{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-167\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-06-11-00003 - DECISION 32 portant autorisation d'une manifestation nautique (2\npages) Page 3\n2025-06-11-00002 - DECISION 33 portant autorisation d'une manifestation nautique (2\npages) Page 5\n2025-06-11-00001 - DECISION 41 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2\npages) Page 7\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T25-166NP portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'A16 dans le sens Belgique vers France (3 pages) Page 9\n2025-06-10-00013 - T25-193N - arr\u00eat\u00e9 temporaire r\u00e9glementant la circulation sur l'A23\n(3 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-06-11-00011 - AP renouvellement habilitation - PF THERY DASSONVILLE - fosse Bonnel\n\u00e0 LALLAING (4 pages) Page 15\n2025-06-11-00009 - AP renouvellement habilitation fun\u00e9raire mairie de RIEUX EN\nCAMBRESIS (4 pages) Page 19\n2025-06-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nchambre fun\u00e9raire \u00e0 ST-POL-SUR-MER (4 pages) Page 23\n2025-06-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour l'union\nd\u00e9partementale des associations de parents d'enfants inadapt\u00e9s (UDAPEI) \"les\npapillons blancs\" d'organiser une qu\u00eate sur la voie publique (2 pages) Page 27\n2025-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire, sis 22, rue Albert Cuenin \u00e0 DUNKERQUE, de\nla SAS VANDENBUSSCHE sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE. (2 pages) Page 29\n2025-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire - PF DELGRANGE - MOUCHIN (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2025-06-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui porte le bilan de la concertation\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la communaut\u00e9\nurbaine de Dunkerque - projet de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour la\nd\u00e9carbonation (2 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-06-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\n\u00e0 TOURCOING -\nParvis Saint-Christophe \u00e0 l'occasion de la 4e \u00e9dition \ndu Concert\n\u00ab\u00a0TOURCOING MUSIC LIVE\u00a0\u00bb le vendredi 13 juin 2025 (4 pages) Page 35\n2025-05-15-00006 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale de Fretin (Nord) (1 page) Page 39\n2025-05-15-00008 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale de Thumeries (Nord) (1 page) Page 40\n2025-05-15-00007 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police mutualis\u00e9e de Hem, Lannoy, Leers, Toufflers et\nForest-sur-Marque (1 page) Page 41\nPr\u00e9fecture du Nord / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n2025-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\ndu SGCD (10 pages) Page 42\n2025-06-10-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission de\ntitularisation d'une secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer recrut\u00e9e par la voie contractuelle r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9s\nau titre de l'ann\u00e9e 2023 en r\u00e9gion Hauts-de-France (2 pages) Page 52\n| |PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 32/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 14 mai 2025 par M. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser Une manifestationnautique sur la rivi\u00e8re de la Sambre canalis\u00e9e sur la commune de Haumont ; :\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationMaubeuge-Val de Sambre, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e\u00abinitiation loisirs nautiques\u00bb le 26 juillet 2025 de 10h00 \u00e0 18h00 entre le pont route de Boussi\u00e9res-sur-Sambre au PK 32.263 et l'\u00e9cluse de Haumont au PK 35.410 sur la rivi\u00e8re de la Sambre canalis\u00e9e,dans le d\u00e9partement du Nord sur la commune de Haumont est accord\u00e9e.\n\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cette.manifestation, la vitesse de navigation restera limit\u00e9e \u00e0 Skm/h et les usagers de la voie d'eaudevront exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Hautmont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le | 1 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es 4:sous pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Hautmontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr $\n\n| | | Direction d\u00e9partementaleee a des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale D\u00e9cision N\u00b0 33/2025portant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relative aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es auxbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 14 mai 2025 par M. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration: Maubeuge-Val de Sambre en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestationnautique sur la rivi\u00e8re de la Sambre canalis\u00e9e sur la commune de Berlaimont ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. FONCK Ludovic; de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationMaubeuge-Val de Sambre, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e\u00abinitiation loisirs nautiques\u00bb le 26 juillet 2025 de 10h00 \u00e0 18h00 entre le pont rail SNCF deValenciennes au PK 17160 et l'\u00e9cluse de Berlaimont au PK 17.763 sur la rivi\u00e8re de la Sambre canalis\u00e9esur la commune de Berlaimont dans le d\u00e9partement du Nord, est accord\u00e9e.\n\nArticle 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la dur\u00e9e de cettemanifestation, la vitesse de navigation restera limit\u00e9e \u00e0 Skm/h et les usagers de la voie d'eaudevront exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance dela manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sontd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment lescons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 5 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de Berlaimont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 1 \u00ce JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-H\u00e9lpeSDIS 59mairie de Berlaimontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie NationaleM. FONCK Ludovic, de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Maubeuge-Val de Sambre\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00 .www.nord..gouv.fr\n\n| Direction d\u00e9partementaleAe des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 41/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'\u00e4rr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande en date du 07 avril 2025 de M. Lionel MILLE, de NaTran, relative \u00e0 une inspectiond\u00e9taill\u00e9e d'une canalisation de transport de gaz sur le canal de l'Escaut sur la commune de Bruay-sur-l'Escaut;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1:une inspection canalisation de transport de gaz \u00e0 l'aide d'une passerelle, aura lieu au PK 24.737(Pont SNCF Saint Guillaume) du 15 juin 2025 au 08 novembre 2025 24h sur 24h sur le canal del'Escaut sur les communes de Bruay-sur-l'Escaut (rive gauche) et Valenciennes (rive droite)\n\nArticle 2 :les travaux d\u00e9finis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lema\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3:cette autorisation ne pr\u00e9juge pas des autres autorisations et/ou qualifications n\u00e9cessaires,notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.\nArticle 4:les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extr\u00eame vigilance \u00e0 l'approche de l'ouvrage d\u00e9finien article 1. Il est demand\u00e9 aux usagers de la voie d'eau de respecter la signalisation temporaire et \u00e0se connecter au canal VHF 10.\nArticle 5 :la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme le maire de Bruay-sur-l'Escaut, M. le maire de Valenciennes, M. Lionel MILLE,de Na\u00efTran qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voied'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai,le \u00c0 \u00c0 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :sous-pr\u00e9fecture de ValenciennesSDIS 59mairie de Bruay-sur-l'Escautmairie de Valenciennesle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. Lionel MILLE, de NaTran\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 27 94 55 60Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 25 \u2013 166NP\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A16 \ndans le sens Belgique vers France\nFermeture des aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges-sur-l'Aa\nsise PR 104+500, de T\u00e9teghem-Nord sise PR 128+800 et des Mo\u00ebres sise PR 136+500\nCommunes de Marck, Saint-Georges-sur-l'Aa, T\u00e9teghem et Ghyvelde\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9 publique nommant monsieur Bertrand GAUME,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Mo nsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de si gnature de la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu le d\u00e9cret du 09 avril 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique nommant monsieur Laurent TOUVET, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement Pas-de-Calais,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement Pas-de-Calais \u00e0 Madame Nathalie DEGR YSE, Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 avril 2025 port ant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisat ion temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\n1/3\n\nVu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours D\u00a0hors\nchantier\u00a0F\u00a0,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la c oordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nConsid\u00e9rant que l'autoroute A16 est confront\u00e9e \u00e0 une pression migratoire unique et qui perdure,\nConsid\u00e9rant que les aires de repos du Beau Marais sise PR 89+370, de Saint-Georges/l'Aa sise\nPR104+500, de T\u00e9teghem-Nord sise PR 128+800 et des Mo\u00ebres sise PR 136+500 de l'autoroute A16,\ndans le sens de circulation de la Belgique vers la France peuvent constituer des points de mont\u00e9es\ndans les poids-lourds pour les migrants d\u00e9sireux de se rendre au Royaume-Uni,\nConsid\u00e9rant les demandes de MM. Les Pr\u00e9fets du Nord et du Pas-d e-Calais de maintenir les aires\npr\u00e9cit\u00e9es ferm\u00e9es \u00e0 la circulation,\nConsid\u00e9rant la demande en date du 16 mai 2025 par laquelle M. l e Chef du District du Littoral de la\nDIR Nord fait savoir qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur les aires de repos\nsusvis\u00e9es,\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes mesures de restriction de circulation seront ap pliqu\u00e9es sur les aires de repos du Beau Marais\nsise PR 89+370, de Saint-Georges-sur-l'Aa sise PR 104+500, de T\u00e9teghem-Nord sise PR 128+800\net des Mo\u00ebre sise PR 136+500 de l'autoroute A16, durant la p\u00e9riode du lundi 30 juin 2025\nau mercredi 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 \n\u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'autoroute A16 consistent en\u00a0:\nDans le sens de la Belgique vers la France\u00a0:\n\u2022 la fermeture de l'aire de repos du Beau Marais sise PR 89+370,\n\u2022 la fermeture de l'aire de repos de Saint-Georges/l'Aa sise PR 104+500,\n\u2022 la fermeture de l'aire de repos de T\u00e9teghem-Nord sise PR 128+800,\n\u2022 la fermeture de l'aire de repos des Mo\u00ebres sise PR 136+500.