{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-08-05\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8 ao\u00fbt 2025. (6 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3269 du 05/08/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour les B\u00c2TIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO\n(EX INFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL R\u00c9GIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE -\nSaint-Ouen-sur-Seine. (3 pages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3270 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le SYNDICAT D'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES\nPAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETI\u00c8RE\nINTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE. (3 pages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3271 du 05/08/2025 portant autorisation\nde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT (AGILE)\nconcernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis. (3 pages) Page 19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3108 du 30/07/2025 portant habilitation de la SARL\nPRAXIDEV en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans les\ndossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. (2\npages) Page 23\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant\nenregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de\nboues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nAubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. (10\npages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant\nenregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de\nboues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0\nAubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. (10\npages) Page 37 2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025 portant\nenregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrication de\nboues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et\nAU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement. (6 pages) Page 48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Tunisie - Le Chien \u00abPIKA\u00bb, de type Pekinois, femelle, n\u00e9\nle 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme\nSOUISSI Nadine. (3 pages) Page 55\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Tunisie - Le Chien \u00abPICO\u00bb, de type Pekinois, m\u00e2le, n\u00e9\nle 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme\nSOUISSI Nadine. (3 pages) Page 59\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en\nprovenance de Tunisie - Le Chien \u00abPOUCHY\u00bb, de type Croise, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 01/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100025616 et\nappartenant \u00e0 M. DJELIDI Morad. (3 pages) Page 63\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Moldavie - Le Chien \u00abLARRY\u00bb, de type Cocker Spaniel\nAnglais, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n992003000322859 et appartenant \u00e0 M. JIDACEVSCHI Andrei. (3 pages) Page 67\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8 ao\u00fbt 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8\nao\u00fbt 2025.\n4\n/\n/\n|(l.r\"iW |\\ssi\"Tthd | ali Cn a E\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00985  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  \ndu 6 au 8 ao\u00fbt 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu les demandes en date du 4 ao\u00fbt 2025 form\u00e9es par la direction territoriale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens \u00e0 Aulnay-sous-Bois (93) et \u00e0 Sevran (93) du 6 ao\u00fbt 2025 au 8 ao\u00fbt 2025 inclus  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public, notamment li\u00e9s au trafic de stup\u00e9fiants, recens\u00e9s \ndans certains secteurs \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran  ; qu'ainsi de nombreux points de \ntrafic de stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au sein de la cit\u00e9 des 3000 \u00e0 Aulnay-sous-Bois, \nengendrant des troubles \u00e0 l'ordre public  alors que du 1 \ner  ao\u00fbt au 2 ao\u00fbt dernier des \npoliciers \u00e9taient pris \u00e0 partie et vis\u00e9s par des tirs de mortiers  ; que dans la cit\u00e9 des \nBeaudottes \u00e0 Sevran par ailleurs, des coups de feu \u00e9taient tir\u00e9s entre bandes rivales  dans \nla nuit du 3 ao\u00fbt au 4 ao\u00fbt 2025 alors qu'\u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, les effectifs de policiers \n\u00e9taient en cours d'intervention ; qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8\nao\u00fbt 2025.\n5\n2025-00985 2\npersonnes et des biens, dont celle des effectifs de police mobilis\u00e9s dans ces secteurs pour \n\u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordre public  ;  \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nSeine-Saint-Denis porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont \nsusceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, au titre de  la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s, \u00e0 raison \nd'une cam\u00e9ra pour chacun des deux p\u00e9rim\u00e8tres survol\u00e9s. \n \nArticle 3  \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur \nles plans en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 6 ao\u00fbt 2025 au 8 ao\u00fbt 2025 inclus pour \nla mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes, applicables \u00e0 chacun \ndes p\u00e9rim\u00e8tres vis\u00e9s \u00e0 l'article 3  : \n \n- 1\u00b0 du mercredi 6 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h00 au jeudi 7 ao\u00fbt 2025 \u00e0 03h00  ; \n \n- 2\u00b0 du jeudi 7 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h00 au vendredi 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 03h00 . \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 5 ao\u00fbt 2025  \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8\nao\u00fbt 2025.\n6\n2025-00985 3\nMagali CHARBONNEAU \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8\nao\u00fbt 2025.\n7\n2025-00985 4\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00985 du 5 ao\u00fbt 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n                                         \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8\nao\u00fbt 2025.\n8\na FE 2 : = y= = 10 RE ==2076:/0 $702/E0/90 \u00a9 wBHuAdo> - ejumzysas uosNyIG X oy , Fr FF Ur \u00e0 V4LIUITTO EE)SO SFT\nXIONDVYIO ANTON A\n2504 VT TZ +20MAMIIZna twiowvi\n2025-00985 5\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00985 du 5 ao\u00fbt 2025 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8\nao\u00fbt 2025.\n9\nAY. ANDRE TOUT AIM\"=\u2014\ne a 5ty org haw= 1410 oven tid Ayoe 7\u00a9 ay\nant{|\nmn Vee t= i '#\n\u00ab4\nfe VAL),P:\n\u2014-? it #aw. BOQUA4 1\n4\n- FLLE era JR EN LAUREseusauf Veet\n2025-00985 6\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00985 du 5 ao\u00fbt 2025 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00985 du 05/08/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)  du 6 au 8\nao\u00fbt 2025.\n10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3269 du 05/08/2025\nportant renouvellement de l'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les B\u00c2TIMENTS\nSIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX INFLUENCE\n1 ET 2) du CONSEIL R\u00c9GIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE\n- Saint-Ouen-sur-Seine.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3269 du 05/08/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les B\u00c2TIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX\nINFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL R\u00c9GIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-Seine.\n11\nPREFET Cabinet du prefetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3269 portant renouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour les B\u00c2TIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX INFLUENCE 1 ET 2) duCONSEIL REGIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-SeineLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 aR. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'adjoint au responsable s\u00e9curit\u00e9 pour les B\u00c2TIMENTSSIMONE VEIL ET VICTOR HUGO du CONSEIL R\u00c9GIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 2, rue Simone Veil \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet 2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3269 du 05/08/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les B\u00c2TIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX\nINFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL R\u00c9GIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-Seine.\n12\nArr\u00e9teArticle 1\u00b0 :L'adjoint au responsable s\u00e9curit\u00e9, pour les B\u00c2TIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO du CONSEILREGIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE sis 2, rue Simone Veil \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autoris\u00e9,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cinqans a partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un dispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'unp\u00e9rim\u00e8tre couvrant la surface du site d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :* le boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;\u00b0 [a rue Paulin Talabot \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;* la rue de l'hippodrome \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;+ la rue de Madame de Sta\u00ebl \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;+ larue Simone Veil \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;* la rue Paul Lafargue \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* _ mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5:L'adjoint au responsable s\u00e9curit\u00e9, charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre strictementinterdit a toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatredestinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que lesautorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9sence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3269 du 05/08/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les B\u00c2TIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX\nINFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL R\u00c9GIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-Seine.\n13\nArticle 8:Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de l'adjoint au responsable s\u00e9curit\u00e9 du CONSEILREGIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE sis 2, rue Simone Veil \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture,quatre mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 etR. