{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-234\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nsur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.  (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur\nl'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 3\nE 3PR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eausur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 aR. 211-70 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la police de l'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion del'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers basques ;\nConsid\u00e9rant la baisse g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de l'Ousse, affluent du gave de Pau, et la n\u00e9cessit\u00e9de maintenir un d\u00e9bit minimal pour la salubrit\u00e9 publique et la protection du patrimoinepiscicole ;Consid\u00e9rant l'atteinte du seuil de crise de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le principe de solidarit\u00e9 amont-aval ;Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et For\u00eat\n65-2025-07-23-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 4\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Objet et Lieux d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 65-2025-07-02-00003. Il r\u00e9glemente les pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s par les exploitants agricoles, les particuliers, les entreprises et les collectivit\u00e9s sur lecours d'eau de l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Bassin versant du gave dePau).Il concerne \u00e9galement les pr\u00e9l\u00e8vements dans les puits situ\u00e9s \u00e0 moins de 5 m d'une berge del'un des cours d'eau mentionn\u00e9s ci-dessus.Les communes, dont le territoire est concern\u00e9 en tout ou partie par la zone d'alerte dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont list\u00e9es en annexe 1.ARTICLE 2 : Mesures adopt\u00e9es pour les pr\u00e9l\u00e8vements agricolesLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole surl'Ousse, ses affluents et sa nappe :Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements sauf les cas particuliers suivants :- mara\u00eechage et horticulture : autorisation de 20h \u00e0 8h.- arboriculture disposant de syst\u00e8mes d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h \u00e0 8h.- mais semence : autorisation avec horaires limit\u00e9s de 6 h \u00e0 11h, 3 fois par semaine.ARTICLE 3 : Mesures adopt\u00e9es pour les pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau \u00abcrise\u00bb pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements en milieu naturel hors irrigation (cours d'eau, affluents etnappe d'accompagnement) sur l'Ousse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement.ARTICLE 4: P\u00e9riodes d'applicationLes restrictions d\u00e9crites dans l'article 2 et 3 entrent en vigueur \u00e0 compter du vendredi 25juillet 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025.ARTICLE 5 : Extension ou renforcement des mesuresLes maires qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leurcommune le n\u00e9cessite peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire de restriction d'usage, sousr\u00e9serve qu'il soit plus contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'\u00c9tat en charge de lapolice de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agentsde | 'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es lesop\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions, dans les limites fix\u00e9es par l'article L,216-4 du code del'environnement\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 5\nARTICLE 7 : SanctionsTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement.ARTICLE 8 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 suivantes :\u00a2 Insertion au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es*__ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau*__ Publication sur le portail internet des services de | 'Etat des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.ll est affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par les soins des maires pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois.ll est transmis \u00e0 la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es qui est en charge d'informerles irrigants.