\nARTICLE 3 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescr iptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u1d49 partie D\u00a0signalisation temporaire\u00a0F approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Guide Cerema.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par les CEI de Coudekerque-Branche et de Peuplingues de la DIR Nord.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit des aires, le Centre d'Information et de\nGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Il est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District du Littoral de la DIR Nord est le gestionnaire de la voie.\n2/3\nARTICLE 4 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers D\u00a0courants\u00a0F pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \n\u00a0 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes adm inistratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et de la\npr\u00e9fecture du Pas-de-Calais.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e e t poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE \n7 \u00a0 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMM. les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux de la Pr\u00e9fecture du Nord et du Pas-de-Calais,\nMme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Calais, M. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque, \nMM. les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nMM. les Commandants des Groupements de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord et du Pas-de-\nCalais,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nMM. les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord et du Pas-de-Calais,\nMM. les Directeurs D\u00e9partementaux des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord et\ndu Pas-de-Calais,\nMM. les Responsables des Services d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord et du Pas-de-Calais,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Conseils D\u00e9partementaux du Nord et du Pas-de-Calais,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nMM. les Chefs des CEI de Coudekerque-Branche et Peuplingues \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\nLILLE, le\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Adjoint Entretien Exploitation\n3/3\nJerome \nDESCAMPS \njerome.descamps\nSignature num\u00e9rique \nde Jerome DESCAMPS \njerome.descamps \nDate : 2025.06.11 \n11:28:50 +02'00'\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement 59 \u2013 Autoroute A23 \u2013 Travaux de R\u00e9fection de B ande d'Arr\u00eat d'Urgence au droit de\nl'\u00e9changeur n\u00b011 \u00ab\u00a0Valenciennes-Nord\u00a0\u00bb \u2013 Neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelle \u2013\nCommunes de Petite-For\u00eat et Valenciennes.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-193N / D\u00e9pt 59\nLe Pr\u00e9fet du Nord,\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiqu e nommant Monsieur Bertrand GAUME en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9e par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Direc trice interd\u00e9partementale des Routes\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation t emporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat av ec les Territoires du Partenariat avec les\nTerritoires et de la D\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coord ination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 T25-110N du 07 avril 2025, r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A23 dans les deux sens\nde circulation, du 07 avril au 02 septembre 2025, \u00e0 hauteur de l'\u00e9changeur n\u00b011,\nVu l'avis favorable de M Le Chef de l'AGR Ouest \u2013 DIR Nord port\u00e9 le 10 juin 2025 sur le DESCT indice B\nen date du 06 juin 2025 envoy\u00e9 par l'entreprise Sotraveer,\nVu la demande en date du 05 juin 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens\nValenciennes de la DIR Nord, fait conna\u00eetre qu'il est indi spensable de r\u00e9glementer la circulation sur\nl'A23, dans les deux sens de circulation,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de madame la Cheffe du District Amiens-Valenciennes,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \n\u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A23, dans les deux sens de\ncirculation, de nuit, du mercredi 11 juin, 20h00 au jeudi 12 juin, 06h00 et du je udi 12 juin, 20h00 au 13\njuin, 06h00 , afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn \u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et du personnel intervenant.\nPour pallier les \u00e9ventuels reports li\u00e9s \u00e0 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques incompatibles avec la\nr\u00e9alisation des travaux, les mesures de restriction de circul ation pourront \u00eatre appliqu\u00e9es deux nuits\nsuppl\u00e9mentaires du jeudi 12 juin 2025 \u00e0 20h00 au samedi 14 juin 2025 \u00e0 06h00.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et le d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 \n\u00a0 : \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nDans le sens Lille vers Valenciennes \u00a0 : \n\u2022 Fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 vers A2 Paris de l'\u00e9changeur n\u00b011.\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place en amont et consistera \u00e0 prendre \nl'A23 en direction de Lille et de faire demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b07 ,\n\u2022 Limitation de vitesse \u00e0 70\u00a0km/h du PR 38+900 au PR 40+400,\n\u2022 Interdiction de d\u00e9passement \u00e0 tout v\u00e9hicule du PR 38+900 au PR 40+400,\n\u2022 Neutralisation de la voie de droite du PR 39+300 au PR 40+350,\n\u2022 Fin de toute restriction au PR 40+400.\nCes dispositions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usag ers par la pose de panneau de type B14, B3\net B31.\nARTICLE 3 \n\u00a0 : \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 \u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER.\n\\\nLe contact pour l'astreinte de l'entreprise est joignable au n\u00b0 de T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 16 82 28 81.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droi t de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de\nGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District Amiens Valenciennes \u2013 CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \n\u00a0 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mis e en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pours uivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE 7 \n\u00a0 : \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-pr\u00e9fet de Valenciennes,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la CAVM,\nM le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,\nM. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral du SDIS du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe de District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. les Chefs du CEI de Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 10/06/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef d'AGR Ouest\nFr\u00e9d\u00e9ric \nJACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9reArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-46, R 2223-56 a R 2223-65, D 2223-39 \u00e0 D 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 28 mai 2025, sous le num\u00e9ro 19-59-0486,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise individuelle \u00ab Pompes Fun\u00e8bres THERY-DASSONVILLE \u00bb, sise 433, rue de la fosse Bonnel et 2, rue de Montigny \u00e0 LALLAING et g\u00e9r\u00e9e parmonsieur Hubert THERY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu le contrat de sous-traitance en date du 7 septembre 2010 \u00e9tabli avec la \u00ab SARL DAILLY-MERCIER \u00bb,sise ZA rue Georges Lamiot \u00e0 AUBIGNY-EN-ARTOIS, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 404 110 637 00034 ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab 2 B & G QUALITE \u00bb en date du 23 avril 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique pour le transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EH-315-NF ;Vu le rapport de l'organisme \u00ab 2 B & G QUALITE \u00bb en date du 23 avril 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique pour le transport apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : 285-CPV-59 :Vu la demande de renouvellement de I'habilitation n\u00b019-59-0486 formul\u00e9e le 13 mai 2025 parmonsieur Hubert THERY, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement secondaire sis 2, rue de Montigny \u00e0 LALLAING, de\n\nl'entreprise individuelle \u00ab Pompes Fun\u00e8bres THERY-DASSONVILLE \u00bb sise, 433, rue de la fosse Bonnel \u00e0LALLAING, et compl\u00e9t\u00e9e le 27 mai 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'\u00e9tablissement secondaire immatricul\u00e9 sous le SIRET : 383 099 082 00018, sis 2, rue deMontigny \u00e0 LALLAING de l'entreprise individuelle \u00ab Pompes Fun\u00e8bres THERY-DASSONVILLE \u00bb, sise 433,rue de la fosse Bonnel \u00e0 LALLAING, immatricul\u00e9e sous le SIRET : 383 099 082 00026, et g\u00e9r\u00e9e parmonsieur Hubert THERY, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n* le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EH-315-NF;* le transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : 285-CPV-59 :* l'organisation des obs\u00e8ques ; .* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;\u00a2 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.l'\u00e9tablissement est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 sous-traiter, sur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous et sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation du sous-traitant :\nActivit\u00e9 Entreprise Adresse N\u00b0 Date de fin| d'habilitation | de validit\u00e9les soins de conservation \u00ab SARL ZA rue 21-62-0160 08/07/26DAILLY- GeorgesMERCIER \u00bb Lamiot| AUBIGNY-EN-ARTOIS ;\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0771.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 29 mai 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;atteinte \u00e0 l'ordre public o\u00f9 danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\n\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre: |- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille,le 1 | JUIN 2025ation,G\n\n\n| Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France; pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2019 pronon\u00e7ant jusqu'au 15 avril 2025, sous le num\u00e9ro 19-59-989,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire du service municipal des inhumations et exhumations de lacommune de RIEUX-EN-CAMBRESIS si\u00e9geant en mairie de RIEUX-EN-CAMBRESIS sise place RogerSalengro et repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Michel MOUSSI en sa qualit\u00e9 de maire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 19 mars 2025 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique de la chambre fun\u00e9raire, sise rue Joseph Dollet, et comprenant 2 salons depr\u00e9sentation ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par monsieur Michel MOUSSI, le 19mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 19 mai 2025 et 5 juin 2025;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\n1/3\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARRETE\nArticle 1\" - Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS si\u00e9geant en mairie de RIEUX-EN-CAMBRESIS sise place Roger Salengro, immatricul\u00e9 sousle SIRET : 215 905 027 00011, g\u00e9r\u00e9 par monsieur Michel MOUSSI en sa qualit\u00e9 de maire de RIEUX-EN-CAMBRESIS, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9rairesuivante :'\u00b0 la gestion et l'utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (2 salons).Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0530.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 16 avril 2030.Toute demande de renouvellement devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin devalidit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 > d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re \u2014 Immeuble Le Garance 18-20 rue des Pyr\u00e9n\u00e9es 75 020 Paris ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - 139 rue de Bercy -75 072 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.\n2/3\n\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplairesera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\n3/3\n\n\nE 3 | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de cr\u00e9ationd'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 ST-POL-SUR-MER\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D.2223-80 \u00e0 D. 2223-88 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur GuillaumeAFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord, organise la suppl\u00e9ance pour la pr\u00e9sidence de certaines commissionsadministratives int\u00e9ressant les services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Nord ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Charles, Pierre,Adrien VANDENBUSSCHE , directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, dont le si\u00e8gesocial se trouve \u00e0 DUNKERQUE - 61, rue Paul Machy, en vue d'obtenir l'autorisation de cr\u00e9ationd'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 ST-POL-SUR-MER - 61, quai Wilson ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de ST-POL-SUR-MER, lors de sa s\u00e9ance du 20 mars2025 ; |\nVu l'avis au public publi\u00e9 dans les \u00e9ditions du 06 mars 2025 des journaux \u00ab LA VOIX DU NORD \u00bb et\u00ab NORD ECLAIR \u00bb ;\n1/3\n\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa s\u00e9ance du 24 mars 2025;\nConsid\u00e9rant que l'attention du p\u00e9titionnaire a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e en s\u00e9ance par le conseil d\u00e9partementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques quant \u00e0 l'obligation l\u00e9gale d'op\u00e9rerune distinction entre les bureaux s'assimilant \u00e0 un espace commercial et l'espace fun\u00e9raire ;\nConsid\u00e9rant que la chambre fun\u00e9raire pourra faire l'objet d'une visite de contr\u00f4le de conformit\u00e9par les services de l'\u00c9tat, au terme des travaux de r\u00e9alisation du projet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Charles, Pierre, AdrienVANDENBUSSCHE, directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la SAS \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, dont le si\u00e8ge social setrouve \u00e0 DUNKERQUE - 61, rue Paul Machy, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d'une chambrefun\u00e9raire situ\u00e9e \u00e0 ST-POL-SUR-MER -\u2014 61, quai Wilson, comprenant trois salons de pr\u00e9sentation descorps.\nArticle 2 - La chambre fun\u00e9raire, dans sa r\u00e9alisation, devra r\u00e9pondre aux prescriptions techniquespr\u00e9vues par les articles D. 2223-80 \u00e0 D. 2223-84 du CGCT.\nArticle 3 - Le gestionnaire s'engage \u00e0 respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT quiindique que les locaux o\u00f9 l'entreprise gestionnaire de la chambre fun\u00e9raire offre les autresprestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 doivent \u00eatre distincts de ceux abritant la chambrefun\u00e9raire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-72 du CGCT, le gestionnaire de la chambre fun\u00e9rairedoit veiller \u00e0 ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.\nArticle 4 - Le gestionnaire de la chambre fun\u00e9raire est tenu d'adopter. un r\u00e8glement int\u00e9rieurconforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce r\u00e8glement, ainsi que la listedes r\u00e9gies, entreprises et associations habilit\u00e9es mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e, doivent \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 lavue du public dans les locaux d'accueil de la chambre fun\u00e9raire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-71du CGCT.\nArticle 5 - L'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'unehabilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du CGCT, d\u00e9livr\u00e9e au vu du rapport de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9. \u2014\nArticle 6 - Toute extension de la chambre fun\u00e9raire devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 7 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord \u2014 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2 place des Saussaies - 75008 PARIS ;\n2/3\n\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au maire de ST-POL-SUR-MER, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, au directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de LILLE ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille,le 1/4 JUIN 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n\n\n= . :\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirectionde la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la citoyennet\u00e9Section des associations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisationpour l'union d\u00e9partementale des associations de parents d'enfants inadapt\u00e9s (UDAPEI)= \u00abLes Papillons Blancs \u00bbd'organiser une qu\u00eate sur la voie publique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ; |Vu la loi n\u00b091-772 du 07 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre 1950 portant interdiction g\u00e9n\u00e9rale de qu\u00eater sur la voiepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025 relatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voiepublique pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GuillaumeAFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la demande, re\u00e7ue conforme en pr\u00e9fecture du Nord le 19 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident del'union d\u00e9partementale des associations de parents d'enfants inadapt\u00e9s (UDAPEI) \u00ab Les PapillonsBlancs\u00bb, concernant l'autorisation d'organiser une qu\u00eate sur la voie publique \u00e0 l'\u00e9chelond\u00e9partemental les dimanches 28 septembre 2025 et 5 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que le calendrier repris dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2025 susmentionn\u00e9 nepr\u00e9voit pas d'autre qu\u00eate a cette date;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord :\n\nARRETEArticle 1 - L'union d\u00e9partementale des associations de parents d'enfants inadapt\u00e9s (UDAPEI) \u00ab LesPapillons Blancs \u00bb, sise 194 rue Nationale - 59000 LILLE, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une qu\u00eate sur la voiepublique sur le territoire du d\u00e9partement du Nord, les dimanches 28 septembre 2025 et 05 octobre2025 :\nArticle 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 la demande susvis\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de I'UDAPEI \u00ab LesPapillons Blancs \u00bb, ladite qu\u00eate sur la voie publique pourra d\u00e9buter la veille des journ\u00e9es autoris\u00e9es,soit les samedis 27 septembre 2025 et 04 octobre 2025.Article 3 - Les personnes habilit\u00e9es par l'UDAPEI \u00ab Les Papillons Blancs \u00bb \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cette qu\u00eatedevront \u00eatre en possession d'une carte \u00e9tablie par l'association et vis\u00e9e par l'administrationpr\u00e9fectorale, \u00e0 savoir par le pr\u00e9fet du Nord pour les qu\u00e9teurs intervenant dans l'arrondissement deLille et par les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements pour les qu\u00e9teurs intervenant dans les autresarrondissements du d\u00e9partement du Nord.