{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 \u2022 56-2024-040\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial SCoPPAT\n\u2022 56-2024-05-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024\nportant d\u00e9rogation au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates d'origine agricole  (3 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service am\u00e9nagement, mer\net littoral/ D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\n\u2022 56-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la\ndistribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des tellines en\nprovenance de la zone n\u00b0 56.06.1 - bande c\u00f4ti\u00e8re entre la rivi\u00e8re d'Etel et Penthi\u00e8vre et du\npompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e (4 pages) Page 6\n\u2022 56-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/05/2024 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la\ndistribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les\ncoquillages en provenance de la zone n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or, et du pompage de l'eau\nen provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e (4 pages) Page 10\n2\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDU MORBIHAN et de la merLiberte :Fga\u00eficeFratertie\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant d\u00e9rogation au programme d'actions r\u00e9gionalen vue de la protection des eaux contre la poliutionpar les nitrates d'origine agricoleLe Pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 'action des services de IEtat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 2012 modifi\u00e9 relatif aux actions renforc\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre dans certaineszones ou parties vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programmed'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 29 mars 2023, dit \u00ab arr\u00e9t\u00e9 GREN \u00bb \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e en Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2024 portant d\u00e9rogation au programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Consid\u00e9rant ies conditions m\u00e9t\u00e9orologiques-observ\u00e9es depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024, y compris durant lemois de mai 2024 tr\u00e8s pluvieux, ayant conduit \u00e0 un tr\u00e8s faible nombre de jours favorables \u00e0 I'\u00e9pandaged'effluents de type | et de type I, avec un d\u00e9calage des travaux agricoles pr\u00e9c\u00e9dant les semis de ma\u00efsnotamment ;Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation au calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage d\u00e9pos\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9rationr\u00e9gionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) Bretagne et des Entrepreneurs Des TerritoiresBretagne en date du 4 avril 2024 devant la difficult\u00e9 technique de r\u00e9aliser les \u00e9pandages de fertilisants detype | avant semis de ma\u00efs avant la date du 30 avril ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant\nd\u00e9rogation au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 3\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation au calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage d\u00e9pos\u00e9e le 15 avril 2024 parmadame Marie-Andr\u00e9e LUHERNE pr\u00e9sidente de la FDSEA 56, monsieur Johan CONAN, pr\u00e9sident des JA56 et monsieur Laurent KERLIR pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture 56 devant la difficult\u00e9 technique der\u00e9aliser les \u00e9pandages de fertilisants de type | avant semis de ma\u00efs avant la date du 30 avril ;Consid\u00e9rant la demande de prolongation de la d\u00e9rogation au calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage d\u00e9pos\u00e9een date du 22 mai 2024 par madame Marjorie MITAUT, directrice de la FDSE56 et sign\u00e9e de madame Marie-Andr\u00e9e LUHERNE pr\u00e9sidente de la FDSEA 56, de monsieur Johan CONAN, pr\u00e9sident des JA 56 et demonsieur Laurent KERLIR pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture 56 devant la difficult\u00e9 technique de r\u00e9aliserles \u00e9pandages de fertilisants de type | avant semis de ma\u00efs avant la date du 15 mai instaur\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 19 avril 2024 modifiant le calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s duprogramme d'action. r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 dans un certain nombre de cas de fertiliser ces cultures afin de satisfaire uneproduction suffisante de la culture de printemps ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9conisations du GREN en mati\u00e8re de fertilisation azot\u00e9e des cultures de ma\u00efs ;Consid\u00e9rant qu''il convient d'adapter la fertilisation des parcelles aux reliquats pr\u00e9sents dans le sol et aubesoin des cultures afin de r\u00e9duire le risque de lixiviation d'azote dans les sols, en fonction des datesd'\u00e9pandage des effluents d'\u00e9levage ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Modification du calendrier d'\u00e9pandage : prolongation de la d\u00e9rogation aux datesd'\u00e9pandageLarticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 modifiant le calendrier d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9sdu programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour l'ann\u00e9e 2024 est remplac\u00e9 par l'article suivant :L'\u00e9pandage des fumiers de type | et des composts est autoris\u00e9 avant l'implantation d'une culture de ma\u00efs,exceptionnellement jusqu'au 31 mai 2024 inclus et ce, uniquement pour des semis tardifs, qui seront encorr\u00e9lation avec des dates tardives d'\u00e9pandage et dans le respect des r\u00e8gles de I'\u00e9quilibre de la fertilisationazot\u00e9e pr\u00e9vue par l'arr\u00e9t\u00e9 GREN.Les \u00e9pandages de lisier sont \u00e9galement autoris\u00e9s les dimanches 26 mai, 2 et 9 juin avec enfouissementdirect ou dans les 2 heures suivant l'\u00e9pandage et dans le respect des r\u00e8gles de l'\u00e9quilibre de la fertilisationazot\u00e9e pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 GREN.Article 2: Retranscriptions dans les cahiers d'enregistrement des pratiquesLes dates correspondantes aux op\u00e9rations d'\u00e9pandages devront \u00eatre imp\u00e9rativement renseign\u00e9es dans lesdocuments de fertilisation de la campagne 2023/2024.Article 3 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan et mis adisposition sur le site internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan .Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif deRENNES, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant\nd\u00e9rogation au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 4\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9 recours citoyens\" accessible par le site .www.telerecours.fr .Article 5: Ex\u00e9cution et notificationsLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan, le chef du serviced\u00e9partemental du Morbihan de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du Groupement deGendarmerie du Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 2 4 MAI 2024e'Pr\u00e9fet,\ns OLOT\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 portant\nd\u00e9rogation au programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBbg\u00e9MORBIHAN des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 service am\u00e9nagement mer et littoralFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL DU 24 MAI 2024portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nVu\nVuVu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nde I'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 laconsommation humaine des tellines en provenance de la zone :- n\u00b0 56.06.1 \u2014 Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la rivi\u00e8re d'Etel et Penthi\u00e8vreet du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele r\u00e8glement 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9duresrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;le r\u00e8glement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;le r\u00e8glement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant desr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1774/2002 ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre lif du livre Il .le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixant ler\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b02014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan\u00e0 ses services en date du 2 f\u00e9vrier 2024 ;la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) dans le Morbihan sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;\n1\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des tellines en provenance de la zone n\u00b0 56.06.1 - bande c\u00f4ti\u00e8re entre la rivi\u00e8re\nd'Etel et Penthi\u00e8vre et du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n6\nVu le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date du 24 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les tellinespr\u00e9lev\u00e9es le 21 mai 2024 dans la zone :- n\u00b0 56.06.1 \u2014 Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la rivi\u00e8re d'Etel et Penthi\u00e8vrea d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence de toxines lipophiles \u00e0 un taux de 208 pg/kg (Penthi\u00e8vre) de chairsup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 jug/kg d'\u00e9quivalent acide okada\u00efque par le R(CE) n\u00b0853/2004, et sont donc susceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARR\u00caTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'exp\u00e9dition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humainedes tellines en provenance de la zone :- h\u00b0 56.06.1 \u2014 Bande c\u00f4ti\u00e8re entre la rivi\u00e8re d'Etel et Penthi\u00e9vre\u00e0 compter du 24 mai 2024.Les activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sci-dessus de cette zone ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un \u00e9tablissement en vue de leurmise sur le march\u00e9.Article 2 : La p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirement interdite.Article 3 : Les tellines r\u00e9colt\u00e9es et/ou p\u00each\u00e9es dans la zone r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l'article 1er depuis le 21 mai 2024,date du pr\u00e9l\u00e8vement ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 cette esp\u00e8ce de coquillages, doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE)n\u00b0178/2002 et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des populations. Ces produits doivent \u00eatred\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des tellines, et quelles que soient leurs provenances, l'eau demer provenant de la zone r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l'article 1er tant que celle-ci reste ferm\u00e9e.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui aurait \u00e9t\u00e9pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 21 mai 2024 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Lescoquillages qui seraient d\u00e9ja immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00e9trecommercialis\u00e9s pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de la r\u00e9-ouverture, sousr\u00e9serve de l'accord de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone ferm\u00e9e peut \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8red\u00e9rogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :- prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicit\u00e9 des coquillages ayant s\u00e9journ\u00e9 dans leurs bassins.Ces analyses devront \u00eatre renouvel\u00e9es lors de chaque nouveau pompage dans les zones ferm\u00e9es.De m\u00eame, les \u00e9tablissements qui sont engag\u00e9s dans un protocole de fonctionnement en p\u00e9riode de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e, peuvent continuer \u00e0commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones ferm\u00e9es mais \u00ab mis \u00e0l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie \u00e9lectronique.