{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-29-07-2024\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise sous\ncontr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire de zones situ\u00e9es sur la\ncommune d'Emerainville (3 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC\ndu 29 juillet 2024 portant renouvellement de la composition des membres\ndu Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques\nSanitaires et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne (5 pages) Page 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b024 du\n29 juillet 2024 fixant la liste des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de\nSeine-et-Marne. (4 pages) Page 13\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris  (4 pages) Page 18\nD77-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119\nportant d\u00e9rogation\n\u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en\ncommun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport en commun\nde personnes\n (2 pages) Page 23\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise sous\ncontr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire de\nzones situ\u00e9es sur la commune d'Emerainville\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de\nl'autorit\u00e9 militaire de zones situ\u00e9es sur la commune d'Emerainville 3\n: PREFETs44e .'\u2014\u00cb\u2014\"'\" ') DE SEINE-ET-MARNE- Libert\u00e9 \\ / Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u2014s Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1065 portant sur la misesous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire de zones situ\u00e9es... sur la commune d'EmerainvilleVU la loi n\u00b0 72-593 du 5 juillet 1972 ins\u00e9rant un article 413-7 dans le Code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 \u00e0R 413-5 du Code p\u00e9nal ;VU l'article R 644-1 du Code p\u00e9nal ;VU l'aArticle R 2361-1 du Code de la d\u00e9fense ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par. lequel Monsieur Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;VU la demande de I'Etat-major interarm\u00e9es de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis du 25 juillet 2024 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale decertaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-00816 du 17 juin 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation designature au profit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00865 du 26 juin 2024 du pr\u00e9fet de police modifiant l'arr\u00eate n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/043 du 16 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux membres du corps pr\u00e9fectoral dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques 2024 ;-\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de\nl'autorit\u00e9 militaire de zones situ\u00e9es sur la commune d'Emerainville 4\nCONSIDERANT que la zone d\u00e9finie \u00e0 l'art1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit permettre auxunit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des moyens d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de las\u00e9curisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, et notamment de l'espace.a\u00e9rien, d'interdire aux personnes non autoris\u00e9es l'acc\u00e8s \u00e0 des mat\u00e9riels sensibles ;ARRETEARTICLE 1er : \u00c0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, est misesous contr\u00f4le temporaire de l'autorit\u00e9 militaire, les sites suivants : \"\u2014 sur la commune d'Emerainville (77) ;section cadastrale AH - parcelle n\u00b0 00013 - p\u00e9rim\u00e8tre 100 m\u00e8tres - du 26 juillet au10 septembre 2024.ARTICLE 2 : La d\u00e9limitation physique de ces zones sera r\u00e9alis\u00e9e par l'Arm\u00e9e de Terreet compl\u00e9t\u00e9e par une signalisation r\u00e9glementaire pr\u00e9cisant son statut militaire.ARTICLE 3 : Durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9, le statut de zone militairede droit commun est applicable \u00e0 ces sites.ARTICLE 4 : La liste d\u00e9s personnes habilit\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans ces zones sera arr\u00e9t\u00e9epar le chef du dispositif d\u00e9ploy\u00e9.ARTICLE 5: EX\u00c9CUTION.- le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,- le sous-pr\u00e9fet de Torcy,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental,- le maire d'Emerainville, -sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n'Melun, le 2 6 JUIL. 2024le pr\u00e9fet de police de Paris,pour le pr\u00e9fet de police deParis et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de\nl'autorit\u00e9 militaire de zones situ\u00e9es sur la commune d'Emerainville 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de police de Paris- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy \u2014 75181 Paris cedex 04 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cecas le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise sous contr\u00f4le temporaire de\nl'autorit\u00e9 militaire de zones situ\u00e9es sur la commune d'Emerainville 6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC du 29\njuillet 2024 portant renouvellement de la\ncomposition des membres du Conseil\nD\u00e9partemental de l'Environnement et des\nRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST)\nde Seine et Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024 portant\nrenouvellement de la composition des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) de Seine et Marne\n7\nE .