02.12.2024 64\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes\n30-2024-12-09-00002\nD\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024\nV3\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 65\nMINISTEREDE LA JUSTICEN.\u00cb\u0152.\u00cb.Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses article R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 13 novembre 2024 nommant Madame Catherine GAY-GIAT, en qualit\u00e9 de directrice de laMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes ;Madame Catherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d'arr\u00e9t de N\u00eemesArr\u00eateArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine HAROUAT, directrice p\u00e9nitertiaire adjointe de lamaison d'arr\u00eat de N\u00eemes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exe-cice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 1 :Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marion VERNADAT, directrice p\u00e9nitentiaire, directrice desressources humaines et de la d\u00e9tention femme de la maison d'arr\u00eat de N\u00eemes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 1 :Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lodie FORIN, attach\u00e9e d'administration de la maison d'arr\u00eat deN\u00eemes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-apr\u00e8s colonne 2 :\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 66\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Vincent RIOU, directeur technique de la maison d'arr\u00eat de N\u00eemesaux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-\napr\u00e8s colonne 3 :Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Farid GUEMAR, capitaine p\u00e9nitentiaire d\u00e9 classe sup\u00e9rieurechefde d\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de N\u00eemes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 2 :Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno DURTESTE, commandant p\u00e9nitentiaire, adjoint au chef ded\u00e9tention de la maison d'arr\u00eat de N\u00eemes aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercicedes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 4 :Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Djamel BOUAZZAOUI, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eatde N\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde CARRILLO, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eatde Nimes aux fins d\u00e9 signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CIANELLI, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00e9tde N\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phan COLIN, commandant p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eatde N\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e4n\u00e7ois CORNEC, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat deN\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne S : -Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane ESCARIO, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eatde N\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Kamel GUERMAZ, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00e9t deN\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Page 2 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 67\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine HERTZEL, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat deN\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hamid KHOUYA, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat deN\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Damien LAFFINEUR, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eatde N\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tanleau ci-apr\u00e8s colonne S :Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LAURENCIN, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maisond'arr\u00eat de N\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne S :Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain MATHEY, capitame p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat deN\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne S :Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alfred MIHOUB, capitaime p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat deN\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier PICCINI, capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat deN\u00eemes aux fins de signer, toute d\u00e9cision se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 5 :Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre BRAVO, Br-gadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maisond'arr\u00eat de N\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fanny COLONNETTE, B-igadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maisond'arr\u00eat de N\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :Article 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe CONTASTIN, Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 lamaison d'arr\u00e9t de N\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s\ncolonne 6 :Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannis DEON, survei_lant p\u00e9nitentiaire faisant fonction debrigadier-chef \u00e0 la maison d'arr\u00eat de N\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :Page 3 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 68\nArticle 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hakim FERROUDJI, Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maisond'arr\u00e9t de Nimes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MAJEWSKI Hubert, Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maisond'arr\u00eat de N\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Margaux MARIE, Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eatde N\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MARTINEZ Romain, Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maisond'arr\u00e9t de Nimes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Karine PERALES, Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maisond'arr\u00eat de N\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Lo\u00efc WALCZAK, Brigadier-chef p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eatde N\u00eemes, aux fins de signer toutes d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s colonne 6 :D\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 (2 |3 14 15 16Visites de l'\u00e9tablissement. . . e R. 113-66 x|x|x|IxAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire + D. 222-2Opposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et R. 132-1 X[ XXXd\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R. 132-2 XIXIXIXIXparlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et a la s\u00e9curit\u00e9Page 4 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 69\n\u2014\u2014Vie en d\u00e9tention et PEP\nR. 112-22\nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type + R. 112-23 X 1X #1 */*Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 x|X x|XD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des L. 211-4 x|Ixr\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XX X[ XPr\u00e9sider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.211-34 X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X|X|X|X|XD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X|X|X|X|X|XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X|X|X|X|X|XAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X|X|X|X|X|XDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X|X|X|XD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X|X|X|X|X|XS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X|X|X|XFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X|X|X|X...._u__\u00e4\u2014 des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du D. 216-6 x| x| x| x| Autoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X|X|X|XMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\u00dbo:\u2014._@... ...ocm renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef a...@moo.....:u... lorsque la personne d\u00e9tenue est D. 215-5 x|x|x|x|Ix|xconsid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9eDonner tous renseignements utiles au pr\u00e9fet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du D. 394d\u00e9tenu hospitalis\u00e9 par les FSI et arr\u00eater les mesures propres \u00e0 \u00e9viter tout incident compte tenu de sa O CP X|Xx|X|X|X|Xpersonnalit\u00e9Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une listedress\u00e9e par le service central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet D. 215-17 X|X|X|X|X|Xd'un transfert administratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9eAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie R. 227-6 X|X|X|XD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel dedirection, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou R. 227-6 Xpremiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 x|Xx|XPage 5 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 70\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre R. 113-66- . E X|X|X|X|X Xun suicide, une agression ou une \u00e9vasion + R. 221-4, , [ L 04 2 R. 113-Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R 3 W%M 4 xX|X|Xx|Xx|X|X\u00db_mofiow que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de R 332-35 x|x|x|x1xIxs\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 W WWW...\u0152 X|X|X|X|XRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41 X|X|X|X|X...Eo&:...a \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre R. 414-7 xIxIXxIXxIX\net de s\u00e9curit\u00e9- n . j R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R.225-1 X|1X|X|X|X|XDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'und\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa R. 225-4 x|Xx|X\nersonneLS ; . R. 113-66D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 x|X|X|X|X|XD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert R. 113-66; [ X|1X|X|X|X|X\u00cb: d'une extraction R. 226-1R. 234-1Discipline\n+\nElaborer le | ...\u00cbmwl: de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 X|X|X|X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur D.250CPP |X|X XMWM......MM\u0152M: d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle R. 234-19 xIxIx|x|IxIxSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23 X|X|X|X|XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X|X|X|XEngager des poursuites disciplinaires uniquement les weekend, nuits et jours f\u00e9ri\u00e9s R. 234-14 X|X|X|X|XWMMNW.........MM un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 234-26 x|x|x|x|IxD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X|X|X|X|XPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 X|X|X|XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X|X|X|XOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires = NN.........._...............om s X| X Xx|XPage 6 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 71\npermanent de visiteDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X|X|XIsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 XIX|X|XR. 213-23\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x|X XR. 213-31\u00dbom...\u0153_.\u00e4a un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R. 213-21 XIxIx|x|x\nfran\u00e7aisen R. