{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-173\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux\ntravaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et\nLormont (6 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/06/26\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde du\n24 juin 2026 au 24 septembre\u00a02026 inclus (4 pages) Page 10\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont\nd'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et Lormont\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n3\n|PREFETE Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE | Atlantique\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir- 047 du 23 JUIN 2026A630relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'AquitaineCommunes de Bordeaux et LormontLa Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique,Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-33-07 du 20 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifi\u00e9 en date du22 mars 2022 et du 23 mai 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2024-gir-058 du 15 juillet 2024 portant sur la fermeture des pistes cyclables du pont d' AquitaineVu la convention n\u00b015.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du31 d\u00e9cembre 2015 ;Vu l'avis favorable du 27 mai 2026 de monsieur le commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9autorouti\u00e9re Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 19 juin 2026 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contr\u00f4le du pont d'Aquitaine,notamment, le recouvrement du joint longitudinal du viaduc dans un seul sens, la r\u00e9parations de joints dechauss\u00e9e, la remise en peinture des colliers, ainsi que la maintenance des bielles, il convient de mettre en\u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation.\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s, la circulation sur la section de la rocade ext\u00e9rieureA630 comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b02 de \u00ab La Croix rouge \u00bb et n\u00b04 \u00ab Labarde \u00bb dans cette section, peut \u00eatreinterdite \u00e0 la circulation ainsi que la piste cyclable en sens int\u00e9rieure, du samedi 27 juin 2026 \u00e0 22h00 audimanche 28 juin 2026 \u00e0 18h00 sauf besoins du chantier. Dans ce cas :Fermeture aux abords du pont d'Aquitaine (PA), Rocade ext\u00e9rieure+ Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade ext\u00e9rieure RN230 sont d\u00e9vi\u00e9s par labretelle de sortie de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b02 puis la bretelle d'entr\u00e9e sur larocade int\u00e9rieure A630 dans le m\u00eame \u00e9changeur pour rejoindre la rocade int\u00e9rieure RN230.+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade int\u00e9rieure A630 (sens Bordeaux Paris), lescyclistes sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocadeext\u00e9rieure A630, ouverte \u00e0 la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste \u00e0 double sens, lescyclistes d\u00e9vi\u00e9s doivent marquer le stop et mettre pied \u00e0 terre pour acc\u00e9der au carrefour \u00e0 feux del'\u00e9changeur n\u00b03 de Mireport.\nFermeture de bretelles+ La bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la rocade A630 ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b02 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulationsauf besoins du chantier. aLes usagers en provenance de la c\u00f4te de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeauxsont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieure A630 du m\u00eame \u00e9changeur, l'A630 puisla rocade int\u00e9rieure RN230.+ La bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b0 3 de Mireport sur la rocade ext\u00e9rieure A630 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation des transports en commun.Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par le pont de Mireport, la rueAndr\u00e9 Dupin, l'avenue de la r\u00e9sistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeurn\u00b02 de la rocade int\u00e9rieure A630, l'A630 puis la rocade int\u00e9rieure RN230.\nNeutralisation de la voie de gauche dans l'\u00e9changeur n\u00b01 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300+ La voie de gauche en amont de l'\u00e9changeur n\u00b01 de la rocade ext\u00e9rieure RN230/A630 peut \u00eatreneutralis\u00e9e entre le PR43+710 et le PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie rest\u00e9e libre.Neutralisation de la voie de gauche dans l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'A10/A630 entre le PR 541+950 (ASF) et le PR0+510 |+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'\u00e9changeur n\u00b01 peut \u00eatre neutralis\u00e9e entre lePR541+950 (ASF) et le PR 0+510 de l'A630. Les usagers circulent alors sur la voie rest\u00e9e libre.\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n5\nArticle 2 : La bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la rocade A630 ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b02 (PR1+403) peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0la circulation d\u00e9s 21h30.\nArticle 3 : les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance etla d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Gironde \u2014 CEI de Lormont).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et estaffich\u00e9 en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.