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLes maires des communes list\u00e9es en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 3 JUIL. 2025\n\u00e0\nte i d\u00e9partementalgs Territoiresalik A\u00eft-A\u00efssa\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Paudans ce m\u00eame d\u00e9lai, de fa\u00e7on concomitante ou successive selon les dispositions applicables.* Le recours gracieux est adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Direction D\u00e9partementale desTerritoires - Service Environnement, Risques, Eau et F\u00f4rets)\u00a2 le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoiresLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible sur le site internet :\" fr\".\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 6\nAnnexe 1: Liste des communes concern\u00e9esCommunes Code postalBarlest 65100Bartr\u00e9s 65100Lamarque-Pontacq 65380Loubajac 65100Poueyferr\u00e9 65100\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 7\nUNS ap ajmuciday soualy UOREDIEA # leyues jgMisdur snk u uj Hand np auelen33e x x| \u2014 assaid ap pnbiunwuwo2 seunsid ap a8essidwaySUBS 3 GIA UOIQEWIOJU} (,W LP snd ap) sanbasawop912303 UO!DIPJ8IU| i IPA uy sauissid ap a8essijdway xSIISI07 - \u00a3\n\u00e9stdesus RUN NO 2HArI2m | ; vo aseSOIEPINIPS JO SOITEWUES SOU nes RE nr ie Rees A sopsiqeptiadu sazens. = ot ; ob ' sane Ja SBISIOA 'S110}104} x x x x'9]2103 UO!J3IP19JU] | 'sanyio] 'sapedey sap aBeAovnansJatnonied\nnbiignd ajues \u20ac ep apr OL\u00b0LE \\ ap uonraydde ua sta ! Sa] Zayo spaud ssnbnneu xsUIBUS 42 SA[NDIUGA ap aBeaeqassaud ap anbiunwwosnar \\ on L BIA UOI}EUJOJUIINANBIA UA 01913591 VP |IQIIE,| 2p a1103e81q0 53e y(etant ' sjauuotssajoidPWIDY YNDID Ud JUEUUOH DUO) Bene] ap SUOIJEIS Ja OulepUeS Jp 19 du nes ( $3] ZaYD sanbyaneu x x x xuntUILNUW) fe, op \u00e0 af} au SUIZUD 19 SA9[NDIYBA ap aBeaey3/2103 UONDIPJeIUyadeXonau ja o3ene]-2zF btyi24 \\ ' 010s eee xnewiue sap JuaWaAnas xIA YORE WIOJUY : Pa av * * *\"e8e19,p aporsd tenyip apouod ry pruopaaye| JUePUad JUaWAaIIepeWOpgay dus) 313g e419p JUaWAaAa|aId ap 2135182: un as ange 1 ' 1 (b202-GL0Z UaWeUUONAUD 3SA | 4108% OZ SUIOW NE,P NE9,p 31IEPELIOPq8U UONeWUIOSUODS ej ap sais pat : 91pe92 PI029,] E JUaWeWIOJUOD) x x3 rdar jOOUB 19 OOYOZ Su\u00bb spso1Je 2132 quannad nb suaas3 sap uonds2xs,] e s103 sap aBesouy3/08 ap sujesiay Sa] 19S011e,p UONDIPsA3U] 0 ur 1 t !(A SYNDIID 'ssoud0JOWSulewas Jed stoy Z e srw] 'OOUB \u20ac OOUOZ 2P uid assaid ap pnbiunuwos Sun2119 'sawospoddiyaqissod a8esoue : jeuomeusaqui no jeuoeu nafua,p yods ap sulessa3 snod ynes jed moyz e aw 'oouR BIA UOHTELUJOSU] 'sonsanbs sa ue 'saujsanbe 7suonjons,p soute suduos 4 | * | * | *3]230} UONDIPsaIUy )ods ap sulesia} sap 2885011\n008 \u20ac COUNT 2p auieWas sed soy z e Sj] saBesose ssaunonued 5408 'sqsaa sa2edss: SUE \u20ac SP SUIOW ap Saysnque 4a saique,p suonequeid sap sanded sed ynes Sap 98eso1se 'Wuawas#e,p suipsel'SLND, syIsse Ww x x | X | X3/2303 UOHDIPISIU) 'sasnojod sap 28eso11y(sa1o214e-uou $91135 DA) = xsis3e1od suipuelsap a8esoiy x xxnewlue sap yusWaAN|lge '23650114 \u2014 Len LC | sun aa Tv TeTataDUACIZ Op NESAIU 2] UOJAS uOrjeZ LI SIOH gr oreo(s28e104 39 sund 'nes,p sino2) soBesn 'esudenuz =aynryed =d[e4n3eu Nop us 29n12191d nes,] op saZesn sep uofj2ipisqui,p no uoneytuui| Op Sa1NnSSW sso3esn99910JU9Y dWa]y/a a] [IN9SuoreSil S1OU [94njeU NaljiwW Ua 99A9/91d nea,| ap sa8esn sap uone}WuI] ap SSANSON : Z IXINNVY\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 8\nassaid ap anbiunwwosanbiydesZoupAy neasas a] S13A x .x x\nAB CASINIIUPE MONESUOING [NF 1101 UGH Ie awl: BIA UON2UIOJU] nea,p sued ap 28303 28ueplAjaunzeu Nail a} suep sjyafay - \u00a2Jaulad 9] uoresiio3ne,p 9121e,]auop anbiynespAy auZi0,p1911328 nonpo assaid ap snbiunwuios 941912359/7,P SUORIMNPOId23129 OP S10U a ae MESAIU 3] Sap MUIUIW e ob sue '5140120 LE ne Win sat NP 39 @Bt139,p apoiad Us NpiMIUI 355 senuese rap essuie | BIA von ewsojuy SP SUONEIESUI S9} 39 a8eng.p x 7 is x, | i 'ame Gs | , ENTE ' ' . ualqnos ne juediorysed sanuajes'd3v,| 8 S9HUNS3P Sanuajal ynesnea,p sued sap avessijdwayL IVMLUTIP ANA ZI nape } ersaunyndiosid sap uoneuawye \u20ac 19 D\u00c9PENS, P uannos ne 'quK Rabie: t 1A6 OP esr 2300 \u20ac ap wedss: ne(SUOIIE EIT! 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