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 x|X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP lorsque la d\u00e9cision R. 213-21, ; n i X|X Xrel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27R. 213-24\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 X|X|X|X|XR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter R 213-21 x | xatteinte a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires 'Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus R.213-18 x | xsoumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire 'Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes R 213-18 x | xplac\u00e9es au quartier d'isolement ;Autoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20 X|X\n=\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible R.322-12 x| x| x| xde son compte nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9eT d 4 oo % R. 332-38 X|X|X|Xdans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaireAutoriser la '\u00e4\u00e4...\u0153@ ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les R. 332-28 x| x| x| xpersonnes d\u00e9tenues sont porteusesAutoriser une personne d\u00e9tenue a oyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur 1 t di ible du e pe ue \u00e0 envoyer \u00e0 sa fa s s figu a part disponible de son R 3323 x| x| x| x\ncompte nominatifAutoriser une personne d\u00e9t recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d' 1p enue voir gent de p s non titulaires d'un permis R. 3323 x|x|x|IxPage 7 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 72\n>=6:m......\u2014 une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat R 3323 x| x| x| x\nparticulierFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, D. 4244 xd'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir .Autoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout D. 4243 x|IxIxIxou partie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration .E . , \\ [4 p \u00bb ,* M M : HAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur D.332-17 xIx|IxIx\ncompte nominatifOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de. ; .% D. 332-18 x|Xx|X|Xdommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tentionUo\\o\u00e2o.n, de ...\u2014m:m\u00e4oz\u00e4 au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession D. 332-19 x| x| x| xirr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenueAchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4 x|X|XRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 X|X|XRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste R. 332-33 XXdes objets fournis en cantineFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine _ il =s E D. 332-34 XXRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X|X x|XSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 x|X|XInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP R. 313-6 X|X|X|X|XSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de- 9 ; R. 313-8 x|Xx XXl'agr\u00e9ment sur la base d'un rapport adress\u00e9 au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements, .\u00ab .o D. 115-17 X|X|X|Xgraves au CPP ou au r\u00e8glement int\u00e9rieurAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 Xx|X|XAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions depr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soinsintervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un D. 115-20 x|X|Xproduit licite ou illicitePage 8 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 73\nInformer le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 des dispositions utiles \u00e0 prendre en cas d'hospitalisation D. 394; ; X|X|XK|X|X|Xd'une personne d\u00e9tenue CPPAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4 X|X|XOrganisation de l'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x|X Xx|XU.ow_. gner un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule R 352-8 x|1x|x|xIx\ndisciplinaireAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres R. 352-9 x| x| xn\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle ' 'Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches D. 352-5 X|X| QIL |Visites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 dee R. 313-14 x|XxX|Xl'article R. 313-14D\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le R 341-5 x| x| x| visiteur est un officier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat . iSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, R. 341-3 x|X|Xplac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.D\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat R. 235-11 x| x| xsaisi du dossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 341-13 )D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale W W...\u0152-m x|xRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 x|xAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue\\ i ; 4 P R.345-14 | X|X|Xcondamn\u00e9eL.6O = ' 214 > r + . -Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue A x|X|X(pour lescondamn\u00e9s)Page 9 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 74\n\u2014\u2014Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'unel'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement; R. 370-2 X|X\npersonne d\u00e9tenueNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un R. 332-42 x|xobjet . -Autoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement R 332-43 x| %p\u00e9nitentiaire ' =Autoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X | XActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation, ; . R. 413-6 XXnationale dans le cadre de la formation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation R 4132 x | xnationale dans le cadre de l'enseignement . 'Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans1 D. 413-4 x|x\nl'\u00e9tablissementFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 XXSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes\u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les R. 361-3 XX| articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du code \u00e9lectoral.Travail p\u00e9nitentiaire CRN e Es vsAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 x|X xClassement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la L. 412-5 x | x xcommission pluridisciplinaire unique R. 412-8 ;Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de4 D.412-13 [X|X XPage 10 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 75\n. L. 412-6D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R 412.9 X XSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en L. 412-8 x xproduction) R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail L. 412-8 z xet d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production) R. 412-14Mettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de R 412-17 x xproduction 'Contrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est L 412-11 z xl'administration p\u00e9nitentiaire )Signer la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue L 412-11 z xet le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire )Signer un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X XSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-15 x xl'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) R. 412-33Rendre un avis , dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploip\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration R. 412-34 X Xp\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est L. 412-16l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la .\u00c8w 3 X Xsignature d'un accord amiable R, 412-37R\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est R. 412-38l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un R. 412-39 X Xmotif \u00e9conomique ou tenant aux besoins du service apr\u00e9s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-41Rendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire R 412-43pour motif \u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en W. 412-45 X Xroduction) - .Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travailPage 11 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 76\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant auservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9sen production\nR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que lasurveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27\nx |x |x\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par ledonneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27\n<\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et des\u00e9curit\u00e9 aux travaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues\nD. 412-71\n>\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suiteau rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de\nr\u00e9alisation\nD. 412-71\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentaledes personnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre\u00e0 l'am\u00e9lioration des situations existantes ;Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un documentunique d'\u00e9valuation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du\ntravail ;> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code dutravail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon lesconditions pr\u00e9vues dans le contrat d'implantation ;> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nN\\%\nD. 412-72\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation dumagistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationPage 12 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 77\nsociale du condamn\u00e9 seront fix\u00e9es par le DSPIPSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 X X. A .( ; ; m\" ; R. 412-81R\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R 412-83 X XMettre en demeure le cocontractant d\u00e9s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat R. 412-82 X Xd'implantationAdministratif\u00dbluaz...aa\u2014 conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 XT'I]'A\"{Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes plac\u00e9es sous; i n m\" . ) ; , L. 632-1ARSE, avec l'accord pr\u00e9alable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en + D.632-5examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le .Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 XStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re. andes \u00a2 ' e A L. 424-5permission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision + D. 42422contraire de ce magistrat ]Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 x|X|XProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9ciderla r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou; n , ; L L ; D. 424-6 X|X|Xd'un PSE en cas d'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduiteou tout autre incidentAccorder une permission pour une dur\u00e9e \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois ou concernant un effectif \u00e9gal ou D. 133 xinf\u00e9rieur \u00e0 5 personnes d\u00e9tenues b\u00e9n\u00e9ficiant d'une mesure de placement ext\u00e9rieur CPPDonner son avis au DSPIP lorsque le JAP a pr\u00e9vu dans son ordonnance que la fixation de la date et des D. 144modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution d'une PS accord\u00e9e en vue de la pr\u00e9paration de la r\u00e9insertion professionnelle ou n....ww XPage 13 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 78\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subieen d\u00e9tention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de D. 214-21r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. -\u2014 _|\nGestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der et interroger au fichier judiciaire national automatis\u00e9 desauteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de L. 212-7l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que L. 512-3l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9eHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 desauteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet L. 212-8de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que L. 512-4l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9eR\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0i ; . . .. R. 332-26d\u00e9signer d'autres mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissementAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des R 332-28personnes d\u00e9tenues ]Ressources humainesD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces D.115-7Structures. __ 'GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, encharge de la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; lesagents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements R. 240-5priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et lespersonnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missionsPage 14 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 79\nArticle 31: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Gard et affich\u00e9 au sein de la maison d'arr\u00eat de\nNimes.\nNimes, le 6 d\u00e9cembre 2024Page 15 sur 15\nMaison d'arr\u00eat de N\u00eemes - 30-2024-12-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature commun du 02.12.2024 V3 80\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-11-00005\n20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation\nd'occupation temporaire - R\u00e9alisation de\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la\nr\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements\nhydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation d'occupation temporaire - R\u00e9alisation de\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis 81\nEx Pr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PREFET | de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD - Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9 : , et de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BRGE-\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-Portant autorisation d'occupation temporaireR\u00e9alisation de diff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagementshydrauliques de la Vallongue sur la commune de Bernis (30620)Le pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b043-374 du 06 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le code de justice administrative ;.VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Gard ; | | 'VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann G\u00c9RARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fetde N\u00eemes ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2022-06-22-00001 du 22 juin 2022 portant autorisationd'occupation temporaire dans le cadre de la r\u00e9alisation de diff\u00e9rentes \u00e9tudes de conceptionet la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques de la Vallongue sur la commune deBernis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 novembre 2024 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deN\u00eemes-m\u00e9tropole sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation d'occupation temporaire - R\u00e9alisation de\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis 82\npropri\u00e9taires de parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e9tre du projet d'am\u00e9nagement d'un barrage .sur la commune de Bernis afin de r\u00e9aliser tous relev\u00e9s, sondages, ou tous autres travaux etop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement(sondages g\u00e9otechniques, d\u00e9broussaillage de layons ponctuellement, lev\u00e9s topographiques,etc...) ou toutes autres \u00e9tudes rendus n\u00e9cessaires par les besoins du projet \u00ab d'am\u00e9nagementhydrauliques de la Vallongue \u00bb sur la commune de Bernis ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bernis ;VU le plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'occuper temporairement ces propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour yeffectuer les op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Dans le cadre de l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 d'un am\u00e9nagement hydraulique sur laVallongue \u00e0 Bernis, les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes- metropole ainsique ses prestataires, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occupertemporairement les parcelles mentionn\u00e9es sur l'\u00e9tat et le plan parcellaires figurant en annexeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, implant\u00e9es sur le territoire de la commune de Bernis.L'occupation temporaire de ces terrains permettra de r\u00e9aliser tous relev\u00e9s, sondages, ou tousautres travaux et op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement (sondages g\u00e9otechniques, d\u00e9broussaillage de layons ponctuellement, lev\u00e9stopographiques, etc...) ou toutes autres \u00e9tudes rendues n\u00e9cessaires par les besoins du projet\u00ab d'am\u00e9nagement hydrauliques de la Vallongue \u00bb sur la commune de Bernis.La dur\u00e9e de l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles priv\u00e9es susmentionn\u00e9es estde 18 (dix-huit) mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Chacun des agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes-m\u00e9tropole, ainsique ses prestataires et leurs pr\u00e9pos\u00e9s sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ilsera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s qu'apr\u00e8s' accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre1892 modifi\u00e9e.Article 3 : Les propri\u00e9taires ne peuvent, sous peine de sanction p\u00e9nale, apporter de troublequelconque \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.Article 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires,exploitants ou locataires, seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes-m\u00e9tropole. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif deN\u00eemes.\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation d'occupation temporaire - R\u00e9alisation de\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis 83\nToutefois, il ne pourra \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avantqu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9valuation des dommages. | -Article 5: La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivied'ex\u00e9cution dans les 6 mois suivant sa date de notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera rendu public par affichage en mairie de Bernis pour unedur\u00e9e d'un mois. Le maire notifiera \u00e9galement copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et annexe auxpropri\u00e9taires des terrains, ainsi qu'aux personnes en ayant la garde juridique, lorsque lespropri\u00e9taires ne sont pas domicili\u00e9s sur la commune.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie de Bernis, afin de pouvoir y \u00eatre consult\u00e9 parquiconque en pr\u00e9senterait la demande.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vautrejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois). |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes-m\u00e9tropole, le maire de la commune de Bernis, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la Mer du Gard et le colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et des services de l'\u00c9tat.\u00e0 N\u00eemes,Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralLn Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par\u00cb u19 E Yann GERARD'e d k le11d\u00e9c. 2024 20:02:40 GMT\\\\\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation d'occupation temporaire - R\u00e9alisation de\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis 84\n-\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation d'occupation temporaire - R\u00e9alisation de\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis 85\nW POUF \u00c9tre aniexe &an arr\u00e9t\u00e9 de ce jour\nLocalisation : Commune de Bernis (GARD)Liste des parcelles concern\u00e9esF Yoar) caershaR Bco;':::ne I'::::z:-:f:t Propri\u00e9taire principal300036 ZL 0043 MILAN Marius300036 ZL 0044 SARAGOSA Pierre300036 ZL 0045 _ MERPIT Jacques300036 ZL 0046 RAMAZ Alain300036 ZL 0047 ' MARIGNAN Andr\u00e9300036 ZL 0048 PELLEQUIER Claude300036 ZL 0049 LAMBERT Monique -300036 ZL 0050 : DOMERGUE Claudette300036 ZL 0057 - BOS Alain-Frangois300036 ZL 0058 BLANC Christophe300036 ZL 0080 BOUSCAREN Paul300036 ZP 0073 MILAN Charles300036 | zP0074 MAUGER Judith300036 ZP 0075 LIEURE Marc300036 ZP 0076 ALCARAZ Gabriel300036 ZP 0077 ROURE C\u00e9cile300036 ZP 0078 LLORET Claudine300036 ZP 0079 RATTI RitaPlan de localisation des parcelles\"\"v,r; ZU00 37887 \u20ac\u2014 \"\nZL0058\n/ZL0049\n210057\ne ZP0079\nZP0073\nrs\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation d'occupation temporaire - R\u00e9alisation de\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis 86\n.. .'\u00e0 vn TR TR Y VIS T0N US =\u00bbwicl 52 96 / \u00c9IITt\u00e9 fiute\no,\nD by .Y al \".'\"9\"\"\n=\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-11-00005 - 20241211 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant autorisation d'occupation temporaire - R\u00e9alisation de\ndiff\u00e9rentes \u00e9tudes de conception et la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements hydrauliques de la Vallongue  \u00e0 Bernis 87\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-18-00002\nAP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats\naux \u00e9lections de la chambre d'agriculture du\nGard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 88\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,PER\u00c9.FET de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationService des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDU GARD i W( et de l'environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 DCLC-SERGE-BE-30-2024-12-17-000\nArr\u00eat\u00e9 fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats\u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture du Gardet de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion Occitanie du 31 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet du Gard,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article R. 511-35,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural etde la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres deschambres d'agriculture,VU l'enregistrement des listes de candidats re\u00e7ues avant le 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12heures,VU le tirage au sort du mardi 17 d\u00e9cembre 2024 fixant l'ordre de pr\u00e9sentation descandidats,SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate :\nPr\u00e9fecture du Gard10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 89\nArticle ler : l'\u00e9tat d\u00e9finitif et l'ordre des listes de candidats, par coll\u00e8ge, sepr\u00e9sentant \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d' agrlculture du GARD estarr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 I'annexe ci-jointe.\nArticle 2 : l'envoi des bulletins de vote et des professions de foi par courrier postalet l'affichage des listes de candidats sur la plate-forme de vote \u00e9lectronique sontop\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e aux mandataires des listes candidates.