{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2026\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'entreprise\nSARP Centre-Est pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du\ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / P\u00f4le juridique et contentieux\n38-2026-01-29-00005 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne GAUTHERIN, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses (3 pages) Page 8\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2026-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'entreprise SARP\nCentre-Est pour la r\u00e9alisation de vidanges, la\nprise en charge du transport jusqu'au lieu\nd'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'entreprise SARP\nCentre-Est pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif\n3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISEREL;'berte'Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nBureau : Assainissement et Rejets\nFonction : Instructrice police de l'eau assainissement\nGrenoble, le 29/01/2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-         \nportant agr\u00e9ment de l'entreprise SARP Centre-Est pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du \ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement \nnon collectif\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et  \nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non  \ncollectif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par SARP Centre-Est, repr\u00e9sent\u00e9e par M. TARDY Morgan, r\u00e9ceptionn\u00e9e  \nle 09 janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9e et jug\u00e9e compl\u00e8te le 22 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 sus-vis\u00e9 ont  \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nTel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 \nM\u00e9l : veronique.duperron@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17, Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'entreprise SARP\nCentre-Est pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif\n4\nArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nSARP Centre-Est\ndomicili\u00e9e 54 Impasse de la voie romaine - ZA du Vernay \u2013 38300 NIVOLAS-VERMELLE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M.  TARDY Morgan\nn\u00b0 SIRET : 315 588 012\nest agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les  vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le  \ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re,\nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2026-N-S-38-0034\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 2100 m3.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est le d\u00e9potage dans les stations suivantes :\n1. station d'\u00e9puration de Bourgoin-Jallieu : 2 000 m3/an ;\n2. station d'\u00e9puration de la Tour du Pin/Epur'Vallons : 100 m3/an ;\nArticle 2 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre  \n2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en  \ntrois volets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe I  de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9.  \nCes trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation  \nvidang\u00e9e  est  sign\u00e9  par  lui-m\u00eame  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8res  \nde vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition de la pr\u00e9f\u00e8te et de ses services. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement,  \nchaque ann\u00e9e avant le 1er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte \u00e0 minima \n:\n1. les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales de \nmati\u00e8res correspondantes ;\n2. les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n3. un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination  \nindiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 3 : Contr\u00f4le par l'administration \nLa pr\u00e9f\u00e8te et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de  \nl'exactitude  des  d\u00e9clarations  effectu\u00e9es  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  et  contr\u00f4ler  le  respect  de  ses  \nobligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 4 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires,  \nseule est autoris\u00e9e la mention suivante  : ''Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du  \n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'entreprise SARP\nCentre-Est pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif\n5\ntransport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \u2013 se reporter \u00e0  \nla liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture''.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande expresse du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.  \nCette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque  les  modalit\u00e9s  ci-dessus  sont  respect\u00e9es,  la  validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  initial  est  prolong\u00e9e  jusqu'\u00e0  \nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLa pr\u00e9f\u00e8te peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de  \nl'instruction de son dossier de demande d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Modification de l'activit\u00e9\nToute modification ou projet de modification de l'activit\u00e9, \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des  \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'agr\u00e9ment, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te - Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement. \nEn cas de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des)  \nfili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te - Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 7 : Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative de la pr\u00e9f\u00e8te dans les cas suivants :\n1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n2. lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la  \nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n3. en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, en  \nparticulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n4. en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es  \n\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les  \nmati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0  \nla r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter  \nde la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n1. affich\u00e9 dans la commune de Nivolas-Vermelle pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \n2. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\n3\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'entreprise SARP\nCentre-Est pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif\n6\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e et tenue \u00e0 jour sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou \nnotification :\n-  par la voie d'un recours gracieux  aupr\u00e8s de  la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la  \ntransition \u00e9cologique et solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision  \nimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000 \nGrenoble).