- | Direction de la Coordina'gionPR\u00c9FET 1- des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024portant renouvellement de la composition des membres du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de Seine et Marne\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1416-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;' Vu le Code de l'environnement et notamment le livre V ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R.133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la simplificationdes commissions administratives ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination avec la loi n\u00b0 2009-879 du21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ; -Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8, 9 et 15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, deI'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, notamment son article 57 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.de Seine-et-Marne ; 1/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024 portant\nrenouvellement de la composition des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) de Seine et Marne\n8\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la. R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector'all n\u00b0 06 DDASS/SE/DAIDD/BCIDE/2006-007 du 6 septembre 2006 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation du COnseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/33DCSE/BPE/IC du 28 juillet 2021 portant renouvellement de lacomposition des membres du COnseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-15/DCSE/BPE/IC du 04 avril 2024 portant modification de la compositiondes membres du COnseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppl\u00e9ance ;Consid\u00e9rant le d\u00e9ploiement de la nouvelle organisation de l'administration territoriale de l'\u00c9tat enlle-de-France et en Seine-et-Marne, avec la cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, des directionsr\u00e9gionales et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e du mandat des membres du COnseil D\u00e9partemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologiques arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 28 juillet 2024 et qu'il convient deproc\u00e9der au renouvellement de sa composition pour un nouveau mandat de 3 ans ;Consid\u00e9rant les courriers prefectoraux de demande de d\u00e9signation dat\u00e9s du 03 juin 2024, ainsi que lespropositions de d\u00e9signations ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": La composition du COnseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, estrenouvel\u00e9e comme suit pour un mandat de trois ans, soit jusqu'au 28 juillet 2027.\n1-FORMATION PL\u00c9NI\u00c8RESept Repr\u00e9sentants |- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ou sondes Services de repr\u00e9sentantI'Etat - la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de la Directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant -Service Police de l'Eau,- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ou son repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ou son repr\u00e9sentant,- la.cheffe du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesde la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ou son repr\u00e9sentant,- la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation. d\u00e9partementale de Seine-et-Marne deI'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant '\n2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024 portant\nrenouvellement de la composition des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) de Seine et Marne\n9\nCinq Repr\u00e9sentants |Deux membres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental dedes collectivit\u00e9s Seine-et-Marne :territorialesTitulaires : '- Monsieur Pascal GOUHOURY, conseiller d\u00e9partemental \u2014 canton deFontainebleau,- Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller d\u00e9partemental \u2014 cantonde Fontenay-Tr\u00e9signy :Suppl\u00e9antes :- Madame Isoline GARREAU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale - canton deNemours- Madame Julie GOBERT, conselllere d\u00e9partementale - canton deChamps-sur-MarneTrois membres d\u00e9sign\u00e9s par l'Union des maires de Seine-et-Marne et despr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 :Titulaires :- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MOREL, maire de Bellot- Monsieur Michel GONORD, maire de Champagne-sur-Seine- Monsieur Yannick GUILLO, maire de Saint-Ouen-en-BrieSuppl\u00e9ants :- Madame \u00c9dith Th\u00e9odose POMA, Vice-Pr\u00e9sidente de la communaute decommunes des 2 Morin et Maire de Saint-Cyr-sur-Morin- Monsieur Bernard JACOTIN, maire de Saints- Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon\nNeuf repr\u00e9sentants Repr\u00e9sentants de l'Association \u00abFrance nature environnement\u00e0 parts \u00e9gales entre Seine-et-Marne \u00bb :des\u00ees\"\u00e2'at'\"s Titulaire : Madame Marie-Paule DUFLOTps d Ter suppl\u00e9ant : Monsieur Michel COGETcononmat\u00e7urs, ce 2\u00e8me suppl\u00e9ant : Monsieur Claude GAUTRATp\u00eache et de 'Fmt'\u00cbCtm\" de A Repr\u00e9sentants de I'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateursdenwro?nel:nen , \u00ab Que Choisir Nord et Ouest Seine-et-Marne \u00bb :es Prlo -  Titulaire : Monsieur Yves MOLLET:yantl el\u00e4' R cUR S ler suppl\u00e9ant : Monsieur Dominique CUNYp rrl 2\u00e8me suppl\u00e9ant : Monsieur Gilles LECHOPIERde comp\u00e9tence duconseil et des Repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration de Seine-et-Marne pour la p\u00eache et laexperts dans cesH . rotection du milieu aquatique :m\u00eames domaines P q qTitulaire : Monsieur Jean DEYSuppl\u00e9ant : Monsieur Philippe GAVELLERepr\u00e9sentants de la profession agricole d\u00e9sign\u00e9s par la Chambred'agriculture d\u00cele-de-France :Titulaire : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FROT. Suppl\u00e9ant : Monsieur Pascal POMMIERRepr\u00e9sentants de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat deSeine-et-Marne :Titulaire : Madame Marianne FOUACHESuppl\u00e9ante : Monsieur Claude TELLIER,Repr\u00e9sentants de la Chambre de commerce et d'industrie deSeine-et-Marne :Titulaire : Monsieur Jean-Robert JACQUEMARD1\u00b0\" Suppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Marc SERENI2\u00b0 Suppl\u00e9ante : Madame C\u00e9line MEUNIER 3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024 portant\nrenouvellement de la composition des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) de Seine et Marne\n10\nRepr\u00e9sentants de l'Ordre des architectes d'\u00cele-de-France :Titulaire : Monsieur Cyril VALL\u00c9ERepr\u00e9sentants de la Caisse r\u00e9gionale d'Assurance Maladied'\u00cele-de-France :Titulaire : Madame C\u00e9line IM-SAROEUNSuppl\u00e9ant : Monsieur \u00c9tienne DEVAUXF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent IDF (BTP 77 ) :Titulaire : Monsieur Jany RABOTINSuppl\u00e9ante : Madame Maude HEZARD\nTrois personnesd\u00e9sign\u00e9es en raison -de leur comp\u00e9tenceM\u00e9decins repr\u00e9sentant le Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre desm\u00e9decins de Seine-et-Marne :Titulaire : Madame le Docteur Catherine FAJARDYSuppl\u00e9ante : Madame le Docteur Hassina AIT YAHIA ZAGHZIRepr\u00e9sentants du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours deSeine-et-Marne : :Titulaire : Monsieur Lieutenant-colonel Eddy VERSTRAETESuppl\u00e9ant : Monsieur le Lieutenant-colonel Beno\u00eet FRADINPersonne qualifi\u00e9e : Madame Marie-Joseph BASSETHydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s :Titulaire : Monsieur Denis BOUTONSuppl\u00e9ant : En attente d\u00e9signation\n2 - FORMATION SP\u00c9CIALIS\u00c9E\nTrois repr\u00e9sentantsdes Services de I'Etat- le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ou son- La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne derepr\u00e9sentantI'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentantle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ou son repr\u00e9sentantDeux repr\u00e9sentantsdes collectivit\u00e9sterritorialesMembres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne :Titulaire :- Monsieur Pascal GOUHOURY, conseiller d\u00e9partemental \u2014 canton deFontainebleauSuppl\u00e9ant :- Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller d\u00e9partemental -canton de Fontenay-Tr\u00e9signyMembres d\u00e9sign\u00e9s par l'Union des maires de Seine-et-Marne et despr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9 :Titulaire : - |- Monsieur Yannick GUILLO, maire de Saint-Ouen-en-BrieSuppl\u00e9ante :- Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024 portant\nrenouvellement de la composition des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) de Seine et Marne\n11\nTrois repr\u00e9sentants Repr\u00e9sentants de [|'Union f\u00e9d\u00e9rale des consommateursd'associations et \u00ab Que Choisir Nord et Ouest Seine-et-Marne \u00bb :d'organismes, dont Titulaire : Monsieur Yves MOLLETun repr\u00e9sentant Ter suppl\u00e9ant : Monsieur Dominique CUNYd'associations 2\u00e8me suppl\u00e9ant : Monsieur Gilles LECHOPIERd'usagers et un ;repr\u00e9sentant de la Repr\u00e9sentants de la Chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat deprofession du Seine-et-Marne :b\u00e2timent Titulaire : Madame Marianne FOUACHESuppl\u00e9ant : Monsieur Claude TELLIER,Repr\u00e9sentants de l'Ordre des architectes d'\u00cele-de-France : -Titulaire : Monsieur Cyril VALLEEDeux personnes M\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre desd\u00e9sign\u00e9es en raison m\u00e9decins :de leur comp\u00e9tence Titulaire : Madame le Docteur Catherine FAJARDYSuppl\u00e9ante : Madame le Docteur Hassina AIT YAHIA ZAGHZIRepr\u00e9sentants du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours deSeine-et-Marne : ; |Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Eddy VERSTRAETESuppl\u00e9ant : Monsieur le Lieutenant-colonel Beno\u00eet FRADINPersonne qualifi\u00e9e : Madame Marie-Joseph BASSET\nArticle 2 : les membres du CODERST sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : tout membre qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, perd sa qualit\u00e9 demembre du CODERST. Lorsqu'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil, il est pourvu \u00e0 sonremplacement pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 4 : les membres du CODERST doivent observer une discr\u00e9tion absolue en ce qui concerne lesfaits et mformatlons dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.Ils prennent connaissance du r\u00e8glement int\u00e9rieur et s'y conforment.