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements du Nord,les maires des communes du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord etle commandant du groupement de gendarmerie du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire leur est remis et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 4 4 JUIN 2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9yal adjoint,\n\nE = | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e9reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitationdans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;. Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la'pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2019, pronon\u00e7ant jusqu'au 15 juin 2023 sous le num\u00e9ro 17-59-722,l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire sis, 22 rue Albert Cuenin \u00e0DUNKERQUE de la SARL \u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb sise, 61 rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE, dirig\u00e9e parmessieurs Charles et Adrien VANDENBUSSCHE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation n\u00b017-59-722, formul\u00e9e le 14 juin 2023 parmessieurs Adrien et Charles VANDENBUSSCHE, directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la SAS\u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE pour son \u00e9tablissement secondaire sis22, rue Albert Cuenin \u00e0 DUNKERQUE, compl\u00e9t\u00e9e les 30 juin, 6 et 7 juillet, 8 septembre 2023, 3janvier, 12 et 18 avril 2024, 16 avril et 5 mai 2025;Vu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 25 mai 2023 \u00e9tablissant la conformit\u00e9technique de la chambre fun\u00e9raire comprenant trois salons, jusqu'au 25 mai 2028;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\n1/2\n\nARRETEArticle 1% - L'\u00e9tablissement secondaire, sis 22, rue Albert Cuenin \u00e0 DUNKERQUE, de la SAS\u00ab VANDENBUSSCHE \u00bb, sise 61, rue Paul Machy \u00e0 DUNKERQUE et dirig\u00e9e par madame ClaireVANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, immatricul\u00e9 sous leSIRET 389 461 161 00108, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9fun\u00e9raire suivante :* gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (3 salons).Article 2 - Le num\u00e9ro de I'habilitation est le 25-59-0773.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 16 juin 2028.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 11 JUIN 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de la r\u00e9glemr\u00e9ntation\n2/2\n\n| . Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re |Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2223-19 \u00e0 L 2223-46, R 2223-56 \u00e0 R 2223-65, D 2223-39 \u00e0 D 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire : |Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;_ Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2020 pronon\u00e7ant jusqu'au 28 juin 2025, sous le num\u00e9ro 20-59-0513, l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab DELGRANGE \u00bb, sise 138, rue de Douai \u00e0MOUCHIN et g\u00e9r\u00e9e par Madame Marie-Laure POUPART ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurSt\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord:Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n\u00b020-59-0513 formul\u00e9e le 25 avril 2025 parmadame! Marie-Laure POUPART, g\u00e9rante de la SARL \u00ab DELGRANGE \u00bb sise 138, rue de Douai \u00e0MOUCHIN, et compl\u00e9t\u00e9e le 28 mai 2025 ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\n\nARRETEArticle 1\u00b0 - La SARL \u00ab DELGRANGE \u00bb, sise 138, rue de Douai \u00e0 MOUCHIN, immatricul\u00e9e sous le SIRET : .320 050 454 00021, et g\u00e9r\u00e9e par madame Marie-Laure POUPART, est habilit\u00e9e pour exercer, sur ~l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :* la fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0772.Article 3- La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 29 juin 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n* non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du- rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet |http://www.telerecours.fr, |Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e aup\u00e9titionnaire. Fait \u00e0 Lille, le \u00c0 1 JUIN 2025\n\nER Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant bilan de la concertation pr\u00e9alable\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et d\u00e9placement (PLUi-HD)de la communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque (CUD), dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau\u00e9lectrique pour la d\u00e9carbonation et l'attractivit\u00e9 du Dunkerquois, par le gestionnaire du r\u00e9seau detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7ais (RTE)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 \u00e0 L103-6:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant ouverture de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et d\u00e9placement de lacommunaut\u00e9 urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau\u00e9lectrique pour la d\u00e9carbonation et l'attractivit\u00e9 du Dunkerquois, port\u00e9 par le gestionnaire dur\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7ais (RTE);\nVu le d\u00e9roulement de la concertation mise en \u0153uvre du mardi 21 janvier 2025 au mardi4 f\u00e9vrier 2025 inclus;\nVu le bilan de la concertation dress\u00e9 par RTE ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nConsid\u00e9rant que la mise en compatibilit\u00e9 d'un PLUi-HD soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale doitfaire l'objet d'une concertation pr\u00e9alable en application de l'article L103-2 du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant qu'une seule observation a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par le public et qu'elle est sans incidencemanifeste sur le projet tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre de la concertation ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet du Nord d'arr\u00eater le bilan de la concertation avant deproc\u00e9der \u00e0 l'examen conjoint du projet de mise en compatibilit\u00e9 avec les personnes publiquesassoci\u00e9es ; :\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nLe bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi-HD de la CUD dans le cadredu projet de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau \u00e9lectrique pour la d\u00e9carbonation et l'attractivit\u00e9 duDunkerquois, port\u00e9 par le gestionnaire du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 fran\u00e7ais (RTE), joint enannexe, est arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage :* ala sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque ;* ala communaut\u00e9 urbaine de Dunkerque;* alamairie de Grande-Synthe.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 3\nUne version papier du bilan de la concertation pourra \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deDunkerque sise 27 rue Thiers \u00e0 Dunkerque, sur demande pr\u00e9alable par mail \u00e0 l'adresse := k -brct@nor v.fr.\nPar ailleurs, un dossier au format num\u00e9rique sera consultable par le public sur les sites internet :- des services de l'Etat dans le Nord al' ye suivante : nies /Dwww, nord ZOuv. fuActions-e:\n- 'dela commune de Grande-Synthe ;- dela Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, le pr\u00e9sident de la CUD, le maire de Grande-Synthe, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 40 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre MOLAGER\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du Pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00e0 TOURCOING - Parvis Saint-Christophe\u00e0 l'occasion de la 4\u00b0 \u00e9ditiondu Concert \u00ab TOURCOING MUSIC LIVE \u00bble vendredi 13 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur desa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Consid\u00e9rant que le vendredi 13 juin 2025 de 20h00 \u00e0 00h15, est organis\u00e9 conjointement par la Ville deTourcoing et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Pickles Production \u00bb, un concert gratuit sur le Parvis St-Christophe \u00e0 TOURCOING ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement rassemblera pr\u00e8s de 25 000 visiteurs et se d\u00e9roulera sur la voie publique, encentre-ville de TOURCOING ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit de la 4\u00b0 \u00e9dition de l'\u00e9v\u00e9nement qui rassemble de plus en plus de public et qu'en 2024, lajauge maximale avait \u00e9t\u00e9 atteinte ;Consid\u00e9rant le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 de la posture du plan Vigipirate, \u00e0 savoir \u00ab urgence attentat \u00bb, en vigueursur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des participants \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement eu \u00e9gard des\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;\n\nArticle 1\u00b0 : .Du vendredi 13 juin 10h00 au samedi 14 juin 2025 02h00, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur leterritoire de la commune de Tourcoing, \u00e0 l'occasion du concert gratuit \u00ab TOURCOING MUSIC LIVE \u00bb.