{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0156 du 13 ao\u00fbt 2025\nPr\u00e9fecture \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-08-DS-0487 portant interdiction d'un rassemblement sur\nla place de la Com\u00e9die dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 16\nao\u00fbt 2025 \u00e0 Montpellier\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-5175 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-1-\n2153 du 12 juillet 1990 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage pour les\nentreprises du BTP dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2025-08-16179  arr\u00eat\u00e9  temporaire  portant  sur  la\nr\u00e9glementation de la circulation sur A9 / A709\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spetal Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 13 ao\u00fbt 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0487Portant interdiction d'un rassemblement sur la place de la Com\u00e9die dans le cadre de lamanifestation pro-palestiniennele 16 ao\u00fbt 2025 \u00e0 MontpellierLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 Montpellier re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le mardi 12 ao\u00fbt 2025, pour unrassemblement organis\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2025 entre 18h30 et 21h00 avec d\u00e9ambulation, prise de parole etsonorisation, d\u00e9pos\u00e9e par messieurs Michel LEFRANC et Jos\u00e9-Luis MORAGUES ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration de manifestation, transmis aux int\u00e9ress\u00e9s le 13 ao\u00fbt 2025, actantla date, les horaires et le trajet de la d\u00e9ambulation tels que d\u00e9clar\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 211-2 du code ; que le pr\u00e9fet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature \u00e0 troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, une d\u00e9claration de manifestation revendicative organis\u00e9e le samedi 16 ao\u00fbt2025 \u00e0 Montpellier de 18h30 \u00e0 21h00, a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en pr\u00e9fecture par les repr\u00e9sentants du groupuscule\u00ab BDS Montpellier \u00bb, avec pour itin\u00e9raire partant de la place de la Com\u00e9die, puis passant par la rue de laLoge, rue de l'Aiguillerie, rue Foch, rue Rosset, place du March\u00e9 aux Fleurs, Place des Martyrs de laR\u00e9sistance, rue Saint-Guilhem, Boulevard du Jeu de Paume, Grand rue Jean Moulin, rue de la Loge, avant derejoindre la place de la Com\u00e9die, et dont l'objet est \u00ab Contre le g\u00e9nocide et ses complices \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis plus d'un an, le collectif \u00ab BDS \u00bb a multipli\u00e9 les violences et les provocations tant lorsde manifestations organis\u00e9es par ce groupuscule qu'en s'immis\u00e7ant dans des \u00e9v\u00e8nements qui leur \u00e9taientext\u00e9rieurs ; qu'\u00e0 titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur Manuel ROQUE - leader de \u00ab BDS \u00bb - et unedizaine de militants se sont rendus \u00e0 la maison des Relations internationales de Montpellier o\u00f9 ils ont1/5\n\naccroch\u00e9 des drapeaux palestiniens et une banderole sans autorisation ; qu'ils sont ensuite entr\u00e9s dansl'H\u00f4tel de Sully o\u00f9 ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avecTib\u00e9riade, ainsi que le drapeau arm\u00e9nien ; qu'ils ont tent\u00e9 d'en faire autant au drapeau isra\u00e9lien sans yparvenir en d\u00e9gradant deux poteaux de support ; que le leader de \u00ab BDS \u00bb et un militant ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s engarde \u00e0 vue apr\u00e8s un d\u00e9p\u00f4t de plainte de la m\u00e9tropole montpelli\u00e9raine, propri\u00e9taire des lieux ;Consid\u00e9rant que depuis la fin du mois de septembre 2024, le collectif \u00ab BDS \u00bb organise et appelle \u00e0participer, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Com\u00e9die ;que cette participation s'est effectu\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sans d\u00e9claration en pr\u00e9fecture et en d\u00e9pit desdemandes formul\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 de ne pas