{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET EDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .o Bureau de l'accueilFraternit\u00e9 Section courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 159 du 11 d\u00e9cembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel I'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 159 du 11 d\u00e9cembre 2024SOMMAIREI - ARRETESPREFECTURESous-Pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu- Arr\u00e9t\u00e9 SPSe n\u00b02024-6 du 6 d\u00e9cembre 2024 renouvelant l'agr\u00e9ment de garde-chasseet garde-particulier a M. VERRON\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-TICSR n\u00b02024-49 du 6 d\u00e9cembre 2024 r\u00e9glementant la circulation surI'autoroute A87N \u2014 semaine 50- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-SEEB-PPE n\u00b02024-86 du 5 d\u00e9cembre 2024 modifiant les prescriptionsrelatives aux \u00e9pandages sur les sols agricoles de boues issues des eaux r\u00e9siduairesurbaines- Arr\u00e9t\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-63 du 6 d\u00e9cembre 2024 classant l'ensemble descommunes du Maine-et-Loire en cercle 3 au titre de la protection contre la pr\u00e9dationdu loup \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2025- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-61 du 6 d\u00e9cembre 2024 renouvelant une d\u00e9rogation\u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales - travaux de construction d'entrep\u00f4t \u00e0 St-L\u00e9ger-de-Lini\u00e8res -- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-56 du 10 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales - abattage arbres \u00e0 AngersDIRECTION D\u00c9PARTEfMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arr\u00e9t\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02024-83 du 6 d\u00e9cembre 2024 autorisant la fermeture au publicdes services du centre des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re les 2 et 3 janvier 2025\nIl - AUTRESPREFECTURECabinet-BOPSI :Commission vid\u00e9oprotection du 3 octobre 2024 :- liste des arr\u00eat\u00e9s autorisant, renouvelant ou modifiant ces \u00e9quipements\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs | de la pr\u00e9fecture du11 d\u00e9cembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 11 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nP\u2014Laurence BOISARD\n\n| - ARRETES\n\n\n\u0152xPR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou BleuDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-06relatif \u00e0 un renouvellement d'agr\u00e9mentde garde-chasse et garde-particulier\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\n-Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Michel de TRESSEMANES-BRUNET de SIMIANE, par laquelle il confiela surveillance de ses propri\u00e9t\u00e9s et de ses droits de chasse \u00e0 M. Dominique VERRON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-46 du 11 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DjamilaMEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 :M. Dominique VERRONn\u00e9 le 24 avril 1969 \u00e0 CAND\u00c9 (49)domicili\u00e9 \"Le Bas Aunay\" \u2014 FREIGNE - 44540 LES VALLONS DE L'ERDREEST AGR\u00c9\u00c9 en qualit\u00e9 de GARDE-CHASSE et GARDE-PARTICULIER pour constater tous d\u00e9lits etcontraventions qui portent atteinte aux propri\u00e9t\u00e9s et aux droits de chasse de M. Michel deTRESSEMANES-BRUNET de SIMIANE, pr\u00e9vus au code de l'environnement et au code de proc\u00e9durep\u00e9nale, sur la commune de CHALLAIN LA POTHERIE.\nLa liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commission annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de : 'CINQ ANS.Article 4 :Dans I'exercice de ses fonctions, M. Dominique VERRON doit \u00eatre porteur en permanence du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment en vue d''une pr\u00e9sentation \u00e0 toute personne qui en ferait la demande.\n2, rue Lamartine \u2014 CS 40316 - 49504 SEGR\u00c9-EN-ANJOU BLEU CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 80 80www.maine-et-loire.gouv.fr\n\nArticle S :Avant d'entrer en fonction, M. Dominique VERRON doit pr\u00eater serment devant le tribunal d'instanced'Angers.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu en cas decessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou dela perte des droits du commettant. 'Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, le commandant la compagnie de gendarmerie de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de Maine-et-Loire pour la p\u00eache et protection du milieuaquatique, M. le directeur du service d\u00e9partemental de Maine-et-Loire de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, Monsieur le Maire de CHALLAIN LA POTHERIE et M. Michel de TRESSEMANES-BRUNET deSIMIANE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copieleur sera adress\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 M. Dominique VERRON - \u00ab Le Bas Aunay \u00bb - FREIGNE - 44540 LESVALLONS DE L'ERDRE.\nSegr\u00e9-en-Anjou Bleu, le 6 d\u00e9cembre 2024\n\nEZ Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0TICSR 2024-49Portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travaux der\u00e9fection des chauss\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques.\nVu le Code de la route,Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention de concession entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant r\u00e9glementation depolice de circulation,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de Maine-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de laFrance en date du 28 octobre 2024, 'Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Maine et Loire en date du 06/12/2024,Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 06/12/2024,Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute en date du 04/12/2024,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volutionet du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA),\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion des travaux de r\u00e9fection des chauss\u00e9es de l'autoroute A87N, lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France doit proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre de restrictions decirculation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A87N ainsi que celle des agents de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la FranceConsid\u00e9rant qu'en raison d'al\u00e9as techniques et m\u00e9t\u00e9orologiques il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser lestravaux report\u00e9s au-del\u00e0 de dates de secours anticip\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0TICSR 2024-44.