{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de circulation sur la route d\u00e9partementale 915\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Le pr\u00e9fet de I'Oise,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier des Arts et des Lettres,Officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\n| Vu\nVu\nVuConsid\u00e9rant\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 portant nomination deM. Cl\u00e9ment VIV\u00c8S en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 portant nomination deM\"* Victoire LANTREIBECQ en qualit\u00e9 de directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination deM. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M* Victoire LANTREIBECQ, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;le passage du Tour de France dans l'Oise et la Seine-Maritime le 8 juillet 2025 ;\n1/3\n1\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nque le Tour de France b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'usage privatif de la chauss\u00e9e accord\u00e9 parle minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains de la voie publique et der\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation pendant le passage de la 8\u00b0\u00e9tape du Tour de France 2025 en Seine-Maritime ;que la RD 915, axe de transit important pour les flux de poids lourds, est bloqu\u00e9ephysiquement par le Tour de France \u00e0 Gournay-en-Bray dans la Seine-Maritime, que lespoids lourds pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques de vitesse et d'encombrementrespectivement inf\u00e9rieures et sup\u00e9rieures aux autres v\u00e9hicules, et qu'il n'existe pasd'itin\u00e9raire de d\u00e9viation permettant de les accueillir au niveau des points de blocage,compte tenu des caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau routier local et du trac\u00e9 du parcours ;que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, il convient d'anticiper, dans le cas sp\u00e9cifiquede la RD 915 et s'agissant des poids lourds, les horaires de fermeture physique pourl'ensemble de |'axe ;que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre lesmesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont lechamp d'application exc\u00e8de le territoire d''une commune ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime et de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise\nArticle 1\" :\nARR\u00caTE\nLa circulation des v\u00e9hicules et ensemble de v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes, y compris les transportsexceptionnels, est interdite le 8 juillet 2025 de 11h00 \u00e0 16h30 sur la route d\u00e9partementale 915 (RD 915) :Sections Sens interdit \u00e0 la circulationDu rond-point RD 915/RD 915F/RD 9 \u00e0 Forges-les-Eaux Dans le sens Nord-Sud (de Forges-les-Eaux versAu croisement \u00e0 Gournay-en-Bray avec la RN 31 Gournay-en-Bray)Du rond-point RD 915/RD 22 \u00e0 Eragny-sur-EpteAu croisement \u00e0 Gournay-en-Bray avec la RD 916 (rue F\u00e9lixFaure et Avenue des Anciens Combattants)Dans le sens Sud-Nord (de Gisors versGournay-en-Bray)\nArticle 2 :Les restrictions de circulation vis\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables aux :- v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires ou b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage tels que d\u00e9finis \u00e0l'article R. 311-1 du code de la route ;< v\u00e9hicules d'exploitation des gestionnaires routiers ;v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage ;- v\u00e9hicules indispensables aux op\u00e9rations non programm\u00e9es de d\u00e9pannage et de r\u00e9parationdes \u00e9quipements et r\u00e9seaux publics d'\u00e9nergie, d'eau potable, d'assainissement, de chauffage,de communication lorsque ces v\u00e9hicules concourent \u00e0 ces op\u00e9rations ;v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 la collecte de lait ;- aux v\u00e9hicules r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s participant \u00e0 l'organisation du Tour de France.\n2/3\n2\nArticle 3 :Les v\u00e9hicules vis\u00e9s doivent se conformer aux instructions donn\u00e9es par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du r\u00e9seau routier.\nLe fait pour tout conducteur de contrevenir \u00e0 l'interdiction temporaire de circuler mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00a2 classe conform\u00e9ment \u00e0l'article R411-18 alin\u00e9a 5 du code de la route.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritimeet de I'Oise.\nArticle 6 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise,les maires des communes concern\u00e9es en Seine-Maritime et dans l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le0% JU, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,110014016, OU=PERSONNES, )01D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1040140, G=VI VE S \u00cba\u00ab}. SN=VIVES, CN=CL\u00c9MENT VIVES 1040140! Japprouve ce document avec ma signature\u00cb:unm\u00e4v:uw- e1 040 1 40 Date : 2025.07.03 'B:JS:MWFoxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nCl\u00e9ment VIV\u00c8S Victoire LANTREIBECQ\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 427-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\n3/3\n3\nE Ex Es E= EPR\u00c9FET \u00c9 33 PREFET PREFETDE L'AISNE PD\u00cfJE:;E(;RD PDI\u00c8ELI\u00ceCE)\u00cfSE E DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMMEfbert\u00e9 Libert\u00e9\u00cb'\u00ce\u00ce[\u00cf Libert\u00e9 Libert\u00e9 \u00cb;m\u00e6 _ \u0391\u00ce\u00cfZ\u00cf\u00cbWFfat;r\u00eente \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 CtFraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Routier Environnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-3, R.411-6 \u00e0 R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Iorgamsatlon et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 Amiens 1/6R\u00e9f : 2025-256-CL_M\n4\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Mme ANOR(Fanny) ; ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; 'VU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 1I-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede I'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9es au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ;\n2/6\n5\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux ag\u00e9nts de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; |VU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Alfaenvironnement le 26 mars 2025 ; 'VU l'avis rendu par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.La demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. La demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre devaluatlonpr\u00e9alables \u00e0 des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;3. La pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e9ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00e9t publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5. Les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6. La perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entra\u00eenera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7. Les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place'des individus ;8. Les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur I'environnement ;9. Les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Routier environnementposs\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\n3/6\n6\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;ARRETE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Routier environnement, 19 rue SadiCarnot 80140 Oisemont.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de ses missions relatives aux \u00e9tudes environnementales, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou sonmandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelledes sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de lamise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona \u00ab (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre ' \u00ab (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00eat\u00e9 \u2014 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'intervefitionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les intervenants n''ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Routier Environnement ;\n4/6\n7\n- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ; '- la capture et le relacher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu. | |\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional deI'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, le 30 mars. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compriscelles imputables \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera\u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n5/6\n8\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 duCode de l'Environnement.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recours.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : ;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;; - par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl''administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.Article 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de I'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, et les directeurs d\u00e9partementauxdes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somm\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.Fait \u00e0 AMIENS, le 27 juin 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te del''Aisne et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet duNord et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet deI'Oise et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet duPas-de-Calais etpar subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet dela Somme et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nSimon DEVISME\n~\nSimon DEVISME\n...\nSimon DEVISME\u2014Simon DEVISMESimon DEVISME\n6/6\n9\nPREFET PREFET. PR\u00c9F\u00c8TE PREFET s44' DE LA SOMME' = \u2014DE L'AISNE DU NORD DE FOISE DUFRGDRCALMS eL_iber_te') Edborv\u00e9 Libert\u00e9 Eg;lir\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u2014Egalit\u00e9 _ ; \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Alfa Environnement \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite- Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l''Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresLe pr\u00e9fet de la SommeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-3, R.411-6 \u00e0 R.411-13, L 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 4111 et lessuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme - M. MOUCHEL-BLAISOT(Rollon) ;VU le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord - M. GAUME (Bertrand) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Mme ANOR (Fanny) ;53 rue de la Vall\u00e9e 80000 Amiens 177R\u00e9f : 2025-252-CLM\n10\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de I'Oise - M. CAILLAUD (Jean-Marie) ; 'VU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. TOUVET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ; 'VU larr\u00e9t\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de I'environnement, notamment le chapitre 11-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de I'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 ; |VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L.411-2 du code de I'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9es au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;\n2/7\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tencessur le territoire du Pas-de-Calais ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Alfaenvironnement le 02 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis rendu par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 30 avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. La demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'\u00e9valuationpr\u00e9alables \u00e0 des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ; '3. La pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00e9t publicmajeur ;4. Il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5. Les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 des\nxsp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6. La perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entrainera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7. Les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8. Les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur I'environnement ;9. Les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement poss\u00e9dantun niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement ;\n3/7\n12\nARRETEArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire' Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des \u00e9tudes environnementales et des plans de gestion que le bureau d'\u00e9tudes Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la r\u00e9gion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9\u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre del'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite .- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9- Rainette verte- Salamandre tachet\u00e9e- Triton alpestre- Triton cr\u00eat\u00e9- Triton palm\u00e9- Triton ponctu\u00e9Reptiles :- Coronelle lisse- Couleuvre d'Esculape- Couleuvre helv\u00e9tique. - L\u00e9zard \u00e0 deux raies- L\u00e9zard des murailles- L\u00e9zard des souches- L\u00e9zard vivipare.- Orvet fragile -- Vip\u00e8re p\u00e9liade\n(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)(Triturus cristatus)(Lissotriton helveticus)(Lissotriton vulgaris)\n(Coronella austriaca)(Zamenis longissimus)(Natrix helvetica)(Lacerta bilineata)(Podarcis muralis)(Lacerta agilis) -(Zootoca vivipara)(Anguis fragilis)(Vipera berus)\n4/7\n13\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ; '- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de I'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphlcapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ; ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier I' esp\u00e8ce ; -- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu. '\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations & Monsieur le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, le 30 mars. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compriscelles imputables \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera\u00e0 pr\u00e9voir. 'Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 ann\u00e9e a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00e9mes conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\n5/7\n14\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l''op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 \u2014- Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 duCode de l'Environnement. ;\nArticle 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux: \u2014- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord,du Pas-de-Calais, de l'Oise et de la Somme.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Oise et de laSomme, les responsables des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Aisne et de I'Oise, et les directeurs d\u00e9partementaux\n6/7\n15\ndes territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 27 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te deI'Aisne et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\nPour le pr\u00e9fet duNordsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\net parsule\nPour le pr\u00e9fet deI'Oise\neau et nature\netbd\u00e9l\u00e9gation,chef du service\nparPour le pr\u00e9fet duPas-de-Calaispar subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\netPour le pr\u00e9fet dela Somme et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du serviceeau et nature\n__\u2014\u2014\u00ce\\\\\n\u2014\u2014\nSimon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISMESimon DEVISME\n7\n16\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\"  | de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FETDE L'OISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Eau et Nature\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de I'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise \u00e0 l'interdiction de capture et deperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens et de reptiles.Le pr\u00e9fet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier des Arts et des Lettres\nVU le Code de I'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 \u00e0 R.411-3, R.411-6 \u00e0 R.411-13, L 123-19-2 ; |VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le' territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 portant d\u00e9rogation \u00e0 linterdiction de capture et de perturbationintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de l'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;\n53 rue de la Vall\u00e9e \u2014 80000 AMIENS\n17\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;VU la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine. de la faune et de la floresauvages ;VU la demande de renouvellement de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise le 19 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires de la batrachofaune pour am\u00e9liorer lesconnaissances sur la r\u00e9partition et l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces sur les mares de chasse situ\u00e9es dans lamoyenne vall\u00e9e de l'Oise, le pays de Bray, la haute vall\u00e9e du Th\u00e9rain et le marais de la Lys dans lecadre du projet OIZH'EAU ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motifd'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisant autre que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es\u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lacapacit\u00e9 des sp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dansleur aire de r\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populationsconcern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la perturbation intentionnelle \u00e0 I'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8cessera limit\u00e9e au maximum et n'entrainera une perturbation que tr\u00e9s temporaire ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque depropagation de la chytridiomycose par la mise en place d''un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront\u00e9vit\u00e9es au maximum et suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur 'environnement ; -Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de l'Oise poss\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec lademande ;Sur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n2/5\n18\nArr\u00e9te\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oiseou ses mandataires, 155 rue Sim\u00e9on Guillaume de la Roque 60600 Agnetz.