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Maire de la commune de Nivolas-Vermelle, le Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nGrenoble, le 29/01/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur d\u00e9partemental des territoires\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef du service environnement\nSign\u00e9\nPierre Henri PEYRET\n4\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'entreprise SARP\nCentre-Est pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d'assainissement non collectif\n7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-01-29-00005\nAP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCorinne GAUTHERIN, Directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00005 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses 8\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISEREL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des \nd\u00e9penses\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements  \net des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives  \nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 \ndu 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations  \nde l'\u00c9tat ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  \npublique ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 nommant  \nMme Corinne GAUTHERIN, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de  \nl'Is\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2022-04-21-00008 du 21 avril 2022, portant organisation de la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\n  \nARR\u00caTE\nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  \u00e0  Mme  Corinne  GAUTHERIN,  directrice  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00005 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses 9\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l' \u00c9tat imput\u00e9es sur les titres  2, 3, 5 et 6 des budgets  \nop\u00e9rationnels de programme r\u00e9gionaux et nationaux relevant des programmes suivants :\nSont concern\u00e9s les BOP suivants :\nProgramme 104 : Int\u00e9gration, accueil et accompagnement des \u00e9trangers primo-arrivants.\nProgramme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales\nProgramme 135 : DAOL D\u00e9veloppement et Am\u00e9lioration de l'Offre de Logements\nProgramme 137 : \u00c9galit\u00e9 hommes-femmes\nProgramme 147 : Politique de la ville\nProgramme 157 : Handicap et d\u00e9pendance\nProgramme 177 : Politiques en faveur de l'inclusion sociale\nProgramme 183 : Protection maladie\nProgramme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement  \ndurable et de la mer ;\nProgramme 303 : Immigration et asile ;\nProgramme 304 : Lutte contre la pauvret\u00e9 : revenu de solidarit\u00e9 active et exp\u00e9rimentations sociales\nProgramme 354 : Moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9es.\nProgramme 724 : Op\u00e9rations immobili\u00e8res.\nArticle 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te les d\u00e9cisions de r\u00e9quisition des  \ncomptables publics et les d\u00e9cisions de passer outre.\nL'attribution de subventions, \u00e0 des organismes divers, d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 350 000  \u20ac est \nr\u00e9serv\u00e9e \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te. Ces attributions de subventions \u00e0 des organismes divers devr ont \nfaire l'objet d'une information p\u00e9riodique de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te. \nLa signature des march\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 un montant de  350 000  \u20ac font l'objet d'une  \ninformation pr\u00e9alable \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te. \nEn ce qui concerne les op\u00e9rations d'investissement d'int\u00e9r\u00eat national, l'exercice de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9l\u00e9gation est subordonn\u00e9 au visa pr\u00e9alable par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles de  \nd\u00e9l\u00e9gation d'autorisation d'engagement.\nEn application de l'article 50 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 susvis\u00e9, la signature des d\u00e9cisions  \nd'utilisation des cr\u00e9dits, pour des op\u00e9rations d\u00e9termin\u00e9es, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de Madame la  \nPr\u00e9f\u00e8te.\nLa signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'\u00c9tat, ainsi que des actes  \nportant transfert de propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment aux dispositions  \nde l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 83.389 du 16 mai 1983 modifi\u00e9.\n  \nArticle 3     : D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est \u00e9galement donn\u00e9e dans le domaine budg\u00e9taire pour  \nsigner tout engagement de d\u00e9pense sur le budget de fonctionnement qui lui est attribu\u00e9, non  \nseulement en tant que centre de responsabilit\u00e9, mais pour tous les services qui sont plac\u00e9s sous son \nautorit\u00e9 avec utilisation \u00e9ventuelles d'une carte d'achat nominative (cartes Is\u00e8re  DDETS 2000 et \nIs\u00e8re  DDETS 2000-1-BIS)  plafonn\u00e9es  \u00e0  2  000\u20ac  par  transaction.  En  cas  d'absence  de  Mme  \nGAUTHERIN cette d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 Mme Ingrid HAMANN, directrice adjointe, titulaire  des cartes achat Is\u00e8re DDETS 2000 et  \nIs\u00e8re DDETS 2000-1-BIS ; \n\u2022 M. Pascal MARTIN, directeur adjoint, titulaire des cartes achat Is\u00e8re DDETS 2000 et Is\u00e8re  \nDDETS 2000-1-BIS. \nArticle  4 : En  application  de  l'article  44  du  d\u00e9cret  du  29  avril  2024  susvis\u00e9,  Mme  Corinne  \nGAUTHERIN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs fonctionnaires de cat\u00e9gorie A de son  \nservice.\nLes  d\u00e9cisions  de  subd\u00e9l\u00e9gations  de  signature  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  des  \nrecettes  et  des  d\u00e9penses  devront  \u00eatre  communiqu\u00e9es  \u00e0  Madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  et  \u00e0  Monsieur  le  \nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques.\nArticle  5 : Un  compte  rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire  sera  adress\u00e9  \nannuellement \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te. \n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00005 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses 10\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 2 f\u00e9vrier 2026.\nArticle   7  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2024-11-25-00049 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses est abrog\u00e9.\nArticle   8   : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques de l'Is\u00e8re et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de  \nl'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGrenoble, le 29 janvier 2026\n  La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9\n          Catherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours  : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  \nl'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision ou le Ministre de l'Int\u00e9rieur ou encore d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-29-00005 - AP portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne GAUTHERIN, Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses 11","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-02-11T22:42:38+00:00","id":"0550866b87a100927bd97331c2ae1dfe4661aaa3a856f4a957a2e330f2362c89","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b055 du 29 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-29T16:44:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81619/630310/file/recueil-38-2026-055-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}