\nArticle 2 :Ce p\u00e9rim\u00e8tre, identifi\u00e9 par un trac\u00e9 rouge sur le > plan en annexe, est d\u00e9limit\u00e9 par et inclut l'emprise des secteurset voies suivants :rue Leclerc\nArr\u00eate :\nplace Hassebroucqrue Nationalerue Saint JacquesGrand'Placerue de Lilleplace Rousselrue F.Lehoucqrue d'Havr\u00e9rue de Tournairue de la Clocherue A. Ribotplace Hassebroucq\nArticle 3 :Ce p\u00e9rim\u00e8tre comporte 7 points d'acc\u00e8s pi\u00e9tons :entr\u00e9e n\u00b0 1entr\u00e9e n\u00b0 2:entr\u00e9e n\u00b0 3:entr\u00e9e n\u00b0 4:entr\u00e9e n\u00b0 5:entr\u00e9e n\u00b0 6:entr\u00e9e n\u00b0 7:\nArticle 4 :L'acc\u00e8s et la circulation des pi\u00e9tons et des v\u00e9hicules, \u00e0 l'int\u00e9rieur du porn de protection peuvent faire l'objetdes mesures de contr\u00f4le suivantes :\n: rue Leclercrue Saint Jacques (carrefour Grand' Place)rue de Lille (carrefour Grand'Place)place Roussel (acc\u00e8s carr\u00e9 or)promenade de la Fraternit\u00e9rue de Tournairue de la Cloche (carrefour rue Ribot)\n- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles desbagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du CSI ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles desbagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du maire ;Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y s\u00e9journeret peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0de l'article 16 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de policejudiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.\n\nArticle 5 :Le stationnement et la circulation des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s de Madame le maire deTOURCOING.\nArticle 6 :Une signal\u00e9tique sp\u00e9cifique pour l'\u00e9v\u00e8nement sera mise en ace autour et au sein du p\u00e9rim\u00e8tre.Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalit\u00e9s devantintervenir \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre pendant l'\u00e9v\u00e8nement. Les informations relatives \u00e0 ces dispositions feront .l'objet d'une communication municipale \u00e0 l'attention notamment des riverains.\nArticle 7 :Les riverains seront avertis du dispositif par un courrier qui sera diffus\u00e9. Des couloirs sp\u00e9cifiques serontinstall\u00e9s pour les riverains en cas de d\u00e9passement de jauge, afin qu'ils puissant quand m\u00e9me acc\u00e9der a leurlogement (sur pr\u00e9sentation d'un justificatif). .\nArticle 8 :Une plateforme sp\u00e9cifique, sur\u00e9lev\u00e9e, sera am\u00e9nag\u00e9e face \u00e0 la sc\u00e8ne, pour faciliter l'acc\u00e8s aux personnes ensituation de handicap. Un WC PMR jouxtera \u00e9galement la plateforme.\nArticle 9 :Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duNord et Madame le maire de Tourcoing sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de LILLE et \u00e0 Madame le maire de Tourcoing.\nArticle 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut \u00eatre assorti d'un recours enr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.\nFait \u00e0 Lille, le 4 @ J|{jIN 2025\n\nANNEXE : PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION - Vendredi 13 juin 2025\nConcert \u00ab TOURCOING MUSIC LIVE \u00bb\nTourcoing musi leVerdradl 13 Jenn2025Ospositi de pobceeon\" oh ouCONSPacte teeta +comic ie tampon\n@ Vitae GateLOURDES\u00bb\n+ Posie jrerieesLane) a\n\nCABINET DU PR\u00c9FET \n Convention de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n et la police municipale de Fretin (Nord)\nEn application des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), le pr\u00e9fet du Nord, \nla maire de Fretin et la procureure de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Lille ont sign\u00e9, le \n15 mai 2025, une convention r\u00e9gissant la coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police \nmunicipale de la commune. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans.\nCABINET DU PR\u00c9FET \n Convention de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n et la police municipale de Thumeries (Nord)\nEn application des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), le pr\u00e9fet du Nord, \nla maire de Thumeries et la procureure de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Lille ont sign\u00e9, \nle 15 mai 2025, une convention r\u00e9gissant la coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la \npolice municipale de la commune. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans.\nCABINET DU PR\u00c9FET \n Convention de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n et la police municipale mutalis\u00e9e de Hem, Lannoy, Leers, Toufflers et Forest-sur-\nMarque (Nord)\nEn application des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), le pr\u00e9fet du Nord, \nles maires de Hem, Lannoy, Leers, Toufflers et Forest-sur-Marque et la procureure de la R\u00e9publique \naupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Lille ont sign\u00e9, le 15 mai 2025, une convention r\u00e9gissant la coordination \nentre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une \ndur\u00e9e de trois ans.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPREFET d\u00e9partemental du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental! du Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\nFabien LORENZO, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts- de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun .d\u00e9partemental du Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 portant modification de l'organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 janvier 2024 portant nomination de M. Fabien LORENZO, directeur du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.Fabien LORENZO, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental du Nord ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015portant charte de la d\u00e9concentration ;\nARRETEArticle 1%- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a Monsieur Bruno MATHIS, directeur-adjointdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, \u00e0 l'effet de signer les actes de r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet d'ordonnancement secondaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 et \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2024 susvis\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire \u00e0 Monsieur Fabien LORENZO.\n\n| - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINESArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Marie-Charlotte COURMONT, cheffe du service desressources humaines du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord \u00e0 l'effet de :- signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les mati\u00e9res relevant des bureauxplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, notamment en ce qui concerne la gestion des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations,les prestations d'action sociale et l'accompagnement des personnels soutenus par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ; |- signer les arr\u00eat\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re automatique relatifs \u00e0 la gestion du personnel ;- _ signer les \u00e9tats liquidatifs relatifs \u00e0 la prise en charge en paie des heures suppl\u00e9mentaires, astreintes,comptes \u00e9pargne-temps, indemnit\u00e9s de fonction, de suj\u00e9tion et d'expertise, remboursements transport,jours de carence et demi \"traitement pour les agents relevant de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle Nord du BOP 354Hauts-de-France ;- engager juridiquement les d\u00e9penses de prestations et d'action sociale jusqu'\u00e0 10 000 euros sur lesprogrammes et centres financiers repris a l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les actes relevant d'une comp\u00e9tence r\u00e9gionale en mati\u00e8re de ressources humaines,- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,- les autorisations de t\u00e9l\u00e9travail,- les d\u00e9cisions d'affectation de personnel, reclassement et promotion,- les saisines du conseil de discipline et rapports \u00e0 son attention,- les sanctions disciplinaires,- les d\u00e9cisions d'attribution du compl\u00e9ment indemnitaire annuel,- les actes impliquant un changement statutaire,- les contrats d'apprentissage,- les contrats de recrutements de personnels temporaires,- les conventions financi\u00e8res,- les d\u00e9penses d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros.\nBureau de la gestion des carri\u00e8resArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine GALLETY, cheffe de bureau de la gestion descarri\u00e8res et de la paie et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celle-ci, \u00e0 M. Denis DAVID et Mme MarjorieBOUTARFA, ses adjoints, dans les mati\u00e8res relevant du bureau plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer lesattestations, certificats administratifs les correspondances, copies certifi\u00e9es conformes, bordereaux d'envoi,certificats administratifs, visas de pi\u00e8ces annexes et tous documents et actes de gestion courante relatifs :- aux transmissions dans le cadre de la prise en charge en paie des heures suppl\u00e9mentaires, astreintes,comptes \u00e9pargne-temps, indemnit\u00e9s de fonction, de suj\u00e9tion et d'expertise, remboursements transport,jours de carence et demi-traitement pour les agents relevant de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle Nord du BOP 354Hauts-de-France, \u00e0 l'exclusion des \u00e9tats liquidatifs d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros ;- aux attestations de travail destin\u00e9es \u00e0 P\u00f4le emploi.D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Joffrey DI QUAL, chef de la section des campagnes collectives et dutemps de travail, pour signer les attestations de solde de cong\u00e9s ou de solde de jours travaill\u00e9s.\nBureau des prestations et de l'action socialeArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme R\u00e9gine LEROY, en sa qualit\u00e9 de cheffe du bureau desprestations et de l'action sociale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 M. Said BOUDAMDAN, sonadjoint, dans les mati\u00e8res relevant des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour les correspondances, copiescertifi\u00e9es conformes, visas de pi\u00e8ces annexes et tous documents.