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11:La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 05 AQUI 2075 Le pr\u00e9fet,\nPour le Pfle directeur des s\u00e9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3269 du 05/08/2025 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les B\u00c2TIMENTS SIMONE VEIL ET VICTOR HUGO (EX\nINFLUENCE 1 ET 2) du CONSEIL R\u00c9GIONAL D'\u00ceLE-DE-FRANCE - Saint-Ouen-sur-Seine.\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3270 du 05/08/2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le SYNDICAT\nD'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS\nDE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le\nCIMETI\u00c8RE INTERCOMMUNAL DE\nTREMBLAY-EN-FRANCE.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3270 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le SYNDICAT D'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS\nDE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETI\u00c8RE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE.\n15\nEnPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3270 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le SYNDICAT D'EQUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYEconcernant le CIMETI\u00c8RE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13et R.2511\u00e0R.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur du patrimoine pour le SYNDICATD'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETI\u00c8REINTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sis chemin des platri\u00e9res \u00e0 Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet 2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr yt Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3270 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le SYNDICAT D'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS\nDE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETI\u00c8RE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE.\n16\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 :Le directeur du patrimoine, pour le SYNDICAT D'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS DEFRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETI\u00c8RE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE sischemin des pl\u00e2tri\u00e8res \u00e0 Tremblay-en-France (93290), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,dans le respect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un dispositif de vid\u00e9oprotection comportant 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles ne visualisent pasla voie publique, ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5:Le directeur du patrimoine, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintesx\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 6:L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatredestinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que lesautorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9sence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 8 :Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de l'administrateur du syst\u00e8me des r\u00e9seaux duSYNDICAT D'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE sis 50, all\u00e9edes impressionnistes \u00e0 Villepinte (93423).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3270 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le SYNDICAT D'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS\nDE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETI\u00c8RE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE.\n17\nArticle 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture,quatre mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 \u00e0 L. 253-5 etR. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.\u00a2 unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,Fait \u00e0 Bobigny, le 9 5 go 2075\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .le directeur d23$\u00e9f\u00a3u CT  cabinetsxafidre SACCONI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3270 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le SYNDICAT D'\u00c9QUIPEMENT ET D'AM\u00c9NAGEMENT DES PAYS\nDE FRANCE ET DE L'AULNOYE concernant le CIMETI\u00c8RE INTERCOMMUNAL DE TREMBLAY-EN-FRANCE.\n18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3271 du 05/08/2025\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'AGENCE DE\nGESTION DE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT (AGILE)\nconcernant le SITE OSCAR NIEMEYER\nSaint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3271 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT (AGILE)\nconcernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis.\n19\nEPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3271 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT (AGILE) concernant le SITE OSCAR NIEMEYERSaint-Denis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13et R. 251-14 R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 juin 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'AGENCE DE GESTION DEL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT (AGILE) concernant le SITE OSCAR NIEMEYER qui abrite la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS), en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 32, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 2 juillet 2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3271 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT (AGILE)\nconcernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis.\n20\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pour l'AGILE concernant le SITE OSCAR NIEMEYER sis 32, rue Jean Jaur\u00e8s\u00e0 Saint-Denis (93200) abritant la DRIEETS, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0installer un dispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant la surface del'\u00e9tablissement d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\u00ab la rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Saint-Denis (93200) ;+ la rue de Strasbourg \u00e0 Saint-Denis (93200) ;*__ l'all\u00e9e des 6 chapelles \u00e0 Saint-Denis (93200) ;* le passage Pierre Ab\u00e9lard \u00e0 Saint-Denis (93200).Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles ne visualisent quepartiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* __ mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article S :Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatredestinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que lesautorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9sence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3271 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT (AGILE)\nconcernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis.\n21\nArticle 8:Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du charg\u00e9 du SITE OSCAR NIEMEYER de l'AGILE au32, rue Jean Jaur\u00e9s a Saint-Denis (93200).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture,quatre mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00eatre adress\u00e9e a: Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 aL. 253-5 etR. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le 0 5 AGT 2025 Le pr\u00e9fet,\nAE >Pour le par B\u00e9o\u00e9tion:le directeur des Sc ox\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3271 du 05/08/2025 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'AGENCE DE GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT (AGILE)\nconcernant le SITE OSCAR NIEMEYER Saint-Denis.\n22\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3108 du 30/07/2025 portant\nhabilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de\nr\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans les\ndossiers de demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3108 du 30/07/2025 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.\n23\nLibert\u00e9 \u00a9 Egaiite + FratecniteR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nDIRECTION DE LA COORDINATION DESPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de la coordination interminist\u00e9rietleet de Economique\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3108portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impactexig\u00e9es dans les dossiers de demande d'autorisation d' exploitation commercialeLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 a 6-3 ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd' exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts mentionn\u00e9 au III de l'article L. 752-6 du codedu commerce ;Vu la demande d'habilitation, formul\u00e9e le 25 juillet 2025 par la SARL PRAXIDEYV sise 2 rueLouis de Broglie 56 000 Vannes, repr\u00e9sent\u00e9e par madame Astrid LE RAY co-g\u00e9rante de lasoci\u00e9t\u00e9.Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant le formulaire d'habilitation, les extraits decasier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8cesd'identit\u00e9s, la pr\u00e9sentation des moyens et les outils de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETE :Article 1: La soci\u00e9t\u00e9 SARL PRAXIDEV sise 2 rue Louis de Broglie 56 000 Vannes,repr\u00e9sent\u00e9e par madame Astrid LE RAY co-g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pourle d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.Le num\u00e9ro d'habilitation est le AI-93-2025-04.\n1 esplanade Jean Moulin \u2014 93 007 BOBIGNY CedexT\u00e9l : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : \u00bbclure@seine-saint-denis. gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3108 du 30/07/2025 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.\n24\nLes personnes habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact au nom de la soci\u00e9t\u00e9 sont les suivantes :\u00b0 Mme Astrid LE RAY\u00a2 Monsieur R\u00e9gis BERNARD\nArticle 2 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e 3 mois avant la dated'expiration de l'habilitation.Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.Article 4 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, pour les motifs suivants :\u2014non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applicationdes dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1 et 6-2 du code de commerce ;\u2014 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\u2014 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 : Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9e devant letribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou de lapublication de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision dans le m\u00eame d\u00e9lai. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux quipourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. La non-r\u00e9ponse au termed'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.\nFait \u00e0 Bobigny, le 3 & JUIL. 2025La sous-pr\u00e9f\u00e8te chaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taj,charg\u00e9e de l'arondi\u00e9sem\u00e9e de missionn\u00e9 adjointei chef-lieuVarieSs\u00e9-SEDDIK\n1 esplanade Jean Moulin \u2014 93 007 BOBIGNY CedexT\u00e9l : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-3108 du 30/07/2025 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en vue de r\u00e9aliser les analyses d'impact\nexig\u00e9es dans les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.