{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-07-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la circulation, le\nstationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es,\nles voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes en Seine-Saint-Denis (28\npages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant\nla circulation, le stationnement et les permis de\nstationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies\nde d\u00e9lestage et les voies concourantes en\nSeine-Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n3\nEZ CABINET DU PREFETPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 - 2713r\u00e9glementant la circulation, le stationnement et les permis de stationnement sur lesvoies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes en Seine-Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 \u00e0 L. 2213-6, L. 2512-13 et L. 2512-14 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la route ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1 et R*122-53 ;VU le code des transports ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi n\u00b02018-202 du 26 mars 2018 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris et notamment son article 24 ;VU l'ordonnance n\u00b02019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9e relative aux voies r\u00e9serv\u00e9es et \u00e0 lapolice de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ratifi\u00e9e par la loin\u00b02019-812 du ler ao\u00fbt 2019 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-191 du 14 f\u00e9vrier 2022 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les Jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture depolice ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-191 du 16 f\u00e9vrier 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02019-207 du21 mars 2019 et relatif aux v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur les voies et portions de voiesr\u00e9serv\u00e9es pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0certains v\u00e9hicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00840 du 18 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n2024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditionsde circulation des v\u00e9hicules dans la r\u00e9gion lle-de-France sur les voies et portions de voiesr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains v\u00e9hicules pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2634 du 19 juillet 2024 d\u00e9terminant les voies et portionsde voies qui concourent au d\u00e9roulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2635 du 19 juillet 2024 d\u00e9terminant les voies et portionsde voies qui permettent d'assurer le d\u00e9lestage des voies r\u00e9serv\u00e9es d\u00e9termin\u00e9es par l'article 3du d\u00e9cret n\u00b02022-786 du 4 mai 2022 \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00980 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement lestationnement dans plusieurs voies \u00e0 Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denisdans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ; ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00990 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulationdans plusieurs voies au Bourget en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des jeuxolympiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00991 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulationdans plusieurs voies \u00e0 Saint-Denis en Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'organisation des Jeuxolympiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00992 du 12 juillet 2024 modifiant provisionnement lacirculation dans plusieurs voies \u00e0 Saint-Denis et Aubervilliers en Seine-Saint-Denis dans le cadrede l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00981 du 12 juillet 2024 modifiant provisoirement la circulationdans plusieurs voies \u00e0 Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et l'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques et Paralympiques ;Consid\u00e9rant que les Jeux de la XXXIll\u00e9me Olympiade, \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9s Jeux Olympiques etParalympiques de 2024, sont organis\u00e9s notamment en Seine-Saint-Denis respectivement du 24juillet au 11 ao\u00fbt 2024 et du 28 ao\u00fbt au 8 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant d'une part, que le pr\u00e9fet de police a la charge d'assurer la s\u00fbret\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publiques et de pr\u00e9venir et r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements de la petite couronne ; qu'il est, ainsi, responsable de la pr\u00e9paration et del'ex\u00e9cution des mesures garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024dans la capitale et la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; que le pr\u00e9fet de police voit ainsi ses comp\u00e9tencesen mati\u00e8re de polices \u00e9largies \u00e0 l'ensemble des d\u00e9partements d'\u00cele-de-France en vue du bond\u00e9roulement des Jeux ;Consid\u00e9rant qu'en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fr\u00e9quentation, les JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris sont expos\u00e9s \u00e0 de multiples risques dont celui d'actesde terrorisme ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de garantir l'ordre public \u00e0 l'ext\u00e9rieur dessites de comp\u00e9tition et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs et des riverains ;Consid\u00e9rant d'autre part, que le d\u00e9cret n\u00b02022-786 du 4 mai 2022 fixe, en application del'ordonnance n\u00b0 2019-207 du 20 mars 2019, la liste des voies pouvant \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 lacirculation des v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et de ceux des personnes accr\u00e9dit\u00e9es dansle cadre de ces Jeux \u00e0 compter du 1\" juillet jusqu'au 15 septembre 2024 inclus ; que les arr\u00eat\u00e9sinterpr\u00e9fectoraux du 19 juillet 2024 d\u00e9signent les voies permettant d'assurer le d\u00e9lestage desvoies r\u00e9serv\u00e9es ainsi que les voies qui concourent au d\u00e9roulement des Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 en raison des incidences ou de l'utilit\u00e9 que leur usage peut avoir pourla circulation sur les voies r\u00e9serv\u00e9es ou la desserte des sites olympiques ; 22024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n5\nConsid\u00e9rant, en outre, que les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement d\u00e9volusau pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis pour les trois types de voies d\u00e9finies ci-dessus sont transf\u00e9r\u00e9sau pr\u00e9fet de police \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'au vu de la nature, de la dur\u00e9e et de l'ampleur exceptionnelles de l'\u00e9v\u00e9nement et de lan\u00e9cessit\u00e9 de concilier l'ensemble des int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s concern\u00e9s, il y a lieu de prendre, d\u00e8s \u00e0pr\u00e9sent les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tout risque pourl'ordre public ou toute g\u00eane \u00e0 la circulation des usagers de ces voies, \u00e0 garantir la fluidit\u00e9 de la circulationet \u00e0 assurer le bon d\u00e9roulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; qu'il convient\u00e9galement de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques r\u00e9sultant del'activit\u00e9 de certains march\u00e9s dyonisiens ;ARR\u00caTE\n2024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n6\nTITRE 1FF - CIRCULATION ET STATIONNEMENTChapitre 1\u00a2 : D\u00e9finitions\nArticle 1\u00a2f \u2014 D\u00e9finitionsPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les termes ci-apr\u00e8s ont le sens qui leur est donn\u00e9 dans lepr\u00e9sent article :I. D\u00e9finitions portant sur la desserte des sites olympiques et paralympiques\u00ab Voies r\u00e9serv\u00e9es \u00bb : Voies ou portions de voies du domaine public routier et leurs emprises,d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-786 du 4 mai 2022 au titre des voies r\u00e9serv\u00e9es olympiques etparalympiques ;\u00ab Voies de d\u00e9lestage \u00bb : Voies ou portions de voies du domaine public routier et leurs emprisesconstituant un itin\u00e9raire alternatif de d\u00e9tournement du trafic assurant le d\u00e9lestage des voieset portions de voies r\u00e9serv\u00e9es olympiques et paralympiques d\u00e9finies par le d\u00e9cret du 4 mai2022 susvis\u00e9 ; .