\nArticle 6 :+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;\u00a2 Monsieur le pr\u00e9sident de Bordeaux m\u00e9tropole ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;+ Monsieur le commandant de la C. R. S Autorouti\u00e8re Aquitaine ;+ Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;+ Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambar\u00e8s) ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (SUAT \u2014 D\u00e9placements-transport) ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 et publi\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale-des routes Atlantique\n_~ Christophe ASSALLE\nCit\u00e9 administrative - Tour B -2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n7\n7\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEMINIST\u00c8RES TRANSITION \u00c9COLOGIQUE ET SOLIDAIRECOHESION DES TERRITOIRESTRANSITION ENERGETIQUE ET MER\nDirection Rocade A630Interd\u00e9partementaledes RoutesAtlantique | Confirmation des travauxde maintenance et d'entretienDirection de l'exploitation aux abords du Pont d'Aquitaine (PA)District de Gironde\nJe vous confirme les conditions suivantes de circulation pr\u00e9vues sur la rocade deBordeaux (A630).Date Samedi 27 juin 2026 au dimanche 28 juin 2026Rocade ext\u00e9rieure (Paris \u2014 Bdx)+ Ech n\u00b02 \u00e0 Ech n\u00b04cFerm\u00e9e de 22h00 \u00e0 18h00Rocade int\u00e9rieure (Bdx \u2014 Paris)\u00a2 Ech n\u00b04c \u00e0 Ech n\u00b02Ouverte \u00e0 la circulationConditionsd'exploitation Pistes cyclablesFerm\u00e9e en Rocade int\u00e9rieure\nPassage des secoursPossible(Si n\u00e9cessit\u00e9 de franchissement de l'ouvrage,appeler au pr\u00e9alable le CIGT au 05-56-065-065 pour avertir du lieu d'entr\u00e9e et de l'horaired'arriv\u00e9e sur site)\nListe des destinataires :Mairie de BordeauxMairie de Lormont\nBordeaux M\u00e9tropole\nServices d'incendie et de SecoursDirection D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 PubliqueC.R.S Autorouti\u00e8re AquitaineKEOLIS Bordeaux M\u00e9tropole\nAutoroutes du Sud de la France\nAdresse mailproximite.bordeauxmaritime@mairie-bordeaux.frmairie@ville-lormont.fr|.rascouailles@bordeaux-metropole.fr ;s. pokora@bordeaux-metropole.fr ; ugora@bordeaux-m\u00e9tropole.fran.bergeres@bordeaux-metropole.frs.faivre@bordeaux-metropole.fre.portolan@bordeaux-metropole.frcodis@sdis33.fr :david.deval@sdis33.fr :stephane.pinglaut@sdis33.frdipn33-em-dico-cic@interieur.gouv.frNicolas.castets @interieur.gouv.frtbc.requlateurs-principaux@keolis.com ;kevin.bristout@keolis.com ;karine.gail@keolis.com ;stephane.duprat@keolis.comPcsecurite.niort@vinci-autoroutes.com ;fabrice.boucher@vinci-autoroutes.com :;sophie.salinas@vinci-autoroutes.com ;:corinne.michonneau-prunier@vinci-autoroutes.com ;vincent.arnault@vinci-autoroutes.com:;cecile.peyches@vinci-autoroutes.com :christophe.babin@vinci-autoroutes.com;nicolas .lusseau@vinci-autoroutes.comCopies: DIRA: Pierre-Paul. Gab@devloppemen-durabe gouv.fr_SIEER : sieer.dira@developpement-durable. gouv.fr : SIRA: eres teens gouv.frx : t.dira@d\nwww.developpement-durable.gouv.fr\nT\u00e9l.: 05 56 87 ETTu fax: 05 56 8774 191, rue du Mal Galli\u00e9ni33140 VILLENAVE D'ORNONCourriel : district-de-gironde.Dira@developpement-durable.gouv.fr\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n8\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-047 du 23 juin 2026\nrelatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine\nCommunes de Bordeaux et Lormont\n9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 23/06/26\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde\ndu 24 juin 2026 au 24 septembre\u00a02026 inclus\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/06/26\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre\u00a02026\ninclus\n10\nCabinet+ Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du ? 3 Ui egetr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de laGironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026 inclus\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du pr\u00e9fet ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1* juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de madame Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory LECRU,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azoteVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Vu les signalements des services de police et de gendarmerie relatifs aux troubles \u00e0 l'ordre publicli\u00e9s \u00e0 l'Usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde ;Vu les donn\u00e9es des autorit\u00e9s sanitaires relatives aux intoxications li\u00e9es \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 deprotoxyde d'azote ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/06/26\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre\u00a02026\ninclus\n11\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (NO), aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaza usage courant dans les cartouches des a\u00e9rosols d'air sec, les siphons a chantilly, ainsi que danscertaines bonbonnes destin\u00e9es aux usages festifs, m\u00e9dicaux et industriels; que ces produits fontl'objet de d\u00e9tournements de leur usage l\u00e9gal pour leurs effets euphorisants, en France et dans led\u00e9partement de la Gironde ; .Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent depuis plusieurs ann\u00e9es sur les dangers de cettepratique qui expose \u00e0 deux types de risques :- d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte deconnaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux(risque de fausse route), les risques de chute, vertiges, pertes de connaissance et d\u00e9sorientation ;- d'autre part, en cas d'utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques de troubles neurologiques(atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re), d'atteintes cardiovasculaires, de carences en vitamines B12,d'an\u00e9mie, de troubles physiques et psychiques et d'une d\u00e9pendance ou des complications parfoisirr\u00e9versibles.Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 son inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 duministre de la sant\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques par d\u00e9cision du 16 mars 2023, saconsommation \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives se d\u00e9veloppe, en particulier dans le milieu festif et chez lesjeunes, au point de constituer la troisi\u00e8me substance psychoactive la plus consomm\u00e9e apr\u00e8s l'alcoolet le tabac;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote conna\u00eet depuis 2020 une progressionimportante et continue en France, notamment chez les adolescents et jeunes adultes ;Consid\u00e9rant que le nombre de cas graves recens\u00e9s en France par le r\u00e9seau d'addictovigilance estpass\u00e9 de 37 en 2019 \u00e0 458 en 2023, soit une multiplication par 12; que les signalements recens\u00e9spar l'autorit\u00e9 nationale de s\u00fbret\u00e9 du m\u00e9dicament comportent dans 92% des cas uneconsommation de doses \u00e9lev\u00e9es et dans 50% des cas une consommation quotidienne; que lescomplications neurologiques concernent une large proportion des cas graves; que lescons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, enl'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et dehandicaps persistants ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit, souvent collective, festive et nocturne, sed\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public, multipliant lescomportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant ainsi des troubles \u00e0la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques; notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisancessonores, des attroupements, des d\u00e9gradations, des rixes et des accidents routiers; qu'il estr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tels que les rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote alt\u00e8re les capacit\u00e9s de perception et der\u00e9action et peut constituer un facteur aggravant de risques d'accidents, notamment dans le cadrede la conduite d'un v\u00e9hicule ; que dans ce contexte, trois jeunes hommes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s le 8 mars2026 lors d'un accident de la route sur une voie d\u00e9partementale, \u00e0 Sainte-Aulde en Seine-et-Marneen raison d'une vitesse excessive associ\u00e9e a une consommation de protoxyde d'azote, que le jeuneconducteur a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 mort avec un ballon dans la bouche et une bouteille de protoxyded'azote entre les pieds ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement une pollutionenvironnementale visible, r\u00e9currente et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers dela voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9esjonchant le sol \u00e0 de l'espace public, des parcs, jardins, littoraux, plages et pouvant occasionner deschutes et des blessures pour les pi\u00e9tons et cyclistes ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/06/26\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre\u00a02026\ninclus\n12\nConsid\u00e9rant que les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote sont des d\u00e9chets dangereuxqui se retrouvent souvent dans les fours incin\u00e9rateurs o\u00f9 elles peuvent d\u00e9clencher des explosionsperturbant l'ensemble de la cha\u00eene de traitement des d\u00e9chets ; que 148 explosions de bouteilles deprotoxyde d'azote ayant conduit \u00e0 uh arr\u00eat technique non programm\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au coursde l'ann\u00e9e 2024 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la meret de la p\u00eache ;Consid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement de la Gironde, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale a constat\u00e9, au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, une augmentation des affairesli\u00e9es \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de protoxyde d'azote, impliquant dans plusieurs cas des mineurs, et que cesfaits, caract\u00e9ris\u00e9s par leur gravit\u00e9, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des infractions vari\u00e9es, dont un vol \u00e0 la roulottecommis le 1er janvier 2026 \u00e0 Libourne par deux individus utilisant des bouteilles de protoxyded'azote pour briser les vitres d'un v\u00e9hicule avant de d\u00e9rober du num\u00e9raire ; des violences exerc\u00e9esentre janvier 2025 et f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Libourne par une mineure sous l'emprise de protoxyde d'azote,ayant caus\u00e9 des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles dans un domicile; un viol et des violences avec usaged'une bouteille de protoxyde d'azote comme arme, commis entre mai 2025 et f\u00e9vrier 2026 \u00e0Bordeaux par un individu sur sa compagne ; un vol \u00e0 la roulotte le 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 Cestas au coursduquel une bouteille d'azote liquide a \u00e9t\u00e9 