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme R\u00e9gine LEROY \u00e0 l'effet d'engager juridiquement lesd\u00e9penses de prestations et d'action sociale jusqu'\u00e0 10 000 euros sur les programmes et centres financierssuivants :- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124- CDRJ-DR80,\n\n- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR,- Programme 206, centre financier 0206-DR59-P059,- Programme 216, centres financiers 0216-CPRH-CDAS,- Programme 215, centre financier 0215-DR59-T059,- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-ASPR,- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DP59.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e a Madame R\u00e9gine LEROY, cheffe du bureau desprestations et de l'action sociale, dans la limite des enveloppes qui lui sont accord\u00e9es pour :- engager la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter \u00e0 laconnaissance des centres de services partag\u00e9s Chorus et des centres de gestion financi\u00e9re le service fait et depiloter les cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers pour les centres financiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s al'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- prendre, dans l'application CHORUS- DT, les actes se rapportant \u00e0 la prise en charge des d\u00e9placementsdes professionnels de soutien relevant du budget de l'action sociale et valider les actes relatifs \u00e0 la prise encharge financi\u00e8re des d\u00e9placements de ces m\u00eames personnels (r\u00e9servation de billets de train et d'h\u00f4telnotamment) sur le centre financier 0216-CPRH-CDAS.Article 6 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme R\u00e9gine LEROY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par \u2014Particle 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Sa\u00efd BOUDAMDAN, son adjoint.Article 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne ANTKOWIAK pour saisir et valider dans l'applicationCHORUS-DT, en tant que gestionnaire, les actes se rapportant \u00e0 la prise en 1 charge des d\u00e9placements desprofessionnels de soutien indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 5 .\nll - SERVICE DU RECRUTEMENT, DE L'ATTRACTIVITE, DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE LAPERFORMANCEArticle 8 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie LAURAIN, cheffe du service du recrutement, del'attractivit\u00e9, de la professionnalisation et de la performance du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental duNord \u00e0 l'effet de :- Signer les attestations, visas, ampliations, courriers et notifications dans les mati\u00e8res relevant des bureauxplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, notamment la fonction de conseil en ressources humaines, la pr\u00e9paration,l'organisation et ie suivi des travaux des instances paritaires et l'accompagnement des personnelssoutenus par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;- Signer les contrats et conventions de recrutement d' agents non-titulaires, apprentis et volontaires duservice civique ;- signer les conventions de stage, gratifi\u00e9s ou non ;- Signer les lettres de commande, factures et conventions relatives \u00e0 l'organisation de sessions deformation, s\u00e9minaires et assimil\u00e9s dont le montant n'exc\u00e8de pas 10 000 \u20ac.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les actes relevant d'une comp\u00e9tence r\u00e9gionale en mati\u00e8re de ressources humaines,- les actes concernant les personnels administratifs de police et gendarmerie,- les d\u00e9cisions d'affectation de personnel,- les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s portants constitution ou modification de la composition des commissions ouinstance,- les d\u00e9penses d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros.Article 9 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Julie LAURAIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parl'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Elise COQUELLE-HARRAS, adjointe de la cheffe du servicedu recrutement, de l'attractivit\u00e9, de la professionnalisation et de la performance du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Nord.\n\nBureau du pilotage, de accompagnement et du recrutementArticle 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jamila AJUAU, en qualit\u00e9 de cheffe du bureau dupilotage, de l'accompagnement et du recrutement, dans tes mati\u00e8res relevant du bureau plac\u00e9 sous son autorit\u00e9pour les correspondances, copies certifi\u00e9es conformes, bordereaux d'envoi, certificats administratifs, visas depi\u00e8ces annexes et documents relatifs :- ala pr\u00e9paration et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budg\u00e9taire, d\u00e9mographique etfonctionnel ;_- \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 lorganisation des recrutements de personnels titulaires ou non titulaires(contractuels, apprentis, volontaires de service civique et stagiaires) ;- les conventions et documents aff\u00e9rents \u00e9tablis dans le cadre des stages scolaires et universitaires nedonnant pas lieu \u00e0 gratification ;- les attestations de pr\u00e9sence des stagiaires, gratifi\u00e9s ou non ;- la correspondance courante li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau.Service r\u00e9gional de la formationArticle 11 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chlo\u00e9 CARREGA en sa qualit\u00e9 de cheffe du service r\u00e9gional de laformation, pour :- signer les lettres de commande, factures et conventions relatives \u00e0 l'organisation de sessions de formation,s\u00e9minaires et assimil\u00e9s dont le montant n'exc\u00e8de pas 10 000 \u20ac ;- prendre dans l'application CHORUS-DT, les actes se rapportant \u00e0 la prise en charge des d\u00e9placements desformateurs internes occasionnels et valider les actes relatifs \u00e0 la prise en charge financi\u00e8re des d\u00e9placementsde ces m\u00eames personnels {r\u00e9servation de billets de train. et d'h\u00f4tel notamment) sur les centres financiers 0216-CPRH-CFOD et 0354-DR59-DMUT ;- engager juridiquement les d\u00e9penses dans la limite de 10 000 euros sur les programmes et centres financierssuivants :- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD,- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DMUT et 0354-DR59-DP59.Article 12 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chio\u00e9 CARREGA sur les centres financiers list\u00e9s a l'article 11 et dansla limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e pour engager la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins}, de porter \u00e0 la connaissance des centres de services partag\u00e9s Chorus le service fait etde piloter les cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Article 13 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chlo\u00e9 CARREGA, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconf\u00e9r\u00e9es par les articles 11 et 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par Mme C\u00e9line BEVE, son adjointe.Article 14 - D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mmes Claire LOURME et Val\u00e9rie VAN-HAUWAERT ainsi qu'\u00e0Monsieur Herv\u00e9 HELLEBOID pour :| - saisir ou valider les demandes d'achat et engagements juridiques hors march\u00e9s, dans les domaines quileur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront donn\u00e9es, pour les op\u00e9rations se rapportant auxcentres financiers identifi\u00e9s \u00e0 l'article 11 ;- saisir et valider dans \"application CHORUS-DT, les actes se rapportant \u00e0 la prise en charge desd\u00e9placements des formateurs internes occasionnels sur le centre financier 0216-CPRH-CFOD et 0354-DR59-DP29.\nill \u2014 SERVICE DES FINANCES ET DES ACHATSArticle 15 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances etdes achats du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, dans les mati\u00e8res relevant des bureauxplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour les d\u00e9cisions, correspondances, copies certifi\u00e9es conformes, visas de pi\u00e8cesannexes et documents, \u00e0 l'exception :- des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,- des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions, _- du courrier minist\u00e9riel,- des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales,\n\n- des d\u00e9cisions portant constitution ou modification de ia composition des commissions,- des actes relevant de la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances etdes achats du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, pour :- Signer tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration, a l'ex\u00e9cution et au r\u00e8glement des march\u00e9s, accords cadres etmarch\u00e9s subs\u00e9quents de travaux, fournitures et services ;- engager juridiquement les d\u00e9penses de fonctionnement, d'investissement, de contentieux, ainsi que les fraism\u00e9dicaux, dans la limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80,- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DR59, 0216-CPRH-CREH et 0216- CPRH- CRHD,- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59,- Programme 349, centre financier 0349-HDFR-DT59,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59- DPSS, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DR59 et 0354-CNUM-CANF,- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59,- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DR59,- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;- engager la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette par la validation des expressions de besoins pr\u00e9alablementcontr\u00f4l\u00e9es par les approvisionneurs ;- porter a la connaissance du centre de services partag\u00e9s Chorus, du service facturier et des centres de gestionfinanci\u00e9re le service fait, signer les ordres de payer et piloter les cr\u00e9dits de paiement, incluant la priorisation deces derniers ;- toutes correspondances et tous documents relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional Chorusplac\u00e9s sous son autorit\u00e9: demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception, visasex\u00e9cutoires, d\u00e9clarations de conformit\u00e9 dans le cadre des travaux d'inventaire et paiements par avance.