{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-259\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0196 du 05 ao\u00fbt 2024 portant\nrefus de d\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-08-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0196 du 05 ao\u00fbt 2024 portant\nrefus de d\u00e9rogation temporaire au repos\ndominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0196 du 05 ao\u00fbt 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 de Haute-Savoie\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le lundi 05 ao\u00fbt 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0196 du 05 ao\u00fbt 2024Portant refus de d\u00e9rogation temporaire au repos dominical\nVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 01 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Stokomani,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 Avenue des Charmes 60100 Creil, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 21 Avenuedu Pr\u00e9 Robert Sud 74200 Anthy-sur-L\u00e9man, concernant 5 salari\u00e9s volontaires, pour une p\u00e9riode de troisans \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2024 ;\nVU les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es en date du 04 juillet 2024 ;VU les avis recueillis a cette occasion ;VU l'avis d\u00e9favorable de l'inspectrice du travail en date du 11 juillet 2024 ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Prefdepuis le 18 d\u00e9cembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec QCM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0196 du 05 ao\u00fbt 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 4\nCONSIDERANT que la jurisprudence administrative rappelle que toute d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical ne peut rev\u00eatir qu'un caract\u00e8re d'exception pour faire face \u00e0 des situations particuli\u00e8restenant \u00e0 des circonstances d\u00e9termin\u00e9es et au regard du type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-Un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bb\nCONSIDERANT que le demandeur invoque \u00e0 l'appui de sa demande les motifs suivants :-l'absence d'ouverture du magasin le dimanche causerait un pr\u00e9judice au public enconsid\u00e9ration des produits commercialis\u00e9s et serait fortement pr\u00e9judiciable auxconsommateurs, particuli\u00e8rement aux familles venant chercher des produits \u00e0 des prixraisonnables ;-l'absence d'ouverture du magasin le dimanche compromettrait le fonctionnement normal del'entreprise sur le plan \u00e9conomique car le chiffre d'affaires non r\u00e9alis\u00e9 le dimanche n'est pasreportable sur les autres jours de la semaine, et que cela constituerait une distorsion deconcurrence vis-a-vis d'enseignes concurrentes ouvertes le dimanche ;\nCONSIDERANT que la notion de pr\u00e9judice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodit\u00e9 ou de g\u00eane, mais Uniquement sur l'existence d'un pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le publicconsid\u00e9r\u00e9, et doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de services quir\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ; que l'entreprise ne caract\u00e9rise pasle pr\u00e9judice au public dans la mesure o\u00f9 les articles vendus ne rel\u00e8vent pas de produits r\u00e9pondant \u00e0 unen\u00e9cessit\u00e9 quotidienne ou se manifestant particuli\u00e8rement le dimanche ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical ne r\u00e9sulte pas d'une sp\u00e9cificit\u00e9inh\u00e9rente \u00e0 l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Stokomani, mais d'un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'exploitant de combler unmanque \u00e0 gagner financier dans le but d'assurer une rentabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e de son \u00e9tablissement enouvrant un jour suppl\u00e9mentaire ;CONSIDERANT que l'\u00e9tablissement demandeur de la d\u00e9rogation ne fournit pas \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate,des \u00e9l\u00e9ments probants permettant de justifier ses dires et qu'il n'est pas \u00e9tabli que l'importance del'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement est telle qu'elle mettrait en cause lasurvie de l'entreprise ;CONSIDERANT que le travail des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Stokomani le dimanche, ne permettrait pas degarantir l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres \u00e9tablissements implant\u00e9s sur la commune d'Anthy-sur-L\u00e9man, exer\u00e7antla m\u00eame activit\u00e9 et se trouvant dans Une situation comparable ;CONSIDERANT que les motifs pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Stokomani ne sont pas de nature \u00e0 justifier quele repos simultan\u00e9, le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9tablissement, serait pr\u00e9judiciable au public,ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;\naD\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0196 du 05 ao\u00fbt 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 5\nARRETE\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 Stokomani, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 Avenue des Charmes 60100 Creil, n'estpas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical pour les 5 salari\u00e9s de son \u00e9tablissement situ\u00e9 21Avenue du Pr\u00e9 Robert Sud 74200 Anthy-sur-L\u00e9man, pour une p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt2024.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sanotification en exer\u00e7ant :- Un recours gracieux pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Savoie- et/ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\n2:\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0196 du 05 ao\u00fbt 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-0196 du 05 ao\u00fbt 2024 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 7","date":"2024-08-05","first_seen_on":"2025-04-14T23:25:46+00:00","id":"058815000c7cb17af35c555be14e3c40f181a3451050477399a7e5bb7595610d","name":"RAA_etat74_20240805_259","pdf_creation_date":"2024-08-05T14:57:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-05T15:57:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45887/292305/file/RAA_etat74_20240805_259.pdf"}