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre d'inventaires des populations d'amphibien's sur les mares de chasse de l'Oise dont lespropri\u00e9taires sont volontaires sur le projet OIZH'EAU, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finiesaux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)- Grenouille agile- Grenouille commune (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Rainette verte (Hyla arborea)\n(Rana dalmatina)\n- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Triton alpestre \u2014 (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00e9t\u00e9 _ (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : Oise\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;\n3/5\n19\n- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des IndIVIdUS captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont relev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de sorte que les individuscaptur\u00e9s ne soient pas pi\u00e9g\u00e9s plus de 8 heures ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9 chaque ann\u00e9e, au plus tard, le 30 mars.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ann\u00e9es a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00e9mes conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R 411-7 et R411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature. Cetted\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms, pr\u00e9noms etdomicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle indique en outrela nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 duCode de l'Environnement.\n4/5\n20\nArticle 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux : _ '- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de I'Oise. | |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etI'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 4.1 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet de I'Oise,le Chef du Service Eau et Nature\nSimon DEVISME\n5/5\n21\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 NATRANCommunes de Cuvilly - Ressons-sur-Matz - Gournay-sur-ArondeLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres 1\u00b0\" du titre Il du livre 1* et du titre III du livreIV ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du r\u00e9seau de gaznaturel \u00e0 bas pouvoir calorifique dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (ServiceNational), notamment son annexe I, concernant la canalisation de l''art\u00e8reGournay-sur-Aronde (60) - Arleux-en-Gohelle (62) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2015 autorisant la construction et l'exploitation de la canalisationde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 dite \u00ab Art\u00e8re du Santerre \u00bb entre Ressons-sur-Matz (60) etChilly (80) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2006 autorisant la construction et l'exploitation de la stationde compression de Cuvilly et I'am\u00e9nagement de l'interconnexion existante ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenanten compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelNaTran ;\n22\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant delegation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le dossier de porter \u00e0 la connaissance n\u00b0 AC-GUX-0583, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Oise le 6d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 NaTran, relatif au projet de modification de la station decompression de Cuvilly (60) et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une liaison Cuvilly \u2014 Gournay-sur-Aronde ;Vu la d\u00e9cision en date du 14 f\u00e9vrier 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz change de d\u00e9nominationsociale au profit de NaTran ;Vu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Hauts-de-France du 10 juin 2025Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 12 juin 2025 ;Vu les observations de l'exploitant sur ce projet par courriel du 18 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 NaTran dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res \u00e0 m\u00eame de luipermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 554-5 du Code de l'environnement ;2. Les projets de modifications port\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 NaTran sont compatibles avec lesprincipes et les missions du service public tels que fix\u00e9s par l'article L. 121-32 duCode de l'\u00e9nergie ;3. Les projets pr\u00e9sent\u00e9s concernent les modifications inscrites dans le dossierr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 AC-GUX-0583 ;4. Les modifications sont jug\u00e9es non-substantielles mais notables et font l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire tel que le pr\u00e9voit l'article R. 555-22 du Code del'environnement ; .5. L'encadrement r\u00e9glementaire de la construction et de |'exploitation des ouvragesest n\u00e9cessaire afin d''assurer la limitation des inconv\u00e9nients et dangers pr\u00e9sent\u00e9spar le projet et d'acter les modifications des installations concern\u00e9es ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Les arr\u00eat\u00e9s suivants :\u2014 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourI'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (ServiceNational), notamment son annexe |ll, concernant la canalisation de l''art\u00e8reGournay-sur-Aronde (60) - Arleux-en-Gohelle (62),\u2014 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2015 autorisant la construction et I'exploitation de la canalisationde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 dite \u00ab Art\u00e8re du Santerre \u00bb entre Ressons-sur-Matz (60) etChilly (80),\u2014 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2006 autorisant la construction et l'exploitation de la station decompression de Cuvilly et l'am\u00e9nagement de l'interconnexion existante,sont compl\u00e9t\u00e9s comme suit. |\n23\nArticle 2 : Description des modificationsEst cr\u00e9\u00e9 un sectionnement enterr\u00e9 sur l'art\u00e8re d'Arleux, qui permet d'orienter le flux et derelier I'art\u00e9re avec les autres art\u00e8res connect\u00e9es \u00e0 la station de compression de Cuvilly. Lesectionnement enterr\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 dans I'emprise fonci\u00e9re de la station de compression. Il estcompos\u00e9 de deux robinets en DN800 visant \u00e0 garantir la s\u00e9paration entre le gaz H et le gaz Bet de deux branchements en DN600 raccord\u00e9s aux p\u00f4les de r\u00e9gulation. Chaque ligne deraccordement est \u00e9quip\u00e9e d'un raccord isolant et d'une vanne d'isolement \u00e9quip\u00e9e d'un by-pass a\u00e9rien en DN50 ainsi que des piquages d'instrumentation en DN25. Pour cette art\u00e8re, ledouble isolement entre le gaz H et le gaz B pendant la phase |ntermed|a|re (2027/2028) estassur\u00e9 par deux robinets DN80O.Est cr\u00e9\u00e9 un sectionnement enterr\u00e9 sur de l'art\u00e8re du Santerre, qui permet d'orienter le flux etde relier l'art\u00e8re avec les autres art\u00e8res connect\u00e9es \u00e0 la station de compression de Cuvilly. Lesectionnement enterr\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 sur une emprise fonci\u00e8re cl\u00f4tur\u00e9e de 350 m? s\u00e9par\u00e9e de lastation de compression de Cuvilly. Il -est compos\u00e9 d'un robinet en DN900 et de deuxbranchements en DN600 raccord\u00e9s aux p\u00f4les de r\u00e9gulation. \u00c0 l'int\u00e9rieur de I'emprise de lastation de compression, chaque ligne de raccordement est \u00e9quip\u00e9e d'un raccord isolant etd'une vanne d'isolement \u00e9quip\u00e9e d'un by-pass a\u00e9rien en DN50 ainsi que des piquagesd'instrumentation en DN25. Pour cette art\u00e8re, le double isolement entre le gaz H et le gaz Bpendant la phase interm\u00e9diaire (2027/2028) est assur\u00e9 par un robinet de sectionnementpr\u00e9sent sur le poste de NaTran de Ressons-sur-Matz et un robinet DN900.Sont cr\u00e9\u00e9s deux p\u00f4les de r\u00e9gulation pour la ma\u00eetrise du flux de gaz, install\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur del'emprise du site de la station de compression de Cuvilly :\u2014 un p\u00f4le de r\u00e9gulation Arleux/Santerre qui permet de piloter et de ma\u00eetriser le flux sur lesart\u00e8res d'Arleux et de Santerre. Il est compos\u00e9 de deux rampes de r\u00e9gulation a\u00e9riennebidirectionnelles en DN500 et d'une rampe commune de comptage en DN600, les communssont enterr\u00e9s en DN600 et la PMS \u00e0 67,7 bar,- un p\u00f4le de r\u00e9gulation Gournay qun permet de piloter et de ma\u00eetriser le flux avec la grilled'interconnexion. Il est compos\u00e9 de deux rampes de r\u00e9gulation/comptage a\u00e9riennesbidirectionnelles en DN500 et d'une rampe commune a\u00e9rienne de comptage en DN600.Article 3 : Caract\u00e9ristiaues des canalisationsLes longueurs des canalisations, qui correspondent aux dimensions mesurables sur un plan \u00e0 plat,sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Longueurapproximative Diametrenominal ObservationDN 900 67,7 Remplacement en lieu etSectionnement 12 m place de l'existant dansSanterre (ensemble l'emprise du poste.des canalisations \u00e0 DN 600 67,7 Longueur totale des deuxl'int\u00e9rieur de raccordements, vers la stationl'emprise cl\u00f4tur\u00e9e) 20 m de compression, \u00e0 l'int\u00e9rieurde I'emprise du poste.Longueur totale des deuxraccordements, entre lacl\u00f4ture du poste jusqu'auxrobinets \u2014 d'isoclement dansRascordements l'emprise de la station desectionnement 147 m DN 600 67,7 ;Santerre compression.Pour ces deux raccordements,une longueur de 6 m estpr\u00e9sente \u00e0 l'ext\u00e9rieur descl\u00f4tures.\n24\nLongueurapproximative Diametrenominal Observation\nSectionnementArleux et sesraccordements\n13 m DN 80067,7Remplacement en lieu etplace de |'existant (\u00e0 l'int\u00e9rieurde I'emprise de la station decompression).\n60 m DN 60067,7Longueur totale des deuxraccordements jusqu'auxrobinets d'isolement (aI'int\u00e9rieur de l'emprise de lastation de compression).Liaison du p\u00f4le der\u00e9gulationArleux/Santerreaux art\u00e8res30 m DN 60067,7Entre le p\u00f4le et les robinetsd'isolement des art\u00e8res c\u00f4t\u00e9nord\nLiaison entre lesdeux p\u00f4les der\u00e9gulation projet\u00e9s318 m DN 60067,7Longueur totale de la liaisonenterr\u00e9e entre les deux p\u00f4lesde r\u00e9gulation, y compris lesinterfaces avec les robinetsd'isolement des art\u00e8res c\u00f4t\u00e9sud.\nLiaisons du p\u00f4le deGournay auxouvrages existants\n20 m DN 60067,7Longueur entre la vanne deconfiguration et la barretteaspiration.6m DN 1200677Remplacement en lieu etplace sur la barretteaspiration.21T m DN 60067,7Longueur entre la vanne deconfiguration et la barretterefoulement.DN105067,7Remplacement en lieu etplace sur la barretterefoulement.74 m DN 60067,7Longueur entre la vanne de|configuration et la barrette deliaison directeDN90067,7Remplacement en lieu etplace sur la barrette de liaisondirecte\n32 m DN60067,7Longueur entre le p\u00f4le der\u00e9gulation et les vannes deconfiguration des troisbarrettes.\n25\n2 B Diametre PMS Nuance Coefficient \u00c9paisseur minimale Epals:seurDiametre _ d ; ' nominale. ext\u00e9rieur (bar de Rt 0,5 minimal de r\u00e9glementaire Dnominal T o e sp\u00e9cifi\u00e9e(mm) ) l'acier s\u00e9curit\u00e9 (mm)(mm)500 508 67,7 L360 360 B 8,12 14,2600 610 |677| L360 360 B 9,75 175800 813 677 L415 415 B 11,28 20900 914 |677| L415 | 415 B 12,68 22,21050 1067 677 | L450 450 B 13,65 251200 1219 677 | L450 450 B 15,59 28\nD\u00e9signation Fonction ObservationP?Ie d\u00e7 R\u00e9gulationded\u00e9bitiet_1 67,7 bar (pas de | Deux rampes de r\u00e9gulation enr\u00e9gulation d ; changement de | DN500 et une rampe commune dee pressionArleux/ d \u2014 PMS) comptage en DN600S exploitationanterreP\u00f4le de R\u00e9gulation de d\u00e9bit et | 67,7 bar (pas de | Deux rampes de r\u00e9gulation enr\u00e9gulation | de pression changement de | DN500 et une rampe commune deGournay d'exploitation PMS) comptage en DN600Article 4 : Dur\u00e9eLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.Article S : TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que parautorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage concern\u00e9, dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-27 et R. 554-54 du Code de l'environnement.Article 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.l.- Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000Amiens, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement :a) par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du Code del'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil desactes administratifs de cette d\u00e9cision ;b) par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Il.- Les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du | peuvent faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au |.\n26\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie |'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ill.- Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet \u00e0 compter de lamise en service d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nientsou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 du Code de |'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, poury r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.S'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22 du Code de l'environnement.Article 7 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Cuvilly, Ressons-sur-Matz et Gournay-sur-Aronde pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Cuvilly, Ressons-sur-Matz et Gournay-sur-Aronde font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise, l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet\u00ab Les services de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir ::IIwww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, les maires de Cuvilly,Ressons-sur-Matz et Gournay-sur-Aronde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del''environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 & JUIN 2025.\nDestinatairesSoci\u00e9t\u00e9 NaTranLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gneLes maires des communes de Cuvilly, Ressons-sur-Matz et Gournay-sur-ArondeLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l''Oise de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Haut-de-France\n27\nEx Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueSoci\u00e9t\u00e9 ROBERT BOSCH FRANCECommune de BeauvaisLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12 et R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-7,concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 servitudesd'utilit\u00e9 publiques ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'exploitation d''une usine de fabrication de ma\u00eetres-cylindres, installation soumise \u00e0 autorisation autitre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sise 82-84 rue du Pont d'Arcole \u00e0BEAUVAIS, par la soci\u00e9t\u00e9 ROBERT BOSCH FRANCE ;Vu la visite d'inspection du 6 d\u00e9cembre 2023 valant proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement des travaux der\u00e9habilitation au sens de l'article R. 512-39-3 du Code de l'environnement ;Vu le dossier de demande d''instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour ce site, transmis par lasoci\u00e9t\u00e9 ROBERT BOSCH FRANCE au service instructeur de la pr\u00e9fecture de l'Oise, par mail du 10 juillet2024 ;Vu la consultation des propri\u00e9taires ;Vu la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes au maire deBeauvais et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T.A.S. IMMO propri\u00e9taire des parcelles n\u00b0\u00b0 348 et 419 de la section V, du 22novembre 2024 ; 'Vu le rapport et les propositions de I'inspection des installations class\u00e9es du 25 juillet 2024 ;Vu le courrier adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T.A.S. IMMO le 14 mars 2025, dans le cadre de la proc\u00e9dure deconsultation \u00e9crite ;Vu l'absence d'observations \u00e9mises par l'exploitant lors de cette consultation ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/10\n28\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ROBERT BOSCH FRANCE a exploit\u00e9 une usine de production decomposants pour syst\u00e8mes de freinage, sur la commune de Beauvais, parcelles cadastrales section V348 et V 419 ;Consid\u00e9rant que l'exploitant a cess\u00e9 d\u00e9finitivement ses activit\u00e9s sur le site le 30 mars 2010 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 T.A.S. IMMO est, \u00e0 ce jour, propri\u00e9taire du site ;Consid\u00e9rant que des travaux de r\u00e9habilitation du site ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s ;Consid\u00e9rant que des pollutions r\u00e9siduelles subsistent dans les sols apr\u00e8s ces travaux de r\u00e9habilitationavec la pr\u00e9sence d'hydrocarbures, de Compos\u00e9s Organo-Halog\u00e9n\u00e9s Volatils et d'\u00c9l\u00e9ments TracesM\u00e9talliques dans le sous-sol ; 'Consid\u00e9rant que la doctrine nationale en termes de gestion des sites et sols pollu\u00e9s du 8 f\u00e9vrier 2007,et mise a jour par une note du 19 avril 2017, a \u00e9t\u00e9 mise en ceuvre ;Consid\u00e9rant que les pollutions r\u00e9siduelles actuellement pr\u00e9sentes sur le site sont compatibles avec unusage industriel, sous r\u00e9serve d'am\u00e9nagements ad\u00e9quats ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il est n\u00e9cessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les autorisationsde construire aux respects de prescriptions techniques par linstauration de servitudes d'utilit\u00e9publique sur l'ancien site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ROBERT BOSCH FRANCE, actuellement propri\u00e9t\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 T.A.S IMMO sise 1 bis rue Charles Tellier \u00e0 Beauvais, en application de l'article L. 515-12 du Codede l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1*:Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les parcelles cadastrales de la commune deBeauvais section V 348, V 419, V 420, V 423, V 446, V 447, V 448, V 464, V 478, V 752, V 753 et V 754,lesquelles sont repr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe n\u00b01.L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'article 2 s'applique aux parcelles cadastrales V 348 et V 419.Les parcelles cadastrales V 420, V 423, V 446, V 447, V 448, V 464, V 478, V 479, V 480, V 752, V 753 etV 754 ne sont concern\u00e9es que par l'article 2, prescription n\u00b04.