manifester sur la place de la Com\u00e9die ;Consid\u00e9rant que le 11 ao\u00fbt dernier, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture, organis\u00e9 par le collectifBDS 34, s'est tenu de 18h30 \u00e0 19h40, place de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier ; que lors de ce rassemblement lesprises de paroles se sont orient\u00e9es dans un second temps vers des pr\u00e9occupations plus locales, comme lavolont\u00e9 de mettre fin au jumelage de la ville de Montpellier et la ville isra\u00e9lienne de Tib\u00e9riade visantclairement le maire de Montpellier ; que le pr\u00e9fet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible des militants qui sous l'impulsiondes repr\u00e9sentants de BDS ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 le slogan \u00ab Isra\u00ebl assassin, le pr\u00e9fet complice \u00bb ; que les forces del'ordre sont intervenues pour saisir la sonorisation utilis\u00e9e par les manifestants affectant ainsi leur capacit\u00e9de communication ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont souvent le th\u00e9\u00e2tre de provocations et de violencessymboliques, notamment \u00e0 l'encontre d'\u00e9lus d\u00e9posant plaintes; qu'il pourra \u00eatre rappel\u00e9 que legroupuscule \u00ab BDS \u00bb a d\u00e9ploy\u00e9 publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier \u00e0des insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif \u00ab BDS \u00bb a install\u00e9, sans le d\u00e9clarer, un barnum, place de laCom\u00e9die \u00e0 Montpellier, pour rallier les passants \u00e0 la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2022 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a \u00e9t\u00e9 suivie par ces deux jeunes criant\u00ab Free Palestine \u00bb; que l'un d'entre eux lui a donn\u00e9 un coup de drapeau sur la t\u00eate ; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agress\u00e9, un homme est arriv\u00e9 et l'a \u00e9galement frapp\u00e9e \u00e0 la t\u00eate avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agress\u00e9 se sont r\u00e9fugi\u00e9ssous la tente \u00ab BDS \u00bb install\u00e9e sans autorisation sur la place de la Com\u00e9die ; que Mme HOUEE a par la suited\u00e9pos\u00e9 plainte ;Consid\u00e9rant que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centrescommerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet de d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture ; que lors de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2024,le directeur du magasin a d\u00e9pos\u00e9 plainte estimant avoir subi un pr\u00e9judice financier \u00e9valu\u00e9 \u00e0 30 000 \u20ac ;qu'une nouvelle plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la suite de la derni\u00e8re manifestation non d\u00e9clar\u00e9e dans le centrecommercial Carrefour de Lattes, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e le samedi 08 f\u00e9vrier 2025; que ces pratiquesconstituent un d\u00e9tournement de la proc\u00e9dure d'obligation de d\u00e9claration d'une manifestation dont lamotivation principale est l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 des participants, l'anticipation des troubles \u00e0 l'ordrepublic, le dimensionnement des forces de s\u00e9curit\u00e9 encadrant l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9gles de d\u00e9claration de manifestation et de non occupation de la place de la Com\u00e9diepar tout collectif ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es \u00e0 deux reprises par courrier du pr\u00e9fet au repr\u00e9sentant du groupuscule\u00ab BDS \u00bb; \u00b0 .