\n25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025\nportant enregistrement, am\u00e9nagement et\nrenforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pour\nl'exploitation d'installations de fabrications de\nboues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais\npar la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS,\nsitu\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300)\ndans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de\nl'environnement.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n26\nPREFED DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du ler ao\u00fbt 2025portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralespour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et detraitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenueJean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 enapplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnementLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 aR.512-46-30 :Vu l'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L.512-7) du 26/11/12 relatif aux pres-criptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., rele-vant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00ab y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent\u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou 2517 \u00bb;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02018-1438du 20 juin 2018 et n\u00b002021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021, qui d\u00e9clare d'utilit\u00e9 publique et urgentsles travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire dur\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00abChampigny centre \u00bb et emporte mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des com-munes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr{ @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n27\nBois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne, concernant directement les travaux de r\u00e9ali-sation de la gare de Fort d'Aubervilliers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral Loi sur l'Eau n\u00b02019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la cr\u00e9ationet l'exploitation de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seinedans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne,Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le d\u00e9partement du Val de Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma-dame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0 2025-1231 du 18 mars 2025 re-latif \u00e0 l'exploitation des stations de traitement des d\u00e9blais de forage et des boues bentoni-tiques pour la cr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du Grand Paris Ex-press par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise avenue Jean Jaur\u00e8s, avenue Victor Hu-go-avenue R\u00e9publique et 29 quai Adrien Agn\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Com-mune ;\nVu le dossier de demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 le 6 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 10 mars2025 par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 avenueEug\u00e8ne Freyssinet \u00e0 Guyancourt (78280), relatif \u00e0 l'exploitation d'installations de fabricationde boues bentonitiques, de bi-composants et de traitement de d\u00e9blais situ\u00e9 avenue Jean Jau-r\u00e8s \u00e0 Aubervilliers, classables au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement sous la rubrique suivante :- 2515-1a : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, lavage, net-toyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturelsou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de la production de mat\u00e9riaux des-tin\u00e9s a une utilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW[Enregistrement] ;Vu le dossier technique annex\u00e9 a la demande, notamment les plans du projet et les justifica-tions de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00e9t\u00e9s mi-nist\u00e9riels susvis\u00e9s ;Vu l'avis du 14 mai 2025 de la mairie d'Aubervilliers sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n28\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 12 mars 2025 d\u00e9clarant le dossierd'enregistrement complet et r\u00e9gulier ;Vu l'avis sollicit\u00e9 sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 aupr\u00e8s duconseil municipal de la commune d'Aubervilliers o\u00f9 est implant\u00e9 le projet susvis\u00e9 ;Vu l'avis sollicit\u00e9 sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 aupr\u00e8s desconseils municipaux des communes de Bobigny, Drancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis,situ\u00e9es dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour de l'installation ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d'Aubervilliers, de Bobigny, deDrancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le projet de l'exploi-tant ;Vu l'absence d'observations du public recueillies durant la p\u00e9riode de mise en consultationsur le projet susvis\u00e9 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 10 juin 2025 relatif \u00e0 la phase deconsultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.512-46-12 du code de l'environnement ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo-giques de la Seine-Saint-Denis du 8 juillet 2025 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 11 juillet 2025 transmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire etl'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai dequinze jours ;Vu l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier par l'inspection des installationsclass\u00e9es dans son rapport du 12 mars 2025;Consid\u00e9rant que la consultation du public s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 avril 2025 au 7 mai 2028 inclus ;Consid\u00e9rant que le dossier comporte une seule demande d'am\u00e9nagement vis-\u00e0-vis des pres-criptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26/11/2012 ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires propos\u00e9es par l'exploitant et impos\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'atteindre des niveaux de pr\u00e9vention et de protection \u00e9quiva-lents \u00e0 ceux impos\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26/11/2012 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'imposer des prescriptions suppl\u00e9mentaires pour garantir la pro-tection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'an-nexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisa-Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / + @ Prefet93 3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n29\ntion du projet et a la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptiblesd'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installa-tions, ouvrages ou travaux, a conduit a dispenser le projet de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environ-nementale ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral vaut d\u00e9cision de dispense de r\u00e9aliser une \u00e9va-luation environnementale au titre de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la sensibilit\u00e9 du milieu ne justifie pas le basculement en proc\u00e9dure d'autori-sation environnementale, et qu'en cons\u00e9quence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selonles r\u00e8gles de proc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, l'usage final pr\u00e9vu en surface est unusage de type industriel apr\u00e8s \u00e9vacuation et d\u00e9mant\u00e8lement des installations techniques ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eate :\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, PEREMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES Travaux Publics repr\u00e9sent\u00e9e par M. ChristopheHIRSINGER, directeur de projet, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 avenue Eug\u00e8ne Freyssinet \u00e0Guyancourt (78280), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 06/01/25, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers (93300),avenue Jean Jaur\u00e8s. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a\u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code del'environnement).ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation de fabrication de boues bentonitiques,de bi-composants et de traitement de d\u00e9blais class\u00e9e sous le num\u00e9ro 2515.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n30\nARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES| RubriqueLibell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)Description des R\u00e9gimequantit\u00e9s\n2515-1\nInstallations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,'tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits min\u00e9raux naturels ouartificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes,en vue de la production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s\u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9esau titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kw\n|Puissance totale : E(Enregistrement)1043,2 kW\n2516\nStation de transit de produits min\u00e9raux pulv\u00e9- |rulents non ensach\u00e9s tels que ciments, platres,chaux, sables fill\u00e9ris\u00e9s ou de d\u00e9chets non dan-gereux inertes pulv\u00e9rulentsSi la capacit\u00e9 de transit est sup\u00e9rieure a 5000m\u00b0\nCapacit\u00e9 detransit: | NON CLASSE84 m\u00b0 (NC)\n2517\nStation de transit, regroupement ou tri de pro-|duits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereuxinertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres ru-briquesSi la superficie de l'aire de transit est sup\u00e9rieure \u00e0\nSuperficie de l'aire de\n5000 m? |\ntransit : NON CLASSE(NC)100 m?\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes ParcellesLieux-ditsAubervilliers BI 70 et 72 Fort d'AubervilliersLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leursr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiersd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande du 06/01/25.Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / = @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n31\nElles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.CHAPITRE 1.4. MISE A L'ARRET DEFINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\u00b0 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L 512-7) du 26/11/12 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage,etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00ab, ycompris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou2517 \u00bb.\nARTICLE 1.5.2. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES, COMPL\u00c9MENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1 AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 211. AM\u00c9NAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU 26NOVEMBRE 2012 \u00ab DISTANCE DES INSTALLATIONS VIS-A-VIS DES LIMITES DUSITE \u00bb.L'exploitant n'est pas tenu de respecter les dispositions du premier paragraphe del'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/2012, en l'occurrence la distance de 20 mentre les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, \u00ab,lavage \u00bb, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange et les limites du site.CHAPITRE 2.2. COMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESPour la protection de la sant\u00e9 et la commodit\u00e9 du voisinage, les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations sont renforc\u00e9es par celles des articles 2.2.1 \u00e0 2.2.4 ci-apr\u00e8s.\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n32\nARTICLE 2.21. PROTECTIONS ACOUSTIQUESLe site dispose d'une protection acoustique de 2,5 m de hauteur (identifi\u00e9e en jaune sur lafigure ci-apr\u00e8s).\nEcrans\u00e9cran 2,5m\nSur le site, les mesures ou dispositifs suivants sont mis en place :* Utiliser des engins munis de radars de recul de type \u00ab cris du lynx \u00bb ;\u00a2 Limiter la vitesse de circulation sur le site \u00e0 10 km/h;+ __ Utiliser des machines r\u00e9centes et limit\u00e9es en puissance lorsque cela est possible, pourr\u00e9duire le niveau sonore de la source ;*\u00ab _ Mettre en \u0153uvre les bonnes pratiques de chantier : coupure du moteur en cas d'arr\u00eatdes engins, pas de communication par haut-parleur sauf en cas d'urgence vitale ;* Mettre en place un suivi en continu des niveaux sonores ambiants et ajuster lesdispositifs de r\u00e9duction des nuisances en cas de d\u00e9passement ;ARTICLE 2.2.2. \u00c9MISSIONS DE POUSSI\u00c8RESLe site est \u00e9quip\u00e9 d'un lave-roue pour \u00e9viter l'emport de boue sur la voie publique.Les silos contenants des mati\u00e8res pulv\u00e9rulentes (bentonite) sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me delimitation des \u00e9missions de poussi\u00e8res, notamment lors de leur chargement : chaussette-filtreet un syst\u00e8me d'\u00e9vent.\nARTICLE 2.2.3. VIBRATIONSSur le site, les mesures ou dispositifs suivants sont mis en place :Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv, frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n33\n+ Etablissement d'une \u00e9tude vibratoire, sous un mois apr\u00e8s la mise en service del'installation, prenant en compte les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du chantier, les activit\u00e9sg\u00e9n\u00e9ratrices de vibrations et les enjeux en pr\u00e9sence,* D\u00e9finition des m\u00e9thodes constructives vis-a-vis des risques vibratoires par le biaisd'un dossier contenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :o D\u00e9tail du phasage des travaux avec planning pr\u00e9visionnel associ\u00e9 ;\u00a9 Description de l'organisation du site avec emplacement des enginsg\u00e9n\u00e9rateurs de vibrations ;\u00a9 Rappel des mesures de mitigation propos\u00e9es au terme de l'\u00e9tude vibratoire ;o R\u00e9sum\u00e9 des comparaisons entre niveaux simul\u00e9s et niveaux 'seuil' pour lesdiff\u00e9rentes phases de travaux et pour les engins propos\u00e9s (compte tenu de lamise en place des mesures de mitigation) ;o Description des essais de convenance qui seront r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage destravaux ;\u00a9 Description du dispositif de surveillance envisag\u00e9.* Elaboration du dispositif de surveillance vibratoire adapt\u00e9 au site.ARTICLE 2.2.4 MESURES DES \u00c9MISSIONS SONORESL'article 52 premier tiret du 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/12 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 par ladisposition suivante :Les premi\u00e8res mesures sont r\u00e9alis\u00e9es au cours du premier mois suivant la mise enfonctionnement de l'installation.Au regard de la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats des mesures d'\u00e9missions sonores pr\u00e9vues dans lecadre des dispositions de l'article 45 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adaptera ou compl\u00e9tera,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifs de protection acoustique afin de respecter les valeurs limitesd'\u00e9missions.ARTICLE 2.2.5 MESURES DES \u00c9MISSIONS DE POUSSI\u00c8RESLes articles 56 et 57 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/12 sont compl\u00e9t\u00e9s par la dispositionsuivante :Les premi\u00e8res mesures de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es au cours du premier moissuivant la mise en fonctionnement de l'installation. Au regard de la conformit\u00e9 des r\u00e9sultatsdes mesures d'\u00e9missions de poussi\u00e8res pr\u00e9vues dans le cadre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9, l'exploitant adaptera ou compl\u00e9tera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifs de limitation afin derespecter les valeurs limites d'\u00e9missions.ARTICLE 3 : FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis gouv.fr / @ Prefet93 8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n34\nARTICLE 4: NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 13-15 avenue dela M\u00e9tallurgie \u00e0 Saint-Denis (93210) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 5 : PUBLICATIONConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 R.512-46-24 du code de l'environnement, une co-pie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Aubervilliers etpeut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Aubervil-liers pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire \u00e9tablira un certificat d'affichage attes-tant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et le fera parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de jus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig \u2014 93100 Mon-treuil :- soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.-fr ;. soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marcheprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 7 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Denis,la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France et les maires des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, LaCourneuve, Pantin et Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis.Le pr\u00e9fet,Bureau de l'environnement1 esplanade jean Moulin La sous-pr\u00e9fate, \u00e9rg\u00e9p-de missionao DE aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, s\u00e9cretgire g\u00e9n\u00e9rale adjointeissement chef-lieuT\u00e9l. : 01-41-60 60-60 1Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr charg\u00e9e del aus :www.seine-saint-denis.gouv.fr / | @ Prefet93 Xf 9Vanessa SEDDIK(Zz LS\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n35\nTensice: ne mm) mn Ten mmm 15;Faces Wwe voi @lonn BOM Gi alee ofl\nMe eu Pt\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3267 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n36\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025\nportant enregistrement, am\u00e9nagement et\nrenforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pour\nl'exploitation d'installations de fabrications de\nboues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais\npar la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS,\nsitu\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300)\ndans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de\nl'environnement.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n37\nR\u00c9 ANE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du ler ao\u00fbt 2025portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pourl'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement ded\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en application del'article L. 512-7 du code de l'environnementLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;Vu l'annexe III de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des inci-dences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L.512-7) du 26/11/12 relatif aux prescrip-tions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00ab y compris lorsqu'elles relevent \u00e9galement del'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou 2517 \u00bb ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame Vanessa SED-DIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02018-1438 du20 juin 2018 et n\u00b002021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021, qui d\u00e9clare d'utilit\u00e9 publique et urgents les tra-vaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau detransport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bbet emporte mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Au-bervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et LePerreux-sur-Marne, concernant directement les travaux de r\u00e9alisation de la gare de Fort d'Auber-villiers ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n38\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral Loi sur l'Eau n\u00b02019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la cr\u00e9ationet l'exploitation de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy,Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seinedans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne,Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le d\u00e9partement du Val de Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Ma-dame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0 2025-1231 du 18 mars 2025 re-latif \u00e0 l'exploitation des stations de traitement des d\u00e9blais de forage et des boues bentoni-tiques pour la cr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du Grand Paris Ex-press par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise avenue Jean Jaur\u00e9s, avenue Victor Hu-go-avenue R\u00e9publique et 29 quai Adrien Agn\u00e9s a Aubervilliers (93300) ;Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Com-mune;\nVu le dossier de demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 le 20 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 10 mars2025 par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 au 1 avenueEugene Freyssinet \u00e0 Guyancourt (78280), relatif \u00e0 l'exploitation d'installations de fabricationde boues bentonitiques, de bi-composants et de traitement de d\u00e9blais situ\u00e9 avenue VictorHugo \u00e0 Aubervilliers, classables au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement sous la rubrique suivante :-2515-1a : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, lavage, net-toyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturelsou artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de la production de mat\u00e9riaux des-tin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW[Enregistrement];Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifica-tions de la conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s mi-nist\u00e9riels susvis\u00e9s ;Vu l'avis du 14 mai 2025 de la mairie d'Aubervilliers sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 mars 2025 d\u00e9clarant le dossierd'enregistrement complet et r\u00e9gulier ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n39\nVu l'avis sollicit\u00e9 sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 aupr\u00e8s duconseil municipal de la commune d'Aubervilliers o\u00f9 est implant\u00e9 le projet susvis\u00e9 ;Vu l'avis sollicit\u00e9 sur ces demandes d'enregistrement par lettre du 18 mars 2025 aupr\u00e8s desconseils municipaux des communes de Bobigny, Drancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis,situ\u00e9es dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour de l'installation ;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes d'Aubervilliers, de Bobigny, deDrancy, La Courneuve, Pantin et Saint-Denis qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le projet de l'exploi-tant ;Vu l'absence d'observations du public recueillies durant la p\u00e9riode de mise en consultationsur le projet susvis\u00e9 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 11 juin 2025 relatif \u00e0 la phase deconsultation du public pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.512-46-12 du code de l'environnement ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo-giques de la Seine-Saint-Denis du 8 juillet 2025 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 11 juillet 2025 transmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire etl'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai dequinze jours ;Vu l'observation du p\u00e9titionnaire qui a \u00e9t\u00e9 prise en compte ;Consid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier par l'inspection des installationsclass\u00e9es dans son rapport du 14 mars 2025;Consid\u00e9rant que la consultation du public s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que le dossier comporte une seule demande d'am\u00e9nagement vis-\u00e0-vis des pres-criptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26/11/2012 ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires propos\u00e9es par l'exploitant et impos\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent d'atteindre des niveaux de pr\u00e9vention et de protection \u00e9quiva-lents \u00e0 ceux impos\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26/11/2012 ;Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesdes arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantirla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les demandes, exprim\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES Travaux Publics, d'am\u00e9-nagements des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 26/11/12 \u00e0 l'articlen\u00b05 ne remettent pas en cause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions de l'article 2.1] du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n40\nConsid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'an-nexe Il! de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisa-tion du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptiblesd'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installa-tions, ouvrages o\u00f9 travaux, a conduit \u00e0 dispenser le projet de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environ-nementale ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral vaut d\u00e9cision de dispense de r\u00e9aliser une \u00e9va-luation environnementale au titre de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation,d\u00e9volu \u00e0 l'usage industriel ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eate :\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES Travaux Publics repr\u00e9sent\u00e9e par M. ChristopheHIRSINGER, directeur de projet, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 avenue Eug\u00e8ne Freyssinet \u00e0Guyancourt (78280), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 20/01/25, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers (93300), entrel'avenue Victor Hugo et l'avenue de la R\u00e9publique. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a\u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du code del'environnement).ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installation de fabrication de boues bentonitiqueset de traitement de d\u00e9blais class\u00e9e sous le num\u00e9ro 2515.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n41\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation | VolumeInstallations de broyage, concassage, criblage,iensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits min\u00e9raux naturels ou - une unit\u00e9 de fabrication deartificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes/Poue bentonitique de 80 kwen vue de la production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s Puissancea une utilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es! - une installation de traitement totale :2515-1-a au titre d'une autre rubrique ou de la sous-de d\u00e9blais de 1082,4 kwrubrique 2515-2. 1162, 4kWLa puissance maximale de l'ensemble des |machines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kwVolume : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou lescapacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es.\nD'autres rubriques sont concern\u00e9es mais les activit\u00e9s aff\u00e9rentes resteront en dessous desseuils de la d\u00e9claration ICPE 2516 et 2517.ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Lieux-ditsAubervilliers 1, 2,6, 124, 194, 195 /Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leursr\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiersd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande du 20/01/25.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.4. MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, l'usage pr\u00e9vu en surface est un usage type industrielapr\u00e8s \u00e9vacuation et d\u00e9mant\u00e8lement des installations techniques.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n42\nCHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent a l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :\u00a2 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L 512-7) du 26/11/12 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage,etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00ab, ycompris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou2517 \u00bb.\nARTICLE 1.5.2. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent a l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nCHAPITRE 2.1 AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESEn lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre2012, l'exploitant peut positionner les installations de traitement de boues et d\u00e9blaisde parois moul\u00e9es \u00e0 moins de 20 m des limites du site.CHAPITRE 2.2. COMPL\u00c9MENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESPour la protection de la sant\u00e9 et la commodit\u00e9 du voisinage, les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations sont renforc\u00e9es par celles des articles 2.2.1 \u00e0 2.2.4 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2.2.1. \u00c9MISSIONS DE POUSSI\u00c8RESLe site est \u00e9quip\u00e9 d'un lave-roue pour \u00e9viter l'emport de boue sur la voie publique.Les silos contenants des mati\u00e8res pulv\u00e9rulentes (bentonite) sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me delimitation des \u00e9missions de poussi\u00e8res, notamment lors de leur chargement : chaussette-filtreet un syst\u00e8me d'\u00e9vent.ARTICLE 2.2.2 PROTECTION ACOUSTIQUESSur le site, les mesures ou dispositifs suivants sont mis en place :\u00b0 radars de recul de type \u00ab cris du lynx \u00bb ;e vitesse de circulation sur le site limit\u00e9e \u00e0 10 km/h;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n43\nadaptation du mat\u00e9riel de chantier et notamment l'utilisation de machines r\u00e9centeset limit\u00e9es en puissance d\u00e9s que cela est possible, pour r\u00e9duire le niveau sonore dela source;coupure du moteur en cas d'arr\u00e9t des engins, pas de communications par haut-parleur sauf en cas d'urgence vitale ;Mise en place des protections acoustiques de 2,5 m\u00e9tres de hauteur au niveau del'avenue de la R\u00e9publique (identifi\u00e9es en jaune) et de 5 m de hauteur au sud del'installation(identifi\u00e9es en noir) selon la figure ci-apr\u00e8s.\nLocalisation des protections acoustiques\nProteins tique\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n44\nARTICLE 2.2.3. VIBRATIONSSur le site, les mesures ou dispositifs suivants sont mis en place :o \u00c9tablissement d'une \u00e9tude vibratoire, sous un mois apr\u00e8s la mise en service desinstallations, prenant en compte les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du chantier, les activit\u00e9sg\u00e9n\u00e9ratrices de vibrations et les enjeux en pr\u00e9sence,0 D\u00e9finition des m\u00e9thodes constructives vis-a-vis des risques vibratoires par le biaisd'un dossier contenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00bb D\u00e9tail du phasage des travaux avec planning pr\u00e9visionnel associ\u00e9 ;\u00ab Description de l'organisation du site avec emplacement des engins g\u00e9n\u00e9rateursde vibrations ;= Rappel des mesures de mitigation propos\u00e9es au terme de l'\u00e9tude vibratoire ;= R\u00e9sum\u00e9 des comparaisons entre niveaux simul\u00e9s et niveaux \"seuil\" pour lesdiff\u00e9rentes phases de travaux et pour les engins propos\u00e9s (compte tenu de lamise en place des mesures de mitigation) ;=\u00bb Description des essais de convenance qui seront r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage destravaux ;=\u00bb Description du dispositif de surveillance envisag\u00e9 int\u00e9grant le planning descampagnes de mesures respectant la m\u00e9thode d\u00e9finie \u00e0 l'article 51 de l'arr\u00eat\u00e9 du26/11/12 susvis\u00e9.\u00b0 Installation de 3 capteurs de surveillance vibratoire.ARTICLE 2.2.4 MESURES DES \u00c9MISSIONS SONORESL'article 52 premier tiret du 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/12 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 par ladisposition suivante.Les premi\u00e8res mesures sont r\u00e9alis\u00e9es au cours du premier mois suivant la mise enfonctionnement de l'installation.Au regard de la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats des mesures d'\u00e9missions sonores pr\u00e9vues dans lecadre des dispositions de l'article 45 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adaptera ou compl\u00e9tera,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifs de protection acoustique afin de respecter les valeurs limitesd'\u00e9missions.ARTICLE 2.2.5 MESURES DES \u00c9MISSIONS DE POUSSIERESLes articles 56 et 57 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/12 sont compl\u00e9t\u00e9s par la disposition sui-vante :+ les premi\u00e8res mesures de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es au cours du premiermois suivant la mise en fonctionnement de l'installation. Au regard de la conformit\u00e9des r\u00e9sultats de mesures d'\u00e9missions de poussi\u00e8res pr\u00e9vues dans le cadre des disposi-tions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant adaptera ou compl\u00e8tera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispo-sitifs de limitation afin de respecter les valeurs limites d'\u00e9missions.ARTICLE 3 : FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge del'exploitant.