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETEArticle premierDes travaux vont se d\u00e9rouler sur 'A87N et ses \u00e9changeurs. Ces travaux vont entra\u00eener desfermetures de la section courante selon les modalit\u00e9s suivantes :Mesure de Localisation _ Sens de | Date de d\u00e9but | Date de fin | Plage horairecirculation circulationSemaine 50Fermeture \u00c9changeurs 18b \u00ab Angers | Dans les 2 09/12/24 10/12/24 20h30 \u00e0 6hd'\u00e9changeur Sud \u00bb sens decirculation\nArticle 2Pendant la dur\u00e9e des fermetures, des d\u00e9viations seront mises en place :Sens de Origine de la Itin\u00e9raire de substitutionCirculation d\u00e9viationFermeture de l'\u00e9changeur 18b \u00ab Angers Sud \u00bb dans les 2 sens de circulation du 9/12 au 10/12A87N direction | Depuis l'A87 sortie |Sortir \u00e0 I'\u00e9changeur n\u00b019 \u00ab Tr\u00e9laz\u00e9 \u00bb, suivre la RD117 pourParis/Bordeaux interdite \u00e0 op\u00e9rer un demi-tour au giratoire et reprendre la bretellel'\u00e9changeur d'entr\u00e9e direction Paris, sortir \u00e0 l'\u00e9changeur 18a, puis avenue18b \u00ab Angers Sud \u00bb |Montaigne, boulevard de Coubertin jusqu'au boulevardMillot.A87N direction | Depuis l'A87 entr\u00e9e |Suivre rue Villechien, rue de la Paperie, rue des PerreyeuxBordeaux/Paris interdite \u00e0 l'\u00e9ch puis RD117 jusqu'\u00e0 I'\u00e9changeur n\u00b019.18b \u00ab Angers Sud \u00bb\nArticle 3Du PR 0+000 au PR 13+445 dans les deux sens de circulation, pour permettre la r\u00e9alisation destravaux n\u00e9cessitant des neutralisations de voies sur la section, ainsi que la r\u00e9alisation destravaux courant d'entretien au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, l'inter-distance entre les chantierspourra d\u00e9roger aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 permanent et \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 :\u2014 1 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,\u2014 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.Cette inter-distance pourra \u00eatre momentan\u00e9ment ramen\u00e9e \u00e0 0 km pour permettre des travauxde s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la suite d'un \u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu (accident, incident).De plus, en fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9pourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 10 km au lieu de 6 km en d\u00e9rogation \u00e9galement de l'arr\u00eat\u00e9 permanent.\nArticle 4Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 6 \u00ab contr\u00f4le et police de chantier \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 2012325-0003 du 20novembre 2012, le ralentissement ou l'arr\u00eat momentan\u00e9 de la circulation pour la mise en\u0153uvre de la signalisation temporaire et des fermetures pourra \u00eatre pratiqu\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.Article 6La signalisation des travaux et de l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue parla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb ou l'entreprise d\u00e9sign\u00e9e par ses soins, suivant lar\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8me technique, les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es dansles m\u00eames conditions aux nuits suivantes entre le 11 d\u00e9cembre et le 13 d\u00e9cembre 2024, apr\u00e8scommunication d'un planning corrig\u00e9 \u00e0 la DDT et aux gestionnaires concern\u00e9s.\n\nArticle 6L'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb, \u00e0l'aide de la signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.Article 7La date et I'horaire de fermeture seront communiqu\u00e9s par courriel, \u00e0 la DDT, aux gestionnairesconcern\u00e9s et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en placeeffective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectu\u00e9 au moment de la fermeture.Article 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif - 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTESCedex O1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 9- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,- la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire,- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,\u2014 le sous-directeur des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4le desconcessions autorouti\u00e8res (FCA),-\u2014 le Directeur r\u00e9gional des services de I'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 A.S.F. ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont uneampliation leur sera adress\u00e9e par ASF ainsi qu'aux services et autorit\u00e9s suivantes :- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\u2014 DIRO - Mission Information Routi\u00e8re et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),-\u2014 le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,\u2014 le directeur du SAMU,- les Maires des villes des Ponts-de-C\u00e9, d'Angers et de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-d'Anjou.La demande d'inscription de cet arr\u00eat\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.\u00c0 Angers, le 6 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de | 'unit\u00e9 Transports, Ing\u00e9nieriede Crises et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nt\nMarie-Isabelle LEMIERRE\n\n\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-SEEB-PPE-2024 n\u00b0086portant modification de prescriptions \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MISE/DDASS/N\u00b098-9 du.9 novembre 1998 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions techniques minimales relativesaux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles des bouesissues du traitement d'eaux r\u00e9siduaires urbainesLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de Palmes Acad\u00e9miques\nVu la directive n\u00b075/442/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes modifi\u00e9e du 15 juillet 1975relative aux d\u00e9chets ;Vu la directive n\u00b086/278/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes modifi\u00e9e du 12 juin 1986relative \u00e0 la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en agriculture,modifi\u00e9e par la directive 91/692/CEE du 23 d\u00e9cembre 1991 ;Vu la directive n\u00b091/271/CEE du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes modifi\u00e9e du 21 mai 1991relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-25 \u00e0 R.211-47 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne envigueur ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Maine et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MISE/DDASS/N\u00b098-9 du 9 novembre 1998, modifi\u00e9 le 18 janvier 2005, relatif auxprescriptions techniques minimales relatives aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles des bouesissues du traitement