{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\napprobation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site\npatrimonial remarquable du centre historique de Toulouse (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\napprobation du plan de sauvegarde et de mise\nen valeur (PSMV) du site patrimonial\nremarquable du centre historique de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise\nen valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du il 7 FEV, 2025portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du patrimoine ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b02016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 1986 cr\u00e9ant le secteur sauvegard\u00e9 de Toulouse ;Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Toulouse, consult\u00e9e le29 f\u00e9vrier 2024 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-24-0024 du 4 avril 2024 du conseil de Toulouse M\u00e9tropole, approuvant leprojet de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de lacommune de Toulouse ;Vu la consultation des personnes publiques associ\u00e9es par lettre du 16 mai 2024 ;Vu la d\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d'Occitanie du 22 mai 2024 portantdispense d'\u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'articleR. 122-18 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du 4 juillet 2024 de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de lacommune de Toulouse ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 4 novembre au 6 d\u00e9cembre 2024 ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise\nen valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse 4\nVu le rapport et les conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00e9teur le 24 janvier 2025, aux termesdesquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti d'une r\u00e9serve et d'une recommandation, auprojet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la commune deToulouse, en vue de son approbation ;Consid\u00e9rant l'avis du commissaire enqu\u00eateur et l'absence de modification du projet apr\u00e8s enqu\u00eatepublique sans pr\u00e9judice de la correction d'erreurs mat\u00e9rielles mentionn\u00e9es par le commissaireenqu\u00eateur en tant que r\u00e9serve ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art.1\u00ae\" : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable du centrehistorique de Toulouse est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le dossier comprend les pi\u00e8ces suivantes :\u2014 le rapport de pr\u00e9sentation et ses annexes ;\u2014 le r\u00e8glement \u00e9crit et ses documents graphiques ;\u2014 les annexes telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme.Le dossier du plan de sauvegarde et de mise en valeur annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole et \u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles, aux jours et heureshabituels d'ouverture.Art. 2: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au plan local d'urbanisme deToulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse sur le p\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonialremarquable, en application des dispositions des articles L. 153-1 et L. 313-1 du code de l'urbanisme.Art. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Plan de sauvegarde et de mise envaleur du site patrimonial remarquable \u2014 centre historique Toulouse \u00bb.Il sera, en outre, affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole et \u00e0 la mairie deToulouse. Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Art. 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site internet www.telerecours. fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quil'a pris.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise\nen valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse 5\nArt. 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de ToulouseM\u00e9tropole et le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le A 7 FEY. 2025\nSe\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise\nen valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise\nen valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable du centre historique de Toulouse\nLe rapport de pr\u00e9sentation (276 pages)Les pi\u00e8ces \u00e9crites du r\u00e8glement (428 pages)Les autres annexes (39 page)Les plans r\u00e9glementaires (26 pages)Ces documents sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne via le chemin d'acc\u00e8s suivant: https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Plan de sauvegarde et de mise en valeur du sitepatrimonia remarquable \u2014 centre historique Toulouse \u00bb ainsi que au si\u00e8ge de ToulouseM\u00e9tropole et au site de Toulouse de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Occitanie.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise\nen valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise\nen valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable du centre historique de Toulouse 9","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-02-18T13:34:26+00:00","id":"0538a8f4b588a63bb62d4c4f9b1a27040c945a3ee8e8da403d7e83f6da874fa1","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-117 PUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-18T13:01:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55936/406853/file/recueil-31-2025-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}