\u00ab Voies concourantes \u00bb : Voies ou portions de voies du domaine public routier et leursemprises qui, en raison des incidences ou de l'utilit\u00e9 que leur usage peut avoir pour lacirculation sur les voies r\u00e9serv\u00e9es ou la desserte des sites olympiques et paralympiques,concourent au d\u00e9roulement des olympiades ; |\u00ab Voies concourantes structurantes \u00bb : Voies ou portions de voies du domaine public routierconcourantes et leurs emprises, dont la capacit\u00e9 ou la configuration joue un r\u00f4le essentiel dansle dispositif global de circulation et de s\u00e9curisation des olympiades ;\u00ab Voies du parcours d'approche des spectateurs \u00bb : Voies ou portions de voies du domainepublic routier concourantes, fix\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ayant pour objet d'assurerles conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 et de fluidit\u00e9 du cheminement p\u00e9destre des spectateurset des autres personnes accr\u00e9dit\u00e9es entre d'une part, les points d'arriv\u00e9es des spectateurs,notamment aux stations de transport en commun, et d'autre part, les acc\u00e8s \u00e0 un site decomp\u00e9tition ;\u00ab zones rouges \u00bb : Ensemble de voies, de portions de voies du domaine public routier et deleurs emprises situ\u00e9es aux abords et \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de protection des sites decomp\u00e9titions, o\u00f9 la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au sens de l'article L. 110-1 ducode de la route est interdite, sauf d\u00e9rogations, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de lacirculation p\u00e9destre des spectateurs des Jeux, des personnes accr\u00e9dit\u00e9es et des riverains ; cesvoies sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\u00ab zones bleuves \u00bb : Ensemble de voies ou portions de voies du domaine public routier situ\u00e9autour des zones rouges, o\u00d9 la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au sens de l'articleL. 110-1 du code de la route est restreinte, aux fins de r\u00e9duire et d\u00e9vier la circulation motoris\u00e9eaux abord des zones rouges ; ces voies sont d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n2024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n7\nIl. D\u00e9finition portant sur le parcours des \u00e9preuves sur routes\u00ab Epreuve pr\u00e9paratoire \u00bb : Epreuve organis\u00e9e sur une voirie routi\u00e8re publique ou ouverte \u00e0 lacirculation publique permettant aux athl\u00e8tes de se familiariser avec le parcours d'une \u00e9preuvesur route ;\u00ab Epreuves sur route \u00bb : Comp\u00e9titions olympiques ou paralympiques se d\u00e9roulant sur la voiriepublique ou ouverte \u00e0 la circulation publique et incluant, pour les Jeux Olympiques, les\u00e9preuves de cyclisme olympique (course contre-la-montre et course en ligne), de triathlon etde marathon et, pour les Jeux Paralympiques, les \u00e9preuves dite de \u00ab mass cycling \u00bb et demarathon paralympique. La manifestation dite \u00ab Marathon pour Tous \u00bb est consid\u00e9r\u00e9e commeune \u00e9preuve sur route ;\u00ab P\u00e9rim\u00e8tre rouge des \u00e9preuves sur route \u00bb : Ensemble de voies ou portions de voies dudomaine public routier situ\u00e9 autour du parcours des \u00e9preuves sur route mis en place dans desconditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 ;\nChapitre 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 2 - Articulation entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de restrictions applicablesLorsqu'une m\u00eame voie, portion de voie ou emprise figure dans plusieurs cat\u00e9gories diff\u00e9rentesde voies, zones ou p\u00e9rim\u00e8tres, le r\u00e9gime le plus restrictif applicable \u00e0 une de ces cat\u00e9goriespr\u00e9vaut sur les autres.\nArticle 3 - Activation des voiesA compter du 1\u00a2 juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, l'autorit\u00e9 administratived\u00e9finit les p\u00e9riodes d'activation des voies r\u00e9serv\u00e9es, des voies de d\u00e9lestage, des voiesconcourantes, ou de certaines d'entre elles selon les sites et le calendrier des comp\u00e9titions.Les mesures d'activation ainsi d\u00e9finies restent temporaires et proportionn\u00e9es aux objectifsde s\u00e9curit\u00e9 et de fluidit\u00e9 de la circulation.La mesure activant les zones rouges d\u00e9finit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cr\u00e9neaux horaires pendantlesquels les v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler.Lorsque les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes sont activ\u00e9es, lesr\u00e8gles de circulation et de stationnement y sont modifi\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions dutitre 1\u00b0\".\nArticle 4 - Interdiction de circulation motoris\u00e9eSous r\u00e9serve des dispositions des articles 5 \u00e0 7, l'acc\u00e8s aux voies r\u00e9serv\u00e9es, aux voies ded\u00e9lestage, aux zones rouges et aux p\u00e9rim\u00e8tres rouges des \u00e9preuves sur route est interdit,durant leur activation, aux v\u00e9hicules d\u00e9finis par l'article R. 311-1 du code de la route.Sans pr\u00e9judice des r\u00e9gles de circulation applicables \u00e0 ces voies, cette interdiction ne s'appliquepas aux cycles, aux cycles \u00e0 p\u00e9dalage assist\u00e9 ainsi qu'aux engins de d\u00e9placement personnel52024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n8\nmotoris\u00e9 (EDPM) ou non motoris\u00e9 sur les voies de d\u00e9lestage, les zones rouges et les p\u00e9rimetresrouges des \u00e9preuves sur route durant leur activation.\nArticle 5 - Voies de d\u00e9lestageLes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules autoris\u00e9es \u00e0 circuler sur les voies de d\u00e9lestage activ\u00e9es sont :- Les v\u00e9hicules des personnes accr\u00e9dit\u00e9es par le comit\u00e9 d'organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 dans les conditions d\u00e9finies par l'article 1\u00b0\" dud\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9 ;\n*\n- Les v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eame d\u00e9cret ;- Les v\u00e9hicules des services r\u00e9guliers de transport public par autobus op\u00e9r\u00e9s par la R\u00e9gieautonome des transports parisiens, par K\u00e9olis, par Transdev et par la SNCF ;- Les taxis;- Les v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 favoriser le transport des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dansl'incapacit\u00e9 d'emprunter les transports en commun au sens du 7\u00b0 du | de l'article L. 1241-2 du code des transports.\nChapitre 3 : Dispositions applicables aux voies situ\u00e9es en zone rouge et enp\u00e9rim\u00e8tre rouge des \u00e9preuves sur route\nArticle 6 - V\u00e9hicules circulant sur les voies situ\u00e9es en p\u00e9rim\u00e8tre rouge des \u00e9preuves sur routeLes dispositions du pr\u00e9sent chapitre ne s'appliquent pas aux p\u00e9rim\u00e8tres rouges des \u00e9preuvessur route, \u00e0 l'exception de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.La n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e9der en v\u00e9hicule motoris\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre rouge d'une \u00e9preuve sur routesera appr\u00e9ci\u00e9e par les forces de police lors des contr\u00f4les \u00e0 l'entr\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre. En revanche,les v\u00e9hicules motoris\u00e9s souhaitant acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre rouge autour de l'\u00e9preuve deparacyclisme devront pr\u00e9senter un laissez-passer tel que pr\u00e9vu aux articles 8 et 9 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - V\u00e9hicules circulant sans laissez-passerPar d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules fix\u00e9e \u00e0 l'article 4, les cat\u00e9gories desv\u00e9hicules restant autoris\u00e9es \u00e0 circuler sont :a. Les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaire d\u00e9finis par l'articte R. 311-1 du code de la route,y compris les v\u00e9hicules des polices municipales ;b. Les v\u00e9hicules de secours m\u00e9dical faisant usage de leurs avertisseurs sp\u00e9ciaux dans lescas n\u00e9cessit\u00e9s par l'urgence de leur mission ;c. Les v\u00e9hicules militaires d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab Sentinelle \u00bb ;\n2024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n9\nd. Les v\u00e9hicules des personnes accr\u00e9dit\u00e9es par l'association \u00ab Paris 2024 - Comit\u00e9d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \u00bb et faisant l'objet de lasignalisation pr\u00e9vue par l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2022 ;e. Les v\u00e9hicules des services de pompes fun\u00e8bres ;f. Les autobus des services r\u00e9guliers de transport public autoris\u00e9s par la pr\u00e9fecture depolice ;g. Les v\u00e9hicules des professionnels de d\u00e9pannage pour l'ex\u00e9cution des mesuresd'enl\u00e8vement et de mise en fourri\u00e8re prescrites en application des dispositions du codede la route ;h. Les v\u00e9hicules: des professionnels de d\u00e9pannage dans le cadre d'interventionspr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence ;i. Les v\u00e9hicules des professionnels assurant des soins \u00e0 domicile en cas d'urgence ou deprise en charge d'une personne vuln\u00e9rable ;j. Les v\u00e9hicules des personnels assurant des services \u00e0 domicile en cas d'urgence ;k. Les v\u00e9hicules assurant le transport de mati\u00e8res dangereuses de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9devant \u00eatre livr\u00e9es sur site en urgence ou devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es d'un site en urgence ;I. Les v\u00e9hicules des maraudes sociales en cas d'urgence ;m. Les v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 une mission de service public en cas d'urgence ;n. Les v\u00e9hicules des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en cas d'urgence ;o. Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour l'acc\u00e8s, en cas d'urgence, aux centres de soins v\u00e9t\u00e9rinaires ;p. Les v\u00e9hicules de transport de fonds ou de valeurs identifiables ;g. Les v\u00e9hicules de l'administration p\u00e9nitentiaire.Les conducteurs des v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9s intervenant en situation d'urgence sont tenus dejustifier, par tout moyen, l'existence de cette situation d'urgence, sur demande des agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions au code de la route.\nArticle 8 - V\u00e9hicules circulant avec laissez-passer\n*Par d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules fix\u00e9e \u00e0 l'article 4, les v\u00e9hiculesjustifiant d'un motif parmi ceux d\u00e9finis en annexe 2 peuvent \u00e9galement circuler, en p\u00e9rioded'activation.Le conducteur d'un v\u00e9hicule motoris\u00e9 circulant dans la zone rouge pr\u00e9sente, lors des contr\u00f4les,un laissez-passer, sous format papier ou num\u00e9rique, permettant de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9d'acc\u00e9der en v\u00e9hicule dans la zone, selon les conditions figurant au tableau d\u00e9finissant lesd\u00e9rogations d'acc\u00e8s aux zones restreintes \u00e0 la circulation motoris\u00e9e et sans pr\u00e9judice desdispositions du code de la route relative aux contr\u00f4les routiers.\n2024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n10\nArticle 9 - Laissez-passerToute personne d\u00e9sirant obtenir, pour un v\u00e9hicule, une autorisation en vue d'acc\u00e9der \u00e0 la zonerouge durant leur p\u00e9riode d'activation pr\u00e9sente sa demande, alternativement :\u2014 de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, au moyen du dispositif \u00ab Pass jeux \u00bb \u00e0 l'adresse www.pass-jeux.gouv.fr ;\u2014 pour les personnes ne disposant pas d'un acc\u00e8s \u00e0 internet et d'une adresse m\u00e9l, aupr\u00e8sdes services d\u00e9di\u00e9s des mairies des communes concern\u00e9es qui se chargeront desd\u00e9marches pour son compte \u00e0 l'adresse pr\u00e9cit\u00e9e.Les autorisations d'acc\u00e8s et de circulation sont d\u00e9livr\u00e9es sous la forme d'un laissez-passernum\u00e9rique.\nArticle 10 - Taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeurEn cas d'activation de la zone rouge, les taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur ne sontautoris\u00e9s \u00e0 circuler qu'en vue de la prise en charge, sur r\u00e9servation pr\u00e9alable, des clients ou dutransport d'un client \u00e0 destination de la zone rouge.Dans le cas d'une d\u00e9pose en zone rouge, le client est tenu de pr\u00e9senter, sur demande desagents habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions au code de la route, le laissez-passer d\u00e9fini \u00e0 l'article9.Dans le cas d'une prise en charge en zone rouge, le conducteur du taxi ou du v\u00e9hicule detransport avec chauffeur est tenu de pr\u00e9senter, sur demande des agents habilit\u00e9s \u00e0 constaterles infractions au code de la route, le justificatif de la r\u00e9servation faite par un client situ\u00e9 enzone rouge.Par d\u00e9rogation aux dispositions applicables du code des transports, les conducteurs de taxisne peuvent arr\u00eater leur v\u00e9hicule, le stationner ou le faire circuler dans la zone rouge en qu\u00eatede clients.Article 11 - V\u00e9hicules des auto-\u00e9coles et v\u00e9hicules de locationL'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur n'est pas autoris\u00e9 dans les zones rouges.Les v\u00e9hicules des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dont lelieu de remisage est situ\u00e9 en zone rouge, sont n\u00e9anmoins autoris\u00e9s \u00e0 circuler en transit \u00e0destination ou en provenance de ce lieu de remisage.Les conducteurs de ces v\u00e9hicules doivent \u00eatre munis du laissez-passer d\u00e9fini \u00e0 l'article 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions des 2\u00e8\"\u00b0 et 3*TM alin\u00e9as du pr\u00e9sent article sont applicables aux v\u00e9hicules dessoci\u00e9t\u00e9s de location disposant de lieux de remisage situ\u00e9s en zone rouge.\nArticle 12 - V\u00e9hicules logistiquesDurant la p\u00e9riode d'activation de la zone, les cat\u00e9gories des v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler82024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n11\npendant les cr\u00e9neaux horaires fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative sont :a. Les v\u00e9hicules de livraison n\u00e9cessaires pour le r\u00e9approvisionnement d'\u00e9tablissementsd'activit\u00e9 professionnelle situ\u00e9s dans la zone ;b. Les v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 livrer surun site situ\u00e9 dans la zone ou \u00e0 \u00e9vacuer, hors situation d'urgence ;c. Les v\u00e9hicules de d\u00e9m\u00e9nagement, \u00e0 la condition qu'il soit justifi\u00e9 de l'impossibilit\u00e9 dereporter ce d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 une autre date ;d. Les v\u00e9hicules d'approvisionnement et de logistique des march\u00e9s alimentaires etbiologiques ;e. Les v\u00e9hicules de transport d'\u0153uvres d'art \u00e0 destination ou en provenance de mus\u00e9essitu\u00e9s dans la zone.Les conducteurs de ces v\u00e9hicules doivent \u00eatre munis du laissez-passer d\u00e9fini \u00e0 l'article 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre 4 : Dispositions applicables aux voies situ\u00e9es en zone bleve\nArticle 13 - R\u00e9gime applicable en zone bleveLa circulation en transit des v\u00e9hicules d\u00e9finis par l'article R. 311-1 du code de la route dans leszones bleues est interdite durant leur p\u00e9riode d'activation. Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles decirculation applicables aux voies situ\u00e9e en zone bleue, cette interdiction ne s'applique pas auxcycles, aux cycles \u00e0 p\u00e9dalage assist\u00e9 ainsi qu'aux engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9ou non motoris\u00e9.Sont interdits dans les zones bleues durant leur activation les v\u00e9hicules relevant des cat\u00e9goriessuivantes :a. v\u00e9hicules des exposants des manifestations commerciales sur le domaine public ausens des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9gissant les activit\u00e9s commerciales temporaires sur ledomaine public des communes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;b. v\u00e9hicules des exposants des march\u00e9s aux puces ;c. v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses, hors transport de mati\u00e8resdangereuses de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ;d. v\u00e9hicules assurant une activit\u00e9 d'enseignement \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resauf ceux, dont le lieu de remisage est situ\u00e9 en zone bleue, qui sont autoris\u00e9s \u00e0circuler en transit \u00e0 destination ou en provenance de ce lieu de remisage.Par exception aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux zones rougessont autoris\u00e9es \u00e0 transiter par les zones bleues.\n2024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n12\nChapitre 5: Arr\u00eats et Stationnement\nArticle 14 -Arr\u00eats et StationnementLes conditions d'arr\u00eat et de stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s le long des voies d\u00e9finies \u00e0l'article 1\u00b0 sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9finies par l'autorit\u00e9 administrative par arr\u00eat\u00e9 distinct fixant lesmodalit\u00e9s de circulation propres \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement, site ou \u00e9preuve olympique.L'arr\u00eat ou le stationnement contrevenant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9comme tr\u00e8s g\u00e9nant pour la circulation publique, en application de l'article R. 417-11 du codede la route. Chapitre 6 : Sanctions\nArticle 15 - SanctionsLa circulation d'un v\u00e9hicule en contravention des dispositions fix\u00e9es au pr\u00e9sent titre, est puniede l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0TM classe, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 412-7 du code de la route.Le fait de ne pas pr\u00e9senter imm\u00e9diatement le laissez-passer requis est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe conform\u00e9ment aux Dispositions de l'articleR. 610-5 du code p\u00e9nal.