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 1 & DEC. 2024Ls bn \u00e9\n/P Le pr\u00e9fet,\u2014\nd\u00e9f\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 90\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 30-2024-12-17-000 FIXANT L'ETAT DEFINITIF DES LISTES DECANDIDATS A L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GARD ETDE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REGION OCCITANIE DU 31 JANVIER 2025\nCOLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILESN\u00b01 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, GAGNONS NOTRE LIBERTE (COORDINATIONRURALE DU GARD)N\u00b0 NOMS ET PRENOMS CR* | N\u00b0 NOMS ET PRENOMS CR*1 |BANIOL Andr\u00e9 CR | 12 |BOUSQUET Philippe2 |DOUX Didier CR | 13 |VONGSAVANH Sao Varivone3 | CLEMENT Guylaine CR | 14 | AUBERT Julien4 |MEDINA Alexandre 15 |KRIKORIAN Raymond5 |BROS Corinne 16 | MARTINEZ Nathalie6 _ REBOUL Eric 17 | TERRIER Alexandre7 _ |SICHI Pierre 18 | MARIOGE Simon8 _ TERRIER C\u00e9line Noms suppl\u00e9mentaires9 |COLAUTTI Christian 19 | TRIDOT Virginie10 | FAURE Philippe 20 | ALLEGRET Didier11 |REBOUL Marie-Noelle -* Candidat(e) \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture\nCOLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILESENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE - VOTONS LE BON SENS !e (FDSEA-JA-Coop\u00e9ration-Vignerons ind\u00e9pendants)N\u00b0 NOMS ET PRENOMS CR* | N\u00b0 NOMS ET PRENOMS CR*1 SAUMADE Magali 12 |BARON David2 |SEVE David CR | 13 |VERLAGUET Ludivine3 |ANGELRAS Romain 14 |VIALA Patrick4 |FERNANDEZ Delphine CR | 15 |SIGAUD Jocelyn5 |PORTAL Jean-Louis CR | 16 |BENOIT St\u00e9phanie6 |SANTUCCI C\u00e9dric 17 |PORTAL Laurent7 |BARCELO Caroline 18 | COURDESSE Julien8 | COMPAN Patrick CR Noms suppl\u00e9mentaires9 |FABRE Mickael 19 |CHAUSSINAND Fabien_OPUIG-CASTRO Aur\u00e9lie20 |FERAUT Bertrand11GUIRAUD PatrickCR =* Candidat(e) \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 91\nCOLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILES\nN\u00b0 3 CHANGEONS DE CAP : MODEF (MODEF)N\u00b0 NOMS ET PRENOMS CR* | N\u00b0 NOMS ET PRENOMS CR*1 |MAZER Fr\u00e9d\u00e9ric CR | 12 |SOUCHE B\u00e9nilde2 |FABRE Xavier CR | 13 |GARCIA Maude3 | GODEFROY M\u00e9lanie CR | 14 |PIBAROT Guillaume4 |PONS Claude CR | 15 |MOURGUES Corinne5 |REILHAN Amandine 16 |VIOUGEAS Nicolas6 |PLANTIER Johan 17 | MAZER Julie7 |VIOLETTE Isabelle 18 |BALAGUER Christine8 |PIANETTI Laurent Noms suppl\u00e9mentaires9 |LASHERMES Annie 19 |RATIER Sylvie10 |CESCO Herv\u00e9 20 | BALAGUER G\u00e9rald11 |FORESTIER Viviane -\n* Candidat(e) \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture\nCOLLEGE 1 - CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILES\nN\u00b0 4 LISTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION PAYSANNE DU GARDN\u00b0 NOMS ET PRENOMS CR* | N\u00b0 NOMS ET PRENOMS CR*1 |M. DESVERNES David 12 |Mme RENAUDIE Sophie2 |Mme BERTIER Mathilde 13 |M. RAMPAZZI Tom3 |M. LE BERRE Simon 14 |Mme MASSE Maud4 |Mme PERCIVATI Ester 15 |M. VILLAIN Nicolas X5 |M. BALMASSIERE R\u00e9mi 16 |M. BOUET Thomas6 |M.HERMET Sylvain 17 |Mme PARKER Florence7 |Mme PIMOR Myl\u00e8ne 18 |Mme FAYOLLE Marie-H\u00e9l\u00e8ne8 |Mme PHILIP Emmanuelle X Noms suppl\u00e9mentaires9 |M. LESTIENNE Cyril X | 19 |Mme MILLET Flavie10 |M. MEDOUX Timoth\u00e9 20 |M. PLANQUE Sylvain411Mme BON Johanna* Candidat(e) \u00e0 la Chambre R\u00e9gionale d'Agriculture\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 92\nCOLLEGE 2 - PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS\nN\u00b0 Nom de la liste\nq ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURF GARDOISE - VOTONS LE BONSENS ! pr\u00e9sent\u00e9e par la FDSEA-JA-Coop\u00e9ration-Vignerons Ind\u00e9pendants)N\u00b0 NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS1 ORIGHONI Jean-PaulNoms suppl\u00e9mentaires2 CHARDOUNAUD Jacques3 BERTHAUD Yvette\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 93\nCOLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE\nN\u00b0 1 CFDT Agri-AgroN\u00b0 NOMS ET PRENOMSLYONNET Antoine .2 REININGER Tania| PONS BrunoNoms suppl\u00e9mentairesTRAVIER Anne-Marie= GUEZELLOU Adrien\nCOLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE\nN\u00b02 FORCE OUVRIEREN\u00b0 PRENOMS ET NOMSChristophe LAURENTValentin FOURMAUTLaeticia DEMEZONNoms suppl\u00e9mentaires4 Myriam ROSIER5 Steeve GATINAULT\nCOLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE\nN\u00b03 CGTN\u00b0 NOMS ET PRENOMSThomas ISSAADSaid EL AMRANIVirginie MONERISNoms suppl\u00e9mentairesJoel POUJENCAlbert SAINT MARTIN\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 94\nCOLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE\nN\u00b0 4 CFE-CGCN\u00b0. NOMS ET PRENOMSFERRERO Mil\u00e8ne. JAKOB LouiseHENRI Rapha\u00eblNoms suppl\u00e9mentairesDA SILVA ElisioVIGNE Christophe\nCOLLEGE 3A - SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE\nN\u00b05 CFTC-AGRI\nNO NOMS ET PRENOMSDAUTEL-MENDES MarionNINERT Jean-LucBATTINI C\u00e9lineNoms suppl\u00e9mentairesFALQUET NicolasBOYER Val\u00e9rie\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 95\nCOLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES\nN\u00b01 FORCE OUVRIEREN\u00b0 PRENOMS ET NOMS .G\u00e9rald PANAFIEUPascal SANCHISCristel SANCHEZNoms suppl\u00e9mentairesJean-Louis GARDEUR-BANCELFranck BRUNEL\nCOLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES\nN\u00b02 CGTN\u00b0 PRENOMS ET NOMSLionel CHAPELLE\"Jean-Pierre TOULOUZE| Laura PUGNERENoms suppl\u00e9mentairesRemi BOUBLIKS Marine PEYRE\nCOLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES\nN\u00b0 3 CFE-CGCN\u00b0 NOMS ET PRENOMS1 TAILHADES IsabelleJARROUX MichelBOYER Val\u00e9rieNoms suppl\u00e9mentairesPASSAMARD Laurence5 DUFIX David\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 96\nCOLLEGE 3B - SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES\nN\u00b0 4 CFDT Agri-Agro\nNO NOMS ET PRENOMSBERTHEZENE LaurentLAFAYE LionelBERGERON CaroleNoms suppl\u00e9mentairesVOISIN LionelJONAS Eric\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 97\nCOLLEGE 4 - ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILES\nENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE - VOTONS LE BON SENS !oN1 pr\u00e9sent\u00e9e par la FDSEA-JA-Coop\u00e9ration-Vignerons Ind\u00e9pendants)N\u00b0 NOM'ET PRENOMS1 ZINSSTAG GeorgesNoms suppl\u00e9mentaires2 _ BOURBOUSSON Jacques3 BAUME Jos\u00e9phine\nCOLLEGE 4 \u2014- ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILESN\u00b0 2 100 % AGRICULTEURS, ENSEMBLE, POUR UNE RETRAITE DIGNE ET MERITEE(COORDINATION RURALE DU GARD)N\u00b0 NOM!/ET PRENOMS1 ROUDIER RichardNoms suppl\u00e9mentaires2 DAVID Marie-Th\u00e9r\u00e8se3 LE SUR Christian\n| COLLEGE 4 - ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILESN\u00b03 LISTE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION PAYSANNE DU GARDN\u00b0 NOMS ET PRENOMS1 CABANIS Jean-PaulNoms suppl\u00e9mentaires2 ESSELIN B\u00e9atrice3 PARAIN Herv\u00e9\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 98\nCOLLEGE 4 - ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILES\nN\u00b0 4 MODEFN\u00b0 NOM(ET PRENOMS1 THIRIET Herv\u00e9Noms suppl\u00e9mentaires2 BRIGNIER Fran\u00e7oise3 LARNAC Jack\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 99\nCOLLEGE 5A - COOPERATIVES DE PRODUCTION AGRICOLE\nNO Nom de la listeENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE - VOTONS LE BON SENS !pr\u00e9sent\u00e9e par la FDSEA-JA-Coop\u00e9ration-Vignerons ind\u00e9pendants)\nNO NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATSFOULC AlexandreNom suppl\u00e9mentaireROMAN Herv\u00e9\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 100\nCOLLEGE 5B - AUTRES COOPERATIVES ET SICA\nN\u00b0 Nom de la liste1 ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTUR!E GAI.IDOISE \u2014.VOTONS LE BON SENS !pr\u00e9sent\u00e9e par la FDSEA-]A-Coop\u00e9ratlon-Vlgnerons_ ind\u00e9pendants)N\u00b0 NOMSET PRENOMS DES CANDIDATS1 GAILLAUD Olivier2 BOISSON Philippe3 LAGARDE SabineNoms suppl\u00e9mentaires4 DAYON J\u00e9r\u00f4me.5 TONDEUR Fanchon\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 101\nCOLLEGE 5C - CAISSES DE CREDIT AGRICOLEN\u00b0 Nom de la liste\n; CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC pr\u00e9sent\u00e9e par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE| DU LANGUEDOCN\u00b0 NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS1 GRANIER DominiqueNoms suppl\u00e9mentaires2 BELLEGARDE B\u00e9atrice3 JEAN Xavier\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 102\n- COLLEGE 5D - CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET CAISSES DE MUTUALITESOCIALE AGRICOLE\nN\u00b0 . Nom de la liste\nENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE - VOTONS LE BON SENS !Pr\u00e9sent\u00e9e par la FDSEA-JA-Coop\u00e9ration-Vignerons ind\u00e9pendantsN\u00b0 | - NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS1 DE GERIN RICARD Emmanuel; Noms suppl\u00e9mentaires2 N\u00c8GRE Eric3 1 AMALRIC-JOARY Anais\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 103\nCOLLEGE 5E - ORGANISATIONS SYNDICALES A VOCATION GENERALE D'EXPLOITANTSAGRICOLES OU DE JEUNES AGRICULTEURS\nN\u00b0 Nom de la liste1 ENSEMBLE POUR L'AVENIR DE L'AGRICULTURE GARDOISE \u2014- VOTONS LE BON SENS !pr\u00e9sent\u00e9e par la FDSEA - JA - Coop\u00e9ration - Vignerons ind\u00e9pendantsN\u00b0 NOMS ET PRENOMS DES CANDIDATS1 CAVALIER PhilippeNoms suppl\u00e9mentaires2 TEISSIER Quentin3 | TAMISIER Fanny\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00002 - AP fixant l'\u00e9tat d\u00e9finitif des listes de candidats aux \u00e9lections de la chambre d'agriculture\ndu Gard et \u00e0 la chambre d'agriculture d'Occitanie 104\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-12-00004\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie\nNationale\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 105\n; MINIST\u00c8RE& \u00e0 DE L'INTERIEURMairie de pEYRANNES Fraternit\u00e9Gendarmerie nationale'\nConvention de-coordination_2023 ; Page 1/ 10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 106\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et R 512-5 \u00e0 R512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des _collecfivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 \u00e0L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3, L 225-5, L 234-3,L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la protection desanimaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9- quotidienne, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e9gement desproc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contreles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 j'uin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leurfinancement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proxumutede l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConvention de coordination_2023 Page 2/ 10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 107\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans led\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif \u00e0 l'armement des agentsde police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VIl de la partie_ r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinataires d'images devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcomp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tat d'ivresse dansles lieux publics; \u2014Entre le pr\u00e9fet du Gard,EtLa commune de MOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE,_ Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame BOUIS Florence, MaireLa commune de ROBIAC-ROCHESSADOULE,Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CHALVIDAN Henri, MaireLa commune de MEYRANNES,Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERNARD Wladimir, MaireEt Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Al\u00e8s,Il est convenu ce qui suit :Convention de coordination_2023 Page 3/ 10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 108\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. ;La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire des communes deMOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu\u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour I'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade de gendarmerie de SAINT-AMBROIX territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :. Lutte contre les cambriolages,. Lutte contre les atteintes aux personnes,. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,. Pr\u00e9vention des violences scolaires,. Protection des commerces,. Lutte contre les nuisances sonores,. R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local.SN 9 UISN U N \u2014\u2014TITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre I\u00b0\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Garde des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.Article 3 : Missions de la Police MunicipaleLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves : au moins une fois par demi-journ\u00e9e pour chacunedes communes :e Commune de Moli\u00e8res-sur-C\u00e8ze : ,(Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Andr\u00e9 Payand et \u00e9cole maternelle Robert Courtial: assurer las\u00e9curit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux parents et aux enfants \u00e0 l'heure de rentr\u00e9e et/ou de sortie, lematin, midi et soir ;e Commune de Robiac-Rochessadoule :Groupe scolaire Ferdinand Chalmeton (\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle) : assurer la s\u00e9curit\u00e9de l'acc\u00e9s aux parents et aux enfants \u00e0 l'heure de rentr\u00e9e et/ou de sortie, le matin,midi et soir ;e Commune de Meyrannes :Groupe scolaire (\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle): assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'acc\u00e8s auxparents et aux enfants \u00e0 l'heure de rentr\u00e9e et/ou de sortie, le matin, midi et soir ;\nConvention de coordination 2023 Page 4 / 10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 109\nLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Commune de Moli\u00e8res-sur-C\u00e8ze :Passage sur site de ramassage de la place du March\u00e9 et de Gammale Commune de Robiac-Rochessadoule :Pr\u00e9sence sur le quai de bus du groupe scolaire Ferdinand Chalmetone Commune de Meyrannes :Pr\u00e9sence sur le quai de bus devant le groupe scolaire.A titre exceptionnel, l'agent de police municipale assurera la conduite du bus scolaire.La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance de la voie publique :Afin de garantir la bonne application de |a r\u00e9glementation, dont notamment :e Plan de circulation municipale ... Circulation et sens interdit, zones 30La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre exceptionnel, la surveillance des foires et march\u00e9s,ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies. |La police municipale assure \u00e9galement :e ... La gestion administrative des activit\u00e9s de la police municipale :o L'accueil et la r\u00e9ception du public,o Enregistrement de la main courante et r\u00e9daction des procedureso Gestion des plannings d'activit\u00e9,o Liaisons avec les services de l'Etat (gendarmerie, Officier du Minist\u00e8re public,Pr\u00e9fecture, Sous-Pr\u00e9fecture, etc...)o Gestion des objets trouv\u00e9se Actions de formation et de pr\u00e9vention :o Participation aux r\u00e9unions de travail et d'assistance juridique aux groupes de travail etcommissions municipales dans les domaines de la gestion de la voirie et de lacirculation, notamment pour les f\u00e9tes et manifestationsArticle 4: La surveillance des autres manifestations : Notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 5 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 larticle 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises enfourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article par I agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 6 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Article 7: La police municipale assure les missions de surveillance sur la totalit\u00e9 du terr|t0|re de lacommune de MOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES.Par principe les cr\u00e9neaux horaires sont les suivants :e Du lundi au vendredi : de 8h00 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h00e En p\u00e9riode estivale, ces horaires sont modifi\u00e9s permettant d'assurer une pr\u00e9sence enservice continue par alternance au sein du cr\u00e9neau horaire 7h\u201421h.Article 8 : Missions d'urgence et exceptionnelles : Ces missions interrompent tout autre mission en cours :e Atteintes aux personnes et aux biens,Convention de coordination_2023 Page 5/ 10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 110\ne Troubles de voisinage,e Infractions \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur d\u00fbment constat\u00e9es,e \u2014 Assistance aux services de la gendarmerie en fonction du contexte,e Situation de crise (Plan Communal de Sauvegarde, etc...).Article 9 : Modification des conditions d'exercice :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent tous les deux mois et en cas de besoins pr\u00e9cis (ex : f\u00eate locale) pour :e Echanger toutes informations utiles relatives \u00e0 la l'ordre, la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune ;e Organiser mat\u00e9riellement les missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente conventione Evaluer et faire le bilan des missions et \u00e9v\u00e8nements pass\u00e9sL'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es en fonction des besoins des responsables en charge de les initier. Cesderniers en fixent conjointement la fr\u00e9quence, le lieu et les modalit\u00e9s de conduites de ces r\u00e9unionsnotamment celles relatives \u00e0 l'information ou la participation du maire et du repr\u00e9sentant de l'Etat.Hormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou son repr\u00e9sentant et leresponsable de la police municipale se rencontreront autant que besoin afin de porter \u00e0 leur connaissancesles faits qui se sont produits sur le territoire des communes de MOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES. |Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. 'La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions. 'Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et. la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat.\nConvention de coordination_2023 Page 6/ 10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 111\nArticle 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique portable dansles conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.| TITRE IICOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et les maires de MOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNESconviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.2. De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :e Ligne t\u00e9l\u00e9phoniqueeLe num\u00e9ro privil\u00e9gi\u00e9 du Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignements de la GendarmeneNationale (C.O.R.G) pour la nuitElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment dans les domaines qui peuvent int\u00e9resser la s\u00e9curit\u00e9 publique de lacommune.3. De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant\" l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 lapolice municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatreenvisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit.notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4. Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;5. De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\nConvention de coordination_2023 Page 7 / 10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 112\n6. De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsique les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.En cas d'absence du seul agent de la police municipale mutualis\u00e9e et en cas de mesure de fourri\u00e8reen attente de r\u00e8glement, les documents relatifs \u00e0 ces mesures sont d\u00e9pos\u00e9s pr\u00e9alablement ausi\u00e8ge de la communaut\u00e9 de brigades de SAINT-AMBROIX, tout comme les fiches d'immobilisationde v\u00e9hicules dans le cadre des infractions pr\u00e9vues par le Code de la Route.7. De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;8. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre ;9. De pr\u00e9sentation d'individu \u00e0 I'Officier de Police Judiciaire {OPJ), \u00e0 la demande de ce dernier, par lapolice municipale, un rapport de mise \u00e0 disposition sera syst\u00e9matiquement \u00e9tabli par la policemunicipale. _Ce rapport contient les informations suivantes :e Les noms des agents de la police municipale,e La date, I'heure, le lieu de l'interpellation,e Le motif de l'interpellation de l'individu,e L'\u00e9tat civil de l'individu,eSi l'individu a fait l'objet d'une palpation de s\u00e9curit\u00e9,eSi I'individu est porteur d'objet, dans l'affirmative, ces derniers sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s et remis \u00e0 l'OPI,eSi I'individu pr\u00e9sente des blessures apparentes, dans l'affirmative, la nature des blessures estindiqu\u00e9e,e Enfin une case observation dans laquelle est indidu\u00e9e la raison de la remise \u00e0 l'OPJ,Ce rapport est sign\u00e9 par les agents de la police municipale et l'OPJ qui prend l'individu en charge.