{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES (40 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2026-04-23-00004\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 3\nRE | a 4 PREFETPREFET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 DE LADE SAONE-ET-LOIRE Bourgogne- COTE-D'ORFranche-Comt\u00e9 Libert\u00e9Libert\u00e9 SESEE \u00c6Egalit\u00e9Egalit\u00e9 tin Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEDIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUED\u00e9partement sant\u00e9-environnementUnit\u00e9 territoriale de Sa\u00f4ne-et-Loire Unit\u00e9 territoriale de C\u00f4te-d'Or\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne et Loire Le pr\u00e9fet de C\u00f4te d'OrChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORALN\u00b0 ARS/BFC/DD71/2026-007\nRERKKK\nLE GRAND CHALON AGGLOMERATIONForage de Nainglet> Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique := des travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines au titre de l'article L.215-13 du code de l'environnement,= de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection avec leurs servitudes aff\u00e9rentes au titre des articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10du code de la sant\u00e9 publique,VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-3, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8, L.214-10 et L.215-13, R.214-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les regions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-290 du 20 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 f\u00e9vrier 2025 ordonnant l'ouverture d'une enqu\u00eate d'utilit\u00e9 publique sur l'ensemble du projet ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'agglom\u00e9ration du Grand Chalon en date du 22 juin 2023 demandant l'ouverture d'une enqu\u00eated'utilit\u00e9 publique ;ARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Unit\u00e9 territoriale sant\u00e9 environnementLE DIAPASON - 2 Place des Savoirs21035 DIJON CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 4\nVU le dossier d'enqu\u00eate publique effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 dans les communes de Bouzeron, Chagny, Champforgeuil,Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny, Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines, Fragnes La Loyere,Mellecey, Remigny, Rully et Saint R\u00e9my du d\u00e9partement de Sadne-et-Loire et dans les communes de Chassagne Montrachet,Corpeau, Ebaty, Santenay et Corcelles les Arts du d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or et vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier justifiantl'accomplissement des formalit\u00e9s administratives relatives a l'enqu\u00eate ;VU les \u00e9tudes hydrog\u00e9ologiques r\u00e9alis\u00e9es sur la zone de captage en 2019, 2020 et 2021 ;VU l'avis de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 21 avril 2021 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 5 mai 2025 ;VU les avis rendus par les conseils d\u00e9partementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de Sadne-et-Loire et de C\u00f4te-d'Or lors des s\u00e9ances du 16 septembre 2025 et du 26 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine, effectu\u00e9 par le maitre d'ouvrage en vue de produire et distribuer de l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, n\u00e9cessite la mise en place de mesures de protection afin de pr\u00e9venir les pollutions ;Consid\u00e9rant que les mesures prescrites dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage de Nainglet sont de nature \u00e0 pr\u00e9serverl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et la qualit\u00e9 des eaux souterraines capt\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s et occupations des sols autour du forage de Nainglet doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es voire limit\u00e9es afinde maintenir un environnement favorable \u00e0 la protection d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;Consid\u00e9rant que cette ressource assure une diversification et une s\u00e9curisation de l'alimentation en eau de Grand ChalonAgglom\u00e9ration ;Sur proposition du pr\u00e9fet de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or,ARR\u00caTETITRE | - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEARTICLE 1 \u2014 Objet de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique := les travaux r\u00e9alis\u00e9s par Le Grand Chalon Agglom\u00e9ration d\u00e9sign\u00e9 \u00e9galement ci-apr\u00e8s par les termes \"le ma\u00eetre d'ouvrage\",en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir ducaptage d\u00e9crit \u00e0 l'article 2 ;= la d\u00e9termination des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage de Nainglet situ\u00e9 sur la commune de Fontaines (71) dont l'eauproduite est destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau des communes du Grand Chalon et l'\u00e9tablissement des servitudescorrespondantes, pour assurer la protection de l'ouvrage et de la qualit\u00e9 de l'eau conform\u00e9ment aux plans annexes au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.TITRE Il - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGEARTICLE 2 - Localisation du captageL'ouvrage concern\u00e9 est le suivant :Nom du captage Commune R\u00e9f\u00e9rence cadastrale Coordonn\u00e9es Lambert 93 Ame Code BSSXenm Yenm\u00b0 BSS001LXUUForage de Nainglet Fontaines (71) Section E Parcelle n\u00b08 | 836 790 6 639 023 202,5 (05536X0078/ 1)Il capte les eaux issues des calcaires du Bathonien par un tubage de 164,3 m de profondeur prolong\u00e9 en trou nu jusqu'\u00e0 261,7 m,ciment\u00e9 de la surface jusqu'\u00e0 164,3 m.ARTICLE 3 - Volumes et d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vementLe volume d'eaux souterraines pr\u00e9lev\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage avec le captage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peutexc\u00e9der les d\u00e9bits d'exploitation suivants :Maximum horaire 250 m\u00ff/hMaximum journalier 5 500 m\u00b0Maximum annuel 2 000 000 m3\nPage2 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 5\nARTICLE 4 - Travaux, exploitation et entretien des ouvrages4.1. Dispositifs de mesure ou d'\u00e9valuationLe point de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de comptage ou d'un moyen d'\u00e9valuation appropri\u00e9 permettant de v\u00e9rifier lerespect des valeurs d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu d'en assurer la pose, le fonctionnement et le bon entretien.L'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute dans des conditions satisfaisante d'hygi\u00e8neet de s\u00e9curit\u00e9.4.2. Exploitation