d\u00e9rob\u00e9e dans un v\u00e9hicule utilitaire ; des violences surconjoint et un trafic de stup\u00e9fiants, incluant la vente de protoxyde d'azote \u00e0 des mineurs, entrejuillet 2025 et mars 2026 \u00e0 Brach; ainsi qu'un usage illicite de stup\u00e9fiants, une d\u00e9tention demarchandises contrefaites et un blanchiment, avec saisie de bouteilles de protoxyde d'azote,d'articles contrefaits et de 12 450\u20ac en num\u00e9raire, le 15 avril 2026 \u00e0 Parempuyre; que la direction. interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde fait \u00e9tat d'un ph\u00e9nom\u00e8ne enaugmentation sur le territoire, comme en t\u00e9moignent les statistiques de verbalisations li\u00e9es auprotoxyde d'azote, avec un total de 127 verbalisations sur la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mai 2026 ; que lessaisies de protoxyde d'azote confirment cette tendance, avec 63 bouteilles saisies \u00e0 Lormont enjanvier 2026, ainsi que 7 en mai 2026, et que les d\u00e9couvertes dans les v\u00e9hicules s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 52 cassur la m\u00eame p\u00e9riode ; que les interventions polici\u00e8res illustrent la gravit\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne,notamment le 1er avril 2026 \u00e0 Lormont, o\u00f9 deux individus ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s en possession de 60bouteilles de protoxyde d'azote dans un v\u00e9hicule, accompagn\u00e9es d'une somme de 1 040 euros nonjustifi\u00e9e, entra\u00eenant une verbalisation pour d\u00e9tention; le 27 mai 2026 a Villenave-d'Ornon, o\u00f9 unv\u00e9hicule transportait 32 bouteilles de protoxyde d'azote, conduisant \u00e0 une appr\u00e9hension de lamarchandise et \u00e0 la r\u00e9daction d'un proc\u00e8s-verbal ; le 2 juin 2026 \u00e0 M\u00e9rignac, o\u00f9 un conducteur a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 avec 20 bouteilles de protoxyde d'azote dans son coffre, toutes neuves et sousemballage, entra\u00eenant une saisie et une transmission au groupe d'Appui Judiciaire de Bordeaux ;Consid\u00e9rant que les risques pour la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques li\u00e9s \u00e0 la consommation deprotoxyde d'azote sont av\u00e9r\u00e9s; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir detels risques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre lad\u00e9tention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;Consid\u00e9rant qu'afin de pr\u00e9venir ces risques, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en Gironde pourinterdire la vente, le transport, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote surl'ensemble du d\u00e9partement du 23 mars 2026 au 23juin 2026;Consid\u00e9rant que la persistance de ces ph\u00e9nom\u00e8nes justifie la mise en place de mesures de policeadministrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale, de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 3611-1. du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/06/26\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre\u00a02026\ninclus\n13\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait vendre oud'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, est puni de 3 750 \u20acd'amende;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers dans l'ensemble dud\u00e9partement de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026 inclus, \u00e0 l'exception descartouches de protoxyde d'azote dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.Article 2 - La d\u00e9tention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public du 24 juin 2026au 24 septembre 2026 inclus, dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde.Article 3 - Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00f4\u00fcmentjustifi\u00e9s du protoxyde d'azote, sur pr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Article 5 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans toutes les communes de laGironde du 24 juin 2026 au 24 septembre 2026 inclus.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vuespar les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationselon les voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde - direction des s\u00e9curit\u00e9s -2 esplanade Charles de Gaulle, 33000, Bordeaux\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiqueset des affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la policed\u00e9monstrative \u2014 11 rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue TASTET BP 94733063, Bordeaux Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant expiration du2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant ladate de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 8 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Gironde, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde, ladirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 3 JUIN Pb Pour la pr\u00e9f\u00e8te,\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23/06/26\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Gironde du 24 juin 2026 au 24 septembre\u00a02026\ninclus\n14","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T17:52:16+00:00","id":"053ae2c35afaaaacb0ee6405ae963f4c374b05bec6f187e2051d73c73aa6997e","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-173","pdf_creation_date":"2026-06-23T15:25:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87142/655368/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-173.pdf"}