{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-333\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-11-28-00004 - AP interdiction rave parties novembre-d\u00e9cembre\nRAA (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-11-28-00004\nAP interdiction rave parties novembre-d\u00e9cembre\nRAA\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00004 - AP interdiction rave parties novembre-d\u00e9cembre RAA 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE\nDES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACT\u00c8RE MUSICAL\nNON D\u00c9CLAR\u00c9S ET INTERDICTION TEMPORAIRE\nDE CIRCULATION AUX V\u00c9HICULES TRANSPORTANT DU MAT\u00c9RIEL DE \nSONORISATION \u00c0 DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE \nMUSICAL NON AUTORIS\u00c9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s se sont multipli\u00e9s en Dr\u00f4me  \ndepuis 2021 et ont occasionn\u00e9, de nombreux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances tr\u00e8s  \nimportantes pour les riverains et voisins en raison notamment des d\u00e9gradations des parcelles et des  \npropri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets toxiques ou non biod\u00e9gradables en zone prot\u00e9g\u00e9es, cons\u00e9cutifs  \naux comportements \u00e0 risques li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants ;\nCONSID\u00c9RANT les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s lors des week-ends des  \n22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au cours desquels a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e une overdose et \nou 25 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 prises ;\nCONSID\u00c9RANT le  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9  lors  du  week-end  du \n1 ao\u00fbt 2025 sur la commune du Grand-Serre au cours duquel 2000 personnes ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et ou  \n78  amendes  forfaitaires  d\u00e9lictuelles  ont  \u00e9t\u00e9  prises,  41  v\u00e9hicules  mis  en  fourri\u00e8res,  2  gardes  \u00e0  vue \nr\u00e9alis\u00e9es, 11 proc\u00e8s-verbaux de la police de la route \u00e9mis, et 100 cachets d'ecstasys saisis ;\nCONSID\u00c9RANT le  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9  lors  du  week-end  du \n23 ao\u00fbt 2025 sur la commune de Mevouillon au cours duquel 350 personnes ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es et ou  \n37 amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles ont \u00e9t\u00e9 prises, 174 proc\u00e8s-verbaux \u00e9lectroniques \u00e9tablis au titre du  \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00004 - AP interdiction rave parties novembre-d\u00e9cembre RAA 4\nCode de l'environnement (parc naturel r\u00e9gional), 1 garde \u00e0 vue r\u00e9alis\u00e9e et 18 proc\u00e8s-verbaux de la  \npolice de la route \u00e9mis ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  rassemblements  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  ne  permettent  pas  de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te  \ndu d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis d'un mois minimum pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que le plan \u00ab VIGIPIRATE \u2013 Urgence attentat\u00bb, en vigueur sur l'ensemble du \nterritoire national depuis le 26 mars 2024, mobilise d\u00e9j\u00e0 fortement les forces de l'ordre ; \nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions de ces rassemblements non  \nautoris\u00e9s sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  les pr\u00e9visions de rassemblements musicaux ill\u00e9gaux  d\u00e9tect\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux  \npour le week-end du 28 novembre 2025, et notamment les informations faisant \u00e9tat d'un probable  \nrassemblement musical ill\u00e9gal dans la zone sud-est ;\nCONSID\u00c9RANT les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que la pr\u00e9f\u00e8te tient des dispositions de  \nl'article L 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : la  tenue  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement  \nautoris\u00e9s  ou  d\u00e9clar\u00e9s,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  du  \nvendredi 28 novembre 2025 \u00e0 19h00 au lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2  : la circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riels susceptibles  \nd'\u00eatre utilis\u00e9s pour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, \nsound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de plus de 10kw, est interdite sur l'ensemble du  \nr\u00e9seau  routier  du  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  du  vendredi  28  novembre  2025 \u00e0  19h00  au  \nlundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 3 : La participation \u00e0 un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, r\u00e9pondant aux  \ncaract\u00e9ristiques d\u00e9finies \u00e0 l'article R211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble  \ndu d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du vendredi 28 novembre 2025 \u00e0 19h00 au lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0  \n8h00. \nArticle 4  : toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R211-27 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par  \nl'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 5 toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de  \nl'ordre.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux  \nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place \nde Verdun - BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00004 - AP interdiction rave parties novembre-d\u00e9cembre RAA 5\nArticle 7  : le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie \nde la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prend  \neffet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. Une  \ncopie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence.\nFait \u00e0 Valence, le 28/11/2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nORIGINAL SIGNE\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00004 - AP interdiction rave parties novembre-d\u00e9cembre RAA 6","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T19:12:34+00:00","id":"052d395b4939c826e8f995e006471d3c2ecd9f0970808377a3473351b89b1824","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-333 DU 28 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T17:46:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35620/235574/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-333%20DU%2028%20NOVEMBRE%202025.pdf"}