des ouvragesL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le ma\u00eetre d'ouvrage effectue pour le point de pr\u00e9l\u00e8vement le relev\u00e9 des volumes horaires, journaliers,mensuels et annuels pr\u00e9lev\u00e9s ainsi que les incidents d'exploitation, et les consigne sur un registre d'exploitation tenu \u00e0 ladisposition des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la police des eaux et de la police sanitaire pendant une dur\u00e9e de trois ans.4.3. Equipement, surveillance et entretien des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vementL'ouvrage est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant ses r\u00e9f\u00e9rences (nom ou code BSS).Le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu d'entretenir en permanence l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement afin de minimiser la pollution des eaux brutes.Les \u00e9quipements de l'ouvrage sont maintenus en bon \u00e9tat et renouvel\u00e9s si n\u00e9cessaire.En exploitation, il est privil\u00e9gi\u00e9 des pompages \u00e0 d\u00e9bits plus faibles et de longue dur\u00e9e \u00e0 des pompages courts au d\u00e9bit maximum autoris\u00e9.Le maitre d'ouvrage fait proc\u00e9der au minimum tous les 10 ans \u00e0 une inspection vid\u00e9o de l'ouvrage en vue de v\u00e9rifier son \u00e9tat et son\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, avec un brossage pr\u00e9alable des parties tub\u00e9es et des pompages de nettoyage, ainsi qu'\u00e0 une \u00e9valuation de l'\u00e9volution deses caract\u00e9ristiques hydrodynamiques (essai de pompage). Il adresse au pr\u00e9fet le compte rendu de cette inspection dans les 3 moissuivant cette op\u00e9ration.Annuellement, le maitre d'ouvrage r\u00e9alise une pige de la profondeur de l'ouvrage pour d\u00e9tecter un \u00e9ventuel \u00e9boulement du trounu ou un comblement du fond, sous r\u00e9serve que l'op\u00e9ration ne n\u00e9cessite pas de d\u00e9montage de la pompe.4.4, Travaux d'am\u00e9lioration de la protection des ouvragesLe ma\u00eetre d'ouvrage effectue les am\u00e9nagements et travaux suivants :- reboucher le pi\u00e9zom\u00e8tre sur la parcelle du forage de Nainglet et les deux pi\u00e9zom\u00e8tres situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du site ;- reboucher le forage agricole de Champ Nollot et assurer le cas \u00e9ch\u00e9ant son remplacement par un nouvel ouvrage \u00e9quip\u00e9 d'uncompteur m\u00e9canique et d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique ; les donn\u00e9es d'exploitation sont enregistr\u00e9es en continu ou relev\u00e9esr\u00e9guli\u00e8rement et communiqu\u00e9es au maitre d'ouvrage du forage de Nainglet; ces donn\u00e9es doivent \u00eatre collect\u00e9es pendant auminimum 7 ans d\u00e8s lors que l'absence d'impact sur le forage de Nainglet est confirm\u00e9e ;- installer et/ou maintenir une sonde de suivi de niveau de nappe hors pompage sur les forages de Champ Nollot (si maintenu)et de Mellecey et enregistrer en continu les niveaux en NGF afin de d\u00e9tecter une \u00e9ventuelle diminution durable et importante desniveaux hors pompage qui pourrait justifier une r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres et des contraintes r\u00e9glementaires associ\u00e9es ; cesdonn\u00e9es ainsi que celles issues de l'exploitation du forage de Nainglet sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e de son exploitation ; lesdonn\u00e9es de suivi pi\u00e9zom\u00e9trique et de qualit\u00e9 de l'eau sont analys\u00e9es annuellement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, font l'objet d'une expertisepar un hydrog\u00e9ologue ;- l'ouvrage est prot\u00e9g\u00e9 par une bride boulonn\u00e9e ; l'ouverture permettant la mesure manuelle du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique est s\u00e9curis\u00e9e ;- la pompe est \u00e9quip\u00e9e d'un variateur de fr\u00e9quence ;- _unsuivien continu de la turbidit\u00e9, conductivit\u00e9 et temp\u00e9rature de l'eau brute avec by-pass des eaux turbides permettant d'assureren permanence un respect de l'exigence de qualit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 0,5 NFU pour les eaux mises en distribution est mis en place ;- l'ensemble des \u00e9quipements est prot\u00e9g\u00e9 par des d\u00e9tecteurs anti-intrusion avec report d'alarme sur un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9gestionveill\u00e9 par une astreinte 24h/24 et asservi \u00e0 un arr\u00eat automatique du pompage en cas de d\u00e9clenchement d'alarme.4.5. Modification des conditions d'exploitation - arr\u00eat des ouvragesToute modification notable apport\u00e9e aux ouvrages, \u00e0 leur mode d'exploitation ou de pr\u00e9l\u00e8vement, ou aux dispositifs de mesureou d'\u00e9valuation, fait l'objet avant sa r\u00e9alisation d'une demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 sanitaire comp\u00e9tente.En cas de cessation provisoire ou d\u00e9finitive du pr\u00e9l\u00e8vement sur tout ou partie des ouvrages, le ma\u00eetre d'ouvrage en fait lad\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et proc\u00e8de \u00e0 la mise hors service des installations dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementationen vigueur.TITRE II! - INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEET DES SERVITUDES AFFERENTESARTICLE 5 - \u00c9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captageDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour de l'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage3 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 6\n5.1. P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est situ\u00e9 sur la commune de Fontaines (71) et est constitu\u00e9 comme suit :Nom du captageCommune Section Num\u00e9ro de parcelleForage de NaingletFontaines (71) E 8pp : parcelle pour partieIL a la forme d'un trap\u00e8ze d'environ 31m de c\u00f4t\u00e9 et s'\u00e9tend sur une superficie de 843 m2? conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.5.2 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est constitu\u00e9 de deux zones A et B, report\u00e9es sur les plans annexes comme suit :>P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e zone A (PPR A)Communes Sections Num\u00e9ros de parcelles7A 1,2,3,5 \u00e0 14, 16, 17, 18, 21, 22, 25, 26, 28, 94, 95, 96, 99 \u00e0 110, 130, 131, 133, 145,Farges rr) Chalon 146, 208, 209, 211, 213, 215, 217ZB 124, 127, 130, 131, 132, 201, 410, 411, 505E 7, 8p, 9, 10, 14pFontaines (71) A 32, 67 \u00e0 707K 10 \u00e0 14, 16, 17, 18, 21 \u00e0 50, 55 \u00e0 61, 63, 64, 67, 68, 70 \u00e0 73, 75, 114, 122 a 125, 138\u00e0 141, 143, 144, 145 147 \u00e0 151p : parcelle pour partie>P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e