\nArticle 2 :Prescription n\u00b0 1 : Usage autoris\u00e9Les terrains au droit des parcelles concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat tel qu'ils puissent accueillirun usage industriel de m\u00eame type que la derni\u00e8re p\u00e9riode d'activit\u00e9.Prescription n\u00b0 2 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et modifications des am\u00e9nagements ou des usagesTout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet dechangement d'usage, d'am\u00e9nagement du site, ou d'utilisation des eaux souterraines par unequelconque personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite la r\u00e9alisation pr\u00e9alabled'\u00e9tudes techniques garantissant l'absence de risque inacceptable pour la sant\u00e9 et l'environnement.Ces \u00e9tudes sont \u00e0 la charge du porteur du projet et doivent \u00eatre conduites selon |'\u00e9tat de l'art et la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/10\n29\nr\u00e9glementation en vigueur.Les pr\u00e9sentes restrictions d'usage, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments qu'elles comportent, ne peuvent \u00e9trelev\u00e9es que par suite de la suppression des causes les ayant rendues n\u00e9cessaires, ou par suite d'\u00e9tudestechniques particuli\u00e8res, apr\u00e8s avis des services administratifs comp\u00e9tents.Prescription n\u00b0 3 : Utilisation des eaux souterrainesEn I''\u00e9tat actuel, l'utilisation des eaux souterraines est interdite au droit du site. Tout projet d'utilisationdes eaux souterraines devra faire l'objet d'une \u00e9tude compl\u00e9mentaire (conforme aux dispositionsr\u00e9glementaires et normatives du moment) destin\u00e9e \u00e0 s''assurer que le risque pour la sant\u00e9 desnouveaux usagers concern\u00e9s est acceptable et devra recevoir l'accord pr\u00e9alable des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes.Prescription n\u00b0 4 : Maintien du dispositif de suivi de la qualit\u00e9 des milieuxLa p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif de suivi de la qualit\u00e9 des milieux devra \u00eatre assur\u00e9e, notamment par desouvrages hydrauliques pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux souterraines. En cas de d\u00e9gradation, ildevra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9fection afin de garantir leur op\u00e9rabilit\u00e9 dans le temps. Leur acc\u00e8s devra\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 pour les op\u00e9rateurs en charge de la r\u00e9alisation du suivi (possibilit\u00e9 d'acc\u00e8s physique auxouvrages et autorisation d'acc\u00e8s aux op\u00e9rateurs). Une carte des ouvrages \u00e0 conserver pour le suivi postd\u00e9pollution des eaux souterraines est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe n\u00b02.Prescription n\u00b0 5 : Cultures de v\u00e9g\u00e9tauxLa culture en pleine terre ou utilisant les sols en place du site de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 usage comestible estinterdite. Cela inclut les jardins potagers, les arbres fruitiers et les v\u00e9g\u00e9taux de production d'alimentspour b\u00e9tails.Les v\u00e9g\u00e9taux d''ornement non comestibles et les espaces verts sont autoris\u00e9s.Prescription n\u00b0 6 : Pr\u00e9cautions pour les tiers intervenant sur les parcellesLors de tous travaux d'affouillement ou d'excavation de sols, la prise en compte et la mise en \u0153uvre demesures ad\u00e9quates d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 devront \u00e9tre assur\u00e9es pour les travailleurs (informationdes travailleurs et protection par le port d'\u00c9quipements de Protection Individuelle adapt\u00e9s, etc.), pourla pr\u00e9vention et la surveillance des \u00e9manations potentielles de poussi\u00e8res et gaz.Prescription n\u00b0 7 : Devoir d'information envers les constructeursEn cas de travaux impliquant la cr\u00e9ation de structures enterr\u00e9es, le constructeur devra \u00eatre inform\u00e9 del'\u00e9tat r\u00e9siduel du sous-sol.Prescription n\u00b0 8 : Gestion des mat\u00e9riaux excav\u00e9s, recommandations constructivesDans le cadre d'\u00e9ventuels travaux en sous-sol, les mat\u00e9riaux excav\u00e9s devront faire l'objet de mesuresde gestion adapt\u00e9es : caract\u00e9risation des mat\u00e9riaux avant \u00e9vacuation hors site vers des fili\u00e8resadapt\u00e9es (analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur) et/ou r\u00e9utilisation sur site (sous r\u00e9servede justifier de leur compatibilit\u00e9 sanitaire avec l'usage d\u00e9fini \u00e0 la prescription n\u00b02). L'ensemble des\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 cette gestion de mat\u00e9riaux (r\u00e9sultats analytiques, justificatifs des \u00e9liminations horssite, description des conditions de r\u00e9utilisation sur site, etc.) devra \u00eatre conserv\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Plusieurs mesures constructives devront \u00eatre respect\u00e9es :e \u2014 Absence de sous-sols am\u00e9nag\u00e9s. La r\u00e9alisation d'un vide-sanitaire reste possible et constitueune mesure efficace pour couper la voie de transfert des pollutions depuis le sous-sol versl'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ;e ... Les canalisations d'alimentation en eau potable devront \u00eatre isol\u00e9es des sols demeur\u00e9s en placepar des sablons propres entourant les canalisations et/ou pose de canalisations anti-perm\u00e9ation ;e Les dalles de plancher doivent faire une \u00e9paisseur minimale de 20cm et doivent \u00eatremaintenues en bon \u00e9tat.\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/10\n30\nPrescription 9 : Contraintes d'am\u00e9nagement au droit de la Barri\u00e8re Perm\u00e9able R\u00e9active (BPR)La zone concern\u00e9e par ces restrictions est repr\u00e9sent\u00e9e en jaune sur l'annexe n\u00b03.e ... Assurer l'acc\u00e8s \u00e0 la BPR (Barri\u00e8re Perm\u00e9able R\u00e9active) pour sa maintenance et interdiction deconstruction dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 2 m\u00e8tres autour de la barri\u00e8re et de 5 m\u00e8tres autour desportes o\u00f9 sera maintenu un acc\u00e8s carrossable ;Il est interdit de rouler avec un v\u00e9hicule sur les portes de la BPR ;e ... Le propri\u00e9taire devra s'assurer que toute intervention \u00e0 proximit\u00e9 de la BPR et des portes neremet pas en cause l'int\u00e9grit\u00e9 de l'ouvrage. L'am\u00e9nagement possible au-dessus de la BPR pourra\u00eatre uniquement une cr\u00e9ation d'espaces verts. Aucune construction n'est autoris\u00e9e.Prescription 10 : Contraintes d'am\u00e9nagement au droit de la zone des surnageants en hydrocarburesLa zone concern\u00e9e par ces restrictions est repr\u00e9sent\u00e9e en annexe n\u00b0 4, elle correspond aux zones enorange, vert et bleu.e \u2014 Interdiction de travaux en sous-sol, de construction de b\u00e2timents ;e \u2014 Interdiction de circulation de v\u00e9hicules et d'engins lourds d'un poids sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 tonne. Ceszones pourront \u00eatre destin\u00e9es \u00e0 des am\u00e9nagements l\u00e9gers type espace vert et circulationsdouces (pi\u00e9tons, v\u00e9los et EDP) ;e Mise en place d'une couche de terre v\u00e9g\u00e9tale propre d'au moins 30 cm (avec grillageavertisseur), ou de toute autre couverture min\u00e9rale (asphalte, b\u00e9ton...) avec maintenance de cescouvertures ;e \u2014 Mesures d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 (HSE) sur les chantiers d'am\u00e9nagement, m\u00eame en casd'am\u00e9nagement l\u00e9ger, pour les op\u00e9rateurs et le voisinage (gestion des \u00e9manations de gaz,poussi\u00e8res, gestion des eaux et des terres excav\u00e9es, respect des valeurs limites pour l'airambiant et les eaux rejet\u00e9es, s\u00e9paration et signalisation de chantier, etc.). Assurer l'\u00e9liminationdes terres (le cas \u00e9ch\u00e9ant) vers les fili\u00e8res d'\u00e9limination selon la r\u00e9glementation en vigueur (ISDI,ISDND, ISDD...) ; |e \u2014 Indiquer les pollutions restantes apr\u00e8s chantier de d\u00e9pollution et d'am\u00e9nagement, ainsi que lagestion associ\u00e9e, dans un m\u00e9moire de la pollution r\u00e9siduelle ;e ... Pour tout changement d'usage ou d'am\u00e9nagement, une nouvelle Analyse des Risques sanitairesR\u00e9siduels est r\u00e9alis\u00e9e pour assurer la conformit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des projets d'am\u00e9nagement.\nArticle 3 :Si les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font l'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire, etc), \u00e0titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire informe les occupants des pr\u00e9cautions et restrictions d'usagedont elles sont grev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.Le propri\u00e9taire, en cas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux de la parcelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9nonce aunouvel ayant-droit les pr\u00e9cautions et restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es, en obligeant leditayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nArticle 4 :Si l'institution des servitudes \u00e9nonc\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entra\u00eene un pr\u00e9judicedirect, mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des titulaires dedroits directs, ou de leurs ayants droit. Les modalit\u00e9s d'indemnisation sont celles pr\u00e9vues par l'articleL. 515-11 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/10\n31\nArticle 5 :Les servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au Plan Local d'Urbanisme de la commune -de Beauvais, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.\nArticle 6 :Les servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont publi\u00e9es, en vue de l'information des tiers, au recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans le d\u00e9partement et font l'objet d'une mention dansdeux journaux locaux, au frais et \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de Beauvais, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ROBERT BOSCH FRANCEen sa qualit\u00e9 d'ancien exploitant, aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T.A.S.IMMO, propri\u00e9taire du site.Ce dernier le notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception.Au cas o\u00f9 la r\u00e9sidence du propri\u00e9taire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la propri\u00e9t\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Beauvais pendant quinze jours au moins etfait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ainsi qued'une mention dans deux journaux locaux.Les frais aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.frLorsque l'institution des servitudes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-8 du Code de l'environnement entra\u00eene unpr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain, elle ouvre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, destitulaires de droits r\u00e9els ou de leurs ayants droit.La demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de trois ans\u00e0 dater de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'indemnit\u00e9est fix\u00e9e par le juge de l'expropriation.\n03 44 061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/10\n32\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Beauvais, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et |'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, lg 25 JUIN 2025\nL4Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l ion,le Secr\u00e9taire n\u00e9ral\nPEFr\u00e9d\u00e9ri\u00e9 BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 T.A.S. IMMOSoci\u00e9t\u00e9 ROBERT BOSCH FRANCELes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9esLe maire de la commune de BeauvaisLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/10\n33\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 7/10\n34\nANNEXE 2 - PLAN DES OUVRAGES HYDRAULIQUES \u00c0 CONSERVER POUR LE SUIVI POSTDEPOLLUTION DES EAUX SOUTERRAINES\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 8/10\n35\nANNEXE 3 - PLAN DE LA ZONE OBJET DES RESTRICTIONS PARTICULIERES ISSUES DE L'ARTICLE N\u00b02,PRESCRIPTIONS N\u00b09\u00e6 _ Barri\u00e8re Perm\u00e9able R\u00e9active -Limite d'approche des v\u00e9hicules2 m ce chaque c\u00f4t\u00e9 de la BPR3 de chaque c\u00f4t\u00e9 des portesD\u00e9limitation de la Zone dite :\"Surnageants en hydrocarbures\"- . -\n[ ] Zone de servitudes interdite \u00e0 la construction 0x\n/)r\nHungarprivatif\nAncicane eatreprivede travaux publics\nPorte 3 Troget?Site de l'usine de fabrication de maitre-cylindreszis \u00a72-84 rue du Pont d'Arcole \u00e0 BEAUVAIS (60)fire okl \u2014 \"l'X\" de Priget w30 t\u00c7momphk A\" de Factaer POdes zones servitudes friomanr [uw ] 51.\nE3 e actuetie o seA sit-ent )3 Sufaze c\u00e9couvene[I Surface zouvene, \" | '] B' ){ ; s | '\u0153a ' 9 P TEARRIISAAL> Ent\u00e9esertiecus\u00e6 \u2014\u2014 ~ J / ce Gt 2gon2m2,+ , . ~J 2830 EITIIEE\nJ kzIMMrw ==\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 9/10\n36\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 10/10\n37\n\u0152x | Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de ''Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 CHIMIREC VALRECOISECommune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9eLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de I'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifsaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 3 avril 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 CHIMIREC VALRECOISE \u00e0exploiter un site de tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets d'activit\u00e9s \u00e9conomiques sur leterritoire de la commune de Saint-just-en-Chauss\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 28 octobre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 CHIMIREC VALRECOISEpour son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-just-en-Chauss\u00e9e ;Vu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 16 janvier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 CHIMIREC VALRECOISEpour son site situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-just-en-Chauss\u00e9e ;Vu le rapport et les propositions de 19 mai 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 2 juin 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. les demandes de modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CHIMIREC VALRECOISE consistent \u00e0 :modifier les conditions de stockag\u00e7 des solvants non chlor\u00e9s dans l'alv\u00e9ole A4 ;- augmenter la capacit\u00e9 de stockage des d\u00e9chets de liquides de refroidissement usag\u00e9s ;corriger le volume indiqu\u00e9 pour la r\u00e9tention R3 ;- augmenter la capacit\u00e9 de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;ajouter des codes d\u00e9chets que le site est autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ;2. les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;\n38\n3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ; _4. il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 CHIMIREC VALRECOISE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue Pierre Fixot \u00e0 AULNAY-SOUS-BOIS(93600) est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e au 79 rue Auguste Bonamy, les installationsd\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esChapitre 12 SuPprim\u00e9 eht r'emplac\u00e9 par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 61.3 SuPprim\u00e9 et \u00c8emplac\u00e9 par l'article 4 duArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9sent a'rrete z \u2014Ed'autorisation du Article 7.2.2 SYRprim\u00e9 e \u00cbemplace payapices u\" 3 avril 2024 piescnt aucte ' .Article 72.9 Suppnm\u00e9 efit ::emplace par l'article 6 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Annexe 5 SuPprim\u00e9 ent r'emplac\u00e9 par l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 : Nature des installationsLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :\nRubrique Nature de l'installation et quantit\u00e9ICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique autoris\u00e9e R\u00e9gime (*)3550 |[Stockage temporaire de d\u00e9chetsiStockage de d\u00e9chets vrac : Adangereux ne relevant pas de la- huiles usag\u00e9es: 660 t- eaux souill\u00e9es : 450 t- liquides de refroidissement usag\u00e9s :29,75 t- solvants non halog\u00e9n\u00e9s et\nrubrique 3540, dans l'attente d'une desactivit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux rubriques 3510,3520, 3540 ou 3560 avec une capacit\u00e9totale sup\u00e9rieure \u00e0 50 tonnes, \u00e0I'exclusion du stockage temporaire surle site o\u00f9 les d\u00e9chets sont produits,dans l'attente de la collectecarburants : 30 t- emballages et mat\u00e9riaux souill\u00e9s(EMS) : 170 t- p\u00e2teux non halog\u00e9n\u00e9s : 60 tTotal d\u00e9chets dangereux vrac :1399,75 t '\n39\nRubriqueICPELibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installation et quantit\u00e9autoris\u00e9eR\u00e9gime (*)Stockage de d\u00e9chets conditionn\u00e9s :- acides / bases : 35 t- a\u00e9rosols : 12 t- amiante : 4 t- batteries : 35 t- bouteille de gaz : 1 t- d\u00e9chets contenant des m\u00e9tauxlourds : 10 t- d\u00e9chets de laboratoire : 3 t- d\u00e9chets halog\u00e9n\u00e9s : 14 t- d\u00e9chets inflammables (dontsolvants et p\u00e2teux non halog\u00e9n\u00e9s) :60 t- d\u00e9chets sp\u00e9cifiques en petitsconditionnements : 23 t- DEEE : 20t- eaux souill\u00e9es : 50 t- emballages et mat\u00e9riaux souill\u00e9s(EMS): 20t- emballages plastiques souill\u00e9s : 8 t- filtres \u00e0 huile et \u00e0 carburantsusag\u00e9s : 45 t- huiles usag\u00e9es : 20 t- liquides de refroidissement usag\u00e9s :10t- p\u00e2teux (boues de peinture, graissess\u00e9parateurs) : 60 t- piles en m\u00e9lange : 30t- piles au lithium : 10 t- poudres : 20 t- produits de jardinage etphytosanitaires : 5 t- tubes, n\u00e9ons, lampes : 5 tTotal d\u00e9chets dangereuxconditionn\u00e9s : 500 tonnesSoit une quantit\u00e9 totale de1 899,75 tonnes\n3510\n\u00c9limination ou valorisation des d\u00e9chetsdangereux, avec une capacit\u00e9 de plusde 10 tonnes par jour, supposant lerecours \u00e0 une ou plusieurs des activit\u00e9ssuivantes :[-..]