{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 18 juillet 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend''une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Hardivillers, Clermont et Ressons-sur-Matz ;\nVu la demande en date du 18 juillet 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de I'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux abords du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; que les 2\u00b0 et 3\u00b0 permettent la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au\n\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et le risque d'attentat\u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le mardi 22 juillet 2025 se tiendra un service d'ordre particulier au centre p\u00e9nitentiairede Beauvais ; que cette mission impose de prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnels concern\u00e9s, ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport, dans l'objectif dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de I'int\u00e9r\u00e9t pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mesfins ;\nConsid\u00e9rant que le dispositif contribue en outre \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des interventions en cas de prise \u00e0 partie,en limitant l'engagement des forces au sol, en leur assurant un appui important et en permettant unemeilleure capacit\u00e9 d'analyse et en temps r\u00e9el des situations ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par la mission ; que la dur\u00e9e de l'autorisation estlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'apparaft pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd''une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et qu'une informationcompl\u00e9mentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autoris\u00e9s le mardi22 juillet 2025 de 7h30 \u00e0 13h00 par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale deI'Oise aux abords du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, et par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Oise sur les communes de Hardivillers, Clermont et Ressons-sur-Matz.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\n\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise et la colonelle, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 22 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\n%n-Marie CAILLAUD","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-08-30T20:03:15+00:00","id":"0548f910ba2cabc5b2028981a3e21af9f170804cd6bc6623b293c6a86082bc29","name":"20250722_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-07-21T16:09:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90167/650314/file/20250722_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}