zone B (PPR B)Communes | Sections Num\u00e9ros de parcellesA 63 \u00e0 66, 69 a 73, 357, 358, 363, 364, 411 \u00e0 415, 495, 556, 561, 564 a 567, 569, 573, 575 \u00e0 579,604, 606, 608, 609, 613, 616 \u00e0 618, 621 \u00e0 627, 629 \u00e0 63743, 46 \u00e0 49, 52 \u00e0 54, 56, 58 a 78, 81, 83, 94 \u00e0 97, 99, 100, 102, 106 a 110, 112, 115, 117, 118,B 121, 123, 129, 131, 150, 151, 221, 222, 224, 295 \u00e0 306, 312, 313, 315, 317 \u00e0 320, 485, 486, 489,491 \u00e0 493, 495 \u00e0 498, 500, 506, 508, 511, 514, 516, 517, 521, 522, 524, 525, 540 \u00e0 542, 544, 546,558 \u00e0 561, 565 \u00e0 567, 569 \u00e0 573, 575 \u00e0 577, 579 \u00e0 582, 585 \u00e0 593, 600 \u00e0 604, 606, 60724, 30, 33, 34, 36, 38 \u00e0 40, 47, 48, 53, 58, 60, 61, 63, 72, 73, 75, 76, 78 \u00e0 83, 85, 86, 89, 91, 111,mA 114, 118 \u00e0 127, 134 \u00e0 141, 143, 144, 147, 149, 150, 154, 162 \u00e0 169, 171 \u00e0 175, 177 \u00e0 182, 186,Farges Les 188, 190, 192, 195, 198, 199, 201, 203 a 205, 207, 219, 221, 223, 225, 227, 229, 231, 234 a 241,Chalon (71) 243, 245 \u00e0 247, 249, 250, 253, 255, 257, 259, 261, 263, 267, 269, 272, 285, 287, 290 \u00e0 3103 \u00e0 6, 13, 15, 24, 28, 32 \u00e0 36, 45 \u00e0 47, 51, 52, 54 \u00e0 60, 63, 69, 70, 72, 77, 95 \u00e0 102, 106 \u00e0 108,110, 116, 117, 119 \u00e0 123, 125, 126, 129, 133 \u00e0 135, 137, 139, 141, 143 \u00e0 145, 147 \u00e0 150, 155 \u00e07B 160, 162, 165 \u00e0 174, 176 \u00e0 182, 198, 200, 202 \u00e0 214, 216, 218, 222, 225, 226, 228 a 230, 232,234, 236, 238, 240, 242, 244, 246, 250, 252, 254, 255, 257 a 277, 281 \u00e0 289, 292 \u00e0 307, 309 a314, 316, 317, 320 \u00e0 325, 327, 329 \u00e0 349, 351 \u00e0 355, 357 \u00e0 364, 366 \u00e0 377, 379 \u00e0 409, 413 \u00e0 420,425 \u00e0 427, 429 \u00e0 432, 440 \u00e0 442, 444 \u00e0 499, 502 \u00e0 504, 506 \u00e0 5397C 1 \u00e09,11 \u00e0 16, 22, 23, 25, 30 \u00e0 37, 39, 40, 41, 45, 111 \u00e0 115, 118, 120 \u00e0 122, 124, 127, 137, 139,140, 141, 144, 146, 147, 149 \u00e0 161, 164 \u00e0 171AH 9, 14, 17 \u00e0 21, 24, 25, 28 \u00e0 33, 78 \u00e0 81, 164 \u00e0 166, 169 \u00e0 172, 174 \u00e0 177, 179 \u00e0 182, 184, 185,188 \u00e0 191, 197 \u00e0 202, 204, 207 \u00e0 210C 18 \u00e0 21E 3 \u00e0 6, 11 \u00e0 14p, 15, 24Fontaines -(71) ZD 42 \u00e0 505 \u00e0 12, 14, 15, 19, 24 \u00e0 30, 32, 33, 36 \u00e0 41, 44 \u00e0 79, 90 \u00e0 96, 99, 102 \u00e0 114, 117, 123, 124, 131 \u00e0ZH 133, 135, 145, 146, 148, 149, 151, 153, 156, 159, 161, 165, 169, 172, 186, 189 \u00e0 191, 193, 195,197, 199 \u00e0 206, 217, 220 \u00e0 233Z| 1 \u00e0 30, 40 \u00e0 49, 51 \u00e0 53, 55 \u00e0 57, 59 \u00e0 62, 66,71 \u00e0 73\nPage4 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 7\nCommunes | Sections Num\u00e9ros de parcellesFontaines ZK 2, 3, 6 \u00e0 9, 62, 74, 77 \u00e0 94, 106, 107, 115 \u00e0 121, 126 \u00e0 135, 137(71) ZL 36 \u00e0 63Fragnes La 265 A 65 \u00e0 67, 384 \u00e0 387, 427 \u00e0 432, 454Loy\u00e8re (71) | 265 ZA 1 \u00e0 21, 23, 26, 27p : parcelle pour partie5.3 - P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9eLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est report\u00e9 sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 - Servitudes aff\u00e9rentes au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)Les terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate d\u00e9fini \u00e0 l'article 5.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont acquis en pleine propri\u00e9t\u00e9par le ma\u00eetre d'ouvrage.Les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont clos, aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, par une cl\u00f4ture et un portail solidesd'une hauteur minimale de 2 m, pr\u00e9sentant une r\u00e9sistance suffisante et \u00e9tant d\u00e9pourvu d'\u00e9l\u00e9ments facilitant son franchissement,de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher l'intrusion d'hommes ou d'animaux ; l'ensemble est maintenu en permanence en bon \u00e9tat.La v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sentant un risque pour la cl\u00f4ture (chutes) est supprim\u00e9e.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 et rendu accessible uniquement aux personnes charg\u00e9es de l'entretien etdu contr\u00f4le des lieux et des ouvrages.A l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, tous les travaux, installations (y compris d'antennes de t\u00e9l\u00e9transmission), activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts,ouvrages, am\u00e9nagements, d\u00e9versements, \u00e9pandages, circulations ou occupation des sols sont interdits \u00e0 l'exception de ceuxstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de production d'eau.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est maintenu en permanence dans un bon \u00e9tat de propret\u00e9.Les terrains inclus dans ces p\u00e9rim\u00e8tres sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9s, fauch\u00e9s et entretenus par des moyens m\u00e9caniquesexclusivement avec du mat\u00e9riel parfaitement entretenu et fonctionnant avec des huiles biod\u00e9gradables. Ces op\u00e9rations denettoyage sont effectu\u00e9es au moins une fois par an et les r\u00e9sidus en r\u00e9sultant sont \u00e9vacu\u00e9s hors des p\u00e9rim\u00e8tres.L'utilisation de produits chimiques ou phytopharmaceutiques et le p\u00e2turage des animaux sont strictement interdits dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate.Aucune zone propice \u00e0 la stagnation des eaux pluviales ou de ruissellement ne subsiste \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre.ARTICLE 7 - Servitudes aff\u00e9rentes au p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)Compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 par le forage, les servitudes suivantes applicables \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.Servitudes applicables sur la zone A (PPR A)Les servitudes applicables sont les suivantes :Am\u00e9nagements et occupation des solsSont interdits- toute nouvelle construction ou ouvrage superficiel ou souterrain y compris \u00e0 usage agricole, autres que ceux n\u00e9cessaires \u00e0la production, au traitement, au stockage et \u00e0 la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, ainsi qu'auremplacement d'\u00e9quipement n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement ;- la cr\u00e9ation d'aires de stationnement, de surface imperm\u00e9abilis\u00e9e, de foss\u00e9, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellements issusd'aires imperm\u00e9ables, except\u00e9es celles n\u00e9cessaires pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;- la cr\u00e9ation de terrain de camping et de caravaning ;-_ les regroupements festifs de type