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n45\nARTICLE 4 : NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 13-15 avenue dela M\u00e9tallurgie \u00e0 Saint-Denis (93210) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 5 : PUBLICATIONConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 R.512-46-24 du code de l'environnement, une co-pie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Aubervilliers etpeut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Aubervil-liers pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire \u00e9tablira un certificat d'affichage attes-tant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et le fera parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement est publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de jus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon-treuil :* soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.-fr;\u00a2 soit en y d\u00e9posant directement un recours.2\u00b0- Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marcheprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 7 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Denis,la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France et les maires des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, LaCourneuve, Pantin et Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis.Le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te ch\u00e9 168 4e missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointecharg\u00e9e ie l'arrondissement chef-lieuLa / 9ee, 4\nManessa SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n46\nen = ls SA |.el ee eh ts= eat om n'asair i om =\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3268 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrications de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, situ\u00e9e avenue Victor Hugo \u00e0 Aubervilliers (93300) dans le cadre de la future ligne de m\u00e9tro 15 en\napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n47\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025\nportant enregistrement, am\u00e9nagement et\nrenforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pour\nl'exploitation d'installations de fabrication de\nboues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais\npar la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS,\nsise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, \u00e0\nDrancy (93700) dans le cadre de la future ligne\nde m\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7\ndu code de l'environnement.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de\nm\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n48\nE DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINECHIC ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3266 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitationd'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUESTRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AUS et AU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de lafuture ligne de m\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'annexe Ill de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation des incidences decertains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7,R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde broyage, concassage, criblage etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02018-1438 du 20 juin2018 et n\u00b002021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du GrandParis entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne, concernant directement les travauxde r\u00e9alisation de la gare de Fort d'Aubervilliers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral Loi sur l'Eau n\u00b02019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la cr\u00e9ation etl'exploitation de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel etChampigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec,Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seine dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis,Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le d\u00e9partementdu Val de MarneVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation de public n\u00b02025-1244 du 20 mars 2025 relatif \u00e0l'exploitation d'une station de traitement des d\u00e9blais de forage et de boues bentonitiques pour la cr\u00e9ationd'une nouvelle station de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du Grand Paris Express par la soci\u00e9t\u00e9 Bouygues PublicsTravaux, sis rue de Stalingrad, parcelles AUS et AUS2, \u00e0 Drancy;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frvenin mime dmmie mem he I DEP LAAN 1/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de\nm\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n49\nVu le plan local d'urbanisme intercommunal de l'\u00e9tablissement public territorial de Plaine Commune ;Vu la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e sur GUN le 6 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 mars 2025 par lasoci\u00e9t\u00e9 Bouygues Travaux Publics, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 avenue Eug\u00e8ne Freyssinet, 78280Guyancourt, pour l'enregistrement d'installations de traitement de d\u00e9blais et de boues bentonitiques(rubriques n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Drancy;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;Vu les rapports de l'inspection des installations class\u00e9es dat\u00e9s du 15 janvier 2025 et du 14 mars 2025d\u00e9clarant le dossier d'enregistrement complet et r\u00e9gulier ;Vu l'absence d'observations du public lors de la consultation du public qui a eu lieu du 9 avril au 7 mai2025;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve et Pantin ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es dat\u00e9 du 11 juin 2025 relatif \u00e0 la phase de consultationdu public ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (CODERST) du 8 juillet 2025 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale du 11 juillet 2025 transmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire et l'invitant \u00e0pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de quinze jours ;Vu l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant que la consultation du public s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 avril au 7 mai 2025;Consid\u00e9rant que le dossier comporte une seule demande d'am\u00e9nagement vis-\u00e0-vis des prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 novembre 2012 ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires propos\u00e9es par l'exploitant et impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9permettent d'atteindre des niveaux de pr\u00e9vention et de protection \u00e9quivalents \u00e0 ceux impos\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 novembre 2012 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'imposer des prescriptions suppl\u00e9mentaires pour garantir la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet rel\u00e8ve de la rubrique 1)b) du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du code del'environnement : \u00ab projets soumis \u00e0 Un examen au cas par cas \u00bb;Consid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe lil de ladirective 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 lasensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, a conduit \u00e0 dispenserle projet de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral vaut d\u00e9cision de dispense de r\u00e9aliser une \u00e9valuationenvironnementale au titre de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la sensibilit\u00e9 du milieu ne justifie pas le basculement en proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale, et qu'en cons\u00e9quence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frstamina mnin\u00e9 dnmin m\u0153mimeke \u00c0 oA Pins Len ND 2/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de\nm\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n50\nARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. - EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTIONL'installation de la soci\u00e9t\u00e9 Bouygues Travaux Publics dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 avenue Eug\u00e8neFreyssinet, 78280 Guyancourt, faisant l'objet de la demande d'enregistrement initiale susvis\u00e9e du 6 janvier2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 mars 2025 est enregistr\u00e9e au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement.Cette installation est localis\u00e9e sur le territoire de la commune de DRANCY rue de Stalingrad (Parcelles AU8et AUS2). Elle est d\u00e9taill\u00e9e au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives (article R.512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9L'installation de traitement des boues est l'installation concern\u00e9e par la pr\u00e9sente demande. Elle aura unecapacit\u00e9 de traitement de 450 m'/h et disposera d'une puissance totale install\u00e9e de 970,4 Kw. Elle seracompos\u00e9e de :* Un poste de s\u00e9paration : les boues arrivent depuis les Hydrofraises \u00e0 l'aide de pompes. Le poste des\u00e9paration comprend un scalpeur, des cyclones (primaires et secondaires) et une centrifugeuse,pour une puissance de 890.4 kW ;* Un poste de fabrication de boue neuve (digesteur modulaire) pour remplacer les bouesbentonitiques usag\u00e9es et disposer des quantit\u00e9s de boues n\u00e9cessaires au bon fonctionnement deI''Hydrofraise dans le circuit d'approvisionnement de cette derni\u00e8re, pour une puissance de 80 kW ;* Un poste de gestion des boues : une fois la boue s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9blais, la boue est r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9e etr\u00e9utilis\u00e9e pour le creusement. Ce poste comprendra 4 cuves d'une capacit\u00e9 unitaire de 670 m* :pour les boues en attente de recyclage, pour les boues recycl\u00e9es, pour les boues neuves issues del'installation de fabrication (digesteur modulaire).