\n102024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n13\nTITRE Il - CHANTIERSChapitre 1\u00b0\" : D\u00e9finitions\nArticle 16 - D\u00e9finitionsPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les termes ci-apr\u00e8s ont le sens qui leur est donn\u00e9 dans lepr\u00e9sent article :\u00ab Autorisation d'intervention \u00bb : D\u00e9cision par laquelle l'autorit\u00e9 de police autorise lar\u00e9alisation par Un intervenant de ses travaux sur une emprise donn\u00e9e et pour une dur\u00e9elimit\u00e9e dans le temps ;\u00ab- Permis de stationnement \u00bb : Autorisation d'occupation du domaine public correspondant \u00e0une occupation superficielle de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances, sans emprise ensous-sol et sans incorporation au sol, valant autorisation d'intervention dans les cas d\u00e9finisnotamment par les r\u00e8glements de voirie des communes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00ab Permission de voirie \u00bb : Autorisation d'occupation du domaine public permettant uneoccupation caract\u00e9ris\u00e9e par un ancrage dans le sol ou des travaux d'emprise modifiantl'assiette du domaine public concern\u00e9 ;\u00ab Travaux b\u00e2timentaires \u00bb : Ensemble des travaux ayant pour objet l'\u00e9dification d'un b\u00e2timentnouveau, l'extension d'un b\u00e2timent existant ou la r\u00e9novation de tout ou partie d'un b\u00e2timentexistant, en application du code de la construction et de l'habitation.\u00ab Travaux de voirie \u00bb : Ensemble des travaux d'am\u00e9nagement relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des voiesd'acc\u00e8s et de circulation, ainsi qu'\u00e0 la mise en place des r\u00e9seaux n\u00e9cessaires \u00e0 la distributiondes diff\u00e9rents services urbains comme l'eau, l'\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, le t\u00e9l\u00e9phone oul'assainissement.\u00ab Travaux de voirie sur chauss\u00e9e \u00bb : Travaux de voirie autoris\u00e9s sur la partie de la routenormalement utilis\u00e9e pour la circulation des v\u00e9hicules, en dehors des espaces d\u00e9di\u00e9s austationnement ;\u00ab Travaux urgent de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb : Travaux rendus n\u00e9cessaires par des incidents mettant encause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qui, de ce fait, sont entrepris sans d\u00e9lai etr\u00e9gularis\u00e9s ult\u00e9rieurement\u00ab Trottoir \u00bb : Partie lat\u00e9rale d'une voie, sur\u00e9lev\u00e9e par rapport \u00e0 la chauss\u00e9e et r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 lacirculation des pi\u00e9tons.\n112024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n14\nChapitre 2 : Dispositions applicables aux travaux hors parcours sur routeArticle 17 - Remise en \u00e9tat de la voirieLa chauss\u00e9e, y compris les emprises d\u00e9di\u00e9es au stationnement des v\u00e9hicules, et les trottoirsdes voies du parcours d'approche des spectateurs d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0\" lorsque ces voies sontactiv\u00e9es, doivent \u00eatre remis en \u00e9tat pour permettre la circulation sans aucun obstacle desusagers de la voie publique.Cette obligation s'applique au 1\" juillet 2024 aux chauss\u00e9es des voies r\u00e9serv\u00e9es et des voiesfigurant en zones rouges, y compris les emprises d\u00e9di\u00e9es au stationnement des v\u00e9hicules.Cette obligation s'applique \u00e0 la m\u00eame date aux chauss\u00e9es des voies de d\u00e9lestage, des voiesconcourantes structurantes et des voies situ\u00e9es en zones bleves.Est consid\u00e9r\u00e9e comme remise en \u00e9tat, au sens du pr\u00e9sent article, la voie ou partie de voie dont lesrev\u00eatements et la structure permettent la circulation, en toute s\u00e9curit\u00e9, des v\u00e9hicules et des pi\u00e9tonset dont les installations de chantier ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9es, y compris les panneaux, d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riel oude mat\u00e9riaux et barri\u00e9rages.Article 18 - Travaux de voirie sur chauss\u00e9eSans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre 4, \u00e0 compter du 1*juillet 2024 jusqu'au 8 septembre 2024inclus et ind\u00e9pendamment de leurs p\u00e9riodes d'activation, sont interdits tous travaux de voirie sur lachauss\u00e9e sur :a. une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;b. une voie relevant de la zone rouge ;c. une voie relevant de la zone bleve.Cette interdiction, fix\u00e9e \u00e9galement \u00e0 compter du 1\" juillet 2024, est prolong\u00e9e au 11septembre 2024 inclus lorsque ces travaux ont lieu sur :d. une voie r\u00e9serv\u00e9e ;e. une voie de d\u00e9lestage ;f. une voie concourante structurante.Les travaux de voirie sur chauss\u00e9e sont autoris\u00e9s sur les autres voies concourantes, sousr\u00e9serves d'une information pr\u00e9alable des services de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis.\nArticle 19 - Travaux de voirie avec emprise sur places de stationnementSans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre 4, \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet 2024 et jusqu'au 8septembre 2024, sont interdits les travaux de voirie entrainant une emprise sur les placesd\u00e9di\u00e9es au stationnement des v\u00e9hicules relevant :a. d'une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;b. d'une voie situ\u00e9e en zone rouge.\nxCette interdiction, fix\u00e9e \u00e9galement \u00e0 compter du 1\" juillet 2024, est prolong\u00e9e au 11122024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n15\nseptembre inclus lorsque les travaux de voirie entra\u00eenent une emprise sur les places d\u00e9di\u00e9esau stationnement des v\u00e9hicules relevant :a. d'une voie r\u00e9serv\u00e9e ;b. d'une voie de d\u00e9lestage activ\u00e9e;c. d'une voie concourante structurante activ\u00e9e.\nArticle 20 - Travaux de voirie avec emprise sur le trottoirSans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre 4, \u00e0 compter du 1* juillet 2024 et jusqu'au 8septembre 2024, sont interdits les travaux de voirie sur les trottoirs des voies relevant desparcours d'approche des spectateurs.Les travaux de voirie r\u00e9alis\u00e9s sur les trottoirs sont autoris\u00e9s sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, sous r\u00e9servesdu respect des cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis en application de l'article 26, s'agissant des livraisons.\nArticle 21 - Travaux b\u00e2timentaires ayant une incidence sur la chauss\u00e9eSans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre 4, \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet 2024 jusqu'au 8septembre 2024 inclus et ind\u00e9pendamment de leurs p\u00e9riodes d'activation, sont interdits lestravaux b\u00e2timentaires dont les conditions d'ex\u00e9cution sont de nature \u00e0 compromettre lacirculation des v\u00e9hicules sur:a. une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;b. une voie relevant de la zone rouge ;c. une voie relevant de la zone bleue.\nxCette interdiction, fix\u00e9e \u00e9galement \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet 2024, est prolong\u00e9e au 11septembre 2024 inclus lorsque ces travaux ont lieu sur :d. une voie r\u00e9serv\u00e9e ;e. une voie de d\u00e9lestage ;f. une voie concourante structurante.Les travaux b\u00e2timentaires ayant une incidence sur la chauss\u00e9e sont autoris\u00e9s sur les autresvoies concourantes sous r\u00e9serves d'une information pr\u00e9alable des services de la pr\u00e9fecture depolice et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 22 - Travaux b\u00e2timentaires avec emprise sur places de stationnementSans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre 4, \u00e0 compter du 1\" juillet 2024 et jusqu'au 8septembre 2024, sont interdits les travaux b\u00e2timentaires entra\u00eenant une emprise sur les placesd\u00e9di\u00e9es au stationnement des v\u00e9hicules relevant :a. d'une voie relevant des parcours d'approche des spectateurs ;b. d'une voie situ\u00e9e en zone rouge.\n132024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n16\nCette interdiction, fix\u00e9e \u00e9galement \u00e0 compter du 1\" juillet 2024, est prolong\u00e9e au 11septembre inclus lorsque les travaux b\u00e2timentaires entra\u00eenent une emprise sur les placesd\u00e9di\u00e9es au stationnement des v\u00e9hicules relevant :c. d'une voie r\u00e9serv\u00e9e ;d. d'une voie de d\u00e9lestage activ\u00e9e;e. d'une voie concourante structurante activ\u00e9e.\nArticle 23 - Travaux b\u00e2timentaires avec emprise sur le trottoirSans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre 4, \u00e0 compter du 1* juillet 2024 et jusqu'au 8septembre 2024, sont interdits les travaux b\u00e2timentaires entra\u00eenant une emprise sur lestrottoirs des voies relevant des parcours d'approche des spectateurs.Les travaux b\u00e2timentaires r\u00e9alis\u00e9s entra\u00eenant une emprise sur les trottoirs restent autoris\u00e9s surles voies r\u00e9serv\u00e9es, sous r\u00e9serves du respect des cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis en application del'article 25, s'agissant des livraisons.