concert, braderie, rave party ou \u00e9quivalents de plus de 1000 personnes ;- la cr\u00e9ation de terrain de golf ;- |'inhumation sur fonds priv\u00e9s ;- l'enfouissement de cadavres d'animaux ;- la cr\u00e9ation ou l'agrandissement de cimeti\u00e8re ;- la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement incitant au d\u00e9p\u00f4t d'ordures et au stationnement.Sont r\u00e9glement\u00e9s et/ou restent autoris\u00e9s- les extensions des trois habitations existantes sont limit\u00e9es \u00e0 la parcelle sur lesquelles elles sont construites initialement.Activit\u00e9s, installations et travauxSont interdits- toute utilisation du sol de nature extractive, tout affouillement ou excavation de plus de 5m de profondeur, \u00e0 l'exception decelles n\u00e9cessaires au passage de canalisation d'eau potable et d'assainissement ou de gaines \u00e9lectriques ;l'implantation d'\u00e9oliennes industrielles ;- la pratique du camping, y compris sauvage, ainsi que le stationnement de caravanes et bungalows ; Page5 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 8\n- la cr\u00e9ation de station d'\u00e9puration, les lagunages.Sont r\u00e9glement\u00e9s et/ou restent autoris\u00e9s- \u2014 les remblaiements, de fouilles, tranch\u00e9es et excavations sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux non recycl\u00e9s et peu perm\u00e9ables ;- les activit\u00e9s industrielles et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement restent autoris\u00e9es \u00e0 la conditionque les \u00e9tudes d'impact d\u00e9montrent l'absence de risque de pollution diffuses et accidentelles des eaux souterraines.D\u00e9p\u00f4ts, stockages \u00e0 risquesSont interdits- l'installation de d\u00e9p\u00f4ts superficiels ou souterrains, m\u00eame temporaire, d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et assimil\u00e9es, de d\u00e9tritus,d'\u00e9l\u00e9ments en attente de m\u00e9thanisation ou de digestas de m\u00e9thanisation, de boue de station d'\u00e9puration, de mati\u00e8re devidange ou tous autres types de d\u00e9chets y compris inertes et de produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ;- l'installation de r\u00e9servoir ou de canalisation superficiels ou souterrains contenant des substances susceptibles d'alt\u00e9rer laqualit\u00e9 de l'eau (eaux us\u00e9es, produits chimiques, mati\u00e8res organiques, hydrocarbures liquides ou gazeux, produitsradioactifs).Sont r\u00e9glement\u00e9s et/ou restent autoris\u00e9s- les installations de stockages de fioul existantes sont recens\u00e9es, v\u00e9rifi\u00e9es et rendues conformes a la r\u00e9glementation en vigueur.Ouvrages et rejetsSont interdits- la cr\u00e9ation de tout forage ou sondage sup\u00e9rieur \u00e0 5 m de profondeur \u00e0 l'exception des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation eneau potable en remplacement ou compl\u00e9ment du forage de Nainglet et de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration desconnaissances de la ressource ou \u00e0 la protection des captages contre les pollutions accidentelles ;- lacr\u00e9ation de plan d'eau, de bassins, d'\u00e9tang et de mare, y compris ceux destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation, \u00e0 l'exception de ceux destin\u00e9s\u00e0 l'abreuvement du b\u00e9tail ;- l'installation de tout nouveau dispositif d'assainissement collectif et non collectif.Sont r\u00e9glement\u00e9s et/ou restent autoris\u00e9s- les installations d'assainissement non collectif existantes font l'objet dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'un contr\u00f4le de leur conformit\u00e9 aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur ;- les installations non conformes font l'objet d'une mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Entretien g\u00e9n\u00e9ral des espaces et des voiesSont interdits- l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;- tout br\u00fblage de d\u00e9chets et de v\u00e9g\u00e9taux, l'\u00e9cobuage ;- la destruction des haies et taillis ; ils sont relev\u00e9s et cartographi\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- l'utilisation de mat\u00e9riau de recyclage pour la r\u00e9fection des chauss\u00e9es et des chemins ;- |infiltration des eaux pluviales.Sont r\u00e9glement\u00e9s et/ou restent autoris\u00e9s- le d\u00e9broussaillage des chemins, des foss\u00e9s, des voies et des accotements est effectu\u00e9 par proc\u00e9d\u00e9m\u00e9canique exclusivement;- la cr\u00e9ation de nouvelles voies et la r\u00e9fection de voies existantes est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de prendre en compte l'existencedu point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, d'utiliser des mat\u00e9riaux naturels, avec foss\u00e9s profil\u00e9s pour \u00e9vacuer les eaux hors du p\u00e9rim\u00e8trede protection rapproch\u00e9e zone \u00c0, sans stagnation ni d\u00e9cantation ;- les modifications de trac\u00e9s et les travaux sur des voies existantes ou des aires de stationnement restent autoris\u00e9s s'ils visent\u00e0 r\u00e9duire les risques de pollution des captages ;- les jardins et potagers familiaux sont exploit\u00e9s sans produit phytopharmaceutique ni engrais min\u00e9ral et l'utilisation du compostreste autoris\u00e9e.SylvicultureSont interdits- la suppression des boisements (d\u00e9frichement, dessouchage, \u00e9cobuage), des haies et taillis ;- \u2014 [utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et d\u00e9foliants ;- \u2014 les stockages de carburants, les op\u00e9rations d'entretien et les ravitaillements en carburant des engins ;Sont r\u00e9glement\u00e9s et/ou restent autoris\u00e9s- les parcelles bois\u00e9es existantes sont maintenues bois\u00e9es except\u00e9 le d\u00e9frichement n\u00e9cessaire \u00e0 la construction de l'usine detraitement des eaux associ\u00e9e au forage de Nainglet ;- les propri\u00e9taires forestiers et les entreprises en charge des travaux informent la commune concern\u00e9e, le maitre d'ouvrage etl'exploitant des installations d'eau de tous travaux d'exploitation foresti\u00e8re ; Page6 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 9\nles travaux d'exploitation foresti\u00e8re sont effectu\u00e9s sur sol sec, ressuy\u00e9 ou gel\u00e9 et avec des engins bien entretenus; les huilesde chaine et de t\u00eates d'abattage sont biod\u00e9gradables ; en cas d'accident, les exploitants forestiers informent imm\u00e9diatement .le maitre d'ouvrage et l'exploitant des installations d'eau ;les exploitants disposent de kits d'absorption destin\u00e9s a ma\u00eetriser toute fuite accidentelle d'hydrocarbures (carburant, huilesmoteur et huile hydraulique) ;les exploitants disposent de kits de franchissement pour les cours d'eau et les