\nConsid\u00e9rant que lors du relais de la flamme olympique \u00e0 Montpellier le 13 mai 2024, le collectif \u00ab BDS \u00bbavait d\u00e9cid\u00e9 de mener une action de contestation m\u00e9diatique ; que lors de contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s demilitants se regroupant, il s'est av\u00e9r\u00e9 que certains \u00e9taient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autresd'effets pouvant leur donner de la visibilit\u00e9 ; que trois militants \u00e9taient interpell\u00e9s pour \u00ab participation \u00e0une manifestation interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00bb ;\n2/5\n\nConsid\u00e9rant que lors du Tour de France cycliste masculin a Montpellier le 22 juillet 2025, 6 militants pro-palestiniens ont essay\u00e9 de rejoindre le podium du village du Tour, les mains peintes en rouges, enbrandissant un drapeau palestinien et en distribuant des tracts ;Consid\u00e9rant que tr\u00e8s r\u00e9cemment, une nouvelle gradation dans la violence d\u00e9ploy\u00e9e autour desrassemblements organis\u00e9s par \u00ab BDS \u00bb a pu \u00eatre observ\u00e9e ; que le samedi 2 ao\u00fbt 2025, une manifestationdirig\u00e9e par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Montpellier au d\u00e9part et \u00e0l'arriv\u00e9e de la place de la Com\u00e9die de 18h00 \u00e0 20h30, en pr\u00e9sence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont d\u00e9but\u00e9 \u00e0 19h00, apr\u00e8s avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts \u00e0 messages expos\u00e9s sur trois tables install\u00e9essans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Com\u00e9die; que les proposrenouvelaient les souhaits du groupuscule de voir mettre un terme au jumelage la ville de Montpellier aveccelle de Tib\u00e9riade en Isra\u00ebl ; que parmi les personnes pr\u00e9sentes, \u00e9taient identifi\u00e9es les d\u00e9clarants de cettemanifestation ainsi que des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements organis\u00e9s et anim\u00e9s par \u00ab BDS \u00bb ; que vers 19h30,le cort\u00e8ge se formait et prenait la direction de la pr\u00e9fecture h\u00e9raultaise avec \u00e0 sa t\u00eate les militants de\u00ab BDS \u00bb et leur banderole noire et orange \u00ab OUI C'EST UN GENOCIDE \u00bb ; que des slogans \u00e9taient repris parl'ensemble des participants lors de cette d\u00e9ambulation, en les termes \u00ab Nous sommes tous des enfants deGaza - Isra\u00ebl assassin, Macron complice - Isra\u00ebl g\u00e9nocidaire, Macron complice - Une seule solution arr\u00eaterl'occupation - Et mur par mur et pierre par pierre, on d\u00e9truit l'occupation \u2014 Vive la Palestine, abat lesionisme \u00bb ; que Manuel ROQUE, leader de \u00ab BDS \u00bb, accompagn\u00e9 de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault afin de conduire les participants vers la place deCom\u00e9die, toujours dans un cort\u00e8ge contenu par les militants ; qu'un arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 volontairement marqu\u00e9 surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's situ\u00e9e place de la Com\u00e9dieafin d'appeler au boycott de l'enseigne ; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ontretourn\u00e9 les tables et les chaises non occup\u00e9es de la terrasse de l'\u00e9tablissement, d\u00e9clenchant le d\u00e9partpr\u00e9cipit\u00e9 de plusieurs clients install\u00e9s ; que, pour mettre fin \u00e0 ce trouble \u00e0 l'ordre public qui mobilisaitl'attention des terrasses voisines et des passants particuli\u00e8rement nombreux \u00e0 cette heure du week-end surla place de la Com\u00e9die, l'intervention des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ; que la terrasse a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9epar les forces de l'ordre sous les provocations verbales des leaders de \u00ab BDS \u00bb ; qu'ainsi le pr\u00e9fet a \u00e9t\u00e9 misen cause publiquement et trait\u00e9 de complice du g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t deplainte ; que si les manifestants se sont par la suite dirig\u00e9s vers le parvis de l'Op\u00e9ra, place de la Com\u00e9die,monsieur Roque a affirm\u00e9 qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasinsCarrefour, des McDonald's et de toutes les enseignes qui apportent de l'aide \u00e0 l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de cette manifestation du 2 ao\u00fbt 2025, un visuel num\u00e9rique a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux ; que ce support de communication pr\u00e9sente un appel \u00e0 durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes \u00abil est temps de frapper plus fort! Nos actions de boycottdoivent passer \u00e0 l'\u00e9tape sup\u00e9rieure. Tant que McDonald's financera le g\u00e9nocide, nous