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick SENECHAL, chef du service des finances et des achatsdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, pour :- Valider la saisie des pi\u00e8ces de march\u00e9s dans les outils d\u00e9di\u00e9s interfac\u00e9s avec Chorus ;- Valider les actes relatifs \u00e0 la prise en charge financi\u00e8re des d\u00e9placements des personnels (r\u00e9servation debillets de train et d'h\u00f4tel notamment) et des d\u00e9penses de cartes achats pour les centres de facturation suivants : .- FAC0000059 \u2014 DDTM NORD,- FAC0000059 \u2014 SECURITE ROUTIERE,- FAC0000059 \u2014 DDPP NORD,- FACO000059 \u2014 DDI DDETS NORD,- FACO000059 - NORD,- FAC0000059 \u2014 SGC NORD.Article 16 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick SENECHAL, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconf\u00e9r\u00e9es par l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont accord\u00e9es a Mme Natacha PETIT son adjointe, \u00e9galementcheffe du bureau des finances et des achatsD\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Madame Natacha PETIT, cheffe du bureau des finances et des achats, en tantque r\u00e9f\u00e9rente cartes achats pour le d\u00e9partement du Nord et pour les centres de facturation list\u00e9s \u00e0 l'article 15 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau des finances et des achats : |Article 17 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Anne LOUVART, Lydie VERMERSCH, G\u00e9raldine GHESQUIERE,V\u00e9ronique JOVENEAUX, Val\u00e9rie RAMOEN, Evelyne AGEZ, Aur\u00e9lie BRASSART et \u00e0 Messieurs AntoineBAVIER, Jean-Clotaire TANJAMA, Mamadou CAMARA, Franck TIBECHE et Xavier SEGUIN pour :\nyi\n\n- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur seront donn\u00e9es, lesdemandes d'achats pour les op\u00e9rations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilit\u00e9sde l'ensemble des services de la pr\u00e9fecture du Nord, des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord ;- engager la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette par la validation des demandes d'achats ,- porter \u00e0 la connaissance des centres de services partag\u00e9s Chorus, le service fait, signer les ordres de payertransmis au comptable assignataire et piloter les cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique sur les centres financiers suivants :- Programme 124, centres financiers 0124-CEMS-DR80 et 0124-CDRJ-DR80,- Programme 147, centre financier 0147-NOPI-PR59,- Programme 148, centre financier 0148-DAFP-DS59,- Programme 155, centre financier 0155-CDCT-D059,- Programme 176, centre financier 0176-CCSC-DNOR,- Programme 207, centre financier 0207-DPCP-DP5S,- Programme 216, centres financiers 0216-CAJC-DR59, 0216-CNUM-CSTI, 0216-CPRH-CREH et 0216-CPRH-CRHD,- Programme 217, centre financier 0217-SGAC-JURI,- Programme 232, centre financier 0232-CVPO-DP59,- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59,- Programme 349, centre financier 0349-HDFR-DT59,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT, 0354-CPNE-DRS9,- Programme 362, centre financier 0362-CDIE-DR59, |- Programme 363, centre financier 0363-CDMA-DRS9,- Programme 723, centres financiers 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59.Article 18 - D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick SENECHAL, \u00e0 Mme Natacha PETIT \u00e0 Mmes EvelyneAGEZ, G\u00e9raldine GHESQUIERE, V\u00e9ronique JOVENEAUX, Aur\u00e9lie BRASSART et Val\u00e9rie RAMOEN ainsi qu'\u00e0messieurs Mamadou CAMARA, Xavier SEGUIN et Franck TIBECHE, pour prendre, dans l'application CHORUS-DT. les actes se rapportant \u00e0 la prise en charge des d\u00e9placements des agents de pr\u00e9feciure, directiond\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord.Article 19 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM. Xavier SEGUIN et Franck TIBECHE pour saisir les pi\u00e8ces de march\u00e9sdans les outils d\u00e9di\u00e9s interfac\u00e9s avec Chorus. |Bureau de la d\u00e9pense, centre de services partag\u00e9s Chorus r\u00e9gionalArticle 20 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis BROUILLARD, chef du bureau de la d\u00e9pense, centrede services partag\u00e9s r\u00e9gional Chorus au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, pour toutesd\u00e9clarations, copies, correspondances courantes et tous documents relatifs : CU- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pi\u00e8ces comptablesrelatives aux recettes et d\u00e9penses pour lesquelles le pr\u00e9fet est ordonnateur secondaire ;_- aux titres de perception \u00e9mis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre desd\u00e9biteurs domicili\u00e9s dans le d\u00e9partement du Nord ;_ aux visas ex\u00e9cutoires des bordereaux r\u00e9capitulatifs des titres de perception \u00e9mis par la direction r\u00e9gionaledes finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord :- aux d\u00e9clarations de conformit\u00e9 sign\u00e9es dans le cadre des travaux d'inventaire (charges \u00e0 payer, \u00e9critureshors bilan, produits \u00e0 rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;- aux paiements par avance.Article 21 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9gis BROUILLARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest conf\u00e9r\u00e9e par l'article 20 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line FARINARO, adjointe du chef dubureau de la d\u00e9pense, centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional Chorus.\n\nR\u00e9gies d'avances et de recettesArticle 20 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lydie VERMERSCH, r\u00e9gisseur r\u00e9gional d'avances et derecettes au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, pour les d\u00e9cisions, correspondances, copies,visas de pi\u00e8ces annexes et tous documents comptables relatifs :- alencaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie :- aux secours urgents vers\u00e9s aux agents.Article 21 - En cas d'absence de Mme Lydie VERMERSCH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parl'article 20 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par son suppl\u00e9ant, M. Antoine BAVIER.\nIV - SERVICE DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUEArticle 22 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle GIUSTI, cheffe du service de lImmobilier et de lalogistique du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions,correspondances, bordereaux, copies, visas de pi\u00e8ces annexes, \u00e9tats liquidatifs et tous documents relatifs :- \u00e0 la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,- \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits d'investissement li\u00e9s aux travaux (nationaux et r\u00e9gionaux),- ala pr\u00e9paration, l'ex\u00e9cution et au r\u00e8glement des march\u00e9s, accords cadres et march\u00e9s subs\u00e9quents detravaux, fournitures et services,- \u00e0 la gestion des acc\u00e8s aux sites du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et de la pr\u00e9fecture du Nord,- \u00e0 la gestion des archives et la gestion \u00e9lectronique des documents,- aux inventaires des r\u00e9sidences,- \u00e0 la reprographie, |- \u00e0 la gestion logistique des DDI et des services de la pr\u00e9fecture,- au courrier des DDI.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,- les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions,- le courrier minist\u00e9riel,- les circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales,- les d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,- les actes relevant de la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics et leurs avenants.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00eblle GIUSTI, cheffe du service de l'Immobilier et de la logistiquedu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, pour :- engager juridiquement les d\u00e9penses d'investissement dans la limite de 10 000 euros TTC au titre desprogrammes et centres financiers suivants : |- Programme 348, centre financier 0348-DP59-DD59,- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59 et 0354-CPNE-DR59,- Programme 362, centres financiers 0362-CDIE-DR59,- Programme 363, centres financiers 0363-CDMA-DR59 et 0363-DITP-DRESS,- Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;- engager la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette par la validation des expressions de besoins pr\u00e9alablementcontr\u00f4l\u00e9es par les approvisionneurs ;- porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait, signer les ordres de payer :- valider la saisie des pi\u00e9ces de march\u00e9s dans les outils d\u00e9di\u00e9s interfac\u00e9s avec Chorus.\n\nArticle 23 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ga\u00eblle GIUSTI, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont conf\u00e9r\u00e9espar l'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont accord\u00e9es dans les m\u00eames termes \u00e0 M. Francois BOT, son adjoint, chef dubureau de la logistique.Bureau de la logistiqueArticle 24 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fran\u00e7ois BOT, adjoint de la cheffe du service del'immobilier et de la logistique et chef du bureau de la logistique, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Fran\u00e7ois DELAHAYE, son adjoint, chef de la section logistique, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions,correspondances, copies certifi\u00e9es conformes, visas de pi\u00e8ces annexes et tous documents relatifs :- \u00e0 la gestion des acc\u00e8s aux sites du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et de la pr\u00e9fecture du Nord, |- \u00e0 la gestion des archives et la gestion \u00e9lectronique des documents,- aux inventaires des r\u00e9sidences,- \u00e0 la reprographie,- ala gestion logistique des DDI et des services de la pr\u00e9fecture,- au courrier des DDI.D\u00e9l\u00e9gation de signature est en outre donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois DELAHAYE pour engager juridiquement lesd\u00e9penses relevant du bureau de la logistique dans la limite des instructions qui lui seront donn\u00e9es, pour unmontant maximum de 1 500 \u20ac TTC par op\u00e9ration, sur les centres financiers d\u00e9finis \u00e0 l'article 22.