\nArticle 24 : Possibilit\u00e9 de suspension au cas par casA compter du 1\u00b0' juillet 2024, dans les cas qui ne sont pas express\u00e9ment pr\u00e9vus auxdispositions du pr\u00e9sent titre, il peut \u00eatre prononc\u00e9 ou demand\u00e9 la suspension, pour motifde s\u00e9curit\u00e9 publique, des travaux dont les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution entra\u00eenent une occupationdu domaine public viaire ou des installations surplombant l'espace public.Cette suspension peut \u00eatre assortie de prescriptions pr\u00e9voyant notamment l'obligation, pourles intervenants concern\u00e9s, de proc\u00e9der au d\u00e9montage des installations en cause.La suspension des travaux en application du pr\u00e9sent article, assortie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desprescriptions d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, est adress\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais auxintervenants concern\u00e9s, par un courrier \u00e9lectronique de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisationd'intervention.Chapitre 3 : Dispositions applicables aux livraisons\nArticle 25 - Cr\u00e9neaux horaires fix\u00e9s pour la circulation des v\u00e9hicules de livraison des chantiersLes v\u00e9hicules devant effectuer des livraisons de chantier pour la r\u00e9alisation des travaux d\u00e9finisau dernier alin\u00e9a de l'article 21 et au dernier alin\u00e9a de l'article 24 ne peuvent circuler sur lesvoies r\u00e9serv\u00e9es qu'entre minuit et 5 heures du matin.Entre les 24 juillet 2024 et 11 ao\u00fbt 2024 inclus et entre les 28 ao\u00fbt 2024 et 8 septembre 2024inclus, les v\u00e9hicules devant effectuer des livraisons de chantier pour la r\u00e9alisation de travauxb\u00e2timentaires sans emprise sur la voirie ne peuvent circuler sur les voies relevant des parcoursd'approche des spectateurs et dans les zones rouges pendant leur p\u00e9riode d'activation, saufpendant un cr\u00e9neau horaire compris entre le d\u00e9but de la comp\u00e9tition organis\u00e9e sur Un site etla demi-heure pr\u00e9c\u00e9dant la fin de cette comp\u00e9tition.Par d\u00e9rogation aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, les cr\u00e9neaux horaires de livraison des chantiers situ\u00e9ssur les voies relevant des zones rouges entourant les sites de comp\u00e9tition des communes142024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n17\nconcern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de leurs parcours d'approche des spectateurs sont d\u00e9finispar arr\u00e9t\u00e9 distinct.\nArticle 26 - Fixation des cr\u00e9neaux horairesLa mesure activant une voie de d\u00e9lestage ou une voie concourante structurante en applicationde l'article 3 peut fixer les cr\u00e9neaux horaires que doivent respecter les v\u00e9hicules devanteffectuer la livraison des chantiers, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 9.Chapitre 4: Dispositions applicables aux parcours des \u00e9preuves sur routeArticle 27 - R\u00e9gime appliCable aux parcours des \u00e9preuves sur routeLes travaux de voirie sur chauss\u00e9e et les travaux b\u00e2timentaires ayant une incidence sur la chauss\u00e9edes voies formant le parcours des \u00e9preuves sur route sont interdits pendant les jours des \u00e9preuvespr\u00e9paratoires et durant les comp\u00e9titions.Les installations de travaux doivent \u00e9tre d\u00e9mont\u00e9es et retir\u00e9es au plus tard \u00e0 z\u00e9ro heure, la-veille des jours des \u00e9preuves pr\u00e9paratoires et des comp\u00e9titions.S'agissant des chantiers concern\u00e9s par les articles 20, 21, 23 et 24, les occupations du domaine publicrestent autoris\u00e9es, \u00e0 la condition que l'activit\u00e9 soit interrompue et que le chantier soit inactif durantles jours des \u00e9preuves pr\u00e9paratoires et des comp\u00e9titions. En cas de risque affectant le bond\u00e9roulement des \u00e9preuves, il pourra cependant \u00eatre prescrit aux intervenants de proc\u00e9der au retraitde leurs installations au plus tard \u00e0 z\u00e9ro heure, la veille de ces \u00e9preuves.Les livraisons de chantier \u00e0 destination de travaux b\u00e2timentaires sans emprise sur la voirie sontinterdites pendant les jours des \u00e9preuves pr\u00e9paratoires et des comp\u00e9titions.\nArticle 28 - R\u00e9gime applicable aux p\u00e9rim\u00e8tres rouges des \u00e9preuves sur routeSous r\u00e9serve des restrictions d\u00e9finies aux articles 18 \u00e0 24, les occupations du domaine publicr\u00e9sultant des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 ces dispositions restent autoris\u00e9es \u00e0 la condition quel'activit\u00e9 soit interrompue et que le chantier soit inactif pendant les jours de comp\u00e9tition.Les livraisons de chantier \u00e0 destination de travaux b\u00e2timentaires sans emprise sur la voirie sontinterdites pendant les jours des \u00e9preuves pr\u00e9paratoires et des comp\u00e9titions.\nChapitre 5 : Dispositions particuli\u00e8res concernant les trottoirs\nArticle 29 \u2014 Chantiers sans g\u00eane sur trottoirsPar exception aux prescriptions fix\u00e9es au pr\u00e9sent titre, les travaux et installations de travauxavec emprise sur les trottoirs n'entra\u00eenant aucune g\u00eane pour la circulation sur les trottoirspeuvent \u00eatre maintenus.\n152024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n18\nChapitre 6 : Dispositions finales\nArticle 30 \u2014 Obligations des intervenants aux op\u00e9rations de travauxEn cas de suspension des autorisations d'intervention ou des permis de stationnement enapplication du pr\u00e9sent titre, les intervenants sont tenus d'une part, de se conformer \u00e0 toutes lesprescriptions de l'autorit\u00e9 administrative dans les d\u00e9lais qui sont prescrits et d'autre part, deprendre spontan\u00e9ment toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 parer tout risque pour les usagers dudomaine public viaire.Les intervenants ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation \u00e0 ce titre.En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites par l'administration en application du pr\u00e9senttitre, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, \u00e0 l'ex\u00e9cution de ces mesures enlieu et place de l'intervenant et \u00e0 ses frais, sans pr\u00e9judice de la sanction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 33.\nArticle 31 \u2014 Travaux urgents de s\u00e9curit\u00e9A compter du 1\u00a2 juillet 2024, les services de la pr\u00e9fecture sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s detout incident mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de nature \u00e0 justifier lamise en \u0153uvre de travaux urgents de s\u00e9curit\u00e9 sur une voie r\u00e9serv\u00e9e, Une voie de d\u00e9lestage ouune voie concourante d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'intervention ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s Un avis des services de la pr\u00e9fecture assorti, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de prescriptions adapt\u00e9es, d'une part, \u00e0 la nature et \u00e0 l'urgence des travaux et, d'autrepart, \u00e0 l'utilisation de la voie en cause. Cet avis peut \u00eatre prescrit par tout moyen adapt\u00e9 \u00e0l'urgence.\nArticle 32 \u2014 SanctionsLa m\u00e9connaissance des mesures de suspension d'autorisations, d'intervention ou de permisde stationnement prises en application du pr\u00e9sent titre est punie de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 4\u00b0\"\u00b0 classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 644-2-1 ducode p\u00e9nal.\nArticle 33 \u2014 R\u00e8glement de voirieLes dispositions des r\u00e8glements de voirie des communes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9auxquelles il n'est pas express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 continuent de s'appliquerdans le respect du transfert temporaire de comp\u00e9tences d\u00e9fini \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e du 20mars 2019.\n162024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n19\nTITRE II! - TERRASSESChapitre 1\u00b0\": D\u00e9finitionsArticle 34 - D\u00e9finitionsPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les termes ci-apr\u00e8s ont le sens qui leur est donn\u00e9 dans lepr\u00e9sent article :\u00ab Etalage \u00bb : Occupation d\u00e9limit\u00e9e du domaine public viaire destin\u00e9e \u00e0 I'exposition et \u00e0 la vented'objets ou de denr\u00e9es dont la vente s'effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur des commerces devant lequel ledispositif est imm\u00e9diatement \u00e9tabli\u00ab Contre-\u00e9talage \u00bb : \u00e9talage non contigu \u00e0 la devanture ou \u00e0 la fa\u00e7ad\u00e9 du commerce devantlaquelle il est \u00e9tabli, laissant ainsi libre un espace destin\u00e9 \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons entre lafacade du commerce (ou l'\u00e9talage \u00e9ventuel existant) et le contre- \u00e9talage.\u00ab Terrasse ouverte \u00bb : occupation d\u00e9limit\u00e9e du domaine public de voirie destin\u00e9e limitativementaux exploitants de d\u00e9bits de boissons, restaurants, glaciers et salons de th\u00e9 pour disposer destables et des si\u00e8ges, afin d'y accueillir leur client\u00e8le.