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, les maires de MOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE, ROBIAC-ROCHESSADOULEet MEYRANNES pr\u00e9cisent qu'ils souhaitent renforcer l'action de la police municipale dans le domaine ducode de la route, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe desbesoins et des r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Article 18: La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations continues obligatoires ainsi que des stages professionnels pr\u00e9vusdans le cadre du plan de formation de la commune de MOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE au profit de l'agent la policemunicipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre del'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Convention de coordination_2023 \" Page 8/10\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 113\nTITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : \u00c9valuation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de SAINT-AMBROIX et le responsable de lapolice municipale, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9, pour information, au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique, aux maires deMOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES, au commandant de la compagnle degendarmerie d'ALES.Les points suivants sont notamment analys\u00e9s :e Le recensement des services coordonn\u00e9s et observations \u00e9ventuelles (relev\u00e9 des infractionsconstat\u00e9es),e Les affaires judiciaires initi\u00e9es par la police municipale,\u00ab Les moyens mis en \u0153uvre par les deux services pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations,e ... Lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es et am\u00e9liorations \u00e9ventuelles \u00e0 apporter,Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et les maires de MOLIERES-SUR-CEZE,ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et,y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire. ' ' -Article 21 : La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, et renouvelable, \u00e0 son\u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un preaws de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22: Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, les maires deMOLI\u00c8RES-SUR-C\u00c8ZE, ROBIAC-ROCHESSADOULE et MEYRANNES et le pr\u00e9fet du Gard conviennent que samise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale deI'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association desmaires de France.Fait \u00e0 N\u00eer\u00f1es,'le \u00ce 2 BI\u00cfC. Z\u00dbZ\u00c9Le Pr\u00e9fet du Gard, Le Procure/u Ja R\u00e9publique \u00e0 AL\u00c8S,Abdelkn\u00ffr GR u\\ ' ;I/ f# \u00ceg \\ ',/\nLa Maire de Moli\u00e8res-sur-C\u00e8ze, Le Maire de Rg Biac-Roghessadoule, Le Maire de Meyrannes,Florence BOUIS, Henri CHALVIDAN Wiladimir BERNARD\nConvention de coordination 2023 \u00b0 Fage 9 ; 10 '\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-12-00004 - Convention de coordination entre la police municipale de  Moli\u00e8res sur C\u00e8ze, Robiac\nRochessadoule et Meyrannes et la Gendarmerie Nationale 114\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\npour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour\nl'association \"Les week-ends historiques d'Orsan\"\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour l'association \"Les week-ends historiques d'Orsan\" 115\n; | CabinetL] B de | ssentation de I'EtatDU GARD ureau de la repr\u00e9sentation de l'EtaLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9. Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \u00ab 80 ans de la Lib\u00e9ration \u00bbau titre de l'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 'relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la 'gestion' budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18- 00009 du 18 octobre 2024 donnant delegatlon signature \u00e0Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 2023 d\u00e9finissant le r\u00f4le de l'\u00e9chelon territorialdans l'instruction des projets labellis\u00e9s dans le cadre du 80e annlversalre des d\u00e9barquements, de laLib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secretaire d'\u00c9tat charg\u00e9e des Anciens combattants et de la M\u00e9moire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellis\u00e9s dans le cadre du 80eanniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d''un montant de 25 000 \u20ac sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ;Vu l'avis \u00e9mis le 25 novembre 2024 par le Comit\u00e9 d\u00e9partemehtal du 80e anniversaire de laLib\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gard :\nArr\u00eate :Article 1. Objet et montant de la' subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 1000 euros est attribu\u00e9e \u00e0 l'association Les week-endshistoriques d'Orsan au titre de I'exercice 2024 dans le cadre de l'action labelllsee Reconstitutionhistorique autour des 80 ans de la Lib\u00e9ration.Article 2. D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31-d\u00e9cembre 2025.\n; H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour l'association \"Les week-ends historiques d'Orsan\" 116\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture du Gard se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard tout retardpris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 3. Modalit\u00e9 de versement |L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Gard.Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le r\u00e8glement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable Sud C\u00e9vennes.Les week-ends historiques d'OrsanMaison de la solidarit\u00e9 combattante \u2014 1 rue St Laurent 30000 NIMESRepr\u00e9sent\u00e9s par : M. MARIGNANE Guy |N\u00b0 de SIRET : 92174093200014IBAN : FR76 1350 6100 0085 1853 3185 217Le paiement des subventions interviendra en une seule fois a la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4. Compte-rendu financierL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de I'action le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2014 3 fiches).Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e,c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuilseront syst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansd\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture du Gard par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de l'action labellis\u00e9e par I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifs__ pr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour l'association \"Les week-ends historiques d'Orsan\" 117\nArticle 6. R\u00e9glement des conflitsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d''un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. Ex\u00e9cutionLa directrice du Cabinet du pr\u00e9fet du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au_ b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention.\nN\u00eemes, le 25 novembre 2024\n/ J\u00e9r\u00f4me BONET\nBORDEREAU DE RECEPTION\nJe soussign\u00e9(e) M/Mme repr\u00e9sentantl'organisme ... b\u00e9n\u00e9ficiaire.................................................e e o1 2 rrn rrs , accuser\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention au titre de l'appel \u00e0 projet \u00ab 80\u00b0 anniversairede la Lib\u00e9ration \u00bb.\nDate :Signature :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour l'association \"Les week-ends historiques d'Orsan\" 118\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour l'association \"Les week-ends historiques d'Orsan\" 119\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\npour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune d'Al\u00e8s\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Al\u00e8s 120\nPREFET , CabinetDU GARD ' | | Bureau de la repr\u00e9sentation de I'EtatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant attrlbutlon d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \u00ab 80 ans de la Lib\u00e9ration \u00bbau titre de l'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cr\u00e9t n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juilet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 2023 d\u00e9finissant le r\u00f4le de l'\u00e9chelon territorialdans l'instruction des projets labellis\u00e9s dans le cadre du 80e anniversaire des d\u00e9barquements, de la- Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des Anciens combattants et de la M\u00e9moire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellis\u00e9s dans le cadre du 80eanniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 25 000 \u20ac sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ; 'Vu l'avis \u00e9mis le 25 novembre 2024 par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental du 80e annlversalre de laLib\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gard :\nArr\u00eate :Article 1. Objet et m\u00f4ntant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 2500 euros est attribu\u00e9e a la commune d'Al\u00e9s au titrede l'exercice 2024 dans le cadre de l'action labellis\u00e9e Comm\u00e9moration de la Victoire du 8 mai1945. : :Article 2. D\u00e9lai de r\u00e9alisation | 'La r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture -10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9TeI 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Al\u00e8s 121\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce delal la pr\u00e9fecture du Gard se r\u00e9serve le dr0|t de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard tout retardpris dans l''ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 3. Modalit\u00e9 de versementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Gard.Le comptable assignataire de la depense est le directeur reglonal des finances publlques de lareglon Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le r\u00e8glement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable d'Al\u00e9s.Mairie d'Al\u00e8s'9 place de l'H\u00f4tel de ville - 30100 Al\u00e8sRepr\u00e9sent\u00e9e par : M. Max ROUSTANN\u00b0 de SIRET : 213 0000 78 00013 |IBANV: FR39 3000 1001 20F3 0500 0000 073 / BDFEFRPPCCTLe paiement des subventions interviendra en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArficle 4. Compte-rendu financierL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de I'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 - 3 fiches).Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e,c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuilseront syst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansd\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture du Gard par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. :- Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de l'action labellis\u00e9e par I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9javers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entraine la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945. '\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Al\u00e8s 122\nArticle 6. R\u00e9glement des conflits- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. Ex\u00e9cutionLa directrice du Cabinet du pr\u00e9fet du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au_ b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention. :\nNimes, le 25 novembre 2024 -\n/ J\u00e9r\u00f4me BONET\nBORDEREAU DE RECEPTION\nJe soussign\u00e9(e) M/Mme | repr\u00e9sentantl'organisme = b\u00e9n\u00e9ficiaire................................ecsecrsrrssrn e  , accuser\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention au titre de l'appel \u00e0 projet \u00ab 80\u00b0 anniversairede la Lib\u00e9ration \u00bb. ' |\nDate :Signature :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Al\u00e8s 123\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Al\u00e8s 124\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\npour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\nmairie de Brouzet-l\u00e8s-Al\u00e8s\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Brouzet-l\u00e8s-Al\u00e8s 125\n- Cabinetp | B de | ssentation de l'\u00c9tatDU GARD ureau de la repr\u00e9sentation de I'EtaL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \u00ab 80 ans de la Lib\u00e9ration \u00bbau titre de l'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18- 00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation S|gnature aMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 2023 d\u00e9finissant le r\u00e9le de l'\u00e9chelon territorialdans l'instruction des projets labellis\u00e9s dans le cadre du 80e anniversaire des d\u00e9barquements, de laLib\u00e9ration et de la Victoire ;- Vu la circulaire de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des AnC|ens combattants et de la M\u00e9moire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellis\u00e9s dans le cadre du 80eanniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu l'autorisation d''engagement d'un montant de 25 000 \u20ac sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ;Vu l'avis \u00e9mis le 25 novembre 2024 par le Comit\u00e9 departemental du 80e anniversaire de laLib\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gard :\nArr\u00eate :Article 1. Objet et montant de la subvention |Une subvention d'un montant forfaitaire de 1500 euros est attribu\u00e9e \u00e0 la mairie de Brouzet l\u00e8s Al\u00e8sau titre de l'exercice 2024 dans le cadre de l'action labellis\u00e9e Projet p\u00e9dagogique collaboratif autourdes 80 ans de la Lib\u00e9ration.Article 2. D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00e9tre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Brouzet-l\u00e8s-Al\u00e8s 126\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture du Gard se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subventlonDurant cette p\u00e9riode, I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard tout retardpris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 3. Modalit\u00e9 de versementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Gard.Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le r\u00e8glement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable d'Al\u00e8s.- Mairie de Brouzet l\u00e9s Al\u00e8s1609 route des Fumades 30580 BROUZET L\u00c8S ALESRepr\u00e9sent\u00e9e par : M. Matthieu TESTARDN\u00b0 de SIRET : 21300055700016IBAN : FR39 3000 1001 20F3 0500 0000 073 / BDFEFRPPCCT -Le paiement des subventions interviendra en une seule fois a la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4. Compte-rendu financierL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2014 3 fiches).Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e,c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuilseront syst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansd\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture du Gard par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de I'action labellis\u00e9e par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9javers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,_ la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de I'article 112.de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945. :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Brouzet-l\u00e8s-Al\u00e8s 127\nArticle 6. R\u00e8glement des conflitsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. Ex\u00e9cutionLa directrice du Cabinet du pr\u00e9fet du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention.\nNimes, le 25 novembre 2024\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nBORDEREAU DE R\u00c9CEPTION\nJe soussign\u00e9(e) M/Mme - repr\u00e9sentantl'organisme = b\u00e9n\u00e9ficiaire..........................rssreerrrensana rr nnx sn ane nn n se annananan nn e , accuser\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 attribuant une subvention au titre de l'appel \u00e0 projet \u00ab 80\u00b0 anniversairede la Lib\u00e9ration \u00bb.\nDate :Signature : -\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture ;10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u00c9( www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Brouzet-l\u00e8s-Al\u00e8s 128\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Brouzet-l\u00e8s-Al\u00e8s 129\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\npour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\nmairie de Lanu\u00e9jols\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Lanu\u00e9jols 130\n: ' CabinetPREFET . Q  o RDU GARD ureau de la repr\u00e9sentation de I'EtaLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \u00ab 80 ans de la Lib\u00e9ration \u00bb| au titre de l'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publigue du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 2023 d\u00e9finissant le r\u00f4le de I'\u00e9chelon territorialdans l'instruction des projets labellis\u00e9s dans le cadre du 80e anniversaire des d\u00e9barquements, de laLib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des Anciens combattants et de la M\u00e9moire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellis\u00e9s dans le cadre du 80eanniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 25 000 \u20ac sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ; |Vu l'avis \u00e9mis l\u00e9 25 novembre 2024 par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental du 80e anniversaire de la_ Lib\u00e9ration ; _Sur proposition de la directrice de \u00e7abinet de la pr\u00e9fecture du Gard :\nArr\u00eate :Article 1. Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 1925 euros est attribu\u00e9e \u00e0 la mairie de Lanu\u00e9jols au titrede I'exercice 2024 dans le cadre de I'action labellis\u00e9e C\u00e9r\u00e9monie et bapt\u00eame de l'\u00e9cole communaledans le cadre des 80 ans de la Lib\u00e9ration. ' :Article 2. D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Lanu\u00e9jols 131\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture du Gard se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard tout retardpris dans I'ex\u00e9cution, toute modification des condltlons d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancalres\nArticle 3. Modalit\u00e9 de versementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Gard.Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le r\u00e8glement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable Sud C\u00e9vennes.. Mairie de Lanu\u00e9jols55 Place de la Fontaine 30750 LANUEJOLSRepr\u00e9sent\u00e9e par : M. VIGNE Alexandre'N\u00b0 de SIRET : 21300139900012IBAN : FR28 3000 1006 00D3 0200 059 / BDFEFRPPCCTLe paiement des subventions interviendra en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4. Compte-rendu financierL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 - 3 fiches).Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e,c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seunlseront syst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansd\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture du Gard par lettre recommandee avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de l'action labellis\u00e9e par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Lanu\u00e9jols 132\nArticle 6. R\u00e9glement des conflitsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. Ex\u00e9cutionLa directrice du Cabinet du pr\u00e9fet du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention.\nNimes, le 25 novembre 2024\nBORDEREAU DE R\u00c9CEPTION\nJe soussign\u00e9(e) M/Mme | | | : _ repr\u00e9sentantl'organisme ... b\u00e9n\u00e9ficiaire...................................................... Lacreae nn ne rn aae nn aan en acenaann e , accuser\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 attribuant une subventlon au titre de l'appel \u00e0 projet \u00ab 80\u00b0 anniversairede la Lib\u00e9ration \u00bb.\nDate :Signature :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Lanu\u00e9jols 133\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Lanu\u00e9jols 134\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-25-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\npour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\nmairie de Saint-Christol-lez-Al\u00e8s\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Al\u00e8s 135\nPREFET CabinetDU GARD Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatLibert\u00e9 | '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \u00ab 80 ans de la Lib\u00e9ration \u00bbau titre de l'ann\u00e9e 2024 |Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I orgamsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de Ia R\u00e9publique du 13 .juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9f_et du Gard ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 2023 d\u00e9finissant le r\u00f4le de l'\u00e9chelon territorialdans l'instruction des projets labellis\u00e9s dans le cadre du 80e anniversaire des d\u00e9barquements, de laLib\u00e9ration et de la Victoire ; :Vu la circulaire de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e des Anciens combattants et de la M\u00e9moire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellis\u00e9s dans le cadre du 80eanniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu l'autorisation d''engagement d'un montant de 25 000 \u20ac sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ;Vu l'avis \u00e9mis le 25 novembre 2024 par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental du 80e anniversaire de laLib\u00e9ration ; 'Sur proposition de la directrice de 'cabinet de la pr\u00e9fecture du Gard :\nArr\u00eate :Article 1. Objet et montant de la subvention- Une subvention d'un montant forfaitaire de 800 euros est attribu\u00e9e \u00e0 la Mairie de Saint-Christol-lez-Al\u00e8s au titre de I'exercice 2024 dans le cadre de l'action labellis\u00e9e Exposition et c\u00e9r\u00e9monie autourdes 80 ans de la Lib\u00e9ration.Article 2. D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue F\u00e9uch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www .aard aouv fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Al\u00e8s 136\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture du Gard se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard tout retardpris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 3. Modalit\u00e9 de versementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Gard.Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le reglement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du Service de Gestion Comptable d'Al\u00e9s.Mairie de Saint-Christol-Lez-Al\u00e9s41 rue des Marmousets \u2014 30 380 SAINT-CHRISTOL-LEZ-ALES. Repr\u00e9sent\u00e9e par : M. Jean-Charles BENEZETN\u00b0 de SIRET : 21300243900015IBAN : FR39 3000 1001 20F3 0500 0000 073 / BDFEFRPPCCTLe paiement des subventions interviendra en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 4. Compte-rendu financierL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2014 3 fiches).Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e,c'est-a-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qu1 d\u00e9passent ce seuilseront syst\u00e9matiquement revers\u00e9es.- En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans I'ex\u00e9cution du- pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansd\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture du Gard par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de l'action labellis\u00e9e par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants. |Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subventlon en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Al\u00e8s 137\nArticle 6. R\u00e9glement des conflitsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place .Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application.informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. Ex\u00e9cution- La dlrectnce du Cabinet du pr\u00e9fet du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention.\nN\u00eemes, le 25 novembre 2024 | Le Pr\u00e9fet,\n|/ | J\u00e9r\u00f4me BONET\nBORDEREAU DE R\u00c9CEPTION\nJe soussign\u00e9(e) M/Mme repr\u00e9sentantl'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire..................... RE  , accuser\u00e9ception de l'arr\u00e9t\u00e9 attrlbuant une subvention au titre de l'appel \u00e0 projet \u00ab 80\u00b0 anniversairede la Lib\u00e9ration \u00bb.