d'eaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la demande de la profession agricole de Maine et Loire adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental desterritoires de Maine et Loire en f\u00e9vrier 2024 demandant d'harmoniser la distance d'\u00e9pandage desboues hygi\u00e9nis\u00e9es avec le niveau national ;Vu l'avis de la MISEN consult\u00e9e le 19 septembre 2024 ;\n\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 8 novembre 2024 compl\u00e9t\u00e9 le 14 novembre 2024 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques suis'est r\u00e9uni le 21 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles, n'\u00e9dicte pas de distance d'isolementminimale vis-\u00e0-vis des immeubles habit\u00e9s ou habituellement occup\u00e9s par des tiers, zones de loisirs ou\u00e9tablissements recevant du public pour les boues hygi\u00e9nis\u00e9es, les boues stabilis\u00e9es et enfouies dans lesol imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9pandage dans le tableau 4 de l'annexe !! ;Consid\u00e9rant que |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral MISE/DDASS/N\u00b098-9 du 9 novembre 1998, modifi\u00e9 le 18 janvier2005, relatif aux prescriptions techniques minimales relatives aux \u00e9pandages de boues sur les solsagricoles des boues issues du traitement d'eaux r\u00e9siduaires urbaines, prescrit, dans son article 6, unedistance minimale d'isolement par rapport aux immeubles habit\u00e9s ou habituellement occup\u00e9s par destiers, zones de loisirs ou \u00e9tablissements recevant du public de 50 m pour les boues stabilis\u00e9es ouhygi\u00e9nis\u00e9es imm\u00e9diatement enfouies dans le sol apr\u00e9s \u00e9pandage (moins de 12h apr\u00e8s \u00e9pandage) dans led\u00e9partement de Maine et Loire ;Consid\u00e9rant que la distance d'isolement prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MISE/DDASS/N\u00b098-9 du 9novembre 1998 pour le Maine et Loire est plus contraignante que les prescriptions nationales \u00e9dict\u00e9esdans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 en vigueur ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au 2 de l'article R.211-42 du code de l'environnement, des distancesminimales d'\u00e9pandage doivent \u00eatre respect\u00e9es par rapport aux habitations et \u00e9tablissements recevantdu public, de mani\u00e8re \u00e0 prot\u00e9ger la salubrit\u00e9 publique et limiter les nuisances olfactives ;Consid\u00e9rant que le producteur de boues peut proposer et le service instructeur peut prescrire, lors del'instruction de plans d'\u00e9pandage, des distances minimales d'\u00e9pandage pour les boues stabilis\u00e9es ouhygi\u00e9nis\u00e9es imm\u00e9diatement enfouies dans le sol apr\u00e8s \u00e9pandage plus contraignantes que lesprescriptions nationales en fonction du contexte environnemental et de la sensibilit\u00e9 locale ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et LoireARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJETLes conditions d'\u00e9pandage des boues hygi\u00e9nis\u00e9es, boues stabilis\u00e9es et enfouies dans le solimm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9pandage respectent les dispositions fix\u00e9es par l'annexe 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 8 janvier 1998.Aucune distance d'isclement minimale n'est donc impos\u00e9e vis-a-vis des immeubles habit\u00e9s ouhabituellement occup\u00e9s par des tiers, zones de loisirs ou \u00e9tablissements recevant du public, saufcontexte environnemental particulier (densit\u00e9 urbaine, exposition possible de personnes vuln\u00e9rablesfragiles, etc.) ou sensibilit\u00e9 locale particuli\u00e8re.Le huiti\u00e8me alin\u00e9a de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MISE/DDASS/N\u00b098-9 du 9 novembre 1998,modifi\u00e9 le 18 janvier 2005, relatif aux prescriptions techniques minimales relatives aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles des boues issues du traitement d'eaux r\u00e9siduaires urbaines, est donc modifi\u00e9comme suivant :\u00ab Concernant les boues hygi\u00e9nis\u00e9es, boues stabilis\u00e9es et enfouies dans le sol imm\u00e9diatement apr\u00e8sl'\u00e9pandage, aucune distance minimale d'isolement n'est impos\u00e9e par rapport aux immeubles habit\u00e9s ouhabituellement occup\u00e9s par des tiers, zones de loisirs ou \u00e9tablissements recevant du public.Si le contexte local le justifie, sur proposition du producteur gestionnaire des \u00e9pandages de boues ou duservice instructeur de la police de l'eau, une distance d'isolement pouvant aller jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres pourra \u00e9treprescrite. \u00bb\n\nARTICLE 2 : BILANAfin de v\u00e9rifier l'impact de cette modification sur la mise en place de nouveaux plans d'\u00e9pandage, unbilan sera r\u00e9alis\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 en CODERST avant le 31 d\u00e9cembre 2026.ARTICLE 3 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 4 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement deMaine et Loire et mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat pour une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine et Loire, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deMaine-et-Loire, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, la Colonellecommandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire, sont charges chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Angers, le . Le pr\u00e9fet,\nPhlllppeCHQPiQJ\nD\u00e9lais et voies de recours\n- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur (Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire-atlantique, 6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1). Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires \u2014 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux moispour le demandeur et commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Pour les tiers, led\u00e9lai de recours contentieux est de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision.- Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible parInternet sur le site www.telerecours.fr.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votre dossier par les agentscharg\u00e9s de la police de l'eau en application du Code de l'environnement. Conform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protectiondes donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re versionmodifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des informations quivous concernent.. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite estaccompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponsedoit \u00eatre envoy\u00e9e.