\u00ab Contre-terrasse\u00bb: occupation du domaine public viaire, destin\u00e9e limitativement auxexploitants de d\u00e9bits de boissons, restaurants, glaciers et salons de th\u00e9, non contigu\u00e9 \u00e0 ladevanture ou \u00e0 la fa\u00e7ade du commerce devant laquelle elle est \u00e9tablie, et ce pour y disposerdes tables et des chaises. Un espace destin\u00e9 \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons d'une largeur de 1,80m\u00e8tre au minimum y est laiss\u00e9 libre de tout obstacle entre la fa\u00e7ade de I'immeuble ou laterrasse \u00e9ventuelle existante et la contre-terrasse.\nChapitre 2 : Dispositions applicables aux voies de desserte des sitesArticle 35 - Contre-terrasses et contre-\u00e9talages situ\u00e9es sur les emplacements destationnementA compter du 1\u00a2 juillet 2024 jusqu'au 11 ao\u00fbt 2024 et du 27 ao\u00fbt 2024 au 8 septembre 2024inclus, sont interdits les contre-terrasses et les contre-\u00e9talages situ\u00e9s sur les emplacements destationnement :a. d'une voie relevant du parcours d'approche des spectateurs lorsque cette voie estactiv\u00e9e ;b. d'une voie situ\u00e9e en zone rouge.Cette interdiction, fix\u00e9e \u00e9galement \u00e0 compter du 1% juillet 2024, est prolong\u00e9e au 11septembre inclus lorsque ces contre-terrasses et contre-\u00e9talages sont situ\u00e9s sur :a. une voie r\u00e9serv\u00e9e ;b. une voie de d\u00e9lestage.Cette interdiction s'applique durant cette p\u00e9riode aux autorisations d\u00e9j\u00e0 en vigueur, lesquellessont suspendues en cons\u00e9quence. 'La suspension de l'autorisation en application du pr\u00e9sent article.est notifi\u00e9e dans les plus brefs172024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n20\nd\u00e9lais aux intervenants concern\u00e9s par un courrier \u00e9lectronique de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation d'intervention.A compter de la r\u00e9ception de cette notification ou de l'information qui leur est faite, lesexploitants sont tenus de proc\u00e9der, dans le d\u00e9lai imparti, au rangement ou au d\u00e9montage deleurs installations, y compris des platelages \u00e9ventuels.\nArticle 36 - Etalages, terrasses ouvertes et contre-terrasses sur trottoirA compter du 1 juillet 2024 jusqu'au 8 septembre 2024 inclus, les \u00e9talages et contre-\u00e9talages,les terrasses ouvertes et les contre-terrasses situ\u00e9s sur les trottoirs sont interdits le long desvoies des parcours d'approche des spectateurs, lorsque ces voies sont activ\u00e9es.Cette interdiction s'applique durant cette p\u00e9riode aux autorisations d\u00e9ja en vigueur, lesquellessont suspendues en cons\u00e9quence.La suspension de l'autorisation en application du pr\u00e9sent article est notifi\u00e9e dans les plus brefsd\u00e9lais aux intervenants concern\u00e9s par un courrier \u00e9lectronique de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation d'intervention.A compter de la r\u00e9ception de cette notification ou de l'information qui leur est faite, lesexploitants sont tenus de proc\u00e9der, dans le d\u00e9lai imparti, au rangement ou au d\u00e9montage deleurs installations, y compris des jardini\u00e8res, \u00e9crans perpendiculaires et des planchers mobilesautoris\u00e9s en application du r\u00e8glement des \u00e9talages et des terrasses des communes concern\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3\nArticle 37 - Possibilit\u00e9, par exception, de report de la date de d\u00e9montageL'exploitant d'une installation faisant l'objet de la suspension pr\u00e9vue par l'article 35 peut \u00e9treautoris\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 poursuivre son activit\u00e9 sur la voie publique, \u00e0 lacondition de s'engager, aupr\u00e8s de la mairie concern\u00e9e, \u00e0 retirer et d\u00e9monter son installation,y compris ses accessoires (notamment les platelages, planchers mobiles, \u00e9cransperpendiculaires, jardini\u00e8res) au plus tard 48 heures avant la date d'activation.Ce report n'est accord\u00e9 que si l'exploitant justifie, \u00e0 l'appui de sa demande, d'un devis, d'unbon de commande ou de tout autre justificatif \u00e9tablissant qu'il a pris toutes les mesuresn\u00e9cessaires pour faire proc\u00e9der au d\u00e9montage des planchers mobiles et / ou des platelagesconcern\u00e9s dans les d\u00e9lais prescrits au premier alin\u00e9a.\n182024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n21\nChapitre 3: Dispositions applicables aux \u00e9preuves sur route\nArticle 38 \u2014 R\u00e9gime applicable aux parcours des \u00e9preuves sur routeLes permis de stationnement autorisant l'exploitation de terrasses ouvertes, de contre-terrasses ou d'\u00e9talages sur les trottoirs des voies formant le parcours des \u00e9preuves sur routesont suspendus pendant les jours des \u00e9preuves pr\u00e9paratoires et les jours des comp\u00e9titions.Les exploitants de ces installations sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 leur rangement ou \u00e0 leur d\u00e9montage, ycompris des jardini\u00e8res, \u00e9crans perpendiculaires et des planchers mobiles autoris\u00e9s, en applicationdu r\u00e8glement des \u00e9talages et des terrasses des communes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9;au plus tard la veille des \u00e9preuves \u00e0 z\u00e9ro heure.Sous r\u00e9serve de l'article 35, les contre-terrasses install\u00e9es sur les places de stationnement desvoies formant le parcours des \u00e9preuves sur route restent autoris\u00e9es \u00e0 la condition qu'elles nesoient pas exploit\u00e9es pendant les jours des \u00e9preuves pr\u00e9paratoires et des comp\u00e9titions et queleur mobilier soit rang\u00e9 l'avant-veille des \u00e9preuves \u00e0 z\u00e9ro heure.Toutefois, en cas de risque pour le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves, il peut \u00eatre prescrit auxexploitants de proc\u00e9der au retrait de leurs installations, y compris des platelages, au plus tardla veille de ces \u00e9preuves.Chapitre 4 : Disposition communes\nArticle 39 -Enl\u00e8vement d'officeEn cas d'inex\u00e9cution, dans les d\u00e9lais prescrits, d'une obligation de d\u00e9montage des installationsimpos\u00e9e par le pr\u00e9sent titre, l'autorit\u00e9 administrative fait proc\u00e9der d'office \u00e0 l'enl\u00e8vement desinstallations en cause aux frais de l'exploitant.\nArticle 40- Horaires d'exploitation des terrassesPar d\u00e9rogation aux dispositions des r\u00e8glements des \u00e9talages et terrasses des communes concern\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitation des contre-terrasses permanentes sur stationnement, des terrassesestivales et des contre-terrasses estivales autoris\u00e9es sur les voies d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\" est permise jusqu'\u00e0minuit, \u00e0 compter du 1\" juillet 2024 jusqu'au 9 septembre 2024.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des restrictions d\u00e9finies aux articles 35, 36 et 40.\nChapitre 6 : Sanctions\nArticle 41 - Sanctionsl. - Le fait de ne pas respecter les mesures \u00e9dict\u00e9es en application du pr\u00e9sent titre est puni del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4*TM classe conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 644-2-1 du code p\u00e9nal.I. - Par d\u00e9rogation aux r\u00e8glements des \u00e9talages et terrasses des communes concern\u00e9es par le pr\u00e9sent192024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n22\narr\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice du 1 de l'article 42, en cas de manquement d\u00fbment constat\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou aux dispositions du r\u00e9glement,.ou de trouble \u00e0 l'ordre ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, unemise en demeure de mettre l'installation en conformit\u00e9 ou de faire cesser le trouble constat\u00e9 estnotifi\u00e9e par tout moyen au contrevenant. Ce dernier dispose d'un d\u00e9lai de 48 heures pourpr\u00e9senter ses observations, sauf cas d'urgence.En cas de non-respect de cette mise en demeure, le contrevenant s'expose, selon la gravit\u00e9des faits constat\u00e9s, \u00e0 :- .une restriction des horaires d'exploitation de l'ensemble de ses installations pour unedur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas quinze jours ;- une suspension temporaire du permis de stationnement pour une dur\u00e9e pouvant allerjusqu'\u00e0 un mois ;- l'abrogation du permis de stationnement.Toute sanction prononc\u00e9e sur le fondement des dispositions du pr\u00e9sent article n'ouvre droit\u00e0 aucune indemnit\u00e9 et ne dispense pas le titulaire de l'autorisation de s'acquitter de laredevance due pour la p\u00e9riode concern\u00e9e ou de la redevance due pour ses autres installations,le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 42 \u2014 R\u00e8glement des \u00e9talages et terrassesLes dispositions des r\u00e8glements des \u00e9talages et terrasses des communes concern\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, auxquelles il n'est pas express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 continuentde s'appliquer dans le respect du transfert temporaire de comp\u00e9tences d\u00e9fini \u00e0 l'ordonnancesusvis\u00e9e du 20 mars 2019.