- m\u00e9lange avant de soumettre lesd\u00e9chets \u00e0 l'une des autres activit\u00e9s\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux rubriques 3510 et 3520- reconditionnement avant desoumettre les d\u00e9chets \u00e0 l'une des autresactivit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux rubriques 3510et 3520 [...]\nBroyage, d\u00e9chiquetage, m\u00e9lange etregroupementCapacit\u00e9 de traitement totale :400 t/j\n2718-1Installation de transit, regroupement outri de d\u00e9chets dangereux, \u00e0 l'exclusiondes installations vis\u00e9es aux rubriques2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.\nStockage de d\u00e9chets vrac : 1 399,75 tStockage de d\u00e9chets conditionn\u00e9s :480 t\n40\nRubriqueICPELibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installation et quantit\u00e9autoris\u00e9eR\u00e9gime (*)1. La quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereuxsusceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dansIinstallation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01t ou la quantit\u00e9 de substancesdangereuses ou de m\u00e9langes dangereux,mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 511-10 du codede l'environnement, susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockage deces substances ou m\u00e9langes\nQuantit\u00e9 totale de 1 879,75 t\n2790Installation de traitement de d\u00e9chetsdangereux \u00e0 l'exclusion des installationsvis\u00e9es aux rubriques 2711, 2720, 2760,2770, 2792, 2793 et 2795 '\nBroyage, d\u00e9chiquetage, m\u00e9lange etregroupementCapacit\u00e9 de traitement totale :400 t/j\n2791-2\nInstallation de traitement de d\u00e9chetsnon dangereux \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es aux rubriques 2515,2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant :2. Inf\u00e9rieure \u00e0 10 t/]\nD\u00e9chiquetage de pare-chocsCapacit\u00e9 de traitement inf\u00e9rieure \u00e010 t/j DC\n2795-2\nInstallation de lavage de f\u00fbts,conteneurs et citernes de transport demati\u00e8res alimentaires, de substances oum\u00e9langes dangereux mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 511-10 ou de d\u00e9chetsdangereux.La quantit\u00e9 d'eau mise en \u0153uvre \u00e9tant :2. Inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00b0/j\nConsommation d'eau ... journali\u00e8repour le rin\u00e7age des contenants :2 m\u00b0/j DC\n(*) A (autorisation), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)Elles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur 'eau suivantes :RubriqueIOTALibell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationR\u00e9gime (*)\n21.5.0-2\nRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale duprojet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha\nL'emprise est de 5,09 ha\n41\nSondage, forage, y compris les essais decr\u00e9ationd'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 unusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\npompage,\nrecherche ou de\nde puits ou\nla surveillance d'eauxL souterraines ou en vue d'effectuer un \u00e9-pl\u00e9zom\u00e9tres Bpr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau(*) D (D\u00e9claration)Article 4 : Organisation des stockagesDispositions sp\u00e9cifiques\u00celotage /SEOLKARS \"Nature des Quantit\u00e9 hauteur R\u00e9tention Dispositif deproduits stock\u00e9s maximale maximale de s\u00e9curit\u00e9stockageB\u00e2timent A 17 t\u2014 d\u00e9chets de laboratoire :Bk HauteurAlv\u00e9ole A1 D\u00e9chets de |- d\u00e9chets sp\u00e9cifiques en magihr\u00e4lerlaboratoire ... |petits sm ;conditionnements : 13 t\u00e9\u00e9crers de Extinctionm\u00e9dicaments : 1 t 36 m* automatique \u00e0ntc))\u00ef::lt; \u00ca:\u00cesugt 47t Hauteur poudreAlv\u00e9ole A2 d\u00e9 f \u00a2 - d\u00e9chets p\u00e2teux : 30 t maximale : D\u00e9tection gazhaleocg\u00e9en\u00e2s - d\u00e9chets halog\u00e9n\u00e9s : 17 t 5m et fum\u00e9esHauteurAlv\u00e9ole A3 Sol.v.ants ' 15 t maximale :conditionn\u00e9s 5mSolvants Ha_uteurAlv\u00e9ole A4 .... ; 30 t maximale : 30 m\u00b0conditionn\u00e9s 5m] . 18 t Hauteur D\u00e9tection gazAlv\u00e9ole A5 Pchets l?asrques - d\u00e9chets basiques : 14t | maximale 36 m* [et amiante ;- \u2014- amiante : 4t 5m' , 44t HauteurAlv\u00e9ole A6 Decl';)et:tac_ldes e d\u00e9chets acides : 14 t maximale 36 m\u00b0AECENIES - batteries : 30 t 5m51tA\u00e9rosols, piles en - a\u00e9rosols : 10 t HauteurAlv\u00e9ole A7 | m\u00e9lange et piles |- bouteille de gaz :1t maximale 36 m*au lithium - piles en m\u00e9lange : 30 t 5m- piles au lithium : 10 tZone A8 DEEE 20t Hauteur 5 m\u00b0maximale5m\n42\nDispositions sp\u00e9cifiques\u00celotage /Stockags Nature des Quantit\u00e9 hauteur R\u00e9tention Dispositif deproduits stock\u00e9s maximale maximale de s\u00e9curit\u00e9stockageFiltres \u00e0 huile ou \u00e0 uu ;Zone A9 sarburant 40 t maximale 36 m5mg 33t?:::\u00ca:\u00e2sn\u00ee\u00fclr\u00ee - d\u00e9chets contenant des Hau_teurZone A10 T  I:\\uiles m\u00e9tat\u00e2x Iourzds :10t maximale 36 m*- \u2014 - poudres : 20 t 5malimentaires) - Euiles alimentaires : 3 tB\u00e2timent B. A1 \u00bb| D\u00e9chets conditionn\u00e9s Hauteur l:ente SAire de contr\u00f4le \u00e0 ; 1% vers unZone BO r\u00e9ception avant stockage en maximale cuualv\u00e9ole 4m' geuma D\u00e9tection gazLiquides de Hauteurrefroidissement 29,75 t en vrac maximale des 3\u00e9ons \u00c0I usag\u00e9s vrac et 10 ten conditionn\u00e9s |conditionn\u00e9s 104 \u00fbconditionn\u00e9s :2mP A- comburants: 3 t- produits de jardinage etD\u00e9chets phy'tosanitail\u00eees :4t Extinct_ion |inflammables l D\u00e9chets Acide : 1,5 t Haqteur automatique \u00e0Alv\u00e9ole B2 \u00e9onditiorn\u00e9s.er [ D\u00e9chets Base :_1,5 \u00cb maximale 65 m\u00b0 | hautDTQD - D\u00e9chets sp\u00e9cifiques en 4m fo\u00eesonqementpetits D\u00e9tection gazconditionnements : 5 t- D\u00e9chets inflammables :10 t 2tAlv\u00e9ole B3 | D\u00e9chets solides 1_ tradlographles et filmg /- pots catalytiques : 1t d\u00ee\u00e4\\lrl)\u00eee D\u00e9tection gazA Solvants non Cuve enterr\u00e9e de 30 m\u00b0 enveloppeAly\u00e9gi\u00e9 B4 halog\u00e9n\u00e9s vrac 30t avecd\u00e9tecteurde fuiteExtinctionLocal TGBT automatique \u00e0poudreZone C 450 t\u2014 4 cuves de 40 m?R\u00e9tention R1| Eaux souill\u00e9es |- 3 cuves de 30 m? 200 m\u00b0-\u2014 2 cuves de 35 m*- 2 cuves de 65 m*\n43\nDispositions sp\u00e9cifiques\u00celotage /Stogkase Nature des Quantit\u00e9 hauteur R\u00e9tention Dispositif deproduits stock\u00e9s maximale maximale de s\u00e9curit\u00e9stockage340 tHuiles usag\u00e9es 6 cuves de 45 m\u00b0 d'huiles usag\u00e9esR\u00e9tention R2 8\u00a2 50 t d'eaux souill\u00e9es en conditionn\u00e9 240 m?Eaux souill\u00e9es , . 5. ;20 t huiles noires en conditionn\u00e9; . ; ' 390t 3R\u00e9tention R3| Huiles usag\u00e9es 6 cuves de 65 m? 245 mZone AD1 Zf)ne de / / Basgln ded\u00e9potage confinemeZone de nt deZona QD2 d\u00e9potage / / 630 m\u00b0Emballages et HauteurAlv\u00e9ole CO |mat\u00e9riaux souill\u00e9s 50t maximale /(EMS) 4mB\u00e2timent D HauteurAlv\u00e9ole D1 | Tubes et n\u00e9ons 5t maximale /25mHauteurAlv\u00e9ole D2 Pare-chocs 10t maximale /25m2 & A HauteurAlv\u00e9ole D3 D\u00e9chets p\u00e2teux 10t maximale /et EMS 25m1 benne de 30 m3 de; bois,; Dec.hets 1 benne de 30 m\u00b0 de; industriels non .Aire des dangereux(bets papier/carton,bennes de \u00e0 gier/cartons '| 1 benne de 30 m\u00b0 de / /stockage P pDINDen ' DIND en m\u00e9lange,ext\u00e9rieure ; 1 benne de 30 m* dem\u00e9lange, pare- \u00a3 \"brise) erraille.Bacs de stockage despare-brises (60 m\u00b0)Hall F 42 tEMS, pateuxet |- EMS : 10 t HauteurAlv\u00e9ole F1 emballages |- d\u00e9chets p\u00e2teux : 30 t maximale /plastiques souill\u00e9s- emballages plastiques 5msouill\u00e9s : 2 t; 8tBases, filtres \u00e0 |- d\u00e9chets basiques : 2 t; . ) ; ; . Hauteurhuiles usag\u00e9s et - filtres \u00e0 huiles usag\u00e9s : . 3Alv\u00e9ole F2 5 maximale 2mproduits 5t 5mphytosanitaires - produitsphytosanitaires : 1t9tAcides, a\u00e9rosols |- acides : 2 cagreurAlv\u00e9ole F3 e ; ; maximale | 1,25m\u00b0et batteries |- a\u00e9rosols:2t 5 m- batteries : 5t\n44\nDispositions sp\u00e9cifiques\u00celotage /Stockige Nature des Quantit\u00e9 hauteur A ; Dispositif de; ; ; , R\u00e9tention unproduits stock\u00e9s maximale maximale de s\u00e9curit\u00e9stockage10tD\u00e9chets - d\u00e9chets inflammables : AA inflammables et |5 t extinction :Alv\u00e9ole F4 g 2 g 8,25 m?\u00ae | automatique \u00e0d\u00e9chets - d\u00e9chets sp\u00e9cifiques en= = poudresp\u00e9cifiques [petitsconditionnements: 5tHall G - fosse de 120 m? d\u00e9di\u00e9e\u00e0 la r\u00e9ception des EMS(tonnage maximal de70 t): , . -3 bennes de 70 m extinctionAire de r\u00e9ception| . ... ; Fo . d\u00e9di\u00e9es au stockage| Hauteur automatique \u00e0et massification |, ; ;d'EMS et de d\u00e9chets maximale de / poudre audes d\u00e9chets E \u2014 A. pateux massifi\u00e9s 15m niveau dessolides .(tonnage maximal de bennes50 t) contenant les- 1 benne de 70 m* pour broyats d''EMSp\u00e2teux non halog\u00e9n\u00e9s de et du broyeur60 t.E'T'ba\"age. , [Emballage plastique Hau.te...plastique souill\u00e9 e maximale /souill\u00e9 : 6 t(zone broyeur) 5mArticle 5 : Description des d\u00e9chets entrantsLes principaux d\u00e9chets re\u00e7us sur le site ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sontles suivants :' Type de d\u00e9chets Quantit\u00e9s maximales sur siteD\u00e9chets |D\u00e9chets vracdangereux |Eaux souill\u00e9es 450 tEmballages et mat\u00e9riaux souill\u00e9s 170 tHuiles usag\u00e9es 660 tLiquides de refroidissement usag\u00e9s 298 tP\u00e2teux 60tSolvants non halog\u00e9n\u00e9s 30 t\n45\nType de d\u00e9chets Quantit\u00e9s maximales sur siteD\u00e9chets conditionn\u00e9sAcides et bases ' 35tA\u00e9rosols 12tAmiante 4tBatteries 35tBouteille de gaz 1tD\u00e9chets contenant des m\u00e9taux lourds 10tD\u00e9chets de laboratoire 3tD\u00e9chets halog\u00e9n\u00e9s 14 tD\u00e9chets inflammables 60 tD\u00e9chets sp\u00e9cifiques en petits 23tconditionnements 20 tDEEE 50 tEaux souill\u00e9es 28 tEmballages et mat\u00e9riaux souill\u00e9s 45tFiltres \u00e0 huile 20tHuiles usag\u00e9es 10tLiquides de refroidissement usag\u00e9s 60tPateux 20tPoudres 40tPiles 5tPhytosanitaires 5tTubes, n\u00e9onsD\u00e9chets vracBois 5tD\u00e9chets non dangereux en m\u00e9lange 1StM\u00e9taux 30tD\u00e9chets non Papier/\u00e7arton 5tdangereux Pare-brise 40 tPare-choc 10t[D\u00e9chets conditionn\u00e9sD\u00e9chets de m\u00e9dicaments 1tHuiles alimentaires 3t\nArticle 6: Suivi des flux participant \u00e0 la d\u00e9termination du statut SEVESOConform\u00e9ment au guide technique \u00ab Prise en compte des d\u00e9chets dans la d\u00e9termination du statutSeveso d'un \u00e9tablissement \u00bb, l'exploitant met en place un suivi des substances identifi\u00e9es dans les fluxpr\u00e9pond\u00e9rants susceptibles d'entrer dans la d\u00e9termination du statut Seveso de l'\u00e9tablissement. Aminima, les substances analys\u00e9es par flux de d\u00e9chets sont les suivantes :\nFlux de d\u00e9chets Substances \u00e0 suivre Fr\u00e9quence d'analyseMercure AnnuelleEaux souill\u00e9es Anthrac\u00e8neNaphtal\u00e8neBroyats (Emballa t mat\u00e9riaux .\u00bb s\u00e2t\u00eei-ll\u00e9st,' p\u00e2teux PEHD) Ankirac\u00e8neCarburants usag\u00e9s Antmic\u00e8reNaphtal\u00e8neSolvants non chlor\u00e9s M\u00e9thanolSubstances identifi\u00e9es par leproducteur de d\u00e9chets\n46\nFlux de d\u00e9chets Substances a suivre Fr\u00e9quence d'analyseMercureSubstances identifi\u00e9es par leproducteur de d\u00e9chetsD\u00e9chets p\u00e2teux (boueshydrocarbur\u00e9es, etc.)\nArticle 7:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens : ;1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou I'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois enappel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 8 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n47\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Clermont, le maire de Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u00a2 / JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 CHIMIREC VALRECOISELe sous-pr\u00e9fet de ClermontLe M+maire de la commune de Saint-Just-en-Chauss\u00e9eLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n48\nAnnexe 1 - Liste des codes d\u00e9chets\n49\nAnnexe 5 - Liste des codes d\u00e9chetsFAMILLE AP CODE NOMENCLATURE FAMILLE AP CODE NOMENCLATURE |CIDE 060199 DECHETS DE LABORATOIRE _ |160507\"ACIDE 110112 DECHETS DE LABORATOIRE _ |160508*ACIDE 160304 DECHETS DE LABORATOIRE 160901*ACIDE 160306 DECHETS DE LABORATOIRE 160902\"ACIDE 161002 DECHETS DE LABORATOIRE _ [160903\u00b0ACIDE 960101* DECHETS DE LABORATOIRE [160904*ACIDE 1060107* DECHETS DE LABORATOIRE _ |180106*ACIDE 1060103* DECHETS DE LABORATOIRE [200113*ACIDE 060104\" DECHETS DE LABORATOIRE 200119*ACIDE 060105* DECHETS HALOGENES 260799ACIDE 060106* DECHETS HALOGENES 230207*ACIDE 060313\" DECHETS HALOGENES 960702*ACIDE 110105* DECHETS HALOGENES 1060704*ACIDE 110106* [DECHETS HALOGENES 061307*ACIDE 110111* DECHETS HALOGENES 070103*ACIDE 160303* DECHETS HALOGENES 970104*ACIDE 160305* DECHETS HALOGENES D70109*ACIDE 160506* DECHETS HALOGENES 270203*ACIDE 160507* DECHETS HALOGENES 270207*ACIDE 160508\" . |DECHETS HALOGENES 370303\"ACIDE |iec606\u00b0 DECHETS HALOGENES D70309*ACIDE 160902* DECHETS HALOGENES 070403\"ACIDE 161001* DECHETS HALOGENES 270409*ACIDE 200114\" [DECHETS HALOGENES 070503*AEROSOLS 160504* DECHETS HALOGENES 070507*AMIANTE 101310 DECHETS HALOGENES 070509*AMIANTE 160112 DECHETS HALOGENES 1070603*AMIANTE 150202* DECHETS HALOGENES 1270607*AMIANTE 160111* DECHETS HALOGENES 1270609*AMIANTE 160212* DECHETS HALOGENES 270703*AMIANTE 170601* DECHETS HALOGENES 070707*AMIANTE 170605* ECHETS HALOGENES 570709\"BASE 060299 DECHETS HALOGENES 110198*BASE 060201* DECHETS HALOGENES 110503*BASE 060203\" DECHETS HALOGENES 120106*060204* DECHETS HALOGENES 120108*060205* DECHETS HALOGENES 130101*070101* DECHETS HALOGENES 130109*070301* DECHETS HALOGENES 130113*1970304* DECHETS HALOGENES 130204*1090104* IDECHETS HALOGENES 130301*110107* [DECHETS HALOGENES 1130306\"110113* DECHETS HALOGENES 140602*1110198* DECHETS HALOGENES 140604\"160303* DECHETS HALOGENES 160109*160305* DECHETS HALOGENES 160210*160506* DECHETS HALOGENES 160303*160507* DECHETS HALOGENES 160305*160508\" DECHETS HALOGENES 160506*161001* DECHETS HALOGENES 161001*200115* DECHETS INFLAMMABLES 080108200129* DECHETS INFLAMMABLES 080112BATTERIE 150601* [DECHETS INFLAMMABLES 080114BOIS 1930105 DECHETS INFLAMMABLES 1980199BOIS 1150103 DECHETS INFLAMMABLES 1030205*BOIS 160122 DECHETS INFLAMMABLES 040103\"BOIS 170201 DECHETS INFLAMMABLES 040214*BOIS 191207 DECHETS INFLAMMABLES 070104*BOIS 200138 [DECHETS INFLAMMABLES 070108*BOUTEILLE GAZ 160504* DECHETS INFLAMMABLES 0701107DECHETS DE LABORATOIRE 060439 [DECHETS INFLAMMABLES 07011\"DECHETS DE LABORATOIRE 160509 DECHETS INFLAMMABLES 070204\"DECHETS DE LABORATOIRE 010305* DECHETS INFLAMMABLES 070208*DECHETS DE LABORATOIRE 060403* DECHETS INFLAMMABLES 2707210*DECHETS DE LABORATOIRE 060404\" DECHETS INFLAMMABLES 970211\"DECHETS DE LABORATOIRE 060405* DECHETS INFLAMMABLES 270304*DECHETS DE LABORATOIRE 070104* DECHETS INFLAMMABLES 270308\"DECHETS DE LABORATOIRE 1150110\" IDECHETS INFLAMMABLES 270310*DECHETS DE LABORATOIRE 160108* DECHETS INFLAMMABLES 070311*DECHETS DE LABORATOIRE 1160215* DECHETS INFLAMMABLES 570404*DECHETS DE LABORATOIRE 160305* DECHETS INFLAMMABLES 070408*DECHETS DE LABORATOIRE 160506\" DECHETS INFLAMMABLES 070410\"\n50\nFAF1ILLE AP CODE NOF1EN\u00abATURE FAMILLE AP CUDE NOFMTENCLATUREUECHE 1S INF LAMIMABLE S V0204 EAUX SUUILLttS 200306DECHE ! 