ferons monter lapression ! \u00bb sur une photographie du rassemblement, pr\u00e9sentant monsieur Manuel ROQUE micro \u00e0 la main,avec les mentions \u00ab BDS Montpellier \u00bb et \u00ab URGENCE PALESTINE \u00bb en bas de clich\u00e9 ; que ce visuel comptaitapr\u00e8s quelques heures de mise en lignes plus de 430 \u00ab like \u00bb et 36 republications ;\nConsid\u00e9rant que la multiplication des actions et manifestations \u00e0 l'encontre de la communaut\u00e9 juive et deses repr\u00e9sentants pourrait inciter certains individus \u00e0 passer \u00e0 l'acte, notamment dans un contexte deforte progression depuis 2023 de ces faits ; que ces actes antis\u00e9mites sont en outre marqu\u00e9s par de laviolence croissante ;Consid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le 16 ao\u00fbt 2025 interviendrait dans un contexte internationalet national particuli\u00e8rement sensible, du fait du conflit isra\u00e9lo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque s\u00e9rieuxque les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoirlieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit isra\u00e9lo-palestinien et que la pr\u00e9sence dedrapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuisplusieurs ann\u00e9es au niveau local ;\n3/5\n\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de la s\u00e9curisationdes festivit\u00e9s, des grands rassemblements et des manifestations diverses, nombreux en p\u00e9riode estivale;que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ne sauraient durablement \u00e9tre distraites des autres missions qui leur incombent,notamment la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de lapopulation ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette date, la fr\u00e9quentation touristique et commerciale de la place de la Com\u00e9die encette p\u00e9riode estivale de grandes vacances scolaires est particuli\u00e8rement importante ; que les forces del'ordre seront mobilis\u00e9es par les services de contr\u00f4les dans tous les secteurs touristiques ; que du 13 au 18ao\u00fbt 2025 a lieu la F\u00e9ria de B\u00e9ziers qui mobilise un nombre important d'effectifs de police locaux, zonauxet nationaux, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ce grand rassemblement o\u00f9 est attendu plus d un million depersonnes sur la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public ; quel'interdiction d'un rassemblement sur la place de la Com\u00e9die \u00e0 Montpellier le 16 ao\u00fbt 2025 est seule denature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;ARR\u00caTEArticle 1\": Dans le cadre de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 16 ao\u00fbt 2025 par lesrepr\u00e9sentants du groupuscule \u00ab BDS Montpellier \u00bb, avec pour itin\u00e9raire partant de la place de la Com\u00e9die,puis passant par la rue de la Loge, rue de l'Aiguillerie, rue Foch, rue Rosset, place du March\u00e9 aux Fleurs,Place des Martyrs de la R\u00e9sistance, rue Saint-Guilhem, Boulevard du Jeu de Paume, Grand rue Jean Moulin,rue de la Loge, avant de rejoindre la place de la Com\u00e9die, et dont l'objet est \u00ab Contre le g\u00e9nocide et sescomplices \u00bb est interdit tout rassemblement sur la place de la Com\u00e9die.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituantune contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration de manifestation concern\u00e9e.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et lemaire de Montpellier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureurde la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Le pr\u00e9fet,\nST...Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n4/5\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblevia le site www.telerecours.fr\n5/5\n\nPR\u00c9FET Soi 5 OccitaniDE L'H\u00c9RAULT Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitaniepar D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'H\u00e9raultFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Unit\u00e9 Pr\u00e9vention et Promotion de la Sant\u00e9Environnementale (PPSE) Montpellier, le 13 ao\u00fbt 2025M\u00e9l : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 ? \u00a9 2 > ~ D A TSPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif \u00e0 lalutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du BTPdans le d\u00e9partement l'H\u00e9raultLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1336-1, L.1421-1 \u00e0 4, L.1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 \u00e0 16 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10- 2, R.1435-2 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 \u00e0 12, L.173-1, L.571-1 \u00e0 L.571-19, R.571 -1 \u00e04, R.571-25 \u00e0 R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 \u00e0 R.571-97 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-5, L.2213-4,L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3, L.5218-1 et suivants, L.5217-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage modifi\u00e9par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-1-2153 du 12 juillet 1990 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Mme V\u00e9ronique Martin Saint L\u00e9on en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montpellier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 le 27 novembre 2008 et 1 er ao\u00fbt 2013 relatif auxmodalit\u00e9s de mesure des bruits de voisinage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.03.DRCL.066 du 3 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeV\u00e9ronique Martin Saint L\u00e9on, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;VU l'instruction minist\u00e9rielle N\u00b0 DGS /CCS / UDP / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC / DJEPVA / DS /DGESCO / DIHAL / 2024/70 du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestion sanitaire des vagues de chaleur en Francem\u00e9tropolitaine ; Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nVU le Dossier D\u00e9partemental des Risques majeurs (DDRM) \u00e9labor\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault (DDTM 34) en 2021 listant les communes \u00e0 risques et les mesurespr\u00e9ventives et de gestion de crise 4 mettre en ceuvre pour chacun de ces risques, notamment le risquecanicule ;Consid\u00e9rant le classement par les services de M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault en vigilancem\u00e9t\u00e9orologique de Niveau 3 \u2014 ORANGE depuis dimanche 10 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France annonce des temp\u00e9ratures qui restent tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es avec un maintien des forteschaleurs jusqu'en fin de semaine au moins ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des salari\u00e9s expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;Consid\u00e9rant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage selon lequel \u00ab les travaux bruyants sont interdits entre 20h00 et 7h00, toute la journ\u00e9e des dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf en cas d'interventions urgentes \u00bb ;Consid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation aux heures durant lesquelles l'\u00e9mission de bruit par des activit\u00e9s\u00e9conomiques est interdites (20h \u00e0 7h) formul\u00e9e le 11 ao\u00fbt 2025 par M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise du b\u00e2timent (FFB) ; |Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-1-2153 du 12 juillet 1990 relatif \u00e0 la lutte contre les bruitsde voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront am\u00e9nager leur activit\u00e9, dans les conditions suivantes :- Du lundi au vendredi, les travaux sont autoris\u00e9s de 6h00 \u00e0 21h30 \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant \u00e0proximit\u00e9 (rayon de 100m) d'\u00e9tablissements sensibles (\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux,cr\u00e8ches).