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des tellines en provenance de la zone n\u00b0 56.06.1 - bande c\u00f4ti\u00e8re entre la rivi\u00e8re\nd'Etel et Penthi\u00e8vre et du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n7\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 mai 2024Pour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,I'adjoint au chef du service am\u00e9nagement mer et littoral,chef de l'unit\u00e9 cultures marines\nYannick MESMEUR\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des tellines en provenance de la zone n\u00b0 56.06.1 - bande c\u00f4ti\u00e8re entre la rivi\u00e8re\nd'Etel et Penthi\u00e8vre et du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n8\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des tellines en provenance de la zone n\u00b0 56.06.1 - bande c\u00f4ti\u00e8re entre la rivi\u00e8re\nd'Etel et Penthi\u00e8vre et du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n9\nSU MORBIPLAR Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 service am\u00e9nagement mer et littoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 24 MAI 2024portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification,\nVu\nVuVu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nde l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 laconsommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :- n\u00b0 56.17.5 \u2014 C\u00f4te de la Mine d'Oret du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\nLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9ritele r\u00e8glement 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9duresrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait et rappel) ;le r\u00e8glement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e9gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale;le r\u00e8glement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant desr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1774/2002 ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre 11l du livre Il .le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 I'organisation et au fonctionnement de l'Institutfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixant ler\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b02014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan\u00e0 ses services en date du 2 f\u00e9vrier 2024 ;la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) dans le Morbihan sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS du Morbihan ;1\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/05/2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or,\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n10\nVu le r\u00e9sultat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS du Morbihan en date du 24 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9suitat des analyses effectu\u00e9es par le laboratoire INOVALYS du Morbihan sur les moulespr\u00e9lev\u00e9es le 21 mai 2024 dans la zone :- n\u00b0 56.17.5 \u2014 C\u00f4te de la Mine d'Ora d\u00e9montr\u00e9 leur toxicit\u00e9 par pr\u00e9sence de toxines lipophiles \u00e0 un taux de 245 pg/kg (Le Marescl\u00e9) de chairsup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 pg/kg d'\u00e9quivalent acide okada\u00efque par le R(CE) .n\u00b0853/2004, et sont donc susceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARR\u00caTE :Article 1: Sont provisoirement interdits la p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'exp\u00e9dition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humainede tous les coquillages en provenance de la zone :- n\u00b0 56.17.5 \u2014 C\u00f4te de la Mine d'Or\u00e0 compter du 24 mai 2024.Les activit\u00e9s d'\u00e9levage peuvent toutefois y \u00eatre poursuivies sous r\u00e9serve que les lots de coquillages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sci-dessus de cette zone ne soient pas transf\u00e9r\u00e9s dans une autre zone ni vers un \u00e9tablissement en vue de leurmise sur le march\u00e9.Article 2 : La p\u00eache \u00e0 pied de loisirs dans la zone cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00e9ch\u00e9s dans la zoner\u00e9f\u00e9renc\u00e9e, depuis le 21 mai 2024, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces esp\u00e8ces de coquillages, doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE)n\u00b0178/2002 et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection des populations. Ces produits doivent \u00eatred\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l'article 1er tant que celle-ci reste ferm\u00e9e.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui aurait \u00e9t\u00e9pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 21 mai 2024 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Lescoquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatrecommercialis\u00e9s pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de la r\u00e9-ouverture, sousr\u00e9serve de l'accord de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, 'eau de mer issue de la zone ferm\u00e9e peut \u00e9tre utilis\u00e9e de mani\u00e9red\u00e9rogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :- prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;- et prouvent par analyse l'absence de toxicit\u00e9 des coquillages ayant s\u00e9journ\u00e9 dans leurs bassins.Ces analyses devront \u00eatre renouvel\u00e9es lors de chaque nouveau pompage dans les zones ferm\u00e9es.De m\u00e9me, les \u00e9tablissements qui sont engag\u00e9s dans un protocole de fonctionnement en p\u00e9riode de fermeture etpeuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e, peuvent continuer \u00e0commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones ferm\u00e9es mais \u00ab mis \u00e0l'abri \u00bb avant la p\u00e9riode de toxicit\u00e9 retenue.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Bretagnesud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie \u00e9lectronique.2\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/05/2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or,\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n11\nArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, le directeur de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 mai 2024Pour le pr\u00e9fet du Morbihan et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,I'adjoint au chef du service am\u00e9nagement mer et littoral,chef de I'unit\u00e9 cultures marines\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/05/2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or,\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n12\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24/05/2024 portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la\ncommercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone n\u00b0 56.17.5 - C\u00f4te de la Mine d'Or,\net du pompage de l'eau en provenance de la zone consid\u00e9r\u00e9e\n13","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-09-01T21:50:12+00:00","id":"055b590f4c3676057d743013fa0cf716fb137f76d5cf54e5a4ee1aaeba098361","name":"56-2024-040 - RAA Sp\u00e9cial du 24 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-24T15:54:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/71193/553214/file/56-2024-040%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2024%20mai%202024.pdf"}