zones sensibles (foss\u00e9s et zones humides) ;les voies et chemins sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la formation d'omi\u00e8res et des travaux importants de r\u00e9fection ;Pratiques agricolesSont interditsla cr\u00e9ation de si\u00e8ges d'exploitation agricole ;tout d\u00e9p\u00f4t ou stockage de fumiers, de lisiers, de mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail ;les d\u00e9p\u00f4ts m\u00eame provisoires d'engrais organiques ou chimiques et de tout autre produit phytopharmaceutique ;la suppression des haies, des taillis et des talus ; ils sont relev\u00e9s et cartographi\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;la cr\u00e9ation d'aires de remplissage ou de lavage des pulv\u00e9risateurs ;les \u00e9pandages de purins et lisiers, l'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ou agricole, de mati\u00e8re de vidange, de bouesde station d'\u00e9puration, d'effluents industriels, de r\u00e9sidus de digestat d'usine de m\u00e9thanisation ayant subi un traitement ou non ;la cr\u00e9ation de foss\u00e9s et de dispositifs d'irrigation au-del\u00e0 des seuils de d\u00e9claration (rubriques 2150 et 3320) ; les foss\u00e9s etdispositifs d'irrigation existants sont recens\u00e9s dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sont r\u00e9alement\u00e9s et/ou restent autoris\u00e9sl'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et d\u00e9foliants destin\u00e9s \u00e0 la protection des cultures, des prairies estlimit\u00e9e aux produits \u00e0 faible mobilit\u00e9 et \u00e0 faible r\u00e9manence ;les stockages permanents existants sont d\u00e9plac\u00e9s hors de la zone A du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ou prot\u00e9g\u00e9s pardes syst\u00e8mes interdisant tout d\u00e9versement et transfert dans les sols ; les stockages existants sont recens\u00e9s dans un d\u00e9laide 1 an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;l'entretien des foss\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 par des moyens m\u00e9caniques exclusivement ;Les parcelles sont exploit\u00e9es en prairies ou en cultures dans le strict respect des doses et conditions d'\u00e9pandages conseill\u00e9espar les organismes professionnels.Servitudes applicables sur la zone B (PPR B)Sont interditsL'ouverture de carri\u00e8res, l'extraction de mat\u00e9riaux, de galeries et toutes excavations de plus de 25 m de profondeur ouatteignant le toit des calcaires oxfordiens :la cr\u00e9ation de tout forage ou sondage sup\u00e9rieur \u00e0 25 m \u00e0 l'exception des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potableen remplacement ou compl\u00e9ment du forage de Nainglet et ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances de laressource ou \u00e0 la protection des captages contre les pollutions accidentelles.Sont r\u00e9glement\u00e9s et/ou restent autoris\u00e9sla cr\u00e9ation de carri\u00e8res, de galeries, excavations ou extraction de mat\u00e9riaux, de plus de 5 m de profondeur est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 sanitaire pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation ;la r\u00e9alisation de tout sondage, forage ou ouvrage souterrain de plus de 5 m de profondeur est port\u00e9 \u00e0 la connaissance del'autorit\u00e9 sanitaire pr\u00e9alablement a sa r\u00e9alisation ;les activit\u00e9s industrielles et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement restent autoris\u00e9es \u00e0 la conditionque les \u00e9tudes d'impact d\u00e9montrent l'absence de risque de pollution diffuses et accidentelles des eaux souterraines.ARTICLE 8 - Servitudes aff\u00e9rentes au p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)Compte tenu de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 par le forage, les servitudes applicables sont les suivantes :le maitre d'ouvrage met en \u0153uvre un programme d'actions destin\u00e9 \u00e0 lutter contre les pollutions diffuses et plusparticuli\u00e8rement les nitrates, les polluants organiques, les produits phytopharmaceutiques et leurs produits de d\u00e9gradation ;ces actions visent les pollutions d'origine agricole et non agricole ;le maitre d'ouvrage initie et favorise des actions de mobilisation des particuliers et des professionnels pr\u00e9sents, en vue de lamise en \u0153uvre de bonnes pratiques des usages des produits phytopharmaceutiques ; ces actions devront tendre \u00e0 terme \u00e0la suppression de l'usage de ces substances ;l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, de biocides et d\u00e9foliants destin\u00e9s \u00e0 la protection des cultures, des prairies etdes bois est limit\u00e9e aux produits \u00e0 faible mobilit\u00e9 et \u00e0 faible r\u00e9manence ;les parcelles sont exploit\u00e9es dans le strict respect des doses et conditions d'\u00e9pandages conseill\u00e9es par les organismesprofessionnels ;un diagnostic des pratiques est r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 jour au moins une fois par an ;les documents produits dans le cadre de cette animation sont transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire ;\nPage 7 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 10\n- Tout nouveau projet pouvant avoir une incidence sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines et/ou modifier leur mode de circulationest soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 sanitaire.ARTICLE 9 \u2014 Application des prescriptions \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionLe maitre d'ouvrage veille au respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 y compris des prescriptions dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection.Les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection informent leurs locataires de l'existence desp\u00e9rim\u00e8tres de protection et des dispositions \u00e0 respecter, ainsi que les entreprises amen\u00e9es \u00e0 y intervenir.Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'uneactivit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol r\u00e8glement\u00e9s qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaitre sonintention au pr\u00e9fet en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directementou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi que les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.Dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, les propri\u00e9taires et exploitants doivent \u00eatre en mesure de justifier, \u00e0 tout moment, aupr\u00e8s dumaitre d'ouvrage ainsi qu'aupr\u00e8s des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la police des eaux et de la police sanitaire :- des mesures prises pour limiter les pollutions,- de l'\u00e9tat des ouvrages,- des entretiens et contr\u00f4les p\u00e9riodiques effectu\u00e9s sur ces ouvrages.ARTICLE 10 \u2014 Signalisation des p\u00e9rim\u00e8tres et informationLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place et entretient, \u00e0 ses frais, en des emplacements judicieusement choisis, des panneaux informantle public de la pr\u00e9sence des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et l'invitant \u00e0 \u00e9viter tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.Le maitre d'ouvrage informe r\u00e9guli\u00e8rement les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, lesexploitants agricoles, industriels et forestiers ainsi que la population, des mesures de protection des eaux capt\u00e9es pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et encourage les pratiques respectueuses de l'environnement.ARTICLE 11 \u2014 Pollution des eauxTout exploitant, propri\u00e9taire d'une installation, d'un \u00e9quipement ou d'un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'origine d'une pollution accidentelle ou chroniquedes eaux, toute personne t\u00e9moin ou occasionnant une pollution \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection avertit imm\u00e9diatementle ma\u00eetre d'ouvrage et le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne et Loire.|| appartient \u00e0 ces personnes de prendre toute pr\u00e9caution pour limiter, en cas d'accident ou d'incendie, la pollution des eaux.TITRE IV - AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTIONAU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUEARTICLE 12 - Autorisation de traitement et de distribution d'eau en vue de leur consommation humainePour r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 d\u00e9finies par la r\u00e9glementation, le maitre d'ouvrage est tenu de d\u00e9poser aupr\u00e8s du pr\u00e9fet(ARS) un projet de fili\u00e8re de traitement de l'eau produite par le forage de Nainglet avant de mettre en \u0153uvre sa r\u00e9alisation.La r\u00e9alisation des installations de traitement, les produits et mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre, de m\u00eame que toute modification desinstallations existantes font l'objet d'une demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet (ARS).ARTICLE 13 - Mat\u00e9riaux et produits de traitement utilis\u00e9sLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu d'utiliser des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement autoris\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.Les mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations, nouvelles ou r\u00e9nov\u00e9es, de production et de distribution qui entrent en contactavec l'eau doivent disposer d'une attestation de conformit\u00e9 sanitaire (ACS) ou d'une conformit\u00e9 aux listes positives de r\u00e9f\u00e9rence(CLP).ARTICLE 14 - Conformit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esL'eau distribu\u00e9e par le maitre d'ouvrage r\u00e9pond \u00e0 tout instant aux exigences de qualit\u00e9 (limites, r\u00e9f\u00e9rences, valeurs indicatives etde vigilance) d\u00e9finies par le code de la sant\u00e9 publique pour les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Lorsque les exigences de qualit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es, le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant, est tenu :- d'en informer imm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 sanitaire comp\u00e9tente,- d'effectuer imm\u00e9diatement une enqu\u00eate afin d'en d\u00e9terminer la cause,- de porter imm\u00e9diatement les constations et les conclusions de l'enqu\u00eate \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 sanitairecomp\u00e9tente,- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives n\u00e9cessaires afin de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau,- d'en informer la population.ARTICLE 15 - Entretien et fonctionnement des installations de pompage, traitement et distribution d'eauLe ma\u00eetre d'ouvrage entretient et maintient en bon \u00e9tat de propret\u00e9 et de fonctionnement les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, deproduction, de traitement et de distribution d'eau.Les b\u00e2ches et r\u00e9servoirs de stockage de l'eau doivent \u00eatre vid\u00e9s, nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s au moins une fois par an.\nPage 8 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 11\nSurveillance des installationsLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Cettesurveillance comprend notamment :1\u00b0 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement des installations ;2\u00b0 Un programme de tests et d'analyses d\u00e9fini sur la base d'une analyse des dangers que peuvent pr\u00e9senter les installations dusyst\u00e8me de production et de distribution, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau ; la validit\u00e9 duprogramme est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e p\u00e9riodiquement, et au minimum tous les 6 ans par le maitre d'ouvrage ; le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure qu'unr\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant est maintenu en tout point du r\u00e9seau de distribution et proc\u00e8de si n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place de traitementsde d\u00e9sinfection en relais du traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 12.3\u00b0 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre.Le plan de surveillance est transmis annuellement \u00e0 l'ARS.Le maitre d'ouvrage tient \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire comp\u00e9tente les r\u00e9sultats de la surveillance de la qualit\u00e9 des eauxainsi que toute information en relation avec cette qualit\u00e9 et porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet tout d\u00e9passementdes limites de qualit\u00e9 ou tout incident pouvant avoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique. Il transmet \u00e0 cette autorit\u00e9, unbilan annuel de la surveillance effectu\u00e9e.Le maitre d'ouvrage r\u00e9alise r\u00e9guli\u00e8rement une \u00e9tude caract\u00e9risant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de ses installations de production et dedistribution d'eau vis-\u00e0-vis des actes de malveillance et la transmet au pr\u00e9fet (ARS).R\u00e9seaux de distributionLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assure du rendement optimal du r\u00e9seau de distribution en proc\u00e9dant \u00e0 son diagnostic, \u00e0 sa maintenanceet, en tant que de besoin, \u00e0 son renouvellement.De plus, il met en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires permettant d'emp\u00eacher les retours d'eau sur son r\u00e9seau de