\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, environnementet biodiversit\u00e9unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT49-SEEB-CVB 2024 n\u00b0 63fixant la liste des communes de Maine-et-Loire o\u00f9 des mesures de protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du louppourront \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1 \u00e0 L411-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1051 du 28 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion du fond europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup ;Vu l'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'action sur le loup du 22 novembre2024 valant avis favorable ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s lors de la r\u00e9union d\u00e9partementale du 31 mai 2024 portantsur la d\u00e9clinaison locale du plan national d'action \u00ab loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage \u00bb ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9partements d'Indre-et-Loire, de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres, limitrophesdu Maine-et-Loire, sont enti\u00e8rement class\u00e9s en cercle 3 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Vienne dispose \u00e9galement de 30 communes en cercle 2,et que celui des Deux-S\u00e8vres a class\u00e9 6 communes en cercle 2 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et sonannexe 1, peuvent \u00eatre class\u00e9s en cercle 3, les zones possibles d'expansion g\u00e9ographique duloup ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de Maine-et-Loire est une zone possible de d\u00e9veloppementg\u00e9ographique du loup ;Consid\u00e9rant que la liste des communes en cercle 3 est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement,apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, conform\u00e9ment \u00e0I'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" - ClassementL'ensemble des communes du d\u00e9partement de Maine-et-Loire est class\u00e9 dans le cercle 3 au titrede la protection contre la pr\u00e9dation du loup, en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30 d\u00e9cembre 2022.Article 2 - Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 1* janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Les exploitants et \u00e9leveurs dont les troupeaux p\u00e2turent sur les communes ou parties decommunes du d\u00e9partement de Maine-et-Loire et qui remplissent les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article4 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022, sont \u00e9ligibles aux aides d\u00e9finies pour la protectioncontre la pr\u00e9dation, pour les d\u00e9penses 2 et 5.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, par le p\u00e9titionnaire, aupr\u00e9s du tribunaladministratif de Nantes, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dansce m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le \u0178 6 DEC. 2024\n\\ Le Pr\u00e9fetse-y\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024 - 61Portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces n\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2023-07, au b\u00e9n\u00e9fice de ALTAREA Logistique\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2,'L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R.411-14.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 MadameCatherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2023-07 du 30 janvier 2023, autorisant la soci\u00e9t\u00e9PITCH IMMO \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'unentrep\u00f4t logistique \u00e0 Saint-L\u00e9ger-de-Lini\u00e8res.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2023-119 du 18 octobre 2023, portant changementde b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2023-07 autorisant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces, au b\u00e9n\u00e9fice de ALTAREA Logistique.Vu la demande de renouvellement de |'autorisation adress\u00e9e par ALTAREA Logistique, en datedu 21 octobre 2024.Consid\u00e9rant que le contexte \u00e9conomique actuel fortement d\u00e9grad\u00e9 a ralenti le d\u00e9lai decommercialisation des op\u00e9rations d'ALTAREA Logistique emp\u00eachant la soci\u00e9t\u00e9 de lancer lasuite des travaux de construction en 2024 ,\n12\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARRETE\nArticle 1L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2023-07 du 30 janvier 2023 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2La phrase mentionnant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 3 est ainsimodifi\u00e9e :\u00ab La pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces susvis\u00e9es est accord\u00e9e jusqu'au 31 mars2026. \u00bbArticle 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 ALTAREA Logistique, et dont copie sera transmise au chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).L'arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 6 d\u00e9cembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service eau, environnement et biodiversit\u00e9,Sign\u00e9 num\u00e9riquement par GRIGNOUXThieiy- ND : OU=\"Service eau, environnement,biodiversit\u00e9\", O=DDT49, CN=GRIGNOUX Thierry, E=thierry.grignoux(@maine-et-loire.gouv.frRaison ; J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2024.12.06 15:38:50+01'00\"Foxit PDF Reader Version: 2023.20Thierry GRIGNOUX\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024-56Portant autorisation \u00e0 Alter Public de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,dans le cadre de l'abattage de 2 arbres, rue du Colonel Sauveboeuf \u00e0 Angers (49 000)Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R.411-14.Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 MadameCatherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Alter Public,repr\u00e9sent\u00e9 par son responsable d'op\u00e9ration Pauline BASTIDE, re\u00e7ue le 31 juillet 2024.Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), endate du 18 novembre 2024.Vu la consultation publique organis\u00e9e du 18 novembre au 2 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement.\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que le projet correspond \u00e0 des raisons de protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative \u00e0 l'entretien et l'abattage de deuxch\u00e9nes, pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers dans l'espace public et la proximit\u00e9 du groupescolaire, de la cr\u00e8che et de l'aide ludique ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, notamment du fait des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que le projet correspond donc \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00e9t public majeur ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe par cons\u00e9quent pas de solution alternative plus satisfaisante ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation dupublic ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est :Alter Public48C boulevard Foch49100 Angers\nRepr\u00e9sent\u00e9 par Pauline BASTIDE, responsable d'op\u00e9ration.