5 INFLAMNABLES 070508\" EAUX SOUILLEES 030204\"DECHE TS INF LANNABLES D/0510\" EAUX SOUILLEES 030205\"DEUHE 1S INFLAMTIABLES UfUOTI EAUA DUUTLLEE\u00db UDUII17DECHETS INFLAMIIABLES U70004 \" EAUX SOUILLEES 060313UECHE TS INF LAM\u2014MABL\u00cbS 37U0U0 EAUX DUUTLLI:I:D UOUSI14DEGHE 15 INF LANNABLES 370610\" EAUX SOUILLEES UOUqUI\"DECHE 1S INFLANNABLES 370704\" EAUX SOUILLEES U6 1002DECHE (S INFLANNABLES 070708 EAUX SOUILLEES OISR( DVECHETS INF LAMINABLES (TOTAUX FAUA SUUILLEES U/0104DECHE | 9 INF LAMT IAGLE S USUV IIl [ 'FAUX SUUILLEES U7U108-VECHETS INF LAPINABCES V8UTI3 EAUX SUUILLEES 0702071~VUEVITE 15 INF LANNABGLES U_U\u2014U FEf CAUA DUUTLLI:\u00cbU JSFUIUITVECHE 1S INF LAMISABLES VOU 121 EAUX SOUILLEES \"370304\"DECHETS INFLA TABLES 08012 EAUX SUUILLEES IRDECHETS INF LANNABLES 0BUS 14 EAUA SOUILLEES 370401UELMEITO INFLANNADLE D UVUGUI\" EAUA DUUVILLEES UIU.FQ\u00dcQ\"DECHETS INFLAMNABLES 0B0411\u00b0 EAUX SOUILLEES 070408UELHE TS INFLANNABLES 3901157 CAUA QUUILLEEO U/ UOU !UEUHE TS INFLANNABLES |UUYTS EAUA SUUILLEES U/USU4\"DECHE | S INF LAMI 4ABLES 0113 EAUX SOUILLEES U/0508DECHE 1S INFLAMI IABLES 130500\" FAUX SOUILLEES U70001-DECHE1S INFLAMNABLES 130507\" EAUA SUUILLEES V70603DEGHE] S INFLANNABLES 130701 EAUA SUUILLEES U/ 0004\"UEUMETS INF LANNABLES TJUIUZ \" FAUX SUUILLEES D70600\"DECHE 1S |m-LAn_/_|'_'NAuL::b 130703 EAUX suul'utt:s 070701\"UECHE!S INF LANMABLES TqUOUS \" EAUX SUUILLEES 370704l UECHETS INFLAMNABLES Tquous FAUX SUUILLEES 370706[DECHETS INFLAMMABLES TOUSD EAUA SUUILLEES KEUREEXUECHE | 5 INFLANNABLES 100900 EAUA SOUILLEES 3BUST12\u00b0DELHEIS ml'LANNA\u00dcLt\u00dc TOUDU/\" EAUA QOUUILLEES U'g'UJ ID-DECHET S INF LANNABLES \"TOUIUS EAUA SOUILLEES U60415VECHE 1S INF LAMMABLES 180 100\" CAUA SUUILLEES UISU TU IDECHE 1S INFLAMMABLES 200119 EAUA SUUILLEES UOU 1UZUECHETS INF LANNABLES 2001277 EAUX SUUILLEES DI0104\"Utee TOUZ14 EAUX SUUILLEE 5 TUIUVIS\"DECE ZUU 130 EAUX SOUILLEES o111DEEE TOUZTT EAUX SOUILLEES 110114DEEE 74K EAUX SOUILLEES UC'KKEXDEEE JOUZIS EAUX SUUILLEES TULEDRDEEE 7200123\" lEAUX SOUILLEES 120100UEEL 2007135 EAUX SOUILLEES TR0DIND \"S1V43I CAUX SUUVILLEES 120119\u00cbvu G7OZTS EAUX SOUILLEES TZUJUTL_UINU SIUZSI EAUX SOUILLEES 130105\"[DIND TOU 1U3 UA SUUILLEES TSUTIUUINU 150102 EAUA SUUILLEES T30310[OIND TSUZU3 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NOMENCLATURE[DECHETS SPECIFIQUES EN PC VS0104\" DECHETS SPECIFIQUES EN PC [160902*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100104\u00b0 DECHETS SPECIFIQUES EN PC |160904*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100114* DECHET\u00cb \u00cb\u00cfECIF\u00cfQUES EN FC 161001*DECHETS SP\u00c9CIFIQUES EN PC 100118\" IDECHETS SPECIFIQUES EN PC |161105*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100402 IDECHETS SPECIFIQUES EN PC [170204*IDECHETS SPECIFIQUES EN FC il d DECHETS SPECIFIQUES EN PC 170303*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 100911* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [170409\u00b0[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 101005* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |170410*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 101015* [DECHETS SP\u00c9CIFIQUES EN PC |170503*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 101119* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |170603*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110105* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC [170903\"DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110106\" DECHETS SPECIFIQUES EN PC [180106*[DECHETS SPECIFIQUES EN FC 110107* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |190110*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1101089 DECHETS SPECIFIQUES EN PC 190205\"DECHETS SPECIFIQUES EN PC TioiT1* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |190806*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110113* IDECHETS SPECIFIQUES EN PC [190810\u00b0[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110116* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [190813\u00b0[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110198* [DECHETS SPECIFIQUES EN PC |191003*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110301* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |200113-DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110302* DECHETS SP\u00c9CIFIQUES EN PC |200114*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 110503* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [200115*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120107* DECHETS SPECIFIQUES EN PC [200117*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120109* DECHETS SPECIFIQUES EN PC |200119*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120110* [DECHETS SPECIFIGIUES EN PC |200127*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120112~ IDECHETS SPECIFIQUES EN FC |200129*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120114*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120116*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120118*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120119*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120120\u00b0DECHETS SPECIFIQUES EN PC 120301*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130105*IDECHETS SPECIFIQUES EN PC 130108*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130110*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130111*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130112*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130113*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130205*DECHETS SPECIFIQUES ENPC _ |130206*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130208*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130307*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130308*DECHETS SPECIFIQUES EN PC___[130310\u00b0DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130501*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130502*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1130503*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130506*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130507*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130508*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1130701*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130702*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130703*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130802*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 130899*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 140602*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 140603\u00b0DECHETS SPECIFIQUES EN PC 140604*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 140605*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 150110*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 150111*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 150202*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160107*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160113~[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160114*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160121*[DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160215\"DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160303*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160305*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160504*DECHETS SP\u00c9CIFIQUES EN PC 160506*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160507*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160508*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160606*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 160708*IDECHETS SPECIFIQUES EN PC 160709*DECHETS SPECIFIQUES EN PC 1160807*\n55\n\u00eb. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET -DE L'OISE de l'am\u00e9nagement, et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant les dispositions constructiveset des modalit\u00e9s d'exploitation de la plateforme logistiqueSoci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RESCommune de Margny-les-Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 applicable aux ateliers de charge d'accumulateurs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 10 mars 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RES \u00e0 exploiterun entrep\u00f4t de logistique sur la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires du 12 mars 2024 et du 19 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9RAND FRERES sise sur la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne ;Vu le porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RES le 22 janvier 2025 relatif \u00e0 une demanded'am\u00e9nagement de la prescription \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 ;Vu le rapport de linspection des installations class\u00e9es en date du 30 avril 2025 analysant cettedemande ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 4 juin 2025 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. les modifications envisag\u00e9es ne rel\u00e8vent pas des rubriques mentionn\u00e9es au tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. Le projet n'est donc pas soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale de fa\u00e7on syst\u00e9matique ni \u00e0 la proc\u00e9dure d'examen au cas par cas ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/5\n56\n9.\nles modifications, objet du projet dossier, ne sont pas de nature a entrainer des dangers ouinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code del'environnement ;le r\u00e9gime de classement du site est inchang\u00e9 (Enregistrement) ;l'acc\u00e9s \u00e0 l'aire de mise en station \u00e9chelle par le camion \u00e9chelle est possible, sous r\u00e9serv\u00e9d'int\u00e9grer dans le plan de d\u00e9fense incendie une mesure visant \u00e0 lib\u00e9rer les places de parkingsusceptibles de g\u00e9ner la man\u0153uvre du camion \u00e9chelle figurant sur l'extrait ci-dessous. De cettemani\u00e8re, les secours peuvent acc\u00e9der plus facilement \u00e0 l'aire de mise en station situ\u00e9e \u00e0 environ30 m\u00e8tres du premier acc\u00e8s ;le site est accessible aux engins de secours sur l'ensemble de ses fa\u00e7ades ;l'acc\u00e8s \u00e0 la seconde aire de mise en station des moyens a\u00e9rien situ\u00e9e en fa\u00e7ade Nord-Est estpossible via les acc\u00e8s d\u00e9di\u00e9s aux poids-lourds ;le mur coupe-feu desservi par les deux aires de mise en station \u00e9chelle est un mur REI 180 \u00e9quip\u00e9de portes El 240 asservies \u00e0 la d\u00e9tection r\u00e9alis\u00e9e par l'installation de sprinklage, renfor\u00e7ant ainsiles dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale ;les besoins en eau du site ainsi que le dimensionnement des ouvrages de confinement ont \u00e9t\u00e9dimensionn\u00e9s sur 3 heures et non 2 comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation nationale ;l'aire de mise en station \u00e9chelle situ\u00e9e sur le parking VL est situ\u00e9e \u00e0 environ 30 m de l'acc\u00e8s ;10.le SDIS 60 a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 pour s'assurer de la pertinence et du bien-fond\u00e9 de cette demanded'am\u00e9nagement et a rendu un avis favorable, confirmant que la mesure compensatoire propos\u00e9epermet de maintenir une s\u00e9curit\u00e9 satisfaisante pour les secours ;11.les am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par l'exploitant n\u00e9cessitent de recueillir pr\u00e9alablement l'avis duCODERST conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-46-17 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1'*: IDENTIFICATIONLa soci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8 rue Bellini \u00e0 Paris (75116),*est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne (60280), \u00e0l'adresse suivante : rue Emile Dewoitine, un entrep\u00f4t logistique et est tenue de respecter lesdispositions des articles suivants.ARTICLE 2 : NOUVELLE PRESCRIPTION - \u00ab DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00bbAm\u00e9nagement de |'article 3.2 de l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 \u00ab voie engins \u00bbL'article 5.2 : Am\u00e9nagement des articles 3.2, 3.31, 3.3.2 et 3.4 de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11avril 2017 \u00ab voie engin \u00bb est abrog\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5\n57\nEn lieu et place des dispositions des prescriptions de l'article 3.2, 3.31, 3.3.2 et 3.4 de l'annexe |l del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 avril 2017 susvis\u00e9, I'exploitant respecte lesdispositions suivantes.L'article 2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2023 est modifi\u00e9 comme suit :Accessibilit\u00e9 au site :Le site est abordable par la rue \u00c9mile Dewoitine aux poids-lourds et aux engins de secours par lesdeux acc\u00e8s situ\u00e9s au Sud et \u00e0 l'Ouest de la parcelle.Les v\u00e9hicules l\u00e9gers acc\u00e8dent au site par deux acc\u00e8s, depuis la rue \u00c9mile Dewoitine.Les services de secours peuvent acc\u00e9der au site via les acc\u00e8s PL.Voie engins :La voie de circulation du parking v\u00e9hicules l\u00e9gers d'une largeur minimale de 6 m permettant auxengins de secours de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re jusqu'aux poteaux incendie, sans croiserd'autres engins de secours.En fa\u00e7ade Nord-Est, la voie engin permet de desservir des places de stationnement des enginsainsi qu'une aire de stationnement des moyens a\u00e9riens.La voie engins sur cette fa\u00e7ade est d'une largeur minimale de 6 m.Aire de stationnement, aire \u00e9chelle :Chaque r\u00e9serve a\u00e9rienne est \u00e9quip\u00e9e d'une aire de mise en station d'engin \u00e0 proximit\u00e9 des demi-raccords DN 100.L'aire de stationnement, situ\u00e9e \u00e0 l'angle Est, poss\u00e8de une largeur de 4 m et une longueur de 7,7 m.L'aire \u00e9chelle poss\u00e8de une largeur de 7 m et une longueur de 9,7 m.Le parking v\u00e9hicules l\u00e9gers permet la mise en station d'une \u00e9chelle a\u00e9rienne de dimensions7 m x 10 m ; cette aire de mise en station vient r\u00e9duire la largeur de la voie d'engins de 2 m.Les engins peuvent acc\u00e9der \u00e0 deux points d'eau incendie et \u00e0 une aire de mise en station desmoyens a\u00e9riens situ\u00e9s sur le parking pour v\u00e9hicules l\u00e9gers en fa\u00e7ade sud-ouest, en empruntant lesentr\u00e9es d\u00e9di\u00e9es aux v\u00e9hicules l\u00e9gers.\u00c0 cet effet, une mesure visant \u00e0 lib\u00e9rer les places de parking susceptibles de g\u00eaner la man\u0153uvredu camion \u00e9chelle figure dans le plan de d\u00e9fense incendie.\n\u00bb d _ : \"\u2014'\"\"* ez 08 r \"fw o- - : :i'lPlaces de parkmg a //\"lib\u00e9rer en priorit\u00e9\nDe cette mani\u00e8re, les secours peuvent acc\u00e9der plus facilement \u00e0 l'aire de mise en station situ\u00e9e \u00e0environ 30 m\u00e8tres du premier acc\u00e8s.Accessibilit\u00e9 \u00e0 l'entrep\u00f4t :En fa\u00e7ade Nord-Ouest de la cellule 2, l'issue de secours constituant l'unique acc\u00e8s de 1,8 m delargeur sur cette fa\u00e7ade est desservie par un chemin stabilis\u00e9 de 1,8 m de largeur jusqu'en fa\u00e7adedu local de charge.En fa\u00e7ade Sud-Est, les issues de secours ne sont donc pas positionn\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des paroiss\u00e9paratives coupe-feu de la cellule 11 et 1.2, et aucun ouvrant n'est implant\u00e9 dans cette fa\u00e7ade.Cependant, l'exploitant dispose sur les fa\u00e7ades de quais des cellules 11 et 1.2 d'un total de2 portes pr\u00e9sentant une largeur de 1,8 m accessibles de plain-pied permettant la mise en \u0153uvrede moyens hydrauliques de plain-pied et 2 poteaux incendie se trouvent sur cette fa\u00e7ade.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/5\n58\nARTICLE 3 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Margny-les-Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Margny-les-Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret national, du secret industriel et de toutsecret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 5 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de la communede Margny-les-Compi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charges chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 3 O JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9fic)BOVET03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/5\n59\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 RAND FR\u00c8RESLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gneLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/5\n60\nPREFET |D_bE !.OISE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,Libert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9- ordonnancement secondaire -LE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances, modifi\u00e9e parla loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;\nVU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la consommation publique ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\n61\nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales,notamment son article 132 ;VU la loi n\u00b02014-288 du 5 mars 2014 relative \u00e0 la formation professionnelle, \u00e0 l'emploi et \u00e0 lad\u00e9mocratie sociale ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au c'ontr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux.directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental del'Oise ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Ter avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hi\u00e9, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Vandemoortele,inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024 ;\n62\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2025 de monsieur Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ; D\u00c9CIDEArticle 1\u00a5La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, par arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2025 susvis\u00e9 est donn\u00e9e parmonsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 \u00e0 :- Madame Nathalie Drouin, directrice d\u00e9partement\u00e0le adjointe ;- Monsieur Patrice Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint.La d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l''article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30janvier 2025 susvis\u00e9.