{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-382\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-11-13-00006 - AP Gendarmerie GTA A\u00e9rodrome - 15 novembre\n2026 au 14 f\u00e9vrier 2027  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-13-00006\nAP Gendarmerie GTA A\u00e9rodrome - 15 novembre\n2026 au 14 f\u00e9vrier 2027 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00006 - AP Gendarmerie GTA A\u00e9rodrome - 15 novembre 2026 au 14 f\u00e9vrier\n2027 3\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs afin d'assurer la s\u00e9curisation de l'a\u00e9rodrome de Rouen \u2013\nVall\u00e9e de Seine (76000), dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\n\u2013\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les ar ticles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et\nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la  Seine-\nMaritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia\nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime ;\n VU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2023-283  du  19  avril  2023  relatif  \u00e0  la mise  en  \u0153uvre  de\ntraitements d'images au moyen de dispositifs de cap tation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal  de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es d ans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU\n \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre  en \u0153uvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs afin\nd'assurer  la  s\u00e9curisation  de  l'a\u00e9rodrome  de  Rouen  ( 76000),  dans  le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime, en date du 12 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU la demande de la brigade de gendarmerie des transpo rts a\u00e9riens de Deauville,\nre\u00e7ue  le  04  novembre  2026  visant  \u00e0  obtenir  le  renou vellement  de\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans mettre des images au moyen\n1 / 4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00006 - AP Gendarmerie GTA A\u00e9rodrome - 15 novembre 2026 au 14 f\u00e9vrier\n2027 4\nde deux drones, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de l'a\u00e9rodrome de Rouen ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie ure susvis\u00e9e permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; \nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9cur it\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de l a pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en  raison de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0\nd\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres\nhumains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la  protection  des  b\u00e2timents  et\ninstallations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nCONSID\u00c9RANT que la surveillance des plateformes a\u00e9roportuaires a\u00e9roports et a\u00e9rodromes\nest une des missions de la gendarmerie des transpor ts a\u00e9riens (GTA) ; qu'\u00e0 ce\ntitre  cette  formation  de  gendarmerie  b\u00e9n\u00e9ficie  de  moyens  et  personnels\nsp\u00e9cialis\u00e9s ; que les drones de la GTA et leurs t\u00e9l\u00e9pilotes fon t partie de ces\nmoyens particuliers ;\nCONSID\u00c9RANT que le survol par des drones, coordonn\u00e9 avec les se rvices de la navigation\na\u00e9rienne,  a  pour  but  de  pr\u00e9venir  toute  atteinte  ou  d\u00e9gradation  des\ninstallations  a\u00e9ronautiques  (grillages, \u00e9quipements a\u00e9ronautiques, a\u00e9ronefs,\nhangars\u2026) ;  que  les  risques  de  d\u00e9gradation  ou  d'intrusion  constituent  des\nmenaces  s\u00e9rieuses  auxquelles  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  confront\u00e9es,\nnotamment  avec  l'\u00e9mergence  de  mouvements  \u00e9cologistes  radicaux  H anti-\na\u00e9riens I ; \nCONSID\u00c9RANT que  l'usage  de  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  constitue  parfois  l'unique  moyen\npermettant d'effectuer une surveillance compl\u00e8te de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre\nd'un a\u00e9roport ou d'un a\u00e9rodrome de fa\u00e7on rapide et s\u00e9curis\u00e9e (absence de\nchemin  de  ronde  carrossable,  v\u00e9g\u00e9tation  importante  emp\u00eachant  toute\nprogression des militaires\u2026) ; que le p\u00e9rim\u00e8tre d'u n a\u00e9roport d\u00e9passe souvent\nles 10km, et que l'exploitant n'est pas en mesure de financer l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et que la vid\u00e9osurveil lance et son implantation\nsur  l'ensemble  du  p\u00e9rim\u00e8tre  pr\u00e9sente  des  difficult\u00e9 s  techniques\nd'implantation, de maintenance et de fonctionnement ; que le vecteur a\u00e9rien,\nnotamment sur les plateformes sans ou \u00e0 faible acti vit\u00e9 commerciale, est un\ndes vecteurs privil\u00e9gi\u00e9s par les trafiquants, que c e soit pour le transport de\nmarchandises illicites (produits stup\u00e9fiants notamm ent) ou pour le transport\nde