distribution d'eau.ARTICLE 16 - Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eauL'ARS assure le contr\u00f4le sanitaire des eaux pr\u00e9lev\u00e9es, trait\u00e9es et distribu\u00e9es par le maitre d'ouvrage conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par le Code de la Sant\u00e9 Publique.Les frais de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses sont \u00e0 la charge du maitre d'ouvrage.Le maitre d'ouvrage veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'installation de robinets de prise d'\u00e9chantillon en entr\u00e9e de station detraitement, sur eau brute, et en sortie de traitement, appel\u00e9e aussi point de mise en distribution, sur eau trait\u00e9e.Ces robinets sont con\u00e7us et entretenus de fa\u00e7on \u00e0 permettre une prise d'\u00e9chantillon dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8neoptimales. Ces robinets sont identifi\u00e9s par un marquage permettant de s'assurer de la nature et de l'origine de l'eau qui s'\u00e9couleet permettent la prise d'\u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs des eaux contr\u00f4l\u00e9es.ARTICLE 17 - Fiabilit\u00e9, qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des installationsAfin de pr\u00e9venir toute intrusion ou acte de malveillance sur les ouvrages servant \u00e0 la production, au traitement, au stockage et \u00e0la distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, le ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat des cl\u00f4tures et desacc\u00e8s \u00e0 ses installations et les \u00e9quipe de dispositifs adapt\u00e9s.ARTICLE 18 \u2014 Plan d'alerte et de secours et PGSSELe maitre d'ouvrage pr\u00e9sente au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire (ARS) :- dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un plan d'alerte et de secours permettant d'assurerla continuit\u00e9 de la distribution de l'eau sur l'ensemble de son r\u00e9seau en cas de d\u00e9faillance de ce dernier ou de pollution de laressource exploit\u00e9e ou d'interruption de la production d'eau potable,- dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un PGSSE permettant d'estimer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 deses installations de production et de distribution d'eau (\u00e9tude des dangers), d\u00e9crivant les \u00e9l\u00e9ments organisationnels du serviceet pr\u00e9sentant les documents techniques g\u00e9n\u00e9raux, sp\u00e9cifiques et patrimoniaux des installations de production et dedistribution d'eau ; ce PGSSE est actualis\u00e9 aussi souvent que n\u00e9cessaire et a minima tous les 6 ans.TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19 - Modification des installations et des conditions d'exploitationLe maitre d'ouvrage d\u00e9clare aupr\u00e8s \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitationmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pour l'appr\u00e9ciation du projet pr\u00e9alablement \u00e0 sonex\u00e9cution.En cas de diminution durable et importante des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques hors pompage de la nappe du Bathonien (perte decapacit\u00e9 captive de l'aquif\u00e8re), la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et les servitudes aff\u00e9rentes sont r\u00e9vis\u00e9es.ARTICLE 20 - Droit de pr\u00e9emption et baux rurauxDans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine, les communespeuvent instaurer un droit de pr\u00e9emption urbain dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'urbanisme. Ce droitpeut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la commune ou \u00e0 l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale responsable de la production d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.\nPage 9 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 12\nEn cas d'acquisition de terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, le maitre d'ouvrage prescrit au(x)preneur(s), lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux, des modes d'utilisation des sols identiques ou plusexigeants que ceux \u00e9tablis par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 21 - Publicit\u00e9 fonci\u00e8reLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par les soins et \u00e0 la charge du maitre d'ouvrage, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chaquepropri\u00e9taire dont les parcelles sont comprises enti\u00e8rement ou en partie dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- est publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs des pr\u00e9fectures de Sa\u00f4ne-et-Loire et de C\u00f4te-d'Or;- est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 2 mois \u00e0 compter de sa date de publication aux mairies de Bouzeron, Chagny,Champforgeuil, Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny, Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines,Fragnes La Loy\u00e8re, Mellecey, Remigny, Rully du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire et dans les communes de ChassagneMontrachet, Corpeau, Ebaty et Santenay du d\u00e9partement de C\u00f4te-d'Or.Une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux par les soins du maitre d'ouvrage.Les communes concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de l'ouvrage defini \u00e0 l'article 1 de cet arr\u00eat\u00e9 reportent les servitudesli\u00e9es \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme et notammentles annexes du PLU.ARTICLE 22 \u2014 Application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le maitre d'ouvrage adresse au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire (ARS) dans un d\u00e9lai de 1 an suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un\u00e9tat de son application.Apr\u00e8s r\u00e9ception de ce document, une visite des p\u00e9rim\u00e8tres et des installations de traitement est effectu\u00e9e par l'autorit\u00e9 sanitaireen pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.ARTICLE 23 - D\u00e9lais et dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0 l'approvisionnement de la collectivit\u00e9dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.Les travaux et am\u00e9nagements prescrits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 1 ansuivant la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.ARTICLE 24 - SanctionsNon-respect de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEn application de l'article L.1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende, le fait :- de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;- de ne pas se conformer aux dispositions relatives \u00e0 l'interdiction et \u00e0 la r\u00e9glementation des activit\u00e9s, travaux, d\u00e9p\u00f4ts