\n202024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n23\nTITRE IV \u2014 OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLICChapitre le : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 43 \u2014 Vente ambulante sans occupation d'empriseLes activit\u00e9s de commerce ambulant consistant \u00e0 circuler sur les voies publiques d\u00e9finies \u00e0l'article 1 en qu\u00eate d'acheteurs sans b\u00e9n\u00e9ficier d'une occupation du domaine public sontinterdites sur l'ensemble de ces voies \u00e0 compter du 1\" juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024inclus, quel que soit le mode de circulation utilis\u00e9.\nArticle 44 \u2014 Activit\u00e9s commerciales temporairesLes activit\u00e9s commerciales organis\u00e9es sur le domaine public municipal, notamment lesbrocantes, vide-greniers, march\u00e9s gourmands, salons, foires et autres formes de vente aud\u00e9ballage, sont interdites sur l'ensemble des voies d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\" \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus.\nArticle 45 \u2014 March\u00e9sA compter du 1\u00a2]juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, la tenue des march\u00e9s list\u00e9sen annexe 3 est interdite aux dates indiqu\u00e9es.\nArticle 46 \u2014 D\u00e9rogationsDes d\u00e9rogations aux restrictions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les titres1\u00a2 et 11l pourront \u00eatre accord\u00e9es au cas par cas, sur demande des communes concern\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de l'association \u00ab Paris 2024 - Comit\u00e9 d'organisation des Jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 \u00bb pour la d\u00e9livrance de permis de stationnement temporaires \u00e0 desfins d'animations ou de services aux spectateurs dans le cadre de l'accueil des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024.\nChapitre 2 : Sanctions\nArticle 47 - SanctionsLe fait pour un commer\u00e7ant de m\u00e9conna\u00eetre les dispositions des articles 44 et 45 estsanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 446-1 du code p\u00e9nal r\u00e9primant le d\u00e9litde vente \u00e0 la sauvette.\n212024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n24\nTITRE V-DISPOSITIONS FINALES\nArticle 48- ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux communes concern\u00e9es par un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et decirculation mis en place par la pr\u00e9fecture de police aux abords des sites de comp\u00e9tition ou denon comp\u00e9tition de Paris 2024, par une \u00e9preuve sur route et par un itin\u00e9raire concourant oude d\u00e9lestage.Article 49-Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public territorial de Plaine Commune, ainsi que les maires descommunes de Saint-Denis, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Ouen-sur-Seine, du Bourget, d'Aubervilliers,de La Courneuve, du Blanc-Mesnil, de Villepinte, d'Aulnay-sous-Bois, de Clichy-sous-Bois, de Coubron,de Dugny, de Pantin, de Drancy et de Bobigny sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis ainsi que par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\n2 0 JUIL. 2024Fait \u00e0 Bobigny, le\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\n222024 - 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n25\nAnnexe 1: Voies du parcours d'approche des spectateurs :Dans le cadre des J.O.P de Paris 2024, des parcours d'approche spectateurs sont mis enplace pour permettre le cheminement des spectateurs depuis les gares, stations dem\u00e9tro, zones de d\u00e9pose-reprise vers les sites de comp\u00e9tition de la Seine-Saint-Denis etleurs annexes.Afin de rejoindre les sites de comp\u00e9tition de la Seine-Saint-Denis, les parcoursd'approche spectateurs sont possibles :\nI. Stade de FranceDepuis le RER B \u00ab La Plaine - Stade de France \u00bbPlace des Droits de l'HommeAvenue du Stade de FranceRue Francis de Pressens\u00e9Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleRue Henri DelaunayRue du Mondial 1998\nDepuis le RER D \u00ab Stade de France - Saint Denis \u00bbPlace aux EtoilesAvenue Fran\u00e7ois MitterrandAvenue du Pr\u00e9sident Wilson\nDepuis le Transilien ligne HRue du PortBoulevard Marcel SembatAvenue du Pr\u00e9sident Wilson\nDepuis le m\u00e9tro ligne 13 (Saint-Denis \u2014 Porte de Paris)Avenue du Pr\u00e9sident WilsonJardin de l'EcluseAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nDepuis la station Saint-Denis Pleyel (M14)Place aux EtoilesAvenue Fran\u00e7ois MitterrandAvenue du Pr\u00e9sident Wilson\n232024- 2713\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n26\nI. Centre aquatique olympique\nDepuis le RER D \u00ab Stade de France - Saint Denis \u00bbPlace aux EtoilesAvenue Fran\u00e7ois MitterrandRue Luigi CherubiniRue Andr\u00e9 CampraAvenue des FruitiersRue Jean-Philippe RameauRue Camille MokeBoulevard Anatole France\nDepuis la station Saint-Denis Pleyel (M14)Place aux EtoilesAvenue Fran\u00e7ois MitterrandRue Luigi CherubiniRue Andr\u00e9 CampraAvenue des FruitiersRue Jean-Philippe RameauRue Camille MokeBoulevard Anatole France\nIl. \u2014 Mur d'escalade du BourgetDepuis la gare RER du Bourget (RER B et T11 express)Avenue Francis de Pressens\u00e9Avenue Jean Jaur\u00e8s (RD30)Rue Anizan CavillonRue Roger Salengro\nIV. Arena Paris NordDepuis la gare de VillepinteParvis de la gare de Villepinte\n2024 - 2713 24\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n27\nAnnexe 2 : tableau d\u00e9finissant les d\u00e9rogations d'acc\u00e9s aux zones bleues et rouges\nMODALITES D'ACCES ET DE CIRCULATION DANS LES PERIMETRES BLEUS, ROUGES DURANT LES JOP (hors CERT)remarque : lorsqu'il est autoris\u00e9, I'acces est possible dans les cr\u00e9neaux d\u00e9finis en amont par la pr\u00e9fecture de policeq p &\n4 . -P\u00e9rimetres#\nCat\u00e9gorie des usagers1 Pi\u00e9tons2 Cyclistes / trottinettes (y compris \u00e9lectriques)3 V\u00e9los cargosV\u00e9hicules de S\u00e9curit\u00e9 / Urgences / D\u00e9pannages4 V\u00e9hicules de la Police municipaleV\u00e9hicules de secours (BSPP, SAMU, ambulances priv\u00e9es sur r\u00e9gulation du5 Centre 15, Sos m\u00e9decins, Greffe d'organes, SDIS...) pour urgences etpublics vuln\u00e9rables6 V\u00e9hicules \"Op\u00e9ration Sentinelle\"7 Ambulances priv\u00e9es hors urgence (d\u00e9finies ligne 5)8 V\u00e9hicules utilis\u00e9s pour l'acc\u00e8s aux centres de soins (H\u00f4pitaux, cliniques,m\u00e9decine de vitte...)9 V\u00e9hicules utilis\u00e9s pour l'acc\u00e8s en \u00e7as d'urgence aux centres de soinsv\u00e9t\u00e9rinairesV\u00e9hicules des professionnels de d\u00e9pannage dans le cadre d'interventions10 pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence (probl\u00e8mes de maintenance nonprogrammable, pannes, \u00e9limination de nuisibles, d\u00e9pannage automobile, ...)V\u00e9hicules des professionnels de d\u00e9pannage dans le cadre d'interventions1 )ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d'urgence (maintenance programm\u00e9e,...)V\u00e9hicutes de services - soins \u00e0 la personne12 V\u00e9hicules des professionnels assurant les soins \u00e0 domicile hors urgenceV\u00e9hicules des professionnels assurant les soins \u00e0 domicile si urgence ou13 )prise en charge de personne vuln\u00e9rable1 V\u00e9hicules assurant le portage de repas (pr\u00e9par\u00e9s ou issus de larestauration) et de courses alimentaires et domestiques15 V\u00e9hicules assurant le portage de repas pour personne vuin\u00e9rable (pr\u00e9par\u00e9sou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiques16 V\u00e9hicules des personnels assurant les services \u00e0 domicile (aide \u00e0 domicile,garde d'enfants, Propret\u00e9..) hors urgence17 V\u00e9hicules des personnels assurant les services \u00e0 domicile (aide \u00e0 domicile,garde d'enfants, propret\u00e9, ...) pour urgence ou personne vuln\u00e9rable18 V\u00e9hicules des Pompes fun\u00e8bresV\u00e9hicules de transport de personnes\n19 Taxis\n20 VTC\n21 Transports publics (bus RATP)\n22 Bus devant partir ou rentrer aux centres de d\u00e9p\u00f4t des bus de transportpublic23 Cars routiers / Autocars de tourisme\n24 V\u00e9hicules assurant le transport de personnes en situation de handicap\n25 V\u00e9hicules utilis\u00e9s par les personnes handicap\u00e9es avec justificatif (horstaxi/VTC agr\u00e9\u00e9s PMR)\n26 V\u00e9hicules des Auto \u00e9coles\n2024 - 2713\nAcc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tred'interdiction de lacirculationmotoris\u00e9e (rouge)Soumis \u00e0 laissez-passernum\u00e9rique pour acc\u00e8sVL en p\u00e9rim\u00e8tre rougePi\u00e8ces justificatives pourobtention du laissez-passernum\u00e9rique\n> pour d\u00e9pose, le| client devra \u00e9tre munidu laissez-passer>Pour reprise sur% o\npr\u00e9senter lors ducontr\u00f4le d'acc\u00e8s\nOui NonOui NonOui NoOui NonOui NonQui Non Titre d'identit\u00e9 deOui Oui