{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2026\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 19 juin 2026\n\nRAA Sp\u00e9cial du 19 juin 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PR\u00c9FECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 19 juin 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073 \uf076 \uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- arr\u00eat\u00e9 portant interdiction, dans le Bas-Rhin, de toute manifestation sportive d\u00e9clar\u00e9e en  \nplein air en raison de la vigilance organe canicule les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026\n\uf073 \uf076 \uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes \nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction dans le Bas-Rhin de toute manifestation sportive d\u00e9clar\u00e9e en plein airen raison de la vigilance orange canicule les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, R.*122-8, R.*122-39 et R.*122-53 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2022 portant approbation du guide ORSEC d\u00e9partemental \u00ab gestion sanitaire desvagues de chaleur \u00bb ;Vu le bulletin de M\u00e9t\u00e9o France en date du 19 juin 2026 \u00e0 12h45;Consid\u00e9rant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cretn\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, enparticulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de la s\u00e9curit\u00e9 despopulations;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorit\u00e9 administrative peut, pararr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9, interdire la tenue de toute comp\u00e9tition, rencontre, d\u00e9monstration ou manifestationpublique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activit\u00e9 sportive lorsqu'ellepr\u00e9sente des risques d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou a la sant\u00e9 des participants ; qu'enapplication de l'article L. 331-3 du m\u00eame code, le fait d'organiser une des manifestations d\u00e9finies \u00e0l'article L. 331-2 en violation d'une d\u00e9cision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 \u20ac d'amende ;\n\nConsid\u00e9rant le placement par M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement du Bas-Rhin en vigilance orange canicule\u00e0 compter de vendredi 19 juin 2026 \u00e0 12h00; que les temp\u00e9ratures pourront atteindre jusqu'\u00e0 38 \u00b0C etque cet \u00e9pisode devrait durer plusieurs jours; que les temp\u00e9ratures nocturnes se maintiendront audessus de 19 \u00b0C;Consid\u00e9rant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la sant\u00e9des participants et qu'elle est donc \u00e0 \u00e9viter quels que soient l'\u00e2ge et la condition physique despratiquants ;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l'ensemble de la population,notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle desservices de secours, d\u00e9j\u00e0 largement mobilis\u00e9s par les cons\u00e9quences de la canicule sur les personnesfragiles, et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence; qu'il appara\u00eet doncn\u00e9cessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public \u00e0 un risque\u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9voqu\u00e9es, les \u00e9v\u00e8nements sportifs de pleinair pr\u00e9sentent un risque pour les participants;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; qu'eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, et \u00e0 d\u00e9faut d'autre mesure permettant depr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, seule l'interdiction temporaire de toute manifestationsportive de plein air est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques pr\u00e9cit\u00e9s;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0L'organisation de toute manifestation sportive de plein air se d\u00e9roulant dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin est interdite les samedi 20 et dimanche 21 juin 2026 dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin plac\u00e9 envigilance orange canicule par M\u00e9t\u00e9o-France.\nArticle2Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n2/3\n\nArticle 3Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie nationale du Bas-Rhin, les maires du d\u00e9partement du Bas-Rhin et les organisateurs desmanifestations concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin et consultablesur le site de la pr\u00e9fecture. e\nFait \u00e0 Strasbourg, le 19 juin 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ET ns, i\nc /\n~ feLoic LUSETTOSen\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T18:17:33+00:00","id":"057f7b2447d21974dfd28849dc3824080e42dcb3c1caba3bfc131e59e72b6592","name":"RAA sp\u00e9cial 19 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-19T15:33:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61646/439559/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2019%20juin%202026.pdf"}