etinstallations, dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.D\u00e9gradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L.1324-4 du Code de la sant\u00e9 publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amendele fait de :- d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation,- laisser introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique.Non-respect de l'autorisation de traiter et distribuer l'eauEn application de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende le fait :- de ne pas se conformer aux dispositions pr\u00e9vues au | de l'article L.1321-4 ou, concernant les eaux min\u00e9rales, \u00e0 l'articleL.1322-2 ;- de refuser de prendre toute mesure pr\u00e9vue au II de l'article L.1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la sant\u00e9 publique.ARTICLE 25 \u2014 D\u00e9lais de recours et droits des tiersEn cas de contestation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon (21000) \u2014 22 rued'Assas ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr :En ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative :- par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie.En ce qui concerne les servitudes publiquesEn application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative :- par les propri\u00e9taires concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nPage 10 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 13\nARTICLE 26 - Mesures ex\u00e9cutoiresLe pr\u00e9fet de Sadne-et-Loire,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or,Le sous-pr\u00e9fet de Chalon sur Sa\u00f4ne,Le sous-pr\u00e9fet de Beaune,La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire et de C\u00f4te-d'Or,Les directeurs d\u00e9partementaux de la protection des populations de Sa\u00f4ne-et-Loire et de C\u00f4te-d'Or,Les Offices Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Sa\u00f4ne-et-Loire et de C\u00f4te-d'Or,Les maires des communes de Bouzeron, Chagny, Champforgeuil, Chassey le Camp, Chatenoy le Royal, Chaudenay, Demigny,Dracy Le Fort, Farges Les Chalon, Fontaines, Fragnes-La-Loy\u00e8re, Mellecey, Remigny, Rully et Saint Remy du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire et dans les communes de Chassagne Montrachet, Corpeau, Ebaty, Santenay et Corcelles les Arts du d\u00e9partementde C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes d\u00e9partements de Sa\u00f4ne-et-Loire et de C\u00f4te-d'Or, et dont copie sera adress\u00e9e au directeur de l'agence de l'eau RMC, auxpr\u00e9sidents des chambres d'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire et de C\u00f4te-d'Or et aux pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux deSa\u00f4ne-et-Loire et de C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 23 avril 2026 Fait \u00e0 Dijon, le 23 avril 2026Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire Le pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or(Sign\u00e9) (Sign\u00e9)Dominique DUFOUR Paul MOURIER\nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral contient les plans annex\u00e9s suivants :- Plan du PPI (p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate),- Plan du PPR (p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e zone A et zone B),- Plan du PPE (p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e).\nPage 11 /11\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 14\n3\\uidaqny,|2p/p: \u00c0 \\ \\s0z, fe): a \u00e0 > \\: =ee||? -Se<==>JO;ENSeid==aaja:Qu\u00f1rs)A=LenCHRDUNIS\u2014_-SenseOpt.,:14NuoHos}Oidapsenetuu2dNA=)ie:.\\ZOTNRVe.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 15\n2ansCA)onESBuyynsuogseipueid.N9SeudsedganoisedqeY\nOREYEN\nWOOTOS0NOIuesYSIMNOWined(gubis)9Z0ZIAE\u20acZA'NOFIQYNOANenbiuiwog(eubis)21107JSUQESAPJ9J91d279Z0ZIUAE\u20acZA]'NOOVINSejesjsepedSajjaased[1]IddVYepushe7sjeIpauuuuiuol29]o1dapeneuued(LZ)seurejuo-\nif=i\n+OT00+\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 16\nvopepwolbSy2onsCAuojeyetSy|aueyeNue|d,NSed=ee=qeejeqpu\u2014_|Un\u00a9T0NO]UE9S:891n0S.00e000000000000000000eete0%%eceY3IHNOUNINEd(euBis)10,P8109ep18J914979ZOZILAE\u20acZel'NOFIQYNOANGenbiuiwog(gubis)21107JOSUQESAP19,914979702IHAE\u20acZ8]'NOOVINdddLT32]BUIENap262104\u20acIdd[777duddFIV\u00fcddns2000000000000000000000000000%0eepuehe7eeuBioje19oou90o1ddei'ojeipeuuuulUOHD9}O1dSpSsanewli9d(LZ)Seurejuo+\nSoDo]ap\\yuog\n2:\\-NOIWHD.F\u00c9ESAdssu;\njayop7BUONEN-a]essa!\n\u00c02PLyPG\u00e0\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 17\nwopespWwolESyzens@DeoBumnsuoJEGgAno!Jeq11qe}3\u2014|Wy\u00a9T0H3IHNONINed(eufis)JO,P8199epJeJeid279Z0ZIUAE\u00a3I'NOFIGYNOANGenbiuiwog(euBis)9702IAE\u20acZ8]'NOOVINddd|J0/BUIENap262104edudd3opua6a719oou901dde1'ojeipauuuui(LZ)Seurejuo-\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 18\nHATHNAONned(9usis)1O,P91099P197914979707HAAR\u00a379I'NOSIQHNOA4NGonbrurw0g(gusts)9.10739DUQUEOP39J91dIT9707IAE\u20acZ91NOOVAvojerswoiS5yMe1eOUDIC)\"2ansCA)Buyynsuoaueye,NUEIINeseudJedganedgeeqSpwOT0sse]OrtcL|OFHSrelert!&|pAEEE&lulalz|<LzPouaddAte,sajesysepedsajjeoed[_]dudd=}@eeeeeeevnevoeoeoeeoeaoeoeoceaeeoeeeeeepuehe7eau9o1dde:jeaJeIPAUWLUIUON928)01dapseHeuuued(LZ)seurejuo--jo/BuIenNep96e1o+\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 19\nHARIAONMEd10,P93092p39914AT9707IAE\u00a37OI'NOLIGNONenbrurwo0gdIIO'T19DUNKS9PJOJa1g979707IHAE\u20ac79['NOOVINuoherpwoissyBugnsuopeneye,yuejd.yeseygsedganoiddyed1|qe)3aegso1pujWOOTos09427:99/70S2000000000000000600000000eOCTSL|OFmS&tSLREL[ARAZ94\"La\nSEEN,Ee\nLo\nsajesjsepedSa8212d[2]gudd3epuebe7aayooiddejeejelpouutuIUOn98)01depseewuiued(LZ)seurejuo4-j9]BUIENopeBes04\n6+00az\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 20\nVARINOWned1O,P3099P97914979707[HAAR\u20ac7OI'NOFIQUNOANenbrurwo0g(gusts)d1LO'T19DUOVSIPJIJIIgIT9707IAE\u20ac791\"NOOVINvoperpwoissyUOjEUebsai2ansCA)6uyynsuopaneye,yued.yseseygsedganoiddysedijqe}a3eQ=sclpuy\u2014\u2014|WO0TOs0saLloths\nva\nalle}\u20ac8fe]8,tyalalzLaposysse|e.sepe9Se8212d[_]Fudd2V\u00fcddwe=eoceoeovcececcccssevcecsescreopue\u00f1s7aayooidde:jeaJeipauuuIU0198])01dapSonewuued4(LZ)seulejuoy4-}0]BUIENop26e1o-\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2026-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Forage Nainglet \u00e0 FONTAINES 21\nHATHAOINmed(Quats)1O,P9309Op19J91dOT9707IHAE\u20ac79]'NOLIGWNAOANGonbiurw0g(9usiIs)IILO'TJoovugVsIPJ97914ITuoperpwo5Swyou)eeSiow2ansCA6uyynsuop\n|\n\"eseydJedganoiddysedlie]3eg=ao1puj\u2014|WOOT0sSEENuedLo)eg:994706safeferval6rdreot8,\n\u20acgLfe|8,ZL]ZLg|2a]LtNAETS\n:=,sajesjsepedSa821ed[2]dudd32000060000000000080000000eaayooiddejeejelpauiuU0N98]01depsesujeWeY(LZ)Seurejuo--j9/BUIENop26e10+\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 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