* Deux cuves de boues usag\u00e9es d'une capacit\u00e9 de 100 m* qui apr\u00e8s utilisation et lorsque la boueperd ses propri\u00e9t\u00e9s, permettront le stockage temporaire des boues dans l'attente de leur\u00e9vacuation selon la fili\u00e8re appropri\u00e9e (envoi vers une installation de d\u00e9shydratation des boues,externe au site).CHAPITRE 1.2. - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubrique D\u00e9signation de l'activit\u00e9 Capacit\u00e9 maximale R\u00e9gimeInstallations de broyage, concassage, criblage,lensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais etautres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels oude d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de laproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s a une utilisation, 970.4 KW\u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une autre ,rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble des machinesfixes pouvant concourir simultan\u00e9ment au |fonctionnement de l'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 KW\nPuissance totale :| 2515-la Enregistrement\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.frset mm tm mmime mms mms de f RAR  Nen En 3/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de\nm\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n51\nD'autres rubriques sont concern\u00e9es mais les activit\u00e9s aff\u00e9rentes resteront en dessous des seuils de lad\u00e9claration ICPE (2516, et 2517).ARTICLE 1.2.2. : SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsDRANCY AU8 et AU52 /Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur unplan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant,accompagnant sa demande initiale re\u00e7ue le 6 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 mars 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.CHAPITRE 1.4. - MISE \u00c0 L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIFApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, l'usage final pr\u00e9vu en surface est un usage de type industriel apr\u00e8s\u00e9vacuation et d\u00e9mant\u00e8lement des installations techniques.CHAPITRE 1.5. - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. : ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte notamment mentionn\u00e9 ci-dessous :+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnementTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESCHAPITRE 2.1.- AM\u00c9NAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 211.: AM\u00c9NAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 MINIST\u00c9RIEL DU 26 NOVEMBRE 2012RELATIF A LA DISTANCE DE 20 METRES ENTRE LES INSTALLATIONS ET LA LIMITE DU SITE.L'exploitant n'est pas tenu de respecter les dispositions du premier paragraphe de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 novembre 2012, en l'occurrence la distance de 20 m entre les installations de broyage,concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, \u00ab, lavage \u00bb, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange et les limites dusite.CHAPITRE 2.2 - COMPL\u00c9MENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sont compl\u00e9t\u00e9es etrenforc\u00e9es par celles des articles suivants :ARTICLE 2.2.1: COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ARTICLE 5DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 NOVEMBRE 2012En compl\u00e9ment des dispositions de l'article de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012, l'exploitantrespecte les prescriptions suivantes :\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.frAMenLRn4Nd 4/6paminn anime aden men Le \u00c0\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de\nm\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n52\n\u00a2 ARTICLE 2.2.1.1: Emissions de poussi\u00e8resLes dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de poussi\u00e8res mis en place sont :+ La pr\u00e9sence d'un lave-roue sur le site, pour \u00e9viter l'emport de boue sur la voie publique ;\u00b0 L'\u00e9quipement des silos de mati\u00e8res pulv\u00e9rulentes (bentonite) avec un syst\u00e8me de limitation des\u00e9missions de poussi\u00e8res, notamment lors de leur chargement : chaussette-filtre et un syst\u00e8med'\u00e9vent.Les articles 56 et 57 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9s par la dispositionsuivante :Les premi\u00e8res mesures de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es au cours du premier mois suivant la miseen fonctionnement de l'installation. AU regard de la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats des mesures d'\u00e9missions depoussi\u00e8res pr\u00e9vues dans le cadre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant adaptera ou compl\u00e9tera, lecas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifs de limitation afin de respecter les valeurs limites d'\u00e9missions.+ ARTICLE 2.2.1.2 : Emissions sonoresLes mesures mises en place sont notamment les suivantes :\u00b0 Utiliser des engins munis de radars de recul de type \u00ab cris du lynx \u00bb ;o Limiter de la vitesse de circulation sur le site \u00e0 10 km/h;\u00b0 Utiliser des machines r\u00e9centes et limit\u00e9es en puissance lorsque cela est possible, pour r\u00e9duire leniveau sonore de la source ;\u00b0 Mettre en \u0153uvre les bonnes pratiques de chantier : coupure du moteur en cas d'arr\u00eat des engins,pas de communications par haut-parleur sauf en cas d'urgence vitale ;\u00b0 Mettre en place un suivi en continu des niveaux sonores ambiants et ajuster les dispositifs der\u00e9duction des nuisances en cas de d\u00e9passement ;\u00b0 L'article 52 premier tiret du 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/12 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 par les deuxdispositions suivantes.* L'exploitant r\u00e9alise, d\u00e8s le premier mois de fonctionnement de l'installation, une premi\u00e8recampagne de mesures des \u00e9missions sonores ;* Au regard de la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats des mesures d'\u00e9missions sonores pr\u00e9vues dans lecadre des dispositions de l'article 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26/11/12 susvis\u00e9, l'exploitant adapteraou compl\u00e9tera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces dispositifs de protection acoustique afin de respecterles valeurs limites d'\u00e9missions.\u00b0 ARTICLE 2.2.1.3 : VibrationsLa gestion des vibrations fait l'objet des proc\u00e9dures suivantes :o \u00c9tablissement d'une \u00e9tude vibratoire, sous un d\u00e9lai d'un mois suivant la mise en service del'installation, prenant en compte les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du chantier, les activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices devibrations et les enjeux en pr\u00e9sence,o D\u00e9finition des m\u00e9thodes constructives vis-\u00e0-vis des risques vibratoires par le biais d'un dossiercontenant les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00bb D\u00e9tail du phasage des travaux avec planning pr\u00e9visionnel associ\u00e9 ;=\u00bb Description de l'organisation du site avec emplacement des engins g\u00e9n\u00e9rateurs devibrations ;= Rappel des mesures de mitigation propos\u00e9es au terme de l'\u00e9tude vibratoire ;= R\u00e9sum\u00e9 des comparaisons entre niveaux simul\u00e9s et niveaux 'seuil' pour les diff\u00e9rentes phasesde travaux et pour les engins propos\u00e9s (compte tenu de la mise en place des mesures demitigation) ;= Description des essais de convenance qui seront r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9marrage des travaux ;= Description du dispositif de surveillance envisag\u00e9.\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 5/6ae mi nmime bee mem Seb FSM en NT \u00e0 Le]\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de\nm\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n53\nTITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURSCHAPITRE 3.1. - FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.CHAPITRE 3.2. - INFORMATION DES TIERS ET PUBLICATIONEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement ou de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la communed'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendantune dur\u00e9e minimum d'un mois ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de l'article R. 512-46-11 ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-Saint-Denis.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et detout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.CHAPITRE 3.3. - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 171-11 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieuxde pleine juridiction.Il peut \u00eatre contest\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9l'acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinaged'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portantenregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0contester ledit arr\u00eat\u00e9 devant la juridiction administrative.CHAPITRE 3.4. - NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 13-15 avenue de la M\u00e9tallurgie \u00e0Saint-Denis (93210) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.CHAPITRE 3.5. - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, les maires d'Aubervilliers, Bobigny,Drancy, La Courneuve et Pantin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. PCR,sfet, \" 4Le,La sous-pr\u00e9f\u00e8ts Caupr\u00e8s du pr\u00e9fet, Secr\u00e9taffcharg\u00e9e de l'erfondisse'024ment chef-lieu\nT\u00e9l. : 01 41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.fr \u00e9 6/6hae mmm maim\u00e9 mme menus Le! Dem Lane?\nBureau de l'environnement A1 esplanade Jean Moulin SA93007 BOBIGNY cedex AS \u00e0(Vanessa SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-3266 du 01/08/2025 portant enregistrement, am\u00e9nagement et renforcement des prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales pour l'exploitation d'installations de fabrication de boues bentonitiques et de traitement de d\u00e9blais par la soci\u00e9t\u00e9\nBOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, sise rue de Stalingrad, parcelles AU8 et AU52, \u00e0 Drancy (93700) dans le cadre de la future ligne de\nm\u00e9tro 15 en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement.\n54\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3173 du 01/08/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nTunisie - Le Chien \u00abPIKA\u00bb, de type Pekinois,\nfemelle, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI\nNadine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPIKA\u00bb, de type Pekinois, femelle, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\n55\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9ee ith ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025-3173 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative :Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9,n'est pas valablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1:Le Chien \u00ab PIKA \u00bb, de type Pekinois, femelle, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 etappartenant a Madame SOUISSI Nadine domicili\u00e9-e: au 22 Avenue Aristide Briand 93190 LivryGargan, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr GUZMAN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93190Livry Gargan.