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la Directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France, laDirectrice de la d\u00e9l\u00e9gation de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France et les directeursd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture, ins\u00e9r\u00e9 sur le siteInternet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desmembres du CODERST. \u2014, le 29 juillet 2024\nPouf | fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe $edr\u00e9thire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\nien LIME\nPar application de I'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, prorogeant le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024 portant\nrenouvellement de la composition des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CODERST) de Seine et Marne\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b024 du 29\njuillet 2024 fixant la liste des membres de la\nformation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission\nd\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b024 du 29 juillet 2024 fixant la liste\ndes membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de Seine-et-Marne. 13\nE . Direction des relations avec, les collectivit\u00e9s localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNEL't'bert\u00e9 ;Egalit\u00e9\" Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b024 du 2 9 JUL. 2024fixant la liste des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8rede la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale.de Seine-et-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et, notamment, ses articles L.5211-42 et suivantset R.5211-19 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DRCL/BLI n\u00b020 du 21 septembre 2020 constatant le nombre etla r\u00e9partition des membres de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunalede Seine-et-Marne, en ses formations pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2020/DRCL/BLI n\u00b050 du 19 octobre 2020 prenant acte de la liste des candidatspour chacun des coll\u00e8ges de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou des groupementsde collectivit\u00e9s territoriales au sein de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/DRCL/BLI/n\u00b012 du 14 mars 2022 actualisant la liste des membresde la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale en formation pl\u00e9ni\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/DRCL/BL'I/n\u00b037 du 29 ao\u00fbt 2022 modifiant I'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral2022/DRCL/BLI/n\u00b012 du 14 mars 2022 ;Vu l'\u00e9lection de Monsieur Louis VOGEL en tant que s\u00e9nateur le 24 septembre 2023 et sa d\u00e9missionde ses fonctions de maire de la commune de Melun, intervenue le 10 octobre 2023, et le maintien deson mandat de conseiller municipal, qualit\u00e9 au titre de laquelle il poursuit son mandat au sein de lacommission ;Vu la d\u00e9mission de Monsieur Jean-Francois DELESALLE de sa fonction de pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes des deux Morin intervenue le 22 f\u00e9vrier 2024 et du maintien de sonmandat de conseiller communautaire, qualit\u00e9 au titre de laquelle il poursuit son mandat au sein de lacommission ; -Vu les r\u00e9sultats de l'\u00e9lection partielle int\u00e9grale du conseil municipal de Saint-Pathus intervenue les 30juin et 7 juillet 2024 et l'\u00e9lection de nouveaux conseillers communautaires repr\u00e9sentant la communede Saint-Pathus aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 de communes Plaines et Monts de France ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b024 du 29 juillet 2024 fixant la liste\ndes membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de Seine-et-Marne. 14\nConsid\u00e9rant que Monsieur Jean-Beno\u00eet PINTURIER n'est plus membre du conseil communautaire dela communaut\u00e9 de communes Plaines et Monts de France, qualit\u00e9 au titre de laquelle il avait \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9 membre de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale deSeine-et-Marne ;Consid\u00e9rant qu'aux termes du premier alin\u00e9a de l'article R.5211-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales: \u00ab Lorsque, le si\u00e8ge d'un membre devient vacant \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de celui-ci,de sa d\u00e9mission ou de la perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9edu mandat restant \u00e0 courir au premier candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste. \u00bbConsid\u00e9rant que le candidat non \u00e9lu figurant sur la m\u00eame liste et ayant qualit\u00e9 pour si\u00e9ger au seindu coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre ayant leur si\u00e8ge dans le d\u00e9partement est Monsieur Henri MELLIER, conseiller communautairede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'arr\u00e9ter la liste actualis\u00e9e des membres de la commission d\u00e9partementalede la coop\u00e9ration intercommunale, en formation pl\u00e9ni\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/DRCL/BLI/n\u00b012 du 14 mars 2022 actualisant la liste des membresde la.commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale en formation pl\u00e9ni\u00e8re etI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/DRCL/BLI n\u00b037 du 29 ao\u00fbt 2022 modifiant son annexe sont abrog\u00e9s.Article 2: La liste des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementalede la coop\u00e9ration intercommunale de Seine-et-Marne est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux\u00e9lus membres de la commission et pour information \u00e0 Messieurs les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement.\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des. re\\\u00ff(ons entre le public et I'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publlcatlon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Coh\u00e9sion des Territoires et des Relations avec les CollectlwtesTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un servicepublic doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie electronlque via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, casepostale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hlerarch|que, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b024 du 29 juillet 2024 fixant la liste\ndes membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de Seine-et-Marne. 15\nANNEXE - LISTE DES MEMBRES DE LA FORMATION PLENIEREDE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA COOP\u00c9RATIONINTERCOMMUNALE DE SEINE-ET-MARNERepr\u00e9sentants des communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communaledu d\u00e9partement :BERNARD Jean-Jacques Maire d'EsmansDURAND Jean-Louis Maire de March\u00e9moretAGUIN Julien Maire de VoisenonGENI\u00c8S Jean-Claude Maire de GressyDERVIN Jos\u00e9 Maire de La Tr\u00e9toireJACOTIN Bernard Maire de Beautheil-SaintsBOYER Yves Maire de Lorrez-le-Bocage-Pr\u00e9auxMOMON Alain Maire de Vernou-la-Celle-sur-SeinePITA Tony Maire de Villiers-Saint-GeorgesCHANUSSOT Jean-Marc Maire de Grisy-SuisnesRepr\u00e9sentants des 5 communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement :COP\u00c9 Jean-Fran\u00e7ois Maire de MeauxRABASTE Brice Maire de ChellesVOGEL Louis Conseiller municipal de MelunBORD Gilles Maire de Pontault-CombaultPICHERY Marie-Line Maire de Savigny-le-TempleRepr\u00e9sentants des communes dont la population est sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne communale. du d\u00e9partement, autres que les 5 communes les plus peupl\u00e9es :NOUHAUD Marie-CharlotteMaire d'AvonMARCHANDEAU ChristianAdjoint au Maire d'Annet-sur-MarneMUNCH MireilleMaire de Ferri\u00e9res-en-BrieBOUCHART Fran\u00e7oisMaire de Roissy-en-BrieGEOFFROY Guy Maire de Combs-la-VilleLANDAIS Bruno .| Maire de Saint-Pierre-l\u00e8s-NemoursMAGNE Line Maire de Moissy-CramayelGAUTIER LaurentMaire de Tournan-en-BrieF\u00c9LIX-BORON S\u00e9verineMaire de Saint-Fargeau-PonthierryPERCIK Patrick Maire de Rozay-en-BriePICARD LaurenceMaire de CoulommiersRepr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayantleur si\u00e8ge dans le d\u00e9partement :Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Brie des Rivi\u00e8res etPOTEAU Christian Ch\u00e2teauxHYEST Jean-Jacques Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes G\u00e2tinais Val de LoingDENORMANDIE Roger | Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Bass\u00e9e-MontoisGUILLO Yannick Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Brie NangissiennePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Portes Briardes Entre VillesONETO Jean-Fran\u00e7ois et For\u00eatsVice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays de MeauxSARAZIN R\u00e9gis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b024 du 29 juillet 2024 fixant la liste\ndes membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de Seine-et-Marne. 16\nDELESALLE jean-FrancoisConseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communesdes Deux MorinPEZZETTA Ugo Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coulommiers Pays de BrieLAVENKA OlivierPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du ProvinoisLACROUTE Val\u00e9riePr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pays de NemoursEELBODE PierrePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de l'OurcqDESCROUET PhilippePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 :d'agglom\u00e9ration Val d'EuropeAgglom\u00e9rationGOUHOURY PascalPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de FontainebleauLAVIOLETTE JeanPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la BrieSEPTIERS PatrickPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Moret Seine et LoingMELLIER HenriConseiller communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationMelun Val de SeineRepr\u00e9sentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :J\u00c9GO YvesPr\u00e9sident du syndicat de la R\u00e9gion de Montereau-Fault-Yonnepour le Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SIRMOTOM)DELPORTE jacquesPr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vall\u00e9e(SIAM)LEFEBVRE FrancoiseD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e syndicale du syndicat mixte des 4 vall\u00e9es de la BrieRepr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne :THI\u00c9RIOT jean-LouisConseiller d\u00e9partemental du canton de NangisJULLEMIER DenisVice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalSOSINSKI SandrineConseiller d\u00e9partemental du canton de ProvinsMORIN OlivierConseiller d\u00e9partemental du canton de Claye-SouillyEBLE VincentConseiller d\u00e9partemental du canton de Champs-sur-MarneRepr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional dans la circonscription d\u00e9partementale :PASCOA DOS SANTOS Angela Conseill\u00e8re r\u00e9gionaleMOLLARD-CADIX Laure-Agn\u00e8s Conseill\u00e9re r\u00e9gionaleMIGUEL Paul Conseiller r\u00e9gional\nr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/N\u00b024de S\u00e9ine-et-Marne,Pour I\u00cb Hr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nS\u00e9bagtien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/DRCL/BLI/n\u00b024 du 29 juillet 2024 fixant la liste\ndes membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de Seine-et-Marne. 