{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-259\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007 - 20260702 - AP drone GGD05 La\nB\u00e2tie Neuve (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007\n20260702 - AP drone GGD05 La B\u00e2tie Neuve\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007 - 20260702 - AP drone GGD05 La B\u00e2tie\nNeuve 3\nE J Direction du cabinetPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0053- 2026-04 -O2- QCOO4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 a R.242-14 ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s encadrantnotamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et a la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif a la mise en oeuvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu la d\u00e9cision rendue par le tribunal administratif de Marseille, statuant en audience du 02juillet 2026rejetant la requ\u00eate formul\u00e9e \u00e0 l'encontre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-06-29-00004 portant miseen demeure de quitter les lieux sis. Chemin des Grands Marais \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE ;\n1\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL no05'-2\u00fb26-\u00fb';(--Ol-\u00db\u00dbOO'+\nautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 a L.242-8 et R.242-8 a R.242-14 ;\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s encadrant\nnotamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;\nVu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et a la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pr\u00e9-cit\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,\nrelatif a la mise en oeuvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des\nmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des \u00f4utre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu la d\u00e9cisionrendue par le tribunal administratif de Marseille, statuant en audience du 02 juillet 2026\nrejetant la requ\u00eate formul\u00e9e \u00e0 rencontre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-06-29-00004 portant mise\nen demeure de quitter les lieux sis. Chemin des Grands Marais \u00e0 LA BATIE NEUVE ;\n1\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alDes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007 - 20260702 - AP drone GGD05 La B\u00e2tie\nNeuve 4\nVu la demande en date du 02juillet 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9d'une op\u00e9ration relative \u00e0 un rassemblement de personnes suivant une installation ill\u00e9gale sur terrainsagricoles, sans accord des propri\u00e9taires des dites parcelles, de groupes de personnes issues de lacommunaut\u00e9 des gens du voyage ; installation entra\u00eenant des troubles \u00e0 l'ordre public sur la communede LA B\u00c2TIE NEUVE (05 230);Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance en veillant \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre respectivement au titre de lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre del'\u00e9vacuation de l'occupation ill\u00e9gale de parcelles agricoles, parcelles habituellement exploit\u00e9es, sisChemin des Grands Marais \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE (05 230);Consid\u00e9rant, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9 par cetteop\u00e9ration, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet icin\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 03 juillet 2026de 05h00 \u00e0 14h00; que la zone surveill\u00e9e est limit\u00e9e a la localisation de l'\u00e9v\u00e8nement etstrictement d\u00e9finie ci-dessous dans le cadre du pr\u00e9sent ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\n2Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nVu la demande en date du 02 juillet 2026 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\ndes Hautes-Alpes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\nd'une op\u00e9ration relative \u00e0 un rassemblement de personnes suivant une installation ill\u00e9gale sur terrains\nagricoles, sans accord des propri\u00e9taires des dites parcelles, de groupes de personnes issues de la\ncommunaut\u00e9 des gens du voyage ; installation entra\u00eenant des troubles \u00e0 l'ordre public sur la commune\nde LA B\u00c2TIE NEUVE (05 230) ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 ['autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures\nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance en veillant \u00e0 ce\nque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en oeuvre respectivement au titre de la\nprevention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de\nl'\u00e9vacuation de l'occupation ill\u00e9gale de parcelles agricoles, parcelles habituellement exploit\u00e9es, sis\nChemin des Grands Marais \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE (05 230) ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9 par cette\nop\u00e9ration, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet ici\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur rengagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 03 juillet 2026\nde OShOO \u00e0 14h00; que la zone surveill\u00e9e est limit\u00e9e a la localisation de l'\u00e9v\u00e8nement et\nstrictement d\u00e9finie ci-dessous dans le cadre du pr\u00e9sent ;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\n2\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007 - 20260702 - AP drone GGD05 La B\u00e2tie\nNeuve 5\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifset que le public en sera \u00e9galement avis\u00e9 sur place via la pr\u00e9sence des effectifs de gendarmerieen tenue de service avec logo drone ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle ter- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de- la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic,- l'appui des personnels au sol engag\u00e9s dans la pr\u00e9vention et le maintien de l'ordre publicdans le cadre de l'installation illicite d'une communaut\u00e9 de gens du voyage sur des terresagricoles sis. Chemin des Grands Marais a LA B\u00c2TIE NEUVE O5 230), sur une plage horairelimit\u00e9e courant ce vendredi 03 juillet 2026 de 05h00 \u00e0 14h00.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une intervention sur la commune deLA B\u00c2TIE NEUVE (05 230) :- Suivant les points GPS 44\u00b034'17.3\"N 6\u00b011'08.1\"E- Autour de ces m\u00eames points entre le Chemin des Grands Marais et la RD14 \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE(05 230).Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 un (1).Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information surplace, dont tenue de service courant avec logo drone.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie seratransmise au maire de LA B\u00c2TIE NEUVE et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deGAP. Gap, le O2 jt 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet1\u2014<\u2014<\u2014\u2014\nSeAm\u00e9lie PE -GERVAIS\n3Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\net que le public en sera \u00e9galement avis\u00e9 sur place via la pr\u00e9sence des effectifs de gendarmerie\nen tenue de service avec logo drone ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de\n- la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au\npublic,\n- l'appui des personnels au sol engag\u00e9s dans la pr\u00e9vention et le maintien de l'ordre public\ndans le cadre de l'instatlation illicite d'une communaut\u00e9 de gens du voyage sur des terres\nagricoles sis. Chemin des Grands Marais a LA B\u00c2TIE NEUVE 05230), sur. une plage horaire\nlimit\u00e9e courant ce vendredi 03 juillet 2026 de OShOO \u00e0 14h00.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une intervention sur la commune de\nLA B\u00c2TIE NEUVE (05 230) :\n- Suivant les points GPS 44\u00b034'17.3\"N 6\u00b0n'08.T'E\n- Autour de ces m\u00eames points entre le Chemin des Grands Marais et la RD14 \u00e0 LA B\u00c2TIE NEUVE\n(05 230).\nArticles- Le nombre maximal de cam\u00e9ras\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).\npouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\nArticle 4- L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture et information sur\nplace, dont tenue de service courant avec logo drone.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des h-lautes-Alpes et le colonel commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera\ntransmise au maire de LA B\u00c2TIE NEUVE et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nGAP.\nGap, le 01 .^eAaJkL 2026'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\nt\nAm\u00e9lie PE\u00cfERVAIS\n3\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.eouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007 - 20260702 - AP drone GGD05 La B\u00e2tie\nNeuve 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrancoisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.4211 du Code de justiceadministrative.\n4Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey \u2014 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- so/'t par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- so/t par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place\nBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,\n- so/t par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois\nLeca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de\ndeux mo/'s \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice\nadministrative.\n4\nPrefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05 011 GAP Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alDes.eouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-02-00007 - 20260702 - AP drone GGD05 La B\u00e2tie\nNeuve 7","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T19:41:44+00:00","id":"05781ae9c9d6e82ec734a5d17b016bc1c4df5ad55a101759833bf1d0735e8288","name":"recueil-05-2026-259-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-03T05:39:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29796/245388/file/recueil-05-2026-259-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}