l'\u00e9quipage et atv:e_stat_lonemployeur + justificatif de_missiontitre d'identit\u00e9 et carteOui Oui professionnelle + justificatif__ de missionOul NonOui Nontitre d'identit\u00e9, attestationoui Oui e(nployegr, carte grisev\u00e9hicule, justificatif deissiontitre d'identit\u00e9 et carteoui oui profes'snonnelle ouattestation employeurlustifiant ia missionOul Non\nNon titre d'identit\u00e9 et carteOui Oui profegsuonnel!e ouattestation employeurNon titre d'identit\u00e9 et carteOui Oui (sauf urgence) profes_suonneil'e .attestation empiayeur_justifiant fa missionOui NonQui\nOui, pour le clientPour le client : Titrec'identit\u00e9 + justificatif dedomicile\nOui> pour d\u00e9pose, leclient devra \u00eatre munidu laissez-passer>Pour reprise surr\u00e9servation \u00e0pr\u00e9senter lors ducontr\u00f4le d'acc\u00e8sNon, sauf impossibilit\u00e9totale de d\u00e9viation,avec d\u00e9rogationaccord\u00e9e par le PP(sous r\u00e9serve des\u00e9changes en coursavec les transporteurs)\nOui, pour le clientPour le client : Titred'identit\u00e9 + justificatif dedomicile\nOui NonNon titre d'identit\u00e9 + carte grisev\u00e9hicute + justification de la; . mission + v\u00e9rificationOui i A= personne \u00e0 bord (CMI,carte europ\u00e9enneititre d'identit\u00e9 + carte grisev\u00e9hicule + justification de 1aOui Oui mission + v\u00e9rificationpersonne \u00e0 bord (CM, carteeurop\u00e9enne handicap...)Non 25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n28\n, < pP\u00e9rim\u00eatres#\nCat\u00e9gorie des usagersV\u00e9hicules des Auto \u00e9coles pour une activit\u00e9 hors zone rouge et bleu, mais27 | ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zonerouge\n28 Soci\u00e9t\u00e9s de location de v\u00e9hicules disposant de parking dans ces zones\nV\u00e9hicules des acteurs de la logistique20 V\u00e9hicules de livraisons n\u00e9cessaires pour le r\u00e9approvisionnementd'\u00e9tablissements d'activit\u00e9 professionnelle {commerciaux, m\u00e9dicaux, etc.)\n30 V\u00e9hicules de transport de fonds ou de valeurs31 V\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereusesV\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 (02,32 CO2, Azote liquide, ac\u00e9tyl\u00e8ne, ..) \u00e0 livrer sur site ou \u00e0 \u00e9vacuer du site sansurgence .V\u00e9hicules assurant le transport de mati\u00e8res dangereuses de premi\u00e8re33 n\u00e9cessit\u00e9 (02, CO2, azote liquide, ac\u00e9tyl\u00e8ne, ..) \u00e0 livrer sur site ou \u00e0\u00e9vacuer du site en urgence34 V\u00e9hicules pour l'approvisionnement des march\u00e9s35 V\u00e9hicules d'exposants (puces, brocantes\n36 V\u00e9hicules de d\u00e9m\u00e9nagement si le d\u00e9m\u00e9nagement ne peut \u00eatre report\u00e9\n37 V\u00e9hicules pour le transport d'\u0153uvres d'art pour mus\u00e9es\nV\u00e9hicules li\u00e9s aux travaux\n38 V\u00e9hicules de livraisons chantier entit\u00e9s publiques\n39 V\u00e9hicules de livraison chantier particuliers\nV\u00e9hicules des riverains40 V\u00e9hicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parkingpublic\n41 V\u00e9hicules des personnes ayant Un parking priv\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\n42 | V\u00e9hicules des r\u00e9sidents justifiant d'un abonnement r\u00e9sidentiel dans la zoneconcern\u00e9eV\u00e9hicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des sites decomp\u00e9tition/ agents ville / accr\u00e9dit\u00e9s43 V\u00e9hicules des personnes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le secteur et nepouvant se d\u00e9placer autrement qu'en v\u00e9hicule (disposant d'un parking)44 V\u00e9hicules de personnels de services publics, dont la prise de service estsitu\u00e9e en zone rouge\n45 V\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 un service public dans le cadre d'une mission justifi\u00e9eou li\u00e9e aux JOP\n46 V\u00e9hicules des pnfofessionnelsjuridiques r\u00e9glement\u00e9s (huissiers, avocats,...}\n2024 - 2713\nAcc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tred'interdiction de lacirculationmotoris\u00e9e (rouge)Soumis a laissez-passernum\u00e9rique pour acc\u00e8sVL en p\u00e9rim\u00e8tre rougePi\u00e8ces justificatives pourobtention du laissez-passernum\u00e9rique\n\"] Oui, uniquement pourquitter le parkingavant activit\u00e9 et yeni fin\nt:tre d'identite +attestation employeur +justificatif du parking dans13 zoneOui, uniquement pourquitter le parking end\u00e9but de location et yrevenir en fin\nOui selon cr\u00e9neaux\ntitre d'identite +attestation employeur +Justificatif du parking dansla zoneAttestation employeur +certif d'immatricuiation +autoris\u00e9s Qu titre d'identit\u00e9 + justificatifde livraisonpour \u00e9quipage : titreOui selon cr\u00e9neaux o] d'identit\u00e9 + attestationautoris\u00e9s employeur + justificatif demissionNonu on t sux ; titre d'identit\u00e9 - j usu:fica'tifE utorsgs oul employeur et justificatifliev de livraisonOui NonOui sefon cr\u00e9neaux oui titre d'identit\u00e9 et carteautoris\u00e9s professionnelleNon Justificatif de domiciie dansla zone + location duv\u00e9hicule ou attestationOui selon cr\u00e9neaux Oui professionnelle siautoris\u00e9s d\u00e9m\u00e9nageur professionnelet justificatif du caract\u00e8reimp\u00e9ratif dud\u00e9m\u00e9nagementtitre d'identit\u00e9 desQui au cas par cas \u00e9quipiers, attestationselon cr\u00e9neaux Oui employeur, attestationautoris\u00e9s mus\u00e9e et justificatif du lieude d\u00e9m\u00e9nagement\ndurant la p\u00e9riode, en Oui \u00e9quipes, ju;tlflcatxf adresseapplication de la du char_1t|er_'c<.>p|e cartets grise v\u00e9hiculeNon, sauf travaux p uniquemert. Sd\u00fbment autoris\u00e9s prcson ne_l uL TNdurant la p\u00e9riode, en Oui .]U...flcauf c.hderft!t\u00e9 s=application de la \u00e9quipes, ;u_stlf.catl_f adresseA \u00c0 du chantier, copie cartegrise v\u00e9hicule\nTitre d'identit\u00e9, justificatifOui oui de domicile et justificatifde localisation du garageTitre d'identit\u00e9, carte grise\" * v\u00e9hicule, justificatif deM ps domicile et justificatif delocalisation du garageTitre d'identit\u00e9, carte griseOui ou v\u00e9hicule, justificat:f dedomlcile et justificatif deI'abannement r\u00e9sidentiel\ntitre d'identit\u00e9 etOui Oui justification employeur etadresse + justificatif deparkingtitre d'identit\u00e9, JustificatifOui Qui du garage professionnel(acc\u00e9s hors flux public}titre d'identit\u00e9 et carteOui Oui (sauf urgence) professionnelle ouattestation employeurTitre d'identit\u00e9 + carteOui Oui professionnelle + cartegrise du v\u00e9hicule26\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n29\nNon sauf v\u00e9hiculeVAPP\nNon, sauf PMR\nNon sauf parking situ\u00e9hors voie publique\nOui, st VAPPNon\n4 . pP\u00e9rim\u00eatres#\n.Cat\u00e9gorie des usagers47 V\u00e9hicules des agents immobiliers\n48 V\u00e9hicule des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux (t\u00e9l\u00e9communication, \u00e9nergie, OIV...)\n49 V\u00e9hicules assurant le ramassage des ordures\n50 V\u00e9hicules assurant le nettoyage des rues\n51 V\u00e9hicules du personnel travaillant sur ies sites olympiques\n52 V\u00e9hicules des personnes exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le secteur et quin'entrent dans aucune autre cat\u00e9gorieAcc\u00e8s aux \u00e9tablissements accueillant du public53 V\u00e9hicules de r\u00e9sidents dans des h\u00f4tels disposant de parking situ\u00e9 hors voiepublique\n54 V\u00e9hicules des visiteurs de lieux recevant du public (mus\u00e9es, \u00e9coles, etc.)\n55 V\u00e9hicules pour se rendre \u00e0 un EHPAD (visite des proches) - pour visiteurvuln\u00e9rable\n56 V\u00e9hicules des maraudesVL Accr\u00e9dit\u00e9s /VIP57 V\u00e9hicules des Athi\u00e8tes, journalistes accr\u00e9dit\u00e9s, Paris 202458 V\u00e9hicules des journalistes non accr\u00e9dit\u00e9s59 V\u00e9hicule du public des maisons des Comit\u00e9s nationaux olympiquesNon sauf PMR ouparking\n2024 - 2713 27\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n30\nAnnexe 3 : liste des restrictions des march\u00e9s entre les 1% juillet et 15 septembre 2024\nCommuneMarch\u00e9 Dates des tenues interditesClichy-sous-BoisMarch\u00e9 Anatole FranceAll\u00e9e Anatole FranceMercredi 4 septembre 2024Samedi 7 septembre 2024Halles de Saint-DenisSaint-Denis rue Gabriel P\u00e9ri Dimanche 8 septembre 2024March\u00e9 des 4 routes .Drancy 134 avenue Henri Barbusse Dimanche 8 septembre 2024\n2024 - 2713 28\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2713 du 20/07/2024 r\u00e9glementant la\ncirculation, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies r\u00e9serv\u00e9es, les voies de d\u00e9lestage et les voies concourantes\nen Seine-Saint-Denis\n31","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-08-20T19:40:20+00:00","id":"054ebe6f417cf5175275199f552220cc8de36e7d4bd8f1b1346c5deba7bd2928","name":"recueil-93-2024-07-22-recueil-des-actes-administratifs-special-DSSC","pdf_creation_date":"2024-07-22T19:18:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25445/205123/file/recueil-93-2024-07-22-recueil-des-actes-administratifs-special-DSSC.pdf"}