17\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-07-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res\nde la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n18\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. \u00a0242-\u00a08\n\u00e0 R. 242-15\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de\n2024 et portant diverses autres dispositions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L.\u00a0211-\u00a011-\u00a01 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27\noctobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\naux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et\n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralym -\npiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fec -\nture de police\u00a0:\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  19 avril 2023 relatif  au nombre maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police\nadministrative\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du  20 juillet  2022 par  lequel M.  Laurent  NU\u00d1EZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nVu la demande en date du 10 juillet 2024 form\u00e9e par la force a\u00e9rienne de gendarmerie\nd'\u00cele-de-France visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre\ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, de r\u00e9guler\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n19\nles  flux  de  transports  et  d'assurer  le  secours  aux  personnes  \u00e0  l'occasion  des  Jeux\nolympiques 2024 du 26 juillet 2024 au 12 ao\u00fbt 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28\nao\u00fbt 2024 au 08 septembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  la  pr\u00e9vention  d'actes\nterroristes, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 26 juillet 2024 au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux de la\nXXXIII\u00e8me olympiade \u00a0; que se tiendront par ailleurs du 28 ao\u00fbt 2024 au 08 septembre\n2024 les Jeux paralympiques \u00a0; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur\nexposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de  foules  et  l'accueil  de  personnalit\u00e9s\npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \u00a0; que les Jeux de\nParis 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France et la\npr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res \u00a0; que dans ce contexte, l'existence d'un\nhaut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9e \u00a0; qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes aux\npersonnes et aux biens et les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion \u00a0; qu'un nombre\nimportant de spectateurs est attendu sur toute la dur\u00e9e des Jeux de Paris 2024 \u00a0; qu'il\nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la\nfluidit\u00e9 des acc\u00e8s aux transports publics et leur bonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence\nattendue\u00a0; que les Jeux de Paris 2024 se d\u00e9rouleront par ailleurs dans un contexte marqu\u00e9\npar la menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\ndans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab\u00a0urgence  attentat\u00a0\u00bb en  vigueur  sur  l'ensemble  du\nterritoire national depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en\ngrand angle de nature \u00e0 g\u00e9rer les flux, les \u00e9v\u00e9nements d'ordre public et les incidents en\nlien avec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  dans  un  temps\ncompatible avec les enjeux li\u00e9s \u00e0 la cin\u00e9tique des Jeux de Paris 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  h\u00e9licopt\u00e8res  \u00e9quip\u00e9s\nchacun d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en\n\u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques\n2024\u00a0; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard\nde ces m\u00eames finalit\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France,\nN\u00b02024-01101\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a02\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n20\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force a\u00e9rienne\nde  gendarmerie  d'\u00cele-de-France sont  autoris\u00e9s  en  Ile-de-France  \u00e0  l'occasion  des  Jeux\nolympiques et paralympiques 2024 au titre de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transports\u00a0;\n- le secours aux personnes.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique  \u00e0 Paris et aux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de\nl'Essonne  et  du  Val-d'Oise  dans  le  cadre  de  la  s\u00e9curisation  des  Jeux  olympiques  et\nparalympiques  de  Paris  2024  afin  d'appuyer  et faciliter  les  d\u00e9placements  routiers,  de\nsoutenir  l'action  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  mati\u00e8re  de  gestion  des  flux  et\nd'appuyer leur action en cas de troubles grave \u00e0 l'ordre public ou de risque de menace\nterroriste.\nArticle 4  \u2013 La  pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 00h00 au\nlundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 et du mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au 08 septembre 2024 \u00e0\n23h59.