\nBureau de l'immobilier et des prestations internesArticle 25 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et desprestations internes, dans les mati\u00e8res relevant du bureau de l'immobilier et des prestations internes, a l'effet designer les d\u00e9cisions, correspondances, copies certifi\u00e9es conformes, visas de pi\u00e8ces annexes et tous documentsrelatifs :- \u00e0 la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance,- \u00e0 la gestion des cr\u00e9dits d'investissement li\u00e9s aux travaux (nationaux et r\u00e9gionaux),- \u00e0 la pr\u00e9paration, l'ex\u00e9cution et au r\u00e8glement des march\u00e9s, accords cadres et march\u00e9s subsequenis detravaux, fournitures et services.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9e de Ga\u00eblle GIUSTI, cheffe de service, et Fran\u00e7ois BOT sonadjoint, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en outre \u00e0 M. David MATOS pour engager juridiquement les d\u00e9penses relevantdu bureau de l'immobilier et des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront donn\u00e9es, pourun montant maximum de 5 000 \u20ac TTC par op\u00e9ration, au titre des programmes et centres financiers d\u00e9finis \u00e0Particle 22.Article 26 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et desprestations internes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe COLIN, adjoint au chef du bureau de. l'immobilier et des prestations internes et chef de la section des affaires immobili\u00e8re, uniquement dans lesmati\u00e8res relevant de la section des affaires immobili\u00e8res et pour engager juridiquement les d\u00e9penses relevantde la section des affaires immobili\u00e8res dans la limite des instructions qui lui seront donn\u00e9es et pour un montantmaximum de 1 500 \u20ac TTC par op\u00e9ration, au titre des programmes et centres financiers d\u00e9finis \u00e0 l'article 22.Article 27 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mmes G\u00e9raldine GUILLAUME et Capucine MAYEUR pour saisir les piecesde march\u00e9s dans les outils d\u00e9di\u00e9s interfac\u00e9s avec Chorus.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en outre \u00e0 Mesdames G\u00e9raldine GUILLAUME et Capucine MAYEUR ainsi qu'\u00e0Messieurs Antoine KOERS, Christophe PAURON et Fabien STARCZEWSKI pour :- formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite des instructions qui leur serontdonn\u00e9es, les expressions de besoins pour les op\u00e9rations se rapportant au budget immobiliercentralisateur et aux centres de responsabilit\u00e9s de l'ensemble des services de la pr\u00e9fecture du Nord, desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles du Nord ;- porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et signer les ordres de payer transmis aucomptable assignataire.\nCan\n\nArticle 28 \u2014 En cas d'abs\u00e9nce ou d'emp\u00e9chement de M. David MATOS, chef du bureau de l'immobilier et des \u00a9prestations internes, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Laurent LETOQUART, adjoint au chef du bureaude l'immobilier et des prestations internes et chef de la section des prestations internes, uniquement dans lesmati\u00e8res relevant de la section des prestations internes et pour engager juridiquement les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0l'activit\u00e9 de la section des prestations internes dans la limite des instructions qui lui seront donn\u00e9es, pour unmontant maximum de 1 500 \u20ac TTC par op\u00e9ration, au titre des programmes et centres financiers d\u00e9finis \u00e0 l'articlean.\nV \u2014 SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUEArticle 29 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Alexandre MIELCAREK, chef par int\u00e9rim du service dessyst\u00e8mes d'information et de la transformation num\u00e9rique, pour les correspondances courantes et copiesrelatives :e \u00e0 la strat\u00e9gie du syst\u00e8me d'information,\u00e0 la qualit\u00e9 de la relation clients,au conseil aupr\u00e8s des d\u00e9cideurs locaux,au pilotage du portefeuille de projets,\u00e0 la gestion des comp\u00e9tences internes au SIDSIC,au pilotage de l'activit\u00e9 \u00ab Modernisation \u00bb,au pilotage de la d\u00e9marche \u00ab m\u00e9thode et qualit\u00e9 \u00bb,- \u00e0 la gestion de la continuit\u00e9 des liaisons gouvernementales,\u00e0 l'ing\u00e9nierie de formation,\u00e0 la gestion des conventions et d\u00e9l\u00e9gations,\u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re,au contr\u00f4le de gestion,\u00e0 la communication.Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation le courrier minist\u00e9riel, les correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs deservice ainsi que celles comportant d\u00e9cisions et instructions g\u00e9n\u00e9rales.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre MIELCAREK, au titre du programme 354 et lecentre financier 0354-DR59-DP59 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :e engager juridiquement des d\u00e9penses d'un montant ne d\u00e9passant pas 10 000 euros TTC pour lesop\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 d'urgence ou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournituresde bureau) ;e engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), de porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et de piloter lescr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.Article 31 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chemenit de M. Alexandre MIELCAREK, les d\u00e9l\u00e9gations de signature quilui sont conf\u00e9r\u00e9es par les articles 29 et 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par M. Matthieu GILLON, adjoint auchef du service des syst\u00e8mes d'information et de la transformation num\u00e9rique.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno SCHMITT, chef du bureau support utilisateurs et dela maintenance et \u00e0 M. Nicolas GOUVY, chef du bureau d\u00e9ploiement et administration des infrastructures \u00e0l'effet d'engager juridiquement, au titre du programme 354 et le centre financier 0354-DR59-DP59, desd\u00e9penses relevant de leur champ de comp\u00e9tences respectifs pour un montant ne d\u00e9passant pas 2 000 \u20ac.Article 33 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral .commun d\u00e9partemental du Nord est abrog\u00e9.Article 34 : Monsieur Fabien LORENZO, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 A\u00fc recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \"11 JUIN 2025\n\n\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gionPREFET | | Hauts-de-FranceDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition de la commission de titularisationd'une secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-merrecrut\u00e9e par la voie contractuelle r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9sau titre de l'ann\u00e9e 2023 en r\u00e9gion Hauts-de-France\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nord\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'\u00c9tat, notamment son article 27;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e. pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif au recrutement des travailleurs handicap\u00e9sdans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-501 du 03 mai 2006 modifi\u00e9 relatif au fonds pour l'insertion des personneshandicap\u00e9es dans la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8rede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20009-1388 du 11 novembre 2009 modifi\u00e9 portant dispositions statutairescommunes \u00e0 divers corps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie B de la Fonction Publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-302 du 19 mars 2010 modifi\u00e9 fixant les dispositions statutaires communesapplicables aux corps des secr\u00e9taires administratifs des administrations de l'\u00c9tat et \u00e0 certains corpsanalogues relevant du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et degestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2022 autorisant l'ouverture d'un recrutement de troissecr\u00e9taires administratifs de classe normale de l'Int\u00e9rieur de l'Outre-mer par la voie contractueller\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9s au titre de l'ann\u00e9e 2022 dans la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection du 13 d\u00e9cembre 2022 relatif aurecrutement par la voie contractuelle r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs handicap\u00e9s de trois secr\u00e9tairesadministratifs de classe normale de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 2022 en r\u00e9gionHauts-de-France ;Vu le contrat d'engagement \u00e9tabli le 11 janvier 2023 entre l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, d'une part, et Mme Marion FOLLET ;Vu l'avenant portant prolongation au contrat de recrutement \u00e9tabli le 20 mars 2024 entre l'\u00c9tat,repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, d'une part, et Mme FOLLET.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Madame Julie LAURAIN, Cheffe du service du recrutement, de l'attractivit\u00e9, de laprofessionnalisation et de la performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord,assure la pr\u00e9sidence de la commission de titularisation de Mme FOLLET ;\nArticle 2 : Sont d\u00e9sign\u00e9s membres de cette commission :\u2014 Madame Sylvie BORDEAU-MURA, Cheffe du Bureau Qualit\u00e9 et Performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental du Nord; |- Madame Marine GALLETY, Cheffe du bureau de la gestion des carri\u00e8res et de la paie au secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gionHauts-de-France.\n1 O JUIN 2025Lille, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nL\nPierre MOLAGER","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T14:20:20+00:00","id":"05772545a4b8042ea7c1563403bdce809d59d3f7ec0a1a09f84270d7d9b86322","name":"Recueil n\u00b0167 du 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T14:18:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/101022/714584/file/Recueil%20n%C2%B0167%20du%2011%20juin%202025.pdf"}