\nDate :Signature :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Al\u00e8s 138\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Christol-lez-Al\u00e8s 139\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\npour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\nmairie de Saint-Nazaire\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Nazaire 140\nPREFET CabinetDU GARD Bureau de la repr\u00e9sentation de I'Etat'L'ibert\u00e9Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \u00ab 80 ans de la Lib\u00e9ration \u00bbau titre de l'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux po\u00fcvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;' Vu le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publigue du 13 juilet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 2023 d\u00e9finissant le r\u00f4le de l'\u00e9chelon territorialdans l'instruction des projets labellis\u00e9s dans le cadre du 80e anniversaire des debarquements de laLib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des Anciens combattants et de la M\u00e9moire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellis\u00e9s dans le cadre du 80eanniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 25 000 \u20ac sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ;'Vu lavis \u00e9mis le 25 novembre 2024 par le Comit\u00e9 departemental du 80e anniversaire de laLib\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gard :\nArr\u00eate :Article 1. Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 550 euros est attribu\u00e9e \u00e0 la Mairie de Saint Nazaire autitre de I'exercice 2024 dans le cadre de l'action labellis\u00e9e Projet scolaire autour des 80 ans de laLib\u00e9ration.Article 2. D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9 .Tel 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr .\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Nazaire 141\nEn cas de non r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture du Gard se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard tout retardpris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 3. Modalit\u00e9 de versementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Gard.Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le r\u00e9glement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom de la tr\u00e9sorerie de Bagnols Sur C\u00e9ze Avenue de l'Ancyse 30200 BAGNOLS SUR CEZEMairie de Saint-Nazaire793 Route Nationale 86 - 30200 SAINT-NAZAIRERepr\u00e9sent\u00e9e par : M. MISSOUR G\u00e9rald_ N\u00b0 de SIRET : 21300288400012IBAN : FR28 3000 1006 00C3 0500 0000 007 / BDFEFRPPCCTLe paiement des subventions interviendra en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4. Compte-rendu financierL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de l'action le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi- n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2014 3 fiches).Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e,c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuilseront syst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansd\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture du Gard par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. 'Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de l'action labellis\u00e9e par I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans I'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9javers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Nazaire 142\nArticle 6. R\u00e8glement des conflitsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. Ex\u00e9cutionLa directrice du Cabinet du pr\u00e9fet du Gard est chargee del executlon du present arr\u00eat\u00e9 qui sera notlf i\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention. .\nNimes, le 25 novembre 2024 : Le/Pr\u00e9fet,\n.C J\u00e9r\u00f4me BONET\nBORDEREAU DE R\u00c9CEPTION\nJe soussign\u00e9(e) M/Mme : repr\u00e9sentantl'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire...............cooiiii i,  s\u00ab  s \u00e0 e e n 4X , accuse- r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 attribuant une subventlon au titre de l'appel \u00e0 prolet \u00ab 80\u00b0 anniversaire\" de la Lib\u00e9ration \u00bb. ' '\nDate :Signature :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Nazaire 143\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la mairie de Saint-Nazaire 144\nPrefecture du Gard\n30-2024-11-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\npour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la\nsection du Gard de l'association nationale des\nmembres de l'ordre national du M\u00e9rite\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la section du Gard de l'association nationale des membres de l'ordre national du M\u00e9rite 145\nPREFET | CabinetDU GARD Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatQiberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \u00ab 80 ans de la Lib\u00e9ration \u00bbau titre de l'ann\u00e9e 2024 :Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I organisation et al'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pubhqueVu le d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juilet 2023,. nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18- 00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation sngnature aMadame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 novembre 2023 d\u00e9finissant le r\u00f4le de l'\u00e9chelon terntorlaldans l'instruction des projets labellis\u00e9s dans le cadre du 80e anniversaire des d\u00e9barquements, de laLib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu la circulaire de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e des Anciens combattants et de la M\u00e9moire du 16mai 2024 mettant en place un fonds de soutien aux projets locaux labellis\u00e9s dans le cadre du 80eanniversaire des d\u00e9barquements, de la Lib\u00e9ration et de la Victoire ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 25 000 \u20ac sur le programme 354 ;Vu les demandes de subvention pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ;Vu l'avis \u00e9mis le 25 novembre 2024 par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental du 80e anniversaire de laLib\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Gard :\nArr\u00eate :Article 1. Objet et montant de la subvention |Une subvention d'un montant forfaitaire de 2500 euros est attribu\u00e9e \u00e0 la section du Gard deI'association nationale des membres de l'ordre national du M\u00e9rite-au titre de l'exercice 2024 dans lecadre de l'action labellis\u00e9e Comm\u00e9moration de la Victoire du 8 mai 1945.Article 2. D\u00e9lai de r\u00e9alisationLa r\u00e9alisation de cette action doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 0466364390\u2014Fax 04.66.36.00.87ananas ml maing Fc\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la section du Gard de l'association nationale des membres de l'ordre national du M\u00e9rite 146\nEn cas de non r\u00e9alisation dans.ce d\u00e9lai, la pr\u00e9fecture du Gard se r\u00e9serve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette p\u00e9riode, I'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 notifier \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard tout retardpris dans l'ex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution, de ses statuts ou de sescoordonn\u00e9es bancaires.\nArticle 3. Modalit\u00e9 de versementL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du Gard.Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de lar\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne. .Le r\u00e8glement de la subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom de TANMONM.Association nationale des membres de l'ordre nationale du M\u00e9rite12 rue des Alpilles \u2014 30128 GARONSRepr\u00e9sent\u00e9e par : M. Annie GAGNIEREN\u00b0 de SIRET : 30915955600021IBAN : FR76 BOO\u00d4 3032 5400 0500 2665 514 / SOGEFRPPLe paiement des subventions interviendra en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4. Compte-rendu financierL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 produire dans les six mois suivant la cl\u00e9ture de l'action le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loin\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecl'\u00c9tat (CERFA n\u00b015059 \u2014 3 fiches).Si la totalit\u00e9 des subventions publiques affect\u00e9es au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 n'a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e,c'est-\u00e0-dire si les recettes sont sup\u00e9rieures aux d\u00e9penses, les sommes qui d\u00e9passent ce seuil- seront syst\u00e9matiquement revers\u00e9es.En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer sansd\u00e9lai le service gestionnaire de la pr\u00e9fecture du Gard par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionet par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Article 5. Non respect des obligationsEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'ex\u00e9cution de l'action labellis\u00e9e par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire sans l'accord \u00e9crit de la pr\u00e9fecture duGard, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b096-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, apr\u00e8s examen des justificatifspr\u00e9sent\u00e9s par l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire et avoir entendu ses repr\u00e9sentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de Ialoi n\u00b045-0195 du 31 decembre 1945. :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la section du Gard de l'association nationale des membres de l'ordre national du M\u00e9rite 147\nArticle 6. Reqlement des conflltsLe pr\u00e9sent arrete peut faire l'objet d'un recours administratif aupres du pr\u00e9fet du Gard (pr\u00e9fecture du Gard30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - placeBeauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisipar l'application informatique \"Telerecours Citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7. Ex\u00e9cutionLa directrice du Cabinet du pr\u00e9fet du Gard est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention.\nNimes, le 25 novembre 2024\ne/ J\u00e9r\u00f4me BONET\nBORDEREAU DE RECEPTION\nJe soussign\u00e9(e) M/Mme ; | repr\u00e9sentantl'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire............................. e R \u00a5 1 48 6 R 1 8 \u00e0 RSk e . \u2014 accuser\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 attribuant une subventlon au titre de l'appel \u00e0 prOJet \u00ab 80\u00b0 anniversairede la Lib\u00e9ration \u00bb.\nDate :Signature :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture '10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la section du Gard de l'association nationale des membres de l'ordre national du M\u00e9rite 148\nPrefecture du Gard - 30-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour une action labellis\u00e9e \"80 ans de la\nLib\u00e9ration\" au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la section du Gard de l'association nationale des membres de l'ordre national du M\u00e9rite 149","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-01-08T15:24:26+00:00","id":"051731b096c44a16735a3deca7506f465a90437bf9e0d7cbb785e04999d9bf52","name":"recueil-30-2024-208-special du 18 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T14:56:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61541/456617/file/recueil-30-2024-208-special%20du%2018%2012%202024.pdf"}