\nARTICLE 2 : Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au samedi 16 ao\u00fbt2025.ARTICLE 3 : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes les dispositionspour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :- Ainformer le voisinage concern\u00e9 par les travaux et les mesures de r\u00e9duction associ\u00e9es ;- a limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strictn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires;- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants en les disposant le plus loin possible des habitationsriveraines;- a utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re a ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines;- autiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9, en bon \u00e9tat de fonctionnement et d'usage appropri\u00e9;- \u00e0 limiter l'usage des marches arri\u00e8res, des klaxons et trompes d'avertissement.- \u00e0 former leur personnel aux contraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne.\n2/3\n\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault 34 PI. Martyrsde la R\u00e9sistance, 34000 Montpellier ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpelliersitu\u00e9 6 RUE PITOT 34063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de B\u00e9zierset Lod\u00e8ve, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ladirectrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet\ns\u2014\n8 es '\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n3/3\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nService Infrastructures, \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res \n\t\n\f\n \n\f\n \n\n \t!\"\t# \t\n$ \nMontpellier, le 13 ao\u00fbt 2025    \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-08-16179 \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant sur la r\u00e9glementation de la circulation sur A9 / A709 \nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \n%\t&&\t###''##())*+,())*+*),())*-,())*)*)#())* \n./ \n%\t&&\n\t#0/ \n%\t1..*.&#&\t)+\n)-..'&2####\t#&\t#\t# \n%\t1+*)&#&\t')-+,\t& ##3#&''\t,&&#*\n'##& ,'&2#'#+&\t4\t#)-+\f/\n%\t&#,1*5&\t-\n,#$\t\t\n&$#,67 ##67*\n#&\n&78##& #&#'#\f/\n%\t&#&&#&(\t39\t&# &\t)#'3##'#& \n\t:;*<\n=>?9\t#&$#&7?\t#/ \n%\t&#&\t-&'3)--5\t\n#9\t# 0'\n#6\n# \n)))--#@A###\t#\t#&\tB\t&&:,\n\t&,&#\t*\n#,&@###&@C##&@\t# \t#-,D *=#\t#&7\t#\t# \n./ \n%\t@E#$#1)5*.*++## '##&\t\t#\t#-, \n5-#5.&#\n&\t&#'#&7?\t#/ \n%\t7E#$#1*)*F(>=*.)&\t- #3##& #& #\t \n&\t$#&\t&#'#&7?\t#6\t: 3=A%BBD(,&#\t&#'#\n&###&'&7?\t#/ \n%\t7E#$#1*5*).5&\t)*5*##\t3& #& #\t6\n \n&':&9\tGG=?A,&\t\n$# \t#\t,&\t##\t#\t#0& \nF#F#'#&##&&7?\t#/ \n\tH*=I%A,&4#6&\t\n$#\t#\t,&\t##\t# \n\t#0&F#F#'#&##&&7?\t#/ \n%\t&'&&#&\t)J#.&B# \t#\t#&\tB\t&&:,\t\t \n3'#&\n#/ \n%\t7\n&\t>''&#&\t \t'#& &'&#'#&7?\t#&#&\t \n)K\nFF \nIL#DM,)+)A# \n>B.. \nDNA==GA(>&C \nF que MIAILHECheffe du Service InfrastructuresEducation et S\u00e9curit\u00e9Routi\u00e8res\n)J#./\n%\t7\n&\t*&#&#&\t>#O\t#\t#&#&\t)J#./\n>&#9\t7'#9\t&& #\t#&#\n\t&7\t \n\t#&\t 9\t& #&#\t#\t#&\tB\t&&:#& \n7# &#\n\tC/ \n((PA\f\n(G>=A)\f\nA&7\t&#\t\n\t).4\t#.\tQ)\t7-\n& \nN3#&#&#,#\t#\t#&\tB\t&&:#\t#6 \n#\t##&\t#&#&@# \n(G>=A\f\n=#\n\tC#\t#\t''\t&IM \n(G>=A\f\nB\t#67&#\t\n\t).4\t #.,#&\t\tC \n\n&#\t'&\t&\nRB%S\t#*##T#\t&\t#& \n\n#6-U'K,4\t9\t76#&#\n\tCR&#&2S \n=M& #7#&&\tQ)\tQ)#KN3\f\n*U).VW))U'K \n*U)5VW-U'K \n*U)VW:&'## \n=M& #7#&&\tQ)\tQ)N3K#\f\n*U)VW))U'K \n*U)VW-U'K \n*U)VW:&'## \n=\t #$'&#3'#\t #\n# \n(G>=A\f\n& #67E#'#&7 C##\t#&#&\t'\n)5=&###34#&\t#E###\t#\t## \t& \n#\n\tC&7C##\t#E#'6U'#6Q'&#&7\t  \n(G>=A.\f\n= #&# 6##&\t#R\tC, \nO& #&#!Q.S#' #\t#\t#&\tB\t&& \n:$''#6 '##\n \t\t#\n6 ##'\t\t*\n#\t# \nA\t&#\t# #&2*&\t,7# &7C\t#&#\n\tC \n&'\t&###& # \t#,\t#O&\n&B*\n#\t#\t#&\tB\t&&: \n(G>=A\f\n&'# &$#\t,\t&#\t&#'#\n&###&', ''&#  \t'#& &',&#\t \n( &F#&N3&#\t#\t#&\tB\t&&:,&#\t& \n7# &#\n\tC# , \t\t9\t,&7C\t#&\t \n#E# \n=$#, \n\t$##& #, \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut,  dans un d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un  recours administratif, soit \ngracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, \nsoit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nK","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-13T16:16:24+00:00","id":"058632f63aebf398340a06aad7216d9585412012b6f4174009bf7173f4764cde","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0156 du 13 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-13T15:06:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53629/395596/file/2025-08-13-156_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0156_du_13_ao%C3%BBt_2025.pdf"}