{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7 \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b064\nDu 09 avril 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 64\n  Du 09 avril 2025\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/1411 09/04/2025 portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai maximal pr\u00e9vu pour adresser des pi\u00e8ces manquantes  \n\u00e0 la mairie dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme\n4\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nN\u00b0 2025/ 01411 du 9 avril 2025\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai maximal pr\u00e9vu pour adresser des pi\u00e8ces manquantes \u00e0 la mairie dans le \ncadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme\nLe pr\u00e9fet Val-de-Marne\nVU\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (SRHH) r\u00e9vis\u00e9 pour la p\u00e9riode 2024-2030  \nadopt\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion le 7 mai 2024 ;\nVU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thiais approuv\u00e9 le 3 novembre 2015, modifi\u00e9 le  \n29 juin 2019, mis en compatibilit\u00e9 avec le projet \u00ab  Parcs en Sc\u00e8ne \u2013 Courson Alouette  \u00bb par  \nd\u00e9claration de projet le 2 avril 2024 et le r\u00e8glement applicable en zone UH ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-783 du 10 mai 2007 d\u00e9limitant l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national Orly-Rungis-Seine  \namont ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1017  du  20  juillet  2022  relatif  au march\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat  national  de  Paris-Rungis \nmodifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone B du MIN de Paris-Rungis ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-04491 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2022 cr\u00e9ant la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 \n\u00ab Thiais \u2013 Orly - (senia) \u00bb et approuvant le programme des \u00e9quipements publics de son dossier de  \nr\u00e9alisation sur le territoire des communes d'Orly et de Thiais\nVU la demande de permis de construire n\u00b0 PC 094 073 24 C1034 pr\u00e9sent\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2024  \nVALOPHIS HABITAT pour un projet de construction d'une r\u00e9sidence sociale de 152 logements  \navec un commerce situ\u00e9 LOT T 2E lieu-dit Zac Senia, \u00e0 Thiais (94320).\nVU la demande de pi\u00e8ces manquantes du 7 janvier 2025, de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, \nde la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France, re\u00e7ue par VALOPHIS HABITAT le 9 janvier 2025 ;\nVU la demande du 9 avril 2025 de VALOPHIS;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que \u00ab  lorsque le dossier ne  \ncomprend pas les pi\u00e8ces exig\u00e9es en application du pr\u00e9sent livre, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans le d\u00e9lai  \nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception ou du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie, adresse au demandeur ou \u00e0  \nl'auteur de la d\u00e9claration une lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, indiquant, de  \nfa\u00e7on exhaustive, les pi\u00e8ces manquantes. \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que \u00ab  L'envoi pr\u00e9vu \u00e0 l'article  \nR. 423-38 pr\u00e9cise : a) Que les pi\u00e8ces manquantes doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la mairie dans le d\u00e9lai de  \ntrois  mois  \u00e0  compter  de  sa  r\u00e9ception  ;b)  Qu'\u00e0  d\u00e9faut  de  production  de  l'ensemble  des  pi\u00e8ces \nmanquantes dans ce d\u00e9lai, la demande fera l'objet d'une d\u00e9cision tacite de rejet en cas de demande  \n\nde permis ou d'une d\u00e9cision tacite d'opposition en cas de d\u00e9claration ; c) Que le d\u00e9lai d'instruction  \ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception des pi\u00e8ces manquantes par la mairie \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  raison  de  circonstances  particuli\u00e8res  tenant  \u00e0  la  d\u00e9couverte  tardive  de \nl'existence  d'anciennes  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  sur  le  terrain \nd'assiette de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e, VALOPHIS HABITAT n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir l'attestation  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme dans les d\u00e9lais ;\nCONSID\u00c9RANT l'engagement de VALOPHIS HABITAT de fournir l'attestation requise dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de construction d'une r\u00e9sidence sociale de 152 logements port\u00e9e par  \nVALOPHIS HABITAT r\u00e9pond \u00e0 un objectif de production de logements sociaux rev\u00eatant un caract\u00e8re  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nCONSID\u00c9RANT la situation de carence av\u00e9r\u00e9e en logements sociaux dans le d\u00e9partement du Val-de-\nMarne, constitutive de circonstances locales particuli\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux  \nde la France ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, et n'est pas disproportionn\u00e9e par rapport aux objectifs poursuivis par les  \ndispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme, le d\u00e9lai pour envoyer, \u00e0 la mairie de Thiais  \n(94), les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction du permis de construire n\u00b0 PC 094 073 24 C1034 pr\u00e9sent\u00e9e le  \n18 d\u00e9cembre 2024 VALOPHIS HABITAT pour un projet de construction d'une r\u00e9sidence sociale de 152  \nlogements avec un commerce situ\u00e9 LOT T 2E lieu-dit Zac Senia, \u00e0 Thiais (94320) est prolong\u00e9 de deux  \nmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nARTICLE 3 : \nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l 'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEAT  d'\u00cele-de \nFrance et le maire de Thiais, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en  vigueur  le  jour  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne et sera notifi\u00e9 \u00e0 Valophis.\n   Cr\u00e9teil, le 9 avril 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\u00c9tienne STOSKOPF\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T22:24:33+00:00","id":"0583971a91916bde32c3ab5860561d30d8f63622e03699b37faef8b27ec38021","name":"RAA n\u00b064 du 09 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-09T20:21:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25280/194866/file/RAA%20n%C2%B064%20du%2009%20avril%202025.pdf"}