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet du projet de mise en s\u00e9curit\u00e9 du boulevard Gambetta \u00e0 Angers, laville est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 :* la destruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation et localisation des travauxLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces susvis\u00e9es est accord\u00e9e jusqu'au 1 mars2025.Les travaux sont situ\u00e9s rue du Colonel Sauveboeuf \u00e0 Angers.\n2/5\n\np\nArbre n\u00b01\nRE Tl PUF vyLes travaux sont situ\u00e9s dans l'espace public ludique \u00e0 Angers.\nArticle 4 : Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9esLa liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es est la suivante :- Mammif\u00e8re :o Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusInsecte: . :o Grand Capricorne Cerambyx cerdo\nArticle 5 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionAfin de limiter les impacts du projet sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, il n'est pas pr\u00e9vu de mesuresd'\u00e9vitement.Les mesures de r\u00e9duction suivantes permettent de supprimer ou r\u00e9duire fortement lesimpacts r\u00e9siduels :* Abattage uniquement des 2 arbres pr\u00e9sentant un \u00e9tat sanitaire d\u00e9favorable, un risquede chutes sur les 15 arbres pr\u00e9sents dans l'espace public bois\u00e9 ;\u00bb L'abattage sera r\u00e9alis\u00e9 avant le 1er mars 2025 ;Abattage doux qui commencera par la coupe des branches une \u00e0 une largement endessous des cavit\u00e9s pour limiter les impacts sur les esp\u00e8ces et en particulier deschiropt\u00e8res ;\u00ab le stockage des grumes de bois sans contact avec le sol pour le grand capricorne seragaranti sur le site ;\n3/5\n\n* un panneau d'information relatif \u00e0 la zone de stockage du bois devra \u00eatre mis enplace ;\nUn \u00e9cologue qualifi\u00e9, exp\u00e9riment\u00e9 et habilit\u00e9 \u00e0 manipuler des chiropt\u00e8res accompagnera lestravaux.\nArticle 6 : Mesures de compensationPour atteindre un impact r\u00e9siduel nul, les mesures de compensation propos\u00e9es suivantes sontn\u00e9cessaires : '* lamiseen \u0153uvre de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res \u00e0 moins de 25 m des arbres abattus ;\u00bb la pr\u00e9servation d'habitat favorable au Grand capricorne avec le confortement de lastrate arbor\u00e9e et la plantation de 5 arbres.\nArticle 7 : Mesures d'accompagnement et suiviEn mesure d'accompagnement, il est propos\u00e9 pour rendre le site attractif pour la biodiversit\u00e9et renforcer les possibilit\u00e9s de nidification de la trame verte locale, la pose de :* 2 nichoirs artificiels dont 1 favorable au pic et 1 favorable \u00e0 d'autres esp\u00e8ces, laBergeronnette grise ou le Rougequeue noir ;\nLe suivi des diff\u00e9rentes mesures sera r\u00e9alis\u00e9 en 2 phases :1. phase travauxLe suivi de la mise en \u0153uvre des mesures sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue expert reconnu.Le compte rendu, attendu \u00e0 l'issue de la phase de travaux, devra comprendre lalocalisation pr\u00e9cise des g\u00eetes du stockage des grumes, des arbres plant\u00e9s..accompagn\u00e9 d'un reportage photographique, \u00e0 transmettre dans les 2 mois suivant lafin des travaux.2. Phase exploitationPour le grand capricorne, le suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures en phase exploitation sefera sur 5 ans apr\u00e8s l'abattage, \u00e0 N+1, N+2, N+3, et N+5, N \u00e9tant l'ann\u00e9e des travaux.Pour les chiropt\u00e8res, le suivi devra comprendre \u00e9galement l'entretien si n\u00e9cessaire desgites \u00e0 chiropt\u00e8re \u00e0 N+1, N+2, N+3, et N+5 puis tous les 3 ans jusqu'\u00e0 N+20.Chaque suivi sera transmis au service Eau, environnement, Biodiversit\u00e9 de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de Maine et Loire (DDT49/SEEB/CVB), avant le 30 novembrede chaque ann\u00e9e de suivi.\nArticle 8 : D\u00e9n\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).\n4/5\n\nArticle 9 : Mesures de contr\u00f4le _La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nArticle 10 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), leCommandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Pauline Bastide, responsabled'op\u00e9ration ALTER Public et dont copie sera transmise au chef du service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 10 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de l'unit\u00e9 </:adre de vie et biodiversit\u00e9,Laur\u00c8Dtlw\u00e4Rp -\n--\n5/5\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE ' ( FINANCES PURLIOUESe  DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 _ 1 RUE TALOTFraternit\u00e9 : 49041 ANGERS CEDEX 01\nArr\u00eat\u00e9 83/2024 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dela Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Maine-et-Loire\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-LoireVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de I'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPINen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI,administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire \u00e0 compterdu 1\u00b0' ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE 2024-31 du 25 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re defixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de Maine-et-Loire et en mati\u00e8re d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de ces m\u00eames services, \u00e0 M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'\u00c9tat, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE:\nArticle T\" :Le.service suivant de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera ferm\u00e9 aupublic \u00e0 titre exceptionnel, les 02 et 03 janvier 2025. '\n* _ Service d\u00e9partemental de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de I'enregistrement de Maine-et-Loire\n\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etaffich\u00e9e dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\n\u00c0 Angers, le 06/12/2024L'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Maine-et-Loire,\n\\/'\\/\nM. Gradzig EL KAROUI\n\nIl - AUTRES\n\n\n|FPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRE\nFraternit\u00e9\nDirection du CabinetBureau de l'Ordre Publicet de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nListe des autorisations de mise en \u0153uvre, des modifications et des renouvellements des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectiond\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s avis de la commission de vid\u00e9oprotection du 3 octobre 