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente et habilitations sont donn\u00e9es aux agents ci-apr\u00e8s pour l'ensemble des budgetsop\u00e9rationnels mentionn\u00e9s dans les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2025(ordonnancement secondaire) :2.1\u2014 en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madame Fabienne Malrig ; Madame Marion Deweer ;Monsieur Michael Goulard ; Madame Annick Louis ;Monsieur Denis Renard ; Madame V\u00e9ronique Kanza ;Madame Florence Banrezes ; Monsieur Aur\u00e9lien Deruelle ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ; Madame Adeline Jaudhuin ;Madame Roselyne Hoyez ; Monsieur Julien Renoult ;Madame Laurence Gamain ; Madame Myriam Kessous ;Madame Jessica Troch ; Madame Isabelle Cazzanti ;Madame M\u00e9lanie Palluau ; Madame Erika Peloponese ;2.2 \u2014 en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire \u00e0 :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Denis Renard ;Madame Jessica Troch ;Madame V\u00e9ronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hi\u00e9 ;Monsieur Julien Renoult,La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions re\u00e7ues parles int\u00e9ress\u00e9s de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.\n63\nArticle 3Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est abrog\u00e9e.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut \u00eatre saisi aumoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.com.\nArticle 5Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise, etdont une copie sera adress\u00e9e :- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le mercredi 2 juillet 2025Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et de/\u00e9 solidarit\u00e9s\n64\nE/lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984253666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme H-CLEAN en date du 28/02/24 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Hicham OUBIR pourl'organisme H-CLEAN en date du 28/05/25 ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 28/05/25, par Monsieur Hicham OUBIR, en qualit\u00e9 de dirigeant. Le SAPH-CLEAN, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5, rue Alphonse Daudet 60100CREIL, est dor\u00e9navant enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984253666 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 6 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe dire mental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n65\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n66\nE/I.Libert\u00e9 * \u00c9galize' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928488576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 10/06/25 par Monsieur Benoit PERIGOISpour l'organisme AU JARDIN d'E BEN;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/06/25, par Monsieur Beno\u00eet PERIGOIS en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme AU JARDIN d'E BEN dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 23, rue Pierre MENDES-FRANCE 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 928488576 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,xles activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 16 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe dire4 mental adjoint\n-\nPatrice HIE\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n67\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n68\nE{.Libert\u00e9 \u00bb \u00cagal\u00eere' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943945030Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/06/25 par Madame Sara ZITOUNTERKpour l'organisme Service \u00e0 domicile ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/06/25, par Madame Madame Sara ZITOUNTERKen qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Service \u00e0 domicile dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7, all\u00e9e du Castel 60500 CHANTILLY et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 943945030 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition,Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n69\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.19 JUIN 2623Beauvais, leP/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n70\nE/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931131262Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme LE BUREAU DE VERO en date du 11/06/25 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e par Madame V\u00e9ronique CUNHA pourl'organisme LE BUREAU DE VERO en date du 14/06/25 ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 14/06/25, par Madame V\u00e9ronique CUNHA, en qualit\u00e9 de dirigeante. LeSAP LE BUREAU DE VERO, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16, rue Viville60530 NEUILLY-EN-THELLE, est dor\u00e9navant enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 931131262 pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 9 JUIN 2025\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n71\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n72\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 226000016Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 20/06/25 par Madame Nad\u00e8ge LEFEBVREpour l'organisme D\u00c9PARTEMENT DE L'OISE ;\nLe pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/06/25, par Madame Nad\u00e8ge LEFEBVRE enqualit\u00e9 de pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du D\u00c9PARTEMENT DE L'OISE dont lesi\u00e8ge est situ\u00e9 1, rue Cambry 60000 BEAUVAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 226000016pour l'activit\u00e9 suivante :e T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 7 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n73\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n74\nE/.Libert\u00e9 = \u00c9gali:e' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 988270997Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 20/06/25 par Madame Marion BROCVIELLEpour l'organisme BROCVIELLE Marion ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/06/25, par Madame Marion BROCVIELLE enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme BROCVIELLE Marion dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 40, rue du stade 60240 JOUY-SOUS-THELLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988270997 pour l'activit\u00e9 suivante :. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nmental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n75\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 RFALIVAIS\n76\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 921646485Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 24/06/25 par Monsieur LaurentSOUVERAIN pour l'organisme Laurent Souverain ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/06/25, par Monsieur Laurent SOUVERAIN enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Laurent Souverain dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 3, rue de la carri\u00e8re Amand 60350 JAULZY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP921646485 pour les activit\u00e9s suivantes :e \u2014 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u2014 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 0 2 JUIL. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9 ental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n77\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n78\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 920722220Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/06/25 par Madame Adline FONTOWICZpour l'organisme Jardi violette ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/06/25, par Madame Adline FONTOWICZ enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Jardi violette dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 1, avenue Paul Roug\u00e9 60300 SENLIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP920722220 pour l'activit\u00e9 suivante :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 30 JUIN 2025P/ Le pr\u00e9fetLe di r d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n79\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n80\nExPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)\nMat\u00e9riosol \u2014 association Loi 1901N\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-06 05\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1, 2 et 11 ; 'Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 do code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets ded\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et dessolidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjointde l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00abEntrepriseSolidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\u00bb (ESUS) ;Vu la demande d'agr\u00e9ment du 25 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rachid CHERFAOUI, en saqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association Mat\u00e9riosol sise \u00e0 La Chapelle aux Pots, (60 650)4 rue de la Prairie;Consid\u00e9rant que ladite association, identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro RNA W601008605, a fait l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oise en date du 10 octobre 2022;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,\nD\u00c9CIDEArticle 1- L'association Mat\u00e9riosol, n\u00b0 de SIREN 921005526 est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale en application de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans, \u00e0 compter du 26 juin 2025.\n81\nArticle 3- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 26 juin 2025Pour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise,Le directeur d\u00e9partemental adjoint,\nPatrice Hi\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ; .- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n82\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travailDE L'OISE et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familialesayant obtenu leur habilitation dans le d\u00e9partement de I'Oise\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu les articles L.471-2 et L.474-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'OiseVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitationdans le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant le courrier du 16 ao\u00fbt 2023 de d\u00e9nonciation de la convention relative \u00e0 la protectionjuridique des majeurs entre la r\u00e9sidence \u00ab Les deux ch\u00e2teaux \u00bb [Maison Dorchy 1 rue du Parc \u00e0ATTICHY] [Maison Bernard 47 place Aristide Briand \u00e0 TRACY-LE-MONT] et le centre hospitalierisarien au 1\u00b0 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant le courrier du 9 f\u00e9vrier 2024 de r\u00e9siliation de la convention relative \u00e0 la protectionjuridique des majeurs entre la maison de retraite Louise Michel de Chambly et le centre hospitalierisarien au 1\u00b0\" janvier 2025 ;Consid\u00e9rant le courrier du 26 juin 2024 de d\u00e9nonciation de la convention relative \u00e0 la protectionjuridique des majeurs entre le centre hospitalier g\u00e9n\u00e9ral de Clermont de l'Oise et le centrehospitalier isarien au 1* janvier 2025 ;\n1/6Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s101 avenue Jean MermozBP 10459 \u2014 60004 BEAUVAIS\n83\nConsid\u00e9rant l'avis favorable en date du 26 octobre 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Beauvais pour la d\u00e9signation de madame Samira TEZE, en qualit\u00e9 depr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement au centre hospitalier isarien (CHI) ;Consid\u00e9rant le mail du 21 novembre 2024 pour la convention de g\u00e9rance de tutelle du centrehospitalier g\u00e9n\u00e9ral de Clermont avec le centre Simone Veil \u00e0 Beauvais \u00e0 compter du 1* janvier2025 ;Consid\u00e9rant le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2024-203 de r\u00e9siliation de la convention relative \u00e0 la protectionjuridique des majeurs entre le centre hospitalier de Cr\u00e9py en Valois et le centre hospitalier isarienau 1\u00b0\" janvier 2025 ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste d\u00e9partementale desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familialesayant obtenu leur habilitation dans le d\u00e9partement de l'Oise.Article 2 :La liste des personnes et services habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.471-2 du Code del'action sociale et des familles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs parles juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre dela sauvegarde de justice, est ainsi fix\u00e9e :A/ En qualit\u00e9 de services :Services \u00e0 la protection Adresses des si\u00e8ges Tribunaux judiciairesjuridique des majeurs sociaux Beauvais | Compi\u00e8gne Senlisassociation de protection 199 rue Molierejuridique des majeurs de I'Oise | 60280 Margny les X X X(APJMOQ) Compi\u00e8gneassociation de protection 46 rue du g\u00e9n\u00e9ral desociale et juridique de l'Oise Gaulle 60180 Nogent X X X(APSJO) sur Oiseunion d\u00e9partementale des 35 rue du mar\u00e9chalassociations familiales de l'Oise | Leclerc BP 10815 X X X(UDAF) 60008 Beauvais cedex\nB/ En qualit\u00e9 de personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel :Noms & Pr\u00e9noms du Adresses postales Tribunaux judiciairesmandataire individuel Beauvais | Compi\u00e8gne SenlisMme Emmanuelle BP 40109 X X XBOBROWSKA 60510 Chantilly cedexMme Florence GUILLEMIN BP 10619 X X X60006 Beauvais cedexM. Emmanuel HAAG BP 7025360610 La Croix Saint- X X XOuenMme C\u00e9line PRADIER BP 70043 x x x' 95477 Fosses cedexM. Michel PAUMIER BPS X X X60350 Attichy\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s101 avenue Jean MermozBP 10459 - 60004 BEAUVAIS\n2/6\n84\nC/ En qualit\u00e9 de personnes physiques et services pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement : TribunauxjudiciairesNoms & 0]pr\u00e9noms du Nom de I'\u00e9tablissement Adresses = quc)o \"pr\u00e9pos\u00e9 3 |\u00e0 <3 |\u00c9 |8a OOCentre hospitalier Simone 40 avenue L\u00e9on Blum X X XVeil de Beauvais 60021 Beauvais cedex -EHPAD Saint-Lucien 92 rue de la mie au Roy -- Pavillon Beaupr\u00e9 60021 BEAUVAIS- Pavillon Joly- Pavillon Les H\u00e9liadesCentre hospitalier Jean- 18 place de l'H\u00f4tel de villeBaptiste Caron \u2014 60360 Cr\u00e8vec\u0153ur leGrandCentre hospitalier Bertinot | 34 bis rue Pierre Budin -Juel 60240 Chaumont en VexinCentre hospitalier de 9 place Barbier \u2014ce Anne- Granvilliers 60210 Grandvilliers\u00cbJOE\u00cbP\u00ceI\u00caRF EHPAD Bl\u00e9ry 84 rue du G\u00e9nf\u2014':ral Leclerc& - 60690 Marseille enBeauvaisisEHPAD La mare br\u00fbl\u00e9e 4 rue Lamartine -Mme Sarah = Sl BRESLE.SMARQUET EHPAD La qui\u00e9tude 2 rue du 8 mai 1945 -60110 MERUEHPAD Lovise Michel 2 place Descartes -60230 ChamblyEPSM l'Age bleu 85 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc- 60250 MOUYEHPAD Montmorency16 rue d'Amiens -60120 BreteuilCentre hospitalier g\u00e9n\u00e9ralde ClermontUSLD & EHPADB\u00e2t. Dupressoir -Bat. Parmentier -Bat. Duguey du Fay\nrue Fr\u00e9d\u00e9ric Raboisson \u201460607 Clermont(\u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier2025)- Mesdames Decherf et Marquet peuvent se suppl\u00e9er\nDirection d\u00e9partementale de 'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s101 avenue Jean MermozBP 10459 \u2014- 60004 BEAUVAIS\n3/6\n85\nTribunauxjudiciairesNoms & 0pr\u00e9noms du Nom de I'\u00e9tablissement Adresses s | \u00ae apr\u00e9pos\u00e9 3 2 =m o] E A@ OOCentre hospitalier isarien (CHI) 2 rue des Finets \u2014- 60607 X x X\nMme PaulinePROVOST\nMme SamiraTEZE\nClermontMAS l'aquarelle2 rue des Finets60607 ClermontMAS la villa d'Erquery 60600 ErqueryCentre hospitalier de . 8 av. Henri AdnotCompiegne Noyon 60200 Compi\u00e8gne. Av Alsace Lorraine60400 NoyonEHPAD de Liancourt1 rue Marcel Cachin60140 LiancourtEHPAD de Verberie60410 VerberieGroupe hospitalier Paul Doumer\u00e0 Labruy\u00e8re60140 Labruy\u00e8reCentre Henri Theillou24 rue du FondsCompi\u00e8gne Pernant60200 Compi\u00e8gneMaison de retraite d'Antilly 2 rue du Ch\u00e2teau60620 AntillyEHPAD d'Attichy et de Tracy le | 60350 AttichymontESAT l'envol\u00e9e/Foyer le Tremplin | 60100 CreilEHPAD de Chambly (jusqu'au 60230 Chambly31/12/2024)Centre hospitalier Georges 60700 Pont SteDecroze (jusqu'au 31/12/2024) MaxenceCentre Hospitalier de Cr\u00e9py en | 16 rue Saint-LazareValois 60800 Cr\u00e9py en Valois(jusqu'au 31/12/2024)Centre hospitalier g\u00e9n\u00e9ral a 60600 ClermontClermont (jusqu'au 31/12/2024)\u2014- madame Pauline PROVOST et madame Samira TEZE peuvent se suppl\u00e9er.\n4/6Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s101 avenue Jean MermozBP 10459 \u2014- 60004 BEAUVAIS\n86\nArticle 3 :Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement de l'Oise, la liste des personnes etservices habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.471-2 du Code de l'action sociale et desfamilles en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par les juges descontentieux de la protection pour exercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsifix\u00e9e :Services \u00e0 la protection Adresses des si\u00e8ges Tribunaux judiciairesjuridique des majeurs sociaux Beauvais | Compi\u00e8gne Senlisassociation de protection 199 rue Moli\u00e8rejuridique des majeurs de l'Oise | 60280 Margny les X X X(AP;MO) Compi\u00e8gneassociation de protection 46 rue du g\u00e9n\u00e9ral desociale et juridique de l'Oise Gaulle 60180 Nogent X X X(APSJO) sur Oiseunion d\u00e9partementale des 35 rue du mar\u00e9chalassociations familiales de l'Oise | Leclerc BP 10815 X X X(UDAF) 60008 Beauvais cedexArticle 4 : -Pour l'ensemble des tribunaux judiciaires du d\u00e9partement de l'Oise, la liste des personnes etservices habilit\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'article L.474-1 du Code de l'action sociale et desfamilles en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales par les juges est ainsi fix\u00e9e :En qualit\u00e9 de service :\u2014 union d\u00e9partementale des associations familiales de l'Oise (UDAF) : 35 rue du mar\u00e9chal LeclercBP 10815, 60008 Beauvais cedex.