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine,\nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne\net du Val-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que\npar une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne,  le  pr\u00e9fet  de  la  Seine-et-Marne,  le  pr\u00e9fet  des  Yvelines,  la  pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le\ncolonel  commandant  la  force  a\u00e9rienne  de  gendarmerie  d'\u00cele-de-France sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s\nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-\nd'Oise  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 25 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet de police, sign\u00e9\u00a0: la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a03\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n21\n Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01101  du  25 juillet 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet. \n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a04\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris \n22\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-07-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119\nportant d\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et\ntemporaire \u00e0 l'interdiction de transports en\ncommun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au\ntransport en commun de personnes\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119\nportant d\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en commun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s\nau transport en commun de personnes\n23\n \n1 / 2 \n Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest \nPr\u00e9fet de police  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en \ncommun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport en commun de personnes \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet \nd'Ille-et-Vilaine \net \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; \nVu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R 1311-3 et R 1311-7 relatifs aux pouvoirs des \npr\u00e9fets de zone ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 \ncelles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques \nde 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de \npolice, notamment le b) du 1\u00b0 de l'article 1 \ner  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 relatif aux journ\u00e9es d'interdiction de transports en commun \nd'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport en commun de personnes pour l'ann\u00e9e \n2024, notamment son article 4 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \n; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet, directeur du cabinet civil \net militaire du minist\u00e8re des arm\u00e9es, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ; \nConsid\u00e9rant les perturbations de circulation des trains \u00e0 grande vitesse sur l'axe Atlantique les \n26 et 27 juillet 2024 ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer en p\u00e9riode de cong\u00e9s scolaires le retour des enfants \ns\u00e9journant \u00e0 Goven (35 580) dans le cadre d'un s\u00e9jour organis\u00e9 par le Comit\u00e9 social \nd'entreprise de la RATP ;  \nVu l'urgence ; \n \narr\u00eatent \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119\nportant d\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en commun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s\nau transport en commun de personnes\n24\n2024-01119           \n       2 / 2 \n \nArticle 1 \ner  \u2013 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2024 susvis\u00e9, le transport en \ncommun d'enfants est autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel dans les d\u00e9partements de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest et de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, dans le sens province-Paris. \nArticle 2  \u2013 Les conducteurs conservent \u00e0 bord du v\u00e9hicule tous les documents justifiant de la \nconformit\u00e9 du d\u00e9placement aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  et remettent ces \ndocuments sur demande des agents de contr\u00f4les habilit\u00e9s. \nArticle 3 \u2013 Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nArticle 4 \u2013 Les pr\u00e9fets et pr\u00e9f\u00e8tes des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest et de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest et de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France et consultable sur le site de la pr\u00e9fectu re de police \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 26 juillet 2024    Fait \u00e0 Paris, le 26 juillet 2024,  \n \n \nSIGN\u00c9         SIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,      Laurent NU\u00d1E Z \nLa pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense  \net la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest, \nHerv\u00e9 TOURMENTE \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-07-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01119\nportant d\u00e9rogation \u00e0 titre exceptionnel et temporaire \u00e0 l'interdiction de transports en commun d'enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s\nau transport en commun de personnes\n25","date":"2024-07-29","first_seen_on":"2025-01-17T15:50:00+00:00","id":"056d1ba1fb59c0c2010fc6b4001be87e02e5fa200fb17f1003b5f011faafb6eb","name":"RAA n\u00b0D77-29-07-2024","pdf_creation_date":"2024-07-29T13:47:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62808/521180/file/RAA%20n%C2%B0D77-29-07-2024.pdf"}