2024Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro Date \u00e9tablissement Respon;laal'::l:\u00e8:u droit Communei ' Renouveilement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection SPODIS - JD Sports, |le responsable s\u00e9curit\u00e9BOFSL2024-538) @9/10/24 C.C. Espace Anjou - 75 avenue Montaigne 49000 ANGERS France ARGERS. Renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection FNAC, 25 rue ; ; .BOPSI 2024-600| 09/10/24 Lenepveu 49100 ANGERS la direction du magasin ANGERSRenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SEGM GALERIES ; .BOPSI 2024-601 | 09/10/24 LAFAYETTE, 6 rue d'Alsace 49100 ANGERS la directrice ANGERS_ Renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ZEEMAN ABOPSI 2024-605| 09/10/24 7o, tielsupers SARL, boulevard Gaston Ramon 49100 ANGERS je Redpongable contisle ANGERSRenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT MUTUEL centre de conseil et deBOPSI 2024-606| 09/10/24 ANJOU ANGERS ST SERGE, 4 rue de la Chalou\u00e8re 49100 ANGERS service - S\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux ANGERSModification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection RELAIS BAUMETTES A - le pilote contratBOPSI 2024-629| 04/12/24 |NF059977 - TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE, boulevard Charles T\u00e9'l)\u00e9surveillance ANGERSBarang\u00e9 49000 ANGERS; Autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BASIC FIT i, 24 rue du le directeur des .BOPS1 2024 6384 28/11/24 Grand Launay 49000 ANGERS ressources humaines P>== , N Y E le responsable travaux etBOPSI 2024-634| 28/11/24 Autorisation d' un syst\u00e8me d\u00ab_a wdeoprote\u00e7tlon NEW YORKER France, 75 am\u00e9nagement du ANGERSavenue Montaigne - La galerie Espace Anjou 49000 ANGERS magasinlAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CCF, 74 boulevard du eBOPSI 2024-635| 28/11/24 Mar\u00e9chal Foch 49100 ANGERS le poste central s\u00e9curis\u00e9 ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ECOUTER VOIR AUDIO, ; ; TBOPSI 2024-636| 28/11/24 15 rue de L\u00e9tandu\u00e8re 49000 ANGERS le directeur immobilier ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ECOUTER VOIR OPTIQUE, . ; =BOPSI 2024-637| 28/11/24 16 place La Fayette 49000 ANGERS le directeur immobilier ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS BODIS U ExpressBOPSI 2024\u00b0638) 28/11/24 Angers Beaussier, 41 rue de |a Lande 49000 ANGERS le PDG ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CESAME, 33 rue de la Le responsable s\u00e9curit\u00e9SOFs 2OPS083) B8]/ Charnasserie 49100 ANGERS des biens et personnes ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CONFORAMA MAGASIN, ;BOPSI 2024-640| 28/11/24 1 rue Nicolas Appert 49100 ANGERS le directeur ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BASIC FIT FRANCE, rueBOPSI 2024-641 | 28/11/24 Cl\u00e9ment Ader 49000 ANGERS REMOTE SURVEIL'LANCE ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BASIC FIT FRANCE, 75BOPSI 2024-642| 28/11/24 avenue Montaigne 49000 ANGERS REMOTE SURVEILLANCE ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection RELAIS DE LA PINTERIE - feressensableriailsBOPSI 2024-643| 28/11/24 |TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, boulevard Henri Dunant 49100 p ANGERSANGERS stationAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SOCLOVA - AGENCE DU |le DPO, secr\u00e9taireBORSIL2024-645] 28/1124 QUAI DE LA RAME, 4 rue Daguenet 49100 ANGERS \u00e9n\u00e9rale de la SOCLOVA ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection MONOPRIX SA, 5 place ; ;BOPSI 2024-646| 28/11/24 de la R\u00e9publique 49100 ANGERS le directeur du magasin ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SOCLOVA - AGENCE DU |le DPO, secr\u00e9taireBOPSI 2024-647| 28/11/24 PORT DE L'ANCRE, 9 rue du Port de I'Ancre 49000 ANGERS g\u00e9n\u00e9rale de la SOCLOVA ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SOCLOVA - AGENCE DU |le DPO, secr\u00e9taireBOPSI 2024-648| 28/11/24 |\\COURS ST LAUD, 3 Jardin d'\u00c9bl\u00e9 49100 ANGERS \u00e9n\u00e9rale de la SOCLOVA ANGERSAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SOCLOVA - RESIDENCE le DPO, secr\u00e9taireBOPSI 2024-649| 28/11/24 |PL\u00c9IADES, P\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 : 9 rue Henri Bergson - 11 boulevard \u00e9n\u00e9raie de la SOCLOVA ANGERSRobert d'Arbrisse! - 13 boulevard Robert d'Arbrissel 49100 ANGERS 5Autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LAGARDERE TRAVAIL .BOPSI 2024-650| 28/11/24 |RETAIL FRANCE - ANGERS CHU, 4, rue Larrey - Centre Hospitalier \":er'f:';'t':\"b'e \u00e9uppaint ANGERSRelais H 49100 ANGERSlAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection HELIOS, 53 boulevard ;BOPSI 2024-651 | 04/12/24 Joseph Bedier 49000 ANGERS le g\u00e9rant ANGERSRenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CAISSE D'\u00c9PARGNE |le responsable duBOPSI 2024-602| 09/10/24 |BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, 30 bis rue Pierre Mend\u00e8s France 49240 _ |d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 de AVRILLEAVRILLE la Caisse d'EpargneAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SARL V&C, 777 route deBOPSI 2024-682| 28/11/24 Villaine 49150 BAUGE-EN-ANJOU le g\u00e9rant BAUGE-EN-ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LOISEAU ANITA, 1 placeBOPSI 2024-686| 28/11/24 |4 village - Clefs 49150 BAUGE-EN-ANJOU 2 g\u00e9rante BAUGE-EN-ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS CARTER-CASH, 2 rveBOPSI 2024-672| 28/11/24 lAmede Gordini 49070 BEAUCOUZE le responsable travaux BEAUCOUZEAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SDIS 49, 6-8 avenue du _ |le directeurBOPSI 2024-674| 28/11/24 \\Grand P\u00e9rign\u00e9 49071 BEAUCOUZE | d\u00e9partemental BEAUCOUZERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CR\u00c9DIT AGRICOLE, 7 PIN \u00fbBOPSI 2024-614| 09/10/24 rue de la Picoterie 49070 BEAUCOUZ\u00c9 le responsable s\u00e9curit\u00e9 BEAUCOUZEAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PLANITIS AUTOBOPSI 2024-670] 28/11/24 \\BEAUCOUZ\u00c9 - POINT S, 25 rue du Landreau 49070 BEAUCOUZE Je g\u00e9rant BEAUCOUZ\u00c9\n\nAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection RELAIS BEAUCOUZEle responsable de laBOPSI 2024-671 | 28/11/24 |GRAND PIN - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, RD 323 - L aFron BEAUCOUZEDirection Angers 49070 BEAUCOUZEAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DOMIPC49, 4 rue Gustave ; BEAUFORT-EN-BOPS! 2024-685) 28/11/24 leiffel 49250 BEAUFORT-EN-ANJOU le g\u00e9rant ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS IMOTADIS - le responsable BEAUPREAU-EN-BOPSI 2024-678| 28/11/24 \\BRICOCASH, 990 rue Gustave Eiffel 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES __ |exploitation MAUGESModification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CR\u00c9DIT MUTUEL ANJOU z B 7 BELLEVIGNE-EN-BOPS12024-631| 04/12/24 THOUARC\u00c9, 1 place du Champ de Foire 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON ||'* Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 LAYONAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection MAISON BECAM le responsablee  28y BOUCHEMAINE, 2 rue des Saulaies 49080 BOUCHEMAINE maintenance BOUCHEMAINERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SARL BESNARD- BRISSAC-LOIRE-BOPSI 2024-612 | 09/10/24 (GARAGE DE COUTURES, 29 rue Saint-Gildas Coutures 49320 BRISSAC- |ie g\u00e9rant AUBANCELOIRE-AUBANCERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT MUTUEL - e \u2014 gBOPSI 2024-613| 09/10/24 |ANJOU BRISSAC QUINCE, 40 rue Louis Moron 49320 BRISSAC-LOIRE- [C41C, Services eAUBANCE \u2014 curit\u00e9 r\u00e9seaux U EAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CAMN, parc d'activit\u00e9 les E BRISSAC-LOIRE-BOPSI 2024-664 | 28/11/24 \\rontenelles 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE lecesponsaiii\u00e9 m\u00e9gasin AUBANCERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DIRECTION DE LA ; PRBOPSI 2024-624| 09/10/24 S\u00c9CURIT\u00c9 LA POSTE, Z! de la Ram\u00e9e 49440 CANDE le directeur s\u00e9curit\u00e9 CANDERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT MUTUEL centre de conseil et deBOPSI 2024-626| 09/10/24 \\ANJOU CANDE, 9 rue Charles de Gaulle 49440 CANDE service - S\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux CANDERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DIRECTION DE LA ; 6 CHALONNES-SUR-BOPSI 2024-620 | 09/10/24 \\S\u00c9CURIT\u00c9 LA POSTE, 2 rue des Poilus 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE __ | \u00a9 directeur s\u00e9curit\u00e9 LOIREAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS CHALODIS, Espace CHALONNES-SUR-BOPSI 2024-681 | 28/11/24 | ayon - 3 avenue Laffon de Ladebat 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE _ |\u00b0PPG LOIRERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DIRECTION DE LA ; ; CHEMILLE-EN-BOPSI 2024-619 | 09/10/24 |\\S\u00c9CURIT\u00c9 LA POSTE, 120 rue Nationale 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU __ |'\u00a9 directeur s\u00e9curit\u00e9 ANJOUModification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection HYROME CHEMILLE-EN-BOPSI 2024-632| 04/12/24 |RESTAURATION Mc DONALD'S DE CHEMILLE, 1 rue de Lisbonne 49120 |le pr\u00e9sident ANJOUCHEMILLE-EN-ANJOU; Autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS BOULANGERIE 8G, CHEMILLE-EN-BORSI 2024:676)) 29/1724 rue Paul Henri Spaak 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU je F ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SNC CHEMILLE - NOZ, 16 7 CHEMILLE-EN-BOPSI 2024677 28/11/24 e des coteaux de Chiz\u00e9 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU 'a g\u00e9rante ANJOUlAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BAMIDIS \u2014- SUPER U, Parc ; CHEMILLE-EN-BOPS!2024-680| 28/11/24 | ommercial du Chalet 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU e co-directeur ANJOURenouvellement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection GLISSEO, avenue ;BOPSI 2024-607| 09/10/24 Anatole Manceau 49300 CHOLET le directeur g\u00e9n\u00e9ral CHOLETBOPSI 2024-609| 09/10/24 \u00ca\u00e2'\u00e4:\u00e8':'fi\u00ef\u00fc\" 4%;gos)\u00e4\u00e4\u00eb$e sid\u00e9sprotection CR\u00c9DIT AGRISQUES 15 mepantatlaztemims CHOLETRenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SARL EXPRESS COIFF,BOPSI 2024-610 | 09/10/24 8 rue du Lac Erie 49300 CHOLET la g\u00e9rante CHOLETRenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT MUTUEL centre de conseil et deBOPSI 2024-611| 09/10/24 IANJOU CHOLET VICTOIRE, 1 boulevard de la Victoire 49300 CHOLET service \u2014 S\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux CHOLETRenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GiFI, rue des Le responsable s\u00e9curit\u00e9BOFSL2OZA-G27) O4/12/24 agannes 49300 CHOLET let moyens g\u00e9n\u00e9raux ELTOLEYlAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection PHARMACIE VAL DE R oBOPSI 2024-655| 28/11/24 MOINE, 1 avenue du Mar\u00e9chal Koenig 49300 CHOLET la g\u00e9rante associ\u00e9e CHOLETAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ECOUTER VOIR - - ; -BOPSI 2024-657| 28/11/24 OPTIQUE rue Sorel Tracy - ZAC de I'Ecuy\u00e9re 49300 CHOLET le directeur immobilier CHOLETAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection KIABI EUROPE SAS, 7 rue |le responsable du dataBOPSI 2024-661 | 28/11/24 \\corel Tracy 49300 CHOLET protection EHALTAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LEROY MERLIN, le contr\u00f4leur de gestionBOPSI 2024-662| 03/12/24 boulevard Jacques Cassini 49300 CHOLET magasin CHOLETAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SARL CHOLET CINE CGR ; ;BOPSI 2024-663| 28/11/24 ICHOLET, 30 rue Bretonnaise 49300 CHOLET le directeur technique CHOLETAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SARL GAUTIER LOISIRS, |BOPSI 20246911 28/11/24 \\oute de Cholet ZAC du Champ Blanchard 49400 DISTRE Kercorg\u00e9rant SISTRERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT MUTUEL centrerde conseil erdaBOPSI 2024-623| 09/10/24 |ANJOU DOUE-LA-FONTAINE, 29 place du Champ de Foire 49700 DOUE- ; S\u00e9curit\u00e9 r\u00e9 DOUE-EN-ANJOUEN-ANJOU service - S\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux\nAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LES DOUCEURS DUBOPSI 2024-684| 28/11/24 LAYON, 1 rue d'Argenton 49700 DOUE-EN-ANJOU le g\u00e9rant DOUE-EN-ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ECOUTER VOIR - AUDIO, . ; \"BOPSI 2024-687| 28/11/24 25 bis place du Champ de Foire 49700 DOUE-EN-ANJOU le directeur immobilier DOUE-EN-ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ECOUTER VOIR - ; ; -BOPSI 2024-688| 28/11/24 OPTIQUE, 1 rue du Pr\u00e9 du Camp 49700 DOUE-EN-ANJOU le directeur immobilier DOUE-EN-ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection BIOPARC, 103 rue de RBOPSt 2024-689| 28/11/24 Cholet 49700 DOUE-EN-ANJOU le directeur DOUE-EN-ANJOURenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT MUTUEL le centre de conseil et deBOPSI 2024-616| 09/10/24 \\ANJOU AGENCE DE DURTAL, 31 rue Saint-Pierre 49430 DURTAL service \u2014 s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux PURTALAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SARL LES ENFANTS DUBOPSI 2024-665| 28/11/24 ICOIN, 1 rue Pasteur 49220 ERDRE-EN-ANJOU le g\u00e9rant ERDRE-EN-ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection O DOUCEURS GENNES-VAL-DE-BOPSI 2024-683| 28/11/24 |\\GENNOISES D'EMA, 9 rue de la Cohue 49350 GENNES-VAL-DE-LOIRE __ |'\u00a9 