{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 64\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dits de divertissement, \nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs dans le d\u00e9partement de la Manche............................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de carburants au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de la Manche2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dits de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la posture Vigipirate \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement le 25 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un jeune homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin suite \u00e0 une op\u00e9ration de police autour\nd'un v\u00e9hicule vol\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations de poubelles et de mobilier urbain, les incendies de trottinettes et les tirs d'engins pyrotechniques en direction des\nforces de l'ordre constat\u00e9s dans les nuits du 10 au 11 juin 2024, du 15 au 16 juin 2024 et du 18 au 19 juin 2024 \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin ;\nConsid\u00e9rant les incidents similaires constat\u00e9s dans la nuit du 18 au 19 juin 2024 \u00e0 Saint-L\u00f4 ;\nConsid\u00e9rant que de nouvelles violences sont susceptibles de se produire dans les  nuits prochaines dans l'ensemble du d\u00e9partement  ; qu'elles\npourraient engendrer des d\u00e9gradations de biens et des incendies provoqu\u00e9s par des produits inflammables ;\nConsid\u00e9rant que des regroupements de personnes auront lieu dans l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique du 21 juin\n2024, \u00e0 l'occasion de laquelle sont programm\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements festifs organis\u00e9s selon les communes entre le 21 et le 23 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient utilis\u00e9s de fa\u00e7on inappropri\u00e9e \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et/ou des biens, lors\nd'affrontements  et  en  vue  de  provoquer  des  d\u00e9gradations,  des  artifices  de  divertissement,  articles  pyrotechniques,  produits  explosifs,\npr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nConsid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature\n\u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les\nd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments\ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus\ndangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\nArt. 1  : Dans tout le d\u00e9partement de la Manche, l'utilisation des p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires de divertissement et pi\u00e8ces d'artifices est\nr\u00e9glement\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.\nArt. 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 est interdite jusqu'au lundi 24 juin 2024 \u00e0 08h00.\nLa vente au d\u00e9ballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou\npriv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la D\u00e9fense).\nArt. 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite pour les particuliers\njusqu'au lundi 24 juin 2024 \u00e0 08h00.\nArt. 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit jusqu'au lundi 24 juin 2024 \u00e0 08h00.\nArt. 5 : Par d\u00e9rogation aux articles 3 et 4, est autoris\u00e9e pendant cette p\u00e9riode aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et\nde l'agr\u00e9ment d'artificier :\n- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques d\u00e9clar\u00e9s en\nmairie et pr\u00e9fecture (mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2, 3, 4 ou T2 et/ou mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques de\ncat\u00e9gories 2, 3 ou T1 dont la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8re active est sup\u00e9rieure \u00e0 35 kg) ;\n- le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre de manifestations publiques ou priv\u00e9es\nn'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.\nArt. 6 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des\ncontr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de police ou de gendarmerie nationales.\nArt. 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 r\u00e9glementant temporairement la vente et le transport de carburants au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la posture Vigipirate \u00ab Urgence\nAttentat \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement le 25 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'un jeune homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin suite \u00e0 une op\u00e9ration de police autour\nd'un v\u00e9hicule vol\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations de poubelles et de mobilier urbain, les incendies de trottinettes et les tirs d'engins pyrotechniques en direction des\nforces de l'ordre constat\u00e9s dans les nuits du 10 au 11 juin 2024, du 15 au 16 juin 2024 et du 18 au 19 juin 2024 \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin ;\nConsid\u00e9rant les incidents similaires constat\u00e9s dans la nuit du 18 au 19 juin 2024 \u00e0 Saint-L\u00f4 ;\nConsid\u00e9rant que de nouvelles violences sont susceptibles de se produire dans les  nuits prochaines dans l'ensemble du d\u00e9partement  ; qu'elles\npourraient engendrer des d\u00e9gradations de biens et des incendies provoqu\u00e9s par des produits inflammables ;\nConsid\u00e9rant que des regroupements de personnes auront lieu dans l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique du 21 juin\n2024, \u00e0 l'occasion de laquelle sont programm\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements festifs organis\u00e9s selon les communes entre le 21 et le 23 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, et afin de pr\u00e9venir tout risques, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le\ntransport et l'utilisation du carburant par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi\nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins\nautres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants et combustibles ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou\nmal intentionn\u00e9e de ces produits, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener\ndes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les\nd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments\ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArt. 1 : L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport dans tout r\u00e9cipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons\nou r\u00e9cipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits dans la commune de Cherbourg-en-\nCotentin jusqu'au lundi 24 juin 2024 \u00e0 08h00, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours\ndes services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.\nLes g\u00e9rants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer\nde l'information de la client\u00e8le et du respect de cette prescription.\nArt. 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nDes contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services de police ou de gendarmerie nationales.\nArt. 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de publication.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2025-01-01T22:19:05+00:00","id":"053a569e9bee691f4c5a750c46623c43e7f821b1293331db986411eecb338f6e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 64","pdf_creation_date":"2024-06-19T13:58:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61151/471238/file/SP%2064.pdf"}