biens obtenus de mani\u00e8re frauduleuse (vols ou escroqueries) ;\nCONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictemen t limit\u00e9 aux territoires et\nabords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Rouen (76000) ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  a\u00e9rodromes  et  a\u00e9roports  du  d\u00e9partement  de  la  Seine  Maritime\nconstituent  des  cibles  potentielles  pour  ces mouvements radicaux  ou  des\npoints de passage susceptibles d'int\u00e9resser les tra fiquants ; qu'\u00e0 ce titre, la\nsurveillance  p\u00e9rim\u00e9trique  est  un  des  moyens  pouvant \u00eatre  employ\u00e9  pour\npr\u00e9venir ce type d'action ou ce type d'activit\u00e9 ; q u'eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur et la\nconfiguration  complexe  de  la zone  \u00e0  s\u00e9curiser,  le  recours au  dispositif  de\ncaptation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9 et indispensable ;\nqu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusi f permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins ;\n2 / 4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00006 - AP Gendarmerie GTA A\u00e9rodrome - 15 novembre 2026 au 14 f\u00e9vrier\n2027 5\nCONSID\u00c9RANT que  la demande  porte  sur  l'engagement de  deux  drones,  \u00e9quip\u00e9s  chacun\nd'une cam\u00e9ra ; que les lieux surveill\u00e9s sont strict ement limit\u00e9s aux zones \u00e0\ns\u00e9curiser o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise  \u00e0  pr\u00e9venir ; que  la  surveillance  a\u00e9rienne  n'a  pas\nvocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de l'autonom ie limit\u00e9e du mat\u00e9riel,\ndu  nombre  de  t\u00e9l\u00e9pilotes  habilit\u00e9s  et  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques\npouvant  \u00eatre  incompatibles  avec  l'emploi  de  l'a\u00e9ronef ;  qu'au  regard  des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par demande de la\nbrigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de De auville Saint-Gatien sont\nautoris\u00e9s  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne  et l a s\u00fbret\u00e9  a\u00e9roportuaire de\nl'a\u00e9rodrome de ROUEN \u2013 Vall\u00e9e de Seine.\nArticle 2 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\n\u2022 Territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de RO UEN \u2013 Vall\u00e9e de\nSeine (76000)\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 15 novembre 2026 au 17 f\u00e9vrier 2027 .\n Article 5 L'information du public sera assur\u00e9e comme suit ;\n-  Publication  de  l'information  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  du  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime\n- Publication de l'information sur le site internet  de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime.\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de la  R\u00e9gion  Normandie,\npr\u00e9fet  de  la  Seine-Maritime,  le  g\u00e9n\u00e9ral,  commandant de  la  r\u00e9gion  de\ngendarmerie  de  Normandie,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partemental  de  la  Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritim e et dont copie leur sera\nadress\u00e9e.\nRouen, le 13 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\n3 / 4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00006 - AP Gendarmerie GTA A\u00e9rodrome - 15 novembre 2026 au 14 f\u00e9vrier\n2027 6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n-  un  recours  gracieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0  l'adresse suivante  :  Pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime,  Bureau des  polices\nadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROU EN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrati on dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8 s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adress e suivante : Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de\nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,  celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant  le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, aven ue Gustave Flaubert\n76000 Rouen. \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqu e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de not ification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4 / 4\nSignature \u00e9lectronique\nSignature \u00e9lectronique d\u00e9tect\u00e9e (date: 13/11/2026\n17:37)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00006 - AP Gendarmerie GTA A\u00e9rodrome - 15 novembre 2026 au 14 f\u00e9vrier\n2027 7","date":"2026-11-13","first_seen_on":"2026-11-13T20:26:29+00:00","id":"05868d06485b6f31536ab888ec7d12669fafdf7ca6bb28ac36b09b8df0741e81","name":"recueil-76-2026-382-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-11-13T16:42:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75477/533089/file/recueil-76-2026-382-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