\nArticle 5 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s,\u2014 au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique pr\u00e8s la cour d'appel d'Amiens,\u2014 aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Beauvais, Compi\u00e8gne et Senlis,\u2014 pour les juges des enfants, aux vice-pr\u00e9sidents pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Beauvais,Compi\u00e8gne et Senlis,\u2014 pour les juges des contentieux de la protection, aux pr\u00e9sidents pr\u00e8s les tribunaux judiciaires deBeauvais, Compi\u00e8gne et Senlis.Article 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative,la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deI'Oise, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personneshandicap\u00e9es dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieuxpeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification et publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse auterme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n5/6Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s101 avenue Jean MermozBP 10459 - 60004 BEAUVAIS\n87\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de I'Oise et de directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le [} \u00ff JUIL. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le Secr\u00e9taire ng\u00e9r\u00e4\u00f1\nP//\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n6/6Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s101 avenue Jean MermozBP 10459 - 60004 BEAUVAIS '\n88\nEnPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9rogation pourla capture et I'enl\u00e9vement,de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esCommunes de Montmacq et Cambronne-les-Rib\u00e9court.LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et L.123-19-2 ;\nVu la directive n\u00b0 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifi\u00e9e concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s surl''ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cherimm\u00e9diat sur place ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 avril 2021 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du Codede I'environnement de construire et exploiter le canal Seine-Nord Europe secteur 1 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex\n89\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la capture et l'enl\u00e8vement, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es sur les communes de Montmacq et Cambronne-les-Rib\u00e9court en date du 2 avril2025 ;\nVu le protocole envoy\u00e9 par la SCSNE le 30 avril 2025 concernant le suivi des mulettes \u00e0 l'issue desop\u00e9rations ;Vu le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 10 juin 2025 demandant |'autorisation en urgence ded\u00e9placer \u00e0 compter du 11 juin 2025 les individus pr\u00e9lev\u00e9s, cela dans un site favorable aux esp\u00e8ces enamont du rescindement de l'Oise \u00e0 Montmacq ;Consid\u00e9rant que le projet de canal Seine-Nord Europe consiste \u00e0 r\u00e9aliser une liaison fluviale \u00e0 grandgabarit permettant de relier l'Oise, \u00e0 hauteur de Compi\u00e8gne, au canal Dunkerque-Escaut, \u00e0 hauteur deCambrai, et s'\u00e9tendra sur quatre d\u00e9partements situ\u00e9s en r\u00e9gion Hauts-de-France : l'Oise, la Somme, lePas-de-Calais et le Nord ;Consid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 11 septembre 2008, modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 et prorog\u00e9 en ses effets par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25juillet 2018 ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui vise \u00e0 l'am\u00e9lioration de la connaissance sur lesmollusques en pr\u00e9sence afin d'\u00e9tablir un dossier de d\u00e9rogation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, des mesuresadapt\u00e9es aux enjeux ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la capture oul'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation modifi\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations des esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation par eutrophisation des conditions d'accueil des esp\u00e8ces dans la boucle deSainte-Croix, n\u00e9cessitant un d\u00e9placement en urgence des individus pr\u00e9lev\u00e9s pour assurer leur viabilit\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n90\nArticle 1 - Modification de I'annexe cartographique de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025La carte annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2025 est modifi\u00e9e par la carte en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80 011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr\nArticle 3 - Publication :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de l'Oise.Article 4 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun-en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le U 4 JUIL 2075Le Pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n91\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la capture ou l''enl\u00e8vement,de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9l\u00e8vement int\u00e9grdfouveau sitesur ces deux secteurglacherouges et relache desindividus pr\u00e9lev\u00e9s dansla zone verteSecteurs non inventori\u00e9s en d\u00e9cembre2024 mais au sein desquels nouseffectuerons un pr\u00e9l\u00e8vement int\u00e9gralpour d\u00e9placer d'\u00e9ventuels - individusvivants et les rel\u00e2cher en zone verte\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n92\nPREFET . 2 =DE L'OISE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires- \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la capture et l'enl\u00e8vementde sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es,Communes de Compi\u00e8gne, Clairoix, Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, Venette, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Armancourt, Le Meux, Rivecourt, Longueil-Sainte-Marie, Verberie, Rhuis,Pontpoint, Houdancourt, Pont-Sainte-Maxence, Beaurepaire, Brenouille, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul et Creil\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3, L.123-19-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 du Code de l'Environnement ;\nVu la directive n\u00b0 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifi\u00e9e concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s surI'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex\n93\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2ch\u00e9imm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de mise \u00e0 gabariteurop\u00e9en de |'Oise, dit MAGEO, entre Compi\u00e8gne et Creil ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le projet Mageo d\u00e9pos\u00e9 le 2 ao\u00fbt2023;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00ab capture - enl\u00e8vement \u00bb de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9esd\u00e9pos\u00e9e par Voies Navigables de France le 16 mai 2025 afin de permettre la r\u00e9alisation d'inventaires etd'\u00e9tude g\u00e9n\u00e9tique de mollusques bivalves pour le dossier de demande d'autorisationenvironnementale du projet MAGEO ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire au titre de la proc\u00e9dure contradictoire par courriel endate du 27 juin 2025 et l'absence d'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que le projet Mise au Gabarit Europ\u00e9en de l'Oise (MAGEO) consiste \u00e0 approfondir pardragage le chenal de l'Oise, rescinder des berges pour am\u00e9liorer les conditions de navigation, r\u00e9aliserdes travaux de protection des berges et renforcer les piles de pont ;Consid\u00e9rant que le projet MAGEO constitue la continuit\u00e9 avec le canal Seine-Nord Europe, futurmaillon manquant au transport fluvial europ\u00e9en \u00e0 grand gabarit ;Consid\u00e9rant que les campagnes d'inventaires malacologiques subaquatiques men\u00e9es en 2024 dansl'Oise par VNF ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de mulettes \u00e9paisses ;Consid\u00e9rant que les mesures de l'op\u00e9ration, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, visent \u00e0 l'am\u00e9lioration de laconnaissance sur les mollusques bivalves en pr\u00e9sence et \u00e0 compl\u00e9ter le dossier de demanded'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2023 ;Consid\u00e9rant que la solution propos\u00e9e (captures avec rel\u00e2ch\u00e9 imm\u00e9diat sur place et \u00e9couvillonnage noninvasif) ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, aux populations des esp\u00e8cesconcern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sentation du 27 juin 2025 par VNF du plan d'inventaires dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projetMageo (Oise et ses affluents) et des r\u00e9sultats des tests en laboratoire des nouveaux protocolesd'analyse (g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 partir d'\u00e9couvillons et ADNe en milieu contr\u00f4l\u00e9) ;Consid\u00e9rant les compl\u00e9ments apport\u00e9s par VNF le 27 juin 2025 par le biais de la mise \u00e0 jour du dossierde demande d\u00e9pos\u00e9 le 16 mai 2025 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n94\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas vuln\u00e9rante pour les individus et dans ce cas, la consultation dupublic n'appara\u00eet pas obligatoire au titre L.123-19-2 du Code de l'Environnement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireVoies Navigables de France, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et recommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).Article 2 - Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser temporairement une op\u00e9ration de \u00ab capture rel\u00e2che \u00bb demollusques bivalves consistant notamment \u00e0 des inventaires visuels par plong\u00e9e hyperbare et despr\u00e9l\u00e8vements d'ADN ponctuels par \u00e9couvillonnage, cela conform\u00e9ment au plan de localisationfigurant en annexe. Ces inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s durant une p\u00e9riode favorable pour les bivalves. Enparall\u00e8le, des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s pour une analyse ADN environnementale.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'autorise ni le d\u00e9placement, ni le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ desp\u00e9cimen vivant ou mort.Article 3 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenirLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.Article 4 - Lieux d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommunes: Compi\u00e8gne, Clairoix, Margny-l\u00e8s-Compi\u00e8gne, Venette, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen,Armancourt, Le Meux, Rivecourt, Longueil-Sainte-Marie, Verberie, Rhuis, Pontpoint, Houdancourt,Pont-Sainte-Maxence, Beaurepaire, Brenouille, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul et Creil, soit unlin\u00e9aire de 42 km sur la rivi\u00e8re Oise, entre Compi\u00e8gne \u00e0 l'amont (Point Kilom\u00e9trique 99) et Creil \u00e0 |'aval(PK56).\nLes localisations pr\u00e9cises des points de prospection \u00ab capture rel\u00e2che \u00bb dans la rivi\u00e8re \u00ab Oise \u00bb figurentsur les cartes (plan d'\u00e9chantillonnage) en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n95\nArticle 5 - Modalit\u00e9s de mise en ceuvre sp\u00e9cifiqueLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00e9tre conforme aux mesures de r\u00e9duction suivantes :e Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la p\u00eache, le d\u00e9placement des bivalves et I'identification (bottes, waders,seaux, filets...) est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sinfect\u00e9 pour \u00e9viter le transfert de maladies.e La m\u00e9thode de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre manuelle.e ... Les bivalves captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les d\u00e9lais les plus courts dans le m\u00e9mesite bio-g\u00e9ographique.e Au maximum 100 individus r\u00e9partis sur l'ensemble du lin\u00e9aire sont susceptibles de faire I'objetd'un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins d'analyse mol\u00e9culaire.Article 6 - Modalit\u00e9s de compte rendu des interventionsUn rapport d\u00e9crivant les op\u00e9rations conduites en phase travaux est transmis \u00e0. la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de l'Oise dans les deux mois qui suivent la fin de |'op\u00e9ration.Article 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9La d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2ch\u00e9 sur place prend effet \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour une dur\u00e9e de 6 mois.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise,justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en\u0153uvre des mesures, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - Mesures de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Codede l'environnement.Article 9 - Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 10 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n96\nArticle 11 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. '\nBeauvais, le 0 i JU\".. 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Oise\n/\u2014\\\\\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex\n97\nappeduwI abiegaelodwal eWeWLRYPedw),p Jnegoesaigebmeu feuaydasnp3 4anbujQUIONT JUIOS \u00a9uondedsold ap quiod \u00a9OJHN - SEME et L)o:a:a\u00eaou-\u2014sosom_...ww.....\u2014\u00db ....w '(s1na158s # 1INs a8euuo|nueyos,p UE|d) sap810.d sajewiue socadsa,p suawidads ap'JUAUISAZ|U3,| NO aunyded e INOd UOIEBOJIP JUELIOd 2101584914 919448, \u20ac onbiydesSozies oxouvy\n202 's = mpteaues - (3O STNVIS N\u00d4ES - (FDOZ) OMLNO 08 NEUS SO0MSE - CHANEES EOUN IN0 - AN\n98\naspeduI sbiegaelodws )uBueuLRdpPedui,p 4n3330Saiqeblneu jeusy)asnpa yanbiqawoi) iod ouopdadsaud 3p uiod e\nPN S | ; 5\n99\nasqedu 26489asjesodwa1 95yReueuLdpPedu,p 1ney3esalgebireu Jeuaurasnpa \u00a7anbigawol Wwiod ouopoadsoud apqulod eOFOVW - SSAJENG SHPJUQAUIaouexewajujes JUOg - \u20ac Jnajoeg\n0 09 OIS : PELNOG < PAUERE VU B0 - INA T\n100\nSdojoiqagpedur; s6129asleodua1 eJusuelllladPadw),p 1ne3305sjgebineu jeuauyssnpa YSNDLQPWON JUIOS \u00abUORJdSOId 2P QUIOd \u00a9OOV - SSAVAIEG SNHEJUBAUI\n4 | }. - \u00bb \u00b0W02 ek \u00a9 apdrdioueS - (Y20} SINVIS NOSZ - {FI0Z) OHLMO Q9 NDID | FROMOG - SPARRA (R0 W01 * SNA S\n101\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la capture, le transport et la vente de poissons \u00e0 des fins \nsanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 \u00e0 R.432-10 ;\nVu  l'article  R.432-5  du  Code  de  l'Environnement  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de \nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-787  du  31  juillet  1997  modifiant  les  dispositions  relatives  au  contr\u00f4le  des \npeuplements piscicoles ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ning\u00e9nieur  des  travaux  publics de  l'\u00c9tat  hors  classe,  Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  de \nl'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \nde  M. David  WITT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Oise,  \u00e0  certains  agents  de  la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande du 28 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection  \ndu milieu aquatique ; \nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nLa f\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 18  \nrue Henri Barbusse 60150 THOUROTTE est autoris\u00e9e \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson, \u00e0 des  \nfins scientifiques, sanitaires ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et pour la reproduction ou le  \nrepeuplement dans le d\u00e9partement de l'Oise, dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux  \narticles suivants. \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n1/4\n102\nArticle 2 : Responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle \nLe responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des p\u00eaches sera un agent d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la  \nf\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique parmi les 5 agents d\u00e9sign\u00e9s  \nci-dessous :\n- Mme Mathilde CASTRO ;\n- M. Julien JOLLY ;\n- M. Valentin LEFEVRE ;\n- M. Mathias LAMBIN ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOURMY ;\n- M. Corentin CARON.\nLes  personnes  r\u00e9alisant  ces  p\u00eaches  devront  d\u00e9tenir  un  certificat  de  capacit\u00e9  pour  la  p\u00eache \n\u00e9lectrique.\nArticle 3 : Validit\u00e9 \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nArticle 4 : Objectif de l'op\u00e9ration \nLa  F\u00e9d\u00e9ration  est  amen\u00e9e  \u00e0  effectuer  des  p\u00eaches  \u00e9lectriques  scientifiques  ayant  pour  but \nl'am\u00e9lioration  de  ses  connaissances  sur  les  peuplements  piscicoles  du  d\u00e9partement.  Elle  suit \nl'\u00e9volution  des  populations  en  termes  de  densit\u00e9s  et  de  r\u00e9partition  des  esp\u00e8ces,  permettant \nd'adapter les futures gestions.\nElle r\u00e9alise \u00e9galement des p\u00eaches de sauvegardes afin de r\u00e9cup\u00e9rer les individus dans le cadre de  \ntravaux en rivi\u00e8re. Les poissons sont alors d\u00e9plac\u00e9s en aval de la zone de chantier ou dans le nouveau  \nbras  de  la  rivi\u00e8re.  