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l : N1 41 AN AN AN \u2014 Cnuirriar@eeina-eaint-danie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPIKA\u00bb, de type Pekinois, femelle, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\n56\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 19/12/2025 et ceci \u00e0 compter du 19/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 j90 J18019/06/2025 19/08/2025 19/09/2025 19/12/2025+ __ l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;\u00b0__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e __ l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPIKA\u00bb, de type Pekinois, femelle, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\n57\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 19/12/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr GUZMAN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93190 Livry Gargan ;e Madame SOUISSI Nadine;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article? :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/08/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9-et protectionanimalesLE QUERREC \\.s/Sant\u00e9 PubliqueDr Fr\u00e9d rigInspectrice en ch\u00e9riaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3173 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPIKA\u00bb, de type Pekinois, femelle, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\n58\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3174 du 01/08/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nTunisie - Le Chien \u00abPICO\u00bb, de type Pekinois, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\net appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPICO\u00bb, de type Pekinois, m\u00e2le, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\n59\nEX Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 x .eit ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025-3174 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e9glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vule d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9,n'est pas valablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE:Article 1:Le Chien \u00ab PICO \u00bb, de type Pekinois, male, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 etappartenant a Madame SOUISSI Nadine domicili\u00e9-e- au 22 Avenue Aristide Briand 93190 LivryGargan, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr GUZMAN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93190Livry Gargan.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9t + N1 41 RN AN AN = rourriarsaine-eaint-danie nou fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPICO\u00bb, de type Pekinois, m\u00e2le, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\n60\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\u00b0 la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00b0__ \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, 130, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 19/12/2025 et ceci \u00e0 compter du 19/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 160 j90 J18019/06/2025 19/08/2025 19/09/2025 19/12/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux :+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence \u00c9e obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf adestination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nbo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPICO\u00bb, de type Pekinois, m\u00e2le, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\n61\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 19/12/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:Le Dr GUZMAN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93190 Livry Gargan ;Madame SOUISSI Nadine :Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;+ Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article? :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr GUZMAN v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/08/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation, / !La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales /\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3174 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPICO\u00bb, de type Pekinois, m\u00e2le, n\u00e9 le 05/03/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 et appartenant \u00e0 Mme SOUISSI Nadine.\n62\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3175 du 01/08/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoireTnational en provenance de\nTunisie - Le Chien \u00abPOUCHY\u00bb, de type Croise,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 788269100025616 et\nappartenant \u00e0 M. DJELIDI Morad.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPOUCHY\u00bb, de type Croise, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100025616 et appartenant \u00e0 M. DJELIDI\nMorad.\n63\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalitt ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025-3175 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel :Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE:Article 1:Le Chien \u00ab POUCHY \u00bb, de type Croise, male, n\u00e9 le 01/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0788269100025616 et appartenant \u00e0 Monsieur DJELIDI Morad domicili\u00e9-e- au 5 Rue RaymondLefebvre 93170 Bagnolet, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr PREVOT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93230 Romainville.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l +1 41 RN AN AN = rourriarDerine.caint-danie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPOUCHY\u00bb, de type Croise, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100025616 et appartenant \u00e0 M. DJELIDI\nMorad.\n64\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :\u00a2 le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e :e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00b0__ \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb :e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, 130, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 01/02/2026 et ceci \u00e0 compter du 01/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 J90 J18001/07/2025 01/09/2025 01/10/2025 01/02/2026l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;+__ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de I'animal de |'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s 4 ces dispositions sont a la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires Ouayant trait ala protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPOUCHY\u00bb, de type Croise, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100025616 et appartenant \u00e0 M. DJELIDI\nMorad.\n65\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 01/02/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr PREVOT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93230 Romainville ;e Monsieur DJELIDI Morad;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article? :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr PREVOT v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/08/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation, ;La cheffe du service sant\u00e9 et protection\nDr Fr\u00e9d\u00e9riqu\u00e9 L\u00c9 QUERRECInspectrice en chefide Sant\u00e9 PubliqueL4V\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nae\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3175 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoireTnational en provenance de Tunisie - Le Chien\n\u00abPOUCHY\u00bb, de type Croise, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 788269100025616 et appartenant \u00e0 M. DJELIDI\nMorad.\n66\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3176 du 01/08/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nMoldavie - Le Chien \u00abLARRY\u00bb, de type Cocker\nSpaniel Anglais, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/04/2025, identifi\u00e9\npar transpondeur n\u00b0 992003000322859 et\nappartenant \u00e0 M. JIDACEVSCHI Andrei.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00abLARRY\u00bb, de type Cocker Spaniel Anglais, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992003000322859 et\nappartenant \u00e0 M. JIDACEVSCHI Andrei.\n67\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsENPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 os zFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-3176 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique :Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel :Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE:Article 1:Le Chien \u00ab LARRY \u00bb, de type Cocker Spaniel Anglais, male, n\u00e9 le 21/04/2025, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 992003000322859 et appartenant \u00e0 Monsieur JIDACEVSCHI Andreidomicili\u00e9-e- au 7 Esplanade de Chantilly 93330 Neuilly sur Marne, est plac\u00e9 sous la surveillancedu Dr COLYN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93330 Neuilly-sur-Marne.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l : N1 A1 RN AN AN = enurriarMeeinea-caint-denic nn fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00abLARRY\u00bb, de type Cocker Spaniel Anglais, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992003000322859 et\nappartenant \u00e0 M. JIDACEVSCHI Andrei.\n68\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J/30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 18/01/2026 et ceci \u00e0 compter du 18/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18018/07/2025 18/08/2025 18/09/2025 18/10/2025 18/01/2026l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00abLARRY\u00bb, de type Cocker Spaniel Anglais, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992003000322859 et\nappartenant \u00e0 M. JIDACEVSCHI Andrei.\n69\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 18/01/2026.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr COLYN, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93330 Neuilly-sur-Marne ;e Monsieur JIDACEVSCHI Andrei;+ Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;+ Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr COLYN v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/08/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et/protectionanimales \"va\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLos\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-3176 du 01/08/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00abLARRY\u00bb, de type Cocker Spaniel Anglais, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/04/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992003000322859 et\nappartenant \u00e0 M. JIDACEVSCHI Andrei.\n70","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T14:38:59+00:00","id":"054a3aa50860f031bdcd6de50f157cacb694492ae387daafbcc8304ce7026142","name":"recueil-93-2025-08-05-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-05T14:17:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27879/223138/file/recueil-93-2025-08-05-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}