B\u00e9rant LOIREAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection AU BON COIN - SNC GENNES-VAL-DE-BOPSI 2024-692| 28/11/24 \\GRIMAUD, Place Jeanne de Laval 49350 GENNES-VAL-DE-LOIRE feig\u00e9rant LOIRE\n\nAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection API DISTRIBUTION SAS-BOPS12024-679| 28/11/24 |\\SUPERETTE API, 21 rue de la Mairie 49740 LA ROMAGNE 919 sA RORAGHEAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SP AUTOMOBILES ZA LABOPSI 2024-666 | 28/11/24 BOHALLE, 49800 LOIRE-AUTHION le g\u00e9rant LOIRE-AUTHIONBOPSI 2024-668| 28/11/24 Autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection AC AUTOMOBILES, 3 le g\u00e9rant LOIRE-AUTHIONimpasse de la Plotini\u00e9re 49800 LOIRE-AUTHIONBOPSI 2024-62209/10/24Renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DIRECTION DE LAS\u00c9CURIT\u00c9 LA POSTE, 30 place Notre Dame de la L\u00e9gion 49160 LONGUE-JUMELLES le directeur s\u00e9curit\u00e9LONGUE-JUMELLES\nBOPSI 2024-69028/11/24lAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DIANA LA PETITE PAUSE,B place d'Armes - Nueil-sur-Layon 49560 LYS-HAUT-LAYONla g\u00e9rante LYS-HAUT-LAYON\nBOPSI 2024-617Renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DIRECTION DE LA09/10/24 }\u00ce\u00c9CURIT\u00ca LA POSTE, 6 passage Lino Ventura \u2014 La Pommeraye 49620MAUGES-SUR-LOIRE le directeur s\u00e9curit\u00e9MAUGES-SUR-LOIRE\nRenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection GIFI ZAC du GrandLe responsable s\u00e9curit\u00e9BOPSI 2024-628| 04/12/24 Clos 49610 MURS-ERIGN\u00c9 et moyens g\u00e9n\u00e9raux MURS-ERIGNERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CR\u00c9DIT MUTUEL NOYANT-LA-BOPSI 2024-625| 09/10/24 [MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, 1 boulevard du Lieutenant Ledroit |le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 GRAVOYERE149780 NOYANT-LA-GRAVOYERE\nBOPSI 2024-60309/10/24Renouvellement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection DIRECTION DE LAS\u00c9CURIT\u00c9 LA POSTE, 16 route de Beaufort 49124 SAINT-BARTHELEMYD'ANJOU le directeur s\u00e9curit\u00e9SAINT-BARTHELEMYD'ANJOURenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CREDIT MUTUELle centre de conseil et deSAINT-BARTHELEMYBOPSI 2024-604| 09/10/24 s/fif#gif{?fi?fi!p:?'g:[fi}\u00e9sY D'ANJOU, 11 route de Beaufort 49124 [y e S  e D'ANJOUAutorisgtign d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection VIZLE DE SAIr;IT- SAINT-BARTH\u00c9L\u00c9MY-D'ANJOU, 3 implantations : Route d'Angers, place . PBOPSI 2024-644| 05/11/24 |salvador Aliende, 32 rue de la Pellerini\u00e8re 49124 SAINT.BARTHELEMY- | |* Maire BARTHELEMY-, D'ANJOUD'ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CENTRE TECHNIQUE SAINT-BOPSI 2024-652| 05/11/24 [MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-BARTH\u00c9L\u00c9MY-D'ANJOU, 1rue des _ |le maire BARTH\u00c9L\u00c9MY-Lauriers 49124 SAINT-BARTH\u00c9L\u00c9MY-D'ANJOU D'ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CLUB HOUSE DU STADE SAINT-BOPSI 2024-653| 05/11/24 |DES ARDOISES - VILLE DE SAINT-BARTH\u00c9L\u00c9MY-D'ANJOU, Stade des le maire BARTH\u00c9L\u00c9MY-lArdoises \u2014 Club House 49124 SAINT-BARTH\u00c9L\u00c9MY-D'ANJOU D'ANJOUlAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection POLICE MUNICIPALE DE SAINT-BOPS! 2024-654| 05/11/24 |SAINT-BARTH\u00c9L\u00c9MY-D'ANJOU, 47 place Jean XXII! 49124 SAINT- le maire BARTHELEMY-BARTH\u00c9L\u00c9MY-D'ANJOU D'ANJOUAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE SAINT-L\u00c9GER DE LINI\u00c8RES 20 rue du Lavoir, 22 rue du Lavoir, Place des|ardinets, Rue du Brossais, Carrefour rue du Brossais/Paul C\u00e9zanne, 1 ruedu Patis, 8 rue des Rochettes, Route des Essarts, Chemin desGohardi\u00e8res/rue du Moulin, 11 chemin des Gohardi\u00e8res, 7 route du Petit SAINT-L\u00c9GER DEBOPSI 2024-673| 28/11/24 |Anjou, Rue Yves Chauvin, Avenue Eug\u00e8ne Freyssinet, Cours de Bel-Air, le maireRue de la libert\u00e9, 3 rue Gustave Eiffel, Route Nationale D723, 1 route deBouchemaine, 1 chemin de Grand Mont, 38 route Nationale, 29 all\u00e9e dela Chatellenie, 15 all\u00e9e de la Ch\u00e2tellenie, 43 route de la for\u00eat, Chemindes Robini\u00e8res, 3 place de la Crois\u00e9e, 12 route de la for\u00e9t, 1 place de laCrois\u00e9e 49170 SAINT-L\u00c9GER DE LINI\u00c8RES\nLINI\u00c8RES\nAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection COMMUNE DE SAINT- SAINT-LEGER-DE-BOPS| 2024-669| 28/11/24 |L\u00c9GER DE LINIERES - GROUPE SCOLAIRE LES GRANDS CH\u00caNES, 17 rue |le service administratif LINIERESidu Lavoir 49170 SAINT-LEGER-DE-LINIERESAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection C\u00c9SAME, 27 route de Le responsable s\u00e9curit\u00e9 SAINTE-GEMMES-BOPSI 2024-667| 28/11/24 Bouchemaine 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE ides biens et personnes SUR-LOIRERenouveilement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DIRECTION DE LA ; A *BOPSI 2024-608| 09/10/24 |S\u00c9CURIT\u00c9 LA POSTE, 55 rue du Pont Fouchard 49400 SAUMUR (\u00a3 cilFectelly S\u00c9SURE SAUMURAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection RTC - LE BOUCHE ABOPSI 2024-658| 28/11/24 |OREILLE, 76 avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 49400 SAUMUR le g\u00e9rant SAUMURAutorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAUMUR AGGLOBUS, 28 ; ;BOPSI 2024-659| 28/11/24 place de la Gare de I'Etat 49400 SAUMUR la directrice g\u00e9n\u00e9rale SAUMUR; Autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection HERVE AUTO SERVICE,BOPSI 20246601 28/11/24 16 boulevard jean Moulin 49400 SAUMUR | g\u00e9rant SAUMURRenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection DIRECTION DE LABOPSI 2024-618 | 09/10/24 [SECURITE LA POSTE, 7 boulevard du 8 mai - Saint-Macaire-en-Mauges |le directeur s\u00e9curit\u00e9 SEVREMOINE49450 SEVREMOINERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SNCF Gares et la directrice des gares ; 'BOPSI 20245991 CA/0/24 Connexions, rue des Malembi\u00e8res 49800 TRELAZE Pays de la Loire TRELAZERenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SARL VERNOIL n VERNOIL-LE-BOPSI 2024-621 | 09/10/24 |AUTOMOBILES, 29 rue de la Mairie 49390 VERNOIL-LE-FOURRIER le go-g\u00e9rant FOURRIERModification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CHRONOPOST, 29 rue de 0 VERRIERES-EN-BOPSI 2024-630| 04/12/24 |1, Chanterie 49480 VERRIERES-EN-ANJOU (e ereld'agence ANJOU","date":"2024-12-11","first_seen_on":"2025-01-02T16:43:07+00:00","id":"0562ade3511f833514950f8bb6fcd3e3c64f21d1fd8293dbede3b62a5c565028","name":"159-RAA du 11 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-11T14:45:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23564/154086/file/159-RAA%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}