Des  p\u00eaches  de  sauvetage  sont  \u00e9galement  r\u00e9alis\u00e9es  suite  \u00e0  des  \u00e9pisodes  de \ns\u00e9cheresse intense entrainant une baisse des niveaux d'eau mena\u00e7ant la survie des poissons. Les  \nindividus sont alors d\u00e9plac\u00e9s sur un autre secteur plus favorable.\nArticle 5 : Esp\u00e8ces concern\u00e9es \nCes  p\u00eaches  concernent  toutes  les  esp\u00e8ces  de  poissons  et  d'\u00e9crevisses  \u00e0  diff\u00e9rents  stades  de \nd\u00e9veloppement.\nArticle 6 : Lieux de capture \nCes p\u00eaches auront lieu sur l'ensemble du r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement de l'Oise.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9s \nCes p\u00eaches pourront \u00eatre effectu\u00e9es en toute p\u00e9riode et par tout moyen, en particulier par la p\u00eache  \n\u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 en employant du mat\u00e9riel conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nDes mesures prophylactiques ainsi que la d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau  \npour \u00e9viter les risques de propagation d'agents pathog\u00e8nes et/ou d'esp\u00e8ces invasives d'un bassin  \nversant  \u00e0  un  autre  seront  mises  en  places.  Le  protocole  national  en  vigueur  au  sein  de  l'OFB, \nd\u00e9nomm\u00e9 VIRKON, sera syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9. Il est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe mat\u00e9riel utilis\u00e9 respectera les normes EN60 335-1 et EN 60 335-2. \nArticle 8 : Destination du poisson \nLes individus captur\u00e9s lors des op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de cette autorisation sont remis \u00e0  \nl'eau ou conserv\u00e9s \u00e0 des fins d'analyses selon les protocoles op\u00e9ratoires associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tude. \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n2/4\n103\nLes poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire captur\u00e9s au cours de ces op\u00e9rations sont d\u00e9truits par le  \ntitulaire  de  l'autorisation.  Les  poissons  appartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  pouvant  provoquer  des \nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sont remis au d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache ou d\u00e9truits. \nArticle 9 : Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache \nPour les op\u00e9rations li\u00e9es au programme de surveillance de l'\u00e9tat des eaux, le titulaire b\u00e9n\u00e9ficie de la  \nservitude pr\u00e9vue au L.212-2 du Code de l'Environnement. \nUne information pr\u00e9alable de la date de l'op\u00e9ration sera faite au(x) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache au \nminimum 15 jours avant celle-ci. \nArticle 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alable \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant la  \nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et les lieux de  \ncapture au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de  \nl'Oise et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9.\nEn cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ult\u00e9rieure du calendrier initial  \nfera l'objet d'une information aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise.\nArticle 11 : Compte rendu d'ex\u00e9cution \nAnnuellement, au plus tard le 30 avril de l'ann\u00e9e N+1, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, au service comp\u00e9tent  \ndu Pr\u00e9fet, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es l'ann\u00e9e N, indiquant pour chacune  \nd'elle, objets, moyens, lieux (coordonn\u00e9es en Lambert 93), dates, r\u00e9sultats obtenus (liste d'esp\u00e8ces,  \neffectifs et classes de tailles associ\u00e9es) et individus pr\u00e9lev\u00e9s (esp\u00e8ces, effectifs, destinations). \nArticle 12 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse annuellement un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant  \nles lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus : l'original au Pr\u00e9fet de l'Oise sous couvert de la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires de l'Oise et une copie au Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin. \nArticle 13 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la  \npr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0  \ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache. \nArticle 14 : Retrait de l'autorisation \nLa  pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. \nArticle 15 : Publication et information des tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de l'Oise  \npendant une dur\u00e9e d'au moins un an et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratives de la  \nPr\u00e9fecture de l'Oise. \nArticle 16 : Voies et d\u00e9lais de recours \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  d'Amiens,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : \n - par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.  \nToutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou  \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n3/4\n104\nl'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six  \nmois apr\u00e8s cette mise en service ; Le tribunal administratif peut \u00eare saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n - par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice  \nadministrative. \nArticle 17 : Ex\u00e9cution \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,  \nle  Commandant  du  Groupement  de  Gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Oise,  le  chef  du  service \nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la  \nP\u00eache  et  la  Protection  du  Milieu  Aquatique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise. \nFait \u00e0 Beauvais, le 2 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service eau, environnement et for\u00eat\nElise GRANGET\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr \n4/4\n105\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 PERMIS SANS PEINE / PSPsitu\u00e9 41 Cit\u00e9 Louis Blanc60160 MONTATAIRE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I enselgnement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 autorisant Monsieur G\u00e9rard WILLIAM \u00e0 exploiterI'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 PERMIS SANS PEINE (PSP) situ\u00e9 au 41 Cit\u00e9 Louis Blanc, 60160 Montataire ;Vu le courrier de proc\u00e9dure contradictoire envoy\u00e9e \u00e0 l'exploitant le 7 mai 2025 ;Consid\u00e9rant le non-respect de la conformit\u00e9 des lieux par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 sur lespoints indiqu\u00e9s sur la proc\u00e9dure contradictoire concernant :- la qualit\u00e9 du local qui est en fait une maison d'habitation,2 - l'accueil du local qui abrite une cuisine,3 - la non-d\u00e9claration volontaire du local comme ERP par le g\u00e9rant, pensant ne pas avoir \u00e0 le faire dansle cadre d'une auto-\u00e9cole en ligne,4 - l'absence d'isolation phonique de la paroi entre les deux pi\u00e8ces,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n106\nARRETEARTICLE 1* - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 E 24 060 0001 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur G\u00e9rard WILLIAM pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 au 41 Cit\u00e9 Louis Blanc, 60160Montataire, sous la d\u00e9nomination PERMIS SANS PEINE (PSP), est abrog\u00e9.ARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.ARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut faire 'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence, que vous pouvezsaisir au moyen de |'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site Internetwww.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif. '\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qUtsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le [} | JUIL. 2.[]25'Le pr\u00e9fet,/\u2014\u2014\\ \u2014Jean-Marie CAILLAUD\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n107\nEXN Direction d\u00e9partementalePREFET | es territoirDE L'OISE d rritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 STAGEPERMIS FRANCEdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 bis rue Saint FERREOL, 13001 MARSEILLE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 , L. 213-l \u00e0 L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 223-9;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2022 autorisant Monsieur Anthony BOCOGNANO \u00e0 exploiterl'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9STAGE PERMIS FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 bis rue Saint FERREOL, 13001 MARSEILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M.David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la dlrectlond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-Non respect du point d de l'article 8 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitationdes \u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : \u00abLe pr\u00e9fetretire l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re : si le titulaire de l'agr\u00e9ment n'a pas organis\u00e9 au minimum quatre stages sur deux ann\u00e9es civilesapr\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e \u00bb.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ,\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n108\nARRETEARTICLE 1* - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 R 22 060 0001 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Anthony BOCOGNANO pour exploiter l'\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 bis rue Saint FERREOL, 13001MARSEILLE sous la d\u00e9nomination STAGE PERMIS FRANCE, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignements, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e9re.\nARTICLE 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 04 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresL'Adjoint au responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9 del'expertise et des crises\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n109\ni y Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FE entDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 GREEN PERMIS / AUTO ECOLE DE L'OISE situ\u00e9 527 avenue Raymond POINCAR\u00c960280 MARGNY-LES-COMPIEGNE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 06 mai 2025 par Monsieur Ahmed BENALI en vue d'\u00eatre autoris\u00e9\u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 27 juin 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n110\nARRETEArticle Ter - Monsieur Ahmed BENALI est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 060 0007 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9, GREEN PERMIS / AUTO ECOLE DE L'OISE situ\u00e9 527 avenue Raymond POINCAR\u00c960280 MARGNY-LES-COMPIEGNE.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadril\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n111\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 03 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nTerritoires de l'OiseDirection D\u00e9parle : i' xpertise et des CrisesA. TRICOT\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n112\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie B96/BE d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 LL) FORMATION/EXPRESS PERMIS CLERMONTsitu\u00e9 32 rue Henri BREUIL, 60600 CLERMONT\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 18 060 0017 O autorisant Madame Lucie LELONG nom d'usage LAURENT \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 LL] FORMATION/EXPRESS PERMIS CLERMONT situ\u00e9 32 rue HenriBREUIL, 60600 CLERMONT ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucie LELONG nom d'usage LAURENT en date du 05juin 2025 relative \u00e0 l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie BE/B96 de son \u00e9tablissement d'enseignement de la'conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n113\nARRETE\nArticle 1er \u2014 La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : B96/BEArticle 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 -L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 \u2014- Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 \u2014Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routiere\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 03 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\n4.1 ep ajunoes \u20ac] ap o0/18Sap oje\\ueluaLEdag uoioang\n0364 5816 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014- 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n114\neCentre HospitalierSimone VeilBeauvais DECISION N\u00b0 79-2025Le Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34 etD.6143-35 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la commande publique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s des 13 et 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres hospitaliers de Beauvais etCr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion prenant en chargepar voie de d\u00e9tachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'h\u00f4pitaux en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers de Beauvais etCr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrina SALEM en qualit\u00e9 de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dicaldes Centres hospitaliers de Beauvais et Cr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, \u00e0 compter du 1erd\u00e9cembre 2023,Consid\u00e9rant la nomination de Madame Isabelle CARO, le 4 avril 1999, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur biom\u00e9dical auCentre Hospitalier de Beauvais ;Consid\u00e9rant la nomination de Monsieur Hubert SELLIAH, le 18 septembre 2023, en qualit\u00e9 de Responsabledes achats au Centre Hospitalier de Beauvais ;Consid\u00e9rant la nomination de Madame Claire LECLERC, le 06 janvier 2025, en qualit\u00e9 d'Ing\u00e9nieurlogistique au Centre Hospitalier de Beauvais ;\nDECIDE\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation temporaire est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina SALEM, Directrice adjointe, charg\u00e9e de la directiondes achats, de la logistique et du biom\u00e9dical, pour signer tous actes, courriers et d\u00e9cisions relevant de sesattributions et au fonctionnement des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et \u00e0 savoir :- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics de toute nature dont le montantd'exc\u00e8de pas les montants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Les commandes, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 la pharmacie, et dont le montant n'excede pasles montants mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCHB/Direction/PD115\n115\n| Article 2Sont soumis \u00e0 la signature du Directeur les actes suivants sauf en cas d'absence ou d'emp\u00eachement duDirecteur :> Les conventions, notamment celles concernant les centrales d'achat et les relations inter-\u00e9tablissements,> Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants relatifs aux fournitures et servicesau-dela d''un montant de cinquante mille euros HT (50 000 \u20acHT),> Les contrats, march\u00e9s publics, bons de commande et avenants concernant les travaux au-del\u00e0d'un montant de cinquante mille euros HT (50 000 \u20ac HT),> Les contentieux formalis\u00e9s ou pouvant faire l'objet d'une proc\u00e9dure juridictionnelle ou dem\u00e9diation.\n| Article 3\nEn cas d'absence de Madame Sabrina SALEM, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e selon son p\u00e9rim\u00e8tre de fonction \u00e0Monsieur Hubert SELLIAH, Responsable Achats, \u00e0 l'exception des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 et ceux ci-dessus :> Les contrats, march\u00e9s publics, avenants et bons de commande \u00e9manant de la Direction des achatsainsi que des Services techniques dans la limite d'un montant de dix mille euros HT (10 000 \u20ac H.T).Les actes exc\u00e9dant ces seuils sont soumis \u00e0 la signature du repr\u00e9sentant du Directeur.En cas d'absence de Madame Sabrina SALEM, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e selon leur p\u00e9rim\u00e8tre de fonction \u00e0Madame Isabelle CARO, Ing\u00e9nieur Principal au Biom\u00e9dical, et Madame Claire LECLERC, Ing\u00e9nieur \u00e0 laLogistique, pour l'ensemble des attributions d\u00e9crites ci-avant \u00e0 l'exception des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 :> Les contrats, march\u00e9s publics, avenants et bons de commande \u00e9manant de la Direction desachats, du biom\u00e9dical et de la logistique dans la limite d'un montant de dix mille euros HT (10 000\u20ac H.T).Les actes exc\u00e9dant ces seuils sont soumis \u00e0 la signature du repr\u00e9sentant du Directeur.\n| Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prend automatiquement fin :- encas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,- encasde d\u00e9part de l'\u00e9tablissement de l'int\u00e9ress\u00e9e,- encas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nCHB/Direction/PD116\n116\nArticle 5 1La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres hospitaliers de Beauvais etCr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont de l'Oise, communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillances desdits\u00e9tablissements de sant\u00e9 et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nSp\u00e9cimens de signature :\nSabrina SALEM Hubert SELLIAH Isabelle CARO Claire LECLERC\n/ \u2014\u2014\nCHB/Direction/PD117\n117","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-08-30T20:51:30+00:00","id":"0527fa3999a7d489d7cea92ba6ca